Déliberation - 2025053 Rétrocession partielle de la compétence facultative Développement de loffre dhébergements touristiques au 1er Août 2025 suite au rapport de la CLECT

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Déliberation - 2025053 Rétrocession partielle de la compétence facultative Développement de loffre dhébergements touristiques au 1er Août 2025 suite au rapport de la CLECT Document publié le Vendredi 1 août 2025 par la commune de Treteau. Lien du pdf (Déliberation - 2025053 Rétrocession partielle de la compétence facultative Développement de loffre dhébergements touristiques au 1er Août 2025 suite au rapport de la CLECT)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Département de l'ALUER MAIRIE DE TRETEAU

Tél. 04 70 44 71 BE Gode Postal : 0220

Extrait du registre des Délibérations du Conseil

Municipal de la Commune de TRETEAU

Délibération 2025053

Rétrocession partielle de la compétence facultative

« Développement de l’offre d’hébergements

touristiques » aux communes de Diou, Beaulon,

Dompierre-sur-Besbre, Pierrefitte-sur-Loire et Avrilly

au ler Août 2025 suite au rapport de la CLECT

Séance du 24 Octobre 2025

Le 24 Octobre 2025, dix-neuf heures quarante-cinqg, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur DELIGEARD Arnaud, Maire.

Présents : M. DELIGEARD Arnaud, M. DESBOUIS Serge, M. VIGNE Olivier, Mme DEGIRAL

Laurence, M. GILLES Xavier, M. MONNET Jérôme.

Absents ; Mme CHAPPAZ Aurélie, M. DEVILLARD Claude, Mme CHAUVET Anne-Marie, Mme LEBRE Amélia.

Excusés : Mme CHAPPAZ Aurélie, Mme CHAUVET Anne-Marie, Mme LEBRE Amélia. Pouvoirs : Mme CHAPPAZ Aurélie donne pouvoir à M. MONNET Jérôme, Mme CHAUVET Anne-Marie donne pouvoir à Mme DEGIRAL Laurence, Mme LEBRE Amélia donne pouvoir à M. DELIGEARD Arnaud.

Secrétaire de séance : M. VIGNE Olivier.

Nombre de membres en exercice : 10

Nombre de présents : 6

Nombre de votants : 9

Date de la convocation : 20 Octobre 2025

Date d’affichage de la convocation : 20 Octobre 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2019/390 en date du 25 juin 2019 autorisant l’adoption des nouveaux statuts de la Communauté de communes,

Vu la compétence facultative en matière de développement touristique local relative au :

° Développement de l'offre d'hébergements touristiques des équipements suivants :

2 gîtes à pans de bois à Thionne,

4 aires de camping-cars à Diou, Beaulon, Jaligny-sur-Besbre et Dompierre-sur-Besbre,

1 gîte d’étape et de séjour à Pierrefitte-sur-Loire,

5 chalets de la Besbre à Jaligny-sur-Besbre,

12 mobil-homes à Pierrefitte-sur-Loire,

1 maison du Pèlerin à St Léon,

1 maison du Canal à Avrilly, ©

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©ID : 004-210302899-20251024-2028053-DE

0 1 gîte d’étape et de séjour à Pierrefitte-sur-Loire,

0 12 mobil-homes à Pierrefitte-sur-Loire,

Vu la demande des communes d’Avrilly et de Pierrefitte-sur-Loire d'exercer en lieu et place de la Communauté de communes la compétence en matière de développement touristique local relative au développement de l’offre d’hébergements touristiques des équipements se trouvant sur leur commune, à savoir :

0 1 maison du Canal à Avrilly,

0 1 gîte d’étape et de séjour à Pierrefitte-sur-Loire,

0 12 mobil-homes à Pierrefitte-sur-Loire,

Vu la demande des communes de Diou, Beaulon et Dompierre-sur-Besbre d’exercer en lieu et place de la Communauté de communes la compétence en matière de développement touristique local relative au développement de l’offre d'hébergements touristiques des équipements se trouvant sur leur commune, à savoir :

o 3 aires de camping-cars à Diou, Beaulon et Dompierre-sur-Besbre,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les dispositions IV et V de l’article 1609 nonies qui

impose la convocation préalable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à chaque transfert de charges ultérieur,

