unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.02.04.15

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.02.04.15 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.02.04.15)Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 10/02/2021

Reçu en préfecture le 10/02/2021

N°: 2021 _02_ 04 15 as Affiché le

ID : 005-200067825-20210204-2021_02_04_15-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt et un, le quatre février à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

Présents à la séance : 54

DATE DE LA CONVOCATION 28/01/2021

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 11/02/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS

OBJET :

Signature des conventions avec OCAD3E pour la collecte des DEEE et des lampes

Étaient présents :

Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie- Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Thierry PLETAN procuration à M. Serge AYACHE, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Charlotte KUENTZ

IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Martine BOUCHARDY, ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

La filière de recyclage et de traitement des Déchets d'Equipement Electriques et

Electroniques DEEE (réfrigérateurs, téléviseurs, ordinateurs, appareils

électroménagers...) est en place sur le territoire national depuis Le 15 novembre

2006.

Par arrêté ministériel en date du 24 décembre 2014, un organisme coordonnateur

OCAD3E a été désigné pour conclure Les conventions avec les collectivités locales

qui mettent en place la collecte sélective des DEEE des particuliers. Pour l’année

2021, OCAD3E a obtenu Le renouvellement de son agrément comme éco-organisme coordonnateur pour les DEEE ménagers sur la base du précédent barème de

soutien en faveur des collectivités partenaires.

Concernant les DEEE, Les soutiens financiers sont composés d’un soutien forfaitaire

de 460 € par trimestre et par point de collecte. La collecte effectuée sur Les sites

des déchetteries de PATAC, FLODANCHE et des PILES, selon un scénario de

logistique avec des caisses palettes et bennes amplirolls, permet de bénéficier

d'une aide de 71 € par tonne collectée. Pour Le quai de transfert intercommunal de

St Jean, les soutiens financiers sont de 44 € par tonne collectée compte tenu d’un

gisement de déchets moins important. D'autres soutiens financiers sont également proposés et concernent notamment Les dépenses liées à La communication et à la

sécurisation des gisements de déchets. Quant aux frais de collecte et de

valorisation des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques, ils sont

entièrement pris en charge par OCAD3E.

En ce qui concerne la collecte et Le traitement des lampes usagées, OCAD3E ne

verse pas de soutiens financiers à La tonne mais assure une collecte et valorisation gratuites des lampes au bénéfice de la collectivité.

Les conventions sont signées pour la période d'agrément correspondant à l’année

2021. Elles peuvent être résiliées à l'initiative d’une des 2 parties par l’envoi d’un

courrier recommandé avec préavis de 3 mois, sans que la collectivité ne doit

verser d’indemnités.

Décision :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.541-2 et L.541-10-

2,

VU le renouvellement de l’agrément en date du 23 décembre 2020 pour l'éco- organisme,

Je vous propose, sur l'avis favorable de la Commission Protection de

l'Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 25 Janvier 2021 et du 26 Janvier 2021 :

Article unique : d’autoriser M. le Président, à signer les conventions et les

annexes concernant la collecte séparée des DEEE et des lampes usagées.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acteMise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 59

Le Vice-président

Frédéric LOUCHE

Transmis en Préfecture Le : {{ FEV, 2021

Affiché ou publié le : 10 FE =

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.l

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Convention de reprise des lampes usagées

collectées par les communes et

établissements publics de coopération intercommunale

Entre les soussignées :

La Collectivité compétente de Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, représentée par Monsieur Roger DIDIER le Maiïre/Président agissant en application de la délibération du conseil municipal, communautaire, métropolitain ou syndical {mentions inutiles à barrer).

Adresse : Mairie de GAP-Tallard-Durance, 3 rue colonel Roux, BP 92

Code postal : 05000

Ville : GAP

Désignée ci-après « la Collectivité »,

D'une pari,

Et

ecosystem, société par actions simplifiée, au capital variable de 240.000 euros, dont le siège social est situé 34/40 Rue Henri Regnault - 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 830 339 362, représentée par sa Directrice Déléguée, Madame Nathalie YSERD,

Désignée ci-après « ecosystem »

D'autre part,

La Collectivité et ecosystem sont également désignées conjointement les «Parties » et individuellement une « Partie ».

Vu l'article L.541-2, l'article L.541-10-2, ainsi que les articles R.543-172 et suivants du Code de

l'environnement relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la transition écologique et solidaire, du Ministre de

l'intérieur, du Ministre de la cohésion des territoires et du Ministre de l'économie et des finances du 23 décembre 2020 pris en application des articles R.543-189 et 190 du Code de l'environnement, par lequel la société ecosystem a été agréée, à compter du 1e' janvier 2021, en tant qu'éco-organisme pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 du Ill de l'article R.543-172 du Code de l'environnement.

Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal — réf. : Collectivité / 2021 1/7Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 qui définit toutes les lampes, à l'exception des lampes à filament, comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

Préambule :

Le traitement et le recyclage des lampes usagées relèvent du plus haut intérêt environnemental.

Permettant tout au long de leur durée de fonctionnement la réalisation de substantielles économies d'énergie, mais contenant en quantité faible des substances dangereuses, ces lampes, arrivées en fin de vie, nécessitent certaines précautions de manipulation pour pouvoir être traitées/recyclées conformément à la réglementation en vigueur.

L'un des moyens d'y parvenir est de développer en amont leur collecte séparée pour éviter que ces produits devenus déchets ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.

A cette fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs qui ont l'obligation de

reprendre gratuitement les lampes usagées cédées par les consommateurs, dans la limite du type et de la quantité de lampes neuves vendues, la Collectivité accepte de mettre en place un dispositif de collecte par apport volontaire permettant notamment aux habitants de déposer leurs lampes usagées dans des lieux préalablement définis et portés à leur connaissance. Pour sa part, ecosystem s'engage notamment à reprendre gratuitement pour les traiter/recycler, les lampes ainsi collectées séparément.

ecosystem est un éco-organisme agréé pour la gestion des DEEE ménagers des catégories 1 à 6 et des DEEE professionnels des catégories 1, 4 et 5 d'une part et d'autre part pour la gestion des DDS de la catégorie 2, à savoir les petits extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Par ailleurs la Collectivité est elle-même un utilisateur de lampes pour l'éclairage de son patrimoine. Il lui est intéressant de pouvoir mutualiser en vue de leur élimination par ecosystem dans des conditions respectueuses de l'environnement, la collecte de tout ou partie de ses lampes usagées avec celles de ses habitants. Les intérêts de la Collectivité et d'ecosystem étant convergents, les Parties ainsi désignées conviennent des modalités suivantes.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer:

- les modalités de fourniture à la Collectivité des conteneurs spécifiques et d'enlèvement gratuits pour le traitement/recyclage des lampes usagées par ecosystem d'une part ;

- les conditions dans lesquelles la Collectivité procède à la collecte séparée des lampes usagées d'autre part.

