Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°174 du 13 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°174 du 13 octobre 2022 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°174 du 13 octobre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ex PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 174 du 13 octobre 2022SOMMAIRE

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n° 2022/SEE/0232 en date du 13 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire- Atlantique.PRÉFET Direction

DE LA LOIRE- départementale

ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Égalié Fraternité

Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0232 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements

et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 271- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),

VU le code du domaine public fluvial et de là navigation intérieure,

VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,

VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,

VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu,

CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

Tél : 02 40 67 28 02

Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr

Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

1/17CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 1 « Chère » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3a « Erdre amont » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3b « Erdre aval » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de vigilance de certains usages relatifs à la zone 3E « Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEF/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4a «la Sèvre Nantaise » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4b « La Moine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c « la Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4d « la Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de vigilance de certains usages relatifs à la zone 9 « Eau potable -Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 et de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,

CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,

CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,

2717SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

ARRÊTE

Article 1 : Eau potable

Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.

La carte illustrant l’état de situation est annexée au présent arrêté (Annexe 1).

Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique

La carte illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au

présent arrêté (Annexe 2).

2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise

L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : + dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant :

o les retenues d'eau connectées durant l’étiage, c’est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,

co les forages exploitant une nappe d'accompagnement,

* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.

Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :

+ les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l’étiage, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),

+ les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),

+ les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.

Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.

3/17Zone d'alerte Niveau de gestion

N°1-Vilaine

N°2-Oudon

N°3a-Erdre amont

N°3b-Erdre aval

(

N°3c-Affluents Nord Loire

N°3d-Affluents Sud Loire

F

| N°3e-Loire

N°3f-Brière-Brivet

N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la

Loire

Vigilance

Secteur réalimenté par la Loire

:N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac

de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)

. . RES N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance

Grand-Lieu

N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Lt . Vigilance Grand-Lieu

N°7-Nappe de Machecoul Vigilance

N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance

N°9-Eau Potable sur tout le département Vigilance

2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise

L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.

Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :

* à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;

+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;

4/17+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.

Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines

(Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre

interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés.

Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.

race] Niveau de gestion

N°4a-Sèvre Nantaise

N°4b-La Moine

N°4c-La Sanguèze

N°4d-La Maine

2.3 - Ressources en eau potable vulnérables

Compte tenu que tous les usages de l'eau potable sont réglementés conformément à l'article 1 du présent arrêté au niveau 1 - Vigilance, les nappes de Massérac, de Soulvache et de Saint Gildas des Bois sont assujetties à ce même niveau de gestion, et entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues dans l’article 9 de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.

Article 3 : Manœuvres d'ouvrage

Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l’objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.

Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.

Article 4 : Validité

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022/SEE/0214 du 22 septembre 2022. Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2022. I pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.

Article 5 : Suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).

5/17Article 6: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

| Délais et voies de recours

Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :

À Nantes, le 4 3 OCT.

2022

LE PRÉFET

et par délégation,

général,

- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

6/17Annexe 1 :

sn LOIRE-ATLANTIQUE ha ;

DELALORE. Zones de gestion soumises à restrictloi

Etat de la situation _ 41 octobre 2022

VU pour être annexé à mon arrêté du 13 OCT 2022

À Nantes, le 1 3 OCT. 292?

77Annexe 2 :

| s ‘TC

un LOIRE-ATLANTIQUE ] p

DÉLALOIRE Zones de gestion soumises à restrictions sur

fe UE les eaux superficielles ER i

ES Etat de la situation au 11 octobre 2022 L

| Lt

F

Mesures de restriction \

| sans restriction er

VU pour être annexé à mon arrêté du 1 3 OCT. 2022

À Nantes, le 13 OCT.

2022

8/17Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020

n° Usages agricoles

Grandes cultures, prairies,

cultures de plein champ

Let autres usages agricoles

non cités ci-après

Cultures sensibles (y

compris légumes industrie) :

| cultures dont le manque

| d'eau n'affecte pas

seulement le rendement

mais aussi la survie de là

|plante

Cultures irriguées par

Techniques économes :

micro-aspersion, goutte à

goutte

Catégorie 1 : Usages professionnels

Niveau 1

(Vigilance)

