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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.06.25.19
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.06.25.19)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 ,
N° : 2024_06_25_19 Ie Publié le uv
ID : 005-200067825-20240625-2024 06 _25_19-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq juin à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE-CONSEILLERS Présents à la séance : 47
DATE DE LA CONVOCATION 18/06/2024
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 02/07/2024
OBJET :
Signature de l'avenant N°1 de la convention de partenariat avec L’ARCA pour le recyclage des petits aluminiums et souples
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Franck LAGIER , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Patrick ALLEC procuration à M. Denis DUGELAY, M. Rémi COSTORIER procuration à Mme Claudie JOUBERT, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Daniel BOREL procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Benjamin CORTESE procuration à M. Christian PAPUT, Mme Charlotte KUENTZ procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Hervé COMBE procuration à M. Gérald CHENAVIER
Absent(s) :
M. Michel GAY-PARA, M. Cédryc AUGUSTE, M. Daniel GALLAND, M. Christophe PIERREL, Mme
Marie-José ALLEMAND
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à L'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Bernard LONG, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) à acceptées. Le rapporteur expose :
Depuis le 17 novembre 2018, le principe d’Extension des Consignes de Tri des déchets s'applique à l’ensemble des Établissements Publics à Coopération Intercommunale ayant la compétence déchets sur le territoire des Hautes-Alpes et notamment sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance.
Le passage à l’extension des consignes de tri concerne les petits emballages en métal souple dont les capsules de café, les gourdes de compote, les différents emballages d'aluminium alimentaire.
Le principe d’extension des consignes de tri pour ces petits emballages en aluminium s’inscrit dans une démarche soutenue par l'Éco-Organisme CITEO avec qui la collectivité a conclu un partenariat financier en signant le Contrat Action pour la Performance pour la collecte sélective des emballages ménagers recyclables qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour rappel, en mars 2019, Nespresso à lancé un appel à l'ensemble des producteurs de café, les invitant à rejoindre sa filière de recyclage, ouvrant ainsi la voie à un système de recyclage des capsules en aluminium à l'échelle mondiale. Nespresso, Nestlé et JDE (Jacobs Douwe Egberts) créent ainsi l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (ARCA) pour étendre la filière de recyclage initiée par Nespresso, avec pour objectif de recycler toutes les capsules de café en aluminium.
Ainsi par délibération en date du 19 septembre 2023, la collectivité avait signé une convention de partenariat avec l’ARCA afin de bénéficier d’une rémunération sur la performance de tri de ces matériaux avec le fonds de dotation Nespresso. Ce fonds propose aux collectivités signataires un soutien financier de 300 €/tonne pour les petits emballages aluminium. Pour information, en 2023, 1 tonne de ce type de matériau à ainsi pu être triée des conteneurs de collecte sélective sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.
En avril 2024, l’ARCA a proposé à ces collectivités partenaires de poursuivre cette convention par avenant et de proroger sa durée jusqu’au 31 décembre 2026.
La signature du document s'effectuera numériquement.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté interministériel en date du 5 mai 2017 modifié par l'arrêté en date du 23 août 2017 portant agrément de l’éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues du Code de l’Environnement; Vu la délibération du 19 septembre 2023 concernant la signature du contrat pour la mise en place de la filière de reprise des petits emballages ménagers en aluminium issus de la collecte sélective;
IL est proposé, sur les avis favorables de la Commission Protection de l'Environnement et de la Commission Développement Economiques, Finances, Ressources Humaines réunies respectivement le 10 juin 2024 et le 13 juin 2024 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à parir du site www.lelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Article unique : d’autoriser M. le Président à signer avec l’ARCA l’avenant n° 1 à la convention de partenariat du flux petits aluminiums et souples issu du standard aluminium extrait de la collecte séparée ainsi que tous les documents et annexes nécessaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit : - POUR : 54
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
EE W Frédéric LOUCHE Bernard LON
Transmis en Préfecture le : - 5 JUL 204
Affiché ou publié Le: + JU 20%
(æ,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT FLUX PETITS ALIMINIUMS ET SOUPLES DU STANDARD
ALUMINIUM ISSU DE COLLECTE SEPAREE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L'Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium, groupement d'intérêt économique au
capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé au 140 bis rue de Rennes — 75006 Paris,
immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n°881 189 369, représentée
par Monsieur Guillaume CHESNEAU, agissant au nom et pour le compte dudit groupement,
Ci-après, dénommée « l’Alliance »,
Et
dont le siège est situé
représenté(e) par
en sa qualité de
dûment habilité(e) par délibération en date du: , jointe à la
Convention en Annexe 1.
