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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 065 publié le 27 juin 2019
Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 065 publié le 27 juin 2019)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Vieillesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-065
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2019 Sommaire
ARS
971-2019-06-21-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois d'avril 2019 (2 pages) Page 3
971-2019-06-21-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de
l'activité déclarée au mois d'avril 2019 (3 pages) Page 6
971-2019-06-21-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de
l'activité déclarée au mois d'avril 2019 (3 pages) Page 10
971-2019-06-21-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 (3 pages) Page 14
971-2019-06-21-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de
POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 (3 pages) Page 18
971-2019-06-25-002 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 25 juin 2019 (9 pages) Page 22
971-2019-06-18-001 - Avis d'Appel à Projets ARS POMS PH du 18 juin 2019 pour la
création de 19 places de Lits d'Accueil Médicalisés sur le territoire Centre (16 pages) Page 32
971-2019-06-18-004 - Décision ARS POS GH du 18 juin 2019 relative à la modification
de l'autorisation de traitement de l'Insuffisance Rénale Chronique de la Clinique LES
NOUVELLES EAUX VIVES (2 pages) Page 49
971-2019-06-18-005 - Décision ARS POSC GH du 18 juin 2019 relative à l'autorisation de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) (2 pages) Page 52
971-2019-06-18-003 - Décision ARS POSC GH du 18 juin 2019 relative au refus de
l'autorisation d'exercer l'activité de SOINS DE SUITE ET READAPTATION Pédiatrique
à la Clinique Centre Médico-Social (CMS) (2 pages) Page 55
2 ARS
971-2019-06-21-006
Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois d'avril 2019
ARS - 971-2019-06-21-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 3 AF @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dü
au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée
au mois d'avril 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2019-06-21-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 4 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2019 par le Centre Gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Gérontologique du Raiïizet est arrêtée à 232 414,82 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 232 414,82 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 232 414.82 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 1 JUIN 2019
U/ La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Dr. Florelle BRADAMANTIS
ARS - 971-2019-06-21-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 5 ARS
971-2019-06-21-004
Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois d'avril 2019
ARS - 971-2019-06-21-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 6 Ar @ » Agence de Santé Guadelou Saint Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée au mois d'avril 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 178
ET 970 100 392
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-06-21-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 7 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2019 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 799 423.74 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
3 462 526.69 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 3 162 136.19 € au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 3 162 136.19 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 300 390.50 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 300 201.72 € de l'exercice courant et 188.78 € au titre de l'exercice précédent,
- 285 588.91 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 285 588.91 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 35 313.36 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 35 323.36 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
- 0€ au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 12 494.44 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 1249444 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 12 494.44 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
O 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 0 € au titre de l'exercice courant et 0 €
au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
e 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2019-06-21-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 8 - 3 500.34 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 3016.82 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 3 016.82 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
o 483.52 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 479.86 € pour l'exercice courant et 3.66 € pour l'exercice précédent
o 0Æ pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et O0 € pour l'exercice précédent
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 1 JUN 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Dr. Florelle BRADAMANTIS
ARS - 971-2019-06-21-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 9 ARS
971-2019-06-21-003
Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité
déclarée au mois d'avril 2019
ARS - 971-2019-06-21-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 10 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/I
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois d'avril 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 186
ET 970 100 400
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1°” mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-06-21-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 11 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2019 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 953 113.68 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 885 130.07 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 796 557.21 €, au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 796 557.21 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 88 572.86 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 88 572.86 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 5460.68 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 4616.89 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 27 458.25 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 27 458.25 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 27 458.25 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
- 30 443.48 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 30 443.48 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 4,31 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont:
o 0€ pourles restes à charge estimés (RAC) séjour
o 4.31 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
nn
ARS - 971-2019-06-21-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 12 ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 1 JUIN 2019
4 La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Dr.Florelle BRADAMANTIS AERN
LS E—È fr
ARS - 971-2019-06-21-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 13 ARS
971-2019-06-21-005
Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois d'avril 2019
ARS - 971-2019-06-21-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 14 Ar © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/.
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois d'avril 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2019-06-21-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 15 VU
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l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2019 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 304 694.90 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
286 177.76 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l’arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
18 517.14 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 1615.49 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 1 615.49 € au titre de l'exercice précédent,
o 16 901.65 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 16 901.65 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant, 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
tn)
ARS - 971-2019-06-21-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 16 o 0€ pour les médicaments.
- _ 0E au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 21 JUN 201
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2019-06-21-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 17 ARS
971-2019-06-21-002
Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois d'avril 2019
ARS - 971-2019-06-21-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 18 Ar @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN,
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée
au mois d'avril 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 228
ET 970 100 442
LA DIRETRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2019-06-21-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 19 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe- à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 11 341 704.11 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 10 312 984.15 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 8971 550.75 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 8 607 572.17 € au titre de l'exercice courant et 363 978.58 € au titre de l'exercice précédent,
o 1341 433.40 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 1 335 307.73€ au titre de l'exercice courant et 6 125.67 € au titre de l'exercice précédent,
- 549 988.24 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 549 178.10 € au titre de l'exercice courant et 810.14 € au titre de l'exercice précédent,
- 77 749.12 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 77 749.12 € au titre de l'exercice courant
et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 4842.32 € au titre des produits et prestations, dont 4 842.32 € au titre de l'exercice courant et
0 € l'exercice précédent.
