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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°79 en date du 10 novembre 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°79 en date du 10 novembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux,
E =
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°79
Publié le 10 novembre 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ.....................................................
bureau des institutions locales et de l’intercommunalité....................................................................................................... - Arrêté en date du 08 novembre 2022 portant transfert du siège social et adhésion des membres aux compétences à la carte du syndicat mixte fermé « institution intercommunale des Wateringues (IIW)............................................................. - Arrêté en date du 08 novembre 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement agricole du bassin de la Melde....................................................................................................................................................................
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................
Pôle d’appui territorial............................................................................................................................................................. - Décision prise le 13 octobre 2022 par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), portant sur le projet d'extension de 395 m² de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "SUPECO" situé à Noyelles-Godault......
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE....................................................................................... - Arrêté n°22/496 en date du 09 novembre 2022 portant modification des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)............................................................................................................. - Arrêté préfectoral n°22/492 en date du 07 novembre 2022 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO ECOLE ERIC BODELLE » à Chocques................................................................................................................................. - Arrêté préfectoral n°22/493 en date du 08 novembre 2022 portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO ECOLE MICHEL» à Anzin-Saint-Aubin.............................................................................................................................................. - Arrêté préfectoral n°22/491 en date du 07 novembre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Autorisation n°A 02 071 0186 0 délivrée à M. Serge LASNIER.................................................................................................................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE LENS............................................................................................... - Arrêté n° 405-2022 en date du 10 novembre 2022 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère – 2ème catégories et de chiens dangereux.....................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.................... - Arrêté préfectoral n° 20221014-296 du 31 octobre 2022 portant organisation des opérations de prophylaxies collectives pour la campagne 2022-2023................................................................................................................................
2 Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité
. PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ PORTANT TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL ET ADHÉSION DES MEMBRES AUX COMPÉTENCES À LA CARTE DU SYNDICAT MIXTE FERME « INSTITUTION INTERCOMMUNALE DES WATERINGUES (IW) »
Le Préfet de la Région Hauts-de-France Le Préfet du Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 29 décembre 2015 modifié autorisant la création au 1” janvier 2016 du syndicat mixte fermé « Institution Intercommunale des Wateringues (ITW) » ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 29 mars 2022 portant approbation des nouveaux statuts de l’IIW ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-73 du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;
Vu la délibération du comité syndical de l’ITW du 29 avril 2022 acceptant les demandes d’adhésion des EPCI membres de l’ITW aux compétences à la carte ;
Vu la délibération du comité syndical du 23 juin 2022 de l’IIW décidant de transférer le siège social de PIIW ;
Vu le courrier du président de l’IIW du 19 octobre 2022 demandant que le transfert du siège prenne effet au 1° avril 2023 ;.
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des EPCI membres de l’ILW ;
Considérant l’avis réputé favorable des conseils communautaires des EPCI membres de l’IIW qui ne
se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la date de notification des délibérations
du comité syndical de l’ITW ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
Arrêtent
Article 1°: Le siège social du syndicat mixte fermé « Institution Intercommunale des Wateringues (II W) », fixé à l’article 2 des statuts annexés à l’arrêté interdépartemental du 29 mars 2022 est transféré au 2 Boulevard Pierre Guillain, Résidence Les Alliés 62500 SAINT-OMER à compter du 1% avril 2023. Article 2 : Le tableau de l’article 7.2 des statuts annexés à l’arrêté interdépartemental du 29 mars 2022 recensant les adhésions des EPCI membres aux compétences à la carte du syndicat mixte fermé « Institution Intercommunale des Wateringues (ITW) » est désormais fixé comme suit :
EPCI Carte | Carte
GEMAPI Animation
hors défense | des SAGE et
contre la mer PAPI
Communauté urbaine de Dunkerque | - nn X
Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers | LE . X
Communauté de communes des Hauts de Flandre (hors « falaise morte ») (*) D X D X
Communauté de communes Pays d'Opale (*) X X
Communauté de communes de la Région d’Audruicq (*) : In X L X
Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer L D ne X
(*) Hors périmètres | pour lesquels la compétence a déjà été transférée à d’autres syndicats (voir Annexe 3 des statuts annexés à l’arrêté interdépartemental du 29 mars 2022).
