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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.02.11.14
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.02.11.14)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 ”
N° : 2025 _02_11_14 . ko Publié le ID : 005-200067825-20250211-2025_02_11_14-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt cinq, le onze février à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la
convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
| En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEIELERS Présents à la séance : 47
DATE DE LA CONVOCATION 04/02/2025
| DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 18/02/2025
OBJET :
GAAAP : convention avec l'Institut Régional des Chefs d'entreprises (IRCE)
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD, M. Patrick ALLEC, M. Serge AYACHE, M. Gérald BORDIGA, M. Rémi COSTORIER, M. Michel GAY- PARA, M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG, Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA- AUBERT , M. Jean- Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie- Christine LAZARO, M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU, Mme Claudie JOUBERT, Mme Laurence ALLIX, M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , ‘Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET, Mme Paskale ROUGON, M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE, Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB, Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL, Mme Cécile VARALDI , M. Loïc BOIVIN
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Rémy ODDOU procuration à M. Michel GAY-PARA, M. Franck LAGIER procuration à M. Bernard LONG, Mme sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, M. Jean-Pierre MARTIN procuration à Mme Maryvonne GRENIER, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER
Absent(s) :
M. Benjamin CORTESE, Mme Catherine ASSO, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil: Mme Cécile VARALDI , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Afin de mettre en œuvre les nouveaux parcours d'accompagnement destinés aux
incubés accueillis à GAAAP, votre assemblée, dans sa séance du 18 décembre 2024,
s’est prononcée favorablement pour conventionner avec l'association DIGIT’ALPES.
De la même manière, il vous est proposé de conventionner (convention ci-après
annexée) avec l’Institut Régional des chefs d’entreprises (IRCE), association
régionale créée en 1989 dont la mission est d'accompagner les chefs d’entreprise
dans leurs besoins aux différents stades de La vie de leur structure, de la création
à la transmission-reprise, en passant par Les principaux leviers de développement
(innovation, stratégie commerciale, financement, international, transition
écologique..).
Cet organisme assurera une partie des nouveaux parcours d'accompagnement
individuels et collectifs proposés aux incubés. À l’occasion de chaque entrée dans
un parcours par un incubé, un point sera organisé entre GAAAP et l’'IRCE pour
définir précisément en termes de nombre d’heures, l'accompagnement collectif et individuel qui sera dispensé par l’IRCE à l’incubé.
Les prestations seront facturées par l’IRCE pour l'année 2025 à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance (GAAAP), moyennant les tarifs suivants : + 75€ nets de taxe par heure, soit :
° 375€ nets de taxes pour une demi-journée de formation collective (3h30 d'animation et 1h30 de préparation)
+ 750€ nets de taxes pour une journée de formation collective (7h d'animation et 3h de préparation). IL est précisé que les ateliers collectifs ne pourront se dérouler que par tranche minimale d’une demi-journée (375€
nets de taxes).
+ __4h de conseils individuels (en visio) : 300€ nets de taxes
°__6h de conseils individuels (en visio) : 450€ nets de taxes. Il est précisé que ces conseils individuels ne pourront se dérouler que par tranche minimale
de 1 heure.
Décision :
IL est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement
économique, Finances, Ressources humaines, réunie le 03 février 2025 :
Article 1 : d’autoriser le Président à signer la convention avec l’Institut
Régional des chefs d'entreprises pour l'année 2025,
Article 2 : d'autoriser le Président à effectuer l’ensemble des démarches
administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
Le Vice-président Le Secrétaire de Séan
S
Roger GRIMAUD Ed
Transmis en Préfecture Le : 2 Q FEV 2029
Affiché ou publié Le : 9 D FEV AS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. 6 | ge er cae-rauLARo Durance [Le (GE exe, ne ct
CONTRAT DE PARTENARIAT
Entre L’incubateur & espace de coworking GAAAP
Représenté par
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance Collectivité publique, située Campus des 3
Fontaines — 2 ancienne route de Veynes BP 92 — 05007 Gap cedex. Représentée par Monsieur Roger
DIDIER en sa qualité de Président en exercice.
