Arrêté - ap Interd Armes 03062024

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Arrêté - ap Interd Armes 03062024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Verdalle. Lien du pdf (Arrêté - ap Interd Armes 03062024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DU TARN Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives ga lit

Fraternité

Arrêté n°INTARMO3062004

portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans les communes du département du Tarn

du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;

Vu la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;

VU le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;

Vu l'absence de déclaration de manifestation à la date de ce jour ;

Considérant la radicalisation, depuis de nombreux mois, de l'opposition au chantier autoroutier A69 reliant Toulouse à Castres; que depuis septembre 2022, plus de deux cents actions violentes à l'encontre de l'ensemble des acteurs participant au chantier autoroutier ont été recensées ;

Considérant les atteintes aux élus à travers les campagnes de dénigrement sur les réseaux sociaux dont, notamment, la publication d'une menace de mort sur Facebook à l'encontre du Préfet du Tarn le 13 mars 2023 : les intimidations à l'encontre des élus tarnais des communes de Montcabrier, Bannières, Villeneuve-lès-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-des-Près courant février 2024; l'agression verbale du maire de Saïx et la dégradation de son véhicule par jet de peinture le 6 février 2024 ;

Tél: 05 63 45 6161

Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.BoUv.fr 1/4Considérant les outrages, menaces de mort et nombreuses blessures (par jets de différents projectiles, tir de frondes, mortiers d'artifices, piques en bois.) subis par les agents des forces de sécurité intérieure engagés dans la sécurisation du chantier de l'A69 ;

Considérant les actions particulièrement destructrices menées à l'encontre de la société NGE-ATOSCA et de ses sous-traitants sur les communes de Montcabrier, Cambon-lès-Lavaur, Saïx, Puylaurens, Teulat, Villeneuve les Lavaur, Appelle, Saint Germain-des-Prés, Castres, Soual, Lacroisille, Semalens, Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor et particulièrement le :

- 07-15 janvier 2023, à Portet sur Garonne (31) et Villeneuve-lès-Lavaur (81), sabotage de deux pelleteuses et destruction de porte vitrée et tags sur l'établissement de l'enseigne ;

- 10 et 13 février 2023, à Muret (31) et Balma (31), incendie de deux véhicules appartenant à NGE, tags des locaux d'ATOSCA et saccage des locaux d'ATOSCA revendiquées dans un communiqué de presse par Extinction Rébellion ;

- 13 juin 2023, à Montcabrier, vol d’une mini-pelle d'une valeur de 72 OOCE ;

- 31 août 2023, à Cambon-lès-Lavaur, incendie volontaire d'un cabanon à proximité d’une maison

murée achetée par ATOSCA ;

- 8 février 2024, à Saïx, menaces par des individus cagoulés et armés de machettes, d'un salarié

d'ATOSCA qui pilotait un drone :

- 15 février 2024, à Saïx, attaque par des jets de cocktails Molotov d'une pelleteuse de la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet;

-15 avril 2024, à Saïx, jets de pierre sur engins de chantier et ouvriers à proximité de la ZAD dite de « La CAL'ARBRE » par une dizaine d'individus cagoulés et dégradations d'un fourgon benne avec barre de fer ;

- 17 avril 2024, à Saïx, incendie de quatre engins de chantier (deux tractopelles, une pelle mécanique et un compacteur de terrassement - pour un préjudice de près de 800 000 euros) par jets de cocktails Molotov suite à une intrusion d’une vingtaine de personnes vêtues de noir et encagoulés ;

- 12, 24 et 26 avril 2024, à Saïx, découvertes de faux engins explosifs :

- 5 mai 2024, à Puylaurens, incendie d'un tractopelle ;

- 24 mai 2024, à Puylaurens, incendie de deux engins de chantier (un tombereau et une pelleteuse) ;

- nuit du 27 au 28 mai 2024, jet de projectiles, utilisation de frondes et tirs de mortiers par des opposants vers les ouvriers et les gendarmes. Incendie d’un dispositif d'éclairage :

- Nuit du 30 au 31 mai 2024, à Teulat, un engin de chantier (compacteur) a été incendié ;

Considérant les campagnes de dénigrement et actions menées à l'encontre du groupe Pierre FABRE et notamment l’action du collectif Extinction Rébellion, intitulée « Action Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre à Lavaur; que cette action a conduit à l’intrusion d’une soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site ; la lettre ouverte rédigée par le même collectif à l'attention du groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023 indiquant : « si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire et avec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés. » ;

Considérant les tentatives de constitution de ZAD sur le parcours de l'A69 et l’appel des opposants à l'implantation de « ZAD PARTOUT »; que ces ZAD sont édifiées en véritables camps retranchés équipés de palissades, fossés, pieux, pièges dissimulés; que ces occupations et leurs alentours sont

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2/4transformés en zone contrôlées par les activistes radicaux qui entravent la libre circulation des personnes et des véhicules à travers notamment l'installation de check-point ;