Article 2 - « Lampes » concernées

La collecte vise toutes les lampes d'éclairage à l'exception des ampoules à filament et halogènes.

I!s'agit de manière non exhaustive :

- des lampes fluorescentes compactes;

- des lampes à sodium haute et basse pression (notamment issues de l'éclairage public) :

-__ des lampes à vapeur de mercure ;

- des lampes à iodure métallique :

-__ des lampes à décharge techniques ;

- des lampes à diode électroluminescente ;

-__ des tubes fluorescents.

Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : Collectivité / 2021 - VI.0 2/7Article 3 - Engagements d'ecosystem

3a) - Mise à disposition des conteneurs

ecosystem met gratuitement à disposition de la Collectivité, sur les lieux sous le contrôle et la responsabilité de la Collectivité sur lesquels ecosystem procède à l'enlèvement des lampes collectées séparément et que la Collectivité désigne (déchèterie, service technique, plateforme de regroupement ….), ci-après appelés « Point(s) d'Enlèvement », des conteneurs adaptés et en nombre suffisant au regard de la population desservie et du nombre de déchèteries participant à la collecte séparée des Lampes.

Deux types de conteneurs sont mis à disposition :

- Un pourles tubes fluorescents rectilignes de 60 cm et plus ;

- Un pour toutes les autres lampes.

38b) - Enlèvement des conteneurs

La livraison des conteneurs vides et l'enlèvement des conteneurs pleins sont réalisés par un logisticien désigné par ecosystem.

ecosystem informe la Collectivité du nom du logisticien spécifiquement désigné à chaque changement de titulaire du contrat d'enlèvement.

ecosystem fait procéder par son logisticien à l'enlèvement d'un (des) conteneur(s) dans un délai ne pouvant pas excéder 10 jours ouvrés à compter de la demande de la Collectivité que cette dernière peut effectuer de deux façons :

+ Par téléphone au moyen du système Audiotel d'ecosystem [n° 0809 540 590 - service gratuit + prix d'un appel local) :

°__Parinternet au moyen du système extranet d'ecosystem.

ecosystem, où son logisticien réalisant les enlèvements, informe la Collectivité par courriel ou par téléphone de la date de l'enlèvement, au moins une journée avant qu'il ait lieu à la personne désignée par la Collectivité sur le site extranet d'ecosystem.

L'enlèvement s'effectue les jours ouvrés, aux plages horaires indiquées par la Collectivité sur le système extranet d'ecosystem.

Sauf demande contraire, un conteneur de remplacement est fourni à chaque enlèvement.

ecosystem s'engage à reprendre gratuitement :

+ le stock de lampes, même antérieur à la signature de la présente convention ;

+ les Lampes issues du patrimoine de la Collectivité (et/ou de ses communes

membres) et notamment de son éclairage public.

sous condition qu'ils soient conditionnés dans les conteneurs fournis par ecosystem.

3c) - Traçabilité et garantie de traitement/valorisation

ecosystem fournit à la Collectivité, par l'intermédiaire du système extranet, Un bilan annuel précisant notamment le nombre d'unités enlevées (date, poids, type de lampes, n° des conteneurs}, le tonnage collecté, le taux de recyclage, la destination des lampes, les filières de traitement {liste non exhaustive).

ecosystem fournit à la Collectivité un accès sécurisé à son système extranet pour lui permettre de consulter à tout moment ces informations.

ecosystem met à disposition de la Collectivité un service d'assistance téléphonique au travers du Système Audiotel (n° 0809 540 590 - service gratuit + prix d'un appel local). Ce service est disponible du lundi au vendredi aux heures normales d'ouverture.

3d) - Communication et information

Les Lampes sont des équipements utilisés par tout type de détenteurs (particuliers, petits professionnels, industriels, …] dont la collecte se fera par divers canaux (Collectivités Locales,

Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal -réf. : Collectivité / 2021 - V1.0 3/7Distributeurs grands public et professionnels, collecteurs de déchets spéciaux, électriciens

installateurs ….).

La communication quant à l'obligation de ne pas se débarrasser des Lampes avec les déchets municipaux non triés, quant aux systèmes de collecte mis à disposition des détenteurs et quant aux effets potentiels des Lampes sur l'environnement et la santé, fait l'objet de campagnes nationales en partenariat avec divers organismes.

ecosystem fournit gratuitement à la Collectivité des outils et méthodes permettant à la Collectivité d'assurer la formation de ses agents ou prestataires impliqués dans la collecte séparée des Lampes et une information de proximité destinée aux détenteurs de son territoire.

8e) - Dispositions financières

3e-1} Soutien à l'investissement

Pour chaque Point d'Enlèvement de type déchèterie (ouverte au public et éventuellement aux artisans-commerçants) qui devrait pour participer à la collecte séparée des Lampes s'équiper d'un dispositif de stockage des conteneurs de Lampes à l'abri des intempéries {conteneur maritime, local.….), la Collectivité perçoit d'ecosystem par l'intermédiaire d'OCADSE, une participation au coût d'achat du dispositif retenu par la Collectivité. Cette participation forfaitaire est égale à 750€ par Point d'Enlèvement de type déchèterie. Cette participation est allouée à la Collectivité pour les seuls dispositifs achetés au plus tôt six mois avant la date d'ouverture du Point d'Enlèvement et au plus tard six mois après cette dernière.

Cette participation forfaitaire est allouée à la Collectivité signataire sous condition de réception des justificatifs par OCADSE au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la date de facturation du dispositif concerné à la Collectivité par son fournisseur.

Le soutien à l'investissement s'entend par déchèterie identifiée comme Point d'Enlèvement en tant que lieu physique. Ainsi, un Point d'Enlèvement ayant déjà bénéficié du soutien à l'investissement d'ecosystem dans le cadre d'une convention liant ecosystem à la Collectivité ou à une autre collectivité, ne pourrait se voir attribuer un nouveau soutien du fait du changement de compétence de la collectivité signataire.

Une déchèterie ayant bénéficié de la mise à disposition gratuite d'abris de stockage des conteneurs de Lampes par ecosystem ne peut prétendre au soutien à l'investissement.

3e-2) Mise à disposition d'abris de stockage des conteneurs de collecte

Sous certaines conditions d'éligibilité qui seront communiquées ultérieurement à la Collectivité et dans la limite du budget qu'ecosystem allouera chaque année, la Collectivité peut bénéficier, sur tout ou partie de ses Points d'Enlèvement de type déchèterie, de la mise à disposition gratuite d'abris communiquant destinés au stockage des conteneurs de collecte séparée des Lampes.

