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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 037 publié le 27 mars 2019
Document publié le Mercredi 27 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 037 publié le 27 mars 2019)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-037
PUBLIÉ LE 27 MARS 2019 Sommaire
ARS
971-2019-03-22-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de
l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 (3 pages) Page 4
971-2019-03-22-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de
l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 (3 pages) Page 8
971-2019-03-22-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN de
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 (3 pages) Page 12
971-2019-03-22-001 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A
PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 (3 pages) Page 16
971-2019-03-19-003 - Arrêté ARS POSC GDR du 19 mars 2019 portant modification de la
composition de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins prévue à
l'article R.1434-12 du code de la santé publique (2 pages) Page 20
971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation
de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la
Guadeloupe (16 pages) Page 23
971-2019-03-20-005 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant dissolution du
Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) du Sud de la Basse-Terre (2 pages) Page 40
971-2019-03-20-006 - Arrêté ARS PSP SE du 20 mars 2019 portant mise en demeure de
mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L. 1331-22
du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au rez-de-chaussée de la
maison PIERRE ELIES sis Rue Sono Ursul Bois de Bois de Rose 97139 Les Abymes -
Parcelle cadastrale BM 196 (4 pages) Page 43
971-2019-03-18-008 - Décision ARS POS GH du 18 mars 2019 relative au renouvellement
de l'autorisation d'exercer l'activité de MEDECINE à la Clinique CMS (1 page) Page 48
971-2019-03-22-005 - Décision ARS POSC GH du 22 mars 2019 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du
patient intitulé ''Hypertension artérielle'' (HTA) (2 pages) Page 50
DAAF
971-2019-03-25-001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à
l'EURL Le Rocher de Malendure de la parcelle AT n°621 sur la commune de Bouillante (7
pages) Page 53
971-2019-03-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à
la société Islandkeys de la parcelle BP n°223 sur la commune de Gosier (7 pages) Page 61
2 971-2019-03-25-004 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement
aux Consorts Feitama de la parcelle AN n°889 sur la commune de Deshaies (7 pages) Page 69
971-2019-03-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement
aux Héritiers Turlas de la parcelle AB n°649 sur la commune de Deshaies (7 pages) Page 77
PREFECTURE
971-2019-03-25-005 - AP SG-DCL-SLAC-BFL du 25 mars 2019 portant dissolution de
l'EPIC TdH Tourisme (2 pages) Page 85
971-2019-03-25-006 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/du 25 mars 2019 portant règlement
du budget primitif 2018 de la commune de Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 88
3 ARS
971-2019-03-22-002
Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois de Janvier 2019
ARS - 971-2019-03-22-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 4 Ar @ » Agence de Santé Guadelou Saint Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-03-22-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 5 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
VU
162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2019 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 641 277.73 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
3 318 869.62 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 2969 155.04 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 2 969 155.04 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 349 714.58 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 349 714.58 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
203 895.63 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 203 895.63 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
85 311.69 € au titre des produits et prestations, dont 85311.69 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
32 087.42 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 27 104.60 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 27 104.60 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 2926.63 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 2 926.63 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 2056.19 € pour les médicaments dont 2 056.19 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
O 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
o 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2019-03-22-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 6 - 1113.37 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 596.77 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 596.77 € pour l'exercice courant et O0 € pour l'exercice précédent
o 516.60 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 516.60 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
o O0 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et O € pour l'exercice précédent
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 2 Mais 2019
g/ La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
e
Eu nuDiréc {rice du Pôle Santé Publique
ARS - 971-2019-03-22-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 7 ARS
971-2019-03-22-003
Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité
déclarée au mois de Janvier 2019
ARS - 971-2019-03-22-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 8 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-03-22-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 9 VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2019 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 103 763.86 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1 054 577.65 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 930 767.53 €, au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 930 767.53 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 127 268.66 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 127 268.66 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 32 565.10 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 32 565.10 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 32 565.10 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
- 13162.57 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 13 162.57 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
0 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARS - 971-2019-03-22-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 10 ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 2 MARS 2018
ee La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2019-03-22-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 11 ARS
971-2019-03-22-004
Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN de SAINT-BARTH au
titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019
ARS - 971-2019-03-22-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN de SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 12 Ar @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-03-22-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN de SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 13 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour janvier 2019 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 151 504.52 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 151 504.52 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- O0€au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ au titre de l’activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- O0£€autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
© 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2019-03-22-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN de SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 14 - O0ÆEautitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 2 MARS 2019
/ La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
EOSeRtelle BRADAMANTIS
le SantérPUbIIQUE
ARS - 971-2019-03-22-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN de SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 15 ARS
971-2019-03-22-001
Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois de Janvier 2019
ARS - 971-2019-03-22-001 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 16 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-03-22-001 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 17 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 9 007 677.81 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 8 770 055.41 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 8770055.41 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 7 307 881.80 € au titre de l'exercice courant et 1 462 173.61 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ autitre des spécialités pharmaceutiques, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 20 982.00 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 20 982.00 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 75 133.35 € au titre des produits et prestations, dont 75 133.35 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
105 461.91 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 105 461.91 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 99 029.98 € au titre de l'exercice courant et 6 431.93 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€, pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 34 479.45 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 34 479.45 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 17 630.40 € au titre de l'exercice courant et 16 849.05 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMÏ) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2019-03-22-001 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 18 - 1565.69 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 1565.69 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 495.28 € au titre de l'exercice courant et 1 070.41 € l'exercice précédent
o 3699.37 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 3 699.37 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
- O0Æ€autitre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 0 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o O0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 2 MARS 2019
Ç La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2019-03-22-001 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 mars 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 19 ARS
971-2019-03-19-003
Arrêté ARS POSC GDR du 19 mars 2019 portant
modification de la composition de l'instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins prévue à l'article
R.1434-12 du code de la santé publique
ARS - 971-2019-03-19-003 - Arrêté ARS POSC GDR du 19 mars 2019 portant modification de la composition de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins prévue à l'article R.1434-12 du code de la santé publique 20 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POSC/GDR/
Portant modification de composition de l'Instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins
prévue à l’article R. 1434-12 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l’Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu l'arrêté ARS/POS/GDR/N°2016-214 de création de l'IRAPS,
Vu l'article R. 1434-12 du code de la santé publique,
Vu les articles L. 162-1-17 et L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article 58 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014,
Vu le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé.
Article 1 - La composition de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins prévue à l'article
Arrête
R. 1434-12 du code de la santé publique est fixée comme suit :
M. Jean-Claude PITAT — Fédération des hôpitaux privés
M. Elie CALIFER - Fédération des hôpitaux publics (FHG)
M. Sébastien TOURNEBIZE - Fédération des HAD
BIS IN M. Henri YACOU - DCGDR Directeur général de la CGSS
Suppléé par Mme Béatrice RESID — Directrice adjointe de la CGSS
on Dr Florence LACROIX - Médecin conseil de la DRSM
Suppléée par Dr Hervé LEPRON - Médecin conseil de la DRSM
Dr Laurent DO - Représentant du CHU de Pointe-à-Pitre Abymes
Dr Stéphane PELCZAR - Représentant du CH de la Basse-Terre
Dr Lazare NOUBOU - Représentant le CHLCF de Saint-Martin
Dr Marie-Christine LABOUREL - Représentante de la Clinique Espérance
Dr Guy URSULE - Représentant de l'URPS Médecins libéraux
SSID
IS
I'm
|©O Mme Ellene EZELIN — Représentante de l'URPS Orthoptistes
Suppléée par Katia GALABAS
.… M. Patrick DOLLIN — Représentant de l'URPS Infirmiers
13. M. Jean-Charles DUBIEN - Représentant de l'URPS Masseurs Kinésithérapeutes 14. M. Olivier BERRY - Représentant de l'URPS Pharmaciens
15. Mme Niza PIERROT - Directrice des soins du CH Beauperthuy
16. Mme Isabelle MANE -— Directrice des soins de la Clinique de Choisy
17. Dr Olivier LANGAUD - Représentant de l'URPS Chirurgiens-Dentistes
18. Dr Christine BRIATTE - Médecin conseil de l’'ARS
19. Dr Isabelle NOYON — ORASQ 971 - SRA
20. M. François LE MAISTRE - Collectif interassociatif sur la santé (association de patients)
ARS - 971-2019-03-19-003 - Arrêté ARS POSC GDR du 19 mars 2019 portant modification de la composition de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins prévue à l'article R.1434-12 du code de la santé publique 21 Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres désignés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 9 MARS 2019
La Diréctrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-03-19-003 - Arrêté ARS POSC GDR du 19 mars 2019 portant modification de la composition de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins prévue à l'article R.1434-12 du code de la santé publique 22 ARS
971-2019-03-20-004
Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant
approbation de convention constitutive et création du
Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la
Guadeloupe
ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 23 72 4 Arrêté n°ARS/POSC/Hospit/2019-
© Agence de Santé Portant approbation de la convention Guadeloupe constitutive et création du Groupement
Saint-Barthélemy Hospitalier de territoire(GHT) de la Guadeloupe
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu Particle 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire;
Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L. 1434-3, L. 6132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-
07-05-002/PRS du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé (SRS) pour la région
Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2019 arrêtant le périmètre du GHT de la Guadeloupe et portant création
du comité territorial des élus locaux :
Considérant que les orientations stratégiques du projet médical partagédu Groupement
Hospitalier de la Guadeloupe sont conformes au schéma régional de santé;
DECIDE :
Article 1 : la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Guadeloupe,
annexée au présent arrêté, est approuvée sous réserve des dispositions prévues à l’article 3 :
Article 2 : Le groupement hospitalier de territoire a pour objet la mise en place d’un maillage
territorial selon une stratégie de prise en charge commune et graduée des patients, dans le but
d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité. Il vise à garantir une offre de
proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours dans le cadre du projet médical
partagé, prévu à l’article 1 de la présente convention, élaborée par les établissements. Il contribue
à la performance des établissements par la mise en commun de fonctions ou par des transferts
d’activité entre eux.
ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 24 Article 3 : La mutualisation des fonctions support s’effectuera dans le respect des dispositions
légales et règlementaires. Toutefois, compte de tenu des travaux d’avancement de l’organisation
de la fonction achat, le transfert de compétences de la stratégie d’achat et du contrôle de gestion
des achats, défini à l’article R.6132-16 du CSP, sera effectif, au plus tard au 31/12/2019, lorsque
l’organisation achat du GHT sera en place et permettra la passation des marchés du GHT par
l'établissement support.
Article 4 : Les membres du GHT sont le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, le Centre
Hospitalier de la Basse-Terre, le Centre Hospitalier Maurice Selbonne, le Centre Hospitalier Louis
Daniel Beauperthuy, Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, le Centre Hospitalier de
Sainte-Marie, le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin.
Article 5: L’établissement support du GHT de la Guadeloupe est le Centre Hospitalier
Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) dont le siège social est situé route de Chauvel, BP 465
97159 Pointe-à-Pitre cedex.
Article 6 : Le groupement est constitué pour une durée de 10 ans et prend effet à compter de la
date de publication de la décision d’approbation de la convention constitutive au recueil des actes
administratif de la région Guadeloupe.
Article 7:Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la directrice générale
de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application télé-recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
A Goutbeyfe ,le 20 MAS 2018
La Difectricé Générale
Valérié DENUX
ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 25 Centre Hospitalier
; NTRÉHOÿRE asvMES Gérontologique du Raizet
IV ER A -PITRE POINTE
CHCBE Centre Hospitalier de
Capesterre-Belle-Eau
Groupement Hospitalier de Territoire
de la Guadeloupe
Convention constitutive
ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 26 RAPPEL DES REFERENCES JURIDIQUES — VISAS
Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du code de la Santé Publique instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté du 5 juillet portant adoption du Projet Régional de Santé, notamment le schéma régional de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy,
Vu les différents avis et délibérations émis par les établissements
Conseils da
Etablissements Avis CME Avis CSIRMT Avis CTE torts es Fe) | relance (délibérations)
date date date date date Centre Hospitalier de Capesterre
Belle Eau
date date date date date
Centre Hospitalier de Basse-Terre
date date date date date Centre Hospitalier Maurice Selbonne
à Boulllante
date date date date date Centro Hospitalier Saïnto-Marte à
Marte-Galante
date date date date date
Centre Hospitaller Louls Dane!
Beauperthuy à Poïnte Noire
date date date date date Contre Hospitaller Gérontologique
aux Abymes
Centre Hospitalier Universitaire de date date date date date
la Guadeloups
Convention constitutive du GHT de Guadeloupe janvier 2019 Page 2/14
ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 27 Table des matières
PARTIE |: PROJET MEDICAL PARTAGE ET PROJET DE SOINS PARTAGE DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE. ccassssnnsmiumesnnnmarenimmenmesscusnauenmenennesmmrnumsenspisseeeasanel 4
Article 1 : Orientations stratégiques du projet médical partagé 4
Article 2 : Le projet de:s0ins PArdé ssvnssnacsssissrnnnesnssseneneiesenssaunee cessent isend she 6
PARTIE Il : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE. 6
Titre 1 : CONSTITUTION DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 6
Articles : Membres di drOupemMent sessions 6
Article 4 : Dénomination du Groupement Hospitalier de Territoire... T
Article 5 : Objet du Groupement Hospitalier de Territoire... F
Article 6 : Désignation de l'établissement support... 7
Article 7 : Droit et obligations des membres du groupement... 7
Titre 2: ASSOCIATIONS ET PARTENARIATS DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES AU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE mememmmantmmNa randonnee 8
POOIES E v.nnérodis ta sam 25 ER SUR EE GPO RE EG A RE Ru 8
Titre S SOUVERNANCE mme mens nns ent en Uno ner en Eee se de ed ERREURS ALES SEE ee 8
AFUCIS SE LE COMRE SAP... nn nrannonns ta 08e ane ETS ne NE ND MR 8
Article 10 : INStAnCe MOGICAI COMMUNS....cisssecanneséannnnenednnnsstersvanenssnnssnnnisennennriennssiqénes 8
Article 11 : Instance commune des usagers... ss 9
Article 12: Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Technique du
GrOUDEMENL russsssrennencenecsnnsnnen unes Tonus nn ER EE EN CENT A IEEE 9
Arbcié 13 ::COnIÉ Ternional dés Elus ÉOUR cran msnnnannens nn) 10
Article 14 : Conférence Territorial du Dialogue Social... 10
The 4 FONCTIONNEMENT usines tésestestét bete ET nan A RTE en dei SLR 11
Article 15 : Comité de Direction seen 11
Article 16 : Mise en œuvre des fonctions mutualisées 11
Article 17 : Résolution de MUQBS;.éssscscrssséersssneréennesessssenesssnnniinatossie sv eniaivesis sie 12
Arte 18 : Partage 406$ INOrMAON Es snsnsssnsnsviaranrsasannrninssnrenesnsse 13
Article 19 : Durée de la convention et modalités de renouvellement... 13
ELLE —
Convention constitutive du GHT de Guadeloupe janvier 2019 Page 3/14
ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 28 Préambule
Le Projet Régional de Santé répartit la zone de responsabilité de l’ARS en deux territoires de santé : la région
Guadeloupe d’une part et les Iles du Nord d'autre part.
Les derniers évènements climatiques et l'incendie du CHU vécus en 2017 ont mis en exergue la forte
interdépendance des établissements de santé de l’Archipel et la nécessité de formaliser, renforcer et structurer
les filières de soins en veillant à la fluidité des parcours entre les établissements de santé, la ville, ainsi que les
structures médico-sociales. Le patient, peu importe son lieu de vie ou de prise en charge, doit être inscrit dans
la filière correspondant à son état et suivre ainsi le parcours le plus approprié.
Il convient, dès lors, de mettre en place une organisation des soins permettant la gradation des prises en
charge où la place et les missions de chaque structure soient identifiées. La cohérence de l’organisation du
système de santé autour d’un GHT unique en Guadeloupe permettra de renforcer la solidarité des acteurs, de
diminuer une concurrence inutile sur un territoire petit et discontinu. En effet, les établissements affirment de
leur volonté de travailler ensemble.
La constitution des filières et des équipes de territoire au sein du GHT doit permettre de mettre en place un
maillage territorial qui diminuera les inégalités d'accès aux soins et augmentera la visibilité des parcours pour la
population, y compris en période de crise. Ces filières et ces équipes doivent intégrer, autant que possible, les
professionnels de santé libéraux et les établissements privés quand ils sont concernés.
Ainsi, puisque conformément à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé tous les établissements de santé publics doivent avoir rejoint au 1° janvier 2019 un GHT, sauf dérogation
expresse ou en cours, un GHT unique de la Guadeloupe est constitué en réunissant les établissements du GHT
Sud Basse-Terre, qui sera dissout au 1° janvier 2019, et les établissements encore hors GHT (à l'exception de
l’'EPSM sous régime dérogatoire jusqu’au 3 juillet 2021).
Ce GHT mis en place au 1° janvier 2019 dispose de deux années pour élaborer un fonctionnement conforme à
la réglementation. La situation actuelle du CHU, et dans une moindre mesure des autres établissements, exige
une mise en œuvre progressive mais résolue dans l'intérêt des habitants de nos îles.
PARTIE 1: PROJET MEDICAL PARTAGE ET PROJET DE SOINS PARTAGE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Article 1 : Orientations stratégiques du projet médical partagé
Les établissements parties à la présente constitution mettent en œuvre d'ici fin 2020 un projet médical
partagé permettant aux patients du territoire un égal accès à des soins sécurisés et de qualité, grâce à une
stratégie de prise en charge commune et graduée.
La mise en place du projet médical partagé sera progressive avec comme objectif d'élaborer des filières en
2019 puis en 2020 afin d'aboutir à la complétude du projet au plus tard au 1° janvier 2021. Ainsi, chaque filière
sera proposée au fil de l’eau à l’ARS pour validation.
Pour ce faire, le projet médical partagé du groupement prévoit les orientations stratégiques suivantes :
|
Convention constitutive du GHT de Guadeloupe janvier 2019 Page 4/14
ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 29 1. Assurer une prise en charge graduée des patients par l’organisation de filières et/ou d’équipes de
territoire au sein du GHT unique de la Guadeloupe. Les équipes de territoire s’appuieront sur la
médecine de ville et pourront intégrer des professionnels de santé libéraux ou d'établissements
privés. De même, le partenariat avec les établissements privés du territoire devra être formalisé et
transcrit si besoin dans les filières concernées. Les actions qui seront mises en œuvre doivent
contribuer à assurer la meilleurs prise en charge possible du patient.
2. Garantir une prise en charge de proximité et de même qualité en tous points de territoire, tant pour
les soins de premiers recours que pour les soins spécialisés.
