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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 253 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 253 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-253
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-11-10-00004 - AP modificatif portant nominations des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales (11 pages) Page 3
35-2025-11-13-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire-Société GTIE Rennes SAS (2 pages) Page 15
35-2025-11-13-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise-SAS Malo Malin (2 pages) Page 18
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-10-00004
AP modificatif portant nominations des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00004 - AP modificatif portant nominations des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 3 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7àR. 11;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Rennes ;
Considérant les changements intervenus dans les commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de plusieurs communes du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Les annexes de l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département d’Ille-et-Vilaine sont modifiées.
Les annexes ainsi modifiées sont jointes au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 1:0 NOV. 2085
Pour le Préfet et par délégation,
taire Général,
Délais et voies de recours .
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Tél: 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/ BC 1/1 814 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00004 - AP modificatif portant nominations des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 4 Page 1
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TJ
35003 ANDOUILLÉ-NEUVILLE 01 Irène CLOTEAU Marcel TUNIER Christelle SAUVEE
35005 ARBRISSEL 10 Jérôme LEMARIÉ Patrick GUILLET Marcel GOULAY
35007 01 Valérie BORDES Gérard THEBAULT Gilbert QUENOUILLERE
35008 AVAILLES-SUR-SEICHE 10 Danielle DUMOTIER Fabienne MARQUET Valérie BELLOIR
35017 LA BAUSSAINE 06 Aline BOUVIER Patricia GRIFFE Vincent LARIVIERE-GILLET
35022 15 Nathalie LEPAGE Eugène PERCHEREL Christine GROSSET
35026 15 Sylvie DELALANDE Roger LECOMTE Christian LORAND
35028 BOISTRUDAN 05 Roland VISSEICHE Jeanine CHARIL Geneviève GUAIS
35030 LA BOSSE-DE-BRETAGNE 02 Nathalie MOLON André LEMOINE Jean-Marc SUHARD
35035 BOVEL 11 Dominique MOTEL Pierre BERNARD Louis BOURREE
35038 27 Jérôme PAUTONNIER Joseph ETIENNE Roger GAUDIN
35041 BRIE 12 Michèle BORDELET Denise FOURDEUX Maryvonne GUÉNÉ
35042 BRIELLES 10 Arnaud PIHOURS Bernard BOUVIER Bernard GUAIS
35044 BROUALAN 07 Gilles TRÉCAN René TRÉCAN Didier GOUABLIN
35045 BRUC-SUR-AFF 17 Jean-Pierre LEBLANC Alain DUCLOYER Dominique PELLERIN
35046 LES BRULAIS 11 Jean-Charles ALLAIN Armelle LEGENDRE Eric LECLERC
35050 CARDROC 06 Patrick COMMUNIER Jean THYARD Marie-Noëlle HUET
35052 CHAMPEAUX 27 Pascale RINNERT Jean-Claude BRETON
35056 06 Jérémy MALLET Jean-Rémi BOULANGER Annick BAZIN
35064 LA CHAPELLE-DE-BRAIN 17 Céline HEUZÉ André GICQUEL Emmanuel LAIGLE
35061 27 Mickaël DUFRENE Thierry BLOT Paul MORICEAU
35063 LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT 08 Alain LETANNEUR Odette BODIN Dominique ROIZIL
35071 LE CHÂTELLIER 01 Mélanie MICHEL Eric ROZIAU René VIEL
35075 01 Stéphanie BATTAIS Marcel THÉBAULT Jean-Pierre BRARD
35077 CHELUN 10 Fabien MENEUST Armelle MENEUST Patricia SORIEUX
35081 CLAYES 14 Nadine ROULLEAU Brigitte DE SAINTJAN Paulette RICHEUX
35084 COMBLESSAC 11 Élodie MOTAIS Marie Thérèse DANILO Raymond HOUSSIN
35086 08 Stéphanie FERRION HAMEL Marie-Odile HAMARD Roger TOMELIN
35087 27 Lizzy GUILLEUX Michel MARTIN Thierry RAVENEL
35089 02 Martine GUERIF Anne CORNU Madelaine BRILLET
35091 LE CROUAIS 15 Jocelyne LEBRETON Claude TOUANEL Patrick TOUANEL
35092 CUGUEN 06 Sylvain CHAPON Nathalie ETIENNE Serge ARDELLE
35102 DROUGES 10 Alexis VIEL Yvette BONNIER Bernard JEUSSET
35103 10 Alexis JOLY Henri VALAIS Daniel JOLYS
35110 FEINS 01 Arnaud PIHUIT Michel BURGOT Annick ROBINARD
35111 09 Michelle PEAN Auguste JAMES Raymond LEBAILLIF
35114 FORGES-LA-FORÊT 10 Edith GIBOIRE Jean-Claude HAMON Noël JAMET
35119 GENNES-SUR-SEICHE 10 Valérie TIRIAU Damien MONNIER Marie-Thérèse JEGU
35134 LES IFFS 06 Raphaël RAFFOLÂT Jean-Claude LERAY Marylène DUVAL
35140 LALLEU 02 Valérie MALEUVRE Michel LACIRE Jean-Pierre ETENDARD
35141 LANDAVRAN 27 Leila PARIS Brigitte BEAUGENDRE Didier DELAUNAY
35143 LANDUJAN 15 Marie-Thérèse CARESMEL Joseph LESVIER Magali NIZAN
34144 LANGAN 15 Dany GUINARD Émilie LE BERRE Jean LEMETAYER
35146 LANGOUET 14 Jeannine BAUDRIER Roland BAUDE Michel COMMUNIER
