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Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Gourgé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 165234682326janvier)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Union Européenne,
94
COMPTE RENDU
Séance du Conseil Municipal de Gourgé
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26 janvier 2022 à 20 h à la Mairie de GOURGÉ, sous la présidence de Monsieur FEUFEU David, Maire de la Commune.
Etaient présents : FEUFEU David, GIRARD Jean-Luc, BOINOT Eliane, RIBETTE Aurélien, MÉTAIS Jacques, AUBRUN Thomas, AUBRY Benoit, BOUDIER Mickaël, BRAUD Catherine, BRUNET Angélique, DUTERTRE Manon, GAULT Isabelle, LAMARCHE Catherine, MILLÉRIOUX Damien.
Etaient absents excusés : NAULEAU Daniel
Secrétaire de séance : DUTERTRE Manon
Conformément à l’ordonnance du 13 mai 2020 (COVID 19), Monsieur le Maire décide que cette réunion se
déroulera en huis-clos dans les conditions fixées par l’article L2121-18 du CGCT ;
Mouvements pendant la séance : NEANT
***
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la dernière réunion.
* * * * * * * * * *
1. Vente d’une parcelle de la Zone d'activité et choix du tarif au m2
1.1 Vente de parcelle
La Commune a reçu une offre d'achat pour une parcelle de la Zone artisanale de la Pointe. C'est une parcelle qui longe le chemin du fief de la Croix cadastrée AP 80 d’une contenance de 6 667 m2. Cette parcelle étant en zone artisanale, elle est réservée exclusivement aux entreprises. Le futur acquéreur voudrait déplacer son entreprise de récupération de matériaux actuellement présente sur la Commune pour pouvoir s'étendre et en faire son activité principale. Le lieu où il exerce actuellement est inconstructible.
Il souhaiterait acheter la parcelle de M. PAITREAULT et a un projet d’agrandissement du bâtiment, un projet de construire une plateforme bétonnée avec des cases pour y stocker les différents matériaux ainsi qu'un pont à bascule.
Il planterait une clôture de haie pour que son activité ne soit pas visible et s'engage à suivre la réglementation.
M. FEUFEU précise qu'il doit d'abord présenter son projet à la préfecture et obtenir un permis d'exploiter.
Plusieurs membres du Conseil Municipal s'inquiètent de la pollution que génère une telle activité par le rejet d'huiles et autres polluants, ainsi que de la pollution visuelle.
Ils craignent que l'image de Gourgé en pâtisse et pensent qu'il est facile de déclarer vouloir respecter la réglementation mais encore faut-il tenir ses engagements.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de voter à bulletin secret pour ce projet de vente de
parcelle et accepte la demande, avec 7 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions, sous réserve que la
Préfecture donne son accord pour l'autorisation d'exploiter. 95
1.2 choix tarif du m2
En 2007, le prix du m2 des parcelles était fixé à 20 centimes d'Euros, ce prix étant très bas, M. Feufeu propose au Conseil Municipal de le fixer à 40 centimes d'Euros.
Les frais de bornage éventuel et notariés seront à la charge de l'acheteur
Le conseil Municipal décide d'accepter ce nouveau tarif par 13 voix pour et 1 contre
2. Prise en charge investissement avant budget 2022
Monsieur le Maire signale que préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2021.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du premier semestre 2022, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, à savoir :
Chapitre 20 : 18 000 € Opérations 46/ ONA
Chapitre 21 : 13 161 € Opérations 25/28 et ONA
Chapitre 23 : 230 130 € Opérations 17/46
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal, l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2022
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'autoriser le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2022 .
3. Modification Délibération (17/11/2021), sur l'exonération des taxes foncières pour l'agriculture biologique, dans sa rédaction
Suite à une demande du Service Fiscalité Directe Locale de la DDFiP des Deux-Sèvres, la délibération du 17/11/2021 sur l'exonération des taxes foncières pour l'agriculture biologique, doit être modifiée, non dans son contenu mais dans sa rédaction.
Il convient donc de faire une délibération "annule et remplace" en modifiant la rédaction de cette délibération pour :
-supprimer le mot "projet" du titre de la délibération
-préciser qu'il s'agit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le corps des motivations de la délibération
-faire référence à l'article 1395 G du Code général du Code des Impôts dans les visas.
-modifier la rédaction de la décision du Conseil. En effet, conformément à la réglementation, le Conseil n'accepte pas la demande d'exonération. Il instaure une exonération qui sera donc applicable pour toute demande d'agriculteur remplissant les conditions légales d'octroi et pas uniquement pour celle reçue par la Mairie au jour de la décision du Conseil Municipal.
(La décision sera applicable tant qu'elle ne sera pas retirée par la municipalité)
Le Conseil municipal donne un avis favorable à cette modification par 10 voix pour, 4 voix contre, et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents relatifs à cette procédure. 96
4. CDG 79 : Adhésion convention prestation chômage agents service public
Tout fonctionnaire privé involontairement d'emploi et inscrit en tant que demandeur d'emploi a droit au versement des allocations chômage. Les situations où un employeur territorial est soumis à cette obligation sont multiples. Il peut s'agir notamment d'un refus de titularisation, d'un licenciement en cours de stage, d'une révocation, d'un licenciement pour inaptitude physique d'un fonctionnaire relevant du régime général, d'une mise en retraite pour invalidité, d'une rupture conventionnelle, d'un maintien en disponibilité pour absence de poste, et parfois d'une démission.
Pour accompagner dans le traitement des demandes d'allocation de retour d'aide à l'emploi, le centre de gestion propose dans le cadre d'un partenariat avec le CDG17, les prestations suivantes :
- Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
- Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ; - Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ; - Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ; - Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ;
- Conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter ce dispositif et autorise Monsieur le Maire à remplir et signer les documents nécessaires pour cette adhésion et cette convention.
