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Déliberation - Del240622 15 Retrocession cavurne
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240622 15 Retrocession cavurne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Arrondissement
de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 juin, à 10 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé de DOMERAT au lieu habituel de ses séances, au nombre de dix-neuf, en cree session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 14 juin 2024. Nbre de conseillers
Municipaux en exercice : 29 Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
LS JOUANNIN..Mr BOY, Mme PIRES.Mr DUFLOUX. Mme
Vorsents à la séance : 2 BERGERON..Mr LIMOGES..Mme BERRUER..Mr LACAUX.
* 7. Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..RICHOUX. —
LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..
Date de l'affichage de la Mr DEQUAIRE.
convocation : Absent : Mr DELEAU.
14 juin 2024 Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr HAMELIN à Mr
Dale lerEnae als LIMOGES, Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme porte de la Mairie de la liste des délibérations : FAUCHARD à Mr DE SOUSA, Mme COULANGEON à Mme
BERRUER, Mme BRUNET à Mme LESCURAT, Mr LUQUET
25 juin 2024 à Mr PINHEIRO, Mme DUCEAU à Mr OSTERTAG, Mme
MATHIAUD à Mr RICHOUX, Mme PETIT à Mme PIRES.
_- 2 QD CP Q @
OBJET : Cimetière : Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2024 est approuvé
rétrocession cavurne. (date de publication : 25 juin 2024).
D Q 2 LP LC
240622-15 Madame le maire informe l'assemblée d'une demande
formulée par un particulier sollicitant la reprise, par la
commune, d'une concession trentenaire située dans le
cimetière des Quérailles et acquise le 14 janvier 2009.
Vite de DOMERAT . . ailes | 03410 DOVE | Cette concession est vide de tout corps et
est matérialisée par
| IN 2024 une dalle gravée contenant une cavurne posée par la
Lel 25 JUN 2e | |Commune. Il est précisé que cette demande a bien été réalisée = : à EAST par le concessionnaire, de son vivant. Contrôle de légalité ?
NE Il est proposé au conseil municipal que la commune reprenne
ladite concession achetée le 14 janvier 2009, par madame
Paulette Laurent, domiciliée 4 impasse de l'Ecureuil à
Domérat, conformément au tarif de la délibération du 11
décembre 2008 ainsi qu’au détail ci-annexé. À noter que les frais de timbre et d'enregistrement seront supportés par le
demandeur.
l'est précisé que le prix de revente de la concession et du cavurne à un
autre concessionnaire, sera identique au prix de rachat ci-dessous
mentionné.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE la reprise de la dite concession conformément aux éléments ci-
annexés au prix de 136,30 €.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Date de publication sur le site internet : 25 juin 2024