Cette mise à disposition d'abris est principalement destinée aux déchèteries qui ne participent pas à la collecte séparée des Lampes du fait d'un manque de place pour stocker les conteneurs mis à disposition par ecosystem.

Si la Collectivité devait remplir les critères d'éligibilité, et ecosystem disposer du budget nécessaire, ecosystem et la Collectivité signeraient alors une convention précisant les modalités de cette mise à disposition gratuite et les responsabilités des Parties.

3e-3) Formation des agents de la Collectivité

ecosystem participe pour toute collectivité démarrant la collecte séparée des Lampes dans ses déchèteries à la formation des agents désignés par la Collectivité comme référent sur la collecte des Lampes.

ecosystem assure directement ou indirectement l'équivalent d'une demi-journée de formation par agent et prend à sa charge les frais pédagogiques correspondants. Cette

Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : Collectivité / 2021 - VI.0 4/7formation peut faire l'objet d'une mutualisation sur plusieurs collectivités signataires de la présente convention.

Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal — réf. : Collectivité / 2021 - VI.0 5/7Article 4 - Engagements de la Collectivité

4a) - Point(s) d'Enlèvement

La Collectivité indique à ecosystem le(s) Point(s) d'Enlèvement sur lesquels sont enlevées les Lampes usagées collectées séparément dans le système extranet d'ecosystem.

La Collectivité recherche toute solution de massification des flux ainsi collectés en vue d'en

optimiser la reprise par ecosystem ou son logisticien réalisant les enlèvements. La Collectivité

s'efforce de prévoir un nombre de Points d'Enlèvement restreint, moins élevé, voire distinct de celui de son réseau de déchèteries.

Notamment, pour les déchèteries n'ayant pas la place d'accueillir les conteneurs ecosystem dans les conditions requises, ou dont la fréquentation ne permettrait pas de remplir ces conteneurs assez rapidement, ecosystem offre aux collectivités la possibilité d'ouvrir des «Points de Dépose » pour les Lampes, en mettant gratuitement à disposition de la Collectivité des contenants adaptés à la collecte de petits flux, que la Collectivité se chargera de rassembler sur un Point d'Enlèvement.

L'objectif est au minimum de remplir Un conteneur de Lampes par an et par Point

d'Enlèvement.

Les Points d'Enlèvement doivent faire l'objet d'un enregistrement par la Collectivité sur le

système extranet d'ecosystem.

4b) - Modalités de collecte

La Collectivité accepte de conteneuriser séparément les flux de lampes et de tubes fluorescents usagés.

La Collectivité entrepose les lampes et tubes fluorescents à l'abri des intempéries. Le choix du

dispositif de stockage des conteneurs est laissé à sa libre appréciation.

Dans un souci de prévention des risques, la Collectivité veille à conserver les conteneurs de façon à permettre le transport des Lampes dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les personnes et l'environnement.

La Collectivité s'engage à ce que les Points d'Enlèvement soient accessible aux logisticiens de ecosystem au minimum 3 journées (ouvrées) par semaine. La collecte peut être réalisée sur des journées non ouvertes au public si Une personne est présente pour accueillir le logisticien d'ecosystem.

4c) - Modalités d'enlèvement

La Collectivité veille :

- à ne déclencher l'enlèvement qu'à un niveau de remplissage optimum des conteneurs en tenant compte du délai d'intervention d'ecosystem pour réaliser les enlèvements ;

- à ce que les lots ne contiennent que des Lampes sèches et non brisées ;

- à ce que les conteneurs de Lampes soient normalement accessibles le jour de

l'enlèvement ;

- à ce qu'un de ses agents {ou son prestataire) soit présent sur le Point d'Enlèvement aux horaires convenu avec ecosystem afin de permettre l'enlèvement et de signer la Fiche de suivi des déchets que lui présente le logisticien.

L'état des lots est examiné par le logisticien de façon contradictoire avec la Collectivité avant chaque enlèvement.

Les éventuelles non-conformités constatées sont reportées sur la Fiche de Suivi des Déchets, signée par la Collectivité et le logisticien.

La Collectivité reconnait être informée et accepter qu'ecosystem puisse refuser d'enlever

des conteneurs remplis de Lampes avec d'autres déchets présents en quantité significative, ou présentant à la suite d'une contamination un risque pour la sécurité et la santé des

Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : Collectivité / 2021 - VI.0 6/7personnels que les équipements de protection individuels conventionnels ne permettent pas

d'éviter.

Non-conformités impactant la logistique d'enlèvement :

De façon à limiter l'empreinte environnementale de la logistique d'enlèvement des conteneurs de Lampes, ecosystem s'emploie à optimiser les tournées et le remplissage des véhicules.

Compte tenu que tout passage à vide ou enlèvement de conteneur partiellement vide,

augmente l'impact environnemental du service d'enlèvement, les Parties conviennent qu'à partir de la seconde non-conformité ne permettant pas l'enlèvement des conteneurs {conteneurs endommagés, conteneurs non remplis, ou présence en quantités significative de corps étrangers, de Lampes brisées ou mouillées), le logisticien qui est alors passé pour rien est en droit de facturer à la Collectivité le coût de son déplacement inutile dans la limite de cent euros hors taxes par déplacement.

La Collectivité accepte expressément que cette facturation puisse éventuellement être faite par ecosystem pour le compte de son logisticien.

Non-conformités impactant le traitement des Lampes :

ecosystem a pour mission d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des

Lampes visées à l'article 2 de la présente convention et l'exclusion de tout autre déchet.

En conséquence de quoi les Parties conviennent que si ultérieurement à leur enlèvement, il est découvert que les conteneurs enlevés contiennent d'autres déchets que des Lampes ou que les Lampes dans les conteneurs sont mouillées du fait d'un stockage non conforme à la réglementation, ecosystem adresse à la Collectivité un rapport circonstancié, éventuellement complété de photographies. Les Parties définissent alors ensemble les conditions techniques et économiques dans lesquelles les déchets incriminés sont traités sur un site agréé et aux frais de la Collectivité.

En cas de désaccord non résolu dans un délai de 30 jours après notification du rapport, les déchets non conformes sont restitués en l'état au Point d'enlèvement, aux frais de la Collectivité.

ecosystem met gratuitement à la disposition des Collectivités des conteneurs dédiés à la collecte séparée des Lampes. En cas de perte ou de desiruction des conteneurs mis à la disposition de la Collectivité, la Collectivité peut se voir facturer par ecosystem le prix d'achat et de livraison des conteneurs de remplacement.