35148 LANRIGAN 06 Christophe LAVOLLEE Irina COTARD Joseph ROUSSELOT
35151 LIEURON 17 Nicolas ROCHER Jocelyne BOSCHER Christophe HUET
35153 LILLEMER 07 Vincent BRUYANT Dominique SECHERY Patricia GRIVET
35155 17 Christelle LECOQ Marie COLAS Chantal TIMOUY
35156 LONGAULNAY 06 Claude ROZET Michel ROCHEFORT Guy LEFAUCHEUR
35157 LE LOROUX 09 Jean-Claude BERTIN Denise GÉLIN Fernand BUCHARD
35159 LOURMAIS 06 Marie-Françoise BORDIN Monique LESAGE Jean MICHAUX
35160 LOUTEHEL 11 Vanessa ESLAN Jean-Claude LECOUVIOUR Armel CORDUAN
35164 01 Christophe BINOIST Jean-Yves TANCEREL Serge TRIBALET
35165 MARCILLÉ-ROBERT 10 Sylvie CARIS Roger BALARD Mickaël RENAULT
35170 27 Sonia GOUPIL Michel PENNETIER Roger THEVEUX
35174 09 Alexandra SIMON Louis-Claude GUÉRIN Hélène LEDUC
35180 15 Kévin ANDRÉ Denise THÉBAULT Jean-Luc MAINFRAY
35183 MONDEVERT 27 Katia LAMI Michel PARIS Monique COLINET
35185 MONTAUTOUR 27 Fabrice GRANGER Paul CHRETIEN Jean-Pierre BRISSIER
35190 MONTHAULT 09 Sébastien CHESNEL Michel MEZERETTE Didier POMMEREUL
35192 MONTREUIL-DES-LANDES 27 Sabrina PREVOST Françoise PIHAN André BENOIST
35198 MOULINS 10 Jérôme LE MEITOUR André MORLIER Odile DAUVIER
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS au 1er janvier 2020
Code
INSEE
AUBIGNÉ
BÉCHEREL
BLÉRUAIS
BRÉAL-SOUS-VITRÉ
Francis GEORGEONNET
LA CHAPELLE-AUX-FILTZMÉENS
LA CHAPELLE-ERBRÉE
CHAUVIGNÉ
COMBOURTILLÉ
CORNILLÉ
LA COUYÈRE
EANCÉ
LE FERRÉ
LOHÉAC
MARCILLÉ-RAOUL
MECÉ
MELLÉ
MINIAC-SOUS-BÉCHEREL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00004 - AP modificatif portant nominations des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 5 Page 2
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TJ
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS au 1er janvier 2020
Code
INSEE
35199 10 Jean-François BREAL André MARCHAND Pierre GAUDIN
35200 MOUTIERS 10 Marie-Thérèse SIMON Marcel JANNIER
35201 MUEL 15 Claude BRIAND Joël GUILLARD Jean-Claude HURE
35203 LA NOUAYE 16 Jérôme ESNAULT Véronique EON Didier AGAESSE
35205 NOYAL-SOUS-BAZOUGES 01 Gilles MARCHAL André DIARD Jacqueline HONORÉ
35214 08 Patrick BOUFFORT Simone JOURDAN Pascale ROYER
35218 LE PETIT-FOUGERAY 02 Anne BARBÉ Isabelle LEFEBVRE
35225 PLESDER 06 Philippe AUBERT Philippe BRYON Jocelyne CRESPEL
35230 POILLEY 09 Gérard BARBEDETTE Jean-Noël BODIN Louis TIENVROT
35232 27 Thomas BORIE Jean-Pierre OLLIVIER Gisèle GALICHÉ
35242 RIMOU 01 DELEURME Olivier Maryline CHARDRON MOREL Marie-Thérèse
35244 ROMAZY 01 Caroline GUEROC Stéphanie SERVAIS Geneviève CAUVIN
35248 SAINS 07 Carole CALLARD Isabelle PELE Roger SIMON
35252 SAINT-AUBIN-DES-LANDES 27 Jocelyne GAUTIER Germaine JOUAULT Marie-Edith JOUAULT
35255 SAINT-BENOÎT-DES-ONDES 07 Armel DENIS Monique BENOIT Alfred SIMON
35258 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 06 Michèle LOUAPRE Annick THOUANEL Séverine LORANT
35261 SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS 08 Yves COLLIN Marcel DUBOIS Joseph LHERMENIER
35260 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS 27 Stéphane PLANCHENAULT Marie-Josèphe ORY Françoise COLLERAIS
35268 SAINT-GANTON 17 Patricia BOULAIS Jacqueline BOULAIS Bernard GEFFLOT
35270 07 Jean-François BERTHELOT Jean BERANGER Daniel PITOIS
35272 SAINT-GERMAIN-DU-PINEL 10 Benoît MOUSSU Thérèse MARTIN Jean-Paul GOUAISLIER
35274 SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE 14 Thierry BRUNET Gérard ROULLEAUX Sandrine MADELAINE
35276 SAINT-GONDRAN 14 Nadège COULANGE Patrice NOBLET Carmen DAUVERGNE
35277 SAINT-GONLAY 16 Yvon LEMOINE Bernard COLLET Marie GENETAY
35286 06 Marie-Léa QUEIJO Guillaume BUSNEL Stéphane GORON
35290 SAINT-MALON-SUR-MEL 15 Hervé DREUSLIN Fernande HUBY Jean-Claude BÉLIARD
35291 SAINT-MARCAN 07 Sylvie MAZIER Annie LEPORT Elise BOULMER
35295 SAINT-MAUGAN 15 Jocelyne DUVAL Claudine RAMEL Roger DANIEL
35305 16 Gildas MEREL Tiphaine BACCON Jean-Claude JUBLAN
35309 01 Jérôme DIBON Madeleine HERVE Pierre DIARD
35311 11 Gérard HERVÉ Didier AUDRAN Jean-Pierre MONVOISIN
35314 SAINT-SULIAC 07 Jean-Guy LEIGNEL Vincent MOQUET Serge LEROY
35316 SAINT-SULPICE-DES-LANDES 02 Simon GUERIN Solange CLARET Bruno LERMITE
35317 SAINT-SYMPHORIEN 14 Marie-Annick RÉHAULT Bruno CAMUS Pascal TESSIER
35318 SAINT-THUAL 06 Séverine LEBRUN Michelle FOUÉRÉ Philippe LOMET
35320 SAINT-UNIAC 15 Nicolas MEREL Dominique DUVAL Marie-Claude DEMAY
35262 SAINTE-COLOMBE 10 Vincent CHESNAY Anne-Marie CHERRUAULT DELINE Arsène HOUSSAIS
35321 02 Fabienne BITAULD François PILARD Marie-Madeleine COURTIGNE
35324 09 David GILBERT Marcel HEURTIER Jean-Pierre DESHAYES
35325 LA SELLE-GUERCHAISE 10 Alexandre BARRET Colette THEBAULT Nadège GRIMAULT
35329 SOUGEAL 07 Jean-François RABOT Michel LEFRANCOIS Paulette BODIN
35335 THOURIE 10 Isabelle LEBRETON Annabelle CARDET Evelyne LEVEQUE
