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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 17 03 17 Arrete Retrait Agrement Sarl Luce Auto Ecole Chartres
Document publié le Lundi 8 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 17 03 17 Arrete Retrait Agrement Sarl Luce Auto Ecole Chartres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Direction départementale des Territoires
d'Eure-et-Loir
Service de la Sécurité, de l’Éducation
Routière et des Bâtiments
Bureau Réglementation Routière et
Transports
Arrêté n° SERBAT-BRRT-2017-24
Arrêté portant retrait de l’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière de la SARL LUCE AUTO-
ECOLE
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires :
Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 13 mars 2017 portant subdélégation
de signature ;
Considérant le changement de gérant de la SARL LUCE AUTO-ECOLE
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir ; ARRETE
Article 1er — L'arrêté n° 2016DDT28-BRRT-160314 du 14 mars 2016 portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière est abrogé.
Article 2 — Il est procédé au retrait de l’agrément n° E 16 028 0003 0 attribué à M. Hicham EL
KHAL pour l’exploitation de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé LUCE AUTO-ECOLE et situé à
CHARTRES - 15 rue d'Etampes.
Article 3— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète d'Eure et Loir
- DDCSPP d’Eure et Loir
- DIRECCTE d’Eure et Loir
- DDFIP
- M. le Maire de CHARTRES
Fait à CHARTRES, le 17 mars 2017
La Préfète
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires
Par délégation, kg chef de service
Ann/Gaël GUERIN
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.