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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé,
Eh Aigondigné
Règlement de collecte
des ordures
ménagères et tri
sélectif de la commune
d'Aigondigné Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mana
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_21-DE
SOMMAIRE
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 1.1 : Objet et champ d'application du règlement
Article 1.2 : Définitions générales
1.2.1 Les déchets ménagers et assimilés
Art.1.2.1.1 Les ordures ménagères résiduelles
Art.1.2.1.2 Les emballages ménagers recyclables
Art.1.2.1.3 Les papiers recyclables
1.2.2 Les autres déchets ménagers banals
Art.1.2.2.1 Les encombrants ménagers
Art.1.2.2.2 Les gravats
Art.1.2.2.3 Les déchets verts
Art.1.2.2.3 Les déchets ménagers spéciaux (DMS)
1.2.3 Les déchets non ménagers
Art.1.2.3.1. Les déchets assimilés des établissements publics
Art.1.2.3.2. Les déchets de nettoiement
Art.1.2.3.3 Les déchets issus des manifestations
Art.1.2.3.4 Les déchets industriels banals (DIB)
Aït.1.2.3.5 Les déchets des zones artisanales, commerciales et industrielles
Art.1.2.3.6 Les déchets d'activité de soins à risque infectieux DASRI
Chapitre 2 - Organisation de la collecte
Article 2.1 : Le service de collecte
2.1.1 Les bénéficiaires du service
2.1.2 La nature des voies desservies
2.1.3 Le conditionnement des déchets
2.1.4 Les déchets non pris en charges par Mellois en Poitou
Article 2.2 : La collecte en porte à porte
2.2.1 Le champ de la collecte en porte à porte
2.2.2 Les modalités de la collecte en porte à porte
Art.2.2.1 La présentation générale des déchets à la collecte
Art.2.2.2 La fréquence de collecte
Aït.2.2.3 L'organisation des tournées de collecte
Art.2.2.4 La présentation des ordures ménagères et assimilés
Art.2.2.5 Les exclusions à la collecte en porte à porte
Art.2.2.6 Les consignes de tri
Article 2.3 : La gestion des évènements particuliers des collectes
2.3.1 Les rattrapages des collectes dus aux jours fériés
2.3.2 Les rattrapages des collectes dus aux intempéries
2.3.3 En cas de travaux
2.3.4 En cas de stationnement gênant
2.3.5 En cas de foires, manifestations publiques et rassemblements
Article 2.4 : La prévention des risques et sécurité
2.4.1 La prévention des risques liés à la collecte
2.4.2 La circulation des véhicules de collecte Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mana
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_21-DE
2.4.3 Les voies en impasse
2.4.4 Les voies privées
2.4.5 Les conditions générales d'exécution de la collecte
Article 2.5 : La collecte en point d'apport volontaire
2.5.1 Champ de la collecte en PAV
2.5.2 Les modalités de collecte en PAV
2.5.3 L'organisation des tournées de collecte en PAV
2.5.4 La propreté des points d'apport volontaire
2.5.5 La localisation des PAV sur la commune
Article 2.6 : La collecte en déchetterie
2.6.1 Le rôle des déchetteries
2.6.2 Les règles applicables aux apports de déchets en déchetterie
Article 2.7 : Les collectes ou actions spécifiques
2.7.1 La collecte des encombrants
2.7.2 La location de broyeurs de végétaux
2.7.3 La vente de composteurs
Chapitre 3 - Les règles d'attribution et d'utilisation des contenants Article 3.1 Les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte en porte à porte des particuliers
3.1.1 Pour la collecte des ordures ménagères résiduelles
3.1.2 Pour la collecte sélective
3.1.3 Taille des bacs individuels pour les particuliers
3.1.4 Identification des bacs individuels de collecte
3.1.5 La propriété des bacs
3.1.6 Entretien des bacs individuels
3.1.7 Echange, réparation, vol, incendie
3.1.8 Déménagement, changement de locataire ou de propriétaire
Article 3.2 Les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour
les professionnels
3.2.1 Dimension des bacs pour les professionnels
3.2.2 Propriété des bacs à usage des professionnels
3.2.3 Entretien des bacs à usage des professionnels
3.2.4 Usage des bacs professionnels
3.2.5 Changement d'utilisateur
Chapitre 4 - Dispositions pour les déchets non pris en charge par
le service public ou pris en charge en parallèle du service public Article 4.1 Déchets non pris en charge par le service public
4.1.1 Les médicaments non utilisés
4.1.2 Les bouteilles de gaz Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mana
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 _2022_ 21-DE
Article 4.2 Déchets pris en charge par le service
du service public
4.2.1 Les véhicules hors d'usage
4.2.2 Les déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)
4.2.3 Les déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE)
4.2.4 Les textiles
4.2.4 Les pneumatiques usagers
Chapitre 5 - Les dispositions financières et sanctions
Article 5.1 Le mode de financement
5.1.1 Le service obligatoire
5.1.2 La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
5.1.3 La redevance spéciale (RS)
Article 5.2 Les sanctions
5.2.1 Le non-respect des modalités de collecte
5.2.2 Les dépôts sauvages
5.2.3 Le brûlage des déchets
Chapitre 6 - Conditions d'exécution
Article 6.1 Application
Article 6.2 Modifications
Article 6.3 Exécution
ANNEXES
Annexe 1 : Jours de collecte
Annexe 2 : Recommandation R437
Annexe 3 : Guide du tri
Annexe 4 : Guide du compostage
Annexe 5 : Guide des déchèteries Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mÉnait
ID : 079-200063755-20220922-C22 09 2022 21-DE
RÈGLEMENT DE COLLECTE DES ORDURES
MENAGERES ET DE TRI SELECTIF
DE LA COMMUNE D'AIGONDIGNE
PREAMBULE
Les fondements juridiques du règlement
L'élimination des déchets des ménages ressort de la compétence des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L2224-13 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
En vertu de l'article L 5211-9-2 1 du CGCT, lorsqu'un établissement public de coopération
Intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers,
les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement
les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
La loi de réforme des collectivités territoriales du 17 novembre 2010 a rendu automatique ce
transfert, jusqu'ici optionnel. Cependant, en vertu du Il! de l'article L 5211-9-2, le maire peut
s'opposer dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement
public de coopération intercommunale, le maire peut s'opposer à au transfert des pouvoirs de
police.
Le Code de la santé publique et le Règlement sanitaire départemental contiennent des
dispositions relatives aux déchets. Par défaut, c'est le maire qui est chargé de leur application
pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne
relèvent pas des dispositions du Code de l'environnement relatives aux Installations classées.
Le pouvoir de police du maire et règlement de collecte (RC) : les liens possibles
Le maire règlemente la présentation des déchets par les habitants. En particulier, il peut
imposer la séparation des déchets en fonction de leur destination, c'est à dire imposer un tri
préalable aux habitants de façon à respecter les consignes de collecte sélective (article 2224-
16 du CGCT).
L'arrêté regroupant l'ensemble de ses obligations s'appelle un règlement de collecte. La
collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés étant des compétences
obligatoires des intercommunalités, la rédaction et la publication du règlement de collecte est
transférée à l'intercommunalité compétente en matière de collecte des déchets.
Toutefois, le maire peut s'opposer au transfert du règlement de collecte s'il fait connaître son
opposition dans les 6 mois qui suivent l'élection du président de l'Intercommunalité. Dans ce
dernier cas, le maire conserve à la police réglementant la présentation des déchets à la collecte
sur le territoire de sa commune.
Par arrêté en date du 11 janvier 2021, le Maire de la commune d'Aigondigné s'est opposé au
transfert de son pouvoir de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers.
Positionnement du RC par rapport aux autres réglementations et documents
Différents types de documents complémentaires au règlement de collecte peuvent être
distingués. Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mÉnait
ID : 079-200063755-20220922-C22 09 2022 21-DE
-Les documents source tels que : le Règlement sanitaire départenrenearre-rrenrrégrone
d'élimination des déchets ménagers, les délibérations de la collectivité relatives au
financement de l'enlèvement des déchets ménagers (TEOM, redevance spéciale), la
recommandation R437.
-Les documents avec lesquels s'articule le règlement de collecte tels que : le Règlement
intérieur des déchèteries, les guides de tri (collecte sélective, compostage et
déchèteries), les contrats avec les différents prestataires, les contrats signés avec les éco-
organismes.
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 1.1 : Objet et champ d'application du règlement
Les dispositions relatives à la collecte des ordures ménagère et de tri sélectif sur la commune
d'AIGONDIGNE sont arrêtées dans ce document et constituent le règlement de la collecte des
ordures ménagères, de tri sélectif et de l'élimination des déchets la Collectivité.
Ce règlement s'impose à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété en
qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu'à toutes personnes
itinérantes séjournant sur le territoire d'AIGONDIGNE.
Le présent règlement de collecte a pour objectif de présenter :
- Les différentes collectes organisées par la communauté de commune Mellois en
Poitou.
- Les conditions de réalisation de ces collectes, par flux.
- Les droits et obligations de chacun des divers intervenants dans le cadre du
service proposé
Article 1.2 : Définitions générales
REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUT MODE DE COLLECTE
1.2.1 Définitions des déchets ménagers et assimilés
Les déchets ménagers ou déchets des ménages sont les déchets provenant de l'activité
domestique des ménages.
Il s'agit de l'ensemble des déchets non dangereux, non inertes, produits par l'activité
domestique quotidienne des ménages. Cela comprend les deux fractions décrites ci-dessous :
- fraction fermentescible (ou dite biodéchets) : les déchets fermentescibles sont les
déchets composés de matières organiques biodégradables, issus de la préparation des
repas (fruits et légumes, riz, pâtes), épluchures de fruits et légumes (hors agrumes),
essuie-tout, marc de café, sachets de thé...
- fraction recyclable : les déchets recyclables sont les déchets pouvant faire l'objet d’
une valorisation matière :
-les contenants usagés en verre : bouteilles et pots. Sont exclus de cette catégorie :
la vaisselle, la faïence, la porcelaine, les ampoules, le verre de construction, les
pares-brises, la verrerie médicale, les verres optiques et spéciaux Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mÉnait
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
-les déchets d'emballages ménagers recyclables : briques ammemtames Doutenes
et flacons en plastique, barquettes en aluminium, cannettes, bouteilles de sirop
et bidons, boîtes de conserve, aérosols vidés de leur contenu. Sont exclus de
cette catégorie les barquettes, films et sacs en plastique ainsi que les pots de
yaourt, crème:
- le papier et le carton : les papiers et cartonnettes. Sont exclus de cette catégorie
les papiers et cartons souillés ainsi que le papier broyé.
-fraction résiduelle : les ordures ménagères résiduelles sont les déchets autres que
les fermentescibles et les recyclables. Sa composition varie selon les lieux en fonction
des types de collecte.
Art. 1.2.1.1 Les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), non recyclables
La dénomination des "Ordures Ménagères Résiduelles" recouvre les déchets provenant de
l'activité usuelle des ménages, des petits commerces, des artisans, des administrations, à
l'exclusion des déchets dangereux, des déchets recyclables et des déchets admis en
déchèteries.
Cela comprend :
- Les déchets ordinaires solides provenant de la préparation des aliments et du
nettoiement normal des habitations et bureaux, balayures et résidus de toutes sortes.
- Les déchets provenant des établissements artisanaux et commerciaux, bureaux,
administrations, assimilables aux déchets des ménages.
- Les produits du nettoiement et détritus des halles, foires ou marchés, rassemblés.
Art. 1.2.1.2 Les emballages ménagers recyclables
Les emballages ménagers recyclables font l'objet d'une collecte sélective :
- Les verres alimentaires comprenant les bocaux, les pots et les bouteilles,
- Les cartonnettes,
- Les plastiques,
- Les briques alimentaires,
- Les métalliques, acier où aluminium : boites de conserve, de boissons, aérosols,
barquettes....
Sont exclus les emballages non vidés de leur contenu ou ayant contenus des produits
dangereux.
Selon le contenu, il est possible que certains déchets de cette catégorie ne puissent pas être
considérés comme recyclables (contenant souillé).
Art. 1.2.1.3 Les papiers recyclables
Tous les papiers font l'objet d'une collecte sélective en particulier : journaux, magazines, livres,
cahiers, annuaires, enveloppes, publicités
1.2.2 Les autres déchets ménagers banals
Il s'agit des déchets non dangereux liés à une activité domestique occasionnelle des ménages.
Art. 1.2.2.1. Les encombrants ménagers Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mÉnait
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
Ce sont les déchets qui, en raison de leur poids où de leur volume; Te peuvent etre-pris en
compte par la collecte régulière des ordures ménagères. Ces déchets sont acceptés en
déchetterie, en vue d'une valorisation en fonction de leur nature, par exemple : Les déchets
d'équipement électriques et électroniques (D3E), literie, meubles.
Art. 1.2.2.2. Les gravats
Il s'agit de déchets inertes des ménages ne pouvant être pris en compte par la collecte
traditionnelle des ordures ménagères. Ils sont acceptés en déchetterie en vue d'une
valorisation en centres de stockage de déchets inertes.
Art. 1.2.2.3. Les déchets verts
Il s'agit des déchets des ménages issus de l'entretien des cours et jardins (tonte de gazon,
branches, feuilles mortes...) Ces déchets ne sont pas pris en compte par la collecte
traditionnelle des ordures ménagères. Ils sont acceptés en déchetterie, en vue d'une
valorisation par compostage.
Art. 1.2.2.4. Les déchets ménagers spéciaux (DMS)
Les DMS sont des déchets produits occasionnellement par les ménages, présentant un
caractère dommageable pour les personnes ou pour l'environnement (toxique, explosif,
inflammable...) et qui ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets
banals. Ces déchets sont collectés en déchetterie.
1.2.3 Les déchets non ménagers
D'un point de vue légal, l'élimination de l'ensemble des déchets non ménagers (à l'exception
de la fraction assimilée ci-dessus) relève de la responsabilité exclusive de leur producteur ou
détenteur. Il s'agit d'établissements artisanaux, commerciaux et les bureaux dont les déchets
produits sont de nature identique aux ordures ménagères et déposés dans les récipients, dans
les mêmes conditions que ceux des ménages.
Art. 1.2.3.1. Les déchets assimilés des établissements publics
Il s'agit de déchets assimilables aux ordures ménagères provenant des écoles, casernes,
maisons de retraite, crèches, et de tous les bâtiments publics, collectés dans les mêmes
conditions que les déchets des ménages. Ils sont, dans leur globalité, assimilés aux ordures
ménagères.
Une dotation de bacs sera fournie par le service environnement Mellois en Poitou afin de
couvrir les besoins réguliers des établissements publics.
Les déchets verts et les déchets industriels banals produits par ces établissements sont
acceptés en déchetterie, selon les conditions d'accès.
Les déchets des services techniques, autres que les ordures ménagères et assimilées ne sont
pas pris en compte par la collecte traditionnelle en porte à porte. Ils doivent être amenés en
déchetterie.
