Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 114 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 058 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 122 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 004 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 137 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 154 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 037 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 114 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 114 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 013 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 10 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2023-114
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et
de l'immobilier /
2A-2023-10-06-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3
2A-2023-10-06-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du
département de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 8
2 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud
-Service des moyens généraux et de l'immobilier
2A-2023-10-06-00001
06/10/2023
arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction
à la préfecture de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-06-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction 3 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Égalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Secrétariat général commun départemental
Pôle coordination et administration générale
Arrêté n°
portant délégation de signature à des agents en fonction
à la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-06-00001 du 6 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1: Direction de la réglementation et des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Julien BORNE-SANTONI, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet d'engager sur le programme 303 «immigration et asile» la commande auprès des prestataires titulaires du marché d'interprétariat et de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
-__ arrêtés portant constitution de commission départementale ;
- actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-06-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction 4 Bureau de l'immigration et de l'accueil du public.
En cas d'absence où d'empêchement de M. julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée, à Mme Pauline FRANCHI, cheffe du bureau de l'immigration et de l'accueil du public, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
- arrêtés portant constitution de commission départementale ;
- actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Pauline FRANCHI, la délégation de signa- ture qui lui est consentie est exercée par Mme Claire MEUNIER, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de l'accueil du public.
Bureau des élections et de la réglementation
En cas d'absence où d’empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée à Mme Astrid ANGELLO à l'effet de signer, outre les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
-_ arrêtés portant constitution de commission départementale ;
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Astrid ANGELLO, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Article 2 : Direction des collectivités locales
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI, directrice des collectivités locales, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI , délégation de signature est donnée à Mme Christelle COURCOUX, cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Christelle COURCOUX, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Chariène FLEURY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité.
Bureau des affaires budgétaires et financières
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POEI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie RUSINEK, adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières.
Délégation est donnée à Mme Evelyne POLI, après visa du secrétaire général, à la validation des arrêtés de versement où de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation de la liquidation des concours de l'Etat (ALICE).
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-06-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction 5 Dans le cadre de la gestion budgétaire des dotations et compensations versées par l'Etat aux collectivités, Mme Sylvie RUSINEK est habilitée à saisir les demandes d'engagement juridique et à procéder aux services faits avant la mise en paiement dans l'application informatique CHORUS Formuiaires.
Bureau de l'urbanisme
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée CECCALDI, cheffe du bureau de l'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Marie-Josée CECCALDI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Paule GIACOMONI, adjointe à la cheffe du bureau de l'urbanisme.
Article 3: Direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, directrice de la coordination des politiques de l’État et du développement territorial, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau de l'appui territorial aux politiques publiques
Dans le cadre de la gestion budgétaire des subventions relevant des programmes 112 et 119, dès lors que la répartition des crédits a été validée par l'autorité hiérarchique, Mme Frédérique ROGHE est habilitée à saisir les demandes de subvention, à procéder aux services faits et certifications avant là mise en paiement, dans l'application informatique CHORUS Formulaires.
Madame Caroline FOUCHET dispose également de cette habilitation ainsi que du profil valideur.
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, délégation de signature est donnée à Mme Dora SUSINI, cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Mathéa OTTAVY-PERI, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement.
Article 4: Résidence du Préfet
M. Frédéric BERNARDI et M. Baptiste CORMON, sont titulaires d'une carte d'achat leur permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services de la résidence du Préfet sur le programme 354 «Administration territoriale de l'État» de l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A- centre de coûts PRFPRFTO2A.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-06-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction 6 Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature : - les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : L'arrêté n°2A-2023-09-08-00001 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
La Préfet
Ut aury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-06-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction 7 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud
-Service des moyens généraux et de l'immobilier
2A-2023-10-06-00002
06/10/2023
arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Vincent ROUAULT, directeur
du secrétariat général commun du département
de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-06-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur 8 PRÉFET Secrétariat général commun
DE LA CORSE- du département de la Corse-du-Sud
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
vu le décret n°92-604 du 1°" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-06-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur 9 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n ° 2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental ;
l'arrêté ministériel n° IOMA2236661A du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud à compter
du 1° janvier 2023;
la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État ;
la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°"- Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :
Service des ressources humaines
les arrêtés individuels pris en application d'un arrêté collectif ainsi que les correspondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportant aux agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun ;
- les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles ;
+ les actes d'évaluation professionnelle du personnel ;
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, de congés ordinaires, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du télétravail ou du temps partiel, ;
les documents, certificats, avis, attestations, actes, frais médicaux, notifications et arrêtés relevant du périmètre de gestion du secrétariat général commun au bénéfice des directions contractantes ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-06-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur 10 /
i
\
- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines du SGCD et relevant du programme 354 «Administration territoriale de l'État»- Titre 2 - Unité
opérationnelle de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs au personnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au directeur départemental des territoires et au directeur de la mer et du littoral de Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte MARCHI,cheffe du service des ressources humaines.