3. Conforter le virage ambulatoire déjà bien installé dans le territoire (notamment en chirurgie,
cancérologie et santé mentale) et le développer dans le maximum de domaines (par exemple en
pédiatrie, gériatrie, soins palliatifs, etc.).
4. Favoriser l'intégration de la HAD dans le parcours de soins.
5. Structurer le parcours de santé des personnes âgées, par le développement et la coordination
efficiente de structures de soins diversifiées, sanitaires et médico-sociales, adaptées à leur état.
6. Améliorer l'accès aux soins et une prise en charge de qualité pour les publics spécifiques, notamment :
e Personnes en situation de handicap ;
e Personnes en situation de précarité ;
e Les enfants vulnérables ;
e Les personnes sous main de justice ;
e Les personnes présentant des conduites addictives.
7. Coordonner la prise en charge des patients présentant des co-morbidités somatiques et
psychiatriques, dans les différentes filières du projet médical partagé du GHT de la Guadeloupe.
8. Améliorer une offre graduée de soins en psychiatrie et santé mentale, et notamment :
e Des soins sectoriels de proximité par des parcours plus fluides ;
e Des soins iIntersectoriels organisés pour améliorer la réponse aux urgences, développer des
équipes spécialisées pour les populations particulières, des activités de psychiatrie de liaison
et la réhabilitation psychosociale précoce ;
e Des réponses spécialisées: pour des personnes sous main de justice, pour les suicidants, le
traitement des dépressions résistantes, la déstigmatisation des troubles psychiques.
9. Conforter l’utilisation des innovations techniques (notamment en chirurgie) et développer l'usage de
la télémédecine afin de réduire limpact des distances séparant les différentes entités du GHT, les
établissements associés et partenaires.
10. Elaborer une politique commune en matière de qualité et de gestion des risques.
11. Associer les représentants des usagers aux réflexions, travaux d'élaboration et d'évaluation.
12. Développer les actions de coopération interrégionale et internationale, en particulier dans la Caraïbe.
13. Un objectif transversal : renforcer la démographie médicale.
Un axe stratégique essentiel, conditionnant la faisabilité de l’ensemble des autres, est d’améliorer la
démographie médicale par de réelles mesures d’attractivité.
Ces orientations stratégiques seront précisées et déclinées dans des filières de soins, associant l’ensemble des
équipes médico-soignantes des établissements du territoire. Sans que cette liste soit limitative, ces filières
incluent :
oo
Convention constitutive du GAT de Guadeloupe janvier 2019 Page 5/14
ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 30 e Des filières prioritaires issues des orientations du PRS seront élaborées dès 2019 :
e Filière urgences
e Filière personnes âgées
e Filière parents-enfant
e Filière cardiologie
e Filière AVC
e Filière maladies métaboliques
e Les établissements membres du GHT s’attacheront à définir le plus rapidement possible le
Maillage territorial de l'offre Chirurgicale
e Autres thématiques :
e Plaies chroniques
e Maillage territorial des Soins palliatifs
e Médecines
e Maladies infectieuses
e Addictions
e Psychiatrie et santé mentale
Article 2 : Le projet de soins partagé
Le projet de soins partagé du GHT est défini en cohérence avec le projet médical partagé, par voie d’avenant
pour chacune des filières mises en place. Il sera finalisé selon les mêmes modalités que le projet médical
partagé au plus tard le 1° janvier 2021.
PARTIE II : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Titre 1 : CONSTITUTION DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Article 3 : Membres du groupement
Les établissements, soussignés, sont parties au groupement hospitalier de territoire :
e Centre Hospitalier de la Basse-Terre
e Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau
e Centre Hospitalier Gérontologique aux Abymes
e Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à Pointe Noire
e Centre Hospitalier Maurice Selbonne à Bouillante
e Centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante
e Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
L'établissement public de santé mentale (EPSM) rejoindra en tant que partie le GHT au plus tard à la fin de sa
dérogation, à savoir le 4 juillet 2021. || sera associé aux travaux d'élaboration du PMP et de mise en place des
fonctions support dès le 1” janvier 2019. Il pourra être associé aux filières ou fonctions supports, avant son
adhésion en tant que partie, par voie de convention d'association dans la période 2019/2020.
Tout autre établissement public de santé ou établissement/service médico-social public peut adhérer à la
présente convention ultérieurement à sa signature, dès lors qu’il accepte sans réserve les dispositions de la
présente convention, et qu’il n’est partie à aucun groupement hospitalier de territoire.
Son adhésion doit préalablement recueillir l'avis favorable du comité stratégique du groupement.
I
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ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 31 Il est également envisagé d'associer la Maison de l’enfance au Projet Médical Partagé.
Article 4 : Dénomination du Groupement Hospitalier de Territoire
La dénomination du groupement hospitalier de territoire est :
Groupement Hospitalier de Territoire de la Guadeloupe
Article 5 : Objet du Groupement Hospitalier de Territoire
Le groupement hospitalier de territoire a pour objet la mise en place d’un maillage territorial selon une
stratégie de prise en charge commune et graduée des patients, dans le but d'assurer une égalité d'accès à des
soins sécurisés et de qualité.
Il vise à garantir une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours dans le cadre du
projet médical partagé, prévu à l’article 1 de la présente convention, élaborée par les établissements.
Il contribue à la performance des établissements par la mise en commun de fonctions ou par des transferts
d'activité entre eux.
Article 6 : Désignation de l'établissement support
L'établissement support du groupement hospitalier de territoire est le Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe (CHUG).
Le Directeur de l'établissement support peut déléguer la gestion et la mise en œuvre de certaines fonctions
supports aux directeurs d'établissements parties au groupement.
Article 7 : Droit et obligations des membres du groupement
Un établissement signataire ne peut être partie à une autre convention de groupement hospitalier de
territoire.
Un établissement partie, associé ou partenaire du présent groupement hospitalier de territoire peut mener des
actions de coopérations engagées dans un cadre conventionnel ou organique avec des personnes de droit
public ou de droit privé. Les partenariats conclus par les établissements signataires s’exercent dans le respect
des actions menées au sein du présent groupement hospitalier de territoire et sont, le cas échéant, mis en
conformité avec la présente convention dans un délai de 12 mois.
Les responsabilités inhérentes à l’exécution des missions confiées par la loi aux établissements de santé
demeurent à la seule charge des établissements signataires, notamment vis-à-vis de leurs patients respectifs.
Les instances des établissements signataires restent compétentes, sous réserve des délégations de
compétences qu’elles accordent, par délibération, aux instances du groupement.
La place spécifique de chaque établissement est prise en compte pour la mise en œuvre de la présente
convention. Chacun des établissements signataires conserve son mode de financement et perçoit la tarification
des actes réalisés dans le cadre des activités pour lesquelles il est autorisé.
EE EEE
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ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 32 Titre 2: ASSOCIATIONS ET PARTENARIATS DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES AU
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Article 8 :
Les conventions de partenariats et association avec le groupement hospitalier de territoire prévues à l’article
L.6132-1 du code de la santé publique sont signées pour le compte du groupement par le directeur de
l'établissement support après concertation avec le comité stratégique.
Titre 3 : GOUVERNANCE
Article 9 : Le comité stratégique
Le comité stratégique se prononce sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical partagé du
groupement hospitalier de territoire.
Composition :
Il comprend :
e Les directeurs des établissements visés à l’article 3 de la présente convention ;
e Les présidents des commissions médicales des établissements visés à l’article 3 de la présente
convention ;
e Les présidents des commissions de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des
établissements visés à l’article 3 de la présente convention ;
e Le président de la Commission Médicale du groupement ;
e Le médecin responsable du département d’information médicale de territoire.
Fonctionnement :
Le comité stratégique est présidé par le directeur de l'établissement support.
Il se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, qui établit l’ordre du jour de
chaque séance et fixe la liste des invités en fonction des thématiques abordées.
Le comité stratégique adopte son règlement intérieur.
Article 10 : Instance médicale commune
Les commissions médicales d'établissements des établissements parties ont choisi de mettre en place une
commission médicale du GHT.
Composition :
La commission médicale comprend :
e Le Président de la CME de chaque établissement partie ou associé ;
e Le Doyen de la faculté de médecine ou son représentant ;
e Deux représentants désignés par chaque CME des établissements membres ;
e Le DIM de Territoire ;
e Le président de la CSIRMT du GHT.
ET
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ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 33 Invité permanent
e Le président du comité stratégique est invité permanent au sein de cette instance.
Fonctionnement :
Elle se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, qui établit l’ordre du jour de
chaque séance et fixe la liste des invités en fonction des thématiques abordées.
La commission médicale du groupement adopte son règlement intérieur.
Compétences :
La commission médicale anime la réflexion médicale de territoire de groupement. A ce titre, elle participe au
diagnostic de l'offre de soins du groupement, à l'identification des filières de prise en charge des patients et à
l'organisation de la gradation des soins au sein des établissements du groupement. Elle donne un avis sur le
projet médical partagé du groupement. Elle veille à sa mise en œuvre, dresse le bilan annuel et propose des
ajustements si nécessaire.
Les CME de chaque établissement membre peuvent déléguer certaines de leurs compétences à la CME du GHT.
Elles seront précisées dans le règlement intérieur.
Article 11 : Instance commune des usagers
L'instance des usagers du groupement est mise en place dans un délai de six mois à compter de la signature de
la présente convention, par avenant de la présente convention, après avis des commissions des usagers des
établissements parties.
