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Arrêté - 2025 476
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 476)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Animaux, Transports,
V eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-476
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance
de l'animal à NIORT
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Considérant que le chat inscrit au registre sous le numéro 25060040, non identifié, a été retrouvé en situation de divagation suite au signalement d’un particulier chemin mal bâti à NIORT ;
Considérant la demande d'un particulier, en date du 20 juin 2025, adressée à la Ville de NIORT pour prise en charge de l'animal ;
Considérant qu'il y a alors lieu de placer l’animal en fourriére ;
ARRÊTE
Article 1 : Le chat inscrit au registre sous le numéro 25060040, non identifié, est placé à la fourrière municipale de NIORT en date du 20 juin 2025. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Article 2 : L'animal fera l’objet d'un suivi vétérinaire.
Article 3 : A compter du 3 juillet 2025, s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, il sera considéré comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d'un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l’article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Si avant le 03 juillet 2025, le propriétaire/détenteur réclame son animal, il lui sera remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui appartient en présentant le passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document prouvant sa propriété/détention. La restitution de l’animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l’animal et le paiement des frais
de fourriére (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu’au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Article 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire.
Article 6 : Le présent arrêté est publié sur le site de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 20/06/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Sy) Dominique SIX