Acte - Convention coordination gendarmerie PM validée

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Acte - Convention coordination gendarmerie PM validée Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Acte - Convention coordination gendarmerie PM validée)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, E ES

PRÉFET MINISTÈRE

D'INDRE- DE LA JUSTICE ET-LOIRE Liberté Accusé de réception - Ministère de l'Intésiens.

En _. 037-213702038-20230510-CM2023-49ferdité

Fraternité Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/05/2023

Publication : 15/05/2023

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CONVENTION DE COORDINATION

DE LA

POLICE PLURICOMMUNALE

ET DES

FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATPage 2 sur 11

Entre :

Monsieur le Préfet d'Indre et Loire,

Et :

Monsieur le Maire de Rochecorbon,

Monsieur le Maire de Parçay-Meslay,

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Tours.

Il est convenu ce qui suit :

La Police pluricommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité des territoires des communes de Rochecorbon et de Parçay-Meslay.

En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L 512-4 et L 512-5 du Code de la Sécurité Intérieure précise la nature et les lieux des interventions de l’agent de la police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale.

Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale. Le(s) responsable(s) des forces de sécurité de l'Etat sont selon le cas, le commandant de brigade de gendarmerie de Vouvray ou le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Montlouis-sur-Loire.

Sur le territoire des communes, sous l’autorité fonctionnelle du maire de la commune où l’agent de police municipale est en service, le service de la police municipale compte un effectif d’un agent non armé (au jour de la signature de la présente convention).

Les horaires de la police municipale assurent une amplitude horaire comprise entre 08h15 – 12h00 et 13h-17h00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis, et de 9h-12h et 13h-17h les mercredis. La planification d’horaires spécifiques pourra être adaptée en fonction de certaines manifestations ou cérémonies particulières, des nécessités de service.Page 3 sur 11

Article 1er :

L'état des lieux établi à partir des diagnostics locaux de sécurité réalisés par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires, fait apparaître les besoins et priorités suivantes :

Atteinte aux biens :

- Cambriolages

- Vol de véhicules et sur véhicules

Sécurité routière

Atteinte aux personnes :

- Violences intrafamiliales

Les données pour les périodes 2021 et 2022 sont annexées à la présente convention.

TITRE IER

COORDINATION DES SERVICES

CHAPITRE IER : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS

Article 2 :

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3 :

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves (lundi, mardi, jeudi, vendredi) sur les lieux et horaires suivants :

• Sur Rochecorbon : groupe scolaire Philippe MAUPAS (maternelle et élémentaire), chemin des écoliers entre 08h35-09h05 et 16h15-16h40

• Sur Parçay-Meslay : groupe scolaire Les NEFLIERS (maternelle et élémentaire) :

o Ecole Maternelle, rue de la Mairie : entre 08h30-08h50 et 16h15-16h40.

o Ecole Elémentaire, rue des écoles : entre 08h30-08h50 et 16h15-16h40.

La présence de la Police municipale sur ces différents sites est organisée en fonction des moyens mobilisables et des priorités définies par les communes.

Article 4 :

La police municipale assure à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et manifestations organisées par les communes.Page 4 sur 11

Article 5 :

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement soit par le responsable des forces de sécurité de l'Etat, soit par la police municipale soit en commun, dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6 :

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 11.

Conformément à l’article L512-6 du Code de la Sécurité Intérieure, eu égard aux modalités d’équipements, d’effectif et d’armement de la Police municipale, les opérations d’enlèvement des véhicules en état de stationnement abusif comme défini par l’article R417-12 du code de la route seront assurées par la police municipale, tout autre stationnement gênant par les forces de sécurité de l’Etat.

Article 7 :

En complément des actions menées par la gendarmerie, la police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de prévention routière et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

L’agent de police municipale pourra être associé aux opérations de contrôle routier mis en œuvre par les forces de sécurité de l'Etat sur le territoire des deux communes.

Article 8 :

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants : centres-villes, zones pavillonnaires, zones d’activités, zones agricoles et viticoles, Bords de Loire.

Article 9 :

Les communes de Rochecorbon et de Parçay-Meslay ont été autorisées à mettre en œuvre un système de vidéo protection.

L’exploitation concertée de ce dispositif de vidéo protection s’effectue lors d’une enquête de flagrance ou sur réquisition judiciaire de l‘Officier de Police Judiciaire (article 6061 du Code de Procédure Pénale).

L’agent de police municipale dûment habilité est l’interlocuteur direct des forces de sécurité de l'Etat. A ce titre, il a le droit d’accès aux informations enregistrées et règlementées. Il peut procéder au visionnage de l’enregistrement des images par le système de vidéo protection des sites concernés et en extraire l’enregistrement sollicité.

Article 10 :

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et les maires dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Page 5 sur 11

CHAPITRE II : MODALITES DE LA COORDINATION

Article 11 :

Les responsables des forces de sécurité de l'Etat et l’agent de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.