4d) - Traçabilité

La Collectivité s'engage à signer, où à faire signer par une personne habilitée à cet effet, lors de l'enlèvement, la Fiche de suivi des déchets que lui présente le logisticien et dont un double lui est remis. La Fiche de suivi des déchets dûment datée et signée par les Parties, atteste de la prise en charge des Lampes, par ecosystem. Elle contient les informations nécessaires à la traçabilité des conteneurs de Lampes enlevés.

4e) - Communication

La Collectivité s'engage à promouvoir auprès des habitants la collecte séparée des Lampes et à les informer de la possibilité de les déposer dans les déchèteries participant à leur collecte. Elle s'appuie notamment sur le module de communication remis par ecosystem.

Cette communication peut être mutualisée avec celle relative à d'autres catégories de déchets collectés séparément.

Atlicle 5 : Régime des responsabilités

Les Lampes collectées séparément sont placées sous l'unique responsabilité de la Collectivité jusqu'à leur enlèvement par ecosystem. Les lampes sont ensuite sous la responsabilité d'ecosystem, qui s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes aux principes de développement durable.

Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal — réf. : Collectivité / 2021 -VI.0 7/7Le transfert de responsabilité et de propriété des Lampes a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement sur le Point d'Enlèvement et après signature de la Fiche de suivi des déchets par la Collectivité.

Conformément aux dispositions de l'article R.541-45 du Code de l'environnement, ecosystem émet pour chaque enlèvement un bordereau de suivi des déchets (BSD) dont il est le seul destinataire.

Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d'ecosystem. La Collectivité en assure la garde durant la présence du contenant sur le Point d'Enlèvement.

Article 6 - Prise d'effet, Durée et validité de la convention

Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir du 1er janvier 2021.

Elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2026.

La présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément d'ecosystem par les Pouvoirs Publics.

Aticle 7 - Modification de la convention

ecosystem informe la Collectivité de toute modification dans les conditions de son agrément qui aurait un impact sur les dispositions de la présente convention et qui s'imposeraient aux Parties.

Article 8 - Résiliation de la présente convention

En cos de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la

convention peut être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, à l'expiration d'un délai d'un mois après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée.

La résiliation de la présente convention est définitive après complet paiement des éventuelles sommes dues entre les Parties, et restitution à ecosystem des conteneurs fournis à la Collectivité.

Article 9 - Règlement des litiges

Les litiges éventuels qui n'auront pu recevoir de solution amiable sont déférés devant la juridiction administrative compétente.

Fait à

Le

En deux exemplaires originaux,

ecosystem La Collectivité

Madame Nathalie YSERD Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance

«Lu et approuvé » et signature «Lu et approuvé » et signature

Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : Collectivité / 2021 - V1.0 8/7Convention n° : 05-1742-1370

ANNEXE 1 : COLLECTIVITES CONCERNEES PAR LA COLLECTE SELECTIVE DES LAMPES USAGEES, notification n°

CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE

NOM DE LA COLLECTIVITE Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance

habitants / km?)

ADRESSE Mairie de GAP-Tallard-Durance, 3 rue colonel Roux, BP 92, 05000 GAP

SIREN 200 067 825

0 Collecte

NATURE DE LA COMPETENCE EXERCEE O Traitement

E Collecte et Traitement

A LA SIGNATURE DU CONTRAT AUJOURD'HUI

SURFACE (en 351,4 351,4 km?)

POPULATION*

CARACTERISTIQUES GEOGRAPHIQUES (base INSEE, sans 49 365 50 521

double compte)

DENSITE (en 140,481 : 140,481

NB : Les variations de population supérieures à 10 %, en plus ou en moins, et les changements de seuil sont pris en compte prioritairementConvention n° : 05-1742-1370 Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance

\NNEXE 1 (suite) : COLLECTIVITES CONCERNEES PAR LA COLLECTE SELECTIVE DES LAMPES USAGEES, notification n°

LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LE COMPTE DESQUELLES LA COLLECTIVITE S'ENGAGE

SITUATION INITIALE DETAIL DES MODIFICATIONS SITUATION NOUVELLE

Nom de la | numéro | Population de la Nom dela | numéro | Variation de la Nom de la numéro | Population de la collectivité : INSEE collectivité (*) collectivité INSEE | population {*} (#/-) collectivité | INSEE | collectivité (")

Barcillonnette 05103 136 Barcillonnette 105103

Chateauvieux 05037 490 fe Chateauvieux 05037 Claret 04058 262 Claret 04058 Curbans 04066 538 Curbans 04066 Esparron 05049 51 Rss Esparron 05049 Fouillouse 05057 243 Fouillouse 05057 Gap 05061 40895 Pr uen Gap Dont ee La Freissinouse 05059 849 La Freissinouse 05059 Jarjayes 05068 450 Jarjayes 05068 Lardier et Valença 05071 932 + Lardier et Valença 05071 Lettret 05074 182 Lettret 05074 Neffes 05092 748 Nefes 05092 Pelleautier 05100 715 Fe __ |Pelleautier 05100 La Saulce 05162 1555 Hit iurrraLaSaulte >: 109162; He Sigoyer 05168 665 Sigoyer 05168 Tallard 05170 2206 Tallard 05170 Vitrolles 05184 pes Vitrolles 05184

TOTAL 50521 | Hot

TOTAL 0 TOTAL i 0

%-DE VARIATION #DIV/0! È

(*) dernier recensement INSEE, sans double compte

signature dans le premier mois du trimestre : application au 1er jour du trimestre en cours,

signature dans les 2e ou 3e mois du trimestre : application au 1er jour du trimestre suivant,

our la Collectivité :

1 et approuvé" signatureConvention de collecte séparée des

Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE)

Version 2021

Entre les soussignés :

La commune/EPCI compétent(e) de Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance

Représenté(e) par Monsieur Roger DIDIER le Maire/Président(e) agissant en application de la délibération du conseil municipal, syndical, communautaire, métropolitain (liste des collectivités membres en annexe)

d'une part, (mentions inutiles à barrer)

Adresse : Mairie de GAP-Tallard-Durance, 3 rue

colonel Roux, BP 92

Code postal : 05000 Ville : GAP Téléphone : 04 92 53 18 02 Télécopie : 04 92 53 18 76 Adresse e-mail: karine.charvin@ville-gap.fr

désigné(e) ci-après la « Collectivité»

et

La société OCADSE, l'organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers agréé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2020, représentée par son Président.

