Déliberation - 165234686223février

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Déliberation - 165234686223février Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Gourgé. Lien du pdf (Déliberation - 165234686223février)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Dialogue social, 98

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal de Gourgé

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 23 février 2022 à 20 h à la Mairie de GOURGÉ, sous la présidence de Monsieur FEUFEU David, Maire de la Commune.

Etaient présents : FEUFEU David, GIRARD Jean-Luc, BOINOT Eliane, RIBETTE Aurélien, MÉTAIS Jacques, AUBRUN Thomas, AUBRY Benoit, BOUDIER Mickaël, BRAUD Catherine, BRUNET Angélique, DUTERTRE Manon, NAULEAU Daniel, GAULT Isabelle, LAMARCHE Catherine.

Etaient absents excusés : MILLERIOUX Damien pouvoir à David FEUFEU

Secrétaire de séance : RIBETTE Aurélien

Conformément à l’ordonnance du 13 mai 2020 (COVID 19), Monsieur le Maire décide que cette réunion se

déroulera en huis-clos dans les conditions fixées par l’article L2121-18 du CGCT ;

Mouvements pendant la séance :

Thomas AUBRUN arrive à 20 h 15 et ne participe pas au vote de la délibération du point 1 Angélique BRUNET arrive à 20 h 40 et participe uniquement au vote de la délibération du point 4

***

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la dernière réunion.

* * * * * * * * * *

Monsieur le Maire demande aux autres membres du Conseil Municipal s'il peut ajouter un point à débattre :

- Déclaration de vacance d’emploi pour le poste d’Adjoint Technique Territorial Les conseillers municipaux acceptent à l’unanimité cet ajout qui fera parti du point 4.

1. Choix banque emprunt salle des fêtes

Après étude de plusieurs propositions bancaires étudiées lors de la réunion de la Commission Budget Finances du lundi 21 février dernier, M GIRARD présente en détail les propositions reçues du Crédit Mutuel, du Crédit Agricole et de la Caisse d’Epargne.

Il demande au Conseil Municipal de retenir Le Crédit Agricole qui offre un choix intéressant en matière de taux et de remboursement ;

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la proposition du Crédit Agricole sur une durée de 12 ans avec un taux de 1.07 %.

Le Conseil Municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour remplir et signer les documents s’y rapportant.

2 Dispositif Argent de Poche

Mme DUTERTRE précise que pour l’année 2021 vingt trois demi-journées ont été effectuées par trois jeunes de la Commune et signale que ce dispositif nécessite à nouveau de prendre une délibération pour fixer le nombre de demi- journées par an.

Pour rappel, les interventions se font sur des demi-journées de trois heures dont trente minutes de pause. Chaque demi-journée est rémunérée à raison de 15 euros.99

Les travaux pouvant être réalisés, avec encadrement des agents communaux, sont très variés : désherbage, arrosage, ramassage de feuilles, entretien de locaux, ponçage, peinture, rangement, archivage, etc.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reconduire cette opération et de fixer 40 demi-journées pour ce dispositif argent de poche pour le dernier semestre 2022.

3. Débat sur les garanties accordées en matière de protection sociale complémentaire

Objet : Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire

(PSC) accordées aux agents

M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les

agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité

sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire). La PSC comprend deux volets :

 La prévoyance (la garantie maintien de salaire, l’invalidité, le décès…)  La santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident, …)

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux

contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011,

permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation

pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra

être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 %

d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture

assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur

privé.

M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au

sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du

personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.100

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la

négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales

peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et

notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion

prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la

progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

-

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de

leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les

conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social

et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable

investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire

supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de

protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce

l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources

humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une

bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des

collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 79 reste attentif à doter les employeurs locaux

qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur

proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou

établissements publics d’y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la

protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- ….

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le risque prévoyance a été mis en place dans la Commune au 01/01/2014. Avec une participation financière de 15 €

par agent et par mois et cinq agents en bénéficient.101

Le risque santé : le choix du mode de participation financière envisagée sera probablement conclu par une adhésion

avec le Centre de Gestion des Deux-Sèvres comme pour le risque prévoyance

Le Conseil a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

4. déclaration de vacance d’emploi

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que le recrutement d’un Adjoint Technique s’avère compliqué suite au départ en retraite d’un agent de maîtrise. En effet suite à la première déclaration de vacance d’emploi effectué sur le site du Centre de Gestion des Deux-Sèvres pour un poste de contractuel équivalent au poste d’agent de maitrise ou d’Adjoint Technique de 1ére Classe, les quelques offres d’emploi reçues ne peuvent pas nécessairement prétendre à ces postes de contractuels. C’est pourquoi une deuxième déclaration de vacance d’emploi doit être effectuée pour un poste d’Adjoint Technique Territorial, afin de pouvoir accepter plus de candidatures correspondant au travail d’Agent Technique Polyvalent en milieu rural.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité de déposer une nouvelle déclaration de vacance d’emploi sur le site du CDG79.

5. .infos diverses

Parrainage : Monsieur le Maire signale qu’il ne parrainera aucun candidat pour les prochaines élections présidentielles

Démarches frauduleuses : Monsieur le Maire signale un passage de personnes sur la Commune qui démarchent chez les habitants et signale aussi deux cambriolages ; la Vigilance est requise ;

Poste de surveillance cour cantine : un agent en Contrat à Durée Déterminée a été recruté pour pallier au remplacement d’un autre agent parti en retraite, le temps d’une procédure de recrutement pour un poste permanent.

Urbanisme : Un rendez-vous a été demandé avec M PRIEUR Président de la Communauté de Communes pour débattre de l’augmentation de tarif des autorisations du sol : permis de construire, etc…

Elections à venir : Un planning est à la disposition des élus pour pouvoir se positionner sur les permanences de 8 h à 18 h.

Prochaines manifestations à venir :

06 mars : course André DECOUX

9 avril : Randon moto AMVC

22 avril : réunion pour retraite Jean-Yves et Elise

1er mai : retour de la Transgourgéenne

26 au 29 mai : Houldizy

03 juillet : Fête du pain et Fête du patrimoine

6. questions diverses

NEANT

Fin du Conseil Municipal à 21 heures 00102

Rappel des délibérations du 23 février 2022

1. Choix banque emprunt salle des fêtes

2. Dispositif Argent de Poche

3. Débat sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire 4. Déclaration de vacance d’emploi poste Adjoint Technique Territorial 5. Infos diverses

6. Questions diverses.

CONSEILLERS MUNICIPAUX

FEUFEU David GIRARD Jean-Luc BOINOT Eliane RIBETTE Aurélien METAIS Jacques

AUBRUN Thomas AUBRY Benoit BOUDIER Mickaël BRAUD Catherine BRUNET Angélique

DUTERTRE Manon GAULT Isabelle LAMARCHE Catherine MILLÉRIOUX Damien

Absent

NAULEAU Daniel