5. CDG 79 : Adhésion Nouvelle Convention retraite CNRACL
Depuis 2007, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL (+28h).
Cette convention prenait fin au 31 juillet 2021 et un avenant avait été signé à compter du 1er août 2021 pour une durée de 6 mois.
Cet avenant arrivant à son terme, il convient d'adhérer à une nouvelle convention à partir du 1er février 2022 pour une période de 3 ans, et donc de prendre une nouvelle délibération en ce sens.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter ce dispositif et autorise Monsieur le Maire à remplir et signer les documents nécessaires pour cette adhésion et cette convention.
6. CCPG : Avenant Convention urbanisme suite à la dématérialisation des Autorisations et changements de tarif.
La Communauté de Communes souhaite proposer un avenant à la Convention sur l'Urbanisme afin d'une part de clarifier la dénomination du service et la direction à laquelle il est rattaché, et d'autre part de préciser les règles de transmission et d'archivage en vue de la dématérialisation des ADS effective au 01/01/2022, ainsi que de modifier les dispositions financières avec des tarifs revalorisés afin de couvrir les coûts de fonctionnement du service.
Les Déclarations Préalables changent de tarifs : de 60 € à 65 €, les Déclarations préalables sites classés de 120 € à 125 €, les permis de démolir de 20 € à 25 €, les permis de construire Maison Individuelle de 90 € à 120 €, les permis de construire en périmètre ABF de 120 à 150 €, permis d'aménager de 200 à 250 €, etc…….
Le Conseil Municipal s'étonne d'une telle augmentation et se demande en quoi la dématérialisation peut entrainer une telle hausse et décide après délibération de voter contre cet avenant par 11 voix contre, 1 97
voix pour et 2 abstentions.
7. CCPG : Convention de prestations de services à titre gratuit relative à l'entretien des équipements de la Commune de Gourgé affectés à l'exercice des compétences communales.
Vu l'article L.5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Conformément à l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communautés de Communes et leurs Communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elle confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
La Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ne disposant pas des moyens internes nécessaires pour assurer les travaux d'entretien réguliers des équipements affectés à l'exercice de ses compétences, il est prévu, dans un souci de mutualisation et d'efficience des moyens d'action, de confier cet entretien à la commune d'implantation des équipements.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de voter contre cette Convention
8. Questions diverses
8.1 Mot sur le personnel :
- Un agent communal prend sa retraite à partir du 1er février. Cet agent avait un contrat annualisé d’1h15/ jour de 12h30 à 13h 45 pour la surveillance de la cour de l'école publique après la cantine et ensuite pour raccompagner les enfants de l'école privée dans leur établissement scolaire.
- Lors de son entretien professionnel, un autre agent a fait part de son souhait d'arrêter son contrat d'entretien de bâtiments communaux de 3 h par semaine. Actuellement stagiaire territoriale (arrivé au 1er septembre 2021), la commune devra procéder à nouveau à une nouvelle procédure de recrutement.
En attendant une personne sous contrat CDD effectuera l'entretien de ces bâtiments et le remplacement de l'agent qui a pris sa retraite.
- La procédure de recrutement d'un agent technique est toujours en cours pour remplacer l'agent qui part en retraite au 1er avril l 2022.
8.2 Remerciement :
M. FEUFEU tient à remercier Mme Dutertre, conseillère, pour avoir fait la mise en page du bulletin municipal, ce qui a permis de faire des économies et pouvoir faire imprimer un bulletin en couleur
8.3 Argent de poche :
Mme DUTERTRE rappelle que si le dispositif "argent de poche" est reconduit, il faudrait reprendre une délibération pour fixer le nombre de ½ journée qui seront mises en place.
En 2021, il y avait eu 23 demi-journées de mises en place.
8.4 Recensement : 98
Un des agents recenseur s'étant désisté début janvier, une autre personne effectuera donc le recensement. Ce désistement s'étant produit après l'impression du bulletin municipal, il n'a pas été possible de modifier la présentation de l'agent recenseur.
8.5 COVID :
La cantinière étant en arrêt pour cause de COVID, ses deux collègues qui l'aident habituellement se sont chargées des repas, mais cela devient ingérable car il y a beaucoup d'enfants "cas contacts" qui doivent être isolés. M Feufeu va faire appel à une autre personne pour les aider jusqu'au retour de la cantinière.
Fin du Conseil Municipal à 21 heures 45
Rappel des délibérations du 26 janvier 2022
1. Vente de parcelles de la Zone d'activité et choix du tarif au m2
2. Prise en charge investissement avant budget 2022
3. Modification Délibération (17/11/2021), sur l'exonération des taxes foncières pour l'agriculture biologique, dans sa rédaction
4. CDG 79 : Adhésion convention prestation chômage agents service public 5. CDG 79 : Adhésion Nouvelle Convention retraite CNRACL
6. CCPG : Avenant Convention urbanisme suite à la dématérialisation des Autorisations et changements de tarif.
7. CCPG : Convention de prestations de services à titre gratuit relative à l'entretien des équipements de la Commune de Gourgé affectés à l'exercice des compétences communales 8. Questions diverses.
CONSEILLERS MUNICIPAUX
FEUFEU David GIRARD Jean-Luc BOINOT Eliane RIBETTE Aurélien METAIS Jacques
AUBRUN Thomas AUBRY Benoit BOUDIER Mickaël BRAUD Catherine BRUNET Angélique 99
DUTERTRE Manon GAULT Isabelle LAMARCHE Catherine MILLÉRIOUX Damien NAULEAU Daniel
Absent