Art. 1.2.3.2 Les déchets de nettoiement
On entend par déchets de nettoiement :
- les déchets provenant du balayage des rues et autres espaces publics, squares, parcs,
cimetières et de leurs dépendances, rassemblés en vue de leur évacuation, Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mÉnait
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
- les produits de nettoiement et détritus des halles, -TOTEs,-marcnes, EUX GE
manifestations publiques (culturelles ou sportives) rassemblés en vues de leur
évacuation,
- la collecte des corbeilles implantées sur le domaine public.
Ces déchets sont pris en compte par la collecte traditionnelle ou amenés en déchetterie.
Art. 1.2.3.3 Les déchets issus des manifestations
Ce sont des déchets produits à l'occasion de manifestations diverses (foires, fêtes, salons...)
organisées à l'initiative des collectivités, des associations, ou des entreprises.
Ces prestations concernent des déchets non ménagers et ne peuvent relever
systématiquement, compte tenu de leur caractère ponctuel, des tournées régulières exécutées
dans le cadre des circuits de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Une dotation de bacs sera fournie par le service environnement Mellois en Poitou afin de
couvrir les besoins des manifestations régulières. Une dotation spécifique supplémentaire sera
fournie ponctuellement pour les manifestations importantes.
Art. 1.2.3.4 Les déchets industriels banals (DIB)
Les déchets industriels et banals sont les déchets non dangereux et noninertes des entreprises,
artisans, commerçants, administrations, qui en raison de leur nature ou quantité ne peuvent
pas être collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers et dont l'élimination
n'est pas de la responsabilité de la Collectivité.
Art. 1.2.3.5 Les déchets des zones artisanales, commerciales et industrielles
Les zones artisanales et commerciales sont équipées en bacs.
Les déchets collectés toute l'année peuvent être :
- des ordures ménagères
- des emballages recyclables
La fréquence de collecte sera adaptée au volume produit. Si un producteur ne pouvait être
satisfait du service de ramassage des ordures ménagères (fréquence de passage ou volume
supérieur) il est de sa responsabilité de consulter un prestataire privé afin de s'assurer de la
collecte et du traitement de ses déchets.
Une dotation de bacs sera fournie par le service environnement Mellois en Poitou afin de
couvrir les besoins des entreprises en zones artisanales.
Art. 1.2.3.6 Les déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI)
Il s'agit des déchets de soins à risques infectieux des particuliers en auto-traitement résidant à
Aigondigné ou ayant conventionné avec Mellois en Poitou. Il s'agit uniquement des aiguilles
et lancettes à usage unique et sont récupérés dans toutes les officines à l'exclusion :
- De tous les autres déchets liés à l'automédication, et notamment des déchets mous
(pansements, lingettes, par exemple).
- Des DASRI des professionnels de santé
Chapitre 2 : Organisation de la collecte
Article 2.1 Le service de collecte Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mÉnait
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
Le service de collecte de la communauté de commune Mellois er-romoucompreme-
- La collecte des ordures ménagères résiduelles
-__ La collecte des emballages ménagers recyclables
- Le développement du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés
- La collecte des déchets assimilé des artisans, commerçants et administrations
- La collecte des manifestations
- Par délégation de sa compétence traitement au SMITED, celui-ci assure le transfert et
l'élimination des ordures ménagères résiduelles
- La valorisation par prestation des déchets recyclables.
La collecte des déchets ménagers est assurée en porte-à-porte que ce soit pour les ordures
ménagères résiduelles ou les emballages ménagers recyclables.
Ils sont collectés en conteneurs individuels agréés compatibles avec le système de levage de
la benne à ordures ménagères.
Les emballages recyclables peuvent aussi être déposés dans les points d'apports volontaires.
2.1.1 Les bénéficiaires du service
Sont réputés bénéficiaires du service de collecte et d'élimination des déchets ménagers :
- Les propriétaires particuliers des biens immobiliers desservis et locataires, usufruitiers
ou mandataires,
- Les occupants particuliers des mobil-homes où caravanes fixes sur terrain nu,
- Les entreprises ou administrations pour leur fraction de déchets assimilables aux
ordures ménagères,
Sont considérés comme desservis les biens pour lesquels existe, directement ou indirectement,
un droit d'accès au domaine public.
Par défaut, tout occupant d'un édifice est considéré comme le producteur de déchets
bénéficiant du service de collecte et traitement.
2.1.2 Nature des voies desservies
La collecte est assurée sur les voies publiques, sous réserve que :
- La structure et la largeur de la voie permettent le déplacement du véhicule de collecte,
- Que les voies en impasse permettent le retournement du véhicule sans manœuvre
dangereuse.
Dans le cas où les prescriptions susmentionnées ne sont pas respectées, les points de collecte
sont prévus en tête de voie.
Les propriétaires, syndics, gardiens d'immeubles, occupants doivent sortir sur la voie publique
les déchets ménagers et assimilés et contenants, de manière qu'ils soient accessibles au
camion de collecte.
Cette obligation ne s'impose pas pour les immeubles pourvus de locaux de stockage
directement accessibles aux véhicules.
A la demande exclusive de la communauté de communes Mellois en Poitou et sous réserve de
l'accord des propriétaires et copropriétaires, des points de collecte pourront être prévus sur
les voies privées pour nécessité de service.
10 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mana
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
2.1.3 Conditionnement des déchets
Les Ordures Ménagères Résiduelles doivent être conditionnées en sacs par les usagers.
Les emballages recyclables et les papiers doivent être déposés en vrac dans les conteneurs
prévus à cet effet.
Il'est strictement interdit de déposer des sacs ou déchets en vrac dans la rue où au pied des
conteneurs.
Chaque déchet doit être déposé dans le bon contenant de tri, selon les consignes définies.
2.1.4 Les déchets non pris en charge par Mellois en Poitou
Certains déchets ne sont pas pris en charge par la collectivité et font l'objet d'une valorisation
ou d'une technique de recyclage différente.
- Les médicaments non utilisés doivent être déposés en pharmacie
-__ Les véhicules hors d'usage doivent être remis à des récupérateurs spécialisés
- Les pneumatiques usés : dispositif du « un pour un » (un pneu acheté pour un pneu
repris)
- Les carburants et hydrocarbures
-__ Les explosifs tels que : munitions, fusées de détresse etc. (se rapprocher de la préfecture)
- l'amiante
Article 2.2 : La collecte en porte à porte
2.2.1 : Champ de la collecte en porte à porte
Les seuls déchets collectés en porte-à-porte sont les suivants :
- Les ordures ménagères résiduelles ou assimilées
- Les emballages ménagers recyclables
2.2.2 : Modalités de la collecte en porte à porte
Art. 2.1.2.1 : Modalités générales de présentation de déchets à la collecte
Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les contenants agrées qui
leur sont destinés en fonction de leur catégorie (voir chapitre 3), exempts d'éléments
indésirables, c'est-à-dire ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que
précisée à l'article 2 du chapitre 1.
Art. 2.2.2.2 : Fréquence de collecte
L'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans les
zones agglomérées groupant plus de deux milles habitants permanents, les ordures
ménagères sont collectées en porte à porte au moins une fois par semaine.
Par conséquent, les déchets ménagers sont collectés 1 fois par semaine pour chaque foyer de
la manière suivante :
- La fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles est d'une fois par
semaine toute l'année
- La fréquence de collecte des emballages recyclables est d'une fois par quinzaine toute
l'année.
Pour les gros producteurs, en accord avec la communauté de communes Mellois en Poitou, le
service de collecte des ordures pourra être amené à collecter les déchets assimilables aux
déchets ménagers deux fois par semaine.
11 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mana
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
Les jours et plages horaires de collecte font l'objet d'une communication auprès de la
population et des professionnels.
Les usagers peuvent obtenir les informations sur les jours et horaires de collecte auprès de la
communauté de communes Mellois en Poitou ou de la mairie.
Le planning de collecte est consultable sur le site de Mellois en Poitou:
www.melloisenpoitou.fr
Art 2.2.2.3. Organisation des tournées de collecte
Les heures de ramassage des ordures ménagères sont planifiées par la communauté de
communes Mellois en Poitou en fonction des contraintes liées au service. La collecte s'effectue
généralement entre 5 h et 14h.
Ces horaires peuvent être aménagé en fonction des nécessités du service et des contraintes
particulières (jours fériés, pannes du véhicule, ..).
Art 2.2.2.4 Présentation des ordures ménagères ou assimilées
Les usagers du service doivent présenter leurs ordures ménagères résiduelles ou ses
emballages recyclables dans leur contenant agréé devant sa propriété ou présentés au point
de regroupement identifié à proximité des habitations et matérialisé sur la chaussée, le cas
échéant.
Le point de regroupement est un emplacement validé par la commune et la communauté de
communes Mellois en Poitou et destiné à un groupement de logements, pavillonnaires ou
collectif. Tout conteneur non présent au point de regroupement ne sera pas collecté, lorsqu'il
existe.
La collecte en points de regroupement sera située à proximité du domicile des usagers ou du
lieu de production des déchets sur le domaine public. L'usager apportera ses contenants sur
l'espace de regroupement proposé par la commune.
Par mesure d'hygiène, les ordures ménagères doivent être mises dans des sacs fermés avant
d'être déposées dans les conteneurs. Il est interdit de déposer dans les conteneurs des
déchets liquides, des cendres chaudes ainsi que tout déchet ayant un pouvoir corrosif ou
susceptible d'exploser ou d'enflammer son contenu. Tout objet coupant ou piquant (ampoule
brisée, couteau.) sera enveloppé avant d'être mis dans un conteneur de manière à éviter tout
accident.
L'usager ne doit pas tasser le contenu du conteneur de manière excessive et ne pas laisser
déborder les déchets. Le couvercle devra obligatoirement être fermé. Les sacs de déchets
présentés en dehors des conteneurs ne seront pas collectés.
Toutes les ordures ménagères présentées dans d'autres récipients, sacs plastiques ou en vrac
ne sont pas collectées car ne relevant pas de l'exécution normale du service.
Les conteneurs doivent être déposés la veille au soir du jour de collecte et enlevés du domaine
public le plus rapidement possible après le passage du véhicule de collecte. Ces opérations
sont effectuées sous la responsabilité des usagers qui détiennent la garde juridique des
conteneurs. En aucun cas les conteneurs ne peuvent rester en permanence sur le domaine
public.
12 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mÉnait
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
Les conteneurs doivent être remisé le plus tôt possible après la collecte à l'intérieur des
propriétés. Les conteneurs qui resteraient sur la voie publique en dehors de la plage horaire
pourront être passibles d'une amende.
L'usager est le gardien juridique des contenants. En cas d'interruption exceptionnelle du
service, des sacs en plastique pourront être utilisés par l'usager pour accroître sa capacité de
stockage.
Art. 2.2.2.5 Exclusions à la collecte en porte à porte
Ne sont pas compris dans la dénomination de déchets ménagers et assimilé collectés en porte
à porte (liste non exhaustive) :
- Les déchets verts (taillis, tontes......).
- Les encombrants volumineux ne pouvant être mis en sac poubelle,
- Les déblais, gravats, pots de fleurs en terre cuite, tuiles, décombres et débris provenant
des travaux publics et particuliers,
- Les déchets contaminés provenant des pharmacies, cabinets médicaux où infirmiers,
hôpitaux ou cliniques,
- Les déchets issus d'abattoirs, les viscères ou cadavres d'animaux,
- Les déchets spéciaux dangereux et toxiques en quantité dispersée qui en raison de leur
composition, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif où de leur caractère explosif, ne
peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer
de risques pour les personnes et l'environnement (piles, colles, peintures, solvants,
produits phytosanitaires, médicaments......),
- Les déchets liquides quelles que soient leur nature et leur provenance,
- Tout autre déchet admis en déchèteries et tous les déchets valorisables au sein de
filières.
Art. 2.2.2.6 Les consignes de tri
Les consignes de tri sont détaillées dans un guide de tri spécifique, disponible dans les
locaux de la Communauté de Communes, en mairie et sur le site internet
https://www.melloisenpoitou.fr/
Article 2.3 Gestion des évènements particuliers des collectes
En cas de retard dans les tournées pour quelque évènement que ce soit, les communes
concernées en sont informées par courriel et tenues au courant de l'évolution de la situation.
2.3.1 Rattrapages des collectes dus aux jours fériés :
Les collectes sont réalisées sur 4 jours. Il n'y a pas de collecte les jours fériés ni les week-ends.
Les semaines possédant un jour férié tombant sur un jour de collecte, les collectes sont
décalées et rattrapées avec le cinquième jour ouvré.
Par exemple, dans le cas d'une collecte du lundi au jeudi, si un lundi est férié, la collecte du
lundi sera effectuée le mardi, celle du mardi le mercredi, celle du mercredi le jeudi et celle du
jeudi au vendredi.
2.3.2 Rattrapages des collectes dus à des intempéries :
En cas de chutes de neige importantes ou de verglas, le service environnement Mellois en
Poitou se réserve la possibilité de ne pas collecter les routes et rues si le déneigement n'a pas
été fait ou si la dangerosité de pratiquer les voiries est avérée.
Dans tous les cas, la communauté de communes Mellois en Poitou est tenue de respecter les
arrêtés préfectoraux interdisant la circulation des poids lourds.
13 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mÉnait
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
Si une telle situation devait perdurée plusieurs jours, l'accent seraitTms suTTes SET UTS TES pTus
sensibles tels que les centres bourgs afin de préserver la salubrité publique.
2.3.3 En cas de travaux :
Lorsque des travaux de longues durées sont effectués, empêchant les camions de collecte
d'accéder aux points de collecte, des solutions provisoires de collecte sont étudiées en
concertation avec la commune.
La commune doit informer le service collectes au plus tôt, en avance de la tenue de travaux.
2.3.4 En cas de stationnement gênant :
En cas d'impossibilité d'effectuer localement la collecte pour des raisons d'entrave à la
circulation (stationnement gênant notamment), il pourra être déposé sur le pare-brise du
véhicule gênant un papier édité par le service environnement Mellois en Poitou. En cas de
récurrence, la commune sera alertée.
2.3.5 En cas de foires, manifestations publiques et rassemblements :
Les organisateurs qu'ils soient privés, associatifs ou publics doivent contacter en amont le
service environnement Mellois en Poitou afin que des bacs dimensionnés en nombre et en
volume suffisant soient distribués sur une période donnée.
Ces bacs sont mis à disposition gratuitement et sont collectés lors des tournées habituelles
pour les ordures ménagères et à la fin de la manifestation pour les autres.
Article 2.4 : Prévention des risques et sécurité
2.4.1. La prévention des risques liés à la collecte
Cet article vise à rappeler les risques qui se présentent et les règles à respecter pour favoriser
la sécurité du personnel, des usagers, et des riverains lors de la collecte selon les
recommandations R437.
Les déchets sont déposés exclusivement dans les conteneurs agréés. Il est obligatoire de
déposer le conteneur au point de regroupement s'il y a lieu.
Ce point a été mis en place afin de limiter le nombre d'arrêts, mais aussi les risques liés à
l'impossibilité de réaliser la collecte en porte à porte (Par exemple : impossibilité de
retournement, voie privée, chaussée ne supportant pas le passage d'un véhicule de collecte).