Article 12: Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Technique du
Groupement
Composition:
Les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques d'établissement
sont membres de droit de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de
groupement au titre de leurs fonctions.
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement comprend le
président et un représentant désigné par la CSIRMT de chaque établissement partie ou associé.
Invités permanents :
- Le Président de la CME du GHT ou son représentant
- Le Directeur de l'établissement support ou son représentant
Fonctionnement :
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement se réunit au moins 2
fois par an.
Elle peut se réunir à la demande de son président, ou à la demande des deux tiers de ses membres. L'ordre du
jour des questions soulevées en séance est transmis à ses membres au moins 7 jours avant la tenue de la
séance.
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement adopte son
règlement intérieur.
Compétences :
EEE Convention constitutive du GHT de Guadeloupe janvier 2019 Page 9/14
ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 34 Les compétences déléguées à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de
groupement font l’objet d’un avenant adopté dans un délai de six mois à compter de la signature de la
présente convention, après délibération des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques des établissements.
Article 13 : Comité Territorial des Elus Locaux
Composition :
Le comité territorial des élus locaux est composé :
Membres de droit :
e Les maires des communes sièges des établissements parties au groupement ;
e Le président du comité stratégique ;
e Les directeurs des établissements parties au groupement ;
e Le président de la commission médicale du groupement ;
e Un représentant élu local désigné par chaque conseil de surveillance des établissements parties ;
e Le Doyen de la faculté de médecine ou son représentant.
Fonctionnement :
Le comité territorial des élus locaux élit son président parmi ses membres pour 4 ans.
Le comité territorial des élus locaux se réunit au moins une fois par an.
Le comité territorial se réunit, soit à la demande du président du comité stratégique, soit à la demande de son
président, soit à la demande d’au moins deux tiers de son membre.
Si un des membres perd sa qualité d’élu, il est automatiquement remplacé par celui qui lui a succédé à
l'exception du représentant élu local de chaque Conseil de Surveillance. Dans ce dernier cas, le Conseil de
Surveillance concerné procède à une nouvelle désignation.
Compétences :
Il est chargé d'examiner les rapports des évaluations des actions mises en œuvre par le groupement pour
garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire du groupement. Les
établissements membres du groupement devront définir le contenu de ce rapport (actions retenues,
indicateurs de suivi, moyens mis en œuvre, etc.), la fréquence de sa transmission, etc.
Le comité territorial des élus locaux, pourra émettre des propositions et, sera tenu informé des suites qui leur
sont données.
Article 14 : Conférence Territorial du Dialogue Social
Composition :
La conférence territoriale de dialogue social comprend :
- Le président du comité stratégique, président de la conférence ;
- Un représentant de chaque organisation syndicale représentée dans au moins un comité technique
d'établissement des établissements parties au groupement ;
- Deux représentants des organisations syndicales représentées dans plusieurs comités techniques
d'établissement des établissements parties au groupement.
Avec voix consultative :
ES,
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ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 35 - Le président de la commission médicale du groupement ;
- Le président de la CSIMRT du groupement ;
- Les directeurs des établissements parties au groupement.
Le règlement intérieur définit les conditions dans lesquelles tout autre partenaire peut prendre part aux débats
de la conférence territoriale de dialogue social.
Fonctionnement :
La conférence se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins la
moitié de ses membres.
Compétences :
Elle est informée des projets de mutualisation concernant notamment, la GPEC, les conditions de travail, la
mobilité des personnels et la politique de formation au sein du GHT.
Les modalités de fonctionnement de la conférence de dialogue social sont définies dans le règlement intérieur
du groupement.
Titre 4 : FONCTIONNEMENT
Article 15 : Comité de Direction
Il est composé de l’ensemble des directeurs des établissements parties au groupement. Ils peuvent se faire
représenter par le collaborateur de leur choix qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
Le comité de direction se réunit au moins une fois par mois. Les modalités de fonctionnement du comité de
direction seront définies dans son règlement intérieur.
Ces compétences sont déléguées par le comité stratégique chaque année et renouvelées de manière expresse.
Article 16 : Mise en œuvre des fonctions mutualisées
Le Directeur de l’établissement support exerce ses prérogatives dans le respect de l’article L.6143-7 du code de
la santé publique.
Il a la possibilité de déléguer sa signature pour la mise en œuvre des fonctions mutualisées.
Le directeur de l'établissement support, pour la réalisation des activités et fonctions mentionnées à l’article L
6132-3 du code de la santé publique, s'appuie sur les équipes de l’ensemble des établissements parties au
groupement, selon les modalités suivantes :
Pour chaque fonction mutualisée, mise en place d’une commission composée d'un représentant de
chaque établissement partie au groupement, les modalités de fonctionnement de ces commissions seront
précisées dans le règlement intérieur du groupement.
Les fonctions mutualisées pourront être réparties entre les différents directeurs des établissements membres du groupement. Le directeur de l'établissement support doit veiller à leur bonne réalisation au profit de tous les membres concernés du groupement.
La mise en place des fonctions supports se fera progressivement entre 2019 et 2020. Cette mise en œuvre sera
terminée au plus tard au 1° janvier 2021.
La mutualisation des fonctions support s'effectuera dans le respect des dispositions de l’article L.6132-3 du
Code de la Santé Publique :
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ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 36 «1. - L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le
compte des établissements parties au groupement :
1° La stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier
convergent, en particulier la mise en place d'un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée
des patients au sein des établissements parties au groupement. Les informations concernant une personne
prise en charge par un établissement public de santé partie à un groupement ou par un hôpital des armées lorsqu'il est associé au groupement hospitalier de territoire, peuvent être partagées, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4. L'établissement support met en œuvre, dans le cadre de la gestion du système d'information, les mesures techniques de nature à assurer le respect des obligations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à son article 34 (...) ;
2° La gestion d'un département de l'information médicale de territoire. Par dérogation à l'article L.
6113-7, les praticiens les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité au médecin
responsable de l'information médicale du groupement ;
3° La fonction achats (...) ;
4° La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties
au groupement.
I. - L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer pour le compte des
établissements parties au groupement des équipes médicales communes, la mise en place de pôles inter
établissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que des activités
administratives, logistiques, techniques et médicotechniques. (...).
Ill. - Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire (...) organisent en commun les activités
d'imagerie diagnostique et interventionnelle, le cas échéant au sein d'un pôle inter établissement. Ils
organisent en commun, dans les mêmes conditions, les activités de biologie médicale et de pharmacie.
IV. - Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au second alinéa de l'article L. 6141-2 coordonnent,
au bénéfice des établissements parties aux groupements hospitaliers de territoire auxquels ils sont associés :
1° Les missions d'enseignement de formation initiale des professionnels médicaux;
2° Les missions de recherche, dans le respect de l'article L. 6142-1 ;
3° Les missions de gestion de la démographie médicale ;
4° Les missions de référence et de recours. »
Les parties peuvent aller au-delà des fonctions mutualisées obligatoires et proposer des mutualisations ad hoc
à faire valider par le comité stratégique pour atteindre les objectifs fixés par le projet médical partagé.
Les mutualisations devront faire l’objet d’avenants à la présente convention au fur et à mesure de leur mise en
place pendant la période de transition 2019-2020.
Article 17 : Résolution de litiges
En cas de litige ou de différend survenant entre les parties au groupement à raison de la présente convention
ou de son application, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à un conciliateur qu’elles
auront désigné.
Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date à laquelle la
désignation du premier conciliateur est notifiée à l’autre partie.
La proposition de solution amiable sera soumise à l’avis du comité stratégique.
RE
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ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 37 Faute d'accord dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
Article 18 : Partage des informations
La présente convention et tout avenant ultérieur seront communiqués pour information aux :
- Comité des usagers;
- Comité des élus locaux ;
- Conférence territoriale de dialogue social.
Chaque établissement membre du groupement s'engage à communiquer aux autres toutes les informations
qu’il détient et qui sont nécessaires à la mise en œuvre du groupement, notamment :
e La liste de toutes les coopérations dans lesquelles chaque partie est engagée ;
e Toute information nécessaire à la mise en œuvre des fonctions mutualisées.
Article 19 : Durée de la convention et modalités de renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans renouvelable tacitement.