35336 LE TIERCENT 01 Gérard HURAULT Guy L’HERMITE Mickael BERTIN
35339 TRANS-LA-FORÊT 07 Christelle NICOLE Jacqueline BRARD
35342 TRÉMEHEUC 06 Roland GRIVEL Lydie LEGUILLOCHET Romuald GAUTIER
35345 TRÉVÉRIEN 06 Johnattan BARBIER Madeleine REGEARD André REHAULT
35346 TRIMER 06 Chantal FOX Jérôme LEFORT Hervé BOURSAULT
35350 VERGÉAL 10 Cédric MAIGRET Robert CATHELINE Catherine MORDRELLE
35354 VIEUX-VIEL 07 Marie-Thérèse NERAMBOURG Marie-Luce GUILLOUX Amand COURSIN
35357 VILLAMÉE 09 Céline BESNARD Régis JUBAN Germain ABALAIN
35359 VISSEICHE 10 Éric FRITEAU Eric BERTHELOT Gilles RUBEILLLON
MOUSSÉ
Sébastien CORBIÈRE
PARCÉ
Nadine MARION
Suppléante :
Marie-Joëlle RAMAGE
PRINCÉ
SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE
SAINT-LÉGER-DES-PRÈS
SAINT-PÉRAN
SAINT-RÉMY-DU-PLAIN
SAINT-SÉGLIN
SAULNIÈRES
LA SELLE-EN-LUITRÉ
Jean LEFRANÇOIS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00004 - AP modificatif portant nominations des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 6 Page 3
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TJ
35002 AMANLIS 12 Joseph LERAY Marie-Jo SAUZEREAU Jean-Michel PILET
35010 BAGUER-PICAN 07 Régine AUVRAY Robert GOUPIL Louise ONNEE
35018 LA BAZOUGE-DU-DÉSERT 09 MACHARD Michel PITOIS André
35021 BEAUCÉ 09 Paulina TABRIZI Madeleine SOURDIN Luc DUGRÉ
35023 BEDÉE 16 Fabien GRIGNON Thierry PLAINE
35025 BILLÉ 08 Manuel RIBEIRO Pierre ROYER René COCHET
35027 BOISGERVILLY 15 Frédéric GARCIA Daniel LEBRUN Louis SIMONET
35034 LA BOUSSAC 07 David NOEL Sylvaine THOMAS Eugène COEURU
35037 BRÉAL-SOUS-MONTFORT 24 Pascal MOISAN Céline AMELINE André BERTHELOT
35039 BRÉCÉ 13 Alexandra DENIS Joseph OLLIVAULT Herveline SIMON
35054 CHANTELOUP 02 Marie-Anne CHATELLAIN Mélissa CARRE Patrick DENIGOT
35058 LA CHAPELLE-CHAUSSÉE 15 Jean-Luc ALIX Valérie REBILLARD Claude ALIX
35062 LA CHAPELLE-FLEURIGNÉ 09 Marie-Thérèse HELBERT Léa DELORY
35065 LA CHAPELLE-THOUARAULT 24 Jean-Jacques RAVEL Gérard BAUDAIS Joël RAFFEGEAU
35066 CHARTRES-DE-BRETAGNE 04 Annick BLANCHET Daniel COQUIN Mikael AUDIC
35067 CHASNÉ-SUR-ILLET 13 Michel DEMAY Stéphanie CANET Laetitia MABRIEZ
35068 CHÂTEAUBOURG 05 Jean-Paul CADIEU Anne STEYER Chrystelle COUTANT-GERFAULT
35070 CHÂTEAUNEUF-D’ILLE-ET-VILAINE 07 Jean-Luc DAUCE Laurence LETRENEUF Jean-Claude BOURNIQUE
35076 CHAVAGNE 24 Bertrand PIQUET Nicole GORREGUES Denis SIMON
35078 CHERRUEIX 07 Annick HARDY Roland LAMBERT Didier BERTRAND
35079 CHEVAIGNÉ 03 Anne GUEZENEC Jean COUBRUN Martine RIAUX
35082 COËSMES 10 Arnaud PUISNEY Pierre LAUGLE Mathilde BAZIN
35088 CORPS-NUDS 12 Évelyne MARSOLLIER Michel EVEILLARD Michel CHEVALIER
35090 CREVIN 02 Christian PIAT Jean-Claude GROSDOIGT Yvette DESHOUX
35094 DINGÉ 06 Vincent DAUNAY Anne GALIAZZO Michel DORE
35095 DOL-DE-BRETAGNE 07
35096 DOMAGNÉ 05 Yvette SOUVESTRE Martine GUILLEUX Mireille MAILLARD
35097 DOMALAIN 10 Loïc GALLON Maryvonne ROUSSEAU Christophe GODET
35098 LA DOMINELAIS 02 Nadine CHOQUET Thérèse JAVEL Frédérick BELLEIL
35099 DOMLOUP 05 Sylvie FILÂTRE Catherine LAÎNÉ Pierre AUBRÉE
35101 DOURDAIN 13 Francis GUY Evelyne BOUVET Pierre ORY
35104 EPINIAC 07 Joëlle TRUFFLET Noël ROCHER Monique GLEMOT
35106 ERCÉ-EN-LAMÉE 02 Armelle HUBERT Alain BARILLÉ Eric CHAPLAIS
35108 ESSÉ 10 Stéphanie BERTRAND Patrick LEMOINE Marie-Claude DENIS
35116 LA FRESNAIS 07 Marie-Béatrice MOENET Jean-Pierre HAVARD Edmonde GRIFFON
35118 GAHARD 01 Annick CHALMEL Frédéric BODIN Pierrick SAUDRAY
35120 GÉVEZÉ 14 Daniel LAMBARD Jean-Louis SOURDIN Pierre HUBLOT
35121 GOSNÉ 08 Danièle THÉBAULT Pierre SERRAND Michel CAGNIART
35125 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 10 Thérèse SAUDRAIS Thérèse JOUAULT Jean-Pierre ROSSIGNOL
35127 GUIGNEN 11 Loïc LERAY Marie-Claude GOUGEON Didier BARBIER
35128 GUIPEL 14 Céline THOMAS Christian ROGER Christian LENOIR
35133 IFFENDIC 16 Aurélie PETIT Michel MAQUERE Laurence DEHEZ
35135 IRODOUËR 15 Marie Yvonne LESVIER Marie-Thérèse GOUGEON Claude HUET
35137 JAVENÉ 08 Aline JOSSE Madelaine DENIS Jean-François PRIOUL
35138 LAIGNELET 09 Michel LEBOUC Raymond LETOURNEUR Nicole GAIGNERIE
35139 LAILLÉ 04 Marc MONSIGNY Dominique AUBIN Irène DESCANNEVELLE
35150 LÉCOUSSE 08 Martine SUPIOT Paulette GOUAULT Michelle GOUPIL
35154 LIVRÉ-SUR-CHANGEON 08 Laurence LEMETAYER Michel BOUVET Daniel TRAVERS
35162 LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT 09 Sylvie MICHEL René HUARD Jean-claude CHATAIGNERE
35163 LUITRÉ-DOMPIERRE 09 Stéphane PARIS René BRAULT Jean-Luc PAUTONNIER
35166 MARPIRÉ 27 Sylvie PASQUEREAU Agnès ALLOUARD Danièle ANTIN
35167 MARTIGNÉ-FERCHAUD 10 Chantal MAZURAIS Catherine LOUET Bernard MONHAROUL
35175 MERNEL 11 Valérie GUILLOTEL Daniel RIGAUD Joël REGNAULT
35308 MESNIL-ROC’H 06 Marcel GORON Mireille HORVAIS Jeanine TAS