Tout conducteur ou usager de la route porte une attention particulière à la sécurité des
équipiers de collecte situés sur le véhicule ou évoluant dans son secteur.
2.4.2. La circulation des véhicules de collecte
Les riverains desservis par la collecte en porte à porte respecteront les conditions de
stationnement des véhicules sur la voirie et ont l'obligation d'entretenir l'ensemble de leurs
biens situés en limite du domaine public (arbres, haies, etc.), afin qu'ils ne constituent pas une
entrave lors du ramassage des déchets ou ne présentent pas un risque pour le personnel de
collecte.
2.4.3. Les voies en impasse
Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement
et sur voie publique de sorte que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans
manœuvre spécifique.
14 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mÉnait
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagee, Une are Ent T » doit être
prévue. Si aucune manœuvre n'est possible dans l'impasse, un point de collecte des bacs doit
être aménagé à l'entrée de l'impasse.
Pour des raisons techniques et de sécurité, la commune devra valider l'emplacement du point
de regroupement.
En ce qui concerne les voies existantes, une solution pratique propre à chaque cas doit être
trouvée en concertation avec la commune, la communauté de communes Mellois en Poitou et
les usagers.
2.4.4. Les voies privées
La collecte s'effectue obligatoirement sur le domaine public.
Néanmoins, les contraintes techniques ou pratiques, la configuration des voies peuvent rendre
nécessaire, exceptionnellement, un accès des véhicules de collecte aux voies privées. Dans ce
cas, un accord déterminant les conditions d'entrées sur le domaine privé devra être conclu
entre la communauté de commune Mellois en Poitou et le propriétaire ou les copropriétaires
afin de dégager la communauté de communes de toute responsabilité (Par exemple :
dégradation de la voirie--+).
2.4.5 Les conditions générales d'exécution de la collecte
La collecte et l'évacuation des déchets ménagers et assimilés sont exécutées par des camions
automobiles en nombre suffisant, de 26 tonnes de PTAC maximum pour les ordures
ménagères résiduelles et de 44 tonnes de PTAC maximum pour les emballages recyclables.
Toutes manœuvres dangereuses et marches arrières sont interdites.
Les chauffeurs et ripeurs doivent saisir les récipients avec précaution. Ils sont tenus de les vider
dans les véhicules avec soin de façon à limiter tout dégagement de poussière et toute
projection de détritus ailleurs que dans la benne en veillant à les débarrasser de leur contenu.
En cas de contenants vidés, ils sont ensuite déposés sur leur fond, à l'emplacement même où
ils se trouvaient avant la collecte. Toutes ces opérations sont à effectuer en évitant le bruit et
toutes détériorations des bacs.
l'est interdit au personnel chargé de la collecte de repousser à l'égout ou au ruisseau tout ou
partie de détritus éventuellement tombés sur la voie publique lors de la manutention. Ces
détritus doivent être balayés et chargés à la pelle dans la benne.
Les bennes sont chargées de façon que les déchets qui y sont déversés ne puissent se
répandre sur la voie publique et ne viennent en aucun cas déborder de l'ouverture de
chargement. L'ouverture de chargement est à obturer entièrement dès la collecte terminée et
pendant tous les trajets effectués hors collecte.
Les agents du service de collecte sont mandatés pour veiller au respect des consignes de tri
et peuvent, s'ils le jugent justifié, refuser de collecter les bacs. Un courrier rappelant les
consignes de tri sera distribué et/ou un ambassadeur de tri pourra contacter les usagers.
Article 2.5 : Collecte sélective en Point d'Apport Volontaire
2.5.1 : Champ de la collecte en PAV
15 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mÉnait
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
La collecte des emballages recyclables, du papier et du verre esTassuTee en pots d'apport
volontaire. Les conteneurs sont de la responsabilité de la communauté de communes Mellois
en Poitou.
La commune dispose de bornes d'apport volontaire destinées aux déchets suivants :
- Les emballages recyclables
- Le verre
- Les papiers et les cartons
Le papier et le verre sont exclusivement collectés en points d'apport volontaire.
Les bornes, situées sur le domaine public, sont accessibles en permanence.
Il s'agit d'une collecte par apport volontaire des matériaux définis à l'article 1.2.1.2.
Les déchets doivent être déposés exclusivement dans les bornes qui leurs sont destinées en
fonction de leur catégorie selon les consignes de tri, exempts d'éléments indésirables (qui ne
correspondent pas à la définition des déchets précisés aux articles 1 et 2 du chapitre 1).
L'ensemble des adresses des points décrits ci-dessus est consultable sur le site internet de
Mellois en Poitou : https://www.melloisenpoitou.fr/
2.5.2 Modalités de collecte en PAV
Art. 2.5.2.1 : Modalités générales de présentation de la collecte sélective en PAV
Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui leur sont destinés selon les
consignes de tri indiquées sur lesdits conteneurs.
Ils doivent être exempts d'éléments indésirables, c'est-à-dire ne correspondant pas à la
définition de ladite catégorie telle que précisée à l'article 2 du chapitre I.
Les adresses d'implantation de ces colonnes font l'objet d'une communication auprès de la
population.
Des conteneurs de récupération sont placés sur le domaine public à la disposition des usagers.
Tout dépôt de déchets, d'encombrants ou autre à proximité de ces conteneurs est strictement
interdit et assimilé à un abandon sur la voie publique, passible d'une amende.
Art. 2.5.2.2 : Fréquence des collectes en PAV
Pour les points d'apport volontaire, la collecte s'effectuera selon les taux de remplissage pour
laisser des contenants toujours disponibles.
2.5.3 Organisation des tournées de collecte
Les heures de ramassage des points d'apport volontaire sont également planifiées par la
communauté de communes Mellois en Poitou en fonction des contraintes liées au service. La
collecte s'effectue généralement entre 5h et 17h.
Les emplacements sont définis en concertation avec la commune. Les conteneurs sont des
colonnes aériennes de 3 à 4 m3.
2.5.4. Propreté des points d'apport volontaire
16 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 ému
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des conteneurs.
La gestion des dépôts sauvages relève du service de la commune sur laquelle le dispositif est
implanté.
Le lavage des bornes d'apport volontaire est de la responsabilité du service environnement de
Mellois en Poitou.
L'entretien quotidien et la gestion des dépôts sauvages au niveau des points relèvent de la
mission de propreté de la commune. La communauté de communes Mellois en Poitou fait
procéder au moins une fois par an au nettoyage intérieur et extérieur des conteneurs.
2.5.5. Localisation des points d'apport volontaire sur la commune
Plusieurs points d'apports volontaires sont disponibles sur la commune pour les emballages
recyclables et le verre.
Aigonnay
+ _ Atelier municipal : route de la rivière (carrefour des Touches)
Mougon
+. Montaillon : RD124 route de Saint-Maixent
+ Déchèterie : route de Fressines
+__ Parking Ancien atelier communal route de Montaillon
+ Spar: rue René Gaillard
+ __ Parking de la rue des Babelottes (à proximité de l'agence postale)
Sainte-Blandine
+ __ Tauché : Route de Celles (rue du Grand Puits) et au terrain de tennis (derrière l’école)
+ Saumon : Route de Saint-Médard (rue des tisserands)
+ Sainte-Blandine : Chemin du Puits de la Vallée
Thorigné
+ __ Parking de l'école de Thorigné : Allée du Vigneron
+ La Junière : route du Puits
+ __Laleu : route du Moulin à Vent
+ _ Salle des fêtes de Thorigné (conteneur à verre seulement)
Article 2.6 : Collecte en déchetteries
2.6.1 Rôle des déchetteries
Équipements de collecte, par apport volontaire, des déchets ménagers autres que ceux pris
en charge par la collecte des ordures ménagères, les déchetteries contribuent au recyclage de
certaines matières et à la disparition des dépôts sauvages.
Sont acceptés en déchetterie : les encombrants, les ferrailles, les déchets verts, les gravats, le
bois, les cartons, les déchets spéciaux dans une certaine mesure, les batteries, les huiles de
vidange, les huiles végétales.
Les déchets des ménages et professionnels peuvent être acceptés en déchetteries.
17 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mÉnait
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
La déchetterie a pour rôle :
- De permettre aux usagers d'évacuer, dans de bonnes conditions, les déchets non
collectés par le service de la collecte des ordures ménagères,
-_ Limiter la multiplication des dépôts sauvages de déchets,
-_ Permettre le tri des déchets dans de bonnes conditions dans le but de les valoriser.
2.6.2 Règles applicables aux apports de déchets en déchetteries
Chaque déchèterie est régie par son propre règlement intérieur détaillant les conditions
d'apports, d'accès et de tarification.
Ces règlements sont consultables sur le site de la déchèterie, au siège de la communauté de
communes Mellois en Poitou et sur le site internet www.melloisenpoitou.fr.
La commune dispose d'une déchetterie située Route de Fressines à Mougon.
Les horaires, conditions d'accès et la liste des déchets sont précisés dans la guide des
déchetteries en annexe du présent règlement.
Article 2.7 : Les collectes ou actions spécifiques
2.7.1 La collecte des encombrants
Deux fois par an au printemps et à l'automne, la direction de la prévention et gestion des
déchets de la communauté de communes propose aux habitants des communes de la
communauté de communes, un service de collecte d'encombrants.
La collecte des encombrants correspond au ramassage de déchets qui ne logent pas dans une
voiture ou une remorque. Les encombrants sont directement amenés à la déchèterie par les
agents chargés d'effectuer la tournée. Il est rappelé que la collecte des encombrants, n'est pas
un « vide-greniers ».
Pour faciliter l'organisation des tournée, les usagers doivent préalable s'inscrire et
communiquer la liste des déchets encombrants qu'ils souhaitent voir collecter. Tout déchet
non inscrit dans la liste sera susceptible d'être laissé au domicile.
Les dates de collecte des encombres sont consultables sur le site internet de Mellois en Poitou :
www.melloisenpoitou.fr
2.7.2 La location de broyeurs de végétaux
La communauté de communes propose à la location deux broyeurs de végétaux pour
l'ensemble de la population.
Les tarifs et conditions de location sont précisés sur le site internet de Mellois en Poitou.
Les broyeurs sont à réserver et à retirer à la direction de la prévention et gestion des déchets
après constitution d'un dossier administratif.
2.7.3 La vente de composteurs
Chaque habitant de la communauté de communes Mellois en Poitou peut acheter des
composteurs suivants :
- _ Composteur plastique de 620 litres et un bio-seau
- _ Composteur plastique de 1 050 litres et un bio-seau
18 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mÉnait
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_21-DE
Pour se procurer les composteurs, les usagers doivent se rapprocher de Ta direction de Ta
prévention et gestion des déchets pour convenir d'une date de livraison ou de retrait.
Les tarifs sont fixés par la communauté de communes Mellois en Poitou.
Un guide de compostage spécifique est disponible dans les locaux de la Communauté de
Communes, en mairie et sur le site internet https://www.melloisenpoitou.fr/
Chapitre 3 : Règles d'attribution et d'utilisation des contenants
Article 3.1. Règles d'attribution et d'u
collecte en porte à porte des particuliers
Les usagers particuliers doivent présenter les ordures ménagères résiduelles ou les
emballages recyclables dans des bacs adaptés à la collecte compatibles avec le système de
levage de la benne à ordures ménagères. Tout autre récipient est exclu de la collecte.
sation des contenants pour la
3.1.1. Pour la collecte des ordures ménagères résiduelles
Les usagers particuliers disposant d'un bac à 2 roues avec un couvercle gris / vert où noir
adapté au système de levage de la benne à ordures ménagères peuvent conserver leur bac.
Les usagers particuliers ne disposant pas de bac se verront attribuer un bac par le service
environnement de Mellois en Poitou en fonction de la composition du foyer.
Ils devront en formuler la demande auprès du service environnement de Mellois en Poitou via
le formulaire à remplir et disponible en mairie.
3.1.2 Pour la collecte sélective
Les usagers peuvent adopter la collecte en porte à porte pour les emballages recyclables ou
continuer à déposer leurs emballages dans les points d'apport volontaire ou en déchetterie.
Les usagers particuliers disposant d'un bac à 2 roues avec un couvercle JAUNE adapté au
système de levage de la benne à ordures ménagères peuvent conserver leur bac.
Les usagers particuliers ne disposant pas de bac se verront attribuer un bac pour la collecte
sélective par le service environnement de Mellois en Poitou en fonction de la composition du
foyer.
Ils devront en formuler la demande auprès du service environnement de Mellois en Poitou via
le formulaire à remplir et disponible en mairie.
3.1.3 Taille des bacs individuels pour les particuliers
La taille du bac doit être adaptée aux besoins de l'usager où de la composition de son foyer.
Les bacs doivent être roulants (2 roues) gris à couvercle normalisé VERT pour les OMR et
JAUNE pour les emballages recyclables
La taille des bacs doit être adaptée selon la taille du foyer :
Bac à 2 roues : 140 | ou 180 | pour un foyer composé d'une à deux personnes
Bac à 2 roues : 180 | à 240 | pour un foyer composé de trois à quatre personnes
Bac à 2 roues : 240 | à 360 | pour un foyer composé de plus de quatre personnes
19 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mÉnait
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
Au cas où le volume s'avère insuffisant (famille nombreuse--} une demande devra être
formulée auprès du service environnement de Mellois en Poitou avec justificatifs.
3.1.4 Identification des bacs individuels de collecte
Les conteneurs mis à disposition sont identifiés par un numéro de série et d'une étiquette
adresse apposée sur la cuve ou tout autre moyen d'identification définie par le service
environnement Mellois en Poitou. Ce moyen d'identification est indispensable à la gestion du
parc. Il doit, par conséquent, demeurer en bon état. Il peut être remplacé sur simple demande
auprès du service environnement.
Ces informations sont soumises à la loi informatique et libertés.
3.1.5 Propriété des bacs individuels
Les bacs roulants fournis pas le service environnement Mellois en Poitou reste la propriété de
Mellois en Poitou. Les bacs achetés par les usagers restent leur propriété.
Les usagers particuliers disposant de bacs, qu'ils soient fournis ou non par Mellois en Poitou,
en ont la garde juridique.
A ce titre, ils en assurent la garde et assument pleinement les responsabilités qui en découlent
notamment en cas d'accident sur la voie publique.
Ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des bacs avant et après chaque collecte.
3.1.6 Entretien des bacs individuels
L'entretien des conteneurs individuels sont à la charge des usagers. Ils devront rester dans des
conditions d'hygiène satisfaisantes et conserver des facultés de déplacement intactes
Dans le cas où un bac serait cassé ou qu'il aurait disparu, les usagers sont tenus d'en informer
le service environnement Mellois en Poitou via le formulaire disponible en mairie.
Le lavage des conteneurs est à la charge des usagers. Tout défaut d'entretien qui entrainerait
des problèmes de salubrité sera signalé à l'usager. Le cas échéant, la collecte pourrait être
suspendue jusqu'au retour des conditions normales de propreté de conteneurs.
