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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lassy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire 09 juin signe)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
Carnelle
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
09
JUIN
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
neuf
juin,
le
conseil
communautaire
s’est
réuni
à
l'Abbaye
de
Royaumont,
à
Asnières-sur-Oise,
en
séance
publique
avec
retransmission
des
débats
sur
le
site
internet
de
l’EPCI,
sur
la
convocation
qui
a été
adressée
à ses
membres
le 03
juin
2021.
Etaient
présents
: (30
puis
31
à
21h29)
Patrice
ROBIN,
Claude
KRIEGUER,
Annick
DESBOURGET,
Christiane
AKNOUCHE,
Richard
GRIGNASCHI,
Jean-Noël
DUCLOS,
Jean-Marie
BONTEMPS,
Delphine
DRAPEAU,
Sylvain
SARAGOSA,
Jacques
GAUBOUR,
Jacqueline
HOLLINGER,
Gilbert
MAUGAN,
Patrick
FAUVIN,
Michel
MANSOUX,
Nathalie
DELISLE-TESSIER,
Sylvie
LOMBARDI,
Nicolas
ABITANTE,
Eric
RICHARD
(arrivée
à
21h29),
Jean-Christophe
MAZURIER,
Sylvaine
PRACHE,
Chantal
ROMAND),
Silvio
BIELLO,
Fabrice
DUFOUR,
Laurence
CARTIER
BOISTARD,
Thierry
PICHERY,
Jacques
FÉRON,
Jacques
ALATI,
Olivier
DUPONT,
Valérie
LECOMTE,
Sarah
BÉHAGUE,
Patrick
JAMET
suppléance
de
Cyril
DIARRA,
Conseillers
Communautaires
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: (9
puis
8
à
21h29)
Paule
LAMOTTE
pouvoir
à
Claude
KRIEGUER,
Corinne
TANGE
pouvoir
à
Sylvain
SARAGOSA,
Michel
ZEPPENFELD
pouvoir
à
Michel
MANSOUX,
Eric
RICHARD
pouvoir
à
Sylvain
SARAGOSA
jusqu’à
21h29,
Franck
SITBON
pouvoir
à
Laurence
CARTIER-
BOISTARD,
Pascal
MARTIN
pouvoir
à Valérie
LECOMTE,
Laurence
BERNHARDT
pouvoir
à Michel
MANSOUX,
Nathalie
BENYAHIA
pouvoir
à Thierry
PICHERY,
Hugues
BRISSAUD
pouvoir
à Olivier
DUPONT.
Absent
: (3)
Jacques
RENAUD,
Christophe
VIGIER,
Emmanuel
DE
NOAILLES,
La
séance
a été ouverte
à 20h08
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
ROBIN.
Après
avoir
fait
l’appel
nominal,
Patrice
ROBIN
a constaté
que
le quorum
était
atteint.
Conformément
à
la
loi
n°n°2021-689
du
31
mai
2021
la prorogation
de
l'état d'urgence
sanitaire jusqu’au
30
septembre
2021
et portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire,
et notamment
son
article
8,
le quorum
est
fixé
au
tiers
des
membres
présents,
et chaque
membre
peut
être
porteur
de
deux
procurations.
Chantal
ROMAND
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Patrice
ROBIN
a soumis
à l’approbation
du
conseil
le procès-verbal
du
24
mars
2021
qui
a été
adopté
à l'unanimité.
Puis
le Président
a rendu
compte
des
décisions
prises
en
délégation
du
conseil
:
Décisions
du
Président
:
12/2021
: Sollicitation
d’une
aide
de
la
Région
Île-de-France
au
titre
de
la
mobilisation
de
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
dans
la campagne
de
vaccination
contre
la
Covid-19.
14/2021
: Autorisation
de
signer
l’avenant
n°1
du
lot
n°9
(Chauffage/Ventilation/Plomberie)
notifié
à
la
société
STIO,
dans
le cadre
des
travaux
d’extension
et
de
réhabilitation
du
château
de
la
Motte
à
Luzarches.
15/2021
: Travaux
d’extension
et
de
réhabilitation
du
château
de
la
Motte
rue
François
de
Ganay
à
Luzarches
(95270) -
Autorisation
de
déposer
la
demande
de
permis
de
démolir
du
garage
dans
l’emprise
du
parc.
16/2021:
Signature
d’un
accord-cadre
à
bons
de
commandes
pour
des
travaux
d’acquisition,
d’extension
et
de
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
et
de
toutes
les
pièces
nécessaires
à
sa
notification
et
à
son
exécution. 17/2021
: Signature
de
la
‘’ Convention
départementale
du
Val
d’Oise
France
services”
inhérente
à
la labellisation
du
‘’Bus
itinérant
des
services
publics”
mis
à disposition
du
CIAS
Carnelle
Pays-de-France
18/2021
: Sollicitation
d’une
aide
de
la
Région
Île-de-France
pour
la
mise
en
service
d'un
centre
intercommunal
de
vaccination
contre
la
Covid-19
à
la
Salle
Saint-Louis
de
Viarmes
19/2021
: Demande
de
fonds
de
concours
ascendant
à la commune
de
Lassy
pour
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
de
déchets
effectué
en
janvier
2021,
en
complément
de
l’intervention
réalisée
en
décembre
2020
22/2021:
Signature
du
marché
public
complémentaire
de
travaux
de
cloisons,
doublages,
faux-plafonds
au
château
de
la
Motte
à
Luzarches
et de
toutes
les pièces
nécessaires
à sa
notification
et à son
exécution. 23/2021
: Signature
de
la
‘’ Convention
relative
au
financement
des
structures
itinérantes
France
Services”
avec
la
Banque
des
territoires
— Caisse
des
Dépôts,
pour
le ‘’Bus
itinérant
des
services
publics
Carnelle
Pays-de-France”?
mis
à disposition
du
CIAS
24/2021
: Sollicitation
de
subventions
auprès
de
l’État,
au
titre
de
la
DETR
2021,
pour
les
projets
d’extension
et
de
mutation
du
système
de
vidéoprotection
communautaire,
ainsi
que
d’acquisition
de
nouvelles
technologies
de
communication 25/2021
: Signature
du
marché
de
travaux
de
désamiantage
et
de
démolition
de
la
maison
du
gardien,
située
rue
François
de
Ganay
à
Luzarches.
26/2021
: Adhésion
au
groupement
de
commandes
lancé
par
le
SMDEGTVO,
en
vue
de
l’achat
d’électricité
à
compter
du
1er janvier
2022
27/2021:
Signature
de
l’offre
commerciale
de
la
société
SchlappMôbel
France
pour
l’acquisition
de
mobilier
de
bibliothèque
dans
le cadre
de
l'installation
de la bibliothèque
intercommunale
au
Domaine
de la Motte
à Luzarches
28/2021
: Signature
de
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
et
règlement
du
marché
de
réfection
des
réseaux
EP-EU-EV
du
Château
de
la
Motte
à
Luzarches.
29/2021
: Sollicitation
d’une
subvention
au
titre
de
la
DSIL
2021
pour
le déploiement
d’une
Micro-Folie
-
Musée
Numérique
mobile
sur
le territoire
communautaire
et
de
l’attribution
d’un
volontaire
en
service
civique
dédié
à
l'animation
de
l’équipement.
Décisions
du
1°
Vice-Président
08/2021 :
Signature
d’un
devis
KPMG
pour
une
mission
d’études
et d’assistance
actualisée
relative
à l'optimisation
des
ressources
de
la C3PF.
10/2021
: Contrat
d’hébergement
et d’assistance
avec
la société
PMB
Services.
11/2021
: Signature
de
la
proposition
financière
remise
par
le
cabinet
Landot,
en
vue
d'une
assistance
juridique
dans
le cadre
d'un
précontentieux
mené
à
l'encontre
de
la société
Demathieu
Bard
Construction
Nord,
titulaire
du
lot
n°2
— Clos
/ Couvert
suite
aux
travaux
de
construction
de
la gendarmerie
d’Asnières-sur-Oise.
12/2021
: Signature
d’une
proposition
de
raccordement
électrique
avec
Enedis
pour
l’alimentation
électrique
du
point
de
comptage
(PV
11)
angle
avenue
de
Royaumont
D909
à
Asnières-sur-Oise
13/2021
: Signature
d’une
proposition
de
raccordement
électrique
avec
Enedis
pour
l’alimentation
électrique
du
point
de
comptage
(PV
5) 5
rue
du
Paradis
à Villaines-sous-Bois
14/2021 :
Signature
d’une
proposition
de
raccordement
électrique
avec
Enedis
pour
l’alimentation
électrique
du
point
de
comptage
(PV
13)
17
rue
des
Prairies
à Villaines-sous-Bois
15/2021
: Signature
d’une
convention
de
contrôle
technique,
de
vérifications
techniques
et
d’attestations,
dans
le
16/2021
: ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DECISION
DU
PRESIDENT
N°35/2020
- Signature
d’une
convention
de
mission
CSPS
de
la
tranche
2
et de
l’avenant
n°
1 de
prolongation
de
la
mission
de
la
tranche
1 dans
le cadre
de
l'opération
de
réhabilitation
du
Château
de
la
Motte
—
rue
François
de
Ganay
95270
LUZARCHES
17/2021
: Signature
d’une
proposition
de
raccordement
électrique
avec
Enedis
pour
l’alimentation
électrique
du
point
de
comptage
(PV
20)
11
rue
Corentin
Celton
à Saint-Martin-du-Tertre
18/2021
: Signature
de
tous
les
documents
nécessaires
à
la
passation,
à
l’exécution
et
au
règlement
du
marché
public
de
prestations
intellectuelles,
d’ordonnancement,
de
pilotage
et
de
coordination
pour
l’opération
de
réhabilitation
et d’extension
du
château
de
la
Motte
à
Luzarches.
19/2021
: Signature
du
devis
Consonance
web
pour
la
solution
ALOA
proposée
dans
le
cadre
de
la
consultation
menée
par
Val
d'Oise
Tourisme
pour
l'outillage
numérique
des
territoires
à des
fins
de
recouvrement
de
la
taxe
de
séjour
20/2021
: Signature
de
la
proposition
financière
remise
par
le cabinet
Landot,
en
vue
d'une
assistance
juridique
dans
le cadre
d'un
avis
sur
le permis
de
construire
modificatif
de
la Société
CENTAURE,
propriétaire
du
lot
11
à
la ZAC
de
POrme.
21/2021
: Signature
de
la
proposition
financière
remise
par
le cabinet
Landot,
en
vue
d'une
assistance
juridique
suite
à
l’assignation
de
la
société
Chateauform’France
Ordre
du
jour
ADMINISTRATION
PUBLIQUE/COMMANDE
PUBLIQUE
i-AVIS
SUR
LE
PACTE
DE
GOUVERNANCE
ENTRE
LES
COMMUNES
MEMBRES
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CARNELLE
PAYS-DE-FRANCE
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique, Va
la
loi
n°
2021-160
du
15
février
2021
prorogeant
l'état d'urgence
sanitaire,
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L5211-11-2,
Vu
la
délibération
n°01-2021
du
27
janvier
2021,
relative
au
débat
portant
sur
l'opportunité
d’élaborer
un
pacte
de
gouvernance
entre
les communes-membres
et
la communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
Va
Y'avis
favorable
du
bureau
du
31
mai
2021, Considérant
l'intérêt
de
garantir
l'équilibre
des
territoires
et
la
complémentarité
entre
l’intercommunalité
et
ses
communes;
la
loi
Engagement
et
Proximité
promulguée
le
27
décembre
2019
prévoit
plusieurs
dispositions
qui
mettent
la
question
de
la
relation
et du
dialogue
avec
les communes,
les habitants
et plus généralement
avec
l’ensemble
des
acteurs
d’un
territoire,
au
cœur
du
fonctionnement
et
de
la
gouvernance
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
avec
entre
autre
:
-
l'inscription
à
l’ordre
du
jour
du
conseil
communautaire
à
la
suite
du
renouvellement
généralisé
des
conseils
municipaux
:
©
d’un
débat
sur
l'élaboration
d’un
pacte
de
gouvernance
entre
les communes
et l'EPCI
;
O
d’un
débat
sur
les
conditions
et
modalités
de
consultation
du
conseil
de
développement
(...)
et
d’association
de
la population
à la conception,
à la mise
en
œuvre
ou
à l'évaluation
;
-__
la création
obligatoire
d’une
conférence
des
maires
présidée
par
le président
de
l’EPCI
;
-
des
modalités
accrues
d’information
des
conseillers
municipaux
qui
ne
sont
pas
conseillers
communautaires
sur
les
décisions,
actions
et projets
de
l’intercommunalité
;
-
des
modalités
de
réunion
du
conseil
communautaire
simplifiées,
notamment
la
possibilité
de
recourir
à
la
visioconférence,
sauf
pour
l'élection
des
délégués
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
pour
l'application
de
l'article
L.