Les conditions de ces réunions sont les suivantes :

• La fréquence de ces réunions est semestrielle ou sur demande d'une des parties concernées. • Les réunions se tiennent soit à la Brigade de Gendarmerie de Vouvray, soit à la Mairie de Rochecorbon, soit à la Mairie de Parçay-Meslay,

Article 12 :

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et l’agent de police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques de leurs missions respectives pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur les territoires concernés.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et l’agent de la police municipale peuvent décider que les missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant, sous réserve de l’accord des Maires. Les Maires de Rochecorbon et de Parçay-Meslay en seront systématiquement informés.

Au jour de la signature de la présente convention, l’effectif de la police pluricommunale est de 1 agent non armé.

Article 13 :t des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire des communes. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

Article 14 :

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, l’agent de police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et l’agent de police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Les coordonnées sont jointes en annexe 1 à la présente convention et pourra être remise à jour en fonction des nécessités de service.Page 6 sur 11

Article 15 :

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone ou par mail.

Dans le cadre particulier de la mise en œuvre de l’article 73 du Code de Procédure Pénale, l’officier de police judiciaire doit être avisé dans les plus brefs délais. Par ailleurs, les modalités de remise des délinquants interpellés en application dudit article et en particulier les modalités pratiques de transport et d’accueil des personnes appréhendées par la gendarmerie nationale, seront définies entre le responsable local des forces de l’Etat et le responsable de la police municipale.

Enfin, les rapports rédigés par l’agent de police municipale devront comporter notamment ses nom, prénom et qualité du rédacteur, le cadre de l’intervention de l’agent de police municipale (sur requête d’un particulier, dans le cadre d’une mission d’îlotage,…), les circonstances de temps et de lieu de l’intervention, la description précise des faits constatés et du déroulement d’une éventuelle interpellation (notamment en cas de recours à la force, d’usages d’armes et de menottes), les modalités mises en œuvre pour rendre compte immédiatement à un officier de police judiciaire territorialement compétent, et enfin la date de rédaction du rapport. Un rappel des mentions nécessaires à compléter en cas d’application de l’article 73 du Code de Procédure Pénale peut être joint à la présente convention.

Les modalités pratiques définies en application du présent article entre l’agent de police municipale et des forces de sécurité de l’Etat territorialement compétentes, seront portées à la connaissance de l’autorité préfectorale, du Procureur de la République et du Maire.

TITRE II

COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE

Article 16 :

Le Préfet d'Indre-et-Loire et les maires de Rochecorbon et de Parçay-Meslay conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police pluri-communale et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition de l’agent de police municipale et de son équipement.

Article 17 :

Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

− du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition :

− Relevé d’informations sur les gens du voyage / stationnement illicite,

− Accidents de la circulation,

− Cambriolages,

− Vidéoprotection

− de l'information réciproque par les moyens suivants : rapports d’information ou d’intervention, échanges par mail ou téléphone.Page 7 sur 11

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :

• Communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par Monsieur le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.

• Missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : sous réserve de l’accord du Maire du lieu d’intervention.

• Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise..

• Sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile. - Positionnement de panneaux préventifs et pédagogiques de la vitesse sur les voies communales, ainsi que les départementales.

- Enlèvement des véhicules en stationnement gênant et en procédure de stationnement abusif (plus de 7 jours ou épaves).

• Prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (Val Touraine Habitat, Touraine Logement, CDC Habitat) :

- Opération Tranquillité Vacances : transmission réciproque des formulaires de demande individuelle

- Transmission des informations recueillies auprès des gardiens ou employés d’immeubles des différents bailleurs sociaux, ainsi que dans les résidences privées, et actions communes dans les quartiers d’habitations collectives notamment :

*Pour Rochecorbon : logements rue des Eglises, du Moulin, de la Croix Rouge, Allée des 4 Maréchaux.

*Pour Parçay-Meslay : Résidences Grand Maison, Saint Antoine, Le Coteau.

• Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.Page 8 sur 11

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 :

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet et aux maires. Copie en est transmise au Procureur de la République.

Article 19 :

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une rencontre entre le Préfet et les Maires. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.

Article 20 :

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction tacite. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 21 :

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires de Rochecorbon et de Parçay- Meslay, et le Préfet d'Indre-et-Loire conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.

Fait à Rochecorbon, le

Le Maire de Rochecorbon Le Maire de Parçay-Meslay

Monsieur Emmanuel DUMÉNIL Monsieur Bruno FENET

Le Préfet d'Indre-et-Loire Le Procureur,

Patrice LATRONPage 9 sur 11

ANNEXE 1 : Coordonnées forces de sécurité de l’Etat et des communes

Forces de sécurité de l’Etat :

Gendarmerie : 17

Bureau de la brigade de gendarmerie de Vouvray : 02 47 40 45 90

cob.montlouis-sur-loire@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Communes :

Police municipale : 07 72 51 96 03

Standard mairie Rochecorbon : 02 47 52 50 20

pm@mairie-rochecorbon.fr

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ANNEXE 2 : Diagnostics locaux de sécuritéfi

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