&
La Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes, dont le siège social est situé 16 rue Carnot
— 05000 Gap, représentée par Monsieur Frédéric CAVALLINO agissant en sa qualité de Président en
exercice.
D'une part
L'Institut Régional des Chefs d'Entreprise Association de loi 1901, située Bastide des Micocouliers —
1940 Route de Loqui — 13090 Aix-en-Provence. Représenté par Christophe SIVELLE en sa qualité de
Directeur en exercice.
D'autre part
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
L'espace coworking & incubateur GAAAP contribue au développement économique, à l'attractivité du
territoire et au développement de projets innovants. Il assure le soutien de porteurs de projets dans la
création et le développement de leur entreprise en les accompagnants dans l’ensemble du processus
au sein d’un espace facilitant la mutualisation de compétences. Ce projet est porté conjointement par
la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes (CCI Hautes-Alpes) et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance (CAGTD), cette dernière assurant la gestion administrative et
financière de l'opération.
En tant qu’acteur de proximité, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la Chambre
de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes contribuent activement au développement économique
des Hautes-Alpes, permettant d’ancrer les entreprises sur le territoire dans une économie basée sur
l'innovation, l'attractivité, la diversification, la formation et le développement durable.
L'Institut Régional des Chefs d'Entreprise (IRCE) est une association créée en 1989 à l'initiative de chefs
d'entreprises. L'IRCE accompagne les dirigeants d'entreprise à impact positif sur l'économie, l'emploi et
l'environnement des territoires, à travers des parcours collectifs structurants, en présentiel ou à
distance.
L'association répond aux besoins des chefs d'entreprise aux différents stades de la vie de leur structure,
de la création à la transmission-reprise, en passant par les principaux leviers de développement
(innovation, stratégie commerciale, financement, international, transition écologique, pivot, etc.), avec
pour objectif d'aider à assurer la pérennité des entreprises accompagnées, booster leur
développement et améliorer leur impact.
1|Page û u ‘ a
Hd GAP-TALLARD.DURANCE } [Le E ox, —’
GAAAP et L’IRCE se sont rapprochés en vue de convenir d’un partenariat visant à mieux valoriser leurs
domaines de compétences respectifs et à faire bénéficier les projets incubés par GAAAP, de l'expertise
et des compétences des consultants de l’Institut Régional des Chefs d'Entreprise.
Ce partenariat vise à exprimer leur volonté commune de collaborer au service du développement de
l'innovation et de l’entrepreneuriat sur le territoire.
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT
Par le présent Contrat, les Parties s'engagent à réunir leurs efforts pour accompagner les porteurs de
projets adhérents de GAAAP.
ARTICLE 2 — PRESTATIONS de l’IRCE
L'Institut Régional des Chefs d'Entreprise s'engage à offrir son expertise dans l'accompagnement de
porteurs de projets par :
- La mise à disposition de consultants et formateurs professionnels dans le cadre des actions de
formations collectives des porteurs de projets accueillis au sein de l’incubateur GAAAP ;
Ces ateliers auront pour objectif de faire monter en compétences les entrepreneurs du territoire ; de
répondre spécifiquement et précisément aux besoins des adhérents de GAAAP ; d'informer et de
partager autour d'expériences entrepreneuriales. Le programme de ces ateliers sera déterminé par
GAAAP en lien avec les besoins de ses porteurs de projets et sera communiqué à l'IRCE et ses
consultants.
- La mise en place d’un accompagnement individuel et personnalisé pour les entreprises et porteurs de
projets accueillis au sein de GAAAP, dispensé en fonction des besoins des porteurs de projets ;
Le volume de prestation d'accompagnement assuré par l'IRCE tant en termes d'accompagnement
collectif qu'en termes d'accompagnement individuel, sera fonction du nombre d’incubés accueillis par
GAAAP et de la formule d'accompagnement qu’aura souscrit chaque incubé au moment de son
intégration à GAAAP.