88 873.74 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 87 350.08 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 72 166.27 € au titre de l'exercice courant et 15 183.81 € au titre de l'exercice précédent,
o 0£€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 1 523.66 €, pour les médicaments dont 1 523.66 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 136 865.74 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 122 182.75 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 62 650.18 € au titre de l'exercice courant et 59 532.57 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 14 682.99 € pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 14 682.99 € au
titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2019-06-21-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 20 - 5077.27 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 571.11 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 571.11 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 4506.16 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 4 487.60 € au titre de l'exercice courant et 18.56 € l'exercice précédent
- 165 323.53 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 165 323.53 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 165 323.53 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o O0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 1 JUIN 7019
e/ La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
_-Dr.Florelle BRAGAMANTIS
ARS - 971-2019-06-21-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 juin 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 21 ARS
971-2019-06-25-002
Arrêté modifiant la composition de la CSA 25 juin 2019
Arrêté modifiant la composition de la CSA
ARS - 971-2019-06-25-002 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 25 juin 2019 22 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PRAP/n° 971-2019-06- - /CSA
Service : Pôle Ressources et Appui au Pilotage
Portant rectification de la composition de la Conférence
de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre II! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire ;
Sur proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1° : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 7 — représentants des offreurs des services de santé
o) Unions Régionales des Professionnels de Santé
“ Titulaire : M. Jean-Charles DUBIEN, URPS Kinésithérapeutes Suppléant : M. Jean-Philippe HALLEY, URPS Pédicures-Podologues
ARS - 971-2019-06-25-002 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 25 juin 2019 23 Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice du Pôle Ressources et Appui au Pilotage de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin
et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le
Valérie DENUX
LD
ARS - 971-2019-06-25-002 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 25 juin 2019 24 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE
COLLEGE REPRESENTATION Tit/Suppl | Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
PRESIDENT CSA M. BERTHELOT Henri
colsiités temtogales | *ComsalRégional | Tiuiaire | M THEOPHILE Dominique Conseiller Régional Suppléant | M. COURTOIS “ul Conseiller Régional
Titulaire | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Suppléant | M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Titulaire | Mme DAGONIA Sylvie Conseillère Régionale
Suppléant | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
È Eee. ere Titulaire | M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial Saint-Barthélemy
Suppléant | Mme GREAUX Nicole 1ère Vice don enr Territorial
Colette Terrtoriale | Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Titulaire | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
e) Groupement de Communes | Titulaire M. SAPOTILLE Jocelyn Président CANBT
Suppléant | Mme ALEXANDRE-ALEXIS Maryse CASBT
Titulaire | Mme GUIOUGOU-FIRPION Eliane 6ème Vice Présidente CAP EXCELLENCE
Suppéant | SEVERIEN eé | conne) Suppléant | Mme JABES Murielle 7ème Vice Présidente CAP EXCELLENCE
Titulaire | Mme LARNEY Maddly Communauté Communes Marie Galante
Suppléant | M. ANZALA Jean CANGT
f) Communes Titulaire | Mme | VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène Maire de Trois-Rivières
Suppléant | Mme PETRO Sonia Adjointe au Maire de Basse-Terre
Titulaire M. PLANTIER pe. Maire de Vieux-Fort
Suppléant | Mme UNIMON Jocelyne Adjointe au Maire de Petit-Bourg
Titulaire | Mme JASMIN Victoire Adjointe au Maire de Morne-à-l'Eau
Suppléant | Mme GUILLAUME Stella Conseillère Municipale du Moule
ARS - 971-2019-06-25-002 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 25 juin 2019 25 Vice Président du Comité Guadeloupe de !a 2: Représentants des a) Associations agréées de santé | Titulaire M. FOUCAN Pierre Ligue contre te Cancer
santé ou médico-sociaux Supptéant | M. ARCONTE Martial Président du comté Cedaaupe de la Ligue
Titulaire M. BRAVO Alain Association Patients Dialysés et Transplantés
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
Titulaire | Mme TIROLIEN Marie-France Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Supptéant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire | Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
Titulaire
Suppléant
Titulaire | M. LE MAISTRE François France Alzheimer Guadeloupe
Suppléant | Mme EUGENIE Marie-Hélène France Alzheimer Guadeloupe
b) Fons Agées St | rituaire | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
Titulaire
Suppléant
es er ae nan re | re LEBLANC Solange _ | ""” Guncabupéens Handicapés (FAC) … dans le champ do l'enfance handicapée Suppléant | Mme LE BLANC COINTRE Jocelyne FAIGH
Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI
Supptéant
3 - Représentants des Conférenco do Territoire Centre | Titulaire | Mme LIN Odile Directrice EHPAD Le Paradis des Ainés
conférences de territoire Supptéant
Conférence do Tera Mme DEVILLERS Danièle
corne rérrioire Titulaire
Suppléant
25/06/2019
ARS - 971-2019-06-25-002 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 25 juin 2019 26 8) Organisations syndicales de 4 - Partenaires sociaux salariés représentatives Titulaire M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléant | Mme BLEMAND Carolle FSAS-CGTG
Titulaire | Mme HENRY Blandine FO SANTE
Suppléant | Mme DEFY Marie-Eva FO SANTE
Suppléant | Mme MONDONGUE Béatrice FO SANTE
Tiuiare | M. GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques_
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. KANCEL Alain UIR-CFDT
Suppléant | Mme LANCASTRE-JUMINER Marie-Laure UIR-CFDT
Suppléant | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire | Mme SAHAI Lucette UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant | Mme PAULINE Christiane UNSA Santé Guadeloupe
b) Organisatio! fessionnell , ei ous roméentes | Titulaire | M KASSIS Jean CPME
Supptéant | M. RENE Anthony CPME
. Président UNAPL (Union Nationale des Titulaire M. MONPIÈERRE Alex Professions Libérales - Région Guadeloupe)
Suppléant | Mme CAPET Maguy UNAPL
. Suppléant | Mme MASSENGO LACAVE Myriam UNAPL
Titulaire
