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Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Labouheyre.
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
Labouheyre \O cale PROCES VERBAL Séance du Conseil Municipal 17 septembre 2024 18h30 en Mairie L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, convoqué le onze septembre 2024, s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire. Etaient présents : Jean-Louis PEDEUBOY, Virginie ABADIA, Philippe BASTIAT, Jacques BERLON, Patricia CARDINAL, Alain COCHET, Yves DUNOGUES, Nadège GUILLOT, Sonia HAMIDI, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Simon LARRAZET, Jean MESPLEDE, Séverine POLESELLO, Stéphanie ROBLES Absents non excusés: Pascale BROUSTE-DOIRET, Michel IBARRART, Nadine SENTAURENS Absents excusés ayant donné pouvoir : Benoît HERVE à Jean MESPLEDE, Laurent LALANNE à Philippe BASTIAT, Anne-Marie RAMOS à Nadège GUILLOT Absents excusés n'ayant pas donné pouvoir : Martine LAPASSOUSE. Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 16 Absents non excusés : 3 Absents excusés ayant donné pouvoir : 3 Absents excusés n'ayant pas donné pouvoir : 1 Votants : 19 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h30. Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Virginie ABADIA est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Mairie de 42 rue de l'Hôtel de Ville 05 58 04 45 00 www.labouhevre.fr Labouheyre BP 46 - 40210 Labouheyre mairie@labouheyre.fr Page 1/19 Ur L'ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes : 1- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2024 2- Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire 3- Délibérations : FINANCES 2024-09/01 : Augmentation de capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande 2024-09/02 : Ouverture d’un compte à terme 2024-09/03 : Convention de prestations de service entre la Commune de Labouheyre et le Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande 2024-09/04 : Détermination des tarifs municipaux d'occupation du domaine public 2024-09/05 : Etat d'assiette et destination des coupes de bois année 2025 2024-09/06 : Cession des terrains 2 et 3 lotissement des Hauts Fourneaux : modification de l'acquéreur. 2024-09/07 : Exonération de TFPB en faveur des immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466G RESSOURCES HUMAINES 2024-09/08 : Délibération portant création d'un poste d’adjoint d'animation Page 2/19 +4 4% 1- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2024 Le procès-verbal de la séance du 17 juin 2024 est approuvé à l'unanimité LEE EL) 2- Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire Le Conseil Municipal a donné délégation au Maire en vue d'effectuer en ses lieu et place un certain nombre de missions. Il appartient au Maire de rendre compte des actes effectués sur la base de cette délégation. Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes : FUNERAIRE - Décision PM 2024-07 en date du 08 juillet 2024 : Vente d'une concession à Madame DELGADO DA CRUZ un caveau pour 30 ans au prix de 200€ - Décision PM 2024-08 en date du 03 septembre 2024 : Vente d'une concession au colombarium à Monsieur JOUFFRIAULT William Danielle pour une durée de 15 ans au prix de 500€ - Décision PM 2024-09 en date du 06 septembre 2024 : Vente d’une concession à Monsieur BAHA Eric, une tombe pleine terre pour une durée de 30 ans au prix de 150€ FINANCES - Décision FI 2024-09 en date du 17/06/2024 portant acceptation d'une indemnité versée par l'assurance dans le cadre du sinistre cinéma pour un montant de 25 163.76€ - Décision FI 2024-10 en date du 08/07/2024 portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du stade grande lande pour un montant de 69 797€ HT - Décision FI 2024-11 en date du 16/07/2024 portant réalisation d’un emprunt pour un montant de 1 300 000 € - Décision FI 2024-13 en date du 23/07/2024 portant acceptation d'une indemnité versée par l'assureur suite aux dommages causés sur le véhicule du policier municipal pour un montant de 1090.18€ kKXX 3- Délibérations FINANCES Question n°2024-09/01 : Augmentation de capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande Rapporteur : Monsieur le Maire Exposé : La SEM TEPOS qui a vocation à réaliser des prestations de services ou d'investissement liées à la rénovation énergétique des bâtiments et à la production d'énergies renouvelables. Les communautés des communes du Pays Morcenais, des Grands Lacs et de Mimizan ont exprimé le souhait d'entrer au capital de la SEM TEPOS. Page 3/19 ÿ Les collectivités déjà membres sont amenées à se prononcer sur cette entrée, qui a pour corollaire une augmentation en capital de la SEM TEPOS. La participation est de 100 000€ pour chaque communauté des communes (soit un total de 300 000€), ce qui leur confère 5000 actions chacune et un droit de vote de 14.29% Associé Nombre d’actions Droits de vote (en %) Communauté de Communes de la 10 000 28,57 HAUTE LANDE Commune de COMMENSACQ 10 0,03 Commune d'ESCOURCE 10 0,03 Commune de LABOUHEYRE 10 0,03 Commune de LUGLON 10 0,03 Commune de SABRES 10 0,03 Commune de SOLFERINO 10 0,03 Commune de TRENSACQ 10 0.03 BASE 2500 7,14 VALOREM 5930 16,94 ENERGIE CITOYENNE HAUTE 1500 4,29 LANDE Communauté de commune du 5000 14,29 Pays Morcenais Communauté de commune des 5000 14,29 Grands Lacs Communauté de communes de 5000 14,29 Mimizan Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette extension du capital de la SEM TEPOS par l'intégration des 3 communautés de communes. Débat : La présente délibération n'a pas donné lieu à débat. Décision : VU le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 2224-31 et suivants : VU l'arrêté préfectoral n°PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du pays d'Albret au 1° janvier 2017 et portant statuts de la Communauté de communes Cœur Haute Lande conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales : VU les statuts de la société d'économie mixte « TEPOS DE LA HAUTE LANDE » : VU le rapport présenté par Monsieur Michel Ibarrart, conseiller municipal de la commune de Labouheyre : CONSIDERANT que la Société d'Economie Mixte Locale TEPOS DE LA HAUTE LANDE à notamment été constituée en vue de la réalisation de prestations de Page 4/19 g services ou de toute forme d'investissement et/ou de financement destiné à la rénovation énergétique des bâtiments, l'étude et le développement des projets d'unités de productions d'énergies à partir de sources renouvelables, ainsi que la valorisation et le recyclage de tous types de déchets : CONSIDERANT qu'il est opportun de permettre aux communautés de communes du Pays Morcenais, des Grands Lacs et de Mimizan qui ont exprimé le souhait de s'associer à l’activité de la SEM, d'entrer au capital de cette dernière dans les conditions prévues à l'article L. 1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT que l'accord du représentant d'une collectivité territoriale où d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, DECIDE , : Article 1 : Approuve la participation des Communautés de communes du Pays Morcenais, des Grands Lacs et de Mimizan à l'augmentation en capital de la SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE, par un apport de 100 000 € chacune au titre de l'année 2024 (soit un total de 300 000 €). Article 2 : Approuve l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires entrants, ainsi que la nouvelle répartition des participations à hauteur des quantités suivantes : Associé Nombre d'actions Droits de vote (en %) Communauté de Communes de | 10 000 28,57 la HAUTE LANDE Commune de COMMENSACQ 10 0,03 Commune d'ESCOURCE 10 0,03 Commune de LABOUHEYRE 10 0,03 Commune de LUGLON 10 0,03 Commune de SABRES 10 0,03 Commune de SOLFERINO 10 0,03 Commune de TRENSACQ 10 0,03 BASE 2500 7,14 VALOREM 5930 16,94 ENERGIE CITOYENNE HAUTE | 1500 4,29 LANDE Communauté de commune du | 5000 14,29 Pays Morcenais Communauté de commune des | 5000 14,29 Grands Lacs Communauté de communes de | 5000 14,29 Mimizan Article 3 : Page 5/19 D Autorise les représentants de la commune de Labouheyre au conseil d'administration de la SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE à voter favorablement à cette prise de participation et à se prononcer en faveur de la modification corrélative des statuts. Vote : °e Nombre de votants : 19 e Pour : 19 e Contre :0 e Abstention : O XkXAX Question n°2024-09/02 : Ouverture d’un compte à terme Rapporteur : Monsieur le Maire Exposé : La commune a contracté un emprunt de 1.3 million d'€ en aout 2024. Cet emprunt est censé financer les projets en cours, en particulier le projet de la médiathèque. Celui-ci ayant pris du retard en raison d’un problème de déplacement de compteur électrique, la commune n'a pas la nécessité de mobiliser l'ensemble de la somme immédiatement De ce fait, elle a la possibilité de placer une partie de cet argent (en l'occurrence 300 000€) sur « un compte à terme » auprès du Trésor Public contre rémunération durant 3 mois. Au taux actuel de 3.43%, la commune pourra ainsi gagner 2572.5€. Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la mise en placement sur un compte à terme de la somme de 300 000€. Débat: La présente délibération n'a pas donné lieu à débat Décision : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 et suivants relatifs au budget des communes VU la délibération du conseil municipal N°2024-02/12 en date du 27/02/2024 portant approbation du budget principal de la commune CONSIDERANT le sinistre déclaré sur le carrelage du sol de l'entrée du cinéma, ayant entrainé la mobilisation de l'assurance dommage ouvrage du projet de rénovation du cinéma CONSIDERANT qu'après expertises ces désordres trouvent leur origine à la fois dans un retrait important du mortier de pose et dans un défaut de fractionnement du carrelage scellé, et par conséquent entrent bien dans le champ du contrat de l'assurance dommage ouvrage du projet VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ aout 2021 relative aux lois de finances VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1618-1, L1618-2, L2122-22 et L 2122-23, Page 6/19 ä ë VU le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 précisant el régimes des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, CONSIDERANT la nécessité de la commune de Labouheyre de contracter un emprunt afin de financer les projets de la commune en investissement CONSIDERANT la possibilité pour une commune de déroger à la règle du dépôt de fonds auprès du Trésor Public lorsque les fonds proviennent d'un emprunt dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité. CONSIDERANT les problèmes de raccordement électrique connu sur le chantier de restructuration et d'extension de la médiathèque, ayant entrainé une interruption de chantier. Ces problèmes permettent l'utilisation en différé de 300 000€ Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, DECIDE Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer l'ouverture d'un compte à terme Article 2 : Autorise le placement dans le compte à terme auprès du Trésor Public d'un montant de 300 000€ pour une durée de 3 mois au taux en vigueur, étant précisé que ces fonds proviennent d'un emprunt encaissé le 13 Aout 2024 dont l'emploi est différé (travaux de restructuration de la médiathèque ayant pris du retard, suite à un problème de raccordement électrique) Article 3 : Précise que les recettes occasionnées seront affectées au budget principal de l'exercice 2024 Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce placement Vote : e Nombre de votants : 19 e Pour : 19 e Contre : O0 e Abstention : O Xk AK Page 7/19 Question n°2024-09/03 : Convention de prestations de service entre la commune de Labouheyre et le SEDHL Rapporteur : Monsieur le Maire Exposé : Le personnel de la commune de Labouheyre est amené à assurer parfois pour le compte du SEDHL des missions d'entretien ponctuel de la déchetterie et le tassement des bennes à l’aide du tractopelle. Afin de formaliser cette aide ponctuelle, il est proposé au conseil municipal de conclure une convention avec le SEDHL pour encadrer cette pratique et convenir que le taux de remboursement est de 21€ par agent et par heure travaillée. Cette convention est prévue pour 3 ans Débat : La présente délibération n’a pas donné lieu à débat Décision : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le projet de convention de prestations de service, CONSIDERANT que dans le cadre d'une optimisation des personnels territoriaux et d'une mutualisation de moyens, le personnel de la commune de Labouheyre est amené à assurer parfois, pour le compte du SEDHL, des missions d'entretien ponctuel de la déchetterie ou d'optimisation des flux de matières dans les bennes par tassement à l’aide du tracto pelle CONSIDERANT qu'il convient de préciser ces relations contractuelles par l'établissement d'une convention de prestations de service, dans laquelle est notamment précisé le tarif horaire par agent, fixé à 21€ de l'heure par agent. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, DECIDE APPROUVE la convention de prestations entre la Commune de Labouheyre et le Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande comme jointe en annexe, AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention et signer tous documents permettant l'exécution de la présente. PRECISE que cette convention a une durée de trois ans à compter du 1ER janvier 2024 et que les dépenses s'y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. Page 8/19 Vote : Nombre de votants : 19 Pour : 19 Contre : O0 Abstention : O0 ht x Question n°2024-09/04 : Détermination des tarifs municipaux d'occupation du domaine public Rapporteur : Monsieur le Maire Exposé : Le 05 décembre 2023, le conseil municipal à délibérer pour adopter les tarifs municipaux d'occupation du domaine public : Marché, foire, braderie, vide grenier Forfait minimum de 3m! Commerçants occasionnels 7€/3ml Commerçants abonnements annuel (52 semaines, y compris 3€/3ml marché et foire) Au-delà de 3ml 1€/ml supplémentaire Camion exposition (forfait par exposition) 60€ Association pour une manifestation d'intérêt général gratuit TERRASSE DES COMMERCES SEDENTAIRE Tarif mensuel Durée d’occupation 1 mois De 2 à 6 mois inclus Au-delà de 6 mois Jusqu’à 20m? 20€/mois 19€/mois 18€/mois De 21 à 50m? 33€/mois 32€/mois 31€/mois 51m? et plus 56€/mois 54€/mois 52€/mois Flamme ou chevalet 13€/mois 12€/mois 11€/mois Foraïins Cirques, chapiteaux, marionnettes 10€ par jour de stationnement des fêtes locales Manèges, caravanes, véhicules et métiers dans le cadre | Forfait de 35€ incluant 7 jours de stationnement Il est proposé au conseil municipal de modifier cette délibération pour y ajouter un tarif : L'installation de camion ou food-truck durant une manifestation organisée sur le domaine Page 9/19 public : 30€ par camion et par manifestation Débat : La présente délibération n’a pas donné lieu à débat Décision : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2331-2 Vu la délibération du conseil municipal 2023-12/08 en date du 05 décembre 2023 relative à l'approbation des tarifs communaux applicables à compter du 01 janvier 2024 CONSIDERANT la nécessité de rajouter un nouveau tarif pour la prestation des foods trucks ou autre exposant occupant le domaine public dans le cadre d'une manifestation organisée sur le domaine public. Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie ABADIA, adjointe au Maire déléguée à la Coordination des moyens généraux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, DECIDE APPROUVE lies tarifs municipaux relatifs à l'occupation du domaine public comme suivant : Marché, foire, braderie, vide grenier Forfait minimum de 3ml Commerçants occasionnels 7€/3ml Commerçants abonnements annuel (52 semaines, y compris 3€/3ml marché et foire) Au-delà de 3ml 1€/ml supplémentaire Camion exposition (forfait par exposition) 60€ Food Trucks ou autre exposant dans le cadre d’une 30€/manifestation manifestation Association pour une manifestation d'intérêt général gratuit TERRASSE DES COMMERCES SEDENTAIRE Tarif mensuel Durée d'occupation 1 mois De 2 à 6 moisinclus Au-delà de 6 mois Jusqu'à 20m? 20€/mois 19€/mois 18€/mois De 21 à 50m? 33€/mois 32€/mois 31€/mois 51m? et plus 56€/mois 54€/mois 52€/mois Flamme ou chevalet 13€/mois 12€/mois 11€/mois Forains Cirques, chapiteaux, marionnettes 10€ par jour de stationnement Manèges, caravanes, véhicules et métiers dans le cadre | Forfait de 35€ incluant 7 jours de stationnement des fêtes locales Page 10/19 PRECISE que ces tarifs seront applicables à compter du 01 