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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-086
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-03-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1°";
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 1° avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de rassemblements et d'une
déambulation dans le centre-ville dans le cadre de l'appel à manifester des syndicats CGT, FSU, FO,
Solidaires « pour les services publics, pour la Fonction Publique, pour nos retraites » le jeudi 3 avril
2025 à Rennes ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans la déclaration de la manifestation du 3 avril 2025, les syndicats CGT, FSU, FO,
Solidaires appellent à un rassemblement place de la République à Rennes suivi d'une déambulation
dans le centre-ville de Rennes; que des individus de la mouvance d'ultra-gauche sont annoncés et
susceptibles de profiter de cette occasion pour générer des troubles à l’ordre public à l'image du 11 et
du 27 février 2025 où des rassemblements suivis de déambulations, non déclarés en préfecture, se sont
déroulés entre l’université Rennes 2 et le centre-ville; que ces manifestations ont réuni des éléments
radicaux appartenant à la mouvance de l’ultra-gauche rennaise « défense collective » ; que durant ces
événements, des individus ont entravé volontairement la circulation par la mise en place de barricades
et leur mise à feu et ont jeté des projectiles en direction des forces de l'ordre ; que des dégradations et
des intrusions dans plusieurs bâtiments institutionnels ont été déplorées ainsi que des vols avec
violence ont été commis par des participants à ces rassemblements à l'encontre d'étudiants de la
faculté de droit ;
Considérant que d'une part, les faits du 11 et 27 février 2025 sont susceptibles d'être réitérés lors de la
journée d'action du 3 avril 2025 et que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement
les manifestants susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des
unités au sol, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ; d'autre part,
que la forte mobilité et volatilité de ces manifestants offensifs, dans le centre-ville de Rennes où la
topographie des lieux correspond à un dédale de rues étroites, compliquent la gestion du service de
l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 4h30 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements à Rennes le
jeudi 3 avril 2025, de 12h00 à 15h30;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-
tionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne - place de Bretagne - pont de Bretagne - mail François Mitterrand - rue Vaneau
- rue de Brest — boulevard Saint Jean Baptiste de la Salle - avenue Gaston Berger — place du Recteur
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Henri Le Moal - rue d'Alsace - avenue Charles et Raymonde Tillon - boulevard des Trois Croix -
boulevard d'Armorique - rue de la Motte Brulon - boulevard de Volney - rue de Fougères - boulevard
de la Duchesse Anne - rue de Chateaudun - boulevard René Laënnec - boulevard Solférino - Place de
la Gare - boulevard de Beaumont - boulevard du Colombier.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance
Le Secrétaire G Î
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. | peut également . faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
6) ü)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7