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4: Les secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les sous-préfets de Dunkerque, Calais et Saint-Omer, le président du syndicat mixte fermé « Institution Intercommunale des Wateringues (IIW)» et les présidents des EPCI concernés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Fait le — 8 NOV. 2022
Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Le Secrétaire Général
À Duolk ©)
Fabienne DECOTTIGNIES Alain CASTANIER Liste des destinataires
le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
la sous-préfète de Calais
sous-couvert de la sous-préfète de Calais
- la présidente de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers - la présidente de la Communauté de communes de la Région d’Audruicq - le président de la Communauté de communes Pays d'Opale
le sous-préfet de Saint-Omer
sous-couvert du sous-préfet de Saint-Omer :
- le président de l’Institution Intercommunale des Wateringues
- le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer
le sous-préfet de Dunkerque
sous-couvert du sous-préfet de Dunkerque :
- le président de la Communauté urbaine de Dunkerque
- le président de la Communauté de communes des Hauts de Flandre
le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité
. PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT AGRICOLE DU BASSIN DE LA MELDE
Le Préfet de la Région Hauts-de-France Le Préfet du Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l’arrêté interdépartemental des 4 décembre 1968 et 20 janvier 1969 modifié portant création du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-73 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde du 26 juillet 2022 proposant la dissolution du syndicat à compter du 1% janvier 2023 et fixant les conditions de sa liquidation ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté d’agglomération du Pays de
Saint-Omer du 29 septembre 2022, de la Communauté de communes de Flandre Intérieure du 27 septembre 2022 et de la Communauté de communes du Pays de Lumbres du 29 septembre 2022 se prononçant favorablement sur le principe de la dissolution et sur les conditions de liquidation du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde ;
Considérant qu’il n’y a pas de personnel à repartir ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
Arrêtent
Article 1° : Est prononcée la dissolution du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 : Les modalités de liquidation du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde sont les suivantes :
- Les biens indivisibles et localisables seront répartis entre les trois EPCI membres selon le tableau annexé au présent arrêté.
Les immobilisations non localisables et l’actif et le passif restants seront répartis selon la clé suivante (pourcentage identique à celui du tableau de participation des intercommunalités au fonctionnement du syndicat) :
Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer 80,07 %
Communauté de communes de Flandre Intérieure L | 6,47 %
Communauté de communes du Pays de Lumbres 13,46 %
- Les propriétés bâties ou non bâties seront rétrocédées à l’autorité territoriale compétente. Article 3 : L'intégralité des archives du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde sera remise à la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer.
Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5: Les secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les sous-préfets de Dunkerque et Saint-Omer, le président du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde et les présidents des communautés de communes et de la communauté d’agglomération concernées sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord.
Fait le 7 8 NOV. 272
Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais BR le Pretet + ar del kon P
La Secrettire Générale Pour le Préfet
Le Secrétaire Géféral
Duot
Fabienne DECOTTIGNIES Afin CASTANIER Liste des destinataires
le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
le sous-préfet de Saint-Omer
sous-couvert du sous-préfet de Saint-Omer :
- le président du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde - le président de la Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer - le président de la Communauté de communes du Pays de Lumbres
le sous-préfet de Dunkerque
sous-couvert du sous-préfet de Dunkerque :
- le président de la Communauté de communes de Flandre Intérieure
le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT AGRICOLE DU BASSIN DE LA MELDE
TABLEAU DE REPARTITION DES BIENS INDIVISIBLES ET
LOCALISABLES
Vu pour être annexé à l’arrêté interdépartemental | Vu pour être annexé à l’arrêté interdépartemental du : du :
= 9 NOV. 2022 8 = 8 NY. 2022
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COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée
le 27 avril 2021 par le secrétariat de la CDAC du Pas-de-Calais sous le
n° D 03498 62 21 :
le recours formé par la société « LIDL », enregistré le 22
juillet 2021 sous le numéro D 03498 62 21RT01, et celui formé par la
société « SUPERMARCHES MATCH » sous le numéro
D 03498 62 21RTO02, dirigés contre l'autorisation de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais en date du 24 juin 2021
relatif au projet, présenté par la société « CSF », d'extension de 395
m2 de la surface de vente du Supermarché &« SUPECO
» de Noyelles-Godault, dont la surface de vente passera de 943 m? à 1338
m2 ;
la décision de rejet de la Commission nationale d'aménagement
commercial du 28 octobre 2021 avec la faculté de saisir directement la Commission
conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce
;
la nouvelle demande d'autorisation d'aménagement Commercial
enregistré par la Commission le 20 juin 2022 sous le numéro D 04340 62
21N :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 octobre
2022 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du
6 octobre 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission
nationale d'aménagement commercial, rapporteur :
Me Caroline MEILLARD, avocate ;
M. Axel RUCAR, représentant la société « CSF » ;
M. Maxime BAILLEUL, représentant le Cabinet « Albert
& associés » ;
M. Jérémie BOURGAIN, représentant l'enseigne « SUPECO
»:
M. Jean-Baptiste DELPIERRE, architecte :
M. Alban GALLAND, Commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 octobre
2022 ; x
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
N°D043406221N -
que le supermarché « SUPECO » est situé dans la zone commerciale de « Pévèlois », située entre Noyelles-Godault et Hénin-Beaumont ; qu'il est localisé en périphérie de ces centralités, soit à 2 km du centre-ville de Noyelles-Godault et à 2,7 km de celui d'Hénin- Beaumont;
qu'un premier projet a fait l'objet de la décision défavorable susvisée de la commission nationale d'aménagement commercial du 28 octobre 2021 avec la faculté de saisir directement la Commission nationale ;
en premier lieu qu'il était fait grief au projet de n'avoir pas prévu de mesures significatives en matières d'énergies renouvelables et que notamment, aucune pose de panneaux photovoltaïques n'était prévue ;
que le projet prévoit désormais, outre l'installation de 3 places destinées à la recharge de véhicules électriques et de 2 places pour les vélos électriques, l'installation de 102 m° de panneaux photovoltaïques ; que, cependant, un effort supplémentaire en matière de recours aux énergies renouvelables aurait pu être proposé : |
‘en deuxième lieu qu'il était fait grief au projet de n'avoir pas prévu de modification de limperméabilisation du parc de stationnement, actuellement de 100 % :