Mesures

Limitation horaire

des prélèvements :

interdiction

du lundi au vendredi

de10hàä20h

et du samedi 10 h

au dimanche 20 h

OU

si gestion

| volumétrique

concertée, taux de

réduction de 30 %

du volume

hebdomadaire

maximal autorisé

interdiction

Limitation

horaire des

prélèvements :

interdiction

du lundi au

vendredi

de10hàäà20h

et du samedi 10 h

| au dimanche 20 h |

OU

Si gestion

volumétrique

concertée, taux

de réduction de

30 % du volume

Information hebdomadaire

spécifique + auto maximal autorisé

limitation des | us |

prélèvements

Pour tout le

département

- Communication

— Réunion du

comité sécheresse

- Mise en vigilance

accrue du

territoire

Limitation

horaire des

prélèvements :

interdiction

du lundi au

| vendredi

de10hà20h

et du samedi 10 h

au dimanche 20 h

OU

Si gestion

volumétrique

| concertée, taux

de réduction de

30 % du volume

hebdomadaire

maximal autorisé |

_on7

Interdiction

Limitation horaire

des prélèvements :

interdiction

du lundi au vendredi

de10hàä20h

et du samedi10 h

au dimanche 20 h

OU

Si gestion

volumétrique

concertée, taux de

réduction de 30 %

du volume

hebdomadaire

maximal autorisé

Limitation horaire

des prélèvements :

interdiction

du lundi au vendredi

de10hà20h

et du samedi 10 h

au dimanche 20 h

OU

Si gestion

volumétrique

concertée, taux de

réduction de 30 %

du volume

hebdomadaire

maximal autoriséCultures sous serre et

jeunes plants en pépinière

Besoins des sites d'élevage

(hygiène, abreuvement)

Information

spécifique +

auto limitation

des

prélèvements

Information

spécifique + auto

limitation des

prélèvements

Ne sont pas concernés par ces mesures

Niveau 1

n° Autres usages | (Vigilance) . |

professionnels || Mesures

Objectif de .

| AE f Objectif de réduction de ’ . réduction de 30 % du volume |

Usages de l’eau strictement journalier (ÉAAMOUME nécessaires au d i journalier process de maximal . 4 production ou à l'activité avtorisé(ou |[fr2*méleutersé ä i ne . ou g |°xercée (y compris ICPE ne Auto-limitation | habituellement | bit Sement

disposant pas de mesures des prélèvements | prélevé pour Jeyé spécifiques), artisanat (y ceux qui n'ont pré Êve pour

compris le lavage des pas ceux qui n'ont

bâtiments) | d'autorisation |, P?°. d'autorisation ou | ou de . F | | de disposition disposition pes | re particulière) | particulière)

Usages de l’eau non

strictement nécessaires au Interdiction |

7 Process de production ou à du lundi CE edi L l'activité exercée (y compris de10hà 20 h Interdiction Interdiction

ICPE ne disposant pas de Pour tout le ÉREUESmECMOM

mesures spécifiques) département au dimanche 20 h

Le _ | - Communication ———— | - Réunion du Interdiction |

comité sécheresse | du lundi au vendredi

8 Arrosage des parcours de golf. _ Mise en vigilance de10hà20h Interdiction Interdiction accrue du et du samedi 10 h

| territoire au dimanche 20 h

| Auto-limitation Interdiction

des prélèvements du lundi au

g Arrosage des green et départ vendredi de 10 h . de golf 320h Interdiction

| et du samedi 10 h

| au dimanche 20 h

| Auto-limitation Interdiction . c1x | Interdiction des prélèvements | sauf une piste de L

10 Station de lavage lavage haute- sauf lavages , réglementaires et

pression par PC

, sanitaires

station

1 Remplissage ou mise à niveau Interdiction | Interdiction | Interdicti

des plans d'eau sauf pisciculture | sauf pisciculture nteraiction |

Remplissage ou mise à niveau Interdiction

12 | des plans d'eau à vocation du lundi au vendredi | Interdiction Interdiction cynégétique de10häà20h

10/17et du samedi 10 h |

au dimanche 20 h

Interdiction | |

. , |

Autres usages professionnels | du lundi au vendredi oi . 73 | on cités ciavant de10hä20h interdiction Interdiction

| et du samedi 10 h

au dimanche 20 h

Catégorie 2 : Usages domestiques

Niveau 1

, | Usages des particuliers (Vigilance) n

| Mesures

| | | Interdiction Interdiction |

4 | Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au dulundiau | | des prélèvements | dimanche de 8 h | dimanche de 8 h à à20h 20h

| Arrosage des espaces verts, inter diction | | 15 pelouses et jardins non | du lundi au . | Interdiction Interdiction potagers dimanche de 8 h à