EEE
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ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 38 Fait à è Gosse. . Fait le : 1 1 JAN. 2019
Madame WILHELM Christine, Directrice du Centre Hospitalier de Basse-Terre (Basse-Terre)
Monsieur REGENT Elie, Directeur du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau (Capesterre Belle-
Eau)
Monsieur TOLY Jean-Claude, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Gérontologique (Abymes)
Monsieur GUIRIABOYE Eugène, Directeur du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy (Pointe-
Noire)
lu
{
Madame LARIFLA Marlène, Directrice du Centre Hospitalier Maurice Selbonne (Bouillante)
LR "x ss
| Ù
Madame SELBONNE Renéta, Directrice par intérim du Centre hospitalier de Sainte-Marie (Grand-
Bourg Marie-Galante)
Monsieur COTELLON Géraxd, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
PT à
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ARS - 971-2019-03-20-004 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant approbation de convention constitutive et création du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Guadeloupe 39 ARS
971-2019-03-20-005
Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant
dissolution du Groupement Hospitalier de Territoire
(GHT) du Sud de la Basse-Terre
ARS - 971-2019-03-20-005 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant dissolution du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) du Sud de la Basse-Terre 40 pe 4 Arrêté n°ARS/POSC/Hospit/2019-
© > Agence de Santé Portant dissolution du Groupement Guadeloupe Hospitalier de Territoire (GHT)
Saint-Barthélemy Du Sud de la Basse-Terre
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l’article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1434-3, L. 6132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-
07-05-002/PRS du 5 juillet 2018 portant adoption du shéma régional de santé (SRS) pour la région
Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2016 arrêtant le périmètre du GHT du Sud de la Basse-Terre et création du
comité des élus locaux du Sud de la Basse-Terre (SBT);
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation de la convention constitutive et création du
GHT du Sud de la Basse-Terre et ses avenants ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2019 arrêtant le périmètre du GHT de la Guadeloupe et création du
comité territorial des élus locaux ;
Considérant que les orientations stratégiques du projet médical partagé du Groupement
Hospitalier du Sud de la Basse-Terre ne sont plus en adéquation avec celles du schéma régional de
santé ;
DECIDE :
Article 1 : le Groupement Hospitalier du Sud de la Basse-Terre est dissous à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 2 : la publication de cet acte emporte caducité des décisions fixant le périmètre du GHT du SBT, créant le comité territorial des élus de la Basse-Terre et de celle portant création du GHT SBT.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
ARS - 971-2019-03-20-005 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant dissolution du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) du Sud de la Basse-Terre 41 XANATNEN ee
e|BJeU99 2911}9911Q 27
6107 SWHOZ oj° nec nOD V
‘IF SIN09919[0) MMA OJIS NP 1124
B 9[qISS2998 SU9Â0]19 SIN0991-919) uoneordde,] ed oisres 219 1ssne jnod ajuayoduwoo sAnensIuupe
uonotprmf 87 ‘uogveorjqnd es 2p 1jdu09 8 SIOU Xn9p 9p IP[9p un suep juaoduwuos Jnensiurupe
ARS - 971-2019-03-20-005 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 20 mars 2019 portant dissolution du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) du Sud de la Basse-Terre 42 ARS
971-2019-03-20-006
Arrêté ARS PSP SE du 20 mars 2019 portant mise en
demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins
d'habitation en application de l'article L. 1331-22 du Code
de la Santé Publique concernant le logement aménagé au
rez-de-chaussée de la maison PIERRE ELIES sis Rue
Sono Ursul Bois de Bois de Rose 97139 Les Abymes -
Parcelle cadastrale BM 196
ARS - 971-2019-03-20-006 - Arrêté ARS PSP SE du 20 mars 2019 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au rez-de-chaussée de la maison PIERRE ELIES sis Rue Sono 43 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté ARS/PSP/SE
portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
concernant le logement aménagé au rez-de-chaussée de la maison PIERRE ELIES sis Rue Sonor Ursule
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Bois de Rose
97139 Les ABYMES
Parcelle cadastrale BM 196
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-22 et L.1337-4 ;
le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
le Règlement sanitaire départemental de la Guadeloupe :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de lEtat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination de la Directrice générale de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy:
le rapport des Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 19 novembre 2018, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement aménagé au rez-de-chaussée de la maison PIERRE ELIES sis rue Sonor Ursule — Bois de Rose — 97139 Les ABYMES, actuellement occupé par Monsieur François NAGAU et mis à disposition en tant qu’habitation par Madame Marie Mariette PIERRE ELIES, la propriétaire ;
le courrier adressé le 30 novembre 2018 à Madame Marie Mariette PIERRE ELIES linformant du
constat du caractère impropre à l’habitation du logement suscité ;
le courrier adressé le 06 décembre par Madame Marie Mariette PIERRE ELIES donnant congé au
locataire ;
ARS - 971-2019-03-20-006 - Arrêté ARS PSP SE du 20 mars 2019 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au rez-de-chaussée de la maison PIERRE ELIES sis Rue Sono 44 Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le logement aménagé au rez-de-chaussée de la maison PIRRE ELIES sis Rue Sonor Ursule — 97139 Les ABYMES et occupé actuellement par Monsieur François NAGAU présente un caractère impropre à l’habitation du fait notamment de sa configuration (logement dont les deux pièces principales sont dépourvues d’ouverture sur l’extérieur) et est mis à disposition aux fins d’habitation par Madame Marie Mariette PIERRE ELIES domicilié Bois de Rose 97139 Les ABYMES ;
Considérant que Madame Marie Mariette PIERRE ELIES a donné congé à son locataire pour effectuer des travaux de réhabilitation et de rénovation du logement sans proposition de relogement ;
Considérant que l’article L.1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols,
combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres
à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou
onéreux et que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de
faire cesser cette situation ;
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure Madame Marie Mariette PIERRE ELIES de faire cesser cette situation ;
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et de la directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARRETE
Article 1°” — Madame Marie Mariette PIERRE ELIES demeurant Bois de Rose — 97139 Les ABYMES est mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du logement impropre par nature à l’habitation aménagé au rez-de-chaussée de la maison PIERRE ELIES sis Rue Sonor Ursule — Bois de
Rose — 97139 Les ABYMES (parcelle cadastrale BM 196) dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l’article 3 du
présent arrêté, la personne mentionnée à l’article 1” est tenue d’exécuter tous travaux nécessaires pour
empêcher toute utilisation des locaux aux fins d’habitation dans le délai de 3 mois.
A défaut il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais de la personne mentionnée à
larticlel.
Article 3 —- Madame Marie Mariette PIERRE ELIES est tenue de proposer une solution de relogement aux
occupants actuels dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et dans les conditions
prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe
du présent arrêté.
A défaut il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 du même
code. La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contributions directes.
À compter de l’envoi de la notification du présent arrêté à Madame Marie Mariette PIERRE ELIES, tout
loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par les occupants, sans préjudice du respect
de leurs droits au titre de leurs baux ou contrat d’occupation.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et: des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L.521-4 et L.111-6-1du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie Mariette PIERRE ELIES (la propriétaire) ainsi
qu’à Monsieur François NAGAU (l’occupant).
ARS - 971-2019-03-20-006 - Arrêté ARS PSP SE du 20 mars 2019 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au rez-de-chaussée de la maison PIERRE ELIES sis Rue Sono 45 Le présent arrêté sera affiché pour une durée d’un mois à la mairie des ABYMES et sur la façade de
l’immeuble. Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune des ABYMES, aux organismes payeurs
des allocations logements et de l’aide personnalisé du département ainsi qu’au Procureur de la République.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, la directrice
générale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 O MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr .
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de
quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
ARS - 971-2019-03-20-006 - Arrêté ARS PSP SE du 20 mars 2019 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au rez-de-chaussée de la maison PIERRE ELIES sis Rue Sono 46 ANNEXES
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Article L521-1
Le 4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous- locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article LS21-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
ARS - 971-2019-03-20-006 - Arrêté ARS PSP SE du 20 mars 2019 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au rez-de-chaussée de la maison PIERRE ELIES sis Rue Sono 47 ARS
971-2019-03-18-008
Décision ARS POS GH du 18 mars 2019 relative au
renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de
MEDECINE à la Clinique CMS
ARS - 971-2019-03-18-008 - Décision ARS POS GH du 18 mars 2019 relative au renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de MEDECINE à la Clinique CMS 48 à ; Décision ARS/POS/GH/
© D Agence de Santé : — Guadeloupe Relative au renouvellement de l'autorisation
San Barttélemy d'exercer l’activité de MEDECINE à la Clinique Service émetteur: Centre Médico-Social Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation déposé en date du 03 octobre 2018 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de médecine en hospitalisation de jour;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2018-2023 ;
Considérant que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité ;
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement de l'autorisation d'exercer l’activité de médecine en hospitalisation de jour à la Clinique Centre Médico-Social est actée.
Ce renouvellement d'activité, d’une durée de 7 ans, arrivera à échéance le 23 novembre 2026.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 18 MARS 2019
La directrice Géné
Série DENUX
ARS - 971-2019-03-18-008 - Décision ARS POS GH du 18 mars 2019 relative au renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de MEDECINE à la Clinique CMS 49 ARS
971-2019-03-22-005
Décision ARS POSC GH du 22 mars 2019 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
''Hypertension artérielle'' (HTA)
ARS - 971-2019-03-22-005 - Décision ARS POSC GH du 22 mars 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé ''Hypertension artérielle'' (HTA) 50 Décision ARS/POSC/GH/
relative au renouvellement de l’autorisation de dispenser
un programme d'éducation thérapeutique du patient
Se intitulé « Hypertension artérielle » (HTA) Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1161-1 à L.1161-6 et L.1162-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu les décrets 2010-904 et 2010-906 du 2 août 2010 relatif respectivement aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;
Vu la décision n° POS/GH/2013-231 du 7 mai 2013 relative à l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Hyper Tension Artérielle (HTA) » au sein du réseau HTA GWAD ;
Vu la demande présentée le 18 juillet 2018 par le Réseau HTA GWAD du GIP RASPEG sollicitant le renouvellement du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Hypertension artérielle » (HTA) ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'autorisation susvisée ;
DECIDE :
Article 1- L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Hypertension artérielle » (HTA) coordonné par le Docteur André ATTALAH, accordée au Réseau HTA GWAD du GIP RASPEG est renouvelée à compter de la date de la présente décision conformément aux dispositions de l'article R.1161-4 du Code de la Santé Publique (CSP).
Article 2 - La présente autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.1161-6 du CSP, toute modification portant sur le
changement du coordonnateur, les objectifs ou la source de financement du programme est subordonnée à une autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle auprès de l’'ARS.