que malgré les efforts sensibles de compensation, notamment la désimperméabilisation de 827 m° à l'arrière du bâtiment, aucune place de stationnement perméable n'est prévue ;
en troisième lieu qu'il était fait grief au projet une insuffisante insertion architecturale et paysagère ; ‘
que le projet intègre désormais de manière satisfaisante cette exigence, notamment par la végétalisation des façades et l'intégration de bois mélèze traité auto-clave rouge, ainsi que la mise en peinture des façades arrières en brun chocolat ;
en quatrième lieu qu'il était fait grief au dossier de demande de n'avoir pas précisé convenablement les futures interactions entre le projet et la ZAC « Sainte-Henriette », qui accueillera plus de 1 000 logements livrés d'ici 2034, soit environ 2 300 nouveaux résidents ;
que l'articulation des deux projets, notamment en ce qui concerne l'accès au magasin par l'avenue Emile-Zola, est désormais précisée de manière satisfaisante ;
cependant que le projet ne satisfait pas assez les critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
admet les recours susvisés :
rejette la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société « CSF », portant sur l'extension de 395 m2? de la surface de vente du supermarché « SUPECO » avec la faculté pour le pétitionnaire de saisir directement la Commission nationale de l'aménagement commercial conformément aux dispositions de l'article L.752-21 du code de commerce.
Votes favorables : 2
Votes défavorables : 6
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
=” Anne BLANC EX Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Égalité
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Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté n°22/ 496 portant modification des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
Le préfet,
Vu le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11, R3121-4 et
R3121-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9-2 et L3642-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L811-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L3222-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1“ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes (T3P), du Comité national des T3P et des commissions locales des T3P ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-77 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 instituant la commission locale consultative des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) du Pas-de-Calais ;
Vu le nouveau bureau de l’Union Nationale des Taxis du Pas-de-Calais constitué lors de l’assemblée générale
du 15 janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune ;
181 rue Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE
03 21 61 50 50 ARRÊTE:
ARTICLE1*: L'article 1er-B-1 de l’arrêté N° 22/18 du 24 janvier 2022 est modifié comme suit :
B — Représentants du collège des organisations professionnelles
1) Pour les exploitants taxis :
M. Omar Assebane, représentant titulaire de l’Union nationale des taxis ;
M. Noël Harle, représentant suppléant de l’Union nationale des taxis.
M. Florent Vasseur, représentant titulaire de l'Union nationale des taxis ;
M. Mohamed Almanani, représentant suppléant de l’Union nationale des taxis.
M. Christophe Desenclos, représentant titulaire de l’Union nationale des taxis;
Mme Laurence Dupont, représentante suppléante de l’Union nationale des taxis.
ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont copie sera transmise
aux membres de la commission.
Béthune, le 9 novembre 2022 EN Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
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Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 07/11/2022 Service Auto-école
?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22/492 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE CHOCQUES
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle ID;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-77 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant agrément à M. Eric BODELLE, pour exploiter sous le n° E 18 062 0002 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE ERIC BODELLE » situé à CHOCQUES,
122 rue Principale;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Eric BODELLE pour l'exploitation de l'établissement susvisé ; 4
Vu l'attestation de participation de M. Eric BODELLE au stage de réactualisation des connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79 www pas-de-calais.gouv.fr Arrête
Article 1** L’agrément n° E 18 062 0002 0 accordé à M. Eric BODELLE, pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE ERIC BODELLE » situé à CHOCQUES, 122 rue Principale est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Eric BODELLE, au délégué à la sécurité routière, au maire de CHOCQUES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie EH Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS Liberté
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Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 8/11/2022
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL N° 22/493 PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D’ANZIN-SAINT-AUBIN
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle ID);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-77 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 22/150 du 12 avril 2022 portant modification d'agrément à M. Vincent ROBART, à exploiter sous le n° E 14 062 0006 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE MICHEL » situé à ANZIN-SAINT-AUBIN, 27 rue Roger Salengro;
‘Vu la fin d’activité au 1% juillet 2022;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79 WWW _.pas-de-calais, gouv.fr Arrête
Article 1** L’agrément donné par arrêté préfectoral à M. Vincent ROBART, portant le n° E 14 062 0006 0 pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE MICHEL » situé à ANZIN-SAINT- AUBIN, 27 rue Roger Salengro est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire| général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Vincent ROBART, au maire d’ANZIN-SAINT-AUBIN, au délégué de la sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie E 3 Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS Liberté
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Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 7/11/2022 Service Auto-Ecole
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°22/ 491 PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août 2022 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle 11);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-77 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 7 novembre 2022;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1‘ : l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 02 071 0186 0, délivrée à M. Serge LASNIER est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute * personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
181 rue Gambetta CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Fax : 03 21 61 79 79
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 Eu PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
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Sous-Préfecture de Lens | LENS, le 7 ÿ N0ÿ, 2022 Bureau de la Sécurité et de la Communication
,
ARRETE N° 405-2022 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES
HABILITEES
A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère — 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUX
Vu le Code Rural ; .