Adresse : 17 rue de l’Amiral Hamelin

Code postal : 75116 Ville : Paris Téléphone : 0811007260 Télécopie : 0472912758

Adresse e-mail: secretariat@ocad3e.com

N ° SIRET 491 908 612 00022

Désigné ci après « OCAD3E»

La Collectivité et OCAD3E sont également désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,

Vu la directive n° 2012/19/UE du 4juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,

Vu l'article L.541-10 du Code de l’environnement,

Vu l'article L.541-10-2 du Code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales relatif à l'agrément d'OCADSE.

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 11/14IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES

Article 1 : DEFINITIONS

Collecte de proximité (en référence au cahier des charges des Eco-organismes, chapitre 111.1.3.1.2) : toute opération de collecte par apport volontaire organisée par l'Eco-organisme référent sur le territoire de la Collectivité, si la population de la Collectivité est d'au moins 60.000 habitants, sa densité d'au moins 70 habitants au km? et si les modes de collecte existants ne permettent pas aux détenteurs (utilisateurs) de DEEE de bénéficier d'un service de proximité de nature à atteindre, sur le territoire de la Collectivité, le taux moyen national de Collecte séparée de l'ensemble des collectivités constaté l'année

précédente.

Collecte séparée : collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national des producteurs : gros équipements ménagers froid (GEM F), gros équipements ménagers hors froid (GEM HF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM).

Container: matériel de stockage des DEEE mis en place par l'Eco-organisme référent dans les conditions et en fonction des critères d'attribution figurant au 3.3.1.

DEEE : déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages, issus d'équipements électriques et électroniques relevant des catégories : 1, 2, 4, 5 et 6 du II. de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.

Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l'article L541-10du Code de l'environnement chargé de l'enlèvement et du traitement, dans les conditions posées par le Code de l'environnement, des DEEE collectés séparément.

Eco-organisme référent : Eco-organisme désigné par OCADS3E en Annexe 2 de la présente convention.

Marquage GEM : opération visant à identifier les DEEE à l'aide d'un dispositif fourni par l'Eco-organisme référent.

Outil Protection Gisement : extranet mis à disposition des Collectivités par OCAD3E permettant de réaliser un arbre décisionnel par point de collecte et d'avoir accès à la boîte à outils développée pour lutter contre le vol/pillage des DEEE.

Point d'apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs DEEE.

Point de collecte : lieu où la Collectivité met à disposition de l'Eco-organisme référent pour enlèvement, les DEEE qu'elle a collectés séparément.

Producteur : toute personne physique ou morale visée à l'article R543-174 1 du code de l’environnement.

Référent sureté : agent police/gendarmerie spécialisé dans la lutte contre le vol/pillage des sites exposés (dont les

déchèteries).

Retenue pour Container prépayé: somme payable par trimestre pour l'acquisition d'un Container. Le montant est fixé et payable dans les conditions définies au barème annexé au Cahier des charges annexé à l'agrément d'OCADSE et au 3.2.6 de la présente convention.

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 2114Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Scénario du Point de collecte : nombre minimum d'UM ou de tonnes défini pour chaque Point de collecte selon des modalités standard définies dans le barème national et ses modalités techniques figurant en annexe à l'arrêté d'agrément d'OCADSE.

U M: unité de manutention égale à un appareil de gros équipement électroménager (réfrigérateur, machine à laver ..) ou à une demi caisse palette de 1 mé.

Unité d'agent d'accueil : une personne physique employée par la Collectivité pour intervenir pendant la durée d'une opération

de Collecte de proximité.

Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre OCADSE et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE.

La présente convention représente l'unique lien contractuel entre OCADSE et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à l'un des Eco-organismes, à l'égard de la Collectivité. Ces obligations sont relatives, d'une part, à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des DEÉE assurée par la Collectivité, d'autre part, à l'enlèvement, par l'Eco-organisme référent, des DEEE ainsi collectés, enfin à la participation aux actions d'information des utilisateurs d'EEE.

Article 3 : ENGAGEMENTS D'OCAD3E VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE

Pour l'application de la présente convention, l'Eco-organisme référent est désigné en Annexe 2.

Dans le cadre de la présente convention, OCADSE assure les obligations suivantes :

3.1 Etre l'interface entre la Collectivité et l'Eco-organisme référent,

OCAD3E assure l'interface entre la Collectivité et l'Eco-organisme référent, notamment :

e L'enregistrement et la gestion de l'évolution de la présente convention et de ses annexes ;

e Le suivi et la compilation des tonnages de DEEE enlevés auprès des Points de collecte ;

e La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les DEEE ;

e L'exploitation de ces données pour calculer les compensations ;

e La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations.

e Le cas échéant, le suivi et la compilation des tonnages enlevés dans le cadre des Collectes de proximité.

3.1.1 Enregistrement et gestion de l'évolution de la convention

OCADSE enregistre les éléments d'identification et de qualification de la Collectivité et du (des) Point(s) de collecte. La liste de ces éléments figure en Annexes 1 et5,

Pendant la durée de la présente convention, OCADSE enregistre les modifications éventuelles des caractéristiques du (des) Point(s) de collecte (ouverture d'un nouveau Point, fermeture d'un Point, modification du scénario par exemple), à partir des annexes modificatives qui lui sont communiquées par la Collectivité, après validation par l'Eco-organisme référent. À réception

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 3/14de cette information, OCAD3E envoie un accusé de réception d'enregistrement à la Collectivité et à l'Eco-organisme référent précisant la date de prise d'effet des modifications.

Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité simultanément à l'Eco-organisme référent et à OCAD3E au moyen d’un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception (Annexes 1 et 5 modificatives en tant que de besoin).

Toutes les modifications prennent effet le 1e jour du trimestre suivant la réception du courrier (message électronique) par OCADSE - sauf si le courrier (message électronique) est reçu au cours du premier mois du trimestre en cours : application au 1 jour du trimestre en cours -.

L'ensemble de ces modifications, si elles ont fait l'objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.

Deux exemplaires de la convention d'origine et de tous les avenants successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à

la Collectivité.

3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité

L'Eco-organisme référent établit un état trimestriel des quantités enlevées (ci-après « Etat Trimestriel d'Activité » ou « ETA »)

sur le ou les Points de collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la Collectivité et à OCADSE, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé.

Les données fournies par l'Eco-organisme référent permettent, après accord de la Collectivité, à OCAD3E de calculer le montant des compensations allouées à la Collectivité pour le trimestre précédent.

Au cours de l'année suivante, l'Eco-organisme référent dresse en tant que de besoin un état récapitulatif annuel (année civile), qui est transmis à OCADSE pour enregistrement et contrôle.

Chaque année, au cours du 1° semestre, l'Eco-organisme référent adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment les tonnages de DEEE enlevés sur le ou les Points de collecte et, le cas échéant, lors des Collectes de proximité organisées sur le territoire de la Collectivité, au cours de l'année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.