Il'est ici rappelé les différentes formules d'accompagnement proposées aux incubés :
- le parcours “Itinéraire topographié” qui prévoit 7 heures d'ateliers collectifs et 8 heures
d'accompagnement individuel par porteur de projet à assurer par l'IRCE selon le détail suivant :
e Etude de marché :
e 1/2 journée de formation collective en présentiel
e 4h de conseils individuels par porteur de projet
e Go-to-market :
e 1/2 journée de formation collective en présentiel
e 4h de conseils individuels par porteur de projet
2|Page : V9
GAP.TALLARD-DURANCE Y
DER —
- le parcours “Ascension” qui prévoit 28 heures d'ateliers collectifs et 20 heures d'accompagnement
individuel par porteur de projet à assurer par l’IRCE selon le détail suivant :
e Stratégie commerciale :
e 2 journées de formation en présentiel
e 4h de conseils individuels par porteur de projet
e Marketing :
e 1/2 journée de formation collective en présentiel
e 4h de conseils individuels par porteur de projet
e Marketing digital :
e 1/2 journée de formation collective en présentiel
e 4h de conseils individuels par porteur de projet
e Pitch Deck:
e 1/2 journée de formation collective en présentiel
e 4h de conseils individuels par porteur de projet
e Structuration des ressources humaines de la start-up :
e 1/2 journée de formation collective en présentiel
e 4h de conseils individuels par porteur de projet
- le parcours “Dépasser les sommets” qui prévoit 7 heures d'accompagnement collectif et 12 heures
d'accompagnement individuel par porteur de projet à assurer par l'IRCE selon le détail suivant :
e Campagne de levée de fonds :
e 4h d'accompagnement individuels par projet
e Introduction des porteurs de projets à des groupes d'investisseurs/business angels
e Stratégie de développement et de croissance :
e 1/2 journée de formation collective en présentiel
e 4h de conseils individuels par porteur de projet
e Optimisation fiscale et financière du projet :
e 1/2 journée de formation collective en présentiel
e 4h de conseils individuels par porteur de projet
A l'occasion de chaque entrée dans un parcours par un incubé, un point sera organisé entre GAAAP et
l'IRCE pour définir précisément en termes de nombre d’heures, l'accompagnement collectif et
individuel qui sera dispensé par l’IRCE à l’incubé.
3|[Page G #S Gar-rauaRD-DuraNcE [Le 5
L'Institut Régional des Chefs d'Entreprise s'engage, par ailleurs à :
- Afficher les logos de GAAAP sur les supports de communication et valoriser ce partenariat (site web,
évènementiel);
- Inviter GAAAP et ses porteurs de projets aux évènements et formations organisés par l’IRCE ; - Intégrer
GAAAP et ses porteurs de projets au réseau de l'IRCE ;
- Diffuser les informations relatives aux actions communes avec le partenaire à l’ensemble de son
réseau et de ses membres. Être présent ponctuellement sur les évènements organisés par l’incubateur.
ARTICLE 3 : TARIFS DES PRESTATIONS
Les prestations citées à l’article 2 sont facturées par l’IRCE à la Communauté d'Agglomération Gap-
Tallard-Durance (GAAAP), moyennant les tarifs suivants :
- 75€ nets de taxe par heure, soit :
e 375€ nets de taxes pour une demi-journée de formation collective (3h30 d'animation et 1h30
de préparation)
e 750€ nets de taxes pour une journée de formation collective (7h d'animation et 3h de
préparation)
e _Ilest précisé que les ateliers collectifs ne pourront se dérouler que par tranche minimale d’une
demi-journée (375€ nets de taxes).
e 4h de conseils individuels (en visio) : 300€ nets de taxes
e 6h de conseils individuels (en visio} : 450€ nets de taxes
e _Ilest précisé que ces conseils individuels ne pourront se dérouler que par tranche minimale de
1 heure
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE GAAAP
En contrepartie des engagements de l’Institut Régional des Chefs d'Entreprise visés à l’article 2, GAAAP
s'engage à :
- Faire appel à l’IRCE pour la mise en place des parcours d'accompagnement collectifs et individuels et
la définition des contenus de cet accompagnement auprès de chaque incubé.
Il est ici bien stipulé que GAAAP garde la main sur la définition des besoins et sur l’organisation des
formations, de même que sur l'activation des accompagnements individualisés.
