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Arrêté - permission de stationnement 32 rue de lArgoat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Arrêté - permission de stationnement 32 rue de lArgoat)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Le Maire de la Commune de Ploumagoar
VU la demande en date du 10 décembre 2025 présentée par la SAUR demeurant 12 rue du Grand Pré à PAIMPOL (Côtes d’Armor) pour réaliser des travaux de branchement AEP au 32 rue de l’Argoat – 22970 Ploumagoar
Sollicite l’installation de matériel , en bordure de la RD 767 dite rue de l’Argoat (au niveau du n°32) sur le territoire de la commune de Ploumagoar,
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
ARRETE
ARTICLE 1
Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à installer du matériel de travaux pour un branchement AEP sur le domaine public en bordure de la RD 767 dite rue de l’Argoat (au niveau du n°32). A charge pour lui de se conformer aux dispositions complémentaires ci-dessous visées.
Cette autorisation est consentie du 10/12/2025 au 12/12/2025.
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ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
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Route : VC dite rue Jean Jaurès
Adresse : 33, rue Jean jaurès
Commune : 22970 PLOUMAGOAR
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Arrêté n° 2025-164 ARTICLE 2
Ouverture de chantier
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autorisations administratives (arrêté de police, avis d’urbanisme, arrêté d’alignement, autorisation environnementale…) nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages auprès de l’autorité compétente.
L’ouverture du chantier devra faire l’objet d’un arrêté de circulation. Cet arrêté précisera les conditions dans lesquelles le chantier doit s’ouvrir et les modalités de mise en place de la signalisation.
Avant tout commencement des travaux, le bénéficiaire aura la charge de recueillir auprès des concessionnaires tous les réseaux souterrains ou toutes informations utiles sur l’emplacement de leurs conduites ou ouvrages existants conformément à la procédure de déclaration d’intention de commencement des travaux (D.I.C.T) prévue par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée de 7 jours.
ARTICLE 3
Signalisation et sécurité du chantier
Il est interdit d’exécuter les travaux de nuit, sauf prescription explicite contraire.
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément aux dispositions suivantes : - le chantier sera signalé de jour comme de nuit,
- le chantier devra être visible de nuit, indépendamment de tout éclairage public, par les soins et à la charge du bénéficiaire, lequel restera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, conformément aux règlements en vigueur à la date du présent arrêté,
- la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions de l’arrêté de police règlement la circulation, - en cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux devront être interrompus et une signalisation adaptée devra être mise en place, - en cas de dangers pour les usagers, les travaux seront, à l’initiative du bénéficiaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus.
Le bénéficiaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le fonctionnement de son service d’exploitation n’apporte ni gêne, ni trouble aux services publics.
ARTICLE 4
Prescriptions techniques
STATIONNEMENT
L’installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1 mètre à partir de son immeuble.
L’installation devra être disposée de manière à ne jamais entraver le libre écoulement des eaux et l’accès aux installations de sécurité ou de protection civile.
La chute de tous matériaux sur la voie publique devra être prévenue par un plancher jointif en madriers placé à une hauteur minimale de 2,50 mètres au dessus du trottoir.
Page 2 sur 4 Une palissade de protection sera établie si nécessaire, autour du chantier et sur 1 mètre de hauteur.
La circulation des piétons sera balisée et déportée sur le trottoir opposé en cas de nécessité.
La voie de circulation ainsi que le passage des piétons devront être maintenus en permanence en bon état par le bénéficiaire qui reste responsable de tous les accidents pouvant être faite de ses installations.
Des cônes seront placés de part et d’autre le temps du stationnement.
ARTICLE 5
Redevance
Cette occupation n’est pas soumise à redevance.
ARTICLE 6
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de deux mois après réception de la notification de la non-conformité par le gestionnaire de la voirie. Passé ce délai, le gestionnaire de la voirie se substituera au bénéficiaire. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité, par émission d’un titre de recette.
En cas d’urgence, le Maire peut faire exécuter d’office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l’occupant, les travaux qu’il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies communales en et hors agglomération et routes départementales en agglomération.
Le bénéficiaire se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien auprès des autorités compétentes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7
Validité et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8
Page 3 sur 4 Diffusion
Madame la Directrice Générale des services de mairie de Ploumagoar, Monsieur le Policier Municipal, la SARL le Petit Couvreur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Ploumagoar, le 10 décembre 2025
Le Maire,
Yannick ECHEVEST
Recours :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Ville de Ploumagoar – 1 place du 8 mai 1945 – 22970 Ploumagoar. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante : 34 Ctr de la Motte – 35044 Rennes ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : http//www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux de la Commune de Ploumagoar:
- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage.
Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Commune de Ploumagoar – 1, place du 8 mai 1945 – 22970 Ploumagoar ou via le site internet sur https://www.ville- ploumagoar.fr/.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
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