Ci-après, dénommée « la Collectivité »
Ci-après ensemble ou séparément la ou les « Partie(s) »
PRÉAMBULE :
(A) Les Parties ont conclu une Convention de partenariat flux petits aluminiums et souples du
standard aluminium issu de collecte séparée, ayant pour date effective, le 1° janvier 2023 la
(«Convention ») ;
(B) Les Parties souhaitent modifier ladite Convention selon les modalités prévues dans le
présent Avenant N°1.
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1- PROROGATION DE LA DUREE
- La durée de la Convention telle que prévue dans l’article 11.1. est, par les présentes, prorogée
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
- Les conditions de résiliation visées à l’article 11.2 sont expressément maintenues.
Par conséquent, l’article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« ARTICLE 11— DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
11.1, Durée de la Convention La Convention entre en vigueur au 1° Janvier 2023 et est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.
11.2. Résiliation
11.2.1. La Convention pourra être résiliée en cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations
contractuelles, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par l'autre Partie
d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet, caractérisant le ou les manquements
reprochés. La Convention sera dès lors réputée résiliée le 31°"® jour calendaire, sans préavis ni formalité
judiciaire.
11.2.2. La Convention prendra fin, automatiquement et de plein droit, avant son terme dans le cas où
l'agrément de Citéo/Adelphe lui serait retiré, sans que la Collectivité ne puisse prétendre à aucun droit à ce
titre.
11.2.3. La Convention prendra fin, automatiquement et de plein droit, avant son terme en cas de résiliation
pour quelque motif que ce soit du CAP signés entre la Collectivité et Citéo/Adelphe.
11.2.4. Si l’une des Parties tarde à mettre en œuvre la résiliation de la Convention par suite d'un manquement
de la Partie défaillante à tout ou partie de ses obligations, ce retard ne signifiera en aucune manière
renoncement à ses droits.
11.2.5 La Convention prendra fin, automatiquement et de plein droit, avant son terme dans le cas où la
Collectivité ne dirige plus ses déchets issus de la collecte sélective vers un centre de tri qui a mis en place un
module de tri magnétique qui permet d'isoler les petits éléments contenant de l'acier et de l'aluminium sur
la fraction des fines. Les fines sont définies ici comme les plus petits éléments triés en début de process, sur
une granulométrie comprise à minima les éléments de la fraction 0-40mm.
Le droit de demander la résiliation de la Convention ne se substitue pas aux autres droits et recours dont
disposent les Parties et notamment ceux de demander réparation.
11.2.6. La Convention prendra fin, automatiquement et de plein droit, avant son terme dans l'hypothèse
d'une modification législative rendant l’exécution du Contrat inutile et notamment une évolution de la
qualification réglementaire de la capsule de café comme un emballage ménager relevant du principe de
responsabilité élargie du producteur tel que défini par l’article L541-10-1 du Code de l’environnement. »
2. DISOSITIONS GENERALES
2.1. En cas de divergence entre la Convention et le présent Avenant N°1, les dispositions et
conditions du présent Avenant N°1 prévaudront.
2.2. À moins qu’elles ne soient modifiées par le présent Avenant N°1, toutes les autres dispositions
de la Convention demeurent inchangées et s'appliquent au présent Avenant N°1.
Signé électroniquement
Pour l'Alliance Pour la Collectivité
Monsieur Guillaume CHESNEAU