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Arrêté - 2026 61 AGT portant autorisation d'occupation du domaine public place René Loubet vide
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 61 AGT portant autorisation d'occupation du domaine public place René Loubet vide)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC 2026-61-AGT LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L
2122-1,
VU
le code
du
commerce
et notamment
son
article
L
310-2,
Considérant
la
demande
du
comité
des
fêtes
«Pins-Justaret
en
fête
»
d’autorisation
d’occuper
la place
publique
René
Loubet
afin d’organiser
un vide-
greniers
le dimanche
7 juin
2026 ARRÊTE
Article
1
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
l’ensemble
de
la
place
publique
René
Loubet,
à
l’exception
du
boulodrome
réservé
à
l’installation
des
commerçants
du
marché
de
plein
vent,
en
vue
d’organiser
un
vide-greniers
à charge
pour
lui
de
se
conformer
à toutes
les
obligations
légales
en
la matière.
Article
2
L’occupation
est autorisée
sur l’ensemble
de
la place
René
Loubet,
à l’exception
du
boulodrome,
|
le
7 juin
2026
de
4h00
à
19h00.
Article
3
L'installation
du
vide-greniers
doit
être
réalisée
dans
les
conditions
les
moins
8
dommageables
pour le domaine
public,
dans
le respect
de
l’environnement.
>
L’occupant
sera
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l’occupation
de
cet
espace
public
n’apporte
ni
troubles
ni
gêne
aux
services
publics
et aux
riverains.
MO,
540330 - 04/22
Fabrèqueé
Entrepise
lubelée
Sompreevenre L’occupant
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
la
durée
de
l’occupation.
Un
état
des
lieux
sera
effectué
par
les
services
communaux
avant
toute
occupation
de
l’espace
public.
Dès
la
fin
du
vide-greniers,
l’espace
public
sera
remis
dans
son
état
initial.
Article
4
:
La
présente
autorisation
d’occupation
est
délivrée
à
une
association
à
but
non
lucratif
qui
concourt
à la
satisfaction
de
l’intérêt
général.
Aucune
redevance
ne
sera
due.
Article
5 :
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
vide-greniers.
Article
6
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
domaine
public
et
en
cas
de
non-conformité
de
l’utilisation
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
7
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
de
Pins-Justaret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Fait
à Pins-Justaret,
le
19
mai
2026
Pour
le Maire
empêché,
L’Adjointe
au
Maire
Q
Catherine
PEREZ
La
présente
autorisation
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
2 mois
à compter
de
sa
notification.
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègque
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT*