Arrêté - DGST 24 0074 Arrêté portant permission de voirie 18 rue des COSMONAUTES du 12 au 24 février 2024

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Arrêté - DGST 24 0074 Arrêté portant permission de voirie 18 rue des COSMONAUTES du 12 au 24 février 2024 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 24 0074 Arrêté portant permission de voirie 18 rue des COSMONAUTES du 12 au 24 février 2024)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique, Mis en ligne le

= D 2 FEV. 202 “ 210074

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Direction Générale des 18 RUE DES COSMONAUTES

ervices Techniques POUR UNE MISE EN SECURITE DU RESEAU GAZ PAR POSE D'UNE N° OLIVIA : C-2023000998 PRISE DE POTENTIEL

DU 12/02/2024 AU 16/02/2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22-2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Adjoint au Maire délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 27/12/2023 par laquelle la société ITP - 2 rue Marvingt 51450 BETHENY, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre GRDF, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux pour la mise en sécurité du réseau gaz par pose d'une prise de potentiel,

Considérant qu'en raison de travaux rue des Cosmonautes et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 12/02/2024 au 16/02/2024

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux pour là mise en sécurité du réseau gaz par pose d'une prise de potentiel - 18 rue des Cosmonautes, à charge

pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée rue des Cosmonautes au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables pour la période du 12/02/2024

au 16/02/2024:

- Interdiction de stationner au droit du chantier

- Neutralisation des places de stationnement au droit du chantier

- Limiter la circulation à 30km/h

Article 3_: En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la

deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction,

l’inmobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi,

Article 5 : La société ITP sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et du balisage nécessaire

à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité

d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités

de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation

sera conforme au Livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels

du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles

et voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions.

Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gènes et nuisances et de

les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société ITP dans les sept jours après la signature

de l'autorisation de travaux.

Article 7 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou

aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux

biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès

lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des

travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Durant toute la durée du chantier les entreprises autorisées par

le présent arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun

déchet ne devra être laissé sur place. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge.d’un technicien de l'autorité compétente en matière d'aménagement

et de conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin

d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d'un

rendez-vous avec le service responsable confirmé Par courrier où mail au moins 48 heures à l’avance.

Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident

pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 9 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire

devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles

de l'art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de Voirie s'avéreront nécessaires. Le présent

arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel

à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il

puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 10 : Le non-respect par l’entreprise d’une des clauses du

présent arrêté entrainera une Suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et Poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer,

pour les informations le Concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 12 : Monsieur je Directeur Général des Services est chargé

de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

- Le bénéficiaire, société ITP

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation

en vigueur.

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter

de sa

Fait à Choisy-le-Roi, le 29 janvier 2024

Le Maire,

Pour le