35178 08 Yvonne VANNIER Gérard PIERRE Florence VRABELY
35187 MONTERFIL 16 Sandrine JAMIN Carmen LEFEUVRE Bernard HAEGELIN
35189 MONTGERMONT 03 Sylvain ROBERT Florence ROMFORT Claude JAFFRE
35193 MONTREUIL-LE-GAST 14 Morgane CALVEZ Jean-Paul PERRIGAULT Alain AMAURY
35194 MONTREUIL-SOUS-PÉROUSE 27 Annick LION Jean-Louis GARDAN Thierry FRANGER
35197 MOUAZÉ 01 Séverine BRAMOULE Daniel BEAULIEU Bernard LIGER
35202 LA NOÉ-BLANCHE 02 Christine GARDAN Roland FRASLIN Thérèse ROULLEAU
35204 NOUVOITOU 12 France TRUPIN Valérie CHEVALIER Philippe LEBORGNE
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES UNE SEULE LISTE A OBTENU DES SIÈGES AU CONSEIL MUNICIPAL LORS DU DERNIER RENOUVELLEMENT (ARTICLE L. 19 VII)
Code
INSEE
Sylvie GALODÉ
Évelyne RABINIAUX
Brigitte VALLÉE
Suppléante :
Sandrine ROCHELLE
Jean-Marie GAZENGEL
Suppléante :
Marie-Odile MABILE
Christian TRAVERS
Suppléant :
Jean-Marie BRIOT
Loïc PEDRON
Suppléant :
Daniel BEAUCHER
MÉZIÈRES-SUR-COUESNON
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00004 - AP modificatif portant nominations des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 7 Page 4
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TJ
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES UNE SEULE LISTE A OBTENU DES SIÈGES AU CONSEIL MUNICIPAL LORS DU DERNIER RENOUVELLEMENT (ARTICLE L. 19 VII)
Code
INSEE
35211 PAIMPONT 16 Renée FILATRE Daniel PERRIN Bernard BIGOT
35215 PARIGNÉ 09 Véronique HELLEUX Bernard PHILIPPARD Jacques SEMERIL
35216 PARTHENAY-DE-BRETAGNE 14 Brigitte FAUCHEUX Jean VILBOUX
35219 PIPRIAC 17 Patrick BOULAIS Georges LEVESQUE Jean CARIO
35220 PIRÉ-CHANCÉ 05 Anne MALLET André PÉLERIN Michèle SAVATTE
35221 PLÉCHÂTEL 02 Annick CHEVALIER Amand LIZÉ François GÉRARD
35223 PLÉLAN-LE-GRAND 16 Laurence HONORÉ Jean BERTRAND Philippe BAREL
35226 PLEUGUENEUC 06 Luc GALLAIS Marguerite GASCOIN Jocelyne DESHAYES
35229 POCÉ-LES-BOIS 27 Dorothée DU PONTAVICE Patrick LOUVEL Marie-Odile TURBAN
35231 POLIGNÉ 02 Jessica VILLERIO Marie-Ange LEMARIGNER Léon BOSSE
35233 QUÉBRIAC 06 Chantal JUHEL Annick MARION Michèle LARDOUX
35234 QUÉDILLAC 15 Christophe GOBIN Sandrine VITRE Alain BARBIER
35235 RANNÉE 10 Didier LEBRETON Michel VISSAULT Laurent MOREL
35237 RENAC 17 Sylvie MORISSEAU Damien AUBRY Annie FROGER
35239 RETIERS 10 Didier BRÉAL Jean-Yves CORGNE Bernard PELTIER
35241 LA RICHARDAIS 26 Eric LAGOGUÉ Joël MONNOT Hugues BRAULT
35282 RIVES-DU-COUESNON 08 Didier ROYER Sylvie DESMARES Françoise GARNIER
35243 ROMAGNÉ 08 Marguerite BOUVIER Christian GALAINE
35246 ROZ-LANDRIEUX 07 Marie-José CAILLET Guillemette JOURDAN Olivier RAOUL
35247 ROZ-SUR-COUESNON 07 Sophie KIEPURA Michelle RONSOUX Philippe DUCORNET
35264 SAINT-DIDIER 05 Patrice DAVID Marie-Annick SIBON Joseph SOURDRILLE
35271 SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT 09 Eric CHALOPIN Réjane DESPAS Pierre DUBOIS
35273 01 Roger MONTHORIN Michel PATIN Patrick ROCHELLE
35279 SAINT-GUINOUX 07 Raoul LE PIVERT Jean-Luc DUPUY Francis SORRE
35280 SAINT-HILAIRE DES LANDES 01 David ALEXANDRE Bernard CHEVALIER Gérard HELLEU
35283 SAINT-JEAN-SUR-VILAINE 05 Sandrine DESCHAMP POZZAN André LEFEVRE Françoise TAUPIN
35285 SAINT-JUST 17 Vincent YVOIR Yvon HERVÉ Jean-Marc BROSSEAU
35292 SAINT-MARC-LE-BLANC 01 Jean-Luc LEGAVRE Roger CHAPRON Jean-Claude PITOIS
35297 SAINT-MÉEN-LE-GRAND 15 Yann GUÉRANDEL Dany BOURRIEN Philippe THOMAS
35299 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES 25 Huguette THOMAS Laurent RESNAYS Henri LEMARIE
35310 SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES 08 Claude PEROZ Rémi BINOIS Yvette LEMARIE
35315 SAINT-SULPICE-LA-FORÊT 13 Laurence LEMARCHAND Christiane ROSELLO Sandrine ESTEVA
35319 SAINT-THURIAL 16 Evelyne DAVID Aline HERVAULT Mireille ROLLAND
35249 SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 02 Karine GEFFRAY Yvonnick AUBRY Anne TERRIEN
35294 SAINTE-MARIE 17 Fabienne LOIZANCE-JOUBAUD Marcel HENRI Patrick GEFFRAY
35326 SENS-DE-BRETAGNE 01 Michelle PLESSIS Jeannine THÉBAULT
35328 SIXT-SUR-AFF 17 Régine SARAZIN
35330 TAILLIS 27 Yann LE GUENNEC Bernard HERVAGAULT Christine ORHANT
35331 TALENSAC 16 Yves TERTRAIS Didier PELLAN Victor GROSSET
35332 TEILLAY 02 Vincent MUSSARD Robert SAULNIER Yves COLIN
35338 TORCÉ 10 Gaëtan HULINE Véronique LOISIL Jacques BÉTIN
35340 TREFFENDEL 16 Claudine DUBOIS Bernard HERVAULT Bernard ROUXEL
35362 LE TRONCHET 07 Sabrina DRU Thierry HAMEREL Marie-France ALY-ADAM
35347 VAL-D’IZÉ 27 Aurélie BOUVET ADAM Pascale DELAUNAY Annick PAYSANT
35351 LE VERGER 24 Thierry BOURVEN Annie BOUSSIN Jacqueline ROBIN
35361 LE VIVIER-SUR-MER 07 Mélanie SALARDAINE Marcel MONTAGNE Alain BUNOULT
Noël BRIAND
Suppléante :
Marie-France RODRIGUEZ
Henri-Jean DOLAINE
Suppléant :
Arnaud SABIN
SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS
Catherine OLLIVIER
Suppléant :
Noël GRIGNON
Jean-Paul DIGUET
Suppléant :
Jean-Paul PERRIN
Robert BIDOIS
Suppléant :
Dominique GICQUEL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00004 - AP modificatif portant nominations des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 8 Page 5
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune Canton
35001 ACIGNÉ 13
35006 ARGENTRÉ-DU-PLESSIS 10
35012 BAIN-DE-BRETAGNE 02
35013 BAINS-SUR-OUST 17 Jacques FRANCOIS Isabelle HURTEL
35014 BAIS 10
35015 BALAZÉ 27
35016 BAULON 11
35019 BAZOUGES-LA-PÉROUSE 01 François DURET Delphine BERTAUX
35024 BETTON 03
35029 BONNEMAIN 06
35031 13
35033 BOURG-DES-COMPTES 11
35032 BOURGBARRÉ 12
35040 BRETEIL 16
35047 BRUZ 04
35049 CANCALE 25
35051 CESSON-SÉVIGNÉ 03
35055 CHANTEPIE 20
35057 LA CHAPELLE-BOUËXIC 11
35059 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ 03
35069 CHÂTEAUGIRON 05
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Rémy CHEVRETTE
Jean-Jacques MARTINEZ
Loïc CROIZIER
Alice ROUDAUT
Philippe RUÉ
Jean-Claude LAMY
Christine LE BIHAN
Maryline GEFFROY
Martine VÉRÉ
Christian HAMELOT
André BRIZARD
Yves THEBAULT
Patricia DUGUEST
Patrick RESCAN
Alexis DUFRESNE
Patrick FONTAINE
Gilbert GUERIF
Christine CHERAUD
Pascal LOUASIL
Patricia MOREL
Jean-Hugues TIRIAU
Ellie ROBERT
Marie MORY
Vincent BLOT
Manuella HÉRISSÉ
Elodie PAUTONNIER
Nicolas HUCHET
Béatrice RUFFAUT
Marie-Françoise LEROY
Marc DE PIOGER
Guillaume BICHET
Karine LORGEOUX
Carole GODARD
Rémy GORON
Chantal LAUNAY
Henri BRIAND
Martine TOMASI
Loïc ALLIAUME
Jean-Yves LOURY
Suppléants :
Séverine MACÉ
Erwan SAUVAGET
Morvan LE GENTIL
René PIEL
Thierry ANNEIX
Suppléants :
Alain BIDAULT
Stéphanie LAPIE
René CORMIER
Alain ESNAULT
Pierre-Yves RIOU-LEBRET
Jean-Pierre GARZETTA
Patrice MONTIER-COSSON
LA BOUËXIÈRE
Jean-Pierre LOTTON
Rachel SALMON
Anne DALL’AGNOL
Thomas JOUANGUY
Sylvain HARDY
Laurent MIGOT
Valérie DUVAL
Delphine NORMAND
Armelle LE MOAL
Alexis ADRIEN
Agostino MARTINO
Eric GERARD
Sophie PRODHOMME
Thierry ARONDEL
Alain BERTRAND
Bensououd ABOUDOU
Delphine POTTIER
Alice PRAT
Nadège COULON-TRARI
Bénédicte GICQUEL
Gérard JOLY
Jean BOUTIN
Marylène LETORT
Suppléants :
Sylvie MARCHAIS
Magalie PETEL
Vincent SAULNIER
Jean-Patrick DESGUERETS
Suppléant :
Patrick ROULLÉ
Bernard LOUVET
Philippe TOUARIN
Laurence QUERRIEN
Marie-Hélène DUSSART
PLUNIAN-BLOT
Anne GANDAIS
Françoise PHELIPPOT
Léone OLBRECHT
Jean-Pierre BORELY
Claudine DAVID
Sylvain DUQUESNE
Geneviève MAUNY
Denis CAIRON
Françoise BRIAND
Yvonnick DAVID
Grégoire LE BLOND
Émilie BERNARDIN-CORBES
Ghislaine LARCHER
David TESSIER
Erwan HIREL
Sylvie HOUSSAIS
Patrick GARNY
Joël LANGLOIS
Cathy GUMEZ
Arlette HIVERT
Elisabeth CORMAULT
Chantal LOUIS
Marie AGEZ
Claudine DESMET
Suppléants :
Christian NIEL
Chrystelle HERNANDEZ
Olivier BODIN
Shirel LEMONNE
Suppléant :
Arnaud RADDE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00004 - AP modificatif portant nominations des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 9 Page 6
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune Canton Code INSEE Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35072 CHÂTILLON-EN-VENDELAIS 27
35080 CINTRÉ 24
35085 COMBOURG 06
35093 DINARD 26
35105 ERBRÉE 27
35107 13
35109 ÉTRELLES 10
35115 10 Hélène MOCQUARD
35124 GRAND-FOUGERAY 02
35126 GUICHEN 11
35176 GUIPRY-MESSAC 17
35130 HÉDÉ-BAZOUGES 14
35131 L’HERMITAGE 24
35132 HIREL 07
35136 JANZÉ 12
Suzanne DOURDAIN
André LUCAS
Maud PERREUL
Pierre Henri GASDON
Nicolas BOULÉ
Yannick FOLGOAS
Sylvie GARDANS
Christophe VALY
Anton BUREL
Gérald DUVAL
Sophie MASSIOT-PAULIAT
Hermina DONDEL
Karine FERRÉ
Suppléants :
Anne FORESTIER
Bertrand RIAUX
Christophe CORVAISIER
Rozenn HUBERT CORNU
Eric FÉVRIER
Suppléants :
Cyrille ARNAL
Nathalie AOUSTIN
Guenhaëlle VEDIE DE LA
HESLIERE
Kévin STEINBACHER
Michèle ARMANDARY
Suppléants :
Thierry DE LA FOURNIERE
Christian CHAUFOUR
Jean-Patrick GUIBOUT
Bruno DESLANDES
Suppléant :
Fabrice LE TOQUIN
Martine CRAVEIA-SCHUTZ
Suppléant :
Claude BENEZIT
Dagmar PAYELLE
Isabelle LE BORGNE
Anne-Laure MARTINNE
Pascal JOUAULT
Isabelle AUPIED
ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ
Jérôme LINAY
Franck LE MOUEL
Marion GRIGNON
Morgane LETONDEUR
Vincent LOTODÉ
Lionel CATELINE
Marie-Ghislaine CADET
Gilles SCHWAB
Alain BIGNON
Frédérique JULLIOT
FOUGÈRES
Jean-Claude RAULT
Patricia DESANNAUX
Catherine DUCHATELET
Suppléants :
Anthony FRANDEBOEUF
Alice LEBRET
Aurélie BOULANGER
Antoine MADEC
Suppléant :
Sylvain BOURGEOIS
Anne CAVÉ
Cédric FLOCZEK
Aurélie BEAUCHENE
Marie-Anne BIORET-
ALEXANDRE
Norbert JANVIER
Joël SIELLER
Pascale THEZE
Catherine CHERIF
Suppléant :
Julien DUBOIS
Patricia PIANET
Michèle MOTEL
Audrey GROSHENY
Suppléant :