Vu la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 25 juin 2024,

Vu la délibération n°2025.04.14/49 du 14 avril 2025 par laquelle Le conseil communautaire a adopté la rétrocession partielle de la compétence communautaire facultative « Développement de l'offre d'hébergements touristiques" aux communes de Diou, Beaulon, Dompierre-sur-Besbre, Pierrefitte- sur-Loire et Avrilly au 1er août 2025,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI sur cette rétrocession partielle,

Vu l'arrêté préfectoral n°111/2025 du 1er août 2025 autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes,

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 23 septembre 2025 transmis le 24 septembre 2025 aux communes membres de l’EPCI,

Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière entre la Communauté de communes qui transfère les équipements et les compétences et la commune qui les assumera par la suite, et réciproquement en cas de restitution,

Considérant que le rapport a été adopté par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées,

Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux communes pour approbation dans un délai de trois mois,

Il est exposé :

Monsieur Le Maire informe qu’en date du 24 septembre 2025, le Président de la CLECT de la Communauté de communes Entr’ Allier Besbre et Loire a transmis aux communes membres le rapport établi par la CLECT lors de sa réunion en date du 23 septembre dernier.

Il rappelle que le Conseil communautaire de la Communauté de communes Entr’ Allier Besbre et Loire, le 14 avril dernier, a délibéré pour rétrocéder partiellement la compétence facultative "Développement de l'offre d'hébergements touristiques" aux communes de Diou, Beaulon,mn

Uépertement de ALLER MAÏRIE DE TRETEAU

TÉL D HUE TI BE Code Postal : 13220

ID : 004-210302899-20251024-2028053-DE

Dompierre-sur-Besbre, Pierrefitte-sur-Loire et Avrilly au 1er août 2025. Cela concerne les

équipements suivants :

0 1 maison du Canal à Avrilly,

0 1 gîte d’étape et de séjour à Pierrefitte-sur-Loire,

o 12 mobil-homes à Pierrefitte-sur-Loire,

0 3 aires de camping-cars à Diou, Beaulon et Dompierre-sur-Besbre,

Cette rétrocession partielle a été approuvée à la majorité qualifiée des communes membres et, de ce fait, autorisée par arrêté préfectoral en date du 1% août 2025.

Cette rétrocession partielle a été actée à la date du 1% août 2025.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G-.D, la CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges

transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, prises dans un

délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de

la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,

Monsieur le Maire indique que le rapport approuvé par les membres de la CLECT dresse :

- au regard de la rétrocession partielle de la compétence facultative « Développement de l'offre

d'hébergements touristiques » aux communes de Diou, Beaulon, Dompierre-sur-Besbre, Pierrefitte-

sur-Loire et Avrilly au Ler août 2025, le détail, pour chacune des communes concernées, des

charges transférées et le montant des attributions de compensation pouvant être adopté par le

conseil communautaire et applicable à la date effective du transfert.

Monsieur le Maire invite Les conseillers à bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à

l'unanimité :

- d'approuver ou non le rapport établi par la CLECT et annexé à la présente délibération proposant les évaluations des charges liées :

"à la rétrocession partielle de la compétence facultative « Développement de l'offre

d'hébergements touristiques » aux communes de Diou, Beäulon, Dompierre-sur-

Besbre, Pierrefitte-sur-Loire et Avrilly au ler août 2025,

- d'autoriser ou non Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches

correspondantes et signer tout document relatif à ce dossier.

Pour:9 Contre:0 Abstentions : 0

Pour extrait conforme

Le Maire

Arnaud DÉLIGEARDen préfecture le 19/11/2025

k g11/2005 se

le 19/112005 se ÈS

ID : 004-210302899-20251024-2028053-DE