3.2 Verser les compensations financières

3.2.1 En fonction des données relatives aux quantités de DEEE enlevés sur les Points de collecte listés en Annexe 5 et sur la base du barème annexé à son arrêté d'agrément, OCAD3E procède d'une part, au calcul des compensations financières définies audit barème, selon les conditions d'éligibilité fixées au barème, et d'autre part, au versement - selon la procédure décrite au 3.2.7 - à la Collectivité des sommes correspondantes, après le cas échéant déduction des sommes dues par la Collectivité au titre de la ou des retenues pour Container prépayé .

3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une base trimestrielle.

3.2.3. En ce qui concerne les compensations financières au titre des tonnages collectés de DEEE :

e Le forfait est versé sous réserve de l'atteinte de la performance trimestrielle prévue au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADEE ;

e La partie variable est calculée, en fonction des relevés de tonnages enlevés sur chaque Point de collecte, et du Scénario du Point de collecte choisi, par application du barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE.

3.2.4. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la protection du gisement de DEEE :

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 4114e La compensation est calculée, selon les conditions prévues au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE.

3.2.5. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la communication pour les DEEE :

La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE et sur présentation des éléments justificatifs (moyens de preuve) fournis par la Collectivité à OCADSE selon le format de l'Annexe 4 et validés par l'Eco- organisme référent. La compensation ainsi calculée est allouée sur le premier Etat Trimestriel des Versements (ETV) émis par OCAD3E qui suit la date de réception par OCADSE des justificatifs fournis par la Collectivité.

3.2.6. Retenues pour Container prépayé :

Dans l'hypothèse où, comme dit au 3.3.1 ci-après, l'Eco-organisme aurait mis en place sur un ou plusieurs des Points de collecte listés en Annexe 5, un ou plusieurs Containers et qu'à l'issue de la période de test visée au 3.3.1 ci-après, la

Collectivité, en accord avec l'Eco-organisme référent, aurait décidé d'acquérir un ou plusieurs desdits Containers en vue de l'entreposage des DEEE collectés séparément sur un ou plusieurs des Points de collecte listés en Annexe 5, le prix d'acquisition du ou desdits Containers, fixé dans les conditions définies au barème annexé à l'agrément d'OCADSE, sera acquitté par la Collectivité entre les mains d'OCADSE en huit trimestrialités égales.

D'un commun accord entre les Parties, le montant de chaque trimestrialité ainsi due par la Collectivité sera payable par compensation à due concurrence avec le montant des compensations dont le versement est acquis par la Collectivité au titre du même trimestre concerné.

3.2.7. Sauf désaccord sur l'ETA, l'Etat Trimestriel des Versements (ETV) calculé par OCADSE (partie fixe, partie variable, protection du gisement et communication) au titre d'un trimestre donné, en prenant en compte, le cas échéant, la déduction du montant de la trimestrialité due par la Collectivité au titre de la retenue pour Container prépayé comme dit au 3.2.6, est adressé à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l'ETA correspondant.

La Collectivité fait établir le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, qui l'adresse à OCADSE.

Le versement des compensations est opéré par OCAD3E dans les meilleurs délais à compter de la réception du titre de recettes, à condition qu'il soit conforme aux calculs des compensations effectués par elle.

3.3 S'assurer de la continuité du service et du respect des conditions d'enlèvement par l'Eco-organisme référent

L'enlèvement et l'élimination des DEEE collectés séparément par la Collectivité auprès des Points de Collecte listés en Annexe 5 est de la responsabilité de l'Eco-organisme référent. OCADSE, à travers le contrat qu'il conclut avec l'Eco-organisme référent, s'assure auprès de l'Eco-organisme référent que ce dernier respecte les principes de qualité et de continuité de service ci- après décrits. OCAD3E assure à la Collectivité la continuité de l'enlèvement des DEEE collectés séparément par elle.

3. 3.1. Principe de qualité du service

La Collectivité bénéficie d'un service répondant aux principes suivants :

e fourniture gratuite par l'Eco-organisme référent des contenants (à l'exception des Containers) nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points de collecte et leur remplacement si nécessaire ; ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler.

e enlèvement des DEEE collectés dans un délai maximum de5 jours francs après l'enregistrement par l'Eco-organisme référent de la demande de la Collectivité ou dans les délais prévus pour les enlèvements récurrents (demandes

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 5/14programmées ou tournées automatiques), sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d'enlèvement de DEEE définis à l'Annexe 6 ;

identification d'un contact opérationnel chez l'Eco-organisme référent avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d'enlèvement (compatibilité avec les horaires d'ouverture, prise de rendez-vous) ;

conservation du bordereau de suivi des déchets (BSD) par l'opérateur de l'enlèvement; en cas de contrôle réglementaire, l'Eco-organisme référent fournira la copie du BSD ;

communication des informations concernant la destination et le traitement des DEEE enlevés ;

proposition par l'Eco-organisme référent d'outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE pour le compte de la Collectivité aux fins décrites au Cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément de l'Eco-organisme référent ;

Sous réserve que les pré requis définis au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE soient remplis par la Collectivité, l'Eco-organisme référent peut, afin de réduire les risques de vols des DEEE sur les Points de collecte, proposer à cette dernière la mise en place sur un ou plusieurs Points de collecte d’un ou plusieurs Containers dans le cadre d'une phase de test de six mois qui court à compter de la mise à disposition du ou des Containers sur le ou les Points de collecte concernés.

En fin de phase de test, l'Eco-organisme et la Collectivité effectuent ensemble un bilan de la phase de test à l'issue duquel la Collectivité devra indiquer à l'Eco-organisme référent si elle souhaite ou non acquérir le ou les Containers

concernés.

Dans le cas où la Collectivité déciderait d'acquérir le ou les Containers concernés, elle procèdera à cette acquisition auprès d'OCADSE qui en aura elle-même alors préalablement acquis la propriété.

En cas d'acquisition, le prix d'acquisition est fixé et payé dans les conditions définies au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE et au 3.2.6 ci-avant.

Si la Collectivité décide de ne pas acquérir un Container à l'issue de la phase de test, elle le notifie à l'Eco-organisme référent avant la fin du 5° mois à compter de la date de mise à disposition. L'Eco-organisme référent procède à l'enlèvement du Container. À défaut de réponse dans le délai susvisé, la collectivité est réputée avoir décidé de l'acquérir.

En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée ou l'enlèvement des DEEE, la collectivité se rapprochera de l'Eco-organisme référent pour trouver une solution adaptée.