Considérant l'Acte 1 intitulé « SORTIE DE ROUTE» des grandes manifestations contre le projet autoroutier de l'A69 qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023; que ce rassemblement revendicatif a rassemblé plusieurs milliers de personnes qui se sont installées dès le jeudi 20 avril 2023; qu'il a notamment été constaté des dégradations sur la RN 126, le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual; que lors des différentes actions qui ont été menées, il a été constaté la présence de deux cents black blocs masqués ;

Considérant l’Acte Il intitulé « RAMDAM SUR LE MACADAM » contre le projet autoroutier de l'A69 déclaré en préfecture par le Groupe National de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023 et relayé par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la « Déroutes des Routes », le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, a rassemblé plusieurs milliers de personnes ; que le parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté par une partie du cortège qui s'est détournée du parcours déclaré pour commettre des dégradations en s'introduisant dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies et un local algeco ont été incendiés ; que le montant des frais de réparation s'élève à 1,5 millions d'euros et 500 000 euros de perte sèche ; qu'en outre, ces mêmes éléments radicaux s'en sont pris à l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur- le-Sor en détruisant la clôture d'enceinte du bâtiment et en y apposant des tags ; qu'ils se sont servis des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après de nombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ;

Considérant que lors de l'Acte Il intitulé « RAMDAM SUR LE MACADAM » des 21 et 22 octobre 2023,

plusieurs armes, armes par destination et matériels en rapport avec de potentiels affrontements avec les forces de l’ordre ont été saisies comme une carabine à plomb à air comprimé, un pistolet air soft, des couteaux, des cutters, des pelles, des marteaux, des ciseaux, de barres de fer, des bâtons de marches, des tournevis, des bouteilles en verre, des boules de pétanque, des fumigènes, des masques à gaz, des masques de chantier, des masques de ski, des masques de plongeur, des lunettes de protection ; des bombes de peinture, du sérum physiologique et un parapluie avec la mention “mort aux policiers et au procureur de la République »;

Considérant qu'au cours du week-end de mobilisation des 21 et 22 octobre 2023, une ZAD

rassemblant près de 1000 personnes dont 500 éléments radicaux, a été installée dans la ferme de la

Crémade à Saïx; que des appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulèvements de la Terre; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine d'interpellations ;

Considérant que la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines de personnes ; que le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté ; qu'une cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d’un véhicule de chantier à coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts plus importants ;

Considérant que dans le cadre de l'opposition au chantier de l'A69 les collectifs Les Soulèvements de la Terre, Extinction Rébellion et La Voie Est Libre, ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et d'affichages sauvages l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 « ACTE 3 - ROUE LIBRE » le long du tracé du projet autoroutier ;

Considérant que parmi les collectifs d'organisation du week-end de mobilisation « ACTE 3 - ROUE LIBRE », figure les collectifs Les Soulèvements de la Terre et Extinction Rébellion connus pour leur incitation à des actions radicales et violentes; que ces collectifs appellent sans discontinuer les

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Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr 3/4militants à converger vers le tracé du projet autoroutier A69 Castres-Toulouse; que des réunions d'informations au niveau national (à Lyon le 27 mai 2024, à Castanet Tolosan et Rabastens le 29 mai 2024, à Grenoble et Rennes le 30 mai 2024) sont organisées par Extinction Rébellion pour préparer le rassemblement des 7, 8 et 9 juin 2024; que les déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement de grande ampleur, avec la venue de manifestants issus d’autres départements ;

Considérant que le rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 « A69 - ACTE 3 - ROUE LIBRE » le

long du tracé du projet autoroutier n'a pas, à ce jour, fait l'objet d'une déclaration ;

Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département du Tarn ;

Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, mobilise de nombreuses unités de forces mobiles :

Considérant que la préparation des Jeux Olympiques et le passage de la flamme olympique mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure :

Considérant qu'au vu de l'organisation des élections européennes le 9 juin 2024, le risque sérieux de violences peut troubler le bon déroulement des scrutins dans les communes concernées par le rassemblement visé par le présent arrêté ; que les forces de sécurité seront également mobilisées dans le cadre de l’organisation de ce scrutin ;

Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant que le rassemblement organisé du vendredi 7 au dimanche 9 juin 2024 est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'armes et d'objets pouvant constituer

une arme contre les forces de l'ordre et les équipements ;

Considérant qu'au vu de ces risques, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, sur l'ensemble des communes du

département du Tarn ;

Considérant également, qu'il convient d'interdire le transport et la détention, sauf motif légitime, de tout accessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn

Arrête

Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du

code pénal sont interdits du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00, sur les communes

du département du Tarn.

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44Article 2 - La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifiés sont interdits sur du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 sur les communes du département du Tarn.

Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et

règlements en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.tarn.gouv.fr.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département et dont un exemplaire sera transmis aux Procureurs de la République, près le Tribunal Judiciaire d'Albi et de Castres.

Fait à Albi, le EAU 2024

Pour le Préfet, et par délégation,

La directrice de cabinet,

ae.

Corinne QUEBRE

‘Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État :

- Un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn - Cabinet du préfet - Place de la préfecture - 81013 Albi Cedex 9 ; - Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous- direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du Æ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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