ARS - 971-2019-03-22-005 - Décision ARS POSC GH du 22 mars 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé ''Hypertension artérielle'' (HTA) 51 - 2-
Article 4 - L'autorisation peut être renouvelée par la directrice générale de l'agence régionale de santé, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au III de l’article R1161-4 et à l'annexe III de l'arrêté du 14 janvier 2015.
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur du Pêle Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le coordonnateur du programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 2 MARS 2019
ê / La Directrice Générale
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ARS - 971-2019-03-22-005 - Décision ARS POSC GH du 22 mars 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé ''Hypertension artérielle'' (HTA) 52 DAAF
971-2019-03-25-001
Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le
défrichement à l'EURL Le Rocher de Malendure de la
parcelle AT n°621 sur la commune de Bouillante
DAAF - 971-2019-03-25-001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à l'EURL Le Rocher de Malendure de la parcelle AT n°621 sur la commune de Bouillante 53 La L
Liberté. +. Épelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE RHANGAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 5 MARS 2019
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier
Parcelle AT n° 621
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-03-25-001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à l'EURL Le Rocher de Malendure de la parcelle AT n°621 sur la commune de Bouillante 54 Vu l'arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 30 novembre 2018 et complétée le 6 décembre 2018 sous le n°2018-63-STARF par laquelle la SP EURL Le Rocher de Malendure (représentée par M. Stéphane PEREZ) a sollicité l'autorisation de défricher 2 850 m° de bois sur la parcelle AT n° 621 d’une surface totale de 10 000 m° situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 7 mars 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 13 mars 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la SP EURL Le Rocher de Malendure (représentée par M. Stéphane PEREZ) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier, afin de permettre /a construction de trois villas, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
_ + —— —.
commune | lieu-dit [ section | n°___| surface cadastrale | surface à défricher! BOUILLANTE | Poirier | AT 621 | 10 000 m° | 2 850 m° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
1.
DAAF - 971-2019-03-25-001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à l'EURL Le Rocher de Malendure de la parcelle AT n°621 sur la commune de Bouillante 55 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 850 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 850 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la D'AAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2019-03-25-001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à l'EURL Le Rocher de Malendure de la parcelle AT n°621 sur la commune de Bouillante 56 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à Îa réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..…).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de 5 ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-03-25-001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à l'EURL Le Rocher de Malendure de la parcelle AT n°621 sur la commune de Bouillante 57 L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 5 MARS 2019
Pour le préfet, e légation,
e l’alimentation,
agriculture et da la forêt
Vincent FA ER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-03-25-001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à l'EURL Le Rocher de Malendure de la parcelle AT n°621 sur la commune de Bouillante 58 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-03-25-001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à l'EURL Le Rocher de Malendure de la parcelle AT n°621 sur la commune de Bouillante 59 eJIPISJU,
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DAAF - 971-2019-03-25-001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à l'EURL Le Rocher de Malendure de la parcelle AT n°621 sur la commune de Bouillante 60 DAAF
971-2019-03-25-002
Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le
défrichement à la société Islandkeys de la parcelle BP
n°223 sur la commune de Gosier
DAAF - 971-2019-03-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à la société Islandkeys de la parcelle BP n°223 sur la commune de Gosier 61 Liberté +: Égaiité. «Fraternité
RÉPUBLIQUE RAANÇAMSE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 5 MARS 201)
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard
Parcelle BP n° 223
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-03-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à la société Islandkeys de la parcelle BP n°223 sur la commune de Gosier 62 Vu l’arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 29 novembre 2018 sous le n°2018-58-STARF par laquelle la Société ISLANDKEYS (représentée par M. Francis MARTIN) a sollicité l'autorisation de défricher 708 m’ de bois sur la parcelle BP n° 223 d’une surface totale de 10 331 m° situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard ;:
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 1° mars 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 13 mars 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la Société ISLANDKEYS (représentée par M. Francis MARTIN) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard, afin de permettre la construction d'une habitation, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section [ On L surface cadastrale | surface à défricher| GOSIER | Mare-Gaillard | BP | 223 | 10331m | 708m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
1,
DAAF - 971-2019-03-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à la société Islandkeys de la parcelle BP n°223 sur la commune de Gosier 63 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 708 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2019-03-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à la société Islandkeys de la parcelle BP n°223 sur la commune de Gosier 64 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de 5 ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-03-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à la société Islandkeys de la parcelle BP n°223 sur la commune de Gosier 65 L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Vincent FAUCHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-03-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à la société Islandkeys de la parcelle BP n°223 sur la commune de Gosier 66 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-03-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement à la société Islandkeys de la parcelle BP n°223 sur la commune de Gosier 67 -
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971-2019-03-25-004
Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le
défrichement aux Consorts Feitama de la parcelle AN
n°889 sur la commune de Deshaies
DAAF - 971-2019-03-25-004 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Consorts Feitama de la parcelle AN n°889 sur la commune de Deshaies 69 La h
Liberté.» Égaitté. + Frasertité
RÉPUBLIQUE RRANÇGAIST
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
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Arrêté DAAF/STARF du 2 MARS 209
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux
Parcelle AN n° 889
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe:
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-03-25-004 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Consorts Feitama de la parcelle AN n°889 sur la commune de Deshaies 70 Vu l'arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 10 décembre 2018 sous le n°2018-65-STARF par laquelle les CONSORTS FEITAMA (représentés par Mme. Evelyne FEITAMA) ont sollicité l'autorisation de défricher 2 251 m? de bois sur la parcelle AN n° 889 d’une surface totale de 9 725 m‘ situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux ;
Vu J'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 28 février 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 1° mars 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans aux CONSORTS FEITAMA (représentée par Mme. Evelyne FEITAMA) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté. [ . mr TT 7 © | EL __ T c s pre 1 _ | commune _|___ lieu-dit Je section [__n | surface ne surface à défricher
DESHAIES | Leroux | AN 889 | 9725 m 2251 m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
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DAAF - 971-2019-03-25-004 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Consorts Feitama de la parcelle AN n°889 sur la commune de Deshaies 71 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 2 251 m'.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 251 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2019-03-25-004 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Consorts Feitama de la parcelle AN n°889 sur la commune de Deshaies 72 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..…).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de 5 ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESHAIES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-03-25-004 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Consorts Feitama de la parcelle AN n°889 sur la commune de Deshaies 73 L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 5 KARS 201
Vincent FAUCH
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-03-25-004 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Consorts Feitama de la parcelle AN n°889 sur la commune de Deshaies 74 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : » si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-03-25-004 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Consorts Feitama de la parcelle AN n°889 sur la commune de Deshaies 75 8JIPSJUI
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DAAF - 971-2019-03-25-004 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Consorts Feitama de la parcelle AN n°889 sur la commune de Deshaies 76 DAAF
971-2019-03-25-003
Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le
défrichement aux Héritiers Turlas de la parcelle AB n°649
sur la commune de Deshaies
DAAF - 971-2019-03-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Héritiers Turlas de la parcelle AB n°649 sur la commune de Deshaies 77 Liberté
+.
14
guide
Frasernité -Frasermité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
PRÉFET
DE
LA
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
territoires
agricoles
ruraux
et
forestiers
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DAAF/STARF
du
2
5
E196
701
portant
autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES
au
lieu-dit
9170
Chemin
de
Potier
Parcelle
AB
n°
649
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
dans
l'ordre
des
Palmes
académiques
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à
L.341-7
et
R.341-1
à R.341-7
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
9
mai
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
GUSTIN
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
renouvelé
dans
les
fonctions
de
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
2016-010
SG/SCI/DAAF
du
22
janvier
2016
fixant
les
travaux
et
l'indemnité
équivalente
incombant
à tout
bénéficiaire
d'une
autorisation
tacite
de
défricher
;
l'arrêté
préfectoral
SG/SCI/MC
du
28
mai
2018
accordant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt de
la
Guadeloupe
:
l’arrêté
préfectoral
SG/SCI/MC
du
12
février
2019
accordant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l’alimentation
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
;
l’arrêté
DAAF/direction
du
03
septembre
2018
accordant
subdélégation
de
signature
en
matière
d’administration
générale
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt de
la
Guadeloupe
;
DAAF - 971-2019-03-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Héritiers Turlas de la parcelle AB n°649 sur la commune de Deshaies 78 Vu
larrêté
DAAF/direction
du
13
février
2019
accordant
subdélégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'instruction
technique
du
ministère
chargé
de
la
forêt
DGPE/SDF
CB
2015-656
du
29
juillet
2015
relative
aux
modalités
de
calcul
de
l'indemnité
équivalente
au
coût
des
travaux
de
boisement
ou
reboisement
;
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
enregistrée
à
la
direction
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
le
3
décembre
2018
sous
le
n°2018-61-STARF
par
laquelle
les
Héritiers
TURLAS
(représentés
par
Mme
Nina
TURLAS)
ont
sollicité
l'autorisation
de
défricher
1 000
m’
de
bois
sur
la
parcelle
AB
n°
649
d’une
surface
totale
de
141
245
m°
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES
au
lieu-dit
9170
Chemin
de
Potier
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'office
national
des
forêts
en
date
du
7
mars
2019
suite
à
la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
le
mail
du
pétitionnaire
en
date
du
11
mars
2019
qui
accepte
l'augmentation
de
la
surface
à
défricher,
à savoir
2
279
m°,
suite
à
la
reconnaissance
des
bois
à défricher,
Vu
le
procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
au
demandeur
le
13
mars
2019
;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la
demande
qu'aucun
motif
énoncé
à l'article
L.341-5
du
code
forestier
ne
justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-
ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L.341-6
du
code
forestier
; Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
ler
- Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
conformément
à l'article
L.341-3
du
code
forestier
pour
une
durée
de
5
ans
aux
Héritiers
TURLAS
(représentés
par
Mme
Nina
TURLAS)
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES
au
lieu-dit
9170
Chemin
de
Potier,
afin
de
permettre
/a
construction
d'une
maison
d’habitation
et
des
bungalows,
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à l'arrêté.
|
commune
Î
lieu-dit
section
|
n°
surface
cadastrale
|surface
à
défricher
|
_
DESHAIES
|9170
Chemin
de
Potier
|
AB
|
649
|
141
245
m°
|
2279m
|
ph
À.