- Réunir un minimum de 5 porteurs de projets sur les ateliers collectifs ;
Dans le cas où le nombre de porteurs de projets serait inférieur à 5, l'atelier serait requalifié en ateliers
d'applications, nécessitant un travail préparatoire de la part des porteurs de projets adhérents de
GAAAP.
- Inviter l'IRCE (son directeur et son représentant local Hautes-Alpes) aux évènements organisés par
GAAAP ;
- Afficher le partenariat et le logo de l’Institut Régional des Chefs d'Entreprise sur les supports de
communication (site web, évènementiel, CP).
4|Page G #- a Gae-rauLaro Durance Ÿ
ARTICLE 5 — DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat prendra effet à la date de sa signature pour la durée de l’année 2025.
Ilest expressément convenu qu'au terme des 12 mois, le présent contrat ne fera pas l’objet d’une tacite
reconduction.
Les Parties conviennent de se rencontrer deux mois avant le terme du Contrat pour échanger sur
l'opportunité de la signature d’un nouveau Contrat.
ARTICLE 6 — MODIFICATION DU CONTRAT
Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie intégrante du Contrat et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui le régissent.
La demande de modification du Contrat est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé
de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une obligation prévue au Contrat par l’une des Parties, l’autre
partie pourra faire résilier de plein droit le présent Contrat après une mise en demeure notifiée par
lettre recommandée avec accusé de réception, demandant l'exécution de ladite obligation, demeurée
sans réponse ou remédiation dans les deux mois suivant sa réception, sauf en cas de force majeure tel
que défini à l’article 1218 du Code Civil.
Entre dans le champ d'application de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, les
intempéries exceptionnelles, les interdictions administratives de dernière heure ou tout évènement
imprévisible. En cas d'empêchement définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et les Parties seront
libérées de leurs obligations. En cas d'empêchement temporaire, l'exécution de leurs obligations est
suspendue, sauf à ce que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
Chaque Partie restituera à l’autre les supports et matériels publicitaires éventuellement en sa
possession au jour de la résiliation.
ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITÉ
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations et toutes données, quelle
qu’en soit la forme, transmises par GAAAP et ses adhérents à l’Institut Régional des Chefs d'Entreprise
et ses consultants, par écrit ou oralement ou à l’occasion des présentes discussions, négociations ou
rencontres entre les parties, et incluant sans limitation tous documents écrits où imprimés, les
analyses, compilations, études, propositions et autres documents que les services, les représentants
ou les employés de GAAAP et ses adhérents auraient préparés.
5[Pag m G D GAP-TALLARD-DURANCE
CRE -
L'IRCE et ses consultants s'engagent à ce que lesdites informations confidentielles :
- Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré nécessaire de
précaution et de protection eu égard de leur nature ;
- Ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse et préalable de GAAAP et de
ses adhérents.
En particulier, l'IRCE et ses consultants s'engage à :
- Ne pas réaliser de présentation publique ou de publications de ces informations ; - Ne pas
communiquer à un éditeur tiers ;
- Ne pas réutiliser ces informations dans des appels d'offres ;
- Ne sont pas couvertes par le présent engagement les informations entrées dans le domaine public
préalablement à leur divulgation dans le cadre du présent accord.
L'Institut Régional des Chefs d'Entreprise et GAAAP déclarent considérer que le contenu du présent
contrat, les discussions qui ont mené à sa conclusion ainsi que les décisions qu’elles pourraient prendre
d’un commun accord pour son exécution, comme étant des informations de nature confidentielle, et
s'engagent à en préserver la confidentialité durant l’année qui suit la signature du présent Contrat.
La divulgation des termes du présent Contrat ne pourra intervenir que d’un commun accord écrit entre
les parties et suivant des conditions qui seront également définies d’un commun accord entre elles, à
moins que la divulgation n’en soit requise par la loi et les règlements ou pour les besoins d’une
procédure judiciaire.