3.1.7 Echange, réparation, vol, incendie
Les opérations de maintenance courantes (remplacement d'un couvercle, d'une roue) sont
assurées par le service environnement de Mellois en Poitou. Les bacs devant faire l'objet
d'une opération de maintenance seront signalés par les agents de collecte ou directement
par l'usager qui en informera le service environnement de Mellois en Poitou.
En cas de vol ou d'incendie, l'usager déposera plainte et adressera (pour courrier ou courriel)
au service environnement de Mellois en Poitou le récépissé de déclaration qui procédera dès
réception du document au remplacement du conteneur.
3.1.8 Déménagement, changement de locataire ou de propriétaire
Lors d'un changement de propriétaire ou de locataire d'un pavillon, d'une résidence (syndic
de copropriété), les usagers devront en informer par écrit le service environnement de
Mellois en Poitou afin de mettre à jour le fichier de dotation des usagers. Les bacs resteront
sur place et serviront aux nouveaux arrivants.
20 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 munast
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
Article 3.2 Règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour les
professionnels
Mellois en Poitou met à la disposition des usagers professionnels (collectivités, associations,
CPI, EHPAD, entreprises, artisans, commerçants, cabinets médicaux, infirmiers, etc.) les
conteneurs mentionnés ci-après assujetti à la redevance spéciale ou non.
3.2.1 Dimension des bacs pour les professionnels
Pour la collecte des déchets ménagers assimilés, les professionnels disposeront de bacs
roulants normalisés (4 roues) gris avec couvercle VERT.
Pour la collecte des déchets ménagers assimilés, les professionnels disposeront de bacs
normalisés roulants (4 roues) gris avec couvercle JAUNE.
La dimension des conteneurs est susceptible de varier selon les fournisseurs
Les professionnels disposeront d'un volume équivalent à leur production de déchets de 360
litres à 1000 litres.
Bacs sur 2 roues
L —— Source Sulo 360L.
—— A 1010 mm
B 1095 mm
C 850 mm
D 620 mm
E 580 mm
F 200 mm
G Poids 19kg
Charge Utile 145 kg
Source Sulo 660L 770L 1 000L A 1 070 mm |_1 215 mm |_1 200 mm B 1 170 mm |_1 320 mm |_1 295 mm C1 775 mm |__775 mm | 1070 mm C2 835 mm |___ 835 mm |_1 105 mm D 1 265 mm |_1 265 mm | 1 265 mm E 855 mm |__855 mm] 855 mm F 470 mm | 470 mm | 740 mm Poids 38kg A1kg 56kg tt — Charge Utile 270kg 310 kg 400 kg
21 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mana
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
3.2.2 Propriété des bacs à usage des professionnels
Les bacs roulants sont mis à la disposition des usagers professionnels, qui en ont la garde
juridique, mais la communauté de communes Mellois en Poitou en reste propriétaire.
Les usagers en assurent la garde et assument pleinement les responsabilités qui en découlent
notamment en cas d'accident sur la voie publique.
Ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des bacs avant et après chaque collecte.
3.2.3 Entretien des bacs à usage des professionnels
Les contenants sont entretenus par la communauté de communes Mellois en Poitou.
Les opérations de maintenance (remplacement bac, réparation des pièces défectueuses,
remplacement d'un couvercle) sont assurées par la communauté de communes.
Les bacs devant faire l'objet d'une prestation de maintenance doivent être détectés par les
agents de collecte ou être signalés par les professionnels directement auprès du service
environnement de Mellois en Poitou.
En cas de vol ou d'incendie, l'usager doit demander un nouveau bac auprès du service
environnement de Mellois en Poitou. Le professionnel déposera plainte et transmettra au
service environnement de Mellois en Poitou, le récépissé de déclaration qui procédera dès
réception du document au remplacement du conteneur.
3.2.4 Usage des bacs professionnels
Il'est formellement interdit d'utiliser les récipients fournis par la communauté de communes
Mellois en Poitou à d'autres fins que la collecte des déchets correspondants.
Il'est interdit notamment d'y introduire des liquides quelconques, des cendres chaudes ou tout
produit pouvant corroder, brûler ou endommager le récipient.
Les bacs ne doivent pas être tagués.
3.2.5 Changement d'utilisateur
Lors d'un changement de propriétaire ou de locataire d’un local professionnel, les intéressés
sont tenus d'en faire la déclaration auprès du service environnement de Mellois en Poitou. Dans
tous les cas, les bacs attribués ne peuvent être emportés par l'usager professionnel lors de
déménagement, ventes de locaux ou d'immeubles.
Chapitre 4 : Dispositions pour les déchets non pris en charge par
le service public ou pris en charge en parallèle du service public
Article 4.1 : Déchets non pris en charge par le service public
4.1.1 Médicaments non utilisés
Les médicaments non utilisés doivent être déposés en pharmacie.
4.1.2 Bouteilles de gaz
Les bouteilles, cartouches ou cubes doivent être rapportées au distributeur, qu'elles soient
vides ou pleines.
22 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 mana
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Article 4.2 : Déchets pouvant être pris en charge par le service public ou en
parallèle du service public
4.2.1 Véhicules hors d'usage
Sur demande écrite émanant du préfet, des maires, des services de police ou de gendarmerie
du département des Deux-Sèvres, les véhicules hors d'usage seront enlevés par les entreprises
agréées.
4.2.2 Déchets d'activités de soin à risque infectieux (DASRI)
Les DASRI doivent faire l'objet d'une attention particulière en raison des risques qu'ils
représentent pour la santé et des accidents qu'ils peuvent occasionner au cours de leur
élimination (collecte, usine de traitement, centre de tri, ...).
Il est donc strictement interdit de jeter ces déchets avec les ordures résiduelles où dans les
déchets recyclables (par exemple : ne jamais les mettre dans les bouteilles ou flacons).
Les DASRI ne sont pas acceptés dans les déchèteries. Les particuliers peuvent les déposer en
pharmacie.
4.2.3 Déchets d'équipements électriques et électroniques
Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) peuvent être :
- repris gratuitement par le distributeur à l'occasion de l'achat d'un équipement
identique.
- déposés dans les déchèteries.
4.2.4 Textiles
Les déchets textiles peuvent être :
- repris par des structures de l'économie sociale,
- déposés en déchèterie,
- déposés dans des colonnes textiles implantées dans la commune.
4.2.5 Pneumatiques usagés
Les pneumatiques usagés dépourvus de jantes provenant uniquement de véhicule léger des
particuliers peuvent être déposés en déchèterie.
Chapitre 5 : Dispositions financières et sanctions
Article 5.1 Mode de financement
Le mode de financement est librement déterminé par la communauté de communes Mellois
en Poitou.
Le service est financé via :
- La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
- La Redevance Spéciale aux entreprises (RS),
- La revente des matériaux recyclables valorisés,
- Les contributions des éco-organismes.
5.1.1 Le service obligatoire
C'est le service assuré par Mellois en Poitou au titre de sa compétence « ordures ménagères »
et financé par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères TEOM et la Redevance Spéciale.
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I comprend :
-__ La collecte de la fraction non recyclable des ordures ménagères et des déchets assimilés.
Cette collecte, effectuée dans le cadre des tournées régulières selon une fréquence
prédéfinie, concerne les déchets déposés dans les contenants prévus à cet effet,
- La collecte de la fraction recyclable des ordures ménagères et des déchets assimilés,
déposés dans les contenants prévus à cet effet,
- La collecte en apport volontaire dans les déchetteries des déchets ménagers banals
autres que les ordures ménagères et de certains déchets ménagers spéciaux,
- La collecte en apport volontaire des déchets banals des communes assimilés aux
déchets ménagers banals,
- Le traitement de l'ensemble de ces déchets collectés.
5.1.2 La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le financement du service public d'élimination des déchets est assuré à la communauté de
communes Mellois en Poitou par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La communauté de communes Mellois en Poitou en fixe chaque année le taux.
Le taux est unique pour les 62 communes et ne comporte pas de part variable.
5.1 3 La redevance spéciale (RS)
Le financement du service public d'élimination des déchets assimilés des professionnels est
assuré par la redevance spéciale prévue à l'article L.2333-78 du CGCT. L'institution de la
redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 pour les collectivités assurant la
collecte des déchets assimilés pour certains producteurs de déchets.
La Communauté de Communes Mellois en Poitou a instauré la redevance spéciale pour
certains producteurs de déchets exonérés de droit de TEOM dès le premier litre.
L'usager professionnel à la possibilité de se rapprocher d'une entreprise spécialisée pour la
collecte et le traitement de sa production.
La redevance spéciale, mise en place par la communauté de communes Mellois en Poitou,
permet de ne pas faire supporter aux ménages des coûts d'élimination qui ne leur incombent
pas. Elle doit être assise sur les quantités.
Deux catégories de producteurs non ménagers sont visées :
1- les producteurs qui ne sont pas assujettis à la TEOM (administrations, hôpitaux,
collèges, lycées...) L'application de la redevance spéciale intervient pour eux dès le
premier litre installé, en exonérant les bâtiments municipaux.
2- les producteurs de déchets déjà assujettis à la TEOM mais dépassant un volume seuil
hebdomadaire. Ce volume est fixé à 1320 litres. Pour ces producteurs, la TEOM est
déduite du montant établi de redevance spéciale dans le montant maximum de ce
dernier.
24 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
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Un contrat annuel entre professionnel et la communauté de communes defissant les
modalités de calcul et le montant de la redevance spéciale est alors signé, sur la base
d'un coût global (collecte + traitement).
Article 5.2 : Sanctions
5.2.1 Non-respect des modalités de collecte
Les non-conformités aux prescriptions du présent règlement sont passibles de sanctions.
En vertu de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement
aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l'amende prévue pour les
contraventions de première classe.
En cas de non-respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d'office, conformément
à l'article L 541-3 du code de l'environnement aux frais du contrevenant, à l'enlèvement des
déchets concernés.
Ainsi tout manquement au présent règlement sera notamment puni par les sanctions
encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au | de l'article R.
2224-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les sanctions prévues sont définies aux articles R.632-1, R.634-2, R 635-8, R.635-1 et R.644-2
du Code pénal.
5.2.1 Dépôts sauvages
Constitue une infraction au présent règlement ainsi qu'à l'article L. 541-2 du Code de
l'Environnement, le fait, pour toute personne (physique ou morale) de ne pas procéder à
l'élimination des déchets ménagers.
Il résulte de ces textes que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en
assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette loi dans des
conditions propres à éviter leurs effets nocifs pour l'homme et l'environnement.
Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute
décharge brute d'ordures ménagères sont interdits.
Sont considérés comme dépôt sauvage tout déchet déposé en dehors des emplacements ou
contenants prévus et en dehors des heures ou jours de collecte réglementaires. Il est interdit
de déposer ou de jeter sur le domaine public ainsi que sur le domaine privé de la commune
tout objet quelconque susceptible de compromettre sa propreté, sa salubrité ou sa sureté.
Ces dépôts sont passibles de contraventions dans les conditions prévues par la règlementation
en vigueur, article L.541-3 du Code de l'Environnement qui définit les pouvoirs de police
spéciale en matière de collecte des déchets ménagers concernant les dépôts sauvages.
5.2.3 Brûlage des déchets
Le brûlage à l'air libre des déchets ménagers est également interdit.
Le règlement sanitaire départemental interdit le brûülage des déchets ménagers et assimilés.
Le même règlement sanitaire prévoit également que des dérogations à cette interdiction
peuvent être accordées par le préfet sur proposition de l'autorité sanitaire.
25 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
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Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser
d'autres moyens autorisés pour éliminer les déchets produits par l'usager.
Compte tenu de la présence de déchèteries sur l'ensemble du territoire, et des risques et
désagréments occasionnés par le brûlage sauvage, les végétaux ou tout autre déchet ne
peuvent être brûlés sur l'ensemble du territoire d'Aigondigné.
Chapitre 6 : Conditions d'exécution
Article 7.1. Application
Le présent règlement est applicable dès sa publication et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département.
Article 7.2. Modifications
Des modifications peuvent être décidées et apportées par l'assemblée délibérante. Elles
seront adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.
Article 7.3. Exécution
Madame le Maire d'Aigondigné est chargé de l'application du présent règlement.
Fixé par délibération de la Commune d'Aigondigné, ce règlement a une portée réglementaire.
Fait à Aigondigné,
Par délibération du 29 mars 2022
26 Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
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Atsrillntort rsanique
Mougon-Bourg Triou Mont: Touslesautresécartsdela communedéléguéedeMougon
Aigonnay-Bourg
Secteur
déléguéed'Aigonnay Envoyé en préfecture le 26/03/2022
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dation
nmandation
andation recof
recomm La collecte des déchets
ménagers et assimilés*
* Déchets ménagers et assimilés (définition mise au point par l'ASTEE (ex. AGHTM) en 2000) :
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RECOMMAN ION R 437
eco
Recommandation
de la CNAMTS adoptée
par le Comité technique
national des industries du
transport, de l'eau, du gaz,
de l'électricité, du livre
et de la communication
CTNC le 17 juin 2008
et le 20 novembre 2008,
et par le Comité technique
national des activités
Cette recommandation R 437
correspond à la R 388 modifiée.
CNAMTS (Caisse nationale
de l'assurance maladie
des travailleurs salariés)
Direction des risques
professionnels
Déchets issus de l’activité domestique des ménages ou déchets non dangereux provenant des entreprises industrielles, des artisans,
commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires et collectés dans les mêmes conditions. 1. PRÉAMBULE
En complément du respect des textes réglementaires en vigueur,
il est recommandé aux chefs d'entreprise dont tout ou partie du
personnel relève du régime général de la Sécurité sociale et effec-
tue, même à titre occasionnel et secondaire, des opérations de col-
lecte des déchets ménagers et assimilés (prestataire de collecte)
de prendre ou de faire prendre, notamment en sollicitant les don-
neurs d'ordres (collectivité, commune...) pour ce qui les concerne,
les mesures énoncées dans ce texte.
Le donneur d'ordres est un acteur essentiel pour optimiser la pré-
vention des risques professionnels dans le cadre d’un marché des
collectes d'ordures ménagères. Il doit s'appuyer sur les textes
réglementaires en vigueur et faire prendre en compte lors de la
rédaction de l'appel d'offres a minima l'ensemble des mesures de
prévention figurant dans les préconisations ci-après (cf. chapitre 2).
Il contribue activement à l'étude des risques et doit intégrer dans
le cahier des charges les aspects liés à la prévention des risques
professionnels en incluant un volet spécifique à l'hygiène, à la
santé et à la sécurité au travail.
Ce volet détaillera entre autres :
# les préférences du donneur d'ordres pour le choix des véhicules
et contenants intégrant les aspects santé et sécurité au travail ;
= le mode de présentation et les types de déchets à collecter ;
m la fréquence et les modalités de nettoyage des conteneurs ;
= les contraintes d'urbanisme locales de manière à pouvoir vérifier
l'adéquation des matériels proposés ;
= l'obligation de réalisation de plans de tournées qui doivent inté-
grer les lieux de garage et de vidage.