Suppléent | Mme GRISONI Maxette Présidente FOSEA
Titulaire M. SAINTE-LUCE Pierre Chambre de corner eo û industrie des Îles de
c) Organisations syndicales P représentatives des artisans, : Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de
commerçants et professions Suppléant | M. GIRARD Patrick Guadeloupe Ebérales Chambre de Commerce et d'Industrie des Îles de
Supptéant | M. BELAYE Maïkeul Guadeloupe
Organisations les Titulaire Chambre d'Agricuiture de Guadeloupe d) Org . syndical ésontath es cntreprises et
explokents agricoles Suppléant Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
a) Associations oeuvrant dans le | Titulaire
5. rereanes us chemp de la lutte contre la
acteurs de la cohésion précarité
soclale et de la Suppléant
protection sociale
Titulaire
Suppléant
: : Caisse Générale de Sécurité Sociale de Titut M. b) Caisse d'assurance retraite et Nues BERTHELOT Henri Guadeloupe de la santé au travail . . ‘ é! d le d Supptéant | Mme DIMAN Delile Caisse Gén es une Sociales de
Caisse Générale de Sécurité Sociale de
Supptéant | Mme FOGGEA Marlène Guadeloupe
. Président du CA de la Caisse Générale de Titulaire | M. JANKY Doctrové Sécurité Sociale de Guadeloupe
Caisse Générale de Sécurité Sociale de
Suppléant | Mme GASPARD Geadesse Guadeloupe
: i k écurité iale d
Suppiéant | M. BANCELIN Patrick Caisse GR nn 0000 4
c) Caisse d'allocations familintes | Titulaire
Suppléent
d) Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant| M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
25/06/2019
ARS - 971-2019-06-25-002 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 25 juin 2019 27 6 - Représentants des
acteurs de la prévention
et de l'éducation pour {a
santé
o) Sorvicos de santé scolaire et
universitaire Titulaire | Dr EZELIN Armelle Médecin - Conseiller Technique - Rectorat
Suppléant | Dr DUBOIS-AIRA Claude Médecin - LPO Ducharmoy - Saint-Claude
Suppléant| Dr HUMBERT Brigitte Médecin de l'Education Nationale - Le Moule
Titulaire M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique - Rectorat
: Infirmière
Suppléant | Mme DELLAN LUBIN Yvelise Collège Général de Gaulle - Le Moule : infirmière Suppléant | Mme LEDRECK Diana Collège Ramé Décorbin - Sainte-Anne
b) Santé au travail Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
c) Services départementaux de | Titulaire | M. GALANTINE Louis Conseiller Départemental protection ot do promotion do la
santé matomeollo etinfantio | Sbiéant | M. ANSELME Jacques Conseiller Départemental
Titulaire
Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans le | Titulaire
champ de la p de la
santé, la préventio l'éducato: . our la anté dont un oeuvrant| Suppléant | Dr BACHELIER-BILLOT Catherine AGWADEC
dans lo domaine médico-social ou
do la cohésion sociale Titulaire | Mme CARRARA Mathilde Directrice de l'IREPS
Suppléant | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG
Suppléant | Mme ARNAUD Marie-Eve Secrétaire du CA de l'IREPS
Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG e) Organismos oeuvrant dans les CHÂTEAU-DEGAT dornaines de l'observation de la - : . Suppléant | Dr Walé Présidente de l'ORSAG senté, de l'enseignement et de la
recherche KANGAMBEGA
Suppléant | M. BANGOU Youri Trésorier de l'ORSAG
Titulaire | M. BRUN Paul Président du Ciub des Montagnards À lations de protection de
l'environnement agréées au titre Président de l'organisation des guides de
de l'articte L141-1 du code de | SuPpléant | M. BERRY Gérard montagne de la Guadeloupe l'environnement
Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
g) Saint-Barthélemy Titulaire | Mme GREAUX-QUESTEL Sabrina Directrice de la Cohésion Sociale (St-Barth)
Suppléant | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI (St-Barth)
. joi irecti hési ociale (St Suppléant | Mme REYNAL Sandrine Adjointe à la Direction de la Cohésion S (S
h} Seint-Mertin Titulaire
Suppléant
25/06/2019
ARS - 971-2019-06-25-002 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 25 juin 2019 28 7 - Représentants des [ne sonne de] iuaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU offreurs des services de té CME de Ch et de CHU et san psychiatrie Supptéant
Titulaire
Suppléant | Mme LARIFLA Marlène Directrice CH Maurice Selbonno
to: Présidente CME - Centre Hospitatier de Pointe à Titulaire Pr p DUFLO Suzy Pitre
Supp'éant | Dr LACAVE Lucien Président CME - Hôpital Capesterre Belle Eau
po = 4: Président CME Centre Hospitalier de Basse- Titulaire D: itulai r MATTERA Didier Terre
Suppléant
Titulaire
Suppléant | Dr JEFFRY Louis Président CME - Centre Hospitalier Saint-Martin
b) Etablissements privés de santé | Titulaire | M. NAGAPIN Henri Directeur Ciinique Les Eaux-Claires à but lucratif dont au moins 1
présiient de CME Suppléant | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Nouvelles Ezux-Marines
Titulaire Dr CLOTILDE Jean-Pierre Président de CME - es les Nouvelles Eaux-
Suppléant
c} Etablissements privés à butnon| Titulaire
lucraëif dont au moins 1 président
do CME Supptéant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
Titulaire | Dr MERAULT Henri AUDRA
Suppléant | Mme ALBERT Joëlle Centre Accueil de jour Zicak (FEHAP)
DER Peso) Tiuiaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
Suppléant | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Raizet (FNEHAD)
e) Personnes moralcs Titutsire | Mme | HAMOUSIN-METREGISTRE Roberte Délégués régionale et Présidente - ADSEA gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes
handicapées Suppléant | Mme CITEE-SABLON Line Directrice Générale - ADSEA
Titulaire | M. BLOMBO Joseph Directeur Général AGIPSAH
Suppléant | M. LAQUITAINE Eric 1er président AGIPSAH
Suppléant | Mme LEMOYNE Huguette AGIPSAH
Titulaire | M. DOYON Serge Vice Président AGSPH
Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
: «1e Directeur Territorial ALEFPA
Tiusie | M: MARCHEGUAY Didier (FEHAP) ME Denis Forestier
Suppléant | M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT La Ravine Bteue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
, Associa! Saint-Joseph de Cluny - Service d D Personnes morales Titulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella aie “arc on del (ADESSADOMIELE)
gestionnaires d'institutions Ai Antlaise - Service Les P ch accueillant des personnes âgées : lance aise - Service Les Pervenches Suppléant | Mme OLIME Annick (ADESSADOMICILE)
Titulaire M. SAHAI Hélain Responsable d'entité SSIAD GWA SANTE
Suppléant | Mme DORVILLE Marie-Flore | Responsable d'entité SSIAD MEDIPLUS SOINS
Titulaire | M. SILO Robert {FEHAP) Résidence Senior "Les Flamboyants”
Suppléant | M. GEDEON Thélème Association Accueil Le Bel Age
nn Jean- Directeur du Centre Hospitalier Gérontologique Titulaire | M. TOLY Claude du Raizet
Suppléant
9) Institutions accueillent des : Directrice Générale personnes en difficulté sociale Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent de Paul
: : Directrice Administrative
Suppléant | Mme LUDGER Marie-Line Maison Saint-Vincent de Paul
Supptéant | Mme RESON Carine Maison Saint-Vincent de Paul
A) Responsables des contes de
santé, maisons do santé et pôles | Titulaire