2121-33.
Le
27
janvier
2021,
le conseil
communautaire
a donc
débattu
et
a décidé
d'élaborer
un
pacte
de
gouvernance
qui
a été
confié
à un
groupe
de
travail.
Pour
mémoire,
si
l’organe
délibérant
décide
de
l'adoption
d’un
pacte,
celui-ci
devra
être
achevé
et adopté
dans
un
délai
de
12
mois
suivant
le renouvellement
général
des conseils
municipaux
après
avis
des
conseils
municipaux
des
communes-
membres
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la transmission
du
projet
de
pacte,
Il est proposé
que
l'avis
des
communes
soit
recueilli
selon
le principe
d’une
majorité
qualifiée.
À
défaut
de
délibération
prise
par
une
commune
dans
un
délai
de
2 mois,
son
avis
sera
réputé
favorable.
Considérant
que
le
projet
de
pacte
de
gouvernance
proposé
aux
membres
du
conseil,
accompagné
par
le
schéma
de
mutualisation
prend
en
compte
l’histoire,
les
atouts
et
les
spécificités
du
territoire
de
Carnelle
Pays-de-France
et
de
ses
communes
adhérentes,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
PREND
connaissance
du
pacte
de
gouvernance
remis
par
le
groupe
de
travail,
avant
sa
transmission
aux
conseils
municipaux,
pour
avis.
AUTORISE
le Président
pour
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
2-CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
BUS
AU
CIAS
CARNELLE
PAYS
DE
FRANCE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
adoptés
par
la délibération
du
17
octobre
2018
et entérinés
par
l’arrêté
préfectoral
A 19-024
du
6 février
2019,
et notamment
le Titre
3- article
9-I1-5)
portant
création
du
centre
intercommunal
d‘action
sociale
Carnelle
Pays-de-France,
Vu
la circulaire
du
Premier
Ministre
n°6094
du
1° juillet
2019,
concernant
la mise
en
place
des
Maisons
France
Service
en
lieu
et place
des
Maison
des
services
au
public,
Vu
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
d’un
véhicule
entre
la C3PF
et
le CIAS,
ci-joint,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale,
finances
et contrôle
de
gestion
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
31
mai
2021,
Considérant
que
l’État
s’est
engagé
à offrir,
à compter
du 1°
janvier
2020,
un
guichet
unique,
au
sein
des
territoires
et au
plus
près
des
Français.
Ces
«
Maisons
France
Services
»
(MFS)
permettent
d’accueillir
des
usagers
(particuliers
ou
professionnels)
et
de
faciliter
l'accompagnement
dans
leurs
démarches
de
la
vie
quotidienne
: prestations
sociales
ou
d'accès
à l'emploi,
transports,
énergie,
prévention
santé,
accompagnement
à l’entrepreneuriat,
services
postaux.
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France a
fait
l’acquisition
d’un
véhicule
en
vue
d'obtenir
la labellisation
France
Services,
en
poursuivant
les objectifs
de
la charte
nationale
d'engagement
portant
le même
nom.
Considérant
qu'aujourd'hui,
le personnel
du
CIAS
assure
les missions
prescrites
par
l'Etat, en
apportant
un
service
public
de
proximité
et
accessible,
articulé
avec
une
dimension
sociale
d’intérêt
communautaire
et
en
mettant
en
relation
les
administrés
avec
les différents
organismes
publics,
Considérant
que
ce
véhicule
est
mis
gracieusement
à la disposition
du
personnel
du
CIAS,
formé
au dispositif MFS.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
de
mise
à disposition
du
véhicule
entre
la C3PF
et
le CIAS
Carnelle
Pays-
de-France
à compter
du
L* juillet
2021,
pour
une
durée
de
$ ans,
reconductible
ensuite
tacitement
chaque
année,
AUTORISE
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
mise
à disposition
et tout
document
y
afférent, DIT
que
ce
véhicule
est
mis
gracieusement
à la disposition
du
CIAS
dans
le cadre
des
missions
France
Services.
3-AVENANT
N°93
LOT
1 SNRB
- CHATEAU
DE
LA
MOTTE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-21-1,
L.2122-22
et
L.5211-
10,
Va
le Code
de
la commande
publique,
Vu
la délibération
n°2019-059
prise
par
le Conseil
Communautaire
en
date
27
mai
2019
autorisant
le
Président
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la passation
et à l’exécution
du
marché
de
réhabilitation
et d'extension
du
château
de
la
Motte, Vu
la
délibération
n°2020-060
prise
par
le
Conseil
Communautaire
en
date
du
10
juillet
2020
portant
attribution
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France,
Vu
la décision
du
Président
n°2020/22
portant
sur
la signature
de
l’avenant
n°1
au
marché
de réhabilitation
et d'extension
du
château
de
la Motte —
lot
1 : démolition
- gros
œuvre,
pour
cause
de
frais
liés
aux
mesures
sanitaires
liés
à
la Covid-
19, Vu
la délibération
n°27-2021
du
conseil
communautaire
du
24
mars
2021,
portant
sur
la signature
de
l'avenant
n°2
au
marché
de
réhabilitation
et
d’extension
du
château
de
la
Motte -
lot
1
: démolition
-
gros
œuvre,
Vu
le projet
d‘avenant
n°3
et
les
Fiches
des
Travaux
Modificatifs
(FT M)
associées
ci-jointes,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
«
administration
générale,
finances
et
ressources
humaines
»
en
date
du
10
mai
2021, Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Considérant
le
marché
notifié
le 7
octobre
2019
à
la société
SNRB
pour
le
lot
n°1
: Démolition —
gros-œuvre,
pour
un
montant
de
505
000
€ HT
soit 606
000
€ TTC,
complété
par
un
avenant
n°1
pour
cause
de
frais
liés aux
mesures
sanitaires
liés
à
la
Covid-19,
d’un
montant
de
32
204.90
€
HT
soit
38
645.88
€
TTC,
par
un
avenant
n°2
portant
sur
des
travaux
divers
répertoriés
dans
les
FTM
n°1
à 7,
d’un
montant
de
46
465.09
€
HT
soit
55
758.11
€
TTC
représentant
un
impact
de
9.2%
par
rapport
au
marché
initial,
Considérant
que,
lors
de
l'exécution
des
travaux,
il a été
demandé
à la société
SNRB
de
procéder
:
-
au
raccordement-
réseau
de
l’évier
extension
(+2
466.00€
HT
- FTM
n°8
) -
adaptation
fonctionnelle
du
projet ;
-
au
remplacement
du
plafond
plâtre
CF
réserve
S08
par
flocage
du
local
des
Services
Techniques
(+2
790.00
€ HT
- FTM
n°9) —
changement
d'affectation
du
local
en
espace
de
stockage
nécessitant
un
flocage
;
-
à la réparation
des
poteaux
en
pierre
existants
(+6
350.00
€ HT
- FTM
n°10) -
incidence
mérule
;
-
à la
location
d’un
escalier
de
chantier
2
mois
(+5
800.00
€
HT
- FTM
n°11) -
fourniture
d’un
moyen
d'accès
au
R+2
dans
l’attente
de
la fabrication
de
l’escalier
;
-
au
cheminement
autour
de
l’extension
réalisation
du
revêtement
en
extérieur
en
béton
blanc
désactivé
(+13
192.00
HT
- FTM
n°12) -
travaux
complémentaires
de
finition
sur
les
extérieurs
non
prévus
initialement
(dalle
brute —
béton
balayé) -
à la réalisation
de
longrine
de
supportage -
escalier
cis
études
(+2
465.50
€
HT -
FTM
n°13) -
incidence
escalier
selon
prescriptions
Contrôleur
Technique
;
-
Adaptation
dalle
béton
parvis
pour
passage
réseau
eaux
pluviales
(EP)
marquise
(+2
173
FTM
n°14)
modification
dalle
pour
passage
EP
non
prévus
;
-
Réalisation
réseau
EP
depuis
élévateur
PMR
(+
1 791
€ HT
- FTM
n°
15) -
modification
évacuation
au
niveau
de
la trémie
de
l’élévateur
PMR
non
prévue
initialement
;
-
Garde-corps
pour
sécurisation
escalier
ouest
(+
1 020
€
HT
- FTM
n°16) -
demande
complémentaire
du
maître
d’ouvrage
pour
réfection
de
la zone
dito aile
Est
(comprend
ferronnerie
+ réparation
de
la dalle
en
pierre)
-
Garde-Corps
pour
sécurisation
accès
local
CTA
(+
560
€
HT-
FTM
n°
16) -
mise
en
conformité
accès
local
seton
règlementation
du
code
du
travail ;
-
Moins-value
conservation
escalier
Ouest
(-
1 523,67
€
HT
-FTM
n°17)
-
Moins-value
plateforme
stockage
non
réalisée
(-2
500
€
HT
- FTM
n°17)
L’avenant
n°3
s'élève
au
total
à 34
583.83
€ HT,
représentant
un
impact
de
6.84
%
par
rapport
au
marché
initial,
L'ensemble
des
avenants
cumulés
représente
un
impact
de
22,43 %
par
rapport
au
marché
initial.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
36
voix
pour,
et
3
abstentions
:
APPROUVE
les termes
de
l’avenant
n°3
au
marché
de
réhabilitation
et d’extension
du
château
de
la Motte,
à Luzarches,
conclu
avec
la société
SNRB
titulaire
du
lot n°1
- Démolition - Gros-œuvre
pour
l’ensemble
des
travaux
listés ci-dessus,
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
n°3
audit
lot,
pour
un
montant
de
34
583.83
€
HT,
soit
41
500.
59
€
TTC,
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à son
exécution,
représentant
un
impact
de
6.84
%
par
rapport
au marché
initial.
DIT
que
les crédits
nécessaires
à cette
dépense
sont
prévus
au
budget
principal
2021.
4-AVENANT
N°3
LOT
3 PORTUGALAINSE -
CHATEAU
DE
LA
MOTTE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-21-1,
L.2122-22
et L.5211-
10,
Vu
le Code
de
la commande
publique, Vu
la délibération
n°2019-059
prise
par
le Conseil
Communautaire
en
date
27
mai
2019
autorisant
le Président
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la passation
et à l'exécution
du
marché
de
réhabilitation
et d'extension
du
château
de
la
Motte, Vu
la
délibération
n°2020-060
prise
par
le
Conseil
Communautaire
en
date
du
10
juillet
2020
portant
attribution
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France,
Vu
la décision
du
Président
n°
10/2021
portant
sur
la signature
de
l'avenant
n°!
au
marché
de
réhabilitation
et d'extension
du
château
de
la Motte —
lot
3
: Façades,
Vu
la délibération
n°28-2021
prise
par
le Conseil
Communautaire
en
date
du
24
mars
2021,
portant
sur
la signature
de
l'avenant
n°2
au
marché
de
réhabilitation
et d'extension
du
château
de
la Motte —
lot 3
: façades,
Vu
le projet
d‘avenant
n°3
et
les
Fiches
des
Travaux
Modificatifs
(FTM)
associées,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
administration
générale,
finances
et
ressources
humaines
»
en
date
du
10
mai
2021, Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Considérant
le
marché
notifié
le 25
mars
2020
à
la société
Portugalainse
pour
le
lot
n°3
: Façades,
pour
un
montant
de
125
225
€
HT
soit
150
270
€
TTC,
son
avenant
n°1
portant
sur
la
prolongation
pour
l’immobilisation
de
l'échafaudage
pour
un
montant
de
15
596.25
€ HT
soit
18
715.50
€ TTC,
ainsi
que
sont
avenant
n°2
portant
sur
la rénovation
et
la mise
en
place
de
la peinture
et
des jouées
des
chiens
assis
pour
un
montant
de
7 990,00€
HT
soit
9
588
€ TTC.
Considérant
qu’il
a été demandé
à la société
Portugalainse
de
procéder
à la réalisation
d’un
enduit
projeté
et à la mise
en
place
d'un
échafaudage
(travaux
à plus
de
8 mètres
de
hauteur).