2. MESURES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE
DES DONNEURS D'ORDRES
21. Les véhicules de collecte
Le donneur d'ordres fera connaître ses préférences pour que
le prestataire de collecte puisse choisir des véhicules de collecte pri-
vilégiant la sécurité de l'équipe de collecte (gabarit, cabine basse,
hauteur de chargement...
2.2. Choix et maintenance des conteneurs
Le donneur d'ordres sollicite le prestataire de collecte pour l'aider
dans le choix des conteneurs et vérifier l'adéquation entre le véhi-
cule de collecte et les conteneurs. Le donneur d'ordres veille au bon
état de conservation des conteneurs (roues, collerettes de préhen-
sion, poignées, couvercle.) et s'assure du nettoyage régulier des
conteneurs.
Pour réduire les risques de troubles musculosquelettiques, dorso-
lombaires et les risques liés aux piqüres, blessures diverses, risques
biologiques, etc. :
# utiliser des conteneurs roulants normalisés conçus pour être
appréhendés par les lève-conteneurs ;
# interdire les sacs, cartons, caissettes et tout autre contenant non
conçu pour être appréhendés par les lève-conteneurs.
Si les déchets ne sont pas conditionnés selon les préconisations pré-
cédentes, le donneur d'ordres ne pourra pas imposer au prestataire
de les collecter de manière permanente. Des actions correctives
doivent être engagées pour supprimer ces situations à risques.
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2.3. Mode de présentation des déchets
Le donneur d'ordres devra prendre en compte les dispositions pour
faire collecter les déchets non prévus dans le plan de tournées.
2.4. Plans de tournées
Le donneur d'ordres a l'obligation :
= d'apporter toute l'aide nécessaire au prestataire de collecte pour
qu'il puisse réaliser dans les meilleures conditions les plans de
tournées ;
# d'informer les prestataires de collecte soumissionnaires des
plans de tournées existants dans le cadre d'une procédure de
renouvellement de marché ;
æ d'identifier clairement les points noirs et de les signaler au pres-
tataire de collecte ;
= de prévenir dans les meilleurs délais le prestataire de collecte de
tous travaux et/ou événements entraînant une modification du
plan de tournée (y compris pour les travaux très ponctuels) ;
# de s'assurer qu’il dispose d'une copie à jour de tous les plans de
‘tournées.
2.5. Aménagement de l’espace urbain
Dans tout nouvel aménagement de son territoire, le donneur
d'ordres doit prendre en compte les exigences liées aux opérations
de collecte et prévoir :
m des voies de circulation conçues avec des chaussées lourdes
et suffisamment larges pour faciliter le passage du véhicule de col-
lecte. Pour les chaussées existantes ne répondant pas à ces critères,
la création de point de regroupement pour les conteneurs doit être
envisagée (en début d’impasse par exemple) ;
# des espaces suffisants, notamment en parking, pour que le sta-
tionnement des riverains n'empiète pas sur les voies de circulation ;
= des zones de demi-tour permettant au véhicule de collecte de ne
pas faire de marche arrière ;
= des emplacements pour les conteneurs réduisant les distances
de déplacement et facilitant leur manutention ;
= la conception et l'implantation des équipements urbains (mobi-
liers, ralentisseurs routiers, piquets d'interdiction de stationner en
bordure de trottoir.) ne créant pas de risques supplémentaires à
ceux liés aux opérations de collecte ;
æ la création de voies dédiées (bus, taxi, pistes cyclables) ;
2.6. Suivi de la collecte
Le donneur d'ordres contribue à la formalisation d’un système
d'échanges permettant une information rapide — et le plus en
amont possible — de tout ce qui peut avoir une influence sur la col-
lecte. Par exemple, le donneur d'ordres s'engage à informer le pres-
tataire de collecte de tous travaux et événements qui peuvent
entraîner une modification des plans de tournées.
Le donneur d'ordres s'engage à participer activement aux réunions
— a minima semestrielles — organisées à l'initiative du prestataire
de collecte.
Ces réunions ont pour objectif :
æ d'analyser les dysfonctionnements, les accidents, les incidents ;
# de collecter les informations utiles à la prévention des risques
pour décider et planifier des actions correctives ;
Les opérations de collecte sont réalisées par une équipe de collecte qui est constituée d'un conducteur ef de un ou plusieurs équipien(s) de collecte. = d'optimiser le plan de tournées ;
# de signaler toute anomalie constatée lors de la collecte ;
= d'analyser la pratique résiduelle des opérations autorisées dans
des cas très exceptionnels (marche arrière pour les manœuvres de
repositionnement et collecte bilatérale réalisée à titre exceptionnel
lorsque tout dépassement ou croisement avec un véhicule tiers
n'est pas possible).
3. MESURES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE
DU PRESTATAIRE DE COLLECTE
3-1. Réponse à l’appel d'offres
Dans le domaine santé et sécurité au travail, le prestataire de
collecte soumissionnaire doit :
= prendre en compte les données du cahier des charges de l'appel
d'offres et proposer toute amélioration aux conditions de travail et
de santé des travailleurs en s'appuyant sur l'évaluation des risques ;
= détailler ses engagements sur les points suivants (3.2 à 3.14).
3.2. Mesures de prévention des risques professionnels
Dans le cadre de l'évaluation des risques professionnels prévue par
le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (document unique),
les mesures de prévention ci-après doivent être impérativement
prises en compte en associant dans la mesure du possible tous
les acteurs concernés (chef de l'entreprise prestataire, conducteurs,
donneurs d'ordres, CHSCT, délégués du personnel.) :
æ= suppression du recours à la marche arrière qui constitue un
mode de fonctionnement anormal sauf en cas de manœuvre
de repositionnement. Dans ce cas, l'équipe de collecte doit être
dans la cabine, ou s’il est nécessaire de recourir à une aide à la
manœuvre, l’un des équipiers de collecte se positionne de manière
à rester en permanence en vue directe du conducteur (les autres
équipiers restent en cabine) ;
» interdiction de la collecte bilatérale sauf dans des cas très excep-
tionnels où tout dépassement ou croisement avec un véhicule tiers
n'est pas possible ;
æ utilisation des commandes du lève-conteneur côté trottoir notam-
ment sur les axes à circulation rapide et/ou à trafic important.
Le prestataire de collecte met tout en œuvre pour supprimer la pra-
tique accidentogène du «fini quitte » ou «fini parti ».
Le prestataire de collecte étudie toutes modalités organisation-
nelles visant à améliorer l'ergonomie du poste de travail et à réduire
les effets des comportements humains générateurs d'accidents
du travail ou de maladies professionnelles.
Parmi les paramètres qui doivent être analysés, le prestataire de
collecte porte une attention particulière sur :
# les paramètres à fréquence quotidienne :
- la pratique résiduelle des opérations tolérées dans des cas
exceptionnels (marche arrière pour les manœuvres de reposi-
tionnement et collecte bilatérale lorsque tout dépassement ou
croisement avec un véhicule tiers n'est pas possible),
- la pratique du « fini quitte » ou « fini parti »,
- le tonnage collecté (global, par zone et par équipier de collecte),
+ le nombre et la capacité des conteneurs à collecter,
- la distance totale parcourue (véhicule et piétons),
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+ la distance à parcourir entre le lieu de prise du conteneur et le
véhicule de collecte,
- l'amplitude et la durée de travail,
- la pause (où, quand, comment..),
-etc.;
# les autres paramètres :
+ les modes de conditionnement des déchets,
+ l'environnement de la collecte (rurale, urbaine...)
- les conditions climatiques exceptionnelles (gel, neige, canicule),
- etc.
3.3. Plans de tournées
Les plans de tournées, réalisés par le prestataire de collecte, néces-
sitent l'association de tous les acteurs concernés (chef de l'entre-
prise prestataire, équipiers de collecte, conducteurs, donneurs
d'ordres, service de santé au travail, CHSCT ou à défaut délégués
du personnel...
Leur pertinence et leur respect sont indispensables à l'amélioration
des conditions de travail.
Le plan de tournées intègre toutes les mesures de prévention éla-
borées dans le cadre de l'évaluation des risques professionnels et
décrites au paragraphe 32.
Le plan de tournées prend également en compte :
# la densité du trafic ;
m les points singuliers et les points noirs tels que carrefours, voies
étroites où en pente, impasses, dos d'âne, sens unique, passage
à niveau, voies avec limitation de tonnage, voies piétonnes, sorties
d'écoles, zones industrielles, lotissements, routes à forte circula-
tion... ;
metc.
Les situations exceptionnelles où l'équipe de collecte procède à
une collecte des déchets en mode bilatéral font l'objet d'une liste
intégrée au plan de tournées.
3.4. Suivi de la collecte
Pour organiser un suivi au quotidien de la collecte, le prestataire de
collecte élabore :
= un outil de remontée des anomalies et des dysfonctionnements
constatés ;
= un dispositif garantissant leur traitement immédiat et tracé.
En partenariat avec le donneur d'ordres, le prestataire de collecte
formalise un système d'échanges permettant une information
rapide —et le plus en amont possible — de tout ce qui peut avoir une
influence sur la collecte. Par exemple, le prestataire de collecte est
informé de tous travaux et événements qui peuvent entraîner une
modification des plans de tournées.
Il organise et formalise le suivi de ce partenariat par des réunions a
minima semestrielles associant des représentants de l'entreprise
prestataire, du CHSCT et du donneur d'ordres. À défaut de CHSCT,
les délégués du personnel seront associés.
Ces réunions ont pour objectif :
# d'analyser la pratique résiduelle des opérations tolérées dans des
cas exceptionnels (marche arrière pour les manœuvres de reposi-
tionnement et collecte bilatérale lorsque tout dépassement ou
croisement avec un véhicule tiers n'est pas possible) ; # d'analyser les dysfonctionnements, les accidents, les incidents ;
æ de collecter les informations utiles à la prévention des risques
pour décider et planifier des actions correctives ;
# d'optimiser le plan de tournées ;
x de signaler toute anomalie constatée lors de la collecte (telle que
la présence de déchets dangereux).
Le prestataire de collecte assure le contrôle de la mise en œuvre des
décisions prises, les fait remonter lors des réunions programmées
et décide des actions correctives.
3-5. Caractéristiques des véhicules de collecte
de déchets ménagers et assimilés
3.5.1 Exigences lors de l'acquisition ou de la location
Lors de l'acquisition d’un véhicule de collecte, le prestataire de col-
lecte exige du fournisseur les déclarations CE de conformité du
véhicule constitué dans son ensemble.
Il est de plus recommandé d'acquérir des véhicules de collecte
dont les certificats précisent explicitement qu'ils sont conformes
aux normes de la série NF EN 1501.
3.5.2 Mise en conformité des véhicules de collecte anciens
Les véhicules de collecte anciens ne disposant pas d'un marquage
CE, sont au minimum mis en conformité et maintenus en état de
conformité selon les dispositions du décret n° 98-1084 du
02/12/1998.
3.5.3 Exigences liées à la collecte des encombrants
Pour les collectes des encombrants dont les masses et/ou volumes
ne permettent pas une manutention manuelle sans risque pour
l'équipe de collecte, il est recommandé d'utiliser un véhicule
de collecte à trémie basse avec équipement de levage adapté.
Des équipements de transfert entre le lieu de ramassage et le
véhicule sont également à prévoir.
3.5.4 Exigences lors du renouvellement du matériel
Le prestataire de collecte choisit des véhicules de collecte qui intè-
grent les préférences du donneur d'ordres afin de privilégier
la sécurité de l'équipe de collecte (gabarit, cabine basse, hauteur
de chargement...).
En complément des exigences de la norme de la série NF EN 1501,
il est recommandé que les véhicules de collecte soient également
équipés :
# d'un indicateur de surcharge ;
# d’une boîte de vitesses automatique ;
= de rétroviseurs dégivrants et à réglage électrique en nombre
suffisant pour permettre une visualisation de tous les axes ;
m# d'un dispositif efficace de contrôle de présence des équipiers
de collecte sur le marchepied ;
= d'une double signalisation par feux arrière en partie basse
et haute ;
æ d'un moyen de communication permettant au conducteur
de rester en liaison avec son centre d'exploitation ;
= de coffres permettant le rangement des équipements de pro-
tection individuelle et autres effets personnels ;
# de sièges qui favorisent la prévention des troubles dorsolom-
baires ;
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# d’une trousse de premiers secours en cabine ;
# d’une climatisation ;
metc.
Une attention particulière devra être portée sur l'implantation
ergonomique en cabine des équipements éventuellement rappor-
tés (moniteur de contrôle : système de visualisation, indicateur de
surcharge...
3.6. Organisation de la collecte
3.6.1 Modalités organisationnelles concernant un nouvel
arrivant
Pour tout nouvel arrivant, le prestataire de collecte prend en
compte un certain nombre de mesures organisationnelles spé-
cifiques :
m affecter un seul nouvel arrivant par équipe de collecte ;
æ s'assurer que le nouvel arrivant soit affecté à une équipe com-
portant un conducteur et au moins un équipier de collecte expé-
rimentés ;
æ s'assurer que le nouvel arrivant soit formé au type de collecte
sur lequel il est affecté et autant de fois qu'il changera de type de
collecte ;
# s'assurer que le nouvel arrivant occupe le poste de travail situé
côté trottoir.
3.6.2 Modalités organisationnelles en cas de présence de
déchets non prévus dans le plan de tournées
Au cours d’une tournée, les équipiers de collecte peuvent être en
présence de déchets non prévus dans le plan de tournées :
æ déchets non conditionnés selon les préconisations énumérées
dans le chapitre 2.2 ;
m présence de déchets non ménagers (déchets présentant des
risques infectieux ou toxique:
Dans ce cas, le prestataire de collecte devra :
æ s'assurer de la compétence du personnel pour identifier des
déchets non prévus dans le plan de tournées ;
# informer le personnel sur la procédure à suivre en cas de détec-
tion de déchets non ménagers ;
æ former le personnel sur la conduite à tenir en cas de collecte
accidentelle de déchets non ménagers, notamment pour les
déchets présentant des risques infectieux ou toxiques ;
# former le personnel aux mesures de prévention liées à la collecte
temporaire des déchets dont le mode de conditionnement n'est
pas conforme aux préconisations de la présente recommandation.
L'ensemble de ces préconisations est consigné dans la fiche de
poste qui reprend les règles de sécurité spécifiques (se référer au
paragraphe 3.6.3).
3.6.3 Carnet de bord
Un carnet de bord doit être présent dans le véhicule. Il comprend
l'ensemble des documents nécessaires à la tournée dont :
# le plan de tournées actualisé ;
æ le carnet d'entretien du véhicule ainsi que le registre d’observa-
tions ;
= le protocole de sécurité mis en place à l'initiative de l'exploitant
du lieu de vidage ; m la fiche de poste reprenant les règles de sécurité spécifiques,
notamment :
- l'interdiction de la présence de toute personne sur les marche-
pieds :
- lors des déplacements à une vitesse supérieure à 30 km/h,
-lors des marches arrière : seulement autorisées pour les
manœuvres de repositionnement,
- lors de tout haut-le-pied, et notamment entre deux points de
collecte, les équipiers de collecte doivent être en cabine,
- lors du croisement ou d’un passage sur une route à grande
circulation même de très courte durée,
- l'interdiction de récupérer des objets, notamment dans la trémie,
- l'interdiction de rendre inopérant les dispositifs de sécurité,
- les risques liés aux conditions climatiques,
- les risques liés au mauvais état de la chaussée et au ralentisseur,
les mesures à prendre en cas de présence de déchets non
conformes au type de collecte ;
m la conduite à tenir en cas d'urgence et/ou accident ;
m etc.