de santé
Suppléant | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lamentin
25/06/20
ARS - 971-2019-06-25-002 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 25 juin 2019 29 1 Réseaux de Santé Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | M. MARIE-JEANNE Patrick Réseau KARUKERA ONCO
D Associations de permanence | Titulaire | Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS et Centre de Santé des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Supptéant | Dr HAMOT Enna
DM ses de | Tiuaire | Or PELCZAR Stéphane SMUR - Centre Hospitalier Basse Terre
Supptéant | Dr PORTECOP Patrick SAMU - CHU
1) Transporteurs sanitaires Titulaire M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Suppléant | M. JARNAC Patrick Président ATSU
mi) end " a petmetlaux Titulaire | M. CALIFER Elie Conseiller Départemental
Suppléant | M. DARTRON Jean Conseiller Départemental
Titulaire | Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
n) Organisations Syndicales
roprésentaÿves do médecins des | Suppléant | Dr PAQUIS Jean Confédération des Praticiens hospitaliers établissements publics de santé
Supp'éant | Dr HARDY Sabah Confédération des Praticiens hospitaliers
Pod doeets | Tue | Dr URSULE Guy URPS Médecins
Supptéant | Dr DOENS Marie-Hélène URPS Médecins
Suppléant | Dr DAMASE Michel URPS Médecins
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Supptéant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire | M. DOLLIN Patrick URPS Infirmiers
Suppléant | Mme VAGAO Nadya URPS Infirmiers
. Jean- in Titulaire M. DUBIEN URPS Masseurs-kinésithérapeutes Charles
Supptéant | M. HALLEY Jean-Philippe URPS Pédicures-Podologues
Titulaire | M. BERRY Olivier URPS Pharmaciens
Suppléant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Biologistes
Titulaire Dr CHARNEAU Grégory URPS Chirurgiens-Dentistes
Suppléant | Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Femmes
Suppléant | Dr BARON Charles Secrétaire bureau URPS Chirurgiens-Dentistes
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental Ordre des médecins
Suppiéant | Dr FAURE Jean-Marie | Conseil Départemental Ordre des médecins
Jean- . . Supptéant | Dr VIEILLOT Conseil Départemental Ordre des médecins
Claude
d) Internes Titulaire
Suppléant
8 - Personnalité(s) Dr JOSEPH Henry Docteur en phamnacognasie
qualifiée(s)
M. CAZOMONT Samuel Ecole de Prévention et de Civisme
25/06/2019
ARS - 971-2019-06-25-002 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 25 juin 2019 30 Membres Voix
Consultative
Préfete déléguée de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Régionale des Finances Publiques
DGARS
Président RSI Antilles Guyane
25/06/2019
ARS - 971-2019-06-25-002 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 25 juin 2019 31 ARS
971-2019-06-18-001
Avis d'Appel à Projets ARS POMS PH du 18 juin 2019
pour la création de 19 places de Lits d'Accueil Médicalisés
sur le territoire Centre
ARS - 971-2019-06-18-001 - Avis d'Appel à Projets ARS POMS PH du 18 juin 2019 pour la création de 19 places de Lits d'Accueil Médicalisés sur le territoire Centre 32 AVIS D’APPEL
A PROJETS
N° ARS/POMS/PH/971-2019-06-
pour la création de 19 places de
LAM (Lits d'Accueil Médicalisés)
sur le territoire Centre.
ARS - 971-2019-06-18-001 - Avis d'Appel à Projets ARS POMS PH du 18 juin 2019 pour la création de 19 places de Lits d'Accueil Médicalisés sur le territoire Centre 33 1- Objet de l’appel à projet
Afin compléter l'offre médico-sociale, par mutualisation avec l'offre sanitaire existante, l'ARS lance un appel à projets visant à créer 19 places de LAM (Lits d'Accueil Médicalisés) sur le territoire Centre de la Guadeloupe.
Cette catégorie de structure relève de l’article D.312-176-3. du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle est destinée à accueillir toute personne :
-__ quelque soit sa situation administrative,
- ne disposant pas de domicile,
- atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures
L'arrêté n° ARS/POMS/PDS-PA/971-2019-05-23-005 du 23 mai 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux de compétence exclusive de La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy pour l’année 2019 prévoit le lancement de ce projet.
2- Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
MADAME LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE
L’ARS DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
RUE DES ARCHIVES
BISDARY
97113 GOURBEYRE.
3- Cahier des Charges
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
4- Critères de recevabilité et modalités d'instruction
Extrait de l’article R313-6 du CASF : Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
1) Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projets ;
2) Dont les conditions de régularité administrative mentionnés au 1° de l'article R313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
3) Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets.
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ARS - 971-2019-06-18-001 - Avis d'Appel à Projets ARS POMS PH du 18 juin 2019 pour la création de 19 places de Lits d'Accueil Médicalisés sur le territoire Centre 34 Les dossiers seront analysés par le service médico-social de l’ARS selon trois étapes :
1) Vérification de la régularité administrative et de la complétude, conformément aux articles R313-5 et suivants du CASF.
2) Vérification de l’éligibilité au regard du contenu attendu du projet, spécifié dans le cahier des charges (paragraphe 5 de l'annexe 1) ;
3) Analyse de fonds en fonction des critères de notation présentés en annexe 2.
La commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'ARS, qui sera ultérieurement mise en place par une décision, procèdera à l'examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe, ainsi que sur le site internet de l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
5- Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l’objet du tableau détaillé de l'annexe 2 du présent avis.
6- Date de publication et modalités de consultation
Le présent avis d'appel à projet sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe et consultable, ainsi que ses annexes, sur le site internet de lARS: www.ars.guadeloupe.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 60 jours à compter de la date de publication du présent avis par messagerie à l'adresse suivante : ARS971-AAP-ESMS@ars.sante.fr, en précisant en objet : AAP LAM-2019
7- Date limite et modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis, cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, en une seule fois, en trois exemplaires, par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse ci-après :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAP LAM/2019/centre - NE PAS OUVRIR
Pôle Offre Médico - sociale
Rue des Archives-Bisdary
97113 GOURBEYRE.
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces indiquées en annexe 3 du présent avis, exigibles par l’article R 313-4-3 du CASF, et se présenter sous les formes suivantes :
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Un exemplaire en version « dématérialisée » (sur clé USB).