Vu: la loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de.protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-376 du 1er Avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de LENS (classe fonctionnelle IT) ;
. Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet.du Pas-de-Calais (hors-classe) ; :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-11-80 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à
l'article L211-13-1 du Code Rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 329-2022 du 9 septembre 2022 portant publication de la liste: des
personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de chiens dangereux ;
25 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX ® Tél. 03.21.13.47.00 I Fax 03.21.42.93.45 Site Internet: http;/www.pas-de-calais.gouv.fr - Courriel : sp-lens@pas-de-calais.gouv.fr 1 Vu la circulaire interministérielle en date du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation aux maîtres de chiens dangereux ;
” Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Lens ;
ARRETE-
Article 1°: La liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de chiens dangereux en application de l'article L' 211-13-1 du Code Rural figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 329-2022 du 9 septembre 2022 susvisé, portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de chiens dangereux, est abrogé.
Article 3 : Lorsqu'un Maire décide de faire procéder à la formation d’un propriétaire de chien de 1ère — 2éme catégories ou dangereux, la personne habilitée à dispenser cette formation et à délivrer l'attestation d’aptitude est choisie par le détenteur de l'animal parmi les formateurs inscrits sur la liste ci-annexée. Les frais de la formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Article 4 : En l’absence de personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de chiens dangereux dans le département, il peut être fait appel à un formateur inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un autre département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet de Lens, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Mesdames et Messieurs les Maires du département du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour & Préfet,
Sous-pÉfet de Il£ns,
25 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX % Tél. 03.2113.47.00 E Fax 03.21.42.93.45 . Site Internet: http:www.pas-de-calais.gouv.fr - Courriel : sp-lens@pas-de-calais.gouv.fr ‘ ° 2 M'AnOB'seIe9-8p-sed@suel-ds
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DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES POUR LA CAMPAGNE 2022-2023
Le Code.Rural et de la Pêche Maritime, Livre II:
La Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits:et libertés des communes, des dé- partements et des régions;
Le décret n°2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements;
Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022;
L'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administra tives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
L'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophy-
laxie collective et à la police sanitaire de labrucellose des bovinés ;
L’arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de da police sanitaire de l'hypodermose bovine ;.
L'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les dé- partements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
L'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant lés mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ; ;
L'arrêté ministériel du 05 novembre 2021 fixant les mesures de prophylaxie collective de la rhi- notrachéite infectieuse bovine BR), .
L'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la ma-
ladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD);
L'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la préven- tion, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tubercu- —losis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés
L'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l’État pour le dé- pistage de la tuberculose bovine: -.
L’arrêté de M. le Premier Ministre en date du 1° décembre 2020 portant nomination de M. Re- douane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020;
L’Arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de Ja protection des populations du Pas-de-Ca- lais;
La Décision en date du 07 septembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Re- douane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de- Calais, à certains de ses collaborateurs.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-- de-Calais ;
ARRÊTE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°:
La période annuelle de prophylaxie s’étend : |
e pour les bovins : du 01 novembre 2022 au 30 avril 2023 pour la tuberculose, la brucellose, la leucose, l’IBR et la BVD, du 1* décembre 2022 au 30 mars 2023 pour l’hypodermose.
. pour les ovins, les caprins et les porcins : du 1* janvier 2023 au 30 septembre 2023.
“Article 2 :
Les vétérinaires sanitaires sont chargés de l'exécution des mesures de prophylaxie collective. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Article 3 :
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l’exécution des prophylaxies que par des docteurs vétérinaires ou des élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme d’études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d’études vétérinaires ou d’un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de l’habilitation sani- taire.
Article 4 :
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Protection des Populations en cas de force majeure.
