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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
A2022AJ07
ARRETE PORTANT APPLICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET TRI SELECTIF
Le président de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-13 et suivants, R 2224-13 et suivants, l’article L5211-9-2,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code Pénal,
Vu les statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou modifiés par arrêté préfectoral du 18 décembre 2019,
Vu la délibération n°B-08-07-2021-10 du 8 juillet 2021 portant approbation du règlement des ordures ménagères et du tri sélectif,
Vu l’arrêté municipal de la commune d’Aigondigné portant refus du transfert des pouvoirs de police administrative spéciale dans le domaine de la collecte des déchets ménagers du 11 janvier 2021,
Vu l’arrêté municipal de la commune de Secondigné sur Belle portant refus du transfert des pouvoirs de police administrative spéciale dans le domaine de la collecte des déchets ménagers du 13 janvier 2021,
Considérant le courrier de Monsieur le préfet des Deux Sèvres du 29 mars 2021,
ARRETE
Article 1 : La Communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il appartient au Président de la Communauté de communes de régler, sur le territoire de la communauté de communes, en dehors des communes d’Aigondigné et de Secondigné sur Belle, la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.
Par le présent arrêté, le règlement de collecte des ordures ménagères et tri sélectif, ci annexé, est applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes, à l’exception des communes d’Aigondigné et de Secondigné sur Belle. Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté de communes Mellois en Poitou est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture du Département des Deux Sèvres et publié.
Fait à Melle, le 10 mai 2022
Le Président,
Fabrice MICHELET
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de la
présente notification.