Les dossiers incomplets ou expédiés après la date limite de clôture fixée à 60 jours à compter de la date de publication du présent avis seront déclarés irrecevables.
8- Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisation n'est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy,
- Soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse- Terre.
“x —… La Directrice Généra 1 8 JUIN 2019
Valérie DENUX
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ANNEXE 1
de l’avis d’appel à projets
N° ARS/POMS/PH/971-2019-06-
pour la création de 19 places de
LAM (Lits d'Accueil Médicalisés)
sur le territoire Centre.
ARS - 971-2019-06-18-001 - Avis d'Appel à Projets ARS POMS PH du 18 juin 2019 pour la création de 19 places de Lits d'Accueil Médicalisés sur le territoire Centre 37 1- ELEMENTS DE CONTEXTE
Le 6 juillet 2004, le comité interministériel de lutte contre l'exclusion décidait de «Développer les possibilités de dispenser des soins aux personnes sans domicile fixe» et proposait de créer une nouvelle structure d'accueil de ces publics. Ainsi en 2008 les «Lits Halte Soins Santé» (LHSS) ont été créés.
Dès leur création, une étude relevait que si ces nouvelles structures répondaient bien à un besoin sanitaire et social, près de 35 à 40 % des lits étaient occupés de façon chronique par une population extrêmement marginale atteinte de pathologies chroniques de pronostic sombre (Korsakov, Alzheimer, schizophrénie, psychose, cancers évolués....) prise en charge par aucune autre structure du fait de leur jeune âge et/ou de leur désocialisation.
Or les LHSS ne sont ni prévus, ni financés pour prendre en charge un tel public : en principe la durée prévisionnelle de séjour est de deux mois pour des pathologies ponctuelles en relais à une hospitalisation.
C'est pour prendre en charge ce public et en complémentarité des LHSS, qu'ont été créés en 2009 à titre expérimental les Lits d'Accueil Médicalisés (LAM).
En tant que dispositif pilote, 45 places de LAM ont fait l'objet d'une expérimentation réalisée dans 3 régions et sur une période de 3 ans.
Le bilan de l'évaluation, réalisé en 2012, a confirmé l'intérêt de la prise en charge offerte par ce
dispositif, et ce en complément de l'offre médico-sociale existante, en particulier celle apportée par les Lits Halte Soins santé (LHSS).
Afin de compléter l'offre médico-sociale sur le territoire Centre de la Guadeloupe, l'ARS lance cet appel à projets visant à créer ces 19 Lits d'Accueil Médicalisés.
2- CADRE REGLEMENTAIRE
e Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
e Loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
e Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
e Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
e Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
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3-Cadre spécifique pour les LAM
Les dispositions d'ordre général en matière d'organisation et de fonctionnement des établissements médico-sociaux sont applicables aux LAM. Certaines dispositions s'appliquent spécifiquement aux LAM :
e Les articles D 312-176-3 et D 312-176-4 du CASF ;
e L'article L 3 14-8 du CASF ;
e Les articles L 314-3-2 et L 314-3-3 du CASF :
e L'article R 174-9-1du code de la sécurité sociale ;
e Le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé» (LHSS) et «lits d'accueil médicalisés» (LAM) ;
4- CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET
4-1 Missions des LAM :
Les Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) prévus au 9° du | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) sont des structures médico-sociales.
Les missions des LAM sont définies par les articles D312-176-3 et D312-176-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
Les LAM accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures.
Elles ont pour missions :
- De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
D'apporter une aide à la vie quotidienne adaptée ;
- De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
- _ D'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre.
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Les structures ‘lits d'accueil médicalisés" sont gérées par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge.
Une même personne morale peut gérer plusieurs structures "lits d'accueil médicalisés" implantées sur différents sites.
En qualité de structure médico-sociale, le projet doit intégrer l'ensemble des dispositions des articles L311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.
Le projet de fonctionnement doit inclure, d’une part les procédures d'accueil, de sortie, de soins, de fonctionnement, et d'autre part les modalités de constitution ou d'affiliation à des réseaux sanitaires et sociaux. || doit également être évolutif et définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs, conformément aux dispositions de l’article L312-8 du CASF.
Un règlement de fonctionnement, adapté à la population accueillie, doit clairement indiquer les droits et devoirs des usagers et des intervenants, ainsi que les règles de vie et de fonctionnement du dispositif.
Les structures LAM disposent d'un budget propre financé en dotation globale sur l'ONDAM (Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie) médico-social, sur la base d'un forfait par lit et par jour, mais doivent prioriser une mutualisation et une optimisation des moyens humains et matériels.
4-3 Implantation et capacité :
Les LAM devront être implantés sur le territoire Centre précisément soit à Pointe-à-Pitre, ou aux Abymes, où à Baïe-Mahault, ou au Gosier. Ils pourront être adossés à une structure de type Centre d'Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS), ou Lits Halte Soins Santé (LHSS) ou sanitaire. Ils auront vocation à couvrir l'ensemble du territoire Centre. La capacité de la structure sera de 19 lits, ouverts 24h/24 et 365 jours par an.
5- CONTENU ATTENDU DU PROJET
5-1 Admission et régulation :
5-1-1 Public accueilli :
Toutes personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit sa situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures.
5-1-2 Admission :
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Le refus d'admission prononcé par le directeur doit être motivé.
5-1-3 Séjour :
La durée du séjour n'est pas limitée. Elle est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne et permet la construction de son projet de vie.
5-1-4 Modalités de sortie :
La sortie du dispositif vers une autre structure ou cadre de vie adapté à son état est soumise à avis médical, pris en concertation avec l'équipe pluridisciplinaire qui suit la personne accueillie.
Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées par l'équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.
En cas de mise en danger avérée des personnels et / ou des résidents, le directeur, en lien avec le
médecin responsable, peut prononcer l'exclusion de l'auteur des faits.
L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la mesure du possible, d'une continuité de prise en charge après la sortie.