Cette
prestation
a été
rendue
nécessaire
au
constat
:
-
que
le doublage
initialement
prévu
sur
3 côtés
de
la trémie
de
l'escalier
n’était
pas
possible
(réduction
du
passage
règlementaire
ayant
fait
l’objet
d'une
observation
du
contrôleur
technique)
-
que
ces
travaux
ont
été
rendus
nécessaires
après
le piochage
préalable
du
mur
et
la qualification
technique
de
son
état -
que
le système
de
fixation
de
l'escalier
(2
zones
d’appui
nécessaires
pour
le tamponnage)
nécessitait
une
fixation
sur des
subjectiles
structurellement
adaptés
(en
l'occurrence
: mur
béton
de
la trémie
d’ascenseur
créé
dans
le cadre
des
travaux
d’un
côté
et
mur
existant
à reformer
de
l’autre
côté).
La
proposition
d’un
enduit
projeté
sur
ce
mur
à reformer
permet
de
corriger
les
imperfections
structurelles
et la planéité
verticale
du
mur
d'appui,
en
permettant
de
gagner
en
épaisseur
et donc
d’avoir
les
largeurs
de
dégagements
nécessaires.
En
conséquence,
sur
La base
des
propositions
du
maître
d'œuvre
et de
la validation
préalable
du
contrôleur
technique,
il a
été
décidé
de
conserver
2
côtés
en
doublage
plâtre
(côtés
sans
sollicitations
structurelles
: habillage
esthétique
des
murs)
et
1 côté
en
enduit
projeté
sur
lequel
les
sollicitations
de
charge
sont
présentes,
le dernier
mur
d'appui
(cage
ascenseur)
étant
neuf et
enduit.
Ces
travaux
supplémentaires
sont
affectés
en
catégorie
3, c’est-à-dire
que
ces
travaux
en
plus-value
ou
moins-value
qui
s'imposent
à l'opération
par
suite
d’un
événement,
relèvent
de
la théorie
de
l’imprévision
au
sens
de la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
et
de
la circulaire
du
20
novembre
1974,
Le
surcoût
est
compensé
en
partie
par
une
moins-value
au
lot «
Cloisons-Doublages
».
La
société
a
remis
une
proposition
commerciale
de
8 400,00
€
HT,
représentant
un
impact
de
6.70
%
par
rapport
au
marché
initial,
et nécessitant
de
signer
un
avenant
n°3.
L'ensemble
des
avenants
cumulés
représente
un
impact
de
+25,54
%
du
marché
initial.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la majorité
de
36
voix
pour,
et 3 abstentions
:
APPROUVE
les termes
de
l’avenant
n°3
au
marché
de
réhabilitation
et d’extension
du
château
de
la Motte,
à Luzarches,
conclu
avec
la
société
Portugalainse,
titulaire
du
lot
n°3
-
façades,
portant
sur
les
travaux
tels
que
décrits
ci-dessus,
AUTORISE
le Président
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
n°3
au
lot
3, pour
un
montant
de
8 400
€
HT,
soit
10 080
€ TTC,
ainsi
que
toutes
les pièces
nécessaires
à son
exécution,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à cette
dépense
sont
prévus
au
budget
principal
2021.
5S-AVENANT
N°3
LOT
4B
MIROITERIE
DE
SARCELLES -
CHATEAU
DE
LA
MOTTE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-21-1,
L.2122-22
et
L.5211-
10,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
la délibération
n°2019-059
prise
par
Le Conseil
Communautaire
en
date
du
27
mai
2019
autorisant
le Président
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la passation
et à l’exécution
du
marché
de
réhabilitation
et d'extension
du
château
de
la
Motte, Vu
la
délibération
n°2020-060
prise
par
le
Conseil
Communautaire
en
date
du
10
juillet
2020
portant
attributions
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France,
Vu
la délibération
n°2020-108
prise
par
le Conseil
Communautaire
en
date
25
novembre
2020,
approuvant
la signature
de
l’avenant
n°1
au
marché
de
réhabilitation
et
d'extension
du
château
de
la
Motte
—
lot
4B
: Menuiseries
extérieures
aluminium, Va
la délibération
n°29-2021
prise
par
le Conseil
Communautaire
en
date
du
24
mars
2021,
portant
sur
la signature
de
l'avenant
n°2
au
marché
de
réhabilitation
et
d'extension
du
château
de
la
Motte
-
lot
4B
: Menuiseries
extérieures
aluminium, Wu
le projet
d‘avenant
n°3
et
la Fiche
des
Travaux
Modificatifs
(FTM)
associée, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
administration
générale,
finances
et
ressources
humaines
»
en
date
du
10
mai
2021, Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Considérant
le
marché
notifié
le
26
octobre
2019
à
la
société
Miroiterie
de
Sarcelles
pour
le
lot
n°4B
: menuiseries
extérieures
aluminium,
pour
un
montant
de
58
924,00
€
HT
soit
70
708,80
€ TTC,
son
avenant
n°1
portant
sur
le
poste
dédié
à
la
réalisation
de
la
marquise
pour
9 000
€
HT
soit
10
800
€
TTC
ainsi
que
son
avenant
n°2
portant
sur
le
remplacement
de
la commande
manuelle
pour
celle
automatisée,
pour
un
montant
de
3 035
€ HT,
soit
3 642
€ TTC,
Considérant
qu'il
a été
demandé
l’ajout
de
stores
à lames
horizontales
sur
5
fenêtres
en
R
+
1 à la société
Miroiterie
de
Sarcelles
; laquelle
a remis
une
proposition
commerciale
de
2
791.80
€
HT
soit
3 350.16
€ TTC,
représentant
un
impact
de
4.73%
par
rapport
au
marché
initial.
L'ensemble
des
avenants
cumulés
représente
un
impact
de
+25.16%
du
marché
initial.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
36
voix
pour,
et
3
abstentions
:
APPROUVE
l'avenant
n°3
au
marché
de
réhabilitation
et d’extension
du
château
de
la Motte,
à Luzarches,
conclu
avec
la société
Miroiterie
de
Sarcelles,
titulaire du
lot n°4B relatif aux
travaux
de menuiseries
extérieures
Aluminium,
et portant
sur
l’ajout
de
stores
à lames
horizontales
sur
5 fenêtres
en
R
+ 1,
AUTORISE
le Président
à signer
l'avenant
n°3
audit
lot, pour
un
montant
de
2 791.80
€
HT,
soit
3
350.16
€ TTC,
ainsi
que
toutes
les pièces
nécessaires
à son
exécution,
DIT
que
les crédits
nécessaires
à cette
dépense
sont
prévus
au
budget
principal
2021.
6-
SIGNATURE
DE
L’AVENANT
N°2020-1
À
LA
CONVENTION
« CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
»
N°2018-334
et son
annexe
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu
la délibération
n°2019-60
du
conseil
communautaire
Carnelle
Pays-de-France
datant
du
27
mai
2019,
autorisant
le
Président
à signer
la convention
d’objectifs
et de
financement
pour
la prestation
de
services
« Contrat
Enfance
Jeunesse
» (CEJ)
avec
la caisse
d’allocations
familiales
du
Val
d'Oise,
pour
la période
2018-2021,
Va
la délibération
n°2019-113
du
conseil
communautaire
Carnelle
Pays-de-France
datant
du
25
novembre
2019,
autorisant
le Président
à signer
une
convention
de
partenariat
avec
la commune
de
Luzarches
pour
le développement
de
l'offre
d’accueil
petite
enfance
sur
le
territoire,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
enfance
du
CIAS
en
date
du
26
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
et
Administration
générale
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Considérant
que
cet
avenant
a pour
objet
d’intégrer
toutes
Les actions
nouvelles
« petite
enfance
» valorisées
et
réalisées
à partir
du ler
janvier
2020,
Considérant
que
ces
actions
nouvelles
sont
financées
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Val
d'Oise,
Considérant
que
le montant
annuel
forfaitaire
de
la prestation
de
service
enfance
jeunesse
est
versé
en
fonction :
-
Du
maintien
de
l'offre
existante
avant
la présente
convention.
-
De
la réalisation
des
actions
nouvelles
inscrites
à la présente
convention
-
Du
niveau
d’atteinte
des
objectifs
avec
notamment
le respect
de
la règle
de
financement
des
actions
de
développement
et de
pilotage
-
Du
respect
des
règles
relatives
aux
taux
d'occupation
-
De
la production
complète des
justificatifs.
Considérant
que
cet
avenant
à l'initiative
de
la CAF
a une
portée
rétroactive
ce
qui
explique
pourquoi
il est
soumis
à
l'approbation
du
conseil
communautaire
alors
que
le financement
des
actions
au
titre
du
CEJ
a , dans
les
faits
, depuis,
été
transféré
au
CIAS,
cette
situation
entre
la CAF
, le CIAS
et
la C3PF
devant
être
régularisée
à
la
faveur
de
la
signature
de
la nouvelle
Conférence
Territoriale
de
Gestion
(CTG)
pour
les années
ultérieures,
Considérant
que
le détail
des
aides
financières
pour
ces
actions
nouvelles
ou
récentes
figure
en
annexe
1 du
présent
avenant
« tableau
récapitulatif
financier.
»
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
l’avenant
et tout
document
se
rapportant
à ce
dossier
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Président
pour
l’exécution
de
la présente
délibération.
7-
MODIFICATION
DE
LA
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
AU
PRÉSIDENT
ET
PAR
SUBDELEGATION
AU
1‘ VICE-PRESIDENT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT),
et notamment
ses
articles
L.5211-9,
L.5211-10
et
L.2122,
Vu
la délibération
n°2020-060
du
Conseil
Communautaire
prise
lors de
la séance
du
Conseil
Communautaire
du
10 juillet
2020,
6 Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
et des
finances
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Considérant
que
le président,
les vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le bureau
dans
son
ensemble,
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
De
l'approbation
du
compte
administratif;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L,
1612-15
;
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5°
De
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public ;
6°
De
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville.
Lors
de chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
Considérant
que
la
mise
en
pratique
de
ces
délégations
a
clairement
permis
d'identifier
des
retards
dans
la
gestion
quotidienne
des
actes
administratifs,
notamment
en
matière
de
marchés
publics
et de
leur exécution
comptable,
de
même
que
dans
l’exécution
des
travaux,
Considérant
qu'après
vérification
auprès
des
services
préfectoraux
de
la régularité
de
cette
faculté,
il a été
confirmé
la
légalité
de
la
proposition
de
modification
de
ces
délégations
avec
une
reformulation
de
l’article
2
de
la
délibération
n°2020-060
prise
lors
de
la séance
du
Conseil
Communautaire
du
10 juillet
2020,
comme
ci-après
:
« Article
2
: En
matière
de
commande
publique
:
Ÿ
Prendre
toutes
décisions
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
publics,
des
marchés
subséquents
et des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 500
000
€
HT ;
Ÿ
Le
Président
est
également
habilité
à prendre
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget
».
Ÿ
La
signature
des
conventions
de
groupement
de
commandes
et
leurs
éventuels
avenants,
pour
la
passation
de
marchés
et accords-cadres.
»
Les
autres
délégations
restent
inchangées.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
ACCEPTE
la
proposition
de
rédaction
de
l’article
2
de
la
délibération
n°2020-060
prise
lors
de
la
séance
du
Conseil
Communautaire
du
10 juillet
2020,
de
la manière
suivante
:
«
Article
2
: En
matière
de
commande
publique
:
Ÿ
Prendre
toutes
décisions
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
publics,
des
marchés
subséquents
et des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 500
000
€
HT
;
Ÿ
Le
Président
est également
habilité
à prendre
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants
dans
la limite des
crédits
inscrits
au
budget
» ;
Ÿ
La
signature
des
conventions
de
groupement
de
commandes
et
leurs
éventuels
avenants,
pour
la
passation
de
marchés
et accords-cadres.
»
DELEGUE
au
Président,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
subdélégation
au
1°
Vice-Président,
pour
toute
la
durée
du
mandat,
dès
lors que
les crédits
sont
inscrits
au
budget,
les
attributions
actualisées
et
rappelées
ci-après
:
Article
1 : En
matière
de
gestion
administrative
:
Ÿ
Signer
les
conventions
avec
les
établissements
professionnels
ou
d’enseignement
ayant
pour
objet
l'accueil
des
stagiaires
et
leur
rémunération
éventuelle,
ainsi
que
tout
acte
y afférent
;
Ÿ
Signer
tout
contrat
de
co-production
avec
des
artistes
pour
des
événements
culturels
ainsi
que
tout
acte
y afférent
;
Ÿ
Procéder
dans
tous
les
cas
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
communautaires
;
Ÿ
Autoriser
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
la Communauté
de
communes
est
membre
dans
tous
les
cas
;
Ÿ
Signer
toute
convention
à titre gratuit
ou
onéreux,
avec
des
concessionnaires
assurant
la gestion
d’infrastructures
publiques
(Orange/
ENEDIS/
autre
société
substituée
à elle.)
pour
un
montant
inférieur
à 200
000
€ HT.
