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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Éducation, Santé, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

DP20230065

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT

DECISION DU PRESIDENT

Education - Politique scolaire

OBJET : Convention de participation financière des communes de résidence des élèves d’Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) aux frais de scolarité dans la commune d’accueil (AIGONDIGNÉ) au titre de l'année 2021-2022 (annexe)

Annexe(s) :

- Convention de participation aux frais de scolarité AIGONDIGNE 2021-2022

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),

Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;

Vu la délibération n° C30-07-2020-2B en date du 30 juillet 2020 relative aux délégations du Président, et plus particulièrement l’alinéa N° 21 : " Signature des conventions nécessaires à la mise en œuvre de l’article L 212-8 et R 212-21 du code de l’éducation " ;

Vu l’article L. 212-8 et R. 212-21 du Code de l’éducation ;

Vu l’article 23 de la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, qui fixe le principe général d’application d’une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1989 N°89-273 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement : répartition entre les communes de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes en application de l’article 23 de la loi 83663 du 22 juillet 1983 ;

Considérant que la commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement de la commune d’accueil dans les cas suivants :

• dès lors, que la commune de résidence n’offre pas une capacité d’accueil en ULIS,

• et de manière dérogatoire, à savoir l’état de santé de l’enfant, lequel selon l’article R.212-21 précité, nécessite « d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ».

Considérant la fermeture de la classe ULIS basée à l’école Primaire du Pré-Rousseau de Saint-Léger-de-la-Martinière (école communautaire) en fin d’année scolaire 2020-2021 ;

Décision du président - DP20230065 Page 1 sur 2Considérant son transfert à l’école Primaire « Jean Migault » de Mougon, commune d’Aigondigné (école communale) à compter du 1er septembre 2021 ;

Considérant dès lors que la communauté de communes ne dispose plus de structures d’accueil suffisantes ou adaptées permettant la scolarisation des enfants ULIS sur ses écoles communautaires ;

Considérant ainsi, l’obligation de la communauté de communes de participer aux frais de fonctionnement des enfants de son territoire scolarisés en classe d’ULIS à l’école Primaire « Jean Migault » de Mougon commune d’’Aigondigné (école communale) ;

Considérant ainsi la nécessité de conventionner dans ce cadre ;

DECIDE

Article 1 : De procéder à la régularisation de la participation financière aux frais de fonctionnement des enfants de la communauté de communes Mellois en Poitou scolarisés en classe d’ULIS à l’école « Jean Migault » de Mougon auprès de la commune d’Aigondigné au titre de l’année 2021-2022 soit 862 € (participation financière 2021- 2022) x 7 enfants scolarisés au titre de l’année 2021-2022 soit pour un montant total de 6 034 €.

Article 2 : De signer la convention relative à la participation financière des communes de résidence des élèves d’Unités Localisés pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) au titre de l’année 2021-2022, telle qu’annexée et ainsi que tout document afférent.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :

• M. le trésorier,

• Mme la préfète.

Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Monsieur le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.

Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Melle.

Le président,

#signature1#

Fabrice MICHELET

Décision du président - DP20230065 Page 2 sur 2