Article 5 :
Les vétérinaires sanitaires qui ne s’estimeraient pas en mesure.de remplir leur mission doivent en faire la déclaration écrite et motivée à la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Article 6 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Tout animal éli- gible à la prophylaxie et dépourvu des repères auriculaires réglementaires doit faire l’objet, sous 48 heures, d’un signalement écrit à la Direction Départementale de la Protection des Populations indi- quant : |
- le numéro officiel présumé de l’animal concerné ;
- sa race, son sexe et sa date de naissance présumée.
Si un cheptel héberge au moins deux animaux dépourvus des repères auriculaires réglementaires et éligibles à la prophylaxie, les opérations de dépistage doivent être suspendues sur ces seuls animaux dans l'attente de leur régularisation au titre de l’identification pérenne généralisée.
CHAPITRE Il - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE BOVINE
SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 :
Tout propriétaire ou détenteur d’animaux de l'espèce bovine qui, à titre permanent où non et à quel
2 titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la cam- pagne de prophylaxie visée à l’article 17 un ou plusieurs bovins est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu’il aura désigné pour une intervention dans son exploitation. ‘
Le délégataire de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploita- tions en matière de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine transmet les Documents d’Ac- compagnement des Prélèvements (DAP) aux. vétérinaires sanitaires avant la date anniversaire de l'intervention effectuée au titre de la campagne de prophylaxie précédente.
SECTION II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ALA TUBERCULOSE
Article 8 :
En application de l’article 12 de l’arrêté du 8.octobre 2021 susvisé, les troupeaux de bovins in- demnes d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis sont dispensés de l'obligation de dépistage collectif périodique, à l'exception des cheptels considérés à risque sanitaire définis à l’ar- ticle 5 de l’arrêté du 8 octobre 2021 ainsi que les bovins des troupeaux dont au moins un animal a pêturé dans une Zone de Prophylaxie Renforcée (ZPR).
Le département comporte une.zone de prophylaxie renforcée précisée ci-dessous : e ZPR : Bezinghem, Parenty, Doudeauville, Enquin sur Baillon, Zoteux, Bourthes, Bécourt:
Toute suspicion de tüberculose (réaction non négative à la tuberculination) doit être signalée le plus rapidement possible et au plus tard sous 48 heures ouvrées à la Direction Départementale de la Pro- tection des Populations à l’aide du compte rendu figurant en annexe 2 ou du compte rendu transmis avec le Document d’ Accompagnement des Prélèvements (DAP). _ :
À la demande de l’éleveur, après avis de son vétérinaire’ sanitaire et sous réserve de l’accord de la Direction Départementale de la Protection des Populations, le dépistage de la tuberculose pourra également se faire par intradermotuberculination simple.
Le dépistage doit être réalisé avant le 30 avril 2023.
SECTION III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUÉS RELATIVES À LA BRUCELLOSE
Article 9 :
Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans l’ensemble des chep- tels bovins du département du Pas-de-Calais dans les conditions suivantes.
Tous les cheptels allaïtants et les atéliers allaïtants des cheptels mixtes disposant de la qualification « officiellement indemne » sont soumis à un examen sérologique portant sur 20 % des bovins âgés d’au moins 24 mois pour les femelles et d’au moins 24 mois pour les mâles, avec un minimum de 10 bovins. Si l’effectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovins éligibles doivent être prélevés.
Ce dépistage doit être réalisé avant le-30 avril 2023.
“Les ateliers d’engraissement dits dérogatoires ne sont pas soumis à ce dépistage sérologique. Les cheptels laitiers et l’atelier laitier des cheptels mixtes disposant de la qualification « officielle- ment indemne » ne sont pas soumis à ce dépistage sérologique si le dépistage est effectué de ma- nière réglementaire sur le lait. ‘ SECTION IV - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Article 10 :
Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine sont obligatoires dans la totalité des cheptels bo- vins situés sur lé territoire de toutes les communes figurant en annexe 1 ou de rang xénal 5 dans le
Système d’Information de la Direction Générale de l’ Alimentation (SIGAL)
Tous les cheptels allaitants et les ateliers allaitants des cheptels mixtes sont soumis à un examen sé- rologique portant sur 20 % des bovins âgés d’au moins 24 mois pour les femelles et d’au moins 24
“mois pour les mâles, avec un minimum de 10 bovins. Si l’effectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovins éligibles doivent être prélevés.‘
Ce dépistage doit être réalisé avant le 30 avril 2023.
Les ateliers d’engraissement dits dérogatoires ne sont pas soumis à ce dépistage sérologique.
Les cheptels laitiers et l’atelier laitier des cheptels mixtes disposant de la qualification « officielle- .ment indemne » ne sont pas soumis à ce dépistage sérologique si le dépistage est effectué de ma-
-nière réglementaire sur le lait.
