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Déliberation - Prise en charge par la commune des frais de formation des agents
Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Prise en charge par la commune des frais de formation des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNE DE NIVILLAC 056-215601477-20140707-2014D105-DE
Arrondissement de Vannes Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2014
Publication : 10/07/2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le sept juillet
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 30 juin 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 26
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET
Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. MUELA Patrick- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX
Françoise - Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD
Jérôme
ABSENTS EXCUSES : M. CHATAL Jean-Paul- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PERRAUD Chantal
POUVOIRS : Mme LEVRAUD Françoise à M. BRIAND Jean-Yves
Mme PERRAUD Chantal à Mme GICQUIAUX Cécile
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2014D105 :
Prise en charge financière des frais de formation des agents municipaux
L'article 22 du la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 définit le droit à la formation
permanente des fonctionnaires. Par ailleurs, l’article 1° de la loi n°84-594 en date du 12 juillet 1984
définit la nature des formations professionnelles dont les agents de la fonction publique territoriale
peuvent bénéficier tout au long de leur carrière.
Considérant l'intérêt pour la collectivité que les agents se forment et progressent dans
leur pratique professionnelle, afin de mieux répondre aux attentes de notre population, mais aussi
pour encourager une dynamique de développement des compétences au sein des services,
Considérant également que pour certains besoins spécifiques en formation, certains
agents peuvent ne pas trouver de réponse adaptée dans les propositions du CNFPT (Centre National
de la Fonction Publique Territoriale) et qu’ils peuvent être amenés à se tourner vers des organismes
de formation privés et des formations payantes,
Dans la mesure où le projet de formation de l'agent a été discuté et validé avec sa
hiérarchie et l'autorité territoriale, conformément à sa fiche de poste, aux missions qui lui sont
confiées, mais aussi dans le cadre de nouvelles responsabilités qui pourraient lui être confiées, il est
proposé que la collectivité prenne en charge les frais de formation de l'agent à hauteur des 2/3 de
leurs montants, à condition que cette prise en charge soit liée à un engagement dans le temps de
l'agent au sein de la collectivité.
Cet engagement est fixé à 36 mois, à partir du début de la formation. Si l'agent venait à quitter la collectivité avant cette échéance, il lui serait demandé le
remboursement des frais engagés au prorata du temps restant à faire pour respecter son
engagement.
Exemple: pour une formation coûtant 3600 € ayant débuté en janvier 2014, l'agent
s'engage donc jusqu’en décembre 2016. Si l'agent est muté dans une autre collectivité et prend son
nouveau poste en janvier 2015, il doit alors rembourser une partie de ces frais de formation à la
collectivité au prorata de la période restant à effectuer, soit 24 mois, de janvier 2015 à décembre
2016.
Le calcul du remboursement à effectuer par l'agent est le suivant :
Coût de la formation — (coût de la formation/36 mois) x nombre de mois restant à effectuer =
3600€ - (3600 € / 36 mois) x 24 mois = 2400€
Ces conditions ne sont pas applicables pour les formations obligatoires que doivent
suivre les agents.
Les frais liés à la formation (transport, hébergement, restauration) ne rentrent pas dans
ce calcul.
Ceci exposé, l'assemblée est invitée à se prononcer sur ce mode de prise en charge des.
formations.
Considérant l'intérêt de la formation tant pour la commune que pour les agents,
Considérant les conditions proposées,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
À 21 voix pour et 5 voix contre,
- Décide la prise en charge des coûts de formation par la collectivité selon les
conditions décrites précédemment,
-_ Autorise le Maire à engager les démarches administratives et à signer tous actes
administratifs se rapportant à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain Guihard
ds
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.