Le personnel doit être informé du contenu de ce carnet et des
mises à jour.
3-7. Maintenance des véhicules de collecte des
déchets (VCD)
L'entreprise met les moyens et consacre le temps nécessaire pour
garantir:
= le suivi et le contrôle régulier des équipements ;
# le maintien en état de conformité ;
æ les vérifications périodiques.
Pour les VCD, les points de contrôle porteront notamment sur :
m l'état général du véhicule ;
# l'indicateur de charge ;
# l'état des pneumatiques ;
x les organes de commande ;
= la détection des fuites éventuelles sur circuit hydraulique, et des
niveaux d'huile et d'eau... ;
m# la signalisation (fonctionnement des avertisseurs sonores et
lumineux) ;
m le fonctionnement de tous les dispositifs de sécurité (barrière
matérielle et/ou immatérielle, arrêt d'urgence, détecteurs de pré-
sence sur le marchepied et avertissements associés...) ;
metc.
Ces opérations de contrôle sont effectuées à chaque prise de poste
et font l'objet d’un rapport figurant dans le registre d'observations.
Dans ce dernier, doivent figurer aussi les anomalies et dysfonction-
nements qui doivent être signalés immédiatement à la hiérarchie
pour remise immédiate en état. Tout véhicule doit également
disposer d’un carnet d'entretien et de la notice d'utilisation fournie
par le constructeur.
3-8. Lavage des véhicules de collecte des déchets (VCD)
Les VCD doivent être nettoyés quotidiennement, y compris l’inté-
rieur de la cabine.
Les opérations de nettoyage s'effectuent avec un arrêt préalable du
moteur sur une aire de nettoyage appropriée.
Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
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Lors de la réalisation de ces opérations, les risques suivants doivent
être pris en compte :
# chutes de hauteur et glissades (utilisation de passerelles fixes
ou individuelles roulantes) ;
= blessures, brûlures liées à l'utilisation de laveurs haute pression ;
m postures de travail non ergonomiques (accès sous le véhicule...) ;
m# fermeture inopinée de la porte arrière (sécurisation par
béquille) ;
» projections inhérentes au lavage à l'eau sous pression ;
metc.
3.9. Équipements de protection individuelle
Le prestataire de collecte doit fournir aux conducteurs et aux
équipiers de collecte les équipements de protection individuelle
normalisés qui devront être portés tout au long de la tournée.
Une attention particulière sera portée :
m aux vêtements de signalisation à haute visibilité qui doivent au
minimum être de classe Il, ainsi qu'aux gants et chaussures ;
# aux tenues de travail : elles doivent être adaptées à la tâche exer-
cée, aux conditions météorologiques et à la morphologie de chacun ;
# au nombre de tenues de travail nécessaires pour assurer :
- une juste rotation entre les vêtements propres et sales,
- un remplacement immédiat des EPI n'assurant plus leur fonction ;
# aux types de tenues (été/hiver) ;
# à l'efficacité, au bon état et au confort des EPI.
Il est rappelé que le prestataire de collecte doit organiser le
nettoyage des vêtements de travail afin que le personnel n'exporte
pas en dehors de l'entreprise les éventuels polluants.
3-10. Circulation dans l’entreprise
Le prestataire de collecte doit prendre en compte les préconisa-
tions de l'INRS pour organiser les déplacements dans l'entreprise.
Une attention toute particulière sera portée à :
= les entrées et sorties du personnel (début et fin de prise de poste) ;
# l'organisation des entrées et sorties des véhicules de collecte ;
m les déplacements du personnel liés à leur activité (qu’il soit
motorisé ou à pied) ;
# les déplacements des personnes extérieures à l'entreprise.
3.11. Locaux sociaux
Le prestataire de collecte doit mettre à disposition du personnel
des locaux sociaux (vestiaires, sanitaires, douches, salle de pause)
adaptés à l'effectif et à son activité sans oublier un local et le maté-
riel nécessaire pour le séchage des tenues de travail.
Il met à disposition :
= des douches pour ne pas exporter les éventuels polluants en
dehors du lieu de travail ;
= des vestiaires et des sanitaires.
Il doit assurer l'entretien quotidien de ces locaux et autant de fois
que nécessaire.
La conception des locaux sociaux doit prendre en compte notam-
ment les préconisations de l’INRS relatives : # au dimensionnement des locaux ;
m à la mise à disposition et à l'aménagement :
+ des zones propres et sales,
+ des espaces réservés au personnel masculin et féminin ;
m# au nombre d'équipements (vestiaires, sanitaires, douches) et à
leur aménagement (armoires prévoyant de séparer les vêtements
propres et sales... ;
m à l'éclairage ;
m au chauffage ;
m à la ventilation et à l'assainissement des lieux de travail ;
metc.
3.12. Surveillance médicale renforcée
Le personnel de collecte des déchets ménagers et assimilés est
soumis à une surveillance médicale renforcée. Il est fortement
recommandé que l'ensemble du personnel soit vacciné contre le
tétanos et, en fonction de l'évaluation des risques, le médecin du
travail précisera s’il y a lieu de prendre des mesures de prévention
complémentaires (vaccinations diverses).
Un moyen permettant de se laver et de se désinfecter les mains
pendant la tournée de collecte est mis à disposition.
3.133. Procédures à suivre en cas de piqüre ou blessure
3.131 Premiers soins à réaliser immédiatement
En cas de piqüre, blessure, contact avec une peau lésée :
m stopper l'activité en cours, laisser saigner, nettoyer à l'eau et au
savon, rincer abondamment, sécher ;
& réaliser l'antisepsie de la plaie par trempage 10 minutes dans du
Dakin, ou alcool 70° ou application de Bétadine pure ;
men cas de projection sur les muqueuses où l'œil : rincer abon-
damment à l’eau ou au sérum physiologique pendant 10 minutes
Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
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313.2 Évaluation du risque après accident d'exposition au
sang
En cas de piqüre par seringue, des dispositions doivent être prises
pour que le personnel de collecte puisse bénéficier d'une évalua-
tion du risque après accident d'exposition au sang par un méde-
cin et d’une prophylaxie éventuelle, dans les meilleurs délais.
Les consignes doivent comporter l'adresse du service d'urgences
le plus proche du lieu de collecte, la conduite à tenir, y compris
la procédure permettant de se rendre à ce service d'urgences.
3.14. Formation — information
La collecte des déchets ménagers nécessite des formations spéci-
fiques à l'hygiène et la sécurité en complément des formations
réglementaires.
Ilest donc recommandé de :
= former le personnel à la prévention des risques liés à la collecte
des déchets ménagers et assimilés, sans oublier ceux spécifiques à
la tournée à laquelle il est affecté ;
m former le personnel aux mesures de prévention correspondantes,
et en particulier à l'utilisation des matériels (lève-conteneurs,
extincteurs, manutention manuell
# informer le personnel sur la conduite à tenir lors de tout incident
de collecte ;
# expliciter le contenu du protocole de sécurité élaboré conformé-
ment à l'annexe 3 ;
m# veiller à ce qu'au moins un membre de chaque équipe de col-
lecte ait reçu la formation de sauveteur secouriste du travail ;
# prévoir un recyclage régulier des connaissances, notamment
dans le cadre des mesures de prévention ;
= sensibiliser le personnel aux risques de collecte, au risque biolo-
gique et à l'hygiène de vie ;
m mettre à la disposition du personnel, après l'avoir commentée,
la fiche de poste ;
m évaluer la compréhension des consignes décrites oralement ou
par écrit. Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
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Annexe 1 - Principales réglementations, normes et autres textes connus concernant la collecte des ordures ménagères et déchets assimilés
1. Décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des
marchés publics
Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code
des marchés publics
DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL
2. Code du travail
Nouvelle codification du code du travail issue de l'ordonnance
n° 2007-329 du 12 mars 2007 (partie législative) et décret n° 2008-
244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
ANCIENNE RÉFÉRENCE NOUVELLE RÉFÉRENCE
Formation pratique et appropriée en matière de sécurité L231-3-1, alinéa 1 Lara
L231-3-1, alinéa 2 Las
L291-3-1, alinéa 2 Laare
L 231-321, alinéa 3 La
L231-3-1, alinéa 4 Lama
L231-3-1 alinéa 4 Laws
L231-3:1 alinéa 4 Lara
L231-32 alinéas L41421
L231-3-1 alinéa 6 phrase 1 41413
L'a31-3-1, alinéa 6 phrase 2 Law2
L231-3-1, alinéa 6 phrases 2643 Lansa2
L231-3-1, alinéa 7 41544
L'231-3-1,alinéa 8 Larn-6
L 231-311, alinéa 9 Lara
Formation à la sécurité R.231-32, alinéa 1 ana
R.231-32, alinéas 2 et 3 Ra
R.231-35 R. 4141
R23136, alinéa t DPTTEN
R:231-63, alinéas 1 à 7 R.4425-6
R. 23-63, alinéa 8 R44257
Dispositifs de protection incendie pour les équipements
PE gars LE R-4324-45 Principes généraux de prévention L230-2,1 Lara L230-2, 11 Larr2
L'230-2, II alinéa 2 Lar3
L230-2, I alinéa 3 Laura
L230-2, Il alinéa 4 L460-9
L.230-2, V, alinéa 1 Laurs
L.230-2, alinéa 2 Lag22t
Principes de prévention R.230-1,alinéa 1 Ra121-1
R.230-1, alinéa 2 R. 4121-2
R.230-1 alinéa 3 Ra
R.230-1, alinéas 4 à 6 R411-4
Conception des équipements de travail L2335
R:233-84 alinéa Rai
R.233-84, alinéa 2 4322
RECOMMANDATION R 437 Annexe 1 (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL
Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 munast
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ANCIENNE RÉFÉRENCE NOUVELLE RÉFÉRENCE
Examen CE de type pour les véhicules de collecte R. 233-54, alinéa 1 R.4313-5
R. 233-54, alinéa 2 R.4313-6
R. 233-55, alinéas 4 et 5 R.4313-8
R. 233-55, alinéa 6 R.4313-9
R. 233-55, alinéas 1 à 3 R.4313-7
R:233-56 R:4313-10 R:233-57 R:4313-n
R-233-58 R.4313-12 R. 233-59, alinéa 3 R.4313-4
R.233-59, alinéa 4 R.4315
R.233-59, alinéas 1 et 2 R. 43313
R.233-60, alinéa R.4313-16
R. 233-60, alinéa 2 R. 4313-17
R.233-60, alinéa 3 R. 431315
R.233-61 R.431318
R.233-62 R.4313-19
R.233-63 R. 4313-20 R.233-64 abrogé
R-233-65, 1 R.4313-21
R.233-65, Il alinéa 4 R. 4313-23
R.233-65, Il, alinéas R.4313-24
R.233-65, Il, alinéa 6 R. 4313-25
R.233:65, Il, alinéa 7 R. 4313-26
R.233-65, Il, alinéas 1 à 3 R. 4313-22
Matériels mobiles -16, alinéa 1 R. 4323-50
16, alinéa 2 R 4323-51
17, alinéa 1 R:4323-52
17, alinéa 2 R:4323-53
18 R:4323-54
19, alinéa 1 R. 4323-55
7-19, alinéas 2 et 3 R. 4323-56
-19, alinéas 4 à 8 R. 4323-57
R.233-34, a R: 4324-30
R.233-34, al R. 4324-31
R.233-34, al R. 4324-32
R.233-34, al R. 4324-33
R. 23-34, alinéa 5 R. 4324-34
R.233-34, alinéa 6 R. 4324-35
R.233-35 R. 4324-36
R.233-35-1 R.4324-37 R:233-35-2 R.4324-38 R. 23-36 R: 4324-39
R:233-37 R- 4324-40
R:233-37-1 R. 4324-41
R.233-38 R- 4324-42 R:233-39 R. 4324-43
R.233-40 R: 4324-44
R.233-41 R4324-45
Manutentions manuelles des charges R. 231-66, alinéa 1 R. 4541-1
R.231-66, alinéa 2 R. 45472
R.231-67, alinéa R. 45413
R.231-67, alinéa 2 R.4541-4
R.231-68, alinéas 1 à3 R-45415
R. 231-68, alinéa 4 R.4541-6
R. 231-609, alinéa 1 abrogé
R.231-69, alinéa 2 R. 4612-7
R.231-69, alinéa 3 R. 454111
R.231-70 R. 45417
2371 R. 45478
R.231-72 R. 45479 — ——_—_— ——————
E RECOMMANDATION R 437 Annexe 1 (suite)
3. Arrêtés des 5 mars 1993 et 4 juin 1993 soumettant certains
équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifica-
tions générales périodiques prévues par l'article R. 233-1 du code du
travail
4. Décret n° 98-1084 du 02/12/1998 relatif aux mesures d'or-
ganisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions
techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipe-
ments de travail et modifiant le code du travail (mise en conformi-
té des machines mobiles et des appareils de levage)
5. Arrêté du 26 avril 1996 rendant obligatoire l'établisse-
ment du protocole de sécurité
6. Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescrip-
tions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des
travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail
7. Décret n° 2001-1016 du 5/11/2001 portant création d’un docu-
ment relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité
des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et
modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil
d'État)
8. Arrêtés du 1°’ mars 2004 relatif aux vérifications des appareils
et accessoires de levage et du 2 mars 2004 relatif au carnet de
maintenance des appareils de levage
9. Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans
l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur
des bâtiments
10. Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales
de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux
risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive
particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive
89/391/CEE)
mn. Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la
directive 95/16/CE (refonte)
12. Directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
pour l’utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de
travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 para-
graphe 1 de la directive 89/391/CEE)
13. Normes
NF EN 1501-1, octobre 1998, Bennes à ordures ménagères et
leurs lève-conteneurs associés - Exigences générales et exigences
de sécurité — Partie 1 : bennes à chargement arrière
Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 munast
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_21-DE
NF EN 1501-1/A1, octobre 2004, Bennes à ordures ménagères
et leurs lève-conteneurs associés - Exigences générales et exi-
gences de sécurité — Partie 1 : bennes à chargement arrière
NFEN 1501-2, octobre 2005, Bennes de collecte des déchets et leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et exigences de sécurité — Partie 2 : bennes à chargement latéral
NF EN 840-1 à NF EN 840-6, mai 2004 et NF H 96-n6 sur les
conteneurs roulants à déchets
NF H 96-112-1 à NF H 96-12-4, octobre 1999, concernant les
lève-conteneurs pour la collecte des déchets
NFH 96-16, décembre 1998, Conteneurs roulants à déchets —
code d'essai pour le mesurage du bruit aérien émis par les conte-
neurs roulants à déchets
NF EN 471, mai 2004, concernant les vêtements de signalisation
haute visibilité
14. Projets de normes
PR NF EN 1501-1, décembre 2005, Bennes de collecte des
déchets et leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et
exigences de sécurité — Partie 1 : bennes à chargement arrière
PR NF EN 1501-3, mai 2004, Bennes à ordures ménagères et
leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et exigences
de sécurité — Partie 3 : bennes à chargement frontal
PR NF EN 1501-5, juillet 2006, Bennes de collecte des déchets
et leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et exigences
de sécurité — Partie 5 : lève-conteneurs pour bennes de collecte des
déchets
PR NF EN 471/A, avril 2006, vêtements de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel - Méthodes d'essai et exi-
gences
15. Divers
Brochure INRS ED 819, Travailler en sécurité avec l'eau à haute
pression. Conseils aux opérateurs
Brochure INRS ED 950, Conception des lieux et des situations de
travail. Santé et sécurité : démarche, méthodes et connaissances
techniques
Brochure INRS ED 776, Méthode d'analyse des manutentions
manuelles
Brochure INRS TJ 18, Manutention manuelle
Brochure INRS ED 975, La circulation en entreprise
Brochure INRS ED 828, Principales vérifications périodiques
R 437 Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 munast
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
Annexe 2 - Aide à la formation à la sécurité pour une équipe de collecte
Cette annexe constitue une base de réflexion permettant au
prestataire de collecte d'établir une formation adaptée à l'activité
de collecte.