octobre 2024 PRECISE que la délibération 2023-12/08 est abrogée et remplacée par la présente décision AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les formalités afférentes à l'application de ces nouveaux tarifs Vote : e Nombre de votants : 19 e Pour : 19 e Contre : O0 e Abstention : O #4 Page 11/19 Question n°2024-09/05 : Etat d’assiette et destination des coupes de bois année 2025 Rapporteur : Monsieur le Maire Exposé : Pour l'année 2025, il est proposé au conseil municipal de valider le programme suivant : Débat : 1-1- Coupes raportées d'années antérieures et à Inscrire en 2025 volume Destination prévisionnelle n° de parcelle nalure coupe essence prévisionnel Fee (m3) {ha) Vente délivrance Sur pied __|Façonné 1-2- Coupss p à l'état d' 2035 de l'amé età en 2025 volume Destination prévisionnelle n° de parcelle nature coupe essence prévisionnel | surface en mi 1 PM 450 1i 10, 1-3- Coupes prévuss à un état d’assietie postérieur à 2025 sur l'aménagement ot à anticiper on 2025 Destination prévisionnelle volume prévisionnel n° de parcelle nalure coupe essence surface 1-4- Coupss non prévues sur l'aménagement ét à inscrire an 202$ Destination prévisionnelle volume prévisionnel n° de parcelle nature coupe essence surface 1 x X I - Proposition d'aJjournement ou de supprassaion de coupes prévues en 2026 à l'aménagement 2-1- Ajournemant de coupe n° de parcelle nature coupe Moïif du report 2-2- Suppression de coupe n° de parcelig | _nalure coupe essence surface Molf_suppression La présente délibération n'a pas donné lieu à débat Décision : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Forestier et en particulier les articles L.124-1, L215-5 et L212-1 VU l'aménagement forestier de la forêt communal pour la période de 2018 à 2032, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2017, Page 12/19 CONSIDERANT la proposition du programme des coupes de l’année 2025 présenté par l'Office National des Forêts, CONSIDERANT que toutes les coupes seront vendues sur pied par l'ONF soit en vente par appel d'offres soit en vente de gré à gré sur proposition de l'ONF, après accord formel de Monsieur le Maire lors de la mise en vente. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, DECIDE de valider la proposition du programme des coupes de l’année 2025 proposé par l'ONF et annexé à la présente délibération. 1-1- Coupes reportées d'années antérisures et à inscrire en 2025 volume Destination prévisionnelle L . surface n° de parcelle nalure coupe essence prévisionnel — (m3) {ha Vente délivrance Sur pied __|Façonné 1-2- Coupes prévues à l'état d'assiette 2023 de l'aménagernent et à inscrire en 2045 volume Destination prévisionnelle | n° de parcelle nature coupe essence prévisionnel | surface en m3 E3 PM 450 11 PM #55 18 Vente ancë F2 PM 300 10 1-3- Coupes prévues & un état d'assiette postérieur à 2025 sur l'aménagement et à anticiper en 2025 Destination prévisionnelle volume prévisionnel n° de parcelle nalure coupe essence surface 1-4- Coupes non prévues sur l'aménagement ét à inscrira en 2025 Destination prévisionnelle volume prévisionnel n° de parcelle nalure coupe essence surface 10c 7 14 Q q x x H - Proposition d'ajaurnement ou de suppression de coupes prévues en 2025 à l'aménagement 2-1- Ajournement de coupe Année n° de parcelle nalure coupe essence surface Motif du repart 2-2- Suppression de couge n° de parcelle nature coupe essence surface Motif suppression Page 13/19 PRECISE que la recette sera inscrite au budget 2025 et à l'article en vigueur RAPPELLE que toutes les coupes seront vendues sur pied par l'ONF en vente de gré à gré par soumission ou en vente de gré à gré simple AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les formalités afférentes à cette délibération Vote : e Nombre de votants : 19 e Pour :19 e Contre :0 e Abstention :0 LE LL Question n°2024-09/06 : Cession des terrains 2 et 3 du lotissement des Hauts Fourneaux : modification de l'acquéreur Rapporteur : Monsieur le Maire Exposé : Le 09 avril 2024, le conseil municipal a délibéré pour céder les terrains 2 et 3 du lotissement des hauts Fourneaux à la SCI ILAHO. Finalement, la société créée par la