Arrêté - 2023 04 19 Arrete interd. armes

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Arrêté - 2023 04 19 Arrete interd. armes Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Dourgne. Lien du pdf (Arrêté - 2023 04 19 Arrete interd. armes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet, PRÉFET

DU TARN Direction des sécurités Librté Bureau des polices administratives galité

Fraternité

Arrêté n° ARM09042023 du 19 avril 2023

portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme dans l'arrondissement de Castres du vendredi 21 avril 2023 - 08h00 - au lundi 24 avril 2023 - 08h00

Le préfet du Tarn,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 :

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de Monsieur

Franck DORGE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn;

Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2023 portant interdiction de manifestation,

d'attroupement et de rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier A69 Castres- Toulouse dans le centre-ville de la commune de Soual, aux abords de la base vie du chantier

de l’A69 de Puylaurens, de la base de loisirs de la communauté de communes Sor et Agout, de la zone d'activité de Soual, de la sous-préfecture de Castres, du site Pierre Fabre de Soual et du site Pierre Fabre de la zone industrielle de la Chartreuse à Castres du vendredi 21 avril, à 8h00 au lundi 24 avril, 8h00 ;

Considérant que depuis septembre 2022, le projet autoroutier A69 reliant Toulouse à Castres

suscite une forte opposition ; que depuis septembre 2022, plus de 70 actions contre le projet

autoroutier de l'A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte ; que

les bureaux de NGE-ATOSCA, concessionnaire de l'A69, ont été dégradés dans la nuit du 12 février 2023 au 13 février 2023 à Balma (31), dégradations qui ont été revendiquées le 13

février 2023 dans un communiqué de presse par Extinction Rébellion selon ces termes :

Tél : 05 63 48 61 61

Mél : pref-explosifs@tarn gouv.fr

Place de la Préfecture, 81013 Aibi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr

1/3« Afin d'adresser un avertissement de plus à l'entreprise concessionnaire, nous avons repeint

la façade du bâtiment, collé et tagué des messages et saccagé du matériel stocké à

l'extérieur » ; des tags comme « Stop A69 », « Nouvelle génération écocidaire » ; qu'il a été constaté lors de ces dégradations des tags comme « Stop A69 », « Nouvelle génération

écocidaire », « Acab » (soit « All cops are bastards ») ;

Considérant que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs Les Soulèvements de la

Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion et la Confédération Paysanne, ont annoncé via

la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage,

l'organisation d’un rassemblement revendicatif du 22 au 23 avril 2023 intitulé « A69, SORTIE

DE ROUTE !!! » le long du tracé du projet autoroutier;

Considérant que parmi les organisations à l'origine de cet appel à manifester, figure le

groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » connu pour son incitation à des actions radicales et violentes; que cette organisation appelle ainsi sans discontinuer les militants à

converger massivement vers le tracé du projet autoroutier A69 Castres-Toulouse, afin de le

stopper par tous moyens; que de même, le collectif Extinction Rébellion organise des

réunions dans plusieurs villes de France, pour préparer et mobiliser des militants pour cette

action; que les déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement de grande

ampleur, avec la venue de manifestants issus d'autres départements; que notamment, le

collectif « Les Soulèvements de la Terre » a publié un post le 14 mars 2023 « soyons des

milliers à nous retrouver les 22 et 23 avril prochain lors de la manifestation SORTIE DE ROUTE

pour mettre fin aux travaux ;

Considérant les affrontements très violents survenus lors de la manifestation organisée les 25

et 26 mars 2023 à Sainte-Soline (79) après l'appel à la mobilisation lancé par la Confédération

Paysanne, le collectif « Les Soulèvements de la Terre » et « Bassines Non Merci » contre les

retenues de substitution, manifestation au cours de laquelle ont été notamment utilisés des

cocktails incendiaires à l'encontre des forces de sécurité intérieure et de leurs équipements ;

Considérant que malgré les renforts de forces de l’ordre, le très fort risque de trouble à

l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement sans cette mesure ;

Considérant la manifestation revendicative organisée par la Confédération Paysanne du Tarn

et ATTAC Tarn sur la voie publique, le samedi 22 avril 2023, de 14h00 à 18h00, sur une partie

de la RN 126, qui a été déclarée à la Préfecture du Tarn le mercredi 19 avril 2023 ;

Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu’il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l’ordre public, seule une interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir;

Tél: 05 63 45 61 61

Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr

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2/3Considérant que le rassemblement organisé les 22 et 23 avril prochains est susceptible de donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme contre les forces de l’ordre et les équipements ;

Considérant qu'au vu de ces risques, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, sur l'ensemble de l'arrondissement de Castres ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn

Arrête

Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits :

du vendredi 21 avril 2023 - 8 h 00 au lundi 24 avril 2023 - 8 h 00,

dans l'arrondissement de Castres

Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.tarn.gouv.fr.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du

département et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Castres.

Le Préfet,

VVŸ

François-Xavier LAUCH

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à lintéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État :

- Un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn - Cabinet du préfet - Place de la préfecture - 81013 Albi Cedex 9; - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-

direction des libertés publiques et de la police administrative -— 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du * mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 63 45 6161

Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr

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