SÉCTION V - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE OU IBR
Article 11:
Hormis les cheptels laïtiers et les ateliers laitiers des chéptels mixtes livrant régulièrement du lait en laïterie et qui sont contrôlés sur le lait de mélañge, les opérations de prophylaxie de l’IBR sont obli- gatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département du Pas-de-Calais.
Le dépistage est réalisé selon les modalités précisées ci-dessous :
1/ Pour les cheptels infectés ou non indemnes, tous les animaux de plus de 12 mois non
connus infectés doivent être prélevés et analysés de manière individuelle.
Les mâles non reproducteurs destinés à l’engraissement sont dépistés sur la base d’un échan-.
tillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles en-
graissés en bâtiment fermé peuvent y déroger sur déclaration du vétérinaire,
2/ A) Pour les cheptels allaitants indemnes d’IBR ou indemnes d'IBR vaccinés qualification
obtenue depuis moins de trois ans, tous les animaux de plus de 24 mois doivent étre prélevés
et anälysés en mélange.
B) Pour les cheptels allaitants indemnes d’IBR ou indemnes d’IBR vaccinés, qualifiés de-
puis plus de 3 ans, les animaux de plus de 24 mois doivent être analysés en mélange avec
un maximum de 40 bovins :
- Si le troupeau a moins de 40 bovins de plus de 24 mois, tous les bovins sont analysés en IBR ;
- Si le troupeau a plus de 40 bovins de plus de 24 mois, seuls 40 bovins seront analysés en mélange IBR.
Dans tous les cas, les animaux de 12 mois et plus sont à prélever à défaut d’animaux de 24 mois ou
plus. SECTION VI - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’HYPODERMOSE BOVINE OU VAR- RON
Article 12:
La section départementale de la FRGDS, en tant que maître d’œuvre de la prophylaxie vis-à-vis du varron, établit un plan de contrôle aléatoire annuel ou oriènté pour le dépistage des bovins selon les modalités suivantes du 1° décembre 2022 au 30 mars 2023 :
1. dans les cheptels laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie : prélèvement de lait de mé-
lange tirés au sort ;
2. dans les autres cheptels en dehors des cheptels à risque : cheptels tirés au sort avec prise de
.sang réalisée sur un échantillon d’animaux (mêmes bovins que ceux sélectionnés pour la
brucellose) ;
3. pour les cheptels à risque: dépistage des bovins de plus de 24 mois
4. contrôle visuel des bovins selon une étude de risque établie par l'OVS.
SECTION VII - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)
Article 13 :
Les opérations de prophylaxie de la BVD sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département et s’effectuent conformément à l’arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD). Le dépistage est éffectué par recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau par un prélèvement de cartilage auriculaire réalisé dans les 20 jours suivant leur naissance. Dans les cheptels non dépistés par prélèvements auriculaires et dépistés par prélèvement sanguin, le dépistage devra être réalisé avant le 30 avril 2023.
SECTION VIII - AUTRES DISPOSITIONS
Article 14:
Les prélèvements sanguins prévus aux articles 9 à 13 sont identifiés avec les étiquettes à code- barres, détachées du document d'accompagnement des prélèvements où DAP correspondant, et ap- posées sur la longueur des tubes. Ces étiquettes ne doivent être ni souillées, ni détériorées, de ma- nière à ce que leur code-barres puisse être lu mécaniquement (scanné). . Les prélèvements sont acheminés le plus rapidement possible au Laboratoire Départemental d’Ana lyses, Parc des Bonnettes, 2 rue du Genévrier, BP 30 018, 62 022 ARRAS Cedex. La directrice de ce laboratoire peut demander aux vétérinaires de réaliser de nouveaux prélèvements si les conditions fixées à l’alinéa précédant n’ont pas été appliquées ou mal appliquées.
Les documents d’accompägnement des prélèvements ou DAP, dûment complétés et signés, sont obligatoirement -joints aux prélèvements correspondants. Les analyses indiquées sur le DAP ne peuvent pas être modifiées ou supprimées. Cependant, des analyses supplémentaires peuvent être demandées ou programmées par substitution. .
Article15:
Les ateliers d’engraissement dits dérogatoires dont les animaux sont entretenus en bâtiment fermé sont dispensés de la prophylaxie de la brucellose, de la leucose, de la tuberculose de l’IBR et du BVD sous réserve du respeët des dispositions édictéès par la convention souscrite entre leurs pro- priétaires et la Direction Départementale de la Protection des Populations. Les ateliers d’engraissement dits dérogatoires dont les animaux ne sont pas entretenus en bâtiment fermé (ateliers dits « dérogatoires » à l’herbe) sont uniquement dispensés de la prophylaxie de la brucellose et de la leucose sous réserve du respect des dispositions édictées par la convention sous- crite entre leurs propriétaires et la Direction Départementale de la Protection des Populations.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES PETITS RU- MINANTS
Article 16 :
Les opérations deprophylaxie de la brucellose ovine et caprine sont obligatoires dans les cheptels ovins et les cheptels caprins situés sur le territoire des communes figurant en annexe 1 ou de rang xénal 5 dans le Système d’Information de la Direction Générale de l’ Alimentation (SIGAL). En . sont exclus les petits détenteurs dont la définition figure en annexe 3...
