Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 14 03 17 Arrete Renouvellement Agrement Ecole de Conduite F MESLARD CHARTRES

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 14 03 17 Arrete Renouvellement Agrement Ecole de Conduite F MESLARD CHARTRES Document publié le Lundi 8 janvier 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 14 03 17 Arrete Renouvellement Agrement Ecole de Conduite F MESLARD CHARTRES)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation, 7

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR

Direction départementale des Territoires

d'Eure-et-Loir

Service de la Sécurité, de l'Éducation

Routière et des Bâtiments

Bureau Réglementation Routière et

Transports

Arrêté n° SERBAT-BRRT-2017-21

Arrêté portant renouvellement de l’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière de l «ECOLE DE CONDUITE EF. MESLARD»

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires :

Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 13 mars 2017 portant subdélégation de signature ;

Considérant le dossier présenté par Monsieur Fabrice MESLARD en vue d’être autorisé à continuer à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à CHARTRES -— 28 rue des réservoirs ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir ;ARRETE

Article ler — Monsieur Fabrice MESLARD est autorisé à continuer à exploiter, sous le n° E 02 028 0274 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE F. MESLARD et situé à

CHARTRES - 28 rue des réservoirs.

Article 2 — L’ agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 mars 2017. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations suivantes :

-_ l'apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.)

-_ l'apprentissage traditionnel de la conduite des véhicules de la catégorie B

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés modifiés sus-

visés.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la

reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Il devra signaler à la Direction Départementale des Territoires de l'Eure et Loir tout changement qui pourrait intervenir dans le fonctionnement de l” établissement, notamment :

- changement de statut juridique ;

- changement dans l'équipe de formation ;

- conventions d'utilisation de ressources matérielles et humaines passées avec d'autres établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la Sécurité

Routière ;

- liste des matériels et enseignants.

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20. Le présent agrément est accordé sous réserve

du respect des règles de sécurité prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation pour ce genre d'établissement.

Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 sus-visé.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires d'Eure et Loir (service SERBAT/BRRT) 17, place de la République CS 40517 - 28008 - CHARTRES

Cedex.Article 9 — Le titulaire devra respecter l’arrêté n° 87-07/C du 19 juin 1987 (Code de la Consommation) et afficher dans les locaux de l'établissement :

- le ou les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le programme national de formation à la conduite, définis par l'arrêté du 23 janvier 1989 ; - le numéro de l'agrément mentionné à l'article 2 du présent arrêté :

- le nom et qualité du responsable de formation de l'établissement ;

- la liste détaillée des prestations proposées et leurs tarifs.

Article 10— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

- Madame la Préfète d'Eure et Loir

- DDCSPP d’Eure et Loir

- DIRECCTE d’Eure et Loir

- DDFIP

- M. le Maire de CHARTRES

Fait à CHARTRES, le 14 mars 2017

La Préfète

Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires

Par délégation, le chef de service

Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent

être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.