5-2 Prise en charge médicale et paramédicale :
Elle doit être conforme aux dispositions de l'annexe 1 de la circulaire n° 2006-47 du 7 février 2006 relative à l'appel à projets national en vue de la création de structures dénommées « Lits d'Accueil Médicalisés »:
5-2-1 Soins médicaux :
Le médecin responsable de la structure établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins, des traitements et s'assure de leur continuité.
Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique du patient. Il effectue toute démarche contribuant à l'accès à des soins, non délivrés par l'établissement.
Il peut, si la personne le souhaite, être désigné comme le médecin traitant de celle-ci.
Dans le cas contraire, les modalités de coordination et d'information entre le médecin de la structure et
le médecin traitant devront être explicitées.
En cas d'urgence, il fait appel au 15
5-2-2 : Soins paramédicaux :
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des aides-soignants diplômés. Ces personnels participent à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique.
Une présence infirmière est requise 24/24,
5-2-3 : Soins Spécialisés:
Le recours à des soins spécialisés (psychologue, psychiatre, kinésithérapeute, ergothérapeute .) qui n'existent pas dans la structure est organisé selon les besoins. Les rendez-vous sont pris à l'extérieur ou les professionnels extérieurs viennent dans la structure (dans les conditions prévues par les conventions, contrats ou protocoles établis avec les partenaires des secteurs publics, privé et les réseaux existants).
Les équipes mobiles de psychiatrie et les équipes mobiles de soins palliatifs peuvent être sollicitées selon les besoins.
5-2-4 : Produits pharmaceutiques :
Conformément aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 et L. 5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec la structure.
Au regard du public accueilli et de ses missions, les LAM, conformément à l'article L 6325-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article R. 6325-1 de ce même code, peuvent s'approvisionner en médicaments auprès des distributeurs en gros à vocation humanitaire.
Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en officine ou auprès d'un grossiste ou d'un laboratoire.
Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin responsable des “lits d'accueil médicalisé”", et délivrées par un pharmacien d'officine.
Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.
5-3 Accompagnement social et animation :
La structure doit disposer de la présence quotidienne de travailleurs sociaux qui ont pour mission d'aider les personnes prises en charge à accéder à leurs droits.
Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du directeur de la structure.
En collaboration avec les personnels sanitaires, et en fonction de la situation et des besoins
de l'usager, ils élaborent une solution d’aval, tant sanitaire que sociale, qui assure une continuité des soins et un accompagnement.
Il doit également s'attacher à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne.
Outre des entretiens et un suivi individuel, des activités de journée pourront être proposées afin d'établir une convivialité et des liens sociaux.
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Le candidat doit préciser son expérience en gestion d'établissements (nombre et diversité des structures), ainsi que des éléments justifiant de sa connaissance du secteur médico-social et social du territoire.
Il doit être en capacité de garantir le fonctionnement de la structure et de mettre en œuvre les partenariats et la coordination nécessaire avec la structure où seraient éventuellement adossés les LAM.
En cas de gestionnaire privé, et de l'existence d’une autorisation de frais de siège, il déclinera l'organigramme fonctionnel et hiérarchique de ce siège.
| apportera les éléments justifiant la mise en œuvre des articles L133-6, D312-20 et D312- 176-5 et suivants du CASF (incapacité d'exercer, niveau de qualification et délégation de pouvoir).
5-5 Calendrier de mise en œuvre :
Compte-tenu des besoins, le candidat doit être en capacité de mettre en œuvre le projet pour une ouverture prévisionnelle au plus tard au 4ème trimestre 2019.
5-6 Eléments financiers :
5-6-1 Modalités de financement :
Aucun crédit n'est prévu en termes d'aide à l'investissement pour l'acquisition de foncier ou la construction de bâtiments. Le projet devra privilégier la mutualisation avec un établissement existant, et respecter les moyens dégagés par l’ARS au titre du budget de fonctionnement pour les 19 LAM, soit une dotation globale annuelle de 1 415 905,08 €, basée sur un forfait de 204,168 € par jour et par lit (204 168 € x 19 lits x 365 jours de fonctionnement).
Ce forfait journalier est réévalué chaque année en fonction de l'ONDAM arrêté pour les établissements accueillant des personnes à difficultés spécifiques (article L314-3-3 du CASF) et du taux d'évolution appliqué aux dotations régionales limitatives destinées au financement de ces mêmes établissements.
Il couvre l'hébergement, l'accueil, la restauration, les consultations médicales (hors
consultations de spécialistes), les soins paramédicaux et si besoin est, les consultations de psychologues et le transport nécessaire à la réalisation de ces soins.
Le dossier comportera à minima :
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ainsi que le bilan financier, - Le budget de fonctionnement présenté en année pleine, ainsi que les prévisions des trois premières années de fonctionnement, devront être conformes aux dispositions de l'article R314-17 et suivants du CASF (présentation dans le cadre normalisé avec, en annexes, rapport budgétaire, tableau des effectifs et de répartition de charges communes). Il est rappelé que les programmes d'investissements et leur plan de financement, ainsi que les emprunts supérieurs à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification et font l’objet d'une présentation distincte des propositions budgétaires.
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Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, les LAM disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des infirmiers diplômés présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, des aides-soignants ou auxiliaires de vie sociale, des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat niveau II! en travail social et des personnels en charge des prestations d'hébergement et d'entretien.
La direction des structures "lits d'accueil médicalisés" organise la supervision et le soutien de l'équipe pluridisciplinaire.
Le nombre des personnels est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des besoins sociaux des personnes accueillies.
4-7 Aspect architectural :
Le projet architectural devra privilégier l'intégration à un bâtiment existant, répondant aux normes réglementaires de toutes structures recevant du public, et privilégier conformément à la réglementation l'accueil en chambre en chambres individuelles.
Le candidat devra proposer un plan d'échelle définissant les espaces ainsi que la superficie des locaux dédiés aux LAM.
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ANNEXE 2
de l’avis d’appel à projets
N° ARS/POMS/PH/971-2019-06-
pour la création de 19 places de
LAM (Lits d'Accueil Médicalisés)
sur le territoire Centre.