Patrick JUMEL
Jean-Marc MALDONADO
Serge MENOUX
Marie-Josèphe FERRIER
Suppléants :
Michel LERAY
Odile MAUNY
Jérôme GICQUEL
Moïse DJOKO KOUAM
Chantal HERAULT
Suppléants :
Philippe LEPOGAM
Bernadette SOREL
Damien MEYER
Gwenole MELL
Thomas NICOLAS
Suppléants :
Stéphanie THEBAULT
Cindy NAVET
Françoise CHERRÉ
Stéphane ROCHARD
Sonia DIFFER
Suppléant :
Julien QUENISSET
Anne LEMOINE
Pascal BOURGEOIS
Nathalie JOUET
Rolande JUET
Annick ESCADAFALS-BIDAUX
Lucien GASNIER
Sandrine VIVIEN
Claire HUET
Pierrette GUERINEL
Thierry POUPLIN
Sylviane LETORT
Johann GUERMONPREZ
Soizic DUMAST
Suppléants :
Patrick BLANCHARD
Nelly TESSIER
Valéry NAULET
Thérèse MOREAU
Jonathan HOUILLOT
Suppléants :
Gaston GUAIS
Frédéric POTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00004 - AP modificatif portant nominations des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 10 Page 7
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune Canton Code INSEE Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35145 LANGON 17
35149 LASSY 11
35152 LIFFRÉ 13
35161 LOUVIGNÉ-DE-BAIS 05
35257 MAEN ROCH 01 Gaëtan DUBREIL-JARDIN Tangi MARION
35169 MAXENT 16
35172 MEILLAC 06
35173 MELESSE 14
35179 MINIAC-MORVAN 07
35181 LE MINIHIC-SUR-RANCE 26
35186 MONT-DOL 07
35184 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 15
35188 MONTFORT-SUR-MEU 16 Delphine DAVID Véronique HUET
35195 MONTREUIL-SUR-ILLE 01
35196 MORDELLES 24
35206 NOYAL-CHÂTILON-SUR-SEICHE 04
35207 NOYAL-SUR-VILAINE 05
35208 12
35210 PACÉ 23
35212 PANCÉ 02
35217 LE PERTRE 10
35222 07
35224 PLERGUER 07
Véronique DROUET
Bertrand ROUINSARD
Olivier RONDEAU
Maryvonne GAUVIN
Philippe GERARD
Nadine VALLEE
Hugues MOULARD
Erwann COUGOULAT
Caroline THIBAULT
Anthony SOREL
Ronan SALAUN
Merlene DESILES
Elsa ROUSSEL
Rozenn PIEL
Sophie CARADEC
Valérie GAUDION
Mathilde BETTON
Daniel DAYOT
Marie-Noëlle RENAULT
Christophe OGIER
Claude MICHEL
Joël CHAMPAGNAC
Peggy GAUTHIER
Pascal COSTARD
Anne-Sophie BOHUON
Emilie THAUNAY
Gaëlle DANIELOU
Olivier JEHANNE
Emmanuel BRIVOT
Nicolas LEMOULT
Eric GORON
Jean-Yves DRAGON
Michel PONCELET
Élise CARPIER
Laurent MOLEZ
Sophie GAILLARD
Isabelle LE MARCHAND
Yves FEREY
Sylvie MARTIN
Anthony COS
Tanguy BRIAND
Michel LEBRETON
Paul CARON
Éliane HERGNO
Hélène LE BOUHELLEC-SEVIN
Réginald ROBIN
Laurence HOUZE-ROZE
Christophe DOUET
Didier ROBINARD
Liliane LABARRE
Isabelle PAUVERT
Charles BOURDAIS
Danielle GINGAST
Martine FRAPPIN
Arnaud LEBRUN
Emmanuel PATTIER
Vincent PALARIC
Thierry LE SOMMER
Violette BIRLOUET
Wilfried FIRDEHAICHE
Déborah LE BAIL-POUTREL
Jean-Pierre LENUS
Sylvie KRIMED
Jérôme NOURRY
Adeline CADOR
Laure MICOINE
Brigitte CHEVEREAU
Jérôme RALU
Pascal FARAUD
Pierrick BOTREL
Armelle BILLARD
Béatrice CLOAREC
Agnès BLANCHARD
Philippe MENEUST
Karine FLORET
Annie COENT
Philippe BONNEAU
Pierre-Yves TANVET
Thierry JUMEL
Suppléants :
Isabelle LEBRETON
Jean-François COLAS
Dominique SEVIN
Patricia BOURNAI
Valérie LOUAZEL
Suppléants :
Benoît FOUCHER
Jean-Vincent BATARD
ORGÈRES
Daniel RENAULT
Jérôme CUSSONNEAU
Nathalie LEMOINE
Sylvie DUHAMEL
Erwan MOREAU
Jean-Yves TRUBERT
Alain CHAIZE
Ludovic CORVOL
Anne-Marie QUÉMENER
Cédric BAILLLY
Pierre GUINARD
Isabelle BOURHIS
Cyril BALAIS
Onen GORRÉ
Loïc TULANE
Dominique RONCERAY
Pierrick MÉREL
Anne-Marie POIRIER
Pascal LORHO
Véronique LÉOTHIER
PLEINE-FOUGÈRES
Jean-Yves BORDIER
Bruno RONDIN
Axel ROUSSEL
Jean-Pierre LELOUP
Nathalie RONSOUX
Odile NOEL
Jacques MONFRAIS
Béatrice TEZE
Daniel BRINDEJONC
Jessica CANTAREL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00004 - AP modificatif portant nominations des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 11 Page 8
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune Canton Code INSEE Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35191 LES PORTES DU COGLAIS 01
35227 PLEUMELEUC 16
35228 PLEURTUIT 26
35363 PONT-PÉAN 04
35236 REDON 17
35238 RENNES 18
35240 LE RHEU 24
35245 ROMILLÉ 15
35250 SAINT-ARMEL 12
35251 SAINT-AUBIN-D’AUBIGNÉ 01
35253 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER 08
35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER 26
35259 SAINT-BROLADRE 07
35263 SAINT-COULOMB 25
35265 SAINT-DOMINEUC 06
35266 SAINT-ERBLON 12
35275 SAINT-GILLES 14
35278 SAINT-GRÉGOIRE 03
35281 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 22 Timothée NOURRY MERRIEM Fabrice LUCAS
35284 SAINT-JOUAN-DES-GUÉRETS 26
35287 SAINT-LUNAIRE 26
Catherine DUBOIS
Christine LERAY
Pascal VALLÉE
Francis JÉGAT
Gaëtan FOUQUET
Jean-Yves AUFFRAY
Pamela CHEVANCE
Marc PERRIGAULT
Anthony BOISSEL
Antoine MOUTON-PEROTIN
Christophe PEGEOT
Dominique GUILLOUET
François-Xavier LEVREL
Jacques ERTLÉ
Stéphanie RENAULT
Laëtitia GUINY-GAUTIER
Nadège LETORT
Alexandre MOREL
Pascal COULON
Espérance HABONIMANA
Jacques CARPENTIER