Une équipe de collecte doit connaître les risques liés à son activité
et pouvoir appliquer les mesures de prévention énoncées dans
la présente recommandation. Pour exercer son activité en sécurité
et ne pas créer de risques pour les autres, la formation délivrée à
chaque membre de l'équipe de collecte doit notamment prendre
en compte les points suivants.
Les équipements de protection individuelle
Connaître les différents équipements à porter selon les saisons et
le type de collecte et selon les caractéristiques particulières et les
risques de la collecte.
Les matériels
m Connaître et savoir utiliser en sécurité l'ensemble des matériels
de l'entreprise sur lesquels il sera appelé à travailler et, en particu-
lier, le système de compaction, le lève-conteneur et les équipe-
ments spécifiques de levage : hayons élévateurs, grues auxiliaires...
# Contrôler à chaque prise de poste ou à chaque fin de poste, seul
ou avec un autre salarié et rapporter les anomalies à sa hiérarchie.
# Connaître la manière recommandée de déplacer les conteneurs
roulants.
La circulation et les déplacements
# Connaître les risques engendrés par la circulation routière lors du
travail sur la voie publique.
æ Connaître la conduite à tenir lors du vidage de la benne.
Pour l'équipier de collecte :
+ Connaître la façon la plus sûre de monter et de descendre des
marchepieds et de la cabine.
+ Savoir quand il doit monter en cabine et quand il peut rester
sur le marchepied.
+ Savoir comment se positionner sur le marchepied.
+ Savoir comment il doit se positionner par rapport au véhicule
de collecte pendant son déplacement, notamment lors de
manœuvres, de marches arrière de repositionnement.
Pour le conducteur :
+ Respecter le code de la route.
+ Connaître la façon la plus sûre de monter et de descendre de
la cabine.
+ Se préoccuper de la position du ou des équipiers de collecte :
- sur le marchepied lors des collectes ;
- lors des manœuvres et marche arrière de repositionnement.
+ Savoir quand l'équipier de collecte doit monter en cabine et
quand il peut rester sur le marchepied.
+ Savoir maîtriser et adapter sa conduite aux conditions de
collecte.
+ Connaître les règles particulières de conduite d’un véhicule de
collecte, le plan de tournées.
Les imprévus de collecte
# Savoir, lors du contrôle du matériel à la prise de poste ou à la fin
de poste, quels défauts de fonctionnement doivent être réparés
sans délai.
# Savoir comment réagir lors de la chute d’un objet ou d’un conte-
neur dans la trémie.
# Savoir identifier un déchet dangereux ou suspect et savoir com-
ment réagir en leur présence.
La transmission d'informations
Savoir quels événements concernant la collecte et le matériel
doivent être communiqués à la hiérarchie.
l'hygiène et la santé
Connaître les règles à observer dans la profession.
Les consignes et les règlements
# Connaître le règlement intérieur de l'entreprise et les consignes
applicables lors de la collecte.
# Connaître les consignes à appliquer en cas d'accidents corporels
et/ou matériels.
# Connaître la conduite à tenir en cas d'accident avec risque d'ex-
position au sang.
æ Connaître les règlements et consignes qui lui sont applicables
sur les lieux de vidage.
æ Connaître les consignes particulières lors de la collecte avec un
équipier de collecte débutant.
# Connaître précisément les déchets et les conteneurs qui doivent
être ramassés en fonction du contrat et ceux qui doivent être
laissés sur place.
# Connaître les consignes pour l'entretien et le nettoyage du véhi-
cule de collecte.
Annexe 3 - Éléments à prendre en compte lors de la rédaction du protocole de sécurité relatif au lieu de vidage des véhicules de collecte
Un arrêté du 26 avril 1996 pris en application des articles R. 4511-1 à 4
du code du travail {ancien article R. 237-1 du code du travail) rend
obligatoire l'établissement d’un protocole de sécurité, écrit,
préalablement à l'opération, en lieu et place du plan de préven-
tion, lorsqu'une entreprise utilisatrice accueille une entreprise
extérieure effectuant le transport de marchandises, en vue d'opé-
rations de chargement ou de déchargement, quels que soient
le type de marchandises (y compris les déchets), le tonnage et la
nature de l'intervention du transport.
Une démarche participative pour rédiger ce protocole entre le pres-
tataire de collecte et l'entreprise d'accueil est recommandée.
Les éléments à prendre en compte lors de la rédaction du proto-
cole de sécurité entre le lieu de vidage (usine d’incinération, centre
de tri, quai de transfert.) et l'entreprise de collecte sont énumérés
ci-dessous :
m joindre les consignes générales de sécurité du site et notam-
ment celles relatives aux conditions de circulation ; Annexe 3 (suite)
# joindre le plan de circulation du site, indiquant clairement :
+ le poste de pesée,
- l'endroit de déchargement,
- les zones de stationnement pendant les temps d'attente,
+ les zones où il y a risque d'embourbement,
- le local d'accueil comprenant des sanitaires, un point d'eau... ;
Annexe 4 - Emploi de personnel intérimaire
Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 munast
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
mæ préciser:
- l'obligation pour les équipiers de collecte d'être déposés à l'en-
trée du site,
+ la nécessité de veiller à la non-accumulation de déchets contre
les butées et à leur maintien en bon état afin d'éviter les risques
de chutes depuis le quai,
- l'organisation des secours en cas d'accident.
Les partenaires sociaux représentant l'ensemble des activités écono-
miques ont élaboré un texte pratique traitant de l'accueil et de
la santé au travail des intérimaires qui a été validé par la CAT/MP
le 21 mars 2007
Dans ce texte, les partenaires sociaux reconnaissent la spécificité de
la relation de travail et des conditions de travail du salarié intéri-
maire, et réaffirment la nécessité d'appliquer au salarié intérimaire
les mêmes règles de santé et de sécurité au travail qu'au salarié sous
contrat de travail à durée indéterminée. Ils rappellent aux entreprises
qu'il est nécessaire, compte tenu de la nature du contrat de travail
intérimaire, de la spécificité et des conditions d'exécution différentes
de chaque mission de veiller plus particulièrement à la santé et à
la sécurité au travail des intérimaires et ce tout au long de celle-ci.
Concernant l'activité de la collecte des déchets, les salariés intéri-
maires bénéficient de la politique de sécurité mise en place pour
les salariés permanents : procédure d'accueil et formation aux
postes, analyse des situations concrètes de travail et définition des
modes opératoires.
Lors de l'emploi d'équipiers de collecte intérimaires, il est souligné
le fait qu'un dialogue de qualité entre les partenaires de la rela-
tion tripartite (ETT, entreprise de collecte et intérimaire) optimise
la prévention des risques professionnels. Ce dialogue permet à
l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire de se
coordonner pour formaliser en amont leur partenariat, appliquer
et faire respecter les règles avant et pendant la mission des
travailleurs intérimaires.
1. Dispositions applicables à l’entreprise de collecte
1.1. Avant la mission
Communication entreprise de collecte/ ETT
Le prestataire de collecte s'engage à communiquer à l'ETT toutes
informations utiles pour qu'elle puisse prendre en compte les
aspects prévention des risques professionnels avant toute déléga-
tion de personnel. Le prestataire de collecte veillera plus particu-
lièrement à :
æ fournir la fiche de poste et décrire les tâches concrètes à effec-
tuer, les matériels de collecte à utiliser, les risques, les compétences,
aptitudes et qualifications nécessaires ;
m préciser le lieu de la mission, sa durée ;
æ faire mentionner dans le contrat de mise à disposition les EPI
fournis par les deux parties ;
æ s'assurer que l’intérimaire ait une tenue de travail complète pour
toutes les saisons (tenue identique à celle des permanents) ;
m ouvrir ses portes et permettre au chargé de recrutement de
l'ETT de cerner les spécificités du poste de travail avec l'ensemble
de ses exigences.
La personne chargée de contacter l'ETT au jour de la demande de
personnel devra avoir à sa disposition l’ensemble des informations
énoncées ci-dessus si ces informations n'ont pas été préalable-
ment communiquées.
Dispositions préalables incombant à l'entreprise de collecte
Étant donné que l'activité de collecte des déchets nécessite une
surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation rela-
tive à la santé au travail, les obligations relatives à la médecine
du travail sont à la charge du prestataire de collecte.
Le prestataire de collecte doit préparer en amont les conditions
pratiques de l'accueil : choix et désignation de la personne compé-
tente, modalités d'accueil, détermination en amont des informa-
tions qui devront être communiquées.
1.2. Pendant la mission
Dès le commencement de la mission et avant tout démarrage
d'opération de collecte, le prestataire de collecte doit :
= délivrer aux salariés intérimaires une formation qui leur permette
de bénéficier de la politique de sécurité mise en place pour
les salariés permanents ;
# évaluer la compréhension des consignes décrites oralement ou
par écrit.
Il insistera sur les points suivants :
æ procéder à une présentation et une visite de l'entreprise : organi-
sation, locaux sociaux, description des règles de circulation dans
l'entreprise... ;
æ présenter l'organisation de la sécurité tant au sein de l'entreprise
qu'au poste de travail de collecte (CHSCT, modalités de secours et
d'évacuation dans l'entreprise, conduite à tenir en cas d'accident
durant la collecte : moyens d'alerte, numéros essentiels) ;
= présenter les membres de l'équipe de travail et le rôle respectif
de chacun ;
æ présenter à l’intérimaire son poste de travail et lui indiquer
comment l'occuper dans de bonnes conditions de sécurité en lui
commentant notamment :
- le plan de tournées actualisé,
- le carnet d'entretien du véhicule ainsi que le registre d'observations,
+ le protocole de sécurité mis en place à l'initiative de l'exploitant
du lieu de vidage, Annexe4 (suite)
- la fiche de poste reprenant les règles de sécurité spécifiques,
notamment :
- l'interdiction de la présence de toute personne sur les mar-
chepieds lors des déplacements à une vitesse supérieure à
30 km/h, lors des marches arrière - seulement autorisées
pour les manœuvres de repositionnement -, lors d'un haut-le-
pied, lors du croisement ou d’un passage sur une route à grande
circulation même de très courte durée,
- l'interdiction de récupérer des objets, notamment dans la
trémie,
- l'interdiction de rendre inopérant les dispositifs de sécurité,
- les risques liés aux conditions climatiques,
- les risques liés au mauvais état de la chaussée et au ralen-
tisseur ;
æ former l'intérimaire au poste de travail en lui indiquant les exi-
gences et les contraintes, les conditions d’utilisation des matériels,
les modes opératoires au poste de collecte ;
æ former l'intérimaire au type de déchets qu'il doit collecter et aux
modes admis de présentation des déchets ;
# former l'intérimaire à la procédure à suivre en cas de présence de
déchets non conformes (non-conformité due à la nature du déchet
ou au mode de présentation) ou de toute autre anomalie consta-
tée (conteneur défectueux... ;
# s'assurer que l'intérimaire a bien compris les informations déli-
vrées (instruction de travail et de sécurité) ;
m vérifier qu’il a reçu les équipements de protection individuelle
adaptés et s'assurer qu'il les porte ;
# assurer un suivi du salarié intérimaire tout au long de sa mission.
1.3. Après:la mission
L'entreprise de collecte s'engage à faire périodiquement avec l'ETT
un point sur les bilans des missions.
2. Dispositions applicables à l’ETT
2.1 Avant la mission
Communication ETT/EU
L'ETT demande à l'EU tous les éléments nécessaires à la délégation
pour intégrer les aspects de prévention des risques professionnels.
Pour se faire, l’ETT met en place un dispositif qui prend notamment
en compte les pratiques suivantes :
# aller à la rencontre de l'entreprise de collecte pour mieux connaître
les situations de travail et leurs risques ;
# s'enquérir de la politique de sécurité du prestataire de collecte ;
e
Anrs
Institut national de recherche et de sécurité
rue Olivier-Noy
ention de
) 00 e Fax C
Envoyé en préfecture le 26/03/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/03/2022 munast
ID : 079-200068755-20220922-C22 09 2022 21-DE
æ obtenir la fiche de poste et les autres éléments utiles à la délé-
gation de poste :
- la situation de travail proposée et ses caractéristiques particu-
lières, les tâches concrètes à effectuer, les matériels de collecte à
utiliser, les compétences, aptitudes et qualifications nécessaires,
les risques,
- le lieu de la mission, sa durée,
- les conditions pratiques de l'accueil : choix et désignation de la
personne compétente, modalités d'accueil, détermination en
amont des informations qui devront être communiquées,
+ les modalités de la formation au poste de travail ;
» poser des questions pour aider l'EU à expliciter sa demande ;
æ définir dans le contrat de mise à disposition les EP] fournis par les
deux parties de manière à s'assurer que l'intérimaire ait une tenue
de travail complète pour toutes les saisons (tenue identique à celle
des salariés permanents).
Communication ETT/salarié intérimaire
Lors du recrutement du salarié intérimaire, l'ETT doit prendre
connaissance de l'expérience antérieure du salarié. Avant le démar-
rage de la mission, l'ETT doit :
# s'assurer que l'intérimaire ait la connaissance des risques liés
à l'activité et le sensibiliser sur l'importance du respect des con-
signes ;
æ transmettre aux intérimaires toutes les informations nécessaires
à la mission (exemple : caractéristiques de la situation de travail,
tâches concrètes à effectuer, plan d'accès, transports, horaires, per-
sonne à contacter...) ;
# désigner un correspondant chargé du suivi de la mission qui doit
notamment :
- organiser un suivi avec les intérimaires,
- transmettre ses coordonnées aux salariés intérimaires,
+ inciter les intérimaires à signaler immédiatement tout problème
ou toute anomalie constatée par rapport à la description initiale
de la mission (exemple : changement de poste au cours de la
mission, absence de formation au poste de travail...