Article
2
: En
matière
de
commande
publique
: Ÿ
Prendre
toutes
décisions
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
publics,
des
marchés
subséquents
et des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 500
000
€ HT
;
Ÿ
Le
Président
est également
habilité
à prendre
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants
dans
la limite des
crédits
inscrits
au
budget
».
Ÿ
La
signature
des
conventions
de
groupement
de
commandes
et
leurs
éventuels
avenants,
pour
la
passation
de
marchés
et accords-cadres.
»
Article
3
: En
matière
de
finances
et de
comptabilité
publique
:
Ÿ
Créer,
modifier
et supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la communauté
de
communes
;
Ÿ
Solliciter
dans
tous
les
cas,
les
subventions
auprès
de
tous
les
partenaires
institutionnels
et/ou
financiers
(Etat,
EPCI
et
collectivités
territoriales)
et
signer
les
dossiers
de
demande
de
subventions
au
profit
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
;
Ÿ
Signer
les conventions
d’exécution
financière
relatives
au
contrat
de
ruralité
;
Ÿ
Payer
les
frais
d’actes
notariés,
frais d’huissiers de
justice
et experts
;
Ÿ
Mobiliser
les emprunts
et engager
les apérations
juridiques
et
financières
nécessaires
à la gestion
des
emprunts
et
à la conclusion,
la reconduction
ou
la renégociation
des
crédits
de
trésorerie
dans
tous
les cas.
Article
4
: En
matière
de
domanialité
publique
et
privée
:
Ÿ
Décider
de
la passation
d’un
bail
et de
sa
révision
ainsi
que
des
transactions
de
prix
afférentes
dans
tous
les cas
;
Ÿ
Assurer
la conservation,
l'administration
et
l’affectation
des
propriétés
de
la communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
et prendre
en
conséquence,
tous
les actes
conservatoires
afférents
;
Ÿ
Accepter
à
titre
gratuit
ou
onéreux
la
mise
à
disposition
de
biens
immeubles
au
profit
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France,
ainsi
que
les avenants
afférents
;
Ÿ
Mettre
à disposition
à
titre
gratuit
ou
onéreux
de
biens
immeubles
octroyés
par
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
ainsi
que
les avenants
afférents
;
Ÿ
Procéder
à
la
cession
ou
à
l’acquisition
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
ainsi
que
des
transactions
de
prix
afférentes
pour
des
biens
d’une
valeur
inférieure
ou
égale
à
10
000
euros
HT ;
Ÿ
Accepter
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
Ÿ
Fixer
le montant
des
indemnités
qui
seraient
dues
par
la communauté
de communes
Carnelle
Pays-de-France
dans
le cadre
d’occupations
temporaires
de
terrain
et
l'exécution
des
conventions
s’y
afférentes.
Article
5
: En
matière
d’assurances
:
Ÿ
Passer
les
contrats
d'assurances
et
leurs
avenants
relatifs
à
la couverture
des
risques
statutaires,
des
dommages
aux
biens,
à
la
responsabilité
civile,
aux
véhicules,
à
la
protection
juridique
des
élus
et
des
agents
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
d’un
montant
inférieur
à
500
000
€
TTC
;
Ÿ
D'accepter
Les
indemnités
de
sinistres
afférentes,
dans
tous
les
cas,
et de
régler
les
conséquences
dommageables
des
sinistres
causés
aux
tiers,
aux
élus
ou
aux
agents
de
la communauté
de
communes
dans
tous
les cas.
Article
6
: En
matière
de
propriété
intellectuelle
:
Ÿ
De
gérer
l’acquisition,
le dépôt,
la conservation,
la mise
à disposition
à titre
gratuit
ou
onéreux
et/ou
l'échange,
relatif(s)
aux
marques,
logos,
noms
de
domaines,
données
informatiques
de
la communauté
de
communes
Carnelle
Pays-
de-France. Article
7
: En
matière
d’action
en
justice
:
Ÿ
D'intenter
dans
tous
les cas
et devant
les différents
organes de
juridiction,
au
nom
de
la communauté
de communes,
les
actions
de
requête
en justice
ou
défendre
la
communauté
de
communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
Cette
compétence
s’étend
aux
dépôts
de
plaintes,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
au
nom
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France.
8-VALIDATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
PORTANT
SUR
L'ORGANISATION
INTERNE
DES
PROCEDURES
DES
MARCHES
PUBLICS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CARNELLE
PAYS
DE
FRANCE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
et
des
finances
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
31
mai
2021,
Vu
le projet
de
règlement
intérieur
ci-joint,
Considérant
les
règles
édictées
par
le Code
de
la Commande
Publique
et
autres
textes
en
vigueur,
relatifs
aux
marchés
publics, Considérant
la jurisprudence
en
matière
de
contentieux
des
contrats
administratifs
et
particulièrement
des
marchés
publics, Considérant
que,
dans
une
volonté
de
retranscrire
ces
mêmes
règles
dans
un
document
synthétique,
à destination
des
élus
et des
agents
de
la Communauté
de
Commune
Carnelle
Pays-de-France,
il a été
proposé
de
se doter
du
présent
règlement
portant
sur
l'organisation
interne
des
procédures
de
marchés
publics
de
La Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-
France. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
le
règlement
intérieur
portant
sur
l’organisation
interne
des
procédures
de
marchés
publics
de
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France,
selon
le modèle
joint
à chaque
conseiller.
FINANCES
9- AFFECTATION
ET
REPRISE
DES
RESULTATS
DEFINITIFS
2020
- BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
C3PF
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L. 2311-5
modifié
par
l'ordonnance
n°2005-
1027
du
26
août
2005
et
son
article
R.
2311-13,
Vu
la délibération
n°31-2021
votée
par
le conseil
communautaire
en
date
du
24
mars
2021,
portant
sur
la reprise
anticipée
des
résultats
du
Budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France,
Vu
la nomenclature
comptable
M
14,
Va
le compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
dressé
par
Le comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à l’administration
générale
et au
contrôle
de
gestion,
présentant
les
résultats
cumulés
au
31/12/2020
du
Compte
Administratif
du
Budget
Principal
de
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France,
lors de
cette
séance
de
conseil
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
CCCPF
A/
Résultats
de
l'exercice
2020
42395290 €
B/
Résultat
2019
reporté
237527069€
Résultat
de
clôture
2020
en
fonctionnement
= A+ B
2
799
223.59
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D/
Résultats
de
l'exercice
2020
-
S23
699.84
€
E/
Résultat
2019
reporté
16
051.79
€
F/
Résultats
de
clôture
2020
en
investissement
=
D
+ E
{hors
restes
à
réaliser)
-
507
648.05
€
Restes
à
Réaliser
2020
{Solde)
65097251€
PREVISION
D'AFFECTATION
POUR
LE
MONTANT
DU
RESULTAT
À
AFFECTER
Report
d'investissement
(D001)
-
507
648.05
€
Affectation
en
réserves
en
investissement
(R
1068)
507
648.05
€
Report
de
fonctionnement
{R002)
2291575.54€
L’attention
des
membres
du
conseil
communautaire
est
également
attirée
sur
les
restes
à
réaliser
qui
doivent
être
impérativement
intégrés
dans
le budget
primitif 2021.
Restes
à réaliser
2020
:
Dépenses
: 1
347
280,62
€
Recettes
: 1
998
253,13
€
Solde
: +
650
972,51
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
REPREND
les
résultats
définitifs
2020
tels
qu'ils
sont
décrits
dans
le
compte
administratif
2020
et
de
les
affecter
au
budget
primitif
de
la C3PF
2021.
AUTORISE
le président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
correspondant
et à prendre
toute
mesure
d'exécution
liée
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
10-AFFECTATION
ET
REPRISE
DES
RESULTATS
DEFINITIFS
2020
- BUDGET
GENDARMERIE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 2311-5
modifié
par
l'ordonnance
n°2005-
1027
du
26
août
2005
et
son
article
R.
2311-13, Vu
la délibération
n°32-2021
votée
par
le conseil
communautaire
en
date
du
24
mars
2021,
portant
sur
la reprise
anticipée
des
résultats
du
Budget
Gendarmerie,
Vu
la nomenclature
comptable
M
14,
Vu
le compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
dressé
par
le comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
1°
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à
l'administration
générale
et
au
contrôle
de
gestion,
présentant
les
résultats
cumulés
au
31/12/2020
du
Compte
Administratif
du
Budget
Gendarmerie,
lors
de
cette
séance
de
conseil
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
GENDARMERIE
A/
Résultats
de
l'exercice
2020
110
88432 €
B/
Résultat
2019
reporté
165
559.29
€
Résultat
de clôture
2020
en
fonctionnement
= A+
B
276443.61€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
O/
Résultats
de
l'exercice
2020
-
239
522.59
€
E/ Résultat
2019
reporté
327
954.84
€
F/ Résultats
de
clôture
2020
en
investissement
= D + E {hors
restes
à
réaliser)
88
432.25
€
Restes
à
Réaliser
2020
{Solde)
8
449.19
€
PREVISION
D'AFFECTATION
POUR
LE
MONTANT
DU
RESULTAT
À
AFFECTER
Report
d'investissement
(R0O01)
88432.25€
Affectation
en
réserves
en
investissement
(R
1068)
-
€
Report
de
fonctionnement
{R002)
276
443.61
€
L’attention
des
membres
du
conseil
communautaires
est
également
attirée
sur
les
restes
à
réaliser
qui
doivent
être
impérativement
intégrés
dans
le budget primitif
2021.
Restes
à réaliser
2020
:
Dépenses:
10
111,18
€
Recettes:
1 661,99
€
Solde
: - 8 449,19
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
REPREND
les
résultats
définitifs
2020
tels
qu’ils
sont
décrits
dans
le
compte
administratif
2020
et
de
les
affecter
au
budget primitif Gendarmerie
2020.
AUTORISE
le président
ou
son
représentant
à signer
tout document
correspondant
et à prendre
toute
mesure
d'exécution
liée
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
11-AFFECTATION
ET
REPRISE
DES
RESULTATS
DEFINITIFS
2020
- BUDGET
MORANTIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
2311-5
modifié
par
l'ordonnance
n°2005-
1027
du
26
août
2005
et
son
article
R.
2311-13,
Vu
la délibération
n°33-2021
votée
par
le conseil
communautaire
en
date
du
24
mars
2021,
portant
sur
la reprise
anticipée
des
résultats
du
Budget
Morantin,
Vu
la nomenclature
comptable
M4,
Vu
le compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
dressé
par
le comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
Vu
l'avis
favorable
de
La commission
des
Finances
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
1i*
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à
l’administration
générale
et
au
contrôle
de
gestion,
présentant
les résultats
cumulés
au
31/12/2020
du
Compte
Administratif
du
budget
annexe
Morantin,
lors
de
cette
séance
de
conseil :
10 SECTION
D'EXPLOITATION
MORANTIN
A/
Résultats
de
l'exercice
2020
100
185.29
€
B/
Résultat
2019
reporté
230
503.27
€
Résultat
de
clôture
2020
en
fonctionnement
= A+
B
330
688.56
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D/
Résultats
de
l'exercice
2020
62
903.21
€
E/ Résultat
2019
reporté
-
8 900.46
€
F/
Résultats
de
clôture
2020
en
investissement
=
D
+ E
{hors
restes
à
réaliser)
54
002.75€
Restes
à
Réaliser
2020
(Solde}
-
34
033.50
€
PREVISION
D'AFFECTATION
POUR
LE
MONTANT
DU
RESULTAT
À
AFFECTER
Report
d'investissement
(R001)
54
002.75
€
Affectation
en
réserves
en
investissement
(R
1068)
-
€
Report
de
fonctionnement
(R002)
330
688.56
€
L’attention
des
membres
du
conseil
communautaire
est
également
attirée
sur
les
restes
à
réaliser
qui
doivent
être
impérativement
intégrés
dans
le budget primitif
2021.
Restes
à réaliser
2020
:
Dépenses
: 34
033.50
€
Recettes
: 0 €
Solde
: - 34 033,50
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
REPREND
les
résultats
définitifs
2020
tels
qu’ils
sont
décrits
dans
le
compte
administratif
2020
et
de
les
affecter
au
budget
Morantin
2021.
AUTORISE
le président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
correspondant
et à prendre
toute
mesure
d'exécution
liée
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
12-AFFECTATION
ET
REPRISE
DES
RESULTATS
DEFINITIFS
2029
BUDGET
TOURISME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
2311-5
modifié
par
l’ordonnance
n°2005-
1027
du
26
août
2005
et
son
article
R.