Maria TORLAY
Jean-Marie PICHON
Martine EVAIN
Thomas MARECHAL
Frédéric BOURCIER
Olivier ROULLIER
Lucile KOCH
Suppléants :
Ludovic BROSSARD
Claire LEMEILLEUR
Mathieu JEANVRAIN
Antoine CRESSARD
Suppléant :
Antoine ESNEAULT
Nicolas BOUCHER
Mélanie MACIÉ
Hugo DENIS
Philippe AIMARD
Suppléants :
Nelly MELOU
Vincent LAIZÉ
Victoria LUSON
Alain L’HOSTIS
Olivier ARS
Suppléant :
Agnès LIVIER-MABILLE
Marie Claude CHEVILLON
Jeannine COLLET
Serge AUBERT
Marie-Hélène DAUCÉ
Armel LEMÉTAYER
Gérard BERTHAUD
Calaisselvy CODANDAM
Jocelyne BELLANGER
Pierric HOUSSEL
Ludovic CHEREL
Claude GENDRON
Michel RAVAILLER
Christine HERBEL-DUQUAI
Jean-Robert PAGES
Sandrine METIER
Franck JOURDAN
William POMMIER
Séverine BUFFERAND
Fabienne MONTEMBAULT
Samuel TRAVERS
Didier GRASSER
François-Régis SIRJACQ
Eugénie FRAIKIN
Bruno VOYER
POILVET Sylvain
Maurice ROBIDOU
Chantal GLE
Françoise MOUCHEL
Daniel BONHOMME
Guy VIDELOUP
Jean-Yves LE BRIERO
Servane CADIOU
Catherine TANIC
Odile LEFORT
Renaud DE BOISSIEU
Jean-Yves DELACROIX
Sylvie GUYOT
Mickaël HOCDÉ
Eric LOUAZEL
Brigitte LOMAKINE
Yves DEBRUYNE
Philippe RENAUX
Françoise BONHOMME
Delphine POSNIC
Mickael QUIMBERT
Claude GAULTIER
Dany BETHUEL
Loïc LEMAÎTRE
Michel VILBOUX
Ewen GLEAU
Yves BIGOT
Jean-Claude JUGDÉ
Matthieu DEFRANCE
Marie ALIAGA
Gwenole LE COLLETER
Alain JAN
Pierre-François LEBRUN
Nathalie MAIGNOT
Jean-Michel LE PIVERT
Frédérique GAUDIOSO
Pascal DERVILLE
Olivier OGIER
Karine HUET
Gérard CASANOVA
Frédérique DYEVRE
BERGERAULT
Eric FROMONT
Loïc LE BOULLEUR DE
COURLON
Eric LEGRAND
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00004 - AP modificatif portant nominations des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 12 Page 9
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune Canton Code INSEE Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35300 SAINT-M’HERVÉ 27
35288 SAINT-MALO 25
35289 SAINT-MALO-DE-PHILY 17
35296 SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE 14
35302 SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE 15
35304 SAINT-OUEN-DES-ALLEUX 08
35306 07
35307 SAINT-PERN 15
35312 SAINT-SENOUX 11
35327 SERVON-SUR-VILAINE 05
35333 LE THEIL-DE-BRETAGNE 10
35334 THORIGNÉ-FOUILLARD 13
35337 TINTÉNIAC 06
35343 TRESBOEUF 02
35004 VAL-COUESNON 01
35168 VAL D’ANAST 11 Chantal BARRE Christian LAMY
35352 VERN-SUR-SEICHE 12
35353 VEZIN-LE-COQUET 24
35356 VIGNOC 14
35358 07
35360 VITRÉ 27 Erwann ROUGIER Bruno LINNE
Sonia PÉNIGUEL
Lucie DROUYÉ
Samuel CHAUVIN
Henri MOREL
Valérie PANNETIER
Jacques HARDOIN
Marie BURGALETA-BOUVIER
Pierrette TRONEL
Suppléants :
Pascal FLAUX
Catherine KRAUSS
Frédéric LAMBERT
Anne LE GAGNE
Anne-Claire CLAVIER
Patrick PABOEUF
Arnaud PRODHOMME
Xavier LEMEUNIER
Michel LETORT
Jérôme BAUDU
Magalie DUFOUR
Bertrand NUFFER
Tristan LE HÉGARAT
Pierre MOIRÉ
Pierre-Antoine VITEL
Stéfan MAIDANATZ
Véronique LETARD
Mickaël LORAND
Christophe DUVAL
Caroline BEDEL
Juliette BOURION
Emile DOUAGLIN
Eric TURBEL
Mickaël ADAM
Marie-Laure CHATELET
SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET
Nicole KERISIT
Loïc CAVOLEAU
Claude VIDEMENT
Bernard LECUMBERRY
Richard LEFEUVRE
Colette PIEL
Christine DEMAY
Mireille LEVACHER
Madeleine PIEL
Jean-Claude HARLÉ
Éric THEZE
Héloïse QUINQUET
Bernard ESNAUD
Géraldine DUBOURG
Christophe MASSIOT
Alain DAUMER
Anne-Marie COLLIN
Sandrine PIROT
Thierry PANAGET
Damien GENTILLEAU
Geneviève FERRÉ
Eric PELTIER
Émilie BOUÉ
Anne GUILLEVIN
Émilie PHÉLIPPÉ
Marlène PEROT
Arlette GROSEIL-MOREAU
Damien VAN CAUWELAERT
Catherine BONNAFOUS
Jean-Michel LE GUENNEC
Mare-Thérèse ANDRÉ
Roger QUENOUILLERE
Martine ARRIBARD
Béatrice BLANDIN
Isabelle MORIN-LOUVIGNY
Thierry HUCHET
Pierre DELEFOSSE
Vanessa JOUAND
Gérald NIMAL
Sandrine DUCLOS-BAREL
Dominique BRAULT
Mélanie CLOSSAIS
Sophie HOUSSAY
Patricia LE PRIELLEC-BRIAND
Philippe GERMAIN
Françoise LOYER
Jean-Claude TROCHET
Christine MARTIN
Daniel FARAÜS
Yves BOCCOU
Françoise HUCHE
Jacques DAVIAU
Christian DIVAY
Antoine BONIFACE MANOHARAN
Marie-Noëlle GALLAIS
Laurent LEPORT
Suppléants :
Fabienne COLIN
Valérie PEREIRA
Madeleine LECROSNIER
Marie-France LAHAYE
Suppléants :
Jean-Louis DUBREUIL
Laurence CAILLARD
Joseph HOUAL
Nicolas DABOUDET
Nolwenn FOUGERAY
Philippe CHEVREL
Virginie BERNARD
LA VILLE-ÈS-NONAIS
Philippe CHEVALIER
Sandrine LEHEUTRE-TOMASSONI
Morgan GUERIN
Dominique LEPOURRY
Stéphane LE MASSON
Marie-Noëlle MORFOISSE
Marie-Cécile TARRIOL
Gontran PAILLARD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00004 - AP modificatif portant nominations des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 13 Page 10
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TJ
35009 BAGUER-MORVAN 10 Bernard HAMELIN Jean-Paul ERARD Joseph ETIENNE
35060 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 15 Sandrine LOUISFERT-GAUTIER André HOUÉE Édouard JOUANJEAN