ARS - 971-2019-06-18-001 - Avis d'Appel à Projets ARS POMS PH du 18 juin 2019 pour la création de 19 places de Lits d'Accueil Médicalisés sur le territoire Centre 45 Critères Points [Nom du candidat :
Note Commentaires
1° Analyse qualitative
Gouvernance et éventuelle intégration au sein d’une 6
structure existante
Amplitude d'ouverture 6
Modalités d'utilisation des places (régulation, accueil, 6
orientation)
Projet et règlement de fonctionnement 6
Autres outils des droits des usagers 6
Prise en charge médicale et paramédicale 6
Accompagnement social 6
Procédures d'évaluations interne et externe 6
Travail en réseau et partenariats 6
Effectifs (pluridisciplinarité, qualifications et formations) 6
Sous-total 60
2° Analyse financière
Respect des dispositions réglementaires 5
Budget de fonctionnement et coût à la place 5
Effectifs (ratios global et par catégorie) 5
Optimisation des moyens humains et matériels 3
Sous-total 2| 20
3° Analyse architecturale
Intégration dans une structure sanitaire $
Normes réglementaires d'établissements recevant du public 5
Sous-total 3 10
4° Capacité du candidat
Expérience de gestionnaire et d'acteur du secteur médico- ns)
social
Respect du calendrier de mise en œuvre É
Sous-total 4| 10
Total général| 100
2/2
ARS - 971-2019-06-18-001 - Avis d'Appel à Projets ARS POMS PH du 18 juin 2019 pour la création de 19 places de Lits d'Accueil Médicalisés sur le territoire Centre 46 LISTE DES DOCUMENTS
A FOURNIR PAR LE
CANDIDAT.
(Article R 313-4-3 du CASF)
ANNEXE 3
de l’avis d’appel à projets
N° ARS/POMS/PH/971-2019-06-
pour la création de 19 places de
LAM (Lits d’Accueil Médicalisés)
sur le territoire Centre.
ARS - 971-2019-06-18-001 - Avis d'Appel à Projets ARS POMS PH du 18 juin 2019 pour la création de 19 places de Lits d'Accueil Médicalisés sur le territoire Centre 47 1°- Concernant sa candidature
a) Documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) Déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives, mentionnées au livre III de CASF ;
c) Déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF ;
d) Copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du Code du Commerce ;
e)Eléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité, ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
2° - Concernant son projet
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux éléments exigés par le cahier des charges ;
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu attendu est dans le cahier des charges (paragraphe 5 de l'annexe 1).
2/2
ARS - 971-2019-06-18-001 - Avis d'Appel à Projets ARS POMS PH du 18 juin 2019 pour la création de 19 places de Lits d'Accueil Médicalisés sur le territoire Centre 48 ARS
971-2019-06-18-004
Décision ARS POS GH du 18 juin 2019 relative à la
modification de l'autorisation de traitement de
l'Insuffisance Rénale Chronique de la Clinique LES
NOUVELLES EAUX VIVES
ARS - 971-2019-06-18-004 - Décision ARS POS GH du 18 juin 2019 relative à la modification de l'autorisation de traitement de l'Insuffisance Rénale Chronique de la Clinique LES NOUVELLES EAUX VIVES 49 7 F Décision ARS/POS/GH/
© ) Agence de Santé L . Sad a 2 j
Guadeloupe Relative à la modification de l’autorisation de
Sa Bart y traitement de l’Insuffisance Rénale Chronique de
Service émetteur : la Clinique LES NOUVELLES EAUX VIVES Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et L6122-4 ; R 6122-32-2 et R.6123-121 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-005 du 22 octobre 2018 portant modification du bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-004 du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement allant du 15 octobre au 30 décembre 2018 :
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°’ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-003 du 22 octobre 2018 fixant prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt ;
Vu le dossier d'autorisation déposé en date du 28 décembre 2018 visant à obtenir l'autorisation de :
- _Implanter une unité de dialyse médicalisée de 8 postes à Pointe-Noire ; - Développer la modalité d’autodialyse assistée sur le site de Basse-Terre et sur le site de Pointe-Noire ;:
- Développer la modalité d'unité saisonnière sur le site de Basse-Terre et sur le site de Pointe-Noire.
Vu l'avis favorable de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 16 avril 2019 ;
Considérant que tout changement d'implantation d'un établissement de santé doit se corréler avec l'existence d'un objectif quantifié relatif à une activité de soins du schéma de santé ;
Considérant que le bilan quantifié de l'offre de soins (BQOS) publié ne prévoit pas de nouvelle implantation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique sur le territoire de Guadeloupe ;
Considérant que seules les demandes sur le site de Basse-Terre répondent aux besoins de santé de la population tels que prévus aux SRS et sont compatibles avec les objectifs fixés par ce schéma car les activités développées ne sont que des modalités supplémentaires de l'autorisation existante ;
Considérant que seules les demandes sur le site de Basse-Terre répondent aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité ;
ARS - 971-2019-06-18-004 - Décision ARS POS GH du 18 juin 2019 relative à la modification de l'autorisation de traitement de l'Insuffisance Rénale Chronique de la Clinique LES NOUVELLES EAUX VIVES 50 DECIDE :
Article 1- l'autorisation de pratiquer le traitement de l'insuffisance rénale chronique sous la modalité d'unité de dialyse assistée et celle d'unité saisonnière sur le site de Basse-Terre, sis Rue Toussaint Louverture à Basse-Terre (97100) est accordée à la Clinique les Nouvelles-Eaux-Vives.
Article 2- l'autorisation de pratiquer le traitement de l'insuffisance rénale chronique sous les modalités d'unité de dialyse assistée, d'unité saisonnière et d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée sur le site de Pointe-Noire est rejetée.
Article 3- Cette autorisation, d’une durée de 7 ans, prendra effet à compter de la date de réception par l'Agence de Santé (ARS) de la déclaration de commencement des activités : déclaration dans laquelle le titulaire s'engage au respect de la conformité de l'activité de soins aux conditions d'autorisation.