2311-13,
Vu
la délibération
n°34-2021 votée
par
le conseil
communautaire
en
date
du
24
mars
2021,
portant
sur
la reprise
anticipée
des
résultats
2020
du
Budget
Tourisme,
Vu
la nomenclature
comptable
M
14,
Vu
Le compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
dressé
par
le comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
1‘
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à
l’administration
générale
et
au
contrôle
de
gestion,
présentant
les
résultats
cumulés
au
31/12/2020
du
Compte
Administratif
du
Budget
Tourisme,
lors
de
cette
séance
de
conseil
:
11 SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
TOURISME
A/
Résultats
de
l'exercice
2020
5
347.67
€
B/
Résultat
2019
reporté
89
776.72
€
Résultat
de clôture
2020
en
fonctionnement
= A+ B
84
429.05
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D/
Résultats
de
l'exercice
2020
-
€
E/
Résultat
2019
reparté
-
€
F/ Résultats
de
clôture
2019
en
investissement
= D +E
(hors
restes
à réaliser}
-_€
Restes
à
Réaliser
2020
(Solde)
-
€
PREVISION
D'AFFECTATION
POUR
LE
MONTANT
DU
RESULTAT
A
AFFECTER
Report
d'investissement
(D001)
-
€
Affectation
en
réserves
en
investissement
(R
1068}
-
€
Report
de
fonctionnement
{RO02)
84
429.05
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
REPREND
les
résultats
définitifs
2020
tels
qu’ils
sont
décrits
dans
le
compte
administratif
2020
et
de
les
affecter
au
budget
primitif Tourisme
2021.
AUTORISE
le président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
correspondant
et à prendre
toute
mesure
d'exécution
liée
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
13-AFFECTATION
ET
REPRISE
DES
RESULTATS
DEFINITIFS
2020
BUDGET
ZAC
DE
L’ORME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
2311-5
modifié
par
l’ordonnance
n°2005-
1027
du
26
août
2005
et
son
article
R.
2311-13,
Vu
la délibération
n°35-2021
votée
par
Le conseil
communautaire
en
date
du
24
mars
2021,
portant
sur
la reprise
anticipée
des
résultats
du
Budget
Zone
de
l’Orme,
Vu
la nomenclature
comptable
M
14,
Va
le compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
dressé
par
le comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à l’administration
générale
et au
contrôle
de
gestion,
présentant
les
résultats
cumulés
au
31/12/2020
du
Compte
Administratif
du
Budget
Zone
de
l’Orme,
lors
de
cette
séance
de
conseil :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
ZAC
DE
L'ORME
A/
Résultats
de
l'exercice
2020
349
990.48
€
8/
Résultat
2019
reporté
747
025.18
€
Résultat
de clôture
2020
en
fonctionnement
= A+
B
1 097
015.66
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D/
Résultats
de
l'exercice
2020
-
376
846.08
€
E/ Résultat
2019
reporté
61320.72€
F/
Résultats
de
clôture
2020
en
investissement
=
D
+ E
(hors
restes
à
réaliser)
-
315
525.36
€
Restes
à
Réaliser
2020
(Solde)
-
€
PREVISION
D'AFFECTATION
POUR
LE
MONTANT
DU
RESULTAT
A
AFFECTER
Report
d'investissement
(D001)
-
315
525.36
€
Affectation
en
réserves
en
investissement
(R
1068}
315
525.36
€
Report
de
fonctionnement
(R002}
781
490.30
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
REPREND
les
résultats
définitifs
2020
tels
qu’ils
sont
décrits
dans
le
compte
administratif
2020
et
de
les
affecter
au
budget
primitif de
la Zac
de
l’Orme
2021.
12 AUTORISE
le président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
et à prendre
toute
mesure
d'exécution
fiée
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
14-APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2920
- BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
C3PF
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la nomenclature
comptable
M
14,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances
en date
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date du
31
mai
2021.
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER.
1"
-Président
délégué
aux
finances,
à
l'administration
générale.
et
au
contrôle
de
gestion.
présentant
les résultats
2020
du
Compte
de
Gestion
du
Budget
Principal
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France.
Considérant
que,
conformément
à l’article
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Communautaire
doit
entendre,
débattre
et arrêter
le Compte
de
Gestion
présenté
par
le Comptable
Public.
Considérant
les
résultats
du
compte
administratif
2020
du
budget
principal
de
la C3PF,
Considérant
qu'après
vérification
par
le comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
le
compte
de
gestion,
établi
et transmis
par
ce
dernier,
est
conforme
au
compte
administratif
de
la communauté
de
communes,
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
compte
administratif
du
Président
et
les
écritures
du
compte
de
gestion
du
comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
ADOPTE
le compte
de
gestion
2020
du
budget
principal
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France,
tel que
présenté
par
le comptable
public
:
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
correspondant.
15-APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2020-BUDGET
GENDARMERIE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nomenclature
comptable
M
14,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
1*
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à
l’administration
générale,
et
au
contrôle
de
gestion,
présentant
les résultats
2020
du
Compte
de
Gestion
du
Budget
Gendarmerie,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Communautaire
doit
entendre,
débattre
et arrêter
le Compte
de
Gestion
présenté
par
le Comptable
Public.
Considérant
les résultats
du
compte
administratif 2020
du
budget
Gendarmerie,
Considérant
qu'après
vérification
par
le comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
le compte
de
gestion,
établi
et
transmis
par
ce
dernier,
est conforme
au
compte
administratif
de
la communauté
de
communes,
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
compte
administratif
du
Président
et
les
écritures
du
compte
de
gestion
du
comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
ADOPTE
le compte
de
gestion
2020
du
budget
Gendarmerie,
tel
que
présenté
par
le comptable
public
;
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
correspondant.
16-APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2020
-BUDGET
MORANTIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nomenclature
comptable
M4,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
1°
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à
l'administration
générale,
et
au
contrôle
de
gestion,
présentant
Les
résultats
2020
du
Compte
de
Gestion
du
Budget
Morantin,
Considérant
que,
conformément
à
l'article
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Communautaire
doit
entendre,
débattre
et arrêter
le Compte
de
Gestion
présenté
par
le Comptable
Public.
Considérant
les
résultats
du
compte
administratif
2020
du
budget
Morantin,
Considérant
qu'après
vérification
par
le comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
le compte
de
gestion,
établi
et
transmis
par
ce dernier,
est
conforme
au
compte
administratif
de
la communauté
de
communes,
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
compte
administratif
du
Président
et
les
écritures
du
compte
de
gestion
du
comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
13 ADOPTE
le compte
de
gestion
2020
du
budget
Morantin,
tel que
présenté
par
le comptable
public
;
AUTORISE
le président
à signer
tout
document
correspondant.
17-APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2020
-BUDGET
TOURISME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nomenclature
comptable
M
14,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances
en
date
du
10
mai
2021,
Va
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
1“
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à
l’administration
générale
et
au
contrôle
de
gestion,
présentant
les
résultats
2020
du
Compte
de
Gestion
du
Budget
Tourisme,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Communautaire
doit
entendre,
débattre
et arrêter
le Compte
de
Gestion
présenté
par
le Comptable
Public.
Considérant
les
résultats
du
compte
administratif 2020
du
budget
Tourisme,
Considérant
qu'après
vérification
par
le comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
le compte
de
gestion,
établi
et
transmis
par
ce
dernier,
est conforme
au
compte
administratif
de
la communauté
de
communes,
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
compte
administratif
du
Président
et
les
écritures
du
compte
de
gestion
du
comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
ADOPTE
le compte
de
gestion
2020
du
budget
Tourisme,
tel que
présenté
par
le comptable
public
;
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
correspondant.
18-APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2020-BUDGET
ZAC
DE
L’ORME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nomenclature
comptable
M
14,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
1%
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à
l'administration
générale
et
au
contrôle
de
gestion,
présentant
les
résultats
2020
du
Compte
de
Gestion
du
Budget
Zone
de
l’Orme,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Communautaire
doit
entendre,
débattre
et arrêter
le Compte
de
Gestion
présenté
par
le Comptable
Public.
Considérant
les
résultats
du
compte
administratif 2020
du
budget
Zac
de
l’Orme,
Considérant
qu’après
vérification
par
le comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
le compte
de
gestion,
établi
et
transmis
par
ce
dernier,
est conforme
au
compte
administratif
de
la communauté
de
communes,
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
compte
administratif
du
Président
et
les
écritures
du
compte
de
gestion
du
comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
ADOPTE
le compte
de
gestion
2020
du
budget
ZAC
de
l'Orme,
tel
que
présenté
par
le comptable
public
;
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
correspondant.
19-APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
-BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
C3PF
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
loi NOTRe,
Vu
la nomenclature
comptable
M
14,
Vu
le compte
de gestion
de
l'exercice
2020
du
budget
Principal
de
la C3PF
dressé
par
le comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
1*
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à
l’administration
générale
et
au
contrôle
de
gestion,
présentant
les
chiffres
du
Compte
Administratif
2020
du
Budget
Principal
de
la C3PF,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
communautaire
doit
procéder
à l’adoption
du
Compte
Administratif
2020
du
Budget
Principal,
Considérant
les
résultats
définitifs
du
compte
administratif 2020
du
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France
correspondant
strictement
aux
chiffres
du
Compte
de
Gestion
2020,
présentés
lors
du
présent
conseil
communautaire,
14 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
ADOPTE
le compte
administratif 2020
du
budget
principal
de
la C3PF
avec
les
résultats
suivants
:
.
La
section
de
Fonctionnement
s’élève
en
dépenses
à 6
541
198,14
€,
en
recettes
à
6
965
151,04
€
;
e
La
section
d’Investissement
s'élève
en
dépenses
à
2
963
440,18
€,
en
recettes
à 2
439
740,34
€ ;
e.
Les
restes
à
réaliser
en
dépenses
s’élèvent
à
1 347
280,62
€
et
en
recettes
à
1 998
253,13
€
e
Le
résultat
de
l’exercice
2020
dégage
un
excédent
de
fonctionnement
de
423
952,90
€ et un
déficit
d'investissement
de
- 523
699.84
€.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
correspondant.
Monsieur
Patrice
ROBIN,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France,
ne
prend
pas
part
au
vote.
[l sort
de
la salle
et la présidence
est assurée
par
Monsieur
Claude
KRIEGUER.
20-APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
-BUDGET
GENDARMERIE
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
également
connue
en
tant
que
Loi
NOTRe,
Vu
la nomenclature
comptable
M
14,
Vu
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
du
budget
Gendarmerie
dressé
par
le comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
1*
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à
l'administration
générale
et
au
contrôle
de
gestion,
présentant
les chiffres
du
Compte
Administratif
2020
du
Budget
Gendarmerie,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
communautaire
doit
procéder
à l'adoption
du
Compte
Administratif
2020
du
Budget
Gendarmerie,
Considérant
les
résultats
définitifs
du
compte
administratif 2020
du
budget
Gendarmerie
correspondant
strictement
aux
chiffres
du
Compte
de
Gestion
2020,
présentés
lors
du
présent
conseil
communautaire,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
ADOPTE
le compte
administratif 2020
du
budget
Gendarmerie
avec
les
résultats
suivants
:
e
La
section
de
Fonctionnement
s’élève
en
dépenses
à 69
924.50
€,
en
recettes
à
180
808.82
€ ;
e
La
section
d’Investissement
s'élève
en
dépenses
à 239
522.59
€,
en
recettes
à 0 €;
.
Les
restes
à réaliser
en
dépenses
s’élèvent
à
10
111.18
€ et en
recettes
à
1 661.99
€
.
Le
résultat
de
l'exercice
2020
dégage
un
excédent
de
fonctionnement
de
110
884.32
€ et
un
déficit
d'investissement
de
-239
522.59
€.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
correspondant.
Monsieur
Patrice
ROBIN,
Président
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France
ne
prend
pas
part
au
vote.
I sort de
la salle
et
la présidence
est
assurée
par
Monsieur
Claude
KRIEGUER.
21-APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
-BUDGET
MORANTIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
également
connue
en
tant
que
Loi
NOTRe,
Vu
la
nomenclature
comptable
M4,
Vu
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
du
budget
Morantin
dressé
par
le
comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
1“
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à
l'administration
générale
et
au
contrôle
de
gestion,
présentant
les chiffres
du
Compte
Administratif
2020
du
Budget
MORANTIN,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
communautaire
doit
procéder
à l'adoption
du
Compte
Administratif
2020
du
budget
MORANTIN,
Considérant
les
résultats
définitifs
du
compte
administratif 2020
du
budget
MORANTIN
correspondant
strictement
aux
chiffres
du
Compte
de
Gestion
2020,
présentés
lors
du
présent
conseil
communautaire,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
ADOPTE
le compte
administratif 2020
du
budget
Morantin
avec
les résultats
suivants
:
e
La
section
d'Exploitation
s'élève
en
dépenses
à
505
886,42
€,
en
recettes
à
606
071,71
€ ;
15 °
La
section
d'Investissement
s'élève
en
dépenses
à 300
438,11
€,
en
recettes
à 363
341,32€
;
.