2.2. Pendant la mission
Le correspondant de l’ETT doit notamment :
æ réaliser des points de suivi avec le salarié intérimaire ;
= traiter les anomalies remontées par le salarié intérimaire.
2.3. Après la mission
L'ETT organise de façon périodique des bilans de fin de mission afin
d'évaluer la mission.
Maquette : Stéphane Soubrié Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/09/2022 û d
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_21-DE
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Reçu en préfecture le 26/09/2022
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Reçu en préfecture le 26/09/2022
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Reçu en préfecture le 26/09/2022
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Reçu en préfecture le 26/09/2022
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nvoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
É Affiché le 26/09/2022
uncoûtcarchaquehabitantouentrepriseycontribue financièrement. deréduirelevolumededéchetsproduits. Parmilespistes,lecompostageestunesolutionfacile quipeutêtreadoptéeparchacund'entrenous.Ce guidepermetdevoussensibiliseràcettepratiqueet vousdélivredesastucespermettantuneapplicationau
quotidien.
Soyonstousresponsables. LePrésident, Fabrice Michelet
Unbondémarrage
Prendresoindesoncompost...9 Récupérersoncompost...13 Ducomposteuraujardin...eu14 Commentpailler?ueneWA
Utiliser le paillage...................... 19 Pour aller plus loin cree 20 fl
Tarifs :
diamètre)
Envoyé en préfecture le 26/09/2022
À] Reçu en préfecture le 26/09/2022
Bed] Affiché le 26/05/2022 15%
Tarifs :
etunbio-seau
°__composteursplastique1000LEX etunbio-seau Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/09/2022
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_21-DE
d'engraisetdeproduits phytosanitaires, limitelesarrosagesdanslejardin, &celcgiques: évitelestrajetsàladéchèterie (émissiondegaz,consommation decarburant), améliorelasantédesplanteset lesprotègedesparasites, augmentelaproductiondu potager, favoriselabiodiversitéen accordant leur place à une faune
utile pour notre jardin(hérisson, coccinelle, araignée...) Adées (aussesFAUX «Le compost prend beaucoup de temps» . Astuce : Pour faciliter le tri à la source, disposer un petit seau à compost à côté dechaquepoubelledelamaisonpermettrad’avoirlebonréflexe:épluchures, mouchoirs enpapier atterriront directementdans le seau à compost au lieu de la poubelled’ordures ménagères. FAUX «Le compost sent mauvais» Uncompost équilibré nedégage pas d'autre odeurque celle de l'humus sem- blableàcelledessous-bois. Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/09/2022
C22_09_2022_21-DE ID : 073-200069755-20220822-
En tas
eFacilitéderéalisation ePermetdegérerdegrosvolumes eDemandepeud'entretien
Les -
+Dépendantdesconditions climatiques -Prendplusdeplace +Décompositionpluslente Les +
eFacilitéderéalisation eDécompositionrapide eEsthétique
Les -
+Demandeunegestion ducompostmêmeminimum
- Limite la quantité decompost Envermicempesteur °Dégradationrapide eSurunbalconouenintérieur eProductiond'engraisliquide Les - °Productiondecompostlimitée +Ilfautunetempérature supérieureà15°C Envoyé en préfecture le 26/09/2022
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terrainplat.
Lesmicro-organismesontbesoind'eau,maisnitrop chargésd’eau. Déchetsdecuisine,dejardin,demaison:pluslesdéchetssont petits,plusilssedégradentvite!Variezlesapportsdansvotre composteurenrespectantunéquilibreentreapportdematière sèche/matièrehumide,produitsazotés/produitscarbonés,les micro-organismesaimentdiversifierleurrepas(Voirpage7). CHOISIRLEBONMOMENT
Pas de période particulière : vouspouvez décider decomposter à tout moment de l’année ! Envoyé en préfecture le 26/09/2022
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Epluchures Fleurs fanées Déchets , | dE at ... MPa = SciuresFeuillesmortescontiennentdesinhibiteurs Déchets Cendres de bois troprapproché! Maisattention:surlelong ;terme,ilsacidifientlesol. MarcdecaféUnapportponctuelde Coquillespilées (œufs,fruitssecs.) 7 Envoyé en préfecture le 26/09/2022
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INTRODUIRE DES PLANTES MALADES au paillage L'utilisationdes plantesmalades
OoLorsquevousbroyezoutaillezdesplantes
cempest
Dansuncomposteursil'équilibreentredéchetsvertsetdéchetsbrunsestbienrespecté,que ajouterdesvégétauxmalades:lahautetempératurevadétruirelamaladie. Dansuacompostentasclassique.ilseranécessaired'ajoutercesvégétauxmaladesbienau centredutasetseulementsicelui-ciesttotalementactivé,c'estàdires’ilaatteintun
équilibre parfait entre matières humides et matières sèches ce qui permettra une bonnedécompositiondesdéchets.Celaimpliqueraunetempératureélevée (plus de 55°C) sur plusieurs jours au centre du tas, qui permettra de tuer la plupart des maladies. Il faudra donc choisir le bon moment, prendre la température et veiller à ce qu'elle demeure constante pendant quelques joursafindepouvoirajouterlesvégétauxmalades. Ilest possible d'utiliserles débris de plantes maladesen pailage mais à une seulecondition : dene pas utiliser cesplantes malades au pied des plantes de [a même espèce. Pourdes plantes atteintes de maladiesfongiques oude parasites («tache noire du rosier», «tavelure dupommier » etc.) : on paillera simplement le potageravec les déchets broyésvenant du vergeret inversement. Envoyé en préfecture le 26/09/2022
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ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_21-DE
DÉCOMPOSITION TROPLENTE Scluticons -Mettrelecomposteuràl'abridu -Ajouterdesmatièresazotées humides,bienmélangeret arrosersibesoin. -Retirerleszestesd'agrumesdu
uneintervention ODBEURS Sclutions Ilsuffitdebienbrasserle compostetderajouterdes matièrescarbonées(feuilles mortes,broyat,cartonsondulés enpetitsmorceaux),l'effetest immédiat!
INVASION Solutions compostavecdesdéchetsbruns broya Envoyé en préfecture le 26/09/2022
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10
ducompost Premiersacteursdansla décompositiondesdéchets organiquesetassurantla majeurepartiedutravail detransformation,ilsne sontpas visibles à l'œil nu. Lesautresespècesfontun travail «intermédiaire » pour réduire en petits morceaux les élémentsmisaucomposteur.
FE
premierscentimètresendessous duniveaudusol.I!contribueau endécomposition.Ilrespireparlapeau etaimeunmilieuhumideetl'obscurité. Soncorpsde4à5cmdelongest composéde105segmentsconstitués chacund'unanneaupourpre. Envoyé en préfecture le 26/09/2022
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ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_21-DE
Appeléverlaboureur, ilvitsousterre(verendogé) encréantlesnombreuses creuseenvenantàla surfaceetenredescendant, permettantàl'airetàl'eau décompositionetdesbactéries dusol.Soncorpsde9à30 cmdelongestcomposéen moyennede150segmentsen bourreletappelé«clitellum».
àgris-noir,ilestleseul danslecompostlorsque boismort,feuillesmorteset brindilles,participedoncàla décompositiondesmatières organiquesetpermetun nutrimentsdanslesol.
couleurblanche/grisâtre {contrairementauxhannetons quiontdegrandespattes sonttrèsutilesaucompost etnedoiventpasêtre détruites.Ellescontribuent foistransforméedeviendraun vertmétalliséavecdesreflets dorés,mesurantentre12et 25mmquiparticiperaàla pollinisationdesfleurs. 11 Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/09/2022
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_21-DE 12
pattes,leslithobiesfuient lalumièreetseretrouvent doncdanslescomposteurs avecses15pairesde sertàinoculerlevenin àlarecherchedeses coléoptères,larvesetœufs d'insectes.Laprésencede
ces nombreuses espèces vivantdanslecomposteur indique unebonne activité biologique,elleestdonc l'amie du jardinier. Mouches,moucheronset drosophilesaffectionnent particulièrementlecompost dequoiserestaurer. Mêmes'ilsparticipent àladécomposition,une tropforteprésenceest désagréable.Unefourmilière peutégalements'installer danslecomposteur. Pourévitertrop d'envahissement: brasser soncompostrégulièrement afin de mettre les matières organiquesaucentredu compost et apporter des matièrescarbonéespourles drosophilesetdumarcde cafépourlesfourmis.
Lecetlembele joueunrôleessentiel lamicrofloredusolet transformationdelamatière organique.Depetitetaille parunappendiceabdominal sousl'abdomencequilefait confondreavecunepuce. Peurdesratsetdessourisdansle Certainespersonneshésitentàcomposter depeurderetrouverdesnidsderatset sourisdanslecomposteur.Lesratsetsouris sontcommel'êtrehumain:ilsn'aiment pasquel’onviennelesdérangerlorsqu'ils
dorment ! Le compost ayant besoin d'être brassérégulièrement(aumoinsunefois parsemaineetlorsdesgrosapportsde matièresorganiques),étantdérangés constamment, ils ne s’yinstallent pas ! Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/09/2022
ducomposteur
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_21-DE
maistrèsutilespourl'aérationducompost.Onpeut àdonctamisercecompostpournegarderquela partiebientransforméeutilisablepourlejardin,les autresmorceauxpouvantêtreremisdanslebacde compostageouletas. Letamisagepermetd'affinerlecompostetdel'utiliser Fonctionnement ES Compost en maturation 4
Compost #AE organique. frais.Unefoisqu’ilestplein,cesdéchets sonttransférésdanslesecondcomposteur Silecompostestsec,pensezàarroser abondammenttoutendécompactant. L'étapedetransfertentrelescomposteurs aveclesdéchetsfraisdecuisineetdejardin. ‘78 E:/ @©ADEME 13 Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
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ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_21-DE
AVANT MATURITÉ (environ6mois)
Utilisationducompost surface,aupieddesarbresdepréférence
enhiver.
(nourriturepourlesplantes),
sable.
(après6/12mois)
0Attention:uncompostpeutnuireauxjeunesplantscar ilesttrèsconcentréennutriments.Ilnefaut doncjamaisPutiliserpur. Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
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Pelouse
ALAPLANTATION Incorporez8à10kg/m?decompostsurles
Semisdefleurs |rempotage Rosiers/
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_21-DE
deprofondeur.
Arbres|buissons fruitiers
ALAPLANTATION 8à10kgpararbre. Mélangez1/4decompostet3/4deterreau.
couched’1cmsousl'enverguredufeuillage etcouvrirdepai O0Attention:pourl’entretien,nepasmélangerterreetcompost pournepasabîmerlespetitesracinessuperficielles.
ALAPLANTATION
ENENTRETIEN
Ail,choudeBruxelles,choux,cresson,échalote,endive,fève,mâche,navet,oignons,
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Pasd'apportplantesaromatiques,radis,scaroles.. ApportdeAsperge,bette,betterave,carotte,chou 2à4kglm”|rave,épinard,haricot,laitue,persil,petitsEnsurfaceparunlégerbinage: baran|pois,pois...spAA =---àl'automneaprèslesrécoltes Apport de | Artichaut, aubergine, céleri, concombre, - auprintemps entre les rangsavant
de 4à8kg/m’courge,courgette,fraisier,maïs,melon,pailler poireau,poivron, pomme de terre, potiron, Paran|tomate... PRLLLSSe 15 Envoyé en préfecture le 26/09/2022
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u a è 8 ë Ë
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.% Réduit le volume des déchets
verts. *Limitel'installationdesherbesindésirables. #Évitel’utilisationdespesticides. 7Produitunhumusfavorisantlafertilitédusol. #Préserveetfavoriselaviebiologiquedusol. #Améliorelastructuredusol. Protègelesoletlesplantesdesintempéries,du froid. Aideàgarderl'humiditédusol:unpaillagevaut plusieursarrosages.
#° Fournit un abri pour les insectes utiles au jardin (œufsde coccinelle). Envoyé en préfecture le 26/09/2022
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m ô ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_21
1 [Ne]
=
n'empêcherapasleurpousse. w “*
(
Étendezdescouchesdepaillisde3à5cm environaupieddesplantes(davantagepourles
”
À x
N'enfouissezpasenprofondeurlecompost: l'épandreetlemélangeràlaterredesurfacesur
e quelques centimètres d'épaisseur. ) F Faitesdepréférencelégèrementsécherles paillis riches eneau (gazon, herbe...) avant de les épandre. Le © œ US ot f avantlepaillage. 7 = S Nepaillezpasparventfort,niquandlesolest PS NO Arrosezavantetaprèslepaillage. à NE T9 Rajoutezdupaillispourconserverl'épaisseur initiale. K F KT K 17 Envoyé en préfecture le 26/09/2022
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lesfeuillesmortes, lesfeuillesépaisses,brindilles, branchescoupéesenmenus
êtrebroyés.
ahà Coupez-lesau de
&
fÉpandezlesfeuilles et ! / <
"A
pourlespetitesbranches, vouspourrezainsiutiliser
)
LEBRF(BoisRaméalFragmenté), régénèredessolsmêmetrèsdégradésetintègreles micro-organismesquiproduisentl’humus:lemycélium sedéveloppeetlesrésultatssontunmeilleurtauxd’humus, rendementetrésistanceàlasécheressepourlesplantes.
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C22_09_2022_21-DE ID : 073-200069755-20220322-
| Utiliser En début de
Quandlesgrainessontbien germées. En
été En autemne Quandilfaittrèschauden Pourprotégerlesplantes avantl'hiveretéviterde laisserlesolnu. Quandretirerlepaillage? En début duprintemps KL Au potager : pour laisser le sol se réchaufferrapidementetéviterla proliférationdesparasites. Au jardin fleuri : écartez le paillage uniquement si vousprévoyez des plantations. Lers dessemis Au mement de Écartezsoigneusementleplanter paillis (en veillant à nepas Retirer || A, d ‘enfouir) pourne pas gêner tirer le paillage évitera de leurlevée.etterreau contactdesracines. 19 Envoyé en préfecture le 26/09/2022
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Pourallerplusloin
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eCeuxàcroissancelente(quiproduirontmoinsdedéchetscar
eDesplantescouvre-sols(quilimiterontlapoussedes“@Moinsd'engraisetmoinsd'arrosage Pourlesarbresetarbustes,ilestrecommandéd'utiliserdesespèces:/<-Tontedelapelouseenmulching(laisser àpousselentemaisdecomposerlahaiegrâceauxvariétésde@unefinecouched'herbesurlegazon plantationslocales.apporteraunapportnutritifnaturel).
Il est également capital de déterminer le type de sol(acide, 5 Réduction des surfaces à tondreen calcaire, argile, sable) avant de sélectionner les espèces. NL mettant en place des surfaces de prairies fleuries. réaliserdesbarrièreslégères,claies, tuteurs... Laurier tin NoisetierArbousier Nerprunalaterne Conçu par la communauté de communes Mellois en Poitou. Images Elisabeth Varenne, François Jouinot, ADEME. Icônes freepik.com. 2021 Envoyé en préfecture le 26/09/2022
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