20h

| Pour toutle | . | . L Remplissage des piscines département Interdiction Interdiction | . . ère 4 Êre ! 16 privées (y compris piscines _ _ Communication en Discines seu se a. = Interdiction hors-sol) _ Réuni ! S RE ae enterrées enterrées

Nettoyage des véhicules et - Mise en vigilance Interdiction*

17 bateaux accrue du | (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires territoire de carénages autorisées) | | —————— — —— L _| Nettoyage des façades, murs, . LA. Le. | 18 Interdiction | Interdiction Interdiction | | toits, terrasses.

19 | Remplissage ou mise à niveau |

des plans d'eau =

Autres Usages des

particuliers non cités ci-avant

+conformément à l'article L1331-10 du code de la santé publique

11/17

interdiction Interdiction Interdiction

Interdiction Interdiction InterdictionCatégorie 3 : Usages publics

: Niveau 1

n Usages des | (Vigilance)

collectivités [ns Fes) (en

| Mesures

Remplissage piscines | Interdiction 21 publiques sauf 1%° mise en eau liée à la construction ou raison

sanitaire

22 Arrosage des espaces verts Interdiction

23 Arrosage des terrains de du lundi au jde10hà ee ie sport nr ê Interdiction Interdiction

24 Arrosage des massifs de et du samedi 10 h

fleurs au dimanche 20 h | —_—_— —_— a —— —_—— ——

Nettoyage voiries (places, . | . Lo, L 25 interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière trottoirs, caniveaux...)

26 Alimentation des fontaines . Lo, | publiques (par réseau) Interdiction sauf circuit fermé Pour tout le

27 | Douches de plage département interdiction

—_— — - Communication : ù

a

| — Réunion du interdiction

comité sécheresse du lundi au

Fe ere | Mise en vigilance | vendredi ae 10 14 Interdiction Interdiction accrue du 20h territoire et du samedi 10 h

au dimanche 20 h

| Interdiction |

du lundi au

29 Green et départs de golf Auto-imitation | "ndredi de 10 h des prélèvements à20h Interdiction

et du samedi 10 h

au dimanche

20h

| | Interdiction

Autres usages publics non | e a 7 h ns. + i 1 à se Le

cités ci-avant VENTEN TE TE | Interdiction Interdiction 20h |

et du samedi 10 h

au dimanche 20 h

Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.

Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie1 « Autres usages professionnels ».

12/17VU pour être annexé à mon arrêté du

13 OCT. 2022

ai

À Nantes, le 1 3 OCT. 2022

LE PRÉFET

13/17Annexe 4 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément

l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie

Catégorie 1 : Usages professionnels

Niveau 1 Niveau

de restriction (Vigilance)

Usages agricoles Mesures

Interdiction de

8hà20h

OU

irrigation des grandes cultures, Si gestion prairies et autres Usages volumétrique Interdiction | agricoles non cités ci-après concertée, réduction

volumétrique de

30%

Interdiction de

| 8hàä20h

OU

Techniques économes: Auto-limitation des | 5 BeStion | - cultures irriguées au goutte à 212 volumétrique Interdiction . : prélèvements : goutte ou par micro-aspersion concertée, réduction Auto-limitation volumétrique de

des 30 %

prélèvements Interdiction de

8hà20h

Cultures sensibles : ou - plantes en containers ; Auto-limitation des Si gestion - arrosage des jeunes plants et 213 volumétrique bassinage des semi prélèvements concertée 8 S ’ - rosiers et tabac réduction volumétrique de

| 30%

Information

Cultures sous serre et jeunes

plants en pépinière

Abreuvement et hygiène des

animaux

Auto-limitation des

prélèvements

Le Arrêt des spécifique + auto-

limitation des

prélèvements

Auto-limitation des prélèvements

14/17

prélèvements sur

décision du PréfetNiveau 1 Niveau

de restriction (Vigilance)

Autres usages Mesures

professionnels

| Objectif de réduction de

20 % du volume

. journalier Usages de l'eau strictement axial

nécessaires au processde | autorisé (ou production ou à l'activité Auto-limitation Auto-limitation des | habituellement Arrêt des exercée (Artisanat, ICPEne | des T sLeyé prélèvements sur di d s1à prélèvements prélevé pour décision d sf isposant pas de mesures | prélèvements ceux qui n'ont | écision du préfet spécifiques d'économies d'eau) | q €) pas | | d'autorisation |

ou de

disposition

particulière).

