Arrêté - DGST 24 0068 Arrêté réglementant la circulation et portant permission de voirie 18 rue Auguste BLANQUI du 05 au 09 février 2024

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Arrêté - DGST 24 0068 Arrêté réglementant la circulation et portant permission de voirie 18 rue Auguste BLANQUI du 05 au 09 février 2024 Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 24 0068 Arrêté réglementant la circulation et portant permission de voirie 18 rue Auguste BLANQUI du 05 au 09 février 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, = Mis en ligne le

VILLE DE |D2FEV. 24 | 210068 CHOISY-LE-ROI

Direction Générale des PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Jovices Techniques 18 RUE AUGUSTE BLANQUI

ARRÊTÉ REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET

POUR DES TRAVAUX DE DÉMOLITION/RECONSTRUCTION

D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

DU 5 AU 9 FÉVRIER 2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu la délibération numéro 22.071 du Conseil Municipal du 30.05.22 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'Événementiel et à la Voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande par laquelle la société IMMOPRIM - 21 rue de Marseille 94140 ALFORTVILLE, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte de Bâtiment Maitrise Générale - 27 rue des Laitiers 94300 VINCENNES, sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage de 14.4 M2 pour des travaux de ravalement.

Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement la circulation, le stationnement et le cheminement des piétons 18 rue Auguste Blanqui afin d'assurer la sécurité publique,

ARRETE

Article 1 : La société IMMOPRIM agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre Bâtiment Maitrise Générale, est autorisée à installer un échafaudage de 14.4 M2 du 5 au 9 février 2024 pour des travaux de ravalement 18 rue Auguste Blanqui.

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit face au 18 rue Auguste Blanqui sur le trottoir, la chaussée et l'emplacement de stationnement délimité au sol pour permettre l'installation provisoire d'un dépôt de matériaux sur trottoir.

Article 3 : En application de l’article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par Île précédent article s'exposera à une amende de là deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence par la mise en place d'une déviation du cheminement piétonnier de manière continue balisée et sécurisée sur le trottoir opposé à la zone d'intervention. La déviation sera mise en place avec des passages piétons en amont et en aval de la zone d'intervention. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers secours. Elle veillera à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue et à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité soient préservés.

Le poteau et le coffret seront placés de sorte à ne pas gêner la visibilité en sortie des propriétés riveraines, au droit des

passages pour piétons, de la signalisation verticale et des intersections.

Article 6 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée de 5 jours est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée de manière claire et lisible au droit des travaux et donnera lieu au paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la Délibération n° 22-071 du Conseil Municipal du 30 mai 2022.Article 7 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à 1.64 x 14.4 ml x 5 jours = 118.08 € pour l'occupation du domaine public pour dépôt de matériaux. Le montant total de la redevance s'élève donc à 118.08 € Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de paiement émis par le Trésor Public,

Article 8 : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et remis dans leur état primitif. Si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, en solliciter le renouvellement. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 9 : Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger et préserver le domaine public, ainsi que les réseaux de toute nature pendant l'occupation de domaine public. Le titulaire de l’arrêté est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public ou à tout ouvrage public. L'entreprise sera tenue responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire.

Article 10: Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l’autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Articie 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-pompiers - Le bénéficiaire, la société IMMOPRIM

- Madame la Responsable du service financier de la collectivité

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 22 janvier 2024

Le Maire, Pour le Maj de Cboisy-le-Roi

et JéGat:

Ka ARRO

Adjgfnt au Mäire