3.3.2. Principe de continuité du service

En cas de défaillance technique récurrente conduisant l'Eco-organisme référent à ne pas réaliser ses obligations d'enlèvement, quelle qu’en soit la raison, OCAD3E met en œuvre la procédure décrite au dernier paragraphe de l'article 6.

3.3.3. Principe de continuité des versements.

OCADSE garantit la continuité des versements des compensations dues à la Collectivité. En particulier, OCADS3E maintient les relations administratives et financières pendant toute la durée de la présente convention.

3.3.4 Collectes de proximité

Conformément à l'article 1.3.1.2 du chapitre 1Il du cahier des charges de l'agrément des éco-organismes, l'Eco-organisme organise des collectes de proximité par apport volontaire, en étroite coordination avec la collectivité, répondant aux critères suivants :

d'une densité supérieure à 70 habitants par km?

et d'une population supérieure à 60 000 habitants

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 6/14et dont les modes de collecte existants ne permettent pas aux détenteurs (et utilisateurs) de bénéficier d'un service de proximité de nature à atteindre le taux moyen national de collecte séparée de l'ensemble des collectivités constaté l'année N-1.

Ces collectes sont organisées au centre-ville des collectivités concernées (au centre-ville de la (des) commune(s) les plus densément peuplées en cas de contrat multi-collectivités), à des emplacements préalablement identifiés et proposés par l'Eco- organisme au regard du nombre d'habitants riverains et validés annuellement par la collectivité.

L'éco-organisme, en concertation avec la collectivité, fixe un nombre d'opérations annuelles.

Un bilan est réalisé conformément au cahier des charges des éco-organismes, à l'issue de la deuxième année d'agrément.

Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE OCAD3E

Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à l'Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.

La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des DEEE. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.

OCADSE désigne l'Eco-organisme référent en Annexe 2.

La Collectivité informe OCADSE, par courrier postal ou électronique avec accusé de réception, des modifications :

° relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence, de périmètre, de population et de densité (Annexe 1 modificative si nécessaire).

e des modifications susceptibles de concemer le dispositif de Collecte séparée des DEEE, notamment les évolutions concernant les éléments figurant en Annexe 5, après validation par l'Eco-organisme référent.

La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les DEEE qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l'organisation du service, au sens du Code général des Collectivités.

4.1 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée

La Collectivité informe OCAD3E des moyens qu'elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des DEEE, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d'enlèvement prévues en Annexe 6. Elle précise notamment le nombre des Points de collecte, leur emplacement et le profil qu'elle leur assigne. À cette fin, elle complète et adresse à OCADSE et à l'Eco- organisme référent le formulaire d'enregistrement figurant en Annexe 5. Elle informe OCADSE des modifications concernant les Points de collecte.

La Collectivité fournit à OCADSE et à l'Eco-organisme référent les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 5).

En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la collectivité se rapprochera de l'Eco-organisme référent pour trouver une solution adaptée.

4.2 Mettre à disposition les DEEE collectés séparément par la Collectivité

La Collectivité met à la disposition de l'Eco-organisme référent les DEEE qu'elle a collectés séparément (sauf prélèvement pour réutilisation), dans les conditions prévues par l'Annexe 6, notamment :

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 7114e séparation des 4 flux prévus par l'arrêté Registre national des producteurs du 30 juin 2009 ;

remise à l'Eco-organisme de l'intégralité des tonnages de DEEE déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes réutilisées) ;

utilisation des contenants mis à disposition par l'Eco-organisme référent ;

respect des quantités minimales d'enlèvement en fonction du Scénario du Point de collecte ;

accessibilité du site et horaires d'accès ;

respect des consignes de tri des DEEE fournies en Annexe 6.

La Collectivité veille à maintenir les DEEE dans l'état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points de collecte, sauf ceux effectués en vue de la réutilisation des DEEE, dans les conditions prévues à l'article 8.

La Collectivité s'engage à réserver les contenants mis à sa disposition par l'Eco-organisme référent à la présentation sur le ou les Points de collecte des DEEE collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s'assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe l'Eco- organisme référent en cas de dysfonctionnement.

La Collectivité reconnaît être informée et accepter que l'Eco-organisme référent puisse refuser d'enlever des contenants de DEEE remplis de DEEE en mélange avec d'autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE présentant à la suite d'une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter. Dans ce dernier cas, l'Eco-organisme référent assiste la Collectivité dans la recherche d'une solution d'enlèvement et de traitement adaptée.

La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d'une Collecte séparée de DÉEE de la présence sur les Points de collecte de contenants mis à disposition par l'Eco-organisme. Elle en fait de même, en cas de mise à disposition de Containers pendant la phase de test.

La Collectivité veille à ce qu'un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d'accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d'enlèvement désigné par l'Eco-organisme référent, afin, notamment, de valider les bordereaux d'enlèvement.

4.3 Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement de DEEE

La Collectivité prend les mesures d'ordre public nécessaires afin d'assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols sur les Points de collecte, dans la limite des contraintes économiques. Elle peut pour cela faire établir un diagnostic par les référents sûreté ou établir un diagnostic et suivre les préconisations de l'outil Protection du Gisement mis à disposition par OCADSE. Les modalités de l'accès à l'outil sont précisées en Annexe 3.

La réalisation d'un diagnostic au moyen de l'outil Protection du Gisement et le Marquage GEM Froid et Hors Froid sont un pré- requis pour l'éligibilité au versement de la compensation au titre de la protection du gisement des DEEE selon les conditions définies dans le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE.

Le marquage du GEM Froid et Hors Froid est effectué par la Collectivité,

Si la protection du gisement sur le ou les Points de collecte ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe l'Eco-organisme référent et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer la situation.

4.4 Garantir les conditions de mise à disposition

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 8/14La Collectivité s'engage à respecter les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément définis en Annexe 6 et à déclencher les enlèvements dans le respect du Scénario du Point de collecte retenu pour chaque Point de collecte.

Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlèvements :

e impossibilité d'accéder au Point de collecte ;

dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;

dégradation des DEEE

quantité de DEEE à enlever nettement différente des seuils d'enlèvement ;

non-respect des consignes de tri par flux ;

présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.

Lorsque l'Eco-organisme référent constate de façon récurrente l'un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l'enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, telles que l'amélioration de la formation

de ses agents ou de ses prestataires.

4.5 Collaborer aux Collectes de proximité organisée par l'Eco-organisme référent

La Collectivité collabore étroitement avec l'Eco-organisme référent dans le cadre des Collectes de proximité que l'Eco- organisme peut être amené à organiser sur le territoire de la Collectivité, dans les conditions et selon les modalités définies et décrites au Cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément de l'Eco-organisme référent et au 3.3.4 ci-avant.

