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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 10 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-122
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2020 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-07-010 - DRHM -BCI Arrêté portant délégation de compétence à Mme
Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la
direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
(2 pages) Page 3
2A-2020-08-07-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme
Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 6
2A-2020-08-07-015 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme
Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 9
2A-2020-08-07-013 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances
publiques, chargé du pôle transverse et contrôle de gestion à la direction régionale des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 12
2A-2020-08-07-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 16
2A-2020-08-07-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud et à M. Frédéric LERMINIAUX, adjoint à la directrice régionale des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 20
2A-2020-08-07-009 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les
rôles d’impôts directs (2 pages) Page 23
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-07-010
DRHM -BCI
Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie
GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise
économique et financière de la direction régionale des
Finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-010 - DRHM -BCI Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale 3 E = Direction des ressources humaines et des moyens PRÉFET
DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIME, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du département de la Corse-du-Sud.
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des rÉgiONS ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de
Mme Guylaine ASSOULINE au 1 décembre 2018 ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020
la circulaire n°5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises :
la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2 A
B Direction des ressources humaines et des moyens
PRFFET
DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI,responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1" décembre 2018 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 jui l let 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020
Vu la circulaire n°5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difiicultés des entreprises ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministi'e d'Etat, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
Sur proposition de la directrice régionale desfinances publiques de Corse et du dépca-iemenî de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-dii-Siid - Palais Lanlivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.II.12.13 - Accueil gênerai (Uivcrl du lundi au vendredi de 8li30 à I l]i30 cl de ]3h30 à I5]i30 -
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corsc-du-sud.gouv.fr Faccbook : @prercclurc2a - Twilter : @Prefct2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-010 - DRHM -BCI Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale 4 ARRETE
Article 1" —-Délégation de compétence est donnée à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet d'assurer le secrétariat permanent du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFT).
Article E = L'arrêté n° 2A-2020-02-03-017 du 03 février 2020
portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud. est abrogé.
Article 3 - La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 0 7 Aout 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
par intérim,
A CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
D
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-010 - DRHM -BCI Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale 5 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-07-011
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la 6 E = Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020
la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr Farehoatk : MnrefectureDa = Twitter : (MPrefnt9 À
Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n®
portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe il du code générai des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n''2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal Officiel du 23 juillet 2020
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guyiaine ASSOULINE au l®"" décembre 2018 ;
Préfecture de la Corse-dii-Siid - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJaccio cedex 9- Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lli30 et de 13h30 à 15[i30--
Adrcsse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr Fnrfhnnl- • _ TM'iltrr n (WPrrfftOA
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la 7 Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 2 : L'arrêté n° 2A-2020-02-03-018 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 3 : La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A + ANT 30° 0 7 ai 202
Ajaccio,
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
par intérim,
Ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la 8 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-07-015
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-015 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la 9 E J Direction des ressources humaines et des moyens PRÉFET
DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l’article 376-0 bis de l’annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
B Direction des ressources humaines et des moyens
PRFFFT
DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dclcgatlon de signature à Mme Giiylaine ASSOlJLINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code générai des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n®2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, Vu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-015 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la 10 M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud M. Franck ROBINE, préfet hors classe,
vu
publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020
la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet de :
« signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), chargé de la mise en place des prêts pour le développement économique et social (FDES) engagés par le CODEFT,
. signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFT.
Article 2 : L’arrêté n° 2A-2020-02-03-022 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Mme. Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé
Article 3 : La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, 9 7 AguT 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
par intérim,
lain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-015 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la 11 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-07-013
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric
LERMINIAUX, administrateur des finances publiques,
chargé du pôle transverse et contrôle de gestion à la
direction régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-013 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, chargé du 12 E = Direction des ressources humaines et des moyens
DE COR. Bureau de la coordination interministérielle
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, chargé du pôle transverse et contrôle de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
gestion à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du-Sud
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.scouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
n Direction des ressources humaines et des moyens
PREFET
DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.Frédéric LERMINIAUX,administrateur des finances publiques, chargé du pôle transverse et contrôle de gestion à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du-Sud
le secrétaire général; préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu les conventions Internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n®2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n®2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, Vu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04,95.11.12,13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lh30 et de 13h30 à 15h30-
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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-013 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, chargé du 13 vu
vu
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020
la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
° n°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
e n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »
e n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités .
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-013 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, chargé du 14 constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Frédéric LERMINIAUX peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5: L’arrêté n°2A-2020-02-03-020 du 03 février 2020 portant délégation de signature à M. Frédéric LERMINIAUX , administrateur des finances publiques est abrogé.
Article 6 : La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, 0 7 AOUT 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
par intérim,
Ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-013 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, chargé du 15 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-07-012
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 16 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
E Direction des ressources humaines et des moyens PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe || du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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B Direction des ressources humaines et des moyens ppcppT
DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête n°
portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code générai des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code générai des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n®2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, Vu secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Laiitivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12,13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 81i30 à I lli30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique ; prefecture@corse--du-su(l.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prcfccttirc2a- Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 17 vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020
Vu
Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
ARRETE
la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi
que d'actes constitutifs de droits réels.
Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l’État.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. L.3212-2, KR. 1111-2, K.
2123-2 K. 2123-8, KR. 2222-1, KR.
2222-6, K. 2222-9, K. 2222-15, R.
2222-24, KR. 3211-2, KR. 3211-3,R.
3211-4, KR. 3211-6, KR. 3211-7, K.
3211-25, KR. 3211-26, KR. 3211-38,
R. 3211-39, K. 3211-44 et K.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. KR. 76-1, KR. 128-8 et A. 116
du code du domaine de l’État.
Art. KR.322-8-1 du code de
l'environnement.
Art. KR. 1212-1 et KR. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 et KR. 2111-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 18 Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et K.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, KR. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil. patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine. Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2. - Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. — L'arrêté n° 2A-2020-02-03-019 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Mme. Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 4. - La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du- Sud, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, Ù 7 AQUT 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-
Sud par intérim,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 19 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-07-014
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M.
Frédéric LERMINIAUX, adjoint à la directrice régionale
des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 20 E JM Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Frédéric LERMINIAUX, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020
la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -—
Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Frédéric LERMINIAUX, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du déparlement de la Corse- du-Sud, en matière de pouvoir adjudicatcur
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les réglons et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020
la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au l®' décembre 2018 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaecio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 151i3()-
Adresse électronique : prcfecture@corse-du-su(l.gouv.fr- www.corsc-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 21 Article
Article
Article
Article
ARRETE
Délégation est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Délégation est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
L'arrêté n°2A-2020-02-03-021 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE et M. Frédéric LERMINIAUX est abrogé.
La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de
Corse-du-Sud, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, Q 7 AgUï 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
par intérim,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 22 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-07-009
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les
rôles d’impôts directs
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-009 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 23 E = Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE- DU-SUD DRHM-BCI
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n°
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l’annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020
la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.:12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle
Su-SuS°'^^^" DRHM-BCI Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code générai des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe I I du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n''2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n®2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
\/y le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyialne ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal Officiel du 23julllet 2020
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guyialne ASSOULINE au 1®'" décembre 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.QOuv.fr
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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-009 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 24 Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
Article
Article
Article
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2
3
ARRETE
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ayant l’un des grades suivants :
- administrateur des finances publiques ;
- administrateur des finances publiques adjoint.
L'arrêté n° 2A-2020-02-03-016 du 3 février 2020 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le nf:
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
par intérim,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-009 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 25