SCI GROUPE IXINVEST s'appelle IXINVEST LANDES. Il faut donc modifier la délibération du 09 avril 2024, pour tenir compte de ce changement de nom de l'acquéreur. Les autres conditions sont inchangées. Débat : La présente délibération n'a pas donné lieu à débat Décision : VU le Code général des collectivités territoriales VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-02/03 d'approbation du budget 2024 du lotissement les Hauts Fourneaux VU l'avis des domaines sur la valeur vénale en date du 14 mars 2024 fixant la valeur du terrain n°2 d'une surface de 706m2 à 45 000€ HT et du terrain n°3 d'une surface de 478m2 à 30 000€ HT VU la délibération 2024-04/06 portant cession des terrains à bâtir n°2 et 3 du lotissement les Hauts Fourneaux à la SCI ILAHO CONSIDERANT que l'acquéreur à modifier le nom de sa société, qui s'appelle désormais IXINVEST Landes et que cette modification nécessite une nouvelle délibération CONSIDERANT la proposition tarifaire faite par la commune et acceptée par l'acquéreur par courrier en date du 27 mars 2023, pour une cession du lot 2 au prix de 42 557.68€ HT et du lot 3 au prix de 28 656.10€ HT Page 14/19 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, DECIDE : D'AUTORISER la vente du terrain n°2 du lotissement « Les Hauts Fourneaux » cadastré H3221 et H3222, d'une surface totale de 706m2, à la société IXINVEST LANDES au prix de 42 557.68€ HT et 48 488.08€ TIC, D'AUTORISER à la vente du terrain n°3 du lotissement « Les Hauts Fourneaux » cadastré H3223 et H3224, d'une surface totale de 478m2, à la société IXINVEST LANDES, au prix de 28 656.1€ HT et 32 637.84€ TIC, AUTORISE la cession avec faculté de substitution à l'acquéreur de toute autre personne morale qui sera constituée par les associés « société groupe IXINVEST » et « société groupe IXEHO » INDIQUE que les frais de Notaire et les taxes d'urbanisme seront à la charge de l'acquéreur PRECISE que les conditions suspensives à la signature de l'acte seront la délivrance des autorisations d'urbanisme purgées de tout recours, ainsi que l'obtention des moyens de financement liés à la réalisation de l'opération CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la signature d’une promesse de vente dans un premier temps, puis après la levée des conditions suspensives, à la signature de l'acte DESIGNE Maître Yves DUMONT, notaire domicilié à Pissos, comme Notaire assistant la commune dans cette opération. INDIQUE que la délibération 2024-04/06 est annulée Vote : e Nombre de votants : 19 e Pour:19 e Contre:0 e Abstention : 0 AY x Question n°2024-09/07 : Exonération de TFPB en faveur des immeubles située dans une zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466G Rapporteur : Monsieur le Maire Exposé : Depuis le 1er juillet 2024 un nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (ZFRR) a été mis en place pour soutenir les territoires ruraux fragiles. Page 15/19 Ë) Ainsi, les entreprises qui s'implantent sur ces zones peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Ce nouveau zonage vient se substituer aux zones de revitalisations rurales (ZRR). Toutes les communes de la CCCHL en bénéficient. Le classement en ZRR avant le 1er juillet 2024 emportait automatiquement l'exonération du paiement de la Contribution Foncière des Entreprise (CFE) et de taxe foncière (TFPB) pour une durée de 5 ans pour les créations ou les reprises d'entreprises. Désormais, le classement en ZFRR n’emporte plus d'exonération automatique, et une délibération de la commune est nécessaire pour l'exonération de la part commune de la TFPB A noter qu'avec ce nouveau zonage, la durée d'exonération est dorénavant de 5 ans auxquels s'ajoutent 3 ans à taux dégressifs, que pour en bénéficier les entreprises doivent toujours en faire la demande et que le manque à gagner en recettes fiscales pour le Collectivité ne fait plus l'objet de compensation financière de la part de l'Etat. La Communauté des communes délibèrera le 11 septembre 2024, pour l'exonération de CFE. La question est en cours pour la part intercommunale de TFPB Chaque Commune reste décisionnaire de voter ou non l'exonération de TFPB pour la part