35117 GAËL 15 Laetitia LE ROY Félix MAUNY Martine PAYOU
35122 25 Daniel BUSSY Catherine GENU Brigitte HERTAU
35142 LANDÉAN 09 Chrystèle LECOINTRE Mariannick RIPOCHE Michel VALLEE
35171 MÉDRÉAC 15 Sébastien DEMAY Yannick DENOUAL Guy SAUDRAIS
35177 LA MÉZIÈRE 14
35322 LE SEL-DE-BRETAGNE 02 Claude DEMAY Robert PROVOST Bernard GASNIER
35355 VIEUX-VY-SUR-COUESNON 01 Ghislaine RAULT Annick LEGROS Jacky PEROUSEL
35123 GOVEN 11 Bruno LEROY Jean-Pierre GOUGEON Joseph RUFFAULT
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION COMPLÈTE (ARTICLE L. 19 VII)
Code
INSEE
LA GOUESNIÈRE
Philippe ESNAULT
Suppléant :
Jean-Bernard MOUSSET
Gérard BAZIN
Suppléant :
Valérie AVAN
Claudine LEBRETON
Suppléant :
Philippe HANAUD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00004 - AP modificatif portant nominations des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 14 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-13-00002
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire-Société GTIE
Rennes SAS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-13-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire-Société GTIE Rennes SAS 15 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
| _ ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 30 octobre 2025 par la société GTIE Rennes SAS, située 13 rue Edouard Branly, 35174 Bruz, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 4 salariés le dimanche 16 novembre 2025 afin d'intervenir sur le site du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à Saint-Jacques-de-La-Lande pour le remplacement des compteurs d'énergie sur les armoires électriques alimentant les équipements informatiques ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et- Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1” — La société GTIE Rennes SAS, située 13 rue Edouard Branly, 35174 Bruz, est autorisée à faire travailler 4 salariés le dimanche 16 novembre 2025 afin d'intervenir sur le site du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à Saint-Jacques-de-La-Lande pour le remplacement des compteurs d'énergie sur les armoires électriques alimentant les équipements informatiques.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d’llle-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tél: 0221 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-13-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire-Société GTIE Rennes SAS 16 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d’'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
Î Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles
14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
Î Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https:/www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-13-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire-Société GTIE Rennes SAS 17 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-13-00003
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise-SAS Malo
Malin
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-13-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise-SAS Malo Malin 18 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123- 171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 22 octobre 2025, prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Maître Jérôme Houssay, agissant pour le compte de la société SAS Malo Malin ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la société SAS Malo Malin reçue le 22 octobre 2025 :
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Hervault Jean-Michel en date du 16 octobre 2025, dirigeant de la société SAS Malo Malin ;
Considérant que la société SAS Malo Malin, dont le siège social se situe 3 rue de la Gare 35350 Saint Méloir des Ondes et son établissement principal 58 bis rue de la Ville es Cours 35400 Saint- Malo, dont les locaux disposent, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code du commerce.
Téi: 02 21 86 28 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC | 1/2 81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-13-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise-SAS Malo Malin 19 ARRETE:
Article 1 : La Société par Actions Simplifiée Malo Malin dont l'établissement principal se situe 58 bis rue de la Ville es Cours 35400 Saint-Malo est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le { 3 NOV, 2095
Pour le Préfet,
: étaire Général,
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Téi : 0221 8625 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC 2/2
84 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-13-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise-SAS Malo Malin 20