Usages de l'eau non

strictement nécessaires au

process de production ou à Interdiction de Interdiction Interdiction l'activité exercée (y compris 8hà20h

ICPE ne disposant pas de

mesures spécifiques)" |

Interdiction de

8h à 20h de façon à

diminuer la

| consommation

d'eau sur le volume

hebdomadaire de 15 Interdiction Interdiction

à 30%

(un registre de

|Auto-limitation | prélèvement devra

des être rempli

prélèvements | hebdomadairement)

Arrosage des parcours de golf

Interdiction (sauf

dérogation délivrée

Arrosage des greens et départs Auto-limitation des | Interdiction de | dans le respect de de golf prélèvements 8hà20h l’'accord-cadre « golf

et environnement » en

vigueur

Interdiction de

Station de lavage Auto-limitation dés }}) prélévéments Interdiction prélèvements sauf lavages

réglementaires

. Lo on Le Interdiction Remplissage ou mise à niveau Interdiction :

; @ sauf Interdiction des plans d'eau. sauf aquaculture @) aquaculture

: Auto-limitation po Autres usages professionnels vto ‘ Interdiction de : Tr

des 8hà20h Interdiction Interdiction non cités ci-avant 21e

prélèvements

15/17Catégorie 2 : Usages domestiques

| Niveau de restriction DiteaUAl HR

Usages des particuliers

Arrosage des potagers Auto-limitation des prélèvements

Arrosage des espaces verts,

pelouses et jardins non

potagers

Remplissage des piscines | |

privées

Remplissage ou mise à niveau |

des plans d'eau et mares (dans

le respect des mesures prévues |

par la réglementation en

vigueur - SDAGE).

Nettoyage des véhicules et

bateaux

Nettoyage des façades, murs,

toits, terrasses. | |

prélèvements |

Autres usages des particuliers

non cités ci-avant

|

Auto-

limitation des |

Mesures

Interdiction … ATTÉT des

de8hà20h prélèvements sur décision du préfet | -1sIon AU p

Interdiction Interdiction de8h3à20h

Interdiction sauf

1ere mise en eau

liée à la

construction OU

mise en sécurité de

la piscine

Interdiction

Interdiction

Interdiction

+

Interdiction sauf

ere mise en eau liée

à la construction ou

mise en sécurité de

la piscine

Interdiction

Interdiction

Interdiction

Interdiction

16/17Catégorie 3 : Usages publics

Mesures |

|

| :

Niveau de restriction | (veau 1 | (Vigilance)

Usages des collectivités |

Interdiction sauf |

1° mise en eau

Remplissage piscines publiques liée à la

construction oÙ

| raison sanitaire | 2 | L=——

| Arrosage des espaces verts et L

massifs de fleurs Interdiction de | a ————————— 8hà20h

Arrosage des terrains de sports

interdiction de

8hà20hde

façon à diminuer

la consommation

d'eau sur le

volume

Arrosage des parcours de golf | hebdomadaire de Auto - | 15à 30%

(un registre de

prélèvement

devra être rempli

hebdomadaireme

| nt)

limitation des

| prélèvements

Auto-limitation Arrosage des greens et départs

des prélèvements de golf

Nettoyage voiries (places,

trottoirs, caniveaux...) raison sanitaire

Interdiction sauf

circuit fermé

}

|

| . , , Alimentation des fontaines

| publiques (par réseau)

Interdiction de | Autres usages publics non cités

8hà20h ci-avant

Interdiction sauf

interdiction sauf 1°

mise en eau liée à la Interdiction sauf

construction ou raison sanitaire

raison sanitaire

Interdiction Interdiction

Interdiction | Interdiction

Interdiction (sauf |

dérogation délivrée

dans le respect de

l’accord-cadre « golf

et environnement »

en vigueur

Interdiction de

8hàä20h

Interdiction sauf

raison sanitaire

Interdiction sauf

raison sanitaire

Interdiction sauf Re 2 Interdiction

circuit fermé

Interdiction Interdiction

VU pour être annexé à mon arrêté du 19 OCT. 2022

À Nantes, le

1 3 OCT, 2022

t et far délégation,

à gérjéral,

Pascal OTHEGUY

17/17