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Arrêté - 2025 470
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 470)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Transports,
a" REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
NIORT
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-470
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance
de l'animal à NIORT
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Considérant que le chien inscrit au registre sous le numéro 25060021, non identifié, a été retrouvé en situation de divagation route de Coulonges à NIORT par un particulier ;
Considérant la demande d’un particulier, en date du 11 juin 2025, adressée à la Ville de NIORT pour prise en charge de l'animal ;
Considérant qu'il y a alors lieu de placer l'animal en fourrière ;
ARRÊTE
Article 1 : Le chien inscrit au registre sous le numéro 25060021, non identifié, est placé à la fourrière municipale de NIORT en date du 11 juin 2025. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Article 2 : Il sera identifié et fera l'objet d’un suivi vétérinaire.
Article 3 : A compter du 26 juin 2025, s’il n'a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, le chien, inscrit au registre sous le numéro 25060021 non identifié, sera considéré comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d’un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l’article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Si avant le 26 juin 2025, le propriétaire/détenteur réclame son animal, il lui sera remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui appartient en présentant le passeport ou le certificat d'identification de l’animal ou tout autre document prouvant sa propriété/détention. Pour les animaux de la 2° catégorie, la présentation du permis de détention est obligatoire. La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal et le paiement des frais de fourriére (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination et de stérilisation obligatoire pour les chiens de 1% catégorie, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu’au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Article 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 11/06/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Dominique SIX