Dans ce cas, et si divulgation était rendue impérative et que la partie requise ne puisse pas s'y
soustraire, cette communication serait strictement limitée aux personnes valablement autorisées selon
la loi et moyennant le respect des droits de l’autre partie par tous les moyens adéquats.
ARTICLE 9 — ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Les Parties ont souscrit des polices d'assurance concernant leurs propriétés et actifs ou leur
responsabilité (en ce compris assurances dommages aux biens, responsabilité civile ou interruption
d’activité/perte d'exploitation) normalement requises dans leur profession pour des montants et des
couvertures de risques, de dommages et responsabilité conformes à la pratique courante des sociétés
ou entités engagées dans des activités similaires de celles des sociétés ou entités où ils exercent leurs
activés et toutes les primes afférentes aux polices d’assurance ainsi souscrites ont été effectivement et
régulièrement payées.
Les Parties font leur affaire de tous risques directs ou indirects pouvant affecter personnel dans la mise
en œuvre du contrat.
6|Page 6 s 3e. GAP-TALLARD.DURANCE
MA E
L
ARTICLE 10 — LITIGES AVEC LES TIERS
En cas de contentieux engagé par un tiers au titre du présent Contrat, la partie s'engage à en informer
l'autre partie dans les meilleurs délais, afin de la mettre en mesure d'assister au déroulement de la
procédure et de collaborer à la défense du dossier.
La Partie attraite ne pourra accepter, négocier, transiger ou payer (sauf si elle y est tenue par une
décision exécutoire non susceptible d’un sursis à paiement ou à l'exécution, ou si l'autre partie n'a pas
fait connaître sa position dans un délai de quinze jours suivant notification de la demande ou de la
réclamation — ou tout autre délai plus court nécessité par la procédure ou prescrit par la Loi — pour
contester ladite demande ou réclamation) aucune demande ou réclamation émanant d’un tiers, sans
l'accord préalable de l’autre partie dès lors que cette dernière est susceptible de voir sa responsabilité
engagée in fine.
Tout litige relatif à un document publicitaire où à un autre document comportant le nom des deux
parties, ou litige découlant de l'exécution du présent Contrat et se traduisant par la mise en cause des
deux parties signataires par un tiers, conduira à un partage provisionnel entraînant un partage des frais
de procédure à hauteur de 33.33% chacune, étant précisé que la répartition définitive des frais de
défense sera fixée en considération des responsabilités de chacune des parties, établie aux termes de
la décision de justice passée définitivement en force de chose jugée.
ARTICLE 11 — ÉLECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATION
11.1 — Élection de domicile :
Pour l'exécution du Contrat, et de ses conséquences, les parties font élection de domicile en leurs sièges
sociaux respectifs.
11.2 - Notifications
Toute lettre ou communication relative à l'interprétation ou à l’exécution du Contrat devra être faite :
- Pour l'Institut Régional des Chefs d'Entreprise, à l'adresse suivante : Bastide des Micocouliers — 1940
Route de Loqui — 13090 Aix-en-Provence ;
- Pour la CAGTD, à l'adresse suivante : Campus des 3 Fontaines — 2 ancienne route de Veynes BP 92 —
05007 Gap cedex
- Pour la CCI Hautes-Alpes, à l'adresse suivante : 16 rue Carnot — 05000 Gap
ARTICLE 12 — LANGUES ET DROITS APPLICABLES -— LITIGES
12.1 - Langue et droit applicable :
Le Contrat, rédigé en français, est soumis au droit français. En cas de traduction, seule la version
française fera foi entre les parties prenantes.
12.2 -— Litiges :
En cas de difficulté dans l'interprétation ou exécution des obligations figurant au Contrat, les Parties
recherchent avant tout une solution amiable. Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas, le litige
sera soumis au Tribunal administratif de Marseille.
7|Page Fait en trois exemplaires à Gap,
Le 08/01/2025
Pour l’Institut Régional des
Chefs d'Entreprise
Le Directeur
Christophe SIVELLE
tt
Pour GAAAP
Le Président de la
CCI Hautes-Alpes
Frédéric CAVALLINO
GAP-TALLARD-DURANCE =}
Le Président de la CAGTD
Roger DIDIER
8|Page