communale. L'exonération concernera les locaux des entreprises créées à partir du 1° juillet 2024 et qui sont éligibles au dispositif (soit 5 entreprises a priori pour l'instant). Les critères sont : Employer moins de 11 salariés : Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ; Avoir son siège social et l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation situés dans une zone ZFRR ; Etre soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ; Etre créée ou reprise entre le 1er Juillet 2024 et le 31 Décembre 2029. Sont exclues : - les micro-entreprises, - les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles et de pêche maritime. Débat : La présente délibération n’a pas donné lieu à débat Décision : VU l'article 1383K du code général des impôts, permettant l'instauration de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones « FRR » mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 G VU la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes cœur haute lande en date 11 septembre 2024, portant exonération de CFE selon l’article 1466 G du code général des impôts CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de délibérer afin de renforcer son attractivité Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire Page 16/19 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, DECIDE : D'INSTAURER l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans la zone France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466G du code général des impôts CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Vote : e Nombre de votants : 19 e Pour : 19 e Contre : O0 e Abstention : O | RESSOURCES HUMAINES Question n°2024-09/08: Délibération portant création d'un poste d’adjoint d'animation Rapporteur : Monsieur le Maire Exposé : Le conseil municipal doit se prononcer sur la création d'un poste permanent d'adjoint d'animation, 35h, chargé des fonctions de responsable du pôle animation à l'espace jeunes. Débat : La présente délibération n'a pas donné lieu à débat Décision : VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT la nécessité de remplacer l'agent en disponibilité Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, DECIDE : - de créer un poste permanent d'adjoint d'animation, - le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sur un temps de travail annualisé, - il sera chargé des fonctions de responsable du pôle animation à l’espace jeunes, - là rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné, - Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste, Page 17/19 AU ë - les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. - la présente délibération prendra effet à compter du 1 janvier 2025 Vote : Nombre de votants : 19 Pour : 19 Contre : O0 Abstention : O Page 18/19 NF L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h58 Numéro d'ordre des délibérations prises : DELIBERATIONS FINANCES 2024-09/01 : Augmentation de capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande 2024-09/02 : Ouverture d'un compte à terme 2024-09/03 : Convention de prestations de service entre la Commune de Labouheyre et le Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande 2024-09/04 : Détermination des tarifs municipaux d'occupation du domaine public 2024-09/05 : Etat d'assiette et destination des coupes de bois année 2025 2024-09/06 : Cession des terrains 2 et 3 lotissement des Hauts Fourneaux : modification de l'acquéreur. 2024-09/07 : Exonération de TFPB en faveur des immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466G RESSOURCES HUMAINES 2024-09/08 : Délibération portant création d'un poste d’adjoint d'animation À Labouheyre, le 18 septembre 2024 Le Maire, Le secrétaire de séance Jean Louis PEDEUBODY Virginie ABADIA Vice-président a Communauté = de Communes Cœr Haute Lande - Chaque délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois, à compter de sa publication où de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département, devant le Tribunal Administratif de PAU soit directement, soit par courrier, soit par voie dématérialisée sur le site de téléprocédures : www.télésecours.fr Page 19/19 M