Les
restes
à
réaliser
en
dépenses
s'élèvent
à 34
033,50
€
et
en
recettes
à 0 €
e
Le
résultat
de
l’exercice
2020
dégage
un
excédent
d'exploitation
de
100
185,29
€ et un
excédent
d'investissement
de
62
903,21
€.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
correspondant.
Monsieur
Patrice
ROBIN,
Président
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France
ne
prend
pas
part
au
vote.
Il sort
de
la salle
et
la présidence
est assurée
par
Monsieur
Claude
KRIEGUER.
22-APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
-BUDGET
TOURISME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
également
connue
en
tant que
Loi
NOTRE,
Vu
la
nomenclature
comptable
M14,
Vu
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
du
budget
Tourisme,
dressé
par
le
comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
10
maï
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Entendu
l’exposé
de
Claude
KRIEGUER,
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à l'administration
générale
et au
contrôle
de
gestion,
présentant
les chiffres
du
Compte
Administratif
2020
du
Budget
Tourisme,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
communautaire
doit
procéder
à l’adoption
du
Compte
Administratif 2020
du
budget
Tourisme,
Considérant
les
résultats
définitifs
du
compte
administratif
2020
du
budget
Tourisme
correspondant
strictement
aux
chiffres
du
Compte
de
Gestion
2020,
présentés
lors
du
présent
conseil
communautaire,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
ADOPTE
le compte
administratif 2020
du
budget
Tourisme,
avec
les
résultats
suivants :
.
La
section
de
Fonctionnement
s’élève
en
dépenses
à
69
577.35
€,
en
recettes
à 64
229.68
€;
°
Pas
de
mouvements
en
section
d’Investissement
;
e
Le
résultat
de
l’exercice
2020
dégage
un
déficit
de
fonctionnement
de
- 5 347,67 € ;
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
correspondant.
Monsieur
Patrice
ROBIN,
Président
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France
ne
prend
pas
part
au
vote,
Il sort
de
la salle
et
la présidence
est assurée
par
Monsieur
Claude
KRIEGUER.
23-APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
- BUDGET
ZAC
DE
L’ORME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
également
connue
en
tant que
Loi
NOTRe,
Vu
la
nomenclature
comptable
M14,
Vu
le compte
de
gestion
de
l'exercice
2020
du
budget
Zone
de
l'Orme,
dressé
par
le comptable
des
finances
publiques
de
Luzarches, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Entendu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
1“
Vice-Président
délégué
aux
finances,
à
l'administration
générale
et
au
contrôle
de
gestion,
présentant
les chiffres
du
Compte
Administratif
2020
du
Budget
ZONE
DE
L’ORME,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
communautaire
doit
procéder
à l’adoption
du
Compte
Administratif
2020
du
budget
ZONE
DE
L’ORME,
Considérant
les
résultats
définitifs
du
compte
administratif
2020
du
budget
ZONE
DE
L'ORME
correspondant
strictement
aux
chiffres
du
Compte
de
Gestion
2020,
présentés
lors
du
présent
conseil
communautaire,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
ADOPTE
le compte
administratif 2020
du
budget
Zone
de
l’Orme,
avec
les résultats
suivants :
°
La
section
de
Fonctionnement
s’élève
en
dépenses
à 2
143
527,36
€,
en
recettes
à 2 493
517,84€ ;
e
La
section
d’Investissement
s'élève
en
dépenses
à 2
139
015,69
€, en
recettes
à
1 762
169,61
€ ;
e
Le
résultat
de
l’exercice
2020
dégage
un
excédent
de
fonctionnement
de
349
990,48
€ et un
déficit
d'investissement
de
- 376
846,08
€.
16 AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
correspondant.
Monsieur
Patrice
ROBIN,
Président
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France
ne
prend
pas
part
au
vote,
Il sort de
la salle
et
la présidence
est assurée
par
Monsieur
Claude
KRIEGUER.
24-DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 BUDGET
PRINCIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.1612-7
du
CGCT
indiquant
que
le budget
n'est
pas
considéré
comme
étant
en
déséquilibre
si
la section
d'investissement
comporte
un
excédent,
Vu
l'instruction
comptable
M
14,
Vu
le budget
primitif
de
la CCCPF
2021,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
Finances
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Considérant
les
résultats
de
clôture
et
l'affectation
définitive
du
résultat
2020
au
budget
principal
de
507
648.05
€
;
Considérant
la
notification
d’une
recette
nouvelle
pour
le
château
de
la
motte
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
(DSIL/France
Relance)
pour
un
montant
de
743
230
€
;
Considérant
la
notification
par
la
Région
Ile-de-France
(bouclier
de
sécurité)
d’une
recette
nouvelle
pour
la «
phase
3
»
du
déploiement
du
dispositif« Vidéoprotection
»
pour
un
montant
de
74315€
;
Considérant
le projet
de
recrutement
d’un
conseiller
numérique,
poste
subventionné
à
100%
par
l’Etat
dans
le cadre
du
dispositif
ANCT/France
Relance
(25
000
€)
pendant
24
mois
;
Considérant
l'adhésion
2021
à
AIRPARIF
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
d’actions
du
PCAET
pour
un
montant
de
2 980
€ (montant
au
prorata
pour
la période de juillet
à décembre
2021),
Considérant
la
gestion
du
centre
de
vaccination
intercommunal
à
Viarmes,
il
a
été
nécessaire
de
recruter
du
personnel
dédié
(directrice
du
centre,
3
agents
administratifs
en
CAE,
heures
supplémentaires
des
agents
communaux
et
intercommunaux)
et
de
prévoir
des
crédits
pour
le
fonctionnement
du
centre
de
vaccination,
bénéficiant
en
contrepartie
d’un
fond
d’amorçage
proposé
par
l’ARS,
d’un
montant
de
50
000
€ (pour
le premier
semestre
2021),
Considérant
les
nouvelles
subventions
de
fonctionnement
(1
400
€)
et
investissement
(8
600
€)
accordées
par
la région
Ile-de-France
pour
le financement
du
dispositif «
vaccibus
»,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
ADOPTE
la décision modificative
n°!
du
budget
CCCPF
2021
suivant
tableau
ci-après
:
[
Section
=
Libellé
Momtant en €
- extédent
anterieur
IDF - Voccibus
Chap 74- D
et par
de Santé - Fonds d'
50 000,00€
|
s
ne.
da vaccination Intercommunal
011 -
charges
à caractère
général
foumiture
d'entretien
et petit
équipement,
alimentation,
fournitures
et médicales, masques, frals de ménage
:
o2-
de
Recrutement d'une directrice
du centre + 3 agents en CAE:
63 375 €
Heures supplémentaires des agent de {a C3PF et agents communaux: 10 k€
Dépenses Fonctionnement
d'un comelller numérique à 25 000 € ( subventionné à
022 - Dépenses Imprévues
Adhésion 2021 à AIRPARIF {dans Ja cadre du PCAET) de juillet à
2021: 2980€
TOTAL O.M RECETTES DE FONCTIONNEMENT
+
an
24805 €
TOTAL D.M DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
___43124805e
Ge
FES
SOLDE D.M FONCTIONNEMENT
0,00 €)
Î
:
ers et réserves | TAffectation définitive du résultat su &/1068
à
.
13 - Subventions d'investissement
Recettes
d'investissement
de vaccination intercommunal: achat mobilier + materiel Informatique {
Dépenses d'investissement
+
TOTAL D.M RECETTES DE INVESTISSEMENT
Ho
__m261
TOTAL D.M DEPENSES DE INVESTISSEMENT
ù
1283
es
=
SOLDE O.M INVESTISSEMENT | eucédantaire)
Rny=
ne,
#13 314,92
17 25-DECISION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
ORME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
comptable
M
14,
Vu
le budget primitif
de
la Zone
de
l’orme
2021,
Vu
la délibération
n°12.2021
du
conseil
communautaire
en
date
du
27 janvier
2021,
autorisant
la signature
des
actes
nécessaires
à
la
vente
du
lot
D
de
la Zac
de
l’Orme,
avec
la
société
Finamur,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
Finances
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Considérant
la
parcelle
du
lot
D
de
4
100
m2
environ,
pour
un
prix
de
vente
négocié
à
287
000
€
HT,
soit
344
400
€TTC,
représentant
un
prix
au
m°
de
70
€
HT
; ce
montant
de
vente
comprend
également
une
participation
de
l’ordre
de 4%
due
à SCAMAC
IMMOBILIER
qui
a joué
un
rôle d’intermédiaire
dans
cette
opération
et donnant
lieu
à un
produit
de
cession
net de
275
482,50
€ HT,
soit 330
579
€ TTC
versé
en
trésorerie,
Considérant
la signature
de
l’acte
authentique
entre
la société
Finamur
et
La C3PF,
le
16
avril
2021,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
ADOPTE
la décision
modificative
n°1
du
budget
Zone
de
l’Orme
2021
suivant
tableau
ci-après
:
Chapitre/libelté
e
__ubellé
[Montant en €
inscription des recettes nouvelles au budget 2021 pour les
cessions de terrains:
lot D FINAMUR
à 275
482.50
€E HT
Section
Recettes Fonctionnement
[27 70 : Produits (Chap
023
- Virement
3 {a section
d'investissement
…
Jéquillbre
budgétaire
de
la section
de
fonctionnement
(Chop
66 Charges financières
justement budgétaire
918.75 €
LC
=
TOTAL D.M RECETTES DE FONCTIONNEMENT
7
275 882.50 €
TC
TOTAL D.M DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
275 482.50 €
SOLDE D.M FONCTIONNEMENT
==
000€
77
Ghap 021- Virement a ls section de fonctionnement
|,
274 563 75 €
Recettes d'investissement {Chap
16 - E
274 563,75 €
Dépenses d'investissement E—_—
TOTAL D.M RECETTES
DE
INVESTISSEMENT
a
TOTAL D.M DÉPENSES DE INVESTISSEMENT
5
090€
SOLDE D.M INVESTISSEMENT
Ï
on0€
26-
TRANSFERT
EXCEDENT
DU
BUDGET
ANNEXE
MORANTIN
SUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
C3PF Vu
les
instructions
comptables
M4
et
M
14,
Va
les budgets
primitifs
principal
et annexe
Morantin,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Considérant
la possibilité
de
transférer
tout ou
partie
de
l'excédent
de
fonctionnement
du
budget
annexe
à la Callectivité
de
rattachement,
Considérant
les
budgets
primitifs
2021
de
la communauté
de
communes
et du
village
d’entreprises
Morantin,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
TRANSFERE
la somme
de
50
000
euros
du
budget
annexe
Morantin
2020
(Compte
672}
au
budget
principal
C3PF
2021
(Compte
7561).
27-ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le budget
primitif 2021de
la C3PF
adopté
le 24
mars
2021
Vu
la
nomenclature
M14,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
Finances
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
31
mai
2021,
Considérant
que
l'admission
en
non-valeur
est
une
mesure
d'ordre
budgétaire
et
comptable
qui
a
pour
but
de
faire
disparaître
des
écritures
de
prise
en
charge
du
comptable,
les
créances
irrécouvrables.
La
décision
d'admission
en
non-
valeur
relève
de
la compétence
de
l'assemblée
délibérante
et précise
pour
chaque
créance
le montant
admis.
Considérant
ainsi
le
titre
15
émis
au
budget
principal
en
2017,
envers
un
usager
concernant
une
demande
de
remboursement
pour
livres
non-rendus
à la bibliothèque
de
Luzarches,
Considérant
les
plafonds
en
deçà
desquels
la
DGFIP
ne
procède
pas
à
un
recouvrement
par
voie
d'opposition
administrative
ou
autres
démarches
contraignantes
que
la lettre
de
rappel,
18 Considérant
par
conséquent
que
Monsieur
le
Trésorier
a
mis
en
œuvre
tous
les
moyens
possibles
dans
ce
dossier,
nécessairement
limités
au
regard
du
montant
en
jeu,
pour
recouvrer
la
totalité
des
sommes
dues
et
qu’à
défaut
de
tout
recouvrement
effectif,
le centre
des
finances
publiques
de
Luzarches
a effectué
une
demande
d’admission
en
non-valeur
pour
motif
de
«
poursuites
sans
effet
et combinaison
infructueuse
d'actes
»,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
ADMET
en
non-valeur
la créance
irrécouvrable
sur
l'exercice
budgétaire
2021,
d’un
montant
total
de
70.35€,
DIT
que
ces
dépenses
seront
imputées
au
chapitre
65,
article
6541
« créances
admises
en
non-valeur
».