Article 4- La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
18 JUIN 2018 Gourbeyre, le
À La.directrice Gé _ TE NN mn, érale
ELNZTE)E 2 \: J £ À 3]
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ARS - 971-2019-06-18-004 - Décision ARS POS GH du 18 juin 2019 relative à la modification de l'autorisation de traitement de l'Insuffisance Rénale Chronique de la Clinique LES NOUVELLES EAUX VIVES 51 ARS
971-2019-06-18-005
Décision ARS POSC GH du 18 juin 2019 relative à
l'autorisation de l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie du
Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
(CHUG)
ARS - 971-2019-06-18-005 - Décision ARS POSC GH du 18 juin 2019 relative à l'autorisation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 52 A r Décision ARS/POSC/GH/
she à gi Relative à l’autorisation de l’activité Saint Main interventionnelle sous imagerie médicale, par voie SANS endovasculaire, en cardiologie du Centre Service émetteur : Ur . el Gouvernance Hospitalière Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et L6122-4 ; R 6122-32-2 et R.6123-121 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-005 du 22 octobre 2018 portant modification du bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-004 du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement allant du 15 octobre au 15 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-003 du 22 octobre 2018 fixant prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt ;
Vu la demande du CHUG sollicitant le renouvellement de son autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes de type | et les actes de type III, déposée le 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 16 avril 2019 ;
Considérant la convention de partenariat du 14 décembre 2018 relative aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie entre le Centre Hospitalier de la Basse-Terre et le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, prémices à la construction de la filière cardiologie préconisée par le SRS ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2018-2023 ;
Considérant que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité ;
DECIDE :
ARS - 971-2019-06-18-005 - Décision ARS POSC GH du 18 juin 2019 relative à l'autorisation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 53 Article 1- L'autorisation de pratiquer une activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, pour les actes de type | et les actes de type Ill au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe est accordée.
Article 2- L'autorisation est astreinte au respect des seuils d'activités, tel que défini à l'article R6123- 133 du CSP.
Article 3- Cette autorisation est soumise à conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique. Il appartiendra au CHUG, afin d'assurer une plus grande sécurité et accessibilité aux soins, d’exercer son activité dans le respect de la convention de partenariat du 14 décembre 2018.
Article 4- - Cette autorisation, d'une durée de 7 ans, prendra effet à compter de la date de réception par l'Agence de Santé (ARS) de la déclaration de commencement d'activité: déclaration dans laquelle le titulaire s'engage au respect de la conformité de l'activité de soins aux conditions
d'autorisation.
Article 5- La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 6- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 8 JUN 2018
La directrice Génér
A
/ TS Xe
{ | 1
RQ ) DENUX
ARS - 971-2019-06-18-005 - Décision ARS POSC GH du 18 juin 2019 relative à l'autorisation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 54 ARS
971-2019-06-18-003
Décision ARS POSC GH du 18 juin 2019 relative au refus
de l'autorisation d'exercer l'activité de SOINS DE SUITE
ET READAPTATION Pédiatrique à la Clinique Centre
Médico-Social (CMS)
ARS - 971-2019-06-18-003 - Décision ARS POSC GH du 18 juin 2019 relative au refus de l'autorisation d'exercer l'activité de SOINS DE SUITE ET READAPTATION Pédiatrique à la Clinique Centre Médico-Social (CMS) 55 7 ; Décision ARS/POSC/GH/
@ Agence de Santé k . = Guadeloupe Relative au refus de l’autorisation d'exercer
SE Barthélemy l’activité de SOINS DE SUITE ET READAPTION Service émetteur: Pédiatrique à la Clinique Centre Médico-Social Gouvernance Hospitalière (CMS)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et L6122-4; R 6122-32-2 et
R.6123-121 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint Martin et
Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-005 du 22 octobre 2018 portant modification du bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-004 du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement allant du 15 octobre au 15 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-003 du 22 octobre 2018 fixant prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt ;
Vu la demande de la clinique CMS, reçue le 28/12/2018, demandant l'autorisation d'exercer l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) polyvalent pour la prise en charge des enfants et/ou adolescents sous forme d'hospitalisation de jour à Beausoleil, Baie-Mahault, à Circonvallation sis Allée des Lauriers, Basse- Terre et sous forme d'hospitalisation complète à Saint-Claude, futur lieu d'implantation de la clinique CMS ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 16 avril 2019 ;
Considérant que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (BQOS), article D. 6121-6, sont exprimés en nombre d'implantations par territoire de santé pour chaque activité de soins définie au R. 6122-25 du CSP ;
Considérant que tout changement d'adresse d'un établissement suppose une nouvelle implantation sur un territoire de santé et a un impact sur le BQOS, reflet de la répartition géographique de l'offre de soins ;
Considérant que le BQOS du SRS ne fait pas apparaitre de besoin nouveau en termes d'implantation de SSR non spécialisés sur le territoire de santé Guadeloupe :
Considérant, dès lors, que la demande n'est pas compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé 2018-2023 ;
ARS - 971-2019-06-18-003 - Décision ARS POSC GH du 18 juin 2019 relative au refus de l'autorisation d'exercer l'activité de SOINS DE SUITE ET READAPTATION Pédiatrique à la Clinique Centre Médico-Social (CMS) 56 Considérant que la prise en charge des enfants et adolescents n'est qu'une modalité de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation non spécialisé et que le BQOS émet un besoin pour le développement de cette modalité uniquement dans le cadre de structures bénéficiant déjà d'une autorisation SSR non spécialisés sur le territoire Guadeloupe.
Considérant que la clinique CMS est autorisée, par décision du 19/12/2014, à pratiquer une activité de SSR non spécialisés uniquement sur le site de Basse-Terre sis, 64 rue du Docteur Pitat ;
Considérant que les demandes d'implantation sur les sites de Baie-Mahault, Basse-Terre et Saint-Claude ne
sont pas compatibles avec les engagements liés à l'autorisation SSR de la clinique.
DECIDE :
Article 1- l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suites et réadaptation pour la modalité pédiatrique en Hospitalisation complète et hospitalisation partielle de jour de la Clinique Centre Médico-Social est rejetée.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site wwvw.telerecours.fr ».
Article 3- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 f JUIN 2019
La directrice Génér
FT
( \ Valérie DENUX or ”
ARS - 971-2019-06-18-003 - Décision ARS POSC GH du 18 juin 2019 relative au refus de l'autorisation d'exercer l'activité de SOINS DE SUITE ET READAPTATION Pédiatrique à la Clinique Centre Médico-Social (CMS) 57