Durant la période du 1° janvier 2023 au 30 septembre 2023, sont soumis à un prélèvement de sang en vue d’une épreuve à l’antigène tamponné les petits ruminants suivants (ovins et caprins) :
— tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
— tous les animaux introduits (hors naissance) dans le cheptel depuis le contrôle précédent ;
— 25 % au moins des femelles en âge de reproduction (sexuellement mature) ou en lactation sans que leur nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l’ensemble .des sites de l’exploitation. Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l’ensemble dé ces femelles doit être contrôlé..
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES SUIDÉS
Article 17 :
La période pour effectuer les opérations de prophylaxie des suidés est fixée du 1° janvier 2023 au 30 septembre 2023.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 18 :
Il incombe aux propriétaires des animaux de prendre toutés dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux.
Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un cheptel, le vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir par écrit le délégataire de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en matière de tuberculose, de brucel- lose et de leucose bovine sous 48 heures ouvrées.
Si malgré la présence de moyens de contention, un animal ne peut être dépisté en raison de sa dan- gerosité, le vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir par écrit le délégataire de tâches particu- lières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en matière de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine ; cette information est portée sur la page de garde du DAP dans la partie intitulée « Commémoratifs » ou sur un papier libre agrafé au DAP.
Article 19 : | |
Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie mentionnés dans cet arrêté sont fixés par convention établie par la commission bipartite entre les représentants des
6 vétérinaires (Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral, Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires) et les représentants des éleveurs (Organisme à Vocation Sanitaire, Chambre d'Agriculture). À défaut les tarifs sont déterminés par arrêté préfectoral.
Les participations éventuelles de l’État fixées hors taxes viennent en déduction de ces tarifs.
Article 20 :
Les dispositions du présent arrêté ne s "appliquent, pas aux cheptels infectés de brucellose, de tuber- culose ou de leucose ou suspects dé l’être, ni aux cheptels en cours d’acquisition d’une qualification officiellement indemne de brucellose, de tuberculose ou de leucose.
Article 21 :
L'arrêté préfectoral 2021-1005 en date du 29 octobre 2021 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2021-2022 est abrogé.
Article 22 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 —rue Geoffroy Saint Hilaire — 59 014 Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 23 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur de la Di- rection Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Président de la Fédération Ré- gionale des Groupements de Défense Sanitaire des Hauts de France, les Vétérinaires Sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais
Fait à Arras, Le 31 octobre 2022
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
Redouans-GAHRANF Annexe 1 : Liste des communes visée aux Articles 10 et 17 : obligation de dépistage de la leu- cose sur les bovins et la brucellose sur les petits ruminants. (rang xénal 5, liste arrêtée de ma- nière à contrôler environ 20 % des effectifs chaque année et 100 % sur une période de Sans.)
ABLAIN ST NAZAIRE
ABLAINZEVELLE
ACHEVILLE
AIX-EN-ISSART
ARDRES:
ARLEUX-EN-GOHELLE
AUDINCTHUN
AUDREHEM
AUTINGUES
AVESNES-LE-COMTE
AVION
AVROULT
AYETTE
BAILLEUL-SIR-BERTHOULT
BAINCTHUN
BALINGHEM
BARLY
BAVINCOURT
BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES
BEAUDRICOURT
BEAUFORT-BLAVINCOURT
BEAUMETZ-LES-AIRE
BEAURAINVILLE
BERLENCOURT-LE-CAUROY
BEUGIN
BOIRY-BECQUERELLE
BOIS-BERNARD
BOISJEAN
BOISLEUX-AU-MONT
BOISLEUX-ST MARC
BOMY
BONNINGUES-LES-ARDRES
BOUBERS-LES-HESMOND
BOULOGNE-SUR-MER
BOYELLES
BUCQUOY
BUIRE-LE-SEC
BULLECOURT
CALONNE-RICOUART
CAMBLAIN-CHATELAIN
CAMPAGNE:LES-HESDIN
CANETTEMONT
CARENCY
: CAUCOURT
CHERISY
BREMES
BRIMEUX
CLERQUES |
CONTEVILLE-LES-BOULOGNE
COULLEMONT
COURCELLES-LE-COMTE
COUTURELLE
COYECQUES
CROISILLES :
DENER
DENNEBROEUCQ
DIVION
DOUCHYLES-AYETTE
DOURIEZ
DROCOURT
ECHINGHEN
ECOUST-ST MEIN
ENGUINEGATTE
ENQUIN-LES-MINES
EPERLECQUES
EQUIHEN:PLAGE
ERNY-ST JULIEN
ERVILLERS
ESTREE-CAUCHY
ESTREE-WAMIN
FARBUS
FAUQUEMBERGUES
FEBVIN-PALFART
FLECHIN
FONTAINE-LES-CROISILLES
FRESNICOURT-LE-DOLMEN
FRESNOY-EN-GOHELLE
GAUCHIN-LE-GAL
GAVRELLE
GIVENCHY-EN-GOHELLE
GIVENCHYLE-NOBLE
GOMIECOURT
GOUYSTANDRE .