ENVIRONNEMENT
28- CONVENTION
D’INITIALISATION
DU
CONTRAT
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
ECOLOGIQUE
{CRTE) Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-34,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L.
229-26
et
suivants,
imposant
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants
de
réaliser
un
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET),
Vu
le Code
de
l'Energie
et
notamment
ses
articles
L.
100-1
et suivants,
Vu
la loi
n°2010-788
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
et plus
particulièrement
son
article
n°188
intitulée
«
la transition
énergétique
dans
les
territoires
»,
Vu
la circulaire
du
Premier
Ministre
n°6231/SG,
du
20
novembre
2020,
relative
à «
l’élaboration
des
contrats
territoriaux
de
relance
et de
transition
écologique
(CRTE)
»,
Vu
la
manifestation
d’intention
relative
à
la
démarche
CRTE,
formalisée
par
un
courrier
émanant
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France,
à
l’attention
du
Préfet
du
département
du
Val
d'Oise,
en
date
du
14
janvier
2021,
Vu
l'avis
favorable
de
la
double
commission
Transition
Ecologique/PCAET
et
Environnement/Gémapi/aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
en
date
du
11
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Considérant
que,
pour
accompagner
la relance
dans
les
territoires,
le gouvernement
propose
aux
intercommunalités
et à
leurs groupements
de
signer
un
nouveau
type
de
contrat
: les « Contrats
de
Relance
et de Transition
Écologique
» (CRTE)
via
la planification
France
Relance.
Conclus
pour
la période
de
mandature
2021-2026,
ces
contrats
entendent
agir
en
faveur
de
la relance
économique
par
la
mise
en
œuvre
d’actions
qui
s’inscrivent
dans
un
modèle
de
développement
soutenable,
à
la fois
écologique
et visant
la
cohésion
sociale.
Par
ailleurs,
dans
un
souci
de
simplification
de
l’accès
aux
différentes
aides
déployées
par
l'Etat,
les
CRTE
regroupent
dans
un
contrat
unique
les dispositifs
existants
: Fonds
National
d’ Aménagement
et de
développement
du
territoire
(FNADT),
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
public
Local
(DSIL),
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
Petites
villes
de
demain
Les
préfets
de
départements
sont
chargés
de
conduire
l'élaboration
de ces
nouveaux
contrats
qui
devront,
en
premier
lieu,
passer
par
la signature
d’une
convention
d'initialisation
avec
les collectivités
d’ici
fin juin
2021,
puis,
en
second
lieu,
par
la
signature
dudit
Contrat
d'ici
la
fin
d'année
2021,
et
enfin,
jusqu’en
2026,
par
la
signature
d’avenants
annuels
afin
d'intégrer
les
nouveaux
projets
en
cours
de
mandature.
Considérant
que
les
modalités
du
contrat
à
élaborer
entre
l'Etat
et
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-
France
peuvent
être définies
sur
la base
de
documents
tels
que
le projet
de
territoire,
le PCAET
ou
encore
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France.
La
priorité
sera
donnée
aux
projets
les
plus
matures,
permettant
la
relance
rapide
d'activité,
notamment
via
les
financements
du
plan
«
France
Relance
» dont
les crédits
restent
à affecter.
Considérant
que
d’ores
et
déjà,
plusieurs
projets
communautaires,
communaux
ou
syndicaux
sont
identifiés
comme
pouvant
s’inscrire
pleinement
ou
potentiellement
dans
le CRTE
comme
par
exemple
:
L'aménagement
des
pistes
cyclables
(créations
ou
extensions)
;
La
mise
en
œuvre
des
actions
du
PCAET
et notamment
l’élaboration
du
Plan
Air
correspondant
;
Les
travaux
de
rénovation
énergétique
sur
des
bâtiments
publics
communaux
(églises,
écoles,
mairies,
etc).
La
restauration
écologique
de
la mare
de
Villiers-le-Sec
;
Création
d’un
tiers-lieu
à Villaines-sous-bois
Considérant
également
que
la convention
d’initialisation
jointe
a pour
objet
:
e
De
préciser
les engagements
réciproques
des
parties
et d'exposer
leurs
intentions
dans
l’exécution
du
programme,
e
D'indiquer
les
principes
d'organisation
des
collectivités
bénéficiaires,
du
comité
de
pilotage
du
projet
et
les
moyens
dédiés
par
les collectivités
bénéficiaires,
e
De
définir
le fonctionnement
général
de
la convention,
.
De
présenter
un
succinct
état
des
lieux
des
enjeux
du
territoire,
des
stratégies,
études,
projets,
dispositifs
et
opérations
en
cours
et à engager
concourant
à la revitalisation,
.
D'identifier
les aides
du
programme
nécessaires
à l’élaboration,
la consolidation
ou
la mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire.
19 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la
convention
d’initialisation
du
CRTE
entre
l’Etat
et
la
C3PF,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
la convention
d’initialisation
ainsi
que
tout
document
afférent
et notamment,
par
la suite,
le Contrat
en
lui-même
ainsi
que
les avenants
annuels.
29-
APPROBATION
DU
PLAN
CLIMAT
AIR
ENERGIE
TERRITORIAL
2021-2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-34,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L.
229-26
et
suivants,
imposant
aux
EPCI à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
009
habitants
de
réaliser
un
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET),
Vu
le Code
de
l’Energie
et notamment
ses
articles
L.
100-1
et suivants,
Vu
la loi n°2010-788
du
17 août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
et plus
particulièrement
son
article
n°188
intitulée
«
la transition
énergétique
dans
les territoires
»,
Vu
la stratégie
nationale
bas
carbone
mentionnée
à l’article
L.222-1B
du
code
de
l’environnement,
Vu
le Schéma
Régional
du
Climat,
de
l'Air
et de
l'Energie
(SRCAE)
d'Île-de-France
arrêté
le
14
décembre
2012
par
le
préfet
de
la Région
Île-de-France,
Vu
le
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
(PPA)
d'Île-de-France
approuvé
par
arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
31
janvier
2018,
Vu
le décret
n°2016-849
du
28 juin
2016 relatif
au
plan
climat-air-énergie
territorial,
Va
la délibération
n°2018-54
du
Conseil
Communautaire
du
28
mai
2018
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France,
Vu
la
délibération
n°2020-26
du
Conseil
Communautaire
du
4
mars
2020
portant
l’arrêt
de
projet
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France,
Vu
les avis
respectifs
de
la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
en
date
du
10
février 2021
ainsi
que
du
Préfet
de
Région
en
date
du
18
février
2021,
Vu
l'avis
de
consultation
du
public
qui
s’est
déroulé
du
7
avril
au
7
mai
2021
inclus,
et
qui
n’a
donné
lieu
à aucune
observation
du
public,
Vu
l'avis
favorable
de
la
double
commission
Transition
Ecologique/PCAET
et
Environnement/Gémapi/aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
en
date
du
11
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Il est exposé
au
conseil
communautaire
que
la loi du
17
août
2015
relative
à la Transition
Energétique
pour
la Croissance
Verte
(LTECV)
prescrit
à tous
les
EPCI
de
plus
de
20
000
habitants
l'obligation
de
réaliser
un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET).
Avec
le
PCAET
cette
LTECV
place
les
intercommunalités
au
cœur
de
la
politique
climat-air-énergie,
en
les
nommant
« coordinatrices
de
la transition
énergétique
» pour
leur
territoire.
A
ce titre,
les territoires
et en
particulier
les
EPCI,
ont
une
responsabilité
importante
dans
les actions
à mener
vis-à-vis
de
la transition
énergétique,
de
la lutte contre
le changement
climatique
et l’organisation
de
sa
résilience.
La communauté
de communes
s’est engagée
au-delà
des
obligations
légales et règlementaires
; elle a consacré
des
moyens
humains
et financiers
conséquents
dans
l’élaboration
de
ce
document
afin
d'engager
une
véritable
démarche
de
transition
énergétique. Une
démarche
de
concertation
et de
co-construction
a été
mise
en
œuvre,
tant
à destination
des
citoyens
que
des
acteurs
du
territoire,
mais
également
pour
les services
de
la collectivité.
Des
premières
actions
sont
entreprises
(télétravail,
schéma
vélo,
Plan
Air)
concomitamment.
Le
PCAET
est
un
document
de
planification
territoriale,
dont
la finalité
est
à la fois
stratégique
et opérationnelle.
Il doit
être
compatible
avec
le
Schéma
Régional
du
Climat,
de
l’Air
et
de
l’Energie
(SRCAE).
Il doit
par
ailleurs
prendre
en
compte
la stratégie
nationale
« bas
carbone
».
.
Rappel
de
la démarche
d'élaboration
du
PCAET
:
Pour
s’assurer
d’une
parfaite
articulation
et
de
donner
de
la
cohérence
entre
ces
différentes
actions,
le
Conseil
Communautaire
du
28
mai
2018
a décidé
l’élaboration
du
PCAET
de
la C3PF.
Le
PCAET
est
composé
de
4 parties
:
Ÿ
un
diagnostic,
Ÿ
une
stratégie
définissant
les objectifs
à plusieurs
horizons
de
temps,
Y
un
programme
d’actions,
Y
une
évaluation
environnementale
indiquant
les éventuels
impacts
du
PCAET
et les moyens
de
les réduire.
Ce
plan,
d’une
durée
de
6
ans,
concerne
l’ensemble
des
habitants
et
des
acteurs
du
territoire.
Le
PCAET
a été
élaboré
en
concertation
avec
les partenaires
et acteurs
du
territoire.
20 Sa
réalisation
a donné
lieu
à des
entretiens,
l'élaboration
d’un
diagnostic
et d’une
stratégie,
de
la tenue
de
six
ateliers
de
co-construction
du
plan
d’actions,
de
rencontres
bilatérales,
d’une
réunion
publique.
L'ensemble
des
documents
de
préparation
a été
transmis
aux
élus
des
19
communes
de
Carnelle
Pays
de
France.
.
La
stratégie
Climat-Air-Energie
:
Le
plan
d'actions:
pour
répondre
aux
enjeux
et
objectifs
visés,
un
programme
a
été
élaboré
en
concertation
avec
les
acteurs
du
territoire.
Il s’articule
autour
de
6 axes
et comporte
26
actions
pour
la plupart
déjà
engagées
:
*
Axe
| : Mise
en
place
d’une
Mission
Energie
Climat
Territoriale
; principale
mission
d’animation,
d'accompagnement,
d’information
et de
sensibilisation
sur
la rénovation
énergétique
des
logements
privés
ainsi
que
sur
les nouvelles
pratiques
de
la mobilité,
Ÿ
Axe
2
: Rénovation
&
performance
énergétique
comprenant
les axes
suivants
: planifier
la rénovation
de
l’habitat
et
la
lutte
contre
la précarité
énergétique
; optimiser
l’éclairage
public
; encourager
et accompagner
la rénovation
énergétique
des
logements
privés,
des
bâtiments
tertiaires
&
industriels
ainsi
que
les
bâtiments
publics,
Ÿ
Axe
3
: Vers
une
mobilité
bas
carbone
: aménagement
de
liaisons
en
modes
actifs
sécurisés
(schéma
vélo,
aménagement
ou
création
de
pistes cyclables,
déploiement
d’abris
vélos)
; instauration
du
télétravail
pour
la C3PF
et dans
les communes,
*
Axe
4:
Vers
un
mix
énergétique
renouvelable:
élaboration
d’un
schéma
directeur
des
EN
(énergies
nouvelles
et
renouvelables)
; développement
de
la filière
bois-énergie
locale,
développement
des
installations
de
photovoltaïques
sur
le domaine
privé
et
le domaine
public
; accompagnement
des
projets
de
méthanisation,
Y
Axe
5:
Adaptation
au
changement
climatique
: promouvoir
le
cycle
naturel
de
l’eau
; préserver
les
corridors
écologiques
et maintenir
les
activités
agricoles
; maintenir
et développer
les
puits
de
carbone,
Ÿ
Axe
6:
Vers
une
économie
circulaire
: prévention
et
valorisation
des
déchets
; encourager
le
réemploi
local,
la
production
locale
et promouvoir
les circuits
courts
alimentaires,
e
Les
avis
des
instances
régionales
(MRAe,
Préfet
de Région) :
La
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
d’Ile
de
France
et
le
Préfet
de
Région
ont
rendu
leur
avis
respectivement
le
10
février
2021et
le
18
février
202t.
