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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 150504 Retrait Agrement Efpc
Document publié le Mardi 19 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 150504 Retrait Agrement Efpc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERBAT/BRRT
Affaire suivie par :
Catherine COQUAN
Tél: 02 37 20 41-22
email : ddt-serbat-brrt@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté DDT28-BRRT-150504
Arrêté portant retrait de l’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «E.F.P.C.» sis
Route de Sancheville —- Lieu-dit MEROGER -— 28800 BONNEVAL
LE PREFET D'EURE-et-LOIR,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté Préfectoral n° 2014365-0005 en date du 31 décembre 2014, portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision de Monsieur Jean-Marc VERZELEN en date du 21 janvier 2015 portant subdélégation
de signature ;
Considérant l'arrêté n° 2014017-0003 du 17 janvier 2014 portant agrément de l'établissement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur dénommé "E.FP.C." ;
Considérant que l’auto-école n’a plus d'activité ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir, Article Ler — L'arrêté n° 2014017-0003 du 17 janvier 2014 portant agrément de l‘auto-école est
abrogé.
Article 2 — Il est procédé, à compter de la date du présent arrêté, au retrait définitif de l’agrément n°
E 14 028 0004 0 attribué à Monsieur Stéphane CALIX pour l’exploitation de son établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
ARRETE
dénommé «E.FP.C.» sis Route de Sanchevilie — Lieu-dit MEROGER -— 28800 BONNEVAL.
Article 3 — Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Eure et Loir,
- DDCSPP (Service Protection du Consommateur),
- DIRECCTE d’Eure et Loir,
- M. le Maire de BONNEVAL
Fait à CHARTRES, le 4 mai 2015
Le Préfet
par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires par délégation
Le Responsable Hu Service SERBAT
D
Jean-Pierre GREGOIRE