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Arrêté - 2026 87 AGT portant autorisation temporaire d'occuper le domaine public place René Loubet festival de
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 87 AGT portant autorisation temporaire d'occuper le domaine public place René Loubet festival de)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE DE PINS-JUSTARET
ARRETE PORTANT
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
N° 2026-87-AGT
LE MAIRE
VU le code général des collectivités territoriales VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2122-1, VU le code de la voirie routière, Considérant
la demande du comité des fêtes
« Pins-Justaret en fête »
d’autorisation
d’occuper une partie de la place publique René Loubet afin d’organiser le festival de rue le
14
juillet
2026,
ARRÊTE
Article
1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper la partie de la place publique René Loubet située entre le chemin de la croisette et le passage vers le centre commercial en vue d’organiser le festival de rue le 14 juillet à charge pour lui de se conformer à toutes les obligations légales
en
la
matière.
Article 2 L’occupation est autorisée sur la partie de la place publique René Loubet citée à l’article ler
du lundi 13 juillet 2026 à 8h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 2h00.
Article 3 L'installation
de
la
manifestation
doit
être
réalisée
dans
les
conditions
les
moins
dommageables pour le domaine public, dans le respect de l’environnement. L’occupant sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’occupation de cet espace public n’apporte ni troubles ni gêne aux services publics et aux riverains. L’occupant veillera à conserver le domaine
public en
parfait état de
propreté
pendant la
P
durée
de
l’occupation. Un
état
des
lieux
sera
effectué
par
les
services
communaux
avant
toute
occupation
de
l’espace
public.
Dès
la
fin
du
festival
de
rue,
l’espace
public
sera
remis
dans
son
état
initial. Article
4
:
La
présente
autorisation
d’occupation
est
délivrée
à
une
association
à
but
non
lucratif
qui
concourt
à
la
satisfaction
de
l’intérêt
général.
Aucune
redevance
ne
sera due.
Article
5
:
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature qui
pourraient
résulter
du
festival
de rue. Article
6
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
domaine
public
et
en
cas
de
non-conformité
de
l’utilisation
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
7
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale de
Pins-Justaret,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Le
Maire
Philippe
GUERR
Mod. 540330
-04/22
fabrègue
Entreprise labellisée
IMPRIM'VERT*