Article
2
- Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
condition
de
travaux
forestiers
décrits
aux
articles
3
à
5
ou
du
versement
d'une
indemnité
équivalente,
En
application
du
1
de
l'article
L.341-6
un
coefficient
multiplicateur
peut
être
appliqué
à
la
surface
défrichée
pour
déterminer
la
surface
à
compenser.
Ce
coefficient
est
déterminé
en
s'appuyant
sur
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
des
bois
à
défricher.
Ces
critères
justifient
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1.
1.)
DAAF - 971-2019-03-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Héritiers Turlas de la parcelle AB n°649 sur la commune de Deshaies 79 Aussi,
les
travaux
forestiers
devront
être
réalisés
conformément
aux
conditions
des
articles
3
à
5
sur
une
surface
compensatoire
de
2 279
m°.
Le
bénéficiaire
de l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la réalisation
des
travaux
de
boisement,
en versant
au
fonds
stratégique
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
d'un
montant
de
2279
€.
Article
3
- Conditions
de
réalisation
des
travaux
forestiers
de
boisement
Les
travaux
de
boisement
sont
mis
en
œuvre
sur
un
terrain
nu
non
cultivé
dont
la
surface
correspond
à
la
surface
compensatoire
fixée
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
La
charge
de
la
preuve
de
l'état
initial
du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
Il
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux,
une
attestation
à
la
DAAF.
Ces
travaux
doivent
se
traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la
date
de
la
présente
décision,
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales,
adaptées
aux
conditions
stationnelles
de
la
parcelle
faisant
l'objet
du
boisement.
Un
exemple
d'itinéraire
technique
du
boisement
est
donné
en
annexe.
Article
4
- Conditions
de
réalisation
des
travaux
forestiers
de
reboisement
Les
travaux
de
reboisement
sont
mis
en
œuvre
au
sein
de
peuplements
forestiers
vulnérables,
inadaptés,
dépérissant,
accidentés
ou
insuffisamment
peuplés
dont
la
surface
correspond
à
la
surface
compensatoire
fixée
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Le
simple
renouvellement
d'un
peuplement
en
place
est
inéligible.
La
charge
de
la
preuve
de
l'état
initial
du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
Il
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux
une
attestation
à
la
DAAF.
Ces
travaux
doivent
se
traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la
date
de
la
présente
décision,
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales,
adaptées
aux
conditions
stationnelles
de
la
parcelle
faisant
l'objet
du
reboisement.
Un
exemple
d'itinéraire
technique
du
boisement
est
donné
en
annexe. Article
5 - Conditions
de
réalisation
des
travaux
d'amélioration
sylvicoles
Les
travaux
d'amélioration
sylvicoles
visent
à accroître
la
fonction
productive
d'un
massif
forestier
ou
à
améliorer
la
protection
contre
l'érosion
pour
un
montant
correspondant
à
l'indemnité
compensatoire
fixée
à
l'article
2.
Le
bénéficiaire
devra
faire
établir
un
devis
permettant
de
vérifier
que
les
travaux
se
feront
bien
à
montant
équivalent.
Ces
travaux
seront
mis
en
œuvre
au
sein
de
peuplements
présentant
un
potentiel
productif
insuffisant
ou
situés
sur
un
terrain
en
pente.
La
charge
de
la
preuve
de
l'état
initial
du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
Il
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux
une
attestation
à la
DAAF.
Ces
travaux
doivent
se
traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la
date
de
la
présente
décision,
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales.
Des
exemples
d'amélioration
sylvicoles
sont
donnés
en
annexe.
Article
6 -
Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
F’autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à
la
direction
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
un
acte
d’engagement
des
travaux
à réaliser
(voir
formulaire
joint)
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l’indemnité
définie
à l’article
2.
Le
bénéficiaire
a la
possibilité,
s'il
le
souhaite,
de
mettre
en
œuvre
à
la
fois
la
réalisation
de
travaux
et
le
versement
d'une
indemnité.
Pour
effectuer
ce
« panachage
»,
le
bénéficiaire
s'acquitte
de
ses
obligations
en
effectuant
des
travaux
de
boisement,
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
et
les
complète
par
le
versement
d'une
indemnité
de
laquelle
est
déduite
le
montant
des
travaux
exécutés.
DAAF - 971-2019-03-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Héritiers Turlas de la parcelle AB n°649 sur la commune de Deshaies 80 En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la
présente
autorisation,
l'indemnité
compensatoire
fixée
à
l'article
2
sera
mis
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les
créances
de
l’Etat
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine,
sauf
si,
dans
ce
délai
d'un
an,
le
bénéficiaire
a
informé
la
DAAF
qu'il
renonçaïit
au
défrichement
projeté.
+
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
5
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. Article
7 - Engagements
relatifs
aux
travaux
Pour
les travaux
prévus
aux
articles
3 à 5, le bénéficiaire
a en
outre
obligation :
.
de
ne
pas
proposer
des
surfaces
ayant
bénéficié
d'une
aide
publique
dans
les
5
ans
ou
sur
lesquelles
les
travaux
envisagés
seraient
obligatoires
en
application
d'une
autre
réglementation,
°
de
disposer
d'un
justificatif
de
maîtrise
foncière
(titre
de
propriété,
bail,
convention..….),
°
de
respecter
la
législation
applicable
aux
terrains
et
aux
travaux
envisagés
et
notamment
les
dispositions
réglementaires
en
matière
de
provenance
des
plants,
°
de
réaliser
les
travaux
conformément
aux
documents
régionaux,
.
de
conserver
l'affectation
boisée
des
terrains,
°
de
réaliser
régulièrement
l'ensemble
des
opérations
indispensables
à
la
réussite
de
la
plantation
(regarnis,
suppression
de
la
végétation
concurrente,
taille
de
formations.
.…).
Le
bénéficiaire
peut
choisir
de
faire
réaliser
les
travaux
par
un
tiers
qui
s'engage
contractuellement
aux
mêmes
exigences
pour
la
réalisation
des
travaux.
Pour
les
travaux
prévus
aux
articles
3
à
5,
le
bénéficiaire
pourra
solliciter
des
conseils
en
matière
de
techniques
forestières
préalablement
au
démarrage
des
travaux
puis
deux
ans
après.
Article
8 - Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de
3
750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est
supérieure,
l'amende
est de
450
euros
par
mètre
carré
défriché.
Article
9 - Durée
de
validité
— Prorogation
- Annulation
La présente
autorisation
de défrichement
a une
validité de
cinq
ans.
Ce
délai
de
cinq
ans
peut
être
prorogé,
dans
une
limite
globale
de
trois
ans
sous
certaines
conditions.
Cette
décision
d’autorisation
peut
être
annulée
à la demande
du
pétitionnaire.
Dans
ce
cas,
l’indemnité
compensatoire
peut
faire
l’objet
d’une
annulation
ou
d’un
remboursement,
en
cas
de
renoncement
au
défrichement
pendant
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
10
- Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
DESHAIES
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
DAAF - 971-2019-03-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Héritiers Turlas de la parcelle AB n°649 sur la commune de Deshaies 81 L'affichage
sera
maintenu
:
°
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement,
+
à la
mairie
pendant
deux
mois
au
moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
DESHAIES
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y
être
consulté
durant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
Article
11
- Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
de
DESHAIES,
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
de
l'office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Saint-Claude,
le
25
H12S
2919
Pour
le préfet,
et par
délégation,
e l’alimentation,
t de
la forêt
agricult
Vincent
FAUCIHÆR
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Guadeloupe
et
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
"Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-03-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Héritiers Turlas de la parcelle AB n°649 sur la commune de Deshaies 82 Annexe
: exemples
d'itinéraires
techniques
pour
la
réalisation
des
travaux
forestiers
Boisement L'exécution
de
travaux
de
boisement
consiste
à réaliser
ou
faire
réaliser
sur
un
terrain
nu
non
cultivé,
les opérations
suivantes :
>
nettoyer
le terrain
par
exemple
au
moyen
d'un
gyrobroyeur
si Le terrain
est mécanisable ;
>
si le terrain
est mécanisable,
préparer
le sol
soit
"en
plein"
soit sur
le couloir
de
plantation,
au
moyen
par
exemple
d'une
charrue
à
disque;
si
le
terrain
n'est
pas
mécanisable,
réaliser
un
travail
du
sol
localisé
par
création
des
potées
destinées
à
recevoir
les
plants
au
moyen
d'une
mini-pelle
par
exemple
ou
manuellement
;
>
réaliser
la
plantation
à
raison
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
avec
des
essences
forestières
locales ;
>
éliminer
les
adventices
au
moins
une
fois
par
an
durant
les
deux
premières
années
suivant
la
plantation.
Reboisement L'exécution
de
travaux
de
reboisement
consiste
à
réaliser
ou
faire
réaliser,
au
sein
d'un
massif
insuffisamment
peuplé,
les opérations
suivantes
:
>
créer
des
cloisonnements
au
moyens
de
couloirs,
ou
"layons",
d'une
largeur
de
1,5
à 3
mètres
;
>
créer
les potées
destinées
à recevoir
les plants
au sein des
layons
;
>
réaliser
la plantation
à raison
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
de
layons
avec
des
essences
forestières
locales ;
>
au
sein
des
inter-bandes,
sélectionner
et
dégager
les
tiges
existantes
de
sorte
à
respecter
une
densité
d'au
moins
400
tiges par hectare
d'inter-bande
;
>
au
sein
des
layons,
éliminer
les
adventices
au
moins
une
fois
par
an
durant
les
deux
premières
années
suivant
la plantation.
Améliorations
sylvicoles
L'exécution
de
travaux
d'améliorations
sylvicoles
vise
à
accroître
la
fonction
productive
d'un
massif
forestier
(améliorer
la
production
de
bois
d'œuvre
de
qualité,
agroforesterie
…)
et
à
renforcer
la
protection
contre
l'érosion
en
mettant
en
œuvre
une
ou
plusieurs
des
actions
suivantes
:
>
sélectionner
au
moins
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
valorisables
en
bois
d’œuvre
("tiges
d'avenir")
ou
doté
d'un
système
racinaire
favorable
au
maintien
des
sols
;
> sur
les
"tiges
d'avenir",
élaguer
les
branches
les
plus
basses
implantées
jusqu'à
3
mètres
du
sol
ou
plus
;
>
assurer
un
bon
développement
des
plants
sélectionnés
pour
leur
intérêt
par
rapport
à
la
production
de
bois
d’œuvre
ou
à la
protection
contre
l'érosion
;
>
assurer
les
regarnis
et
supprimer
la
végétation
concurrente
;
>
réaliser
des
travaux
d'éclaircies
au
profit
des
arbres
sélectionnés
;
>
réaliser
des
travaux
d'éclaircies
afin
de
mettre
en
place
des
productions
d'agroforesterie
(vanille,
café,
cacao,
miel,
fleurs,
fruits
et
légumes
…..)
;
>
réaliser
des
plantations
sur
les
parties
de
sols
nues
présentant
un
risque
d'érosion
;
>
réaliser
des
plantations
d'enrichissement
localisées
sur
les
zones
appauvries.
Une
fois
les
opérations
choisies,
des
devis
devront
être
établis
pour
vérifier
que
les
travaux
se
feront
bien
à montant
équivalent
de
la
surface
défrichée.
DAAF - 971-2019-03-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Héritiers Turlas de la parcelle AB n°649 sur la commune de Deshaies 83 Office National des Forêts
Direction Régionale de Guadeloupe
Héritiers TURLAS
Parcelle AB649
Commune de Deshaies
7 . _— © + me nt me LE + de mme men. ee mn coment ne, ao mate, md do mu mon mg m8 lente font le mme 0 dt AM M Mu Mr EMR Sn
cadre réservé à l'Adofrfstration : N
| Un, | Le Dirocieur de l'Aimentsüon de l'Agriculiure
surface autorisée à défricher: et de le-Forêf da la Guadelcupe
2279 m°
@IGN/ONF Toute reproduction interdite a Lu Vincenf EALICHEN
DAAF - 971-2019-03-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mars 2019 autorisant le défrichement aux Héritiers Turlas de la parcelle AB n°649 sur la commune de Deshaies 84 PREFECTURE
971-2019-03-25-005
AP SG-DCL-SLAC-BFL du 25 mars 2019 portant
dissolution de l'EPIC TdH Tourisme
PREFECTURE - 971-2019-03-25-005 - AP SG-DCL-SLAC-BFL du 25 mars 2019 portant dissolution de l'EPIC TdH Tourisme 85 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS
Arrêté n° SG/DCL/SLAC/BFL/
portant dissolution de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé Terre-de-Haut Tourisme
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur,
chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 ;
Vu les statuts de l’EPIC Terre-de-Haut Tourisme, notamment l’article 14 :
Vu la délibération n°CAGSC-2016-08-21 du 22 décembre 2016 actant le transfert de la compétence tourisme, la création d’un office de tourisme intercommunal et la transformation des offices de tourisme existants en bureau d’information touristique ;
Vu la délibération du 29 décembre 2018 de la commune de Terre-de-Haut sollicitant la dissolution de
l’EPIC Terre-de-Haut Tourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
Considérant la nécessité de dissoudre l’EPIC Terre-de-Haut Tourisme, la compétence « promotion du tourisme » relevant de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 — L'établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé « Terre-de-Haut Tourisme » est dissout à compter du 1° avril 2019.
PREFECTURE - 971-2019-03-25-005 - AP SG-DCL-SLAC-BFL du 25 mars 2019 portant dissolution de l'EPIC TdH Tourisme 86 Article 2 - Le comptable est chargé d’achever la reddition du compte de gestion 2018 et de clôturer les opérations de la régie de recettes de l'établissement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le maire de la commune de Terre-de-Haut, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 25 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
TT
ne
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PRÉFECTURE DE LA (GUADELOUPE
Pazars D'ORLÉANS — Rue Larpenoy — 97100 BASSE-TERRE Tec : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : WWW.GUADELQUPE.PREE GOUV.FR
PREFECTURE - 971-2019-03-25-005 - AP SG-DCL-SLAC-BFL du 25 mars 2019 portant dissolution de l'EPIC TdH Tourisme 87 PREFECTURE
971-2019-03-25-006
Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/du 25 mars 2019 portant
règlement du budget primitif 2018 de la commune de
Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2019-03-25-006 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/du 25 mars 2019 portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Pointe-à-Pitre 88 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Section du contrôle de la légalité et budgétaire
Arrêté n° 2019 - SG/DCL/SLAC du ? 6 MARS 7719
portant règlement du budget primitif 2018
de la commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’avis de la chambre régionale des comptes n°2019-0023, notifié le 18 mars 2019 sur le budget primitif 2018 de la commune de Pointe-à-Pitre, au titre de l’article L. 1612- 14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-03-25-006 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/du 25 mars 2019 portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Pointe-à-Pitre 89 Article 1°” — Le budget primitif 2018 de la commune de Pointe-à-Pitre est réglé comme suit :
Avis n° 2018-0023 (annexe) de la ville de Pointe-à-Pitre (Principal) — BP 2018
SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractères général 7 223 276 20 813 686 012 [Charges de personnel 27 215 000 27 716 000 014 _JAtténuations de produits 0 0 65 __ |Autres charges de gestion courantes 6 273 981 7 028 044 66 Charges financières 873 400 2 010 522 67 Charges exceptionnelles 1 566 137 1 614 040 68 Dotations aux amortissements 0 3 712 920 022 [Dépenses imprévues 0 0 023 [Virement à la section d’investissement 0 0 042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 388 550 4 897 134 002 éficit reporté 9 775 411 5 166 459
Total 53 315 757 72 958 805
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 [Atténuations de charges 600 000 39 800 70 roduits services, domaines et ventes 660 682 231 052 73 Impôts et taxes 28 503 495 22 563 495 74 Dotations et participations 9 046 401 10 446 401 75 Autres produits de gestion courante 3 771 015 3 521 015 76 Produits financiers 0 0 77 Produits exceptionnels 104 937 108 929 042 [Opér. d’ordre de transferts entre sections 0 0 002 [Excédent reporté 0 0
Total 42 686 530 36 910 692
SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé
13 [Subventions d’investissement versées 0 1 236 495 16 [Emprunts et dettes assimilés 2 518 741 4 806 728 20 _ [Immobilisations incorporelles 5 536 622 113 009 204 [Subventions d'équipement versées 60 000 60 000 21 {immobilisations corporelles 3 375 031 1 181 988 23 [Immobilisations en cours 4 580 385 1 460 553 Opérations d'équipement 17 371 898 41 158 699 040 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0 0 041 [Opérations patrimoniales 0 19 100 736 001 [Solde d’exécution reporté 0 0
Total 33 442 678 69 118 208
PREFECTURE - 971-2019-03-25-006 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/du 25 mars 2019 portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Pointe-à-Pitre 90 Recettes d’investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 185 615 185 615 1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé 0 0 13 Subventions d’investissement 17 383 039 1 930 183 16 |[Emprunts et dettes 0 0 21 Immobilisations incorporelles 0 0 021 [Virement de la section de fonctionnement 0 0 024 [Produits des cessions 1 497 020 0 040 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 388 550 4 897 134 041 [Opérations patrimoniales 0 19 100 736 001 [Excédent reporté 979 091 979 091
Total 20 433 315 27 092 760
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET (principal)
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 53 315 756 72 958 805 Recettes 42 686 530 36 910 692 Résultat -10 629 227 -36 048 113
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 33 442 678 69 118 208 Recettes 20 433 315 27 092 760 Résultat -13 009 362 -42 025 449
Résultat global prévisionnel -23 638 589 -78 073 562
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la ville de Pointe-à-Pitre, et le
comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 MARS ?n19 Basse-Terre, le
apetet et pal pouié ee aire Générale
fl
Kiss
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-03-25-006 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/du 25 mars 2019 portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Pointe-à-Pitre 91