Article 5: EQUILIBRAGE DE LA FILIERE

Afin d'assurer un suivi régulier du respect par les Eco-organismes de leurs obligations en termes d'enlèvement des DEEE, un Comité de conciliation composé des représentants des collectivités, des Eco-organismes, d'OCADSE, du ministère chargé de l'environnement, du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé des collectivités locales, est institué.

5.1 Equilibrage fin

Lorsque les conditions stipulées aux cahiers des charges annexés aux arrêtés d'agrément d'OCADSE et des Eco-organismes sont réunies, le Comité de conciliation met en place le dispositif d'équilibrage fin prévu aux dits cahiers des charges, et qui peut

concerner la Collectivité.

Si la Collectivité est concernée par le mécanisme d'équilibrage fin ainsi mis en œuvre, OCADSE informe la Collectivité 15 jours à l'avance de la mise en œuvre et de l'arrêt de ce mécanisme sur son territoire.

Pendant la période d'équilibrage fin, les enlèvements sont assurés par l'Éco-organisme en position de sous-collecte. L'Eco- organisme référent reste néanmoins pendant cette période l'interlocuteur privilégié de la Collectivité.

5.2 Equilibrage structurel

Le Comité de conciliation met en place, le cas échéant, le dispositif d'équilibrage structurel précisé dans le cahier des charges

annexé aux arrêtés d'agrément d'OCADSE et des Eco-organismes.

OCADXE informe suffisamment à l'avance, par écrit, la Collectivité du nouvel Eco-organisme référent et propose la modification de l'annexe 2 de la présente convention.

Le mécanisme d'équilibrage structurel s'applique également en cas de défaillance financière de l'Eco-organisme référent.

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 9/14Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 10/14Article 6 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION

La Collectivité et l'Eco-organisme référent s'informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l'enlèvement des DEEE collectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l'enlèvement, retard du prestataire chargé de l'enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple). Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation.

En cas d'incidents récurrents du fait de la Collectivité ou de l'Eco-organisme référent et de difficultés pour trouver un accord entre les deux parties, OCAD3E organise une rencontre entre l'Eco-organisme référent et la Collectivité, afin d'examiner les

causes de ces dysfonctionnements et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvements.

Article 7 : RECOURS A DES TIERS

Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention :

e OCADSE veille au respect de la présente convention par l'Eco-organisme référent, et par les prestataires de ce dernier;

e la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires la présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte des DEEE.

Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre Partie de l'exécution des clauses de la présente convention par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d'un tiers agissant pour son compte.

Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION

La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d'équipements électriques et électroniques pour réutilisation est précisée par la Collectivité à OCAD3E dans l'Annexe 5. Le nom et les coordonnées de l'acteur de la réutilisation qui prélève ces équipements sont renseignés dans l'Annexe 7.

Pour que le tonnage des équipements réutilisés soit comptabilisé au titre des compensations visées à l'article 3.2 de la présente convention et versées à la Collectivité ; les conditions suivantes sont à remplir :

e les équipements prélevés aux fins de réutilisation sur le(s) Point(s) de collecte sont pesés,

e les équipements réutilisés à partir de ces prélèvements sont pesés,

e les pesées sont effectuées pour chaque flux. Elles sont réalisées par l'acteur de la réutilisation qui les communique à la Collectivité. Elles sont déclarées trimestriellement à l'Eco-organisme référent par la Collectivité sous le format prévu à l'annexe 7,

e la Collectivité garantit à OCADISE le respect par l'acteur de la réutilisation de la réglementation en vigueur, notamment celles sur les installations classées, le transport, le suivi des déchets dangereux, les travaux électriques, l'hygiène, la sécurité, la qualification du personnel d'encadrement, les garanties données à l'usager sur le fonctionnement des appareils réemployés. Elle s'assure également du respect par l'acteur de la réutilisation de l'interdiction de démantèlement à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées des appareils, e Les équipements issus des prélèvements mais non réutilisables (devenus DEEE) sont mis à disposition sur le(s)

point(s) de collecte pour enlèvement par l'Eco-organisme référent. Ils respectent les conditions prévues au 4.2 de la présente convention.

Ces DEEE mis à disposition font l'objet de versement de compensations financières sur la base du barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE. Les volumes des équipements réutilisés dans le respect des conditions décrites infra sont également soutenus au titre de ce barème.

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 11/14L'Eco-organisme référent a la faculté de contrôler les données déclarées par l'acteur de la réutilisation à la Collectivité. Il peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des appareils réutilisés. L'absence de DEEE mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réutilisation est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l'Annexe 7.

Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit / et le site de l'acteur de la

réutilisation.

Article 9 : REGIME DES RESPONSABILITES

Les DEEE collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils sont situés sur les Points de collecte. À compter de l'enlèvement par l’Eco-organisme (ou par son prestataire), ils sont la propriété de l'Eco-organisme et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des DEEE sur le Point de collecte à la signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité.

Les contenants (en dehors des Containers acquis par la Collectivité) mis à disposition de la Collectivité restent la propriété de l'Eco-organisme référent. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte.

Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC

OCADSE, la Collectivité et l'Eco-organisme référent prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur

incombent au titre de l'article R543-187 du code de l'environnement. Ils informent les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques :

e de l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;

des systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition ;

des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;

e de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des d'équipements électriques et électroniques ;

e du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ;

e de la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177 du code de l'environnement.

Article 11 : PRISE D'EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION

Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir du 1° janvier 2021.

Elle est conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026.

Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'OCADSE en cours à la date de signature de la présente convention.

Article 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être modifiée, par avenant signé par les deux Parties :

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 12/14e En cas de modification de la Convention-type d'OCADSE, validée par les représentants des collectivités et par les représentants d'OCADSE ;

e En cas de modification des conditions de l'agrément des Eco-organismes ou d'OCADSE.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.

Toutes les autres modifications font l'objet de la part d'OCADSE d'une notification par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.

Article 13 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'autre Partie, à l'expiration d'un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle restituera à l'Eco-organisme référent les contenants fournis.

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'OCADSE en cours à la date de signature de la présente convention.

Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction administrative compétente.

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Pour la Collectivité Pour OCAD3E Le Maire / le Président Le Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 13/14ANNEXES

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Eléments d'identification et de qualification de la Collectivité

Annexe 2 : Eco-organisme référent de la Collectivité

Annexe 3 : Outil de diagnostic Protection du Gisement

Annexe 4 : Dépenses de communication

Annexe 5 : Liste des Points de collecte

Annexe 5 bis : Organisation des enlèvements

Annexe 6 : Dispositions relatives à l'enlèvement des DEEE

Annexe 7 : Prélèvements par un acteur de réutilisation

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