De manière permanente, Mme MARCHI dispose d'une délégation lui permettant de signer les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles n'emportant pas décision.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Brigitte MARCHI, la délégation de signature qui leur est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines.
Service des finances
- les bons de commande dans la limite de 30 000 €, les services faits afférents pour les dépenses imputables sur les programmes :
°+ ___0354- DR2A-DP2AK Administration territoriale de l'Etat »- pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales ;
+ _0354- Programme National d'Equipement pour l'unité opérationnelle de la Corse-du- Sud;
+ _0354- DR2A-DMUT pour la gestion partagée du Solférino ;
+ _723-DR2A-DP2A et DR2A-DR2A pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture, des résidences préfectorales et sites directions du périmètre SGCD ;
+ __363- « compétitivité » pour les opérations relevant de la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - volet « affaires juridiques et contentieuses » action 6, pour les opérations relevant des UO départementales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- volet « action sociale ».
- les états de paiement, de répartition, les gratifications, les certificats administratifs, les frais de changement de résidence, les titres de perception ;
- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble des programmes et budgets cités supra (immobilisations, abondements d'engagements juridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant ;
- les ordres de mission ponctuels, permanents et états de frais, dont formation, des agents du périmètre du SGCD de la Corse-du-Sud, imputés sur le programme 354-DR2A-DP2A « administration territoriale de l'État » de l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ;
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, là délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, cheffe du service des finances, à l'effet de signer dans la limite de 10 000 € TTC par opération, notamment les devis et certificats administratifs.
De manière permanente, Mme MICHELI dispose d'une délégation lui permettant de signer les pièces de gestion courante, notamment les fiches de liaison avec le CSPI pré-listées.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-06-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur 11 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raymonde MICHELI, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Sandrine FLAMENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du service des finances du SGCD à l'effet de signer les fiches de liaison.
Les gestionnaires du service des finances du SGCD de la Corse-du-Sud, Pascale LEONARDI, Valérie DI FRAJA, Ophélie FUSEAU et Eric CHARRIÉ sont habilités à saisir dans CHORUS Formulaire, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes départementaux, régionaux et nationaux couverts par le contrat de service et également ceux pour lesquels délégations de signature ont été données à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD, M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet, M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ET M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse.
Mmes Raymonde MICHELI, Sandrine FLAMENT, Minerve HEUGUE et Paula PERTIGA sont habilitées à saisir et à valider les pièces et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés desdits programmes.
Service des moyens généraux et de l'immobilier
- les devis, les bons de commande, les factures dans la limite de 30 000 € TTC pour ce qui relève des dépenses imputables pour l'ensemble des programmes et budgets pour lesquels la présente délégation est consentie ;
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l’État ;
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée d'administration hors classe, cheffe du service des moyens généraux et de l'immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, M. Matthieu ZAMPONI, M. Jean- Joseph PRUNETTI et Mme Jacqueline BRAVIN, sont habilités à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud, chacun en ce qui concerne son pôle d'affectation.
MM. Jean-Joseph PRUNETTI et Matthieu ZAMPONI sont habilités à signer des devis dans la limite de 2 000 € TTC.
Direction des systèmes d'information et de communication
Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, RSSI, à l’effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limite de 30 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 - DR2A-DP2A- « Administration territoriale de l'Etat » - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui Iui est consentie est accordée à M. Jean-André GIANNECHINI, ACSSI, directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le programme 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, dans la limite de 10 000€ TTC par opération.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-06-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur 12 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-André GIANNECHINI, Mme Esther MERCIER, adjointe au directeur des systèmes d'information et de communication, est habilitée à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes et les documents administratifs relevant de ses attributions.
Service départemental d'action sociale des agents du ministère de l’intérieur :
Délégation de signature est donnée à M Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- les devis, les bons de commandes, les factures, les certificats administratifs, les états de paiements, titre de perception dans la limite de 30 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes ci-après :
+ 176 « police » - ministère de l’intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale ;
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale » ;
+ 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité 035402011102 « arbre de Noël ».
- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble des programmes et budgets cités supra (abondements d'engagements juridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant,
En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Magali FOLLIOT, cheffe du service départemental d'action sociale, dans la limite de 10 000 € TTC.
Mmes Isabelle JACQUES et Marie-Ange DAHAN sont habilitées à saisir dans CHORUS Formulaires les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes :
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale », ;
+ 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité 035402011102 « arbre de Noël ».
Magali FOLLIOT est habilitée à saisir et à valider dans CHORUS Formulaire les pièces et documents comptables relatifs à l’'ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur exclusivement sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur >» - ministère de l’intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale ».
Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés de portée générale ;
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet où un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères ;
- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, et quel qu'en soit le montant ;
- les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de l'un de leurs établissements ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-06-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur 13 - les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 - L'arrêté n° 2A-2023-09-08-00003 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
AmMaüry de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-06-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur 14