GRAND-RULLECOURT
GUEMAPPE
HAMELINCOURT
HAUTEVILLE
HENINEL
HENIN-SUR-COJEUL
HERMIN
HESMOND
HOUDAN .
HOUVIN-HOUVIGNEUL
MERGNY'
LZEL-LES-EQUERCHIN
JOURNY
LAIRES .
LANDRETHUN-LES-ARDRES
LATTRE-ST QUENTIN
LESPINOY
LIENCOURT
LIGNEREUIL
LOISON-SUR-CREQUOISE
LOUCHES
MAGNICOURT-SUR-CANCHE
MAINTENAY
MAISNIL-LES-RUITZ
MANIN
MARANT
MARENLA
MARESQUEL-ECQUEMICOURT
MARLES-LES-MINES
MARLES-SUR-CANCHE
MENTQUE-NORTBECOURT
MERCK-ST LIEVIN .
MERICOURT
MORY
MOYENNEVILLE
MUNCQ-NIEURLET
NEUVILLE-ST VAAST
NEUVIREUIL
NIELLES-LES-ARDRES
NORDAUSQUES
NOREUIL
NORT-LEULINGHEM
NOYELLETTE
NOYELLE-VION
OFFIN
OPPY
OURTON
OUTREAU
PERNES-LES-BOULOGNE
PITTEFAUX
LE PORTEL
QUIERYLA-MOTTE
REBERGUES
REBREUVE-RANCHICOURT
REBREUVE-SUR-CANCHE
REBREUVIETTE
RECLINGHEM
RECQUES-SUR-HEM
RENTY
RODELINGHEM
ROUSSENT
ROUVROY
STDENOEUX
STLEGER
STMARTIN-BOULOGNE
STMARTIN-D'HARDINGHEM
STMARTIN-SUR-COJEUL
STREMY-AU-B0IS
SARS-LE-BOIS
SAULCHOY
SAULTY
SEMPY
SOMBRIN
SOUCHEZ
LE SOUICH
SUS-STLEGER
THELUS
THIEMBRONNE
TOURNEHEM-SUR-LA-HEM
VAULX-VRAUCOURT
VILLERS-AU-BOIS
VIMY :
WANCOURT
WARLUZEL
WLLERVAL
WMEREUX
WIMILLE
ZOUAFQUES |
LA CAPELLE-LES-BOULOGNE Annexe 2 : Compte rendu des résultats d’intradermo-tuberculination
Motif de dépistage
4 Prophylaxie
#4 Mouvement
| 4 Police sanitaire
[Nb bovins
testés : qui n’ont pas pu
IDSADC être testés
—
| Numéro d'identifica-
tion de l'animal (10
chiffres)
interprétations : DB< 2 : négatif 2 < DB <4 : douteux
DB > 4 : positif
_N° de cheptel...
Nom/Prénom de l’éleveur : .
Nom du vétérinaire ayant réalisé l’acte
Kms parcourus aller-retour JO et J3 :
Technique utilisée (rayer la mention inutile) : IDC /.I
Nb bovins présents | Nb IDS lues
sans cuti-
mètre
DS
Commune
Nom de l'élevage :
Date d'injection :
Date de la lecture :
Réalisation
4 Partielle
A Totale
Négatifs Positifs .-Grands
douteux
| ———
Résultats individuels (reporter l’étiquette code barre du numéro de bovin si disponible)
_ [Petits douteux |
| Tuberculine Aviaire Tuberculine Bovine [Observation | - Indiquer ici les éventuelles IDS
A0 (mm) a) | DA Fu 7 cum) em) DB BS- DE non négatives lues sans cuti-
_| mèur |1
DB >2 et DB < DA : négatif 1 mm < DB-DA < 4 mm : douteux
DB-DA > 4 mm positif
| Tuberculine Aviaire Tuberculine Bovine Observation Numéro d’identifica- A0 (mm) A3 DA=A3-| B0 83 . DB =8B3- DB- tion de l'animal ! (mm) A0 {mm) {mm) B0 DA
Signature du vétérinaire Signature de l’éleveur
10 Annexe 3 : Définition des petits détenteurs de petits ruminants
Détenteur de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois
ET |
ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale.»
ET
ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins, porcins..)
ET
ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux
ET
n’envoyant pas d'animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.
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