-
Le
PCAET
répond à
la loi
de
transition
énergétique
pour
la croissance
verte
du
18/08/2015.
-
Le
projet
est
cohérent
avec
les priorités
régionales
définies
par
le
SRCAE
que
sont
la rénovation
énergétique
du
bâti,
les
mobilités
des
personnes
et
le développement
des
énergies
renouvelables
et de
récupération.
-
La
qualité
des
documents
est
soulignée,
en
particulier
le diagnostic
prenant
en
compte
les
objectifs
régionaux
et
nationaux. -
L’action
1 portant
sur
la création
d’une
mission
énergie-climat
a été remarquée
comme
preuve
de
l'attention
portée
au
suivi
et au
pilotage
des
enjeux
relatifs
à la transition
énergétique
-
La
collectivité
a bien
identifié
ses
priorités
territoriales
-
Des
précisions
pourraient
être
apportées
concernant
les
modalités
d'atteinte
des
objectifs
et en justifiant
les
choix
retenus
(en
particulier
en
matière
d'énergies
renouvelables
ou
d’objectifs
fixés
au
secteurs
industriels
et
agricoles) :
précisions
à
apporter
dans
les
fiches
actions
en
termes
de
moyens
alloués,
d'acteurs
impliqués
et
de
contribution
à
l'atteinte
des
objectifs.
-
Il
est
nécessaire
de
compléter
le
projet
par
un
plan
«
air»
qui
permettra
de
décliner
les
priorités
et
actions
du
PCAET. -
Il
est
proposé
de
compléter
le
plan
quant
à
la
concertation
au
regard
des
termes
prévus
dans
la
déclaration
d'intention. Les
observations
émises
n’ont
conduit
à aucune
modification
majeure
du
projet
PCAET.
Un
mémoire
de
synthèse
reprend
les suites
données
aux
différentes
observations.
Concernant
l’élaboration
d’un
plan
d’action
de
réduction
des
émissions
de
polluants
atmosphériques
intégré
au
PCAET,
la
Communauté
de
communes
démarrera
prochainement
son
élaboration,
conformément
à
la
loi
d'orientation
des
mobilités
du
24
décembre
2019.
e
La
consultation
du
public
:
Une
consultation
du
public
a été
organisée
du
7 avril
au
7 mai
2021
inclus.
Le
dossier
complet
a
été
mis
en
ligne
sur
Le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France
htips://carnelle-pays-de-france.fr/services/urbanisme/plan-climat-air-energie-territorial/,
ainsi
que
par
l'ensemble
des
19
communes.
Les
documents
étaient
également
disponibles
en
format
papier
au
siège
de
la Communauté
de
Communes.
Malgré
ces
dispositifs,
aucune
contribution
n’a
été
enregistrée.
Le
rapport
de
la consultation
du
public
est
consultable
sur
le site
internet
de
la C3PF
pendant
une
période
de
6 mois.
Les
différentes
pièces
sont
annexées
à la présente
délibération
:
-
Le
rapport
du
diagnostic
-
La
stratégie
territoriale
et
le plan
d'actions
-
Le
rapport
d'Evaluation
Environnementale
Stratégique.
21 Le
PCAET
approuvé
sera
déposé
sur
Le site
internet
de
la C3PF
et
mis
à disposition
du
public
à l'adresse
suivante
:
https///camelle-pays-de-france.fr/services/urbanisme/plan-climat-air-energie-territorial/ Conformément
au décret
de 2016,
un
bilan
sera
réalisé après
trois années
de mise
en œuvre
ainsi
que
le suivi
et l'évaluation
du
PCAET,
dans
l’objectif
de
faire évoluer
Le programme
d'actions
et de
l'enrichir
par
les
nouveaux
chantiers
initiés
par
la C3PF
et ses
différents
partenaires.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
le Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
2021-2026,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
dans
le cadre
des
démarches
afférentes,
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
POURSUIT
l'animation
territoriale
autour
du
Plan
Climat
afin
de
créer
une
dynamique
partagée
autour
des
questions
climat-air-énergie,
et de
veiller à la mise
en
œuvre
des actions
par
la Communauté
de
Communes
et l’ensemble
des
acteurs
du
territoire.
30-ADHESION
AIRPARIF
— PLAN
AIR
DU
PCAET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2224-34,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L.
229-26
et
suivants,
imposant
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants
de
réaliser
un
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET),
Vu
le Code
de
l'Energie
et
notamment
ses
articles
L.
100-1
et
suivants,
Vu
la loi
n°2010-788
du
17
août
201$
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
et plus
particulièrement
son
article
n°188
intitulée
«
la transition
énergétique
dans
les
territoires
»,
Vu
le Plan
National
de
réduction
des
émissions
de
polluants
atmosphériques
et
la stratégie
nationale
bas
carbone,
Vu
le décret
n°2016-849
du
28 juin
2016 relatif
au
plan
climat-air-énergie
territorial,
Vu
la délibération
n°2018-54
du
Conseil
Communautaire
du
28
mai
2018
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France,
Vu
la
délibération
n°2020-26
du
Conseil
Communautaire
du
4
mars
2020
portant
arrêt
de
projet
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France,
Vu
les
statuts
de
l’association
AIRPARIF,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Transition
Ecologie/PCAET/Environnement
en
date
du
11
mai
2021,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31/05/2021,
L'article
85
de
la loi n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d’orientation
des
mobilités
(LOM)
a renforcé
le volet
«
air » des
PCAET
en
y
introduisant
un
Plan
d'action
de
réduction
des
émissions
de
polluants
atmosphériques,
contenant
des
obligations
de
moyens
et
de
résultats.
Ces
éléments
sont
codifiés
au
3°
du
I!
de
l'article
L.229-26
du
code
de
l’environnement. L'association Airparif est,
depuis
40
ans,
l'observatoire
indépendant
chargé
de
la surveillance
et
de
l’information
sur
la
qualité
de
l’air en
Ile-de-France,
en
lien
avec
la santé,
l’énergie
et
Le climat.
Ses
missions
s’articulent
autour
de
quatre
axes
:
.
Surveiller
l’air
respiré
par
les
Franciliens
grâce
à un
dispositif
de
mesures
robuste
et
fiable,
e
Comprendre
la pollution
de
l’air
et ses
impacts,
en
participant
à l'amélioration
des
connaissances,
et en
anticipant
les
problématiques
à venir,
.
Accompagner
les
citoyens,
les
décideurs,
les
entreprises
et
la
société
civile
en
informant,
en
sensibilisant,
et
en
partageant
son
expertise
pour
contribuer
à l’élaboration
et à l'évaluation
des
plans
d’action,
e
Innover
en
facilitant
l'émergence
de
nouvelles
solutions
pour
améliorer
la
qualité
de
l'air,
d’un
point
de
vue
technique,
sociétal
ou
comportemental.
Airparif est
agréée
par
le
Ministère
de
la Transition
écologique
pour
la surveillance
et
l’information
relative
à la qualité
de
l’air sur
l’ensemble
de
la région
Ile-de-France,
conformément
à la Loi
sur
l’Air et l’Utilisation
Rationnelle
de
l'Energie
du
30
décembre
1996
(LAURE),
qui
garantit
«
le droit
à chacun
de
respirer
un
air qui
ne
nuise
pas
à sa
santé
»
; Airparif
est
également
accréditée
par
le COFRAC
(Comité
Français
d’accréditation}
et
fait
l'objet
d’une
certification
ICO
9001,
qui
témoigne
de
son
engagement
en
matière
de
qualité.
Considérant
la proposition
d'adhésion
à l'association
Airparif,
celle-ci
s'engage
à :
e
une
fourniture
des
données
de
qualité
de
l’air
(concentrations,
émissions,
exposition
des
habitants)
et
un
accompagnement
à leur
interprétation,
e
un
diagnostic
annuel
de
la
qualité
de
l’air
spécifique
à
notre
territoire
(concentrations
de
polluants
dans
l’air,
exposition
des
habitants),
e
un
bilan
territorial
des
émissions
de
polluants
de
l’air et de
gaz
à effet de
serre,
et des
consommations
énergétiques,
e
un
accompagnement
pour
élaborer
et évaluer
le Plan
Air
de
notre
PCAET
et des
autres
documents
de
planification,
stratégiques
ou
opérationnels,
.
un
accès
privilégié
à
l’expertise
de
ses
ingénieurs,
chargés
d’études
et
communicants
(avis
sur
des
documents
stratégiques
ou
opérationnels,
participation
à des
actions
de
sensibilisation
ou
réunions
publiques..….),
22 .
la
possibilité
de
mener
des
études
partenariales
spécifiques
en
fonction
des
enjeux
de
notre
territoire
(études
facturées
à prix
coûtant
pour
tes adhérents),
e
l'accès
à des
formations à
tarif préférentiel,
.
un
soutien
aux
expérimentations
sur
notre
territoire
avec
AIRLAB,
la plateforme
d'innovation
ouverte
d'Airparif,
.
l'accès
prioritaire
à une
veille
technologique,
réglementaire
et
politique
sur
l’actualité
de
la qualité
de
l'air
en
Ile
de
France
et
au-delà,
des
webinaires
et
autres
évènements
sur
des
sujets
en
lien
avec
la qualité
de
l’air,
et
aux
résultats
des
études
menées
par
Airparif,
e
la participation
aux
instances
de
gouvernance
de
l'association,
et à la définition
des
orientations
stratégiques
de
la
surveillance
de
la qualité
de
l'air sur
notre
territoire.
Considérant
que
le
montant
annuel
de
cette
adhésion
pour
les
collectivités
territoriales
s'élève
à
5
000
€
+ 0,03
€
par
habitant
; soit
un
total
de
5
960
€/an.
Pour
la
première
année,
le
montant
sera
calculé
au
prorata
de
la date
d’adhésion.
Considérant
que
la
demande
d'adhésion
se
fait
par
une
lettre
adressée
au
Président
de
l'association
Airparif,
demande
examinée
et soumise
au
vote
en
Assemblée
Générale
(la prochaine
étant
le 24/06/2021).
Considérant
l'intérêt
pour
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France
de
s’engager
dans
la
protection
de
l’environnement
et plus
particulièrement
dans
le domaine
de
la lutte contre
la pollution
atmosphérique
par
l'intermédiaire
du
PCAET
et de
son
Plan
Air.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
l'adhésion
à l’association
Airparif
pour
l’année
2021
(montant
calculé
au
prorata
de
la date
d'adhésion),
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
le courrier
d'intention
pour
cette
adhésion,
DIT
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget.
31-
DÉFINITION
DES
PRINCIPES
DU
SOUTIEN
DE
LA
C3PF
AUX
COMMUNES
POUR
L'ENLÈVEMENT
DES
DÉPOTS
SAUVAGES
DE
DÉCHETS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
adoptés
par
la délibération
du
17
octobre
2018
et
entérinés
par
l'arrêté
préfectoral
A
19-024
du
6
février
2019,
et
notamment
le Titre
3-article
9-11-1-1.3
portant
sur
la
compétence
optionnelle
‘’soutien
aux
communes
pour
les opérations
de
nettoyage
(notamment
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages)
et
de
mise
en
valeur
de
l’environnement’',
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
environnement
/ GEMAPI
/ Gens
du
voyage
du
ler
février
2021,
prévoyant
le
recentrage
de l’aide communautaire
sur
les communes
de moins
de
1 500
habitants
et fixant
les barèmes
de
la participation
financière
des
communes-membres
aux
taux
suivants
des
dépenses
TTC
effectivement
engagés
sur
le ramassage
:
,
10%
pour
les
communes
de
moins
de
500
habitants,
,
20%
pour
les
communes
de
501
à
1 500
habitants,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Considérant
qu’un
accord-cadre
à bons
de
commande
a été
conclu
avec
la société
BUTIN
SEDIC
pour
la période
du
22
janvier
2020
au
21
janvier
2021,
pour
un
montant
maximum
annuel
de
110
000.00€
HT
(soit
132
000.00€
TTC)
pour
le
lot
1 -
Enlèvement
et traitement
des
dépôts
sauvages
de
déchets
et 30
000.00€
HT
(soit
36
000.00€
TTC)
pour
le lot 2
Enlèvement
et traitement
de
déchets
amiantés
et déchets
industriels
spéciaux
provenant
des
dépôts
sauvages,
Considérant
qu'un
nouveau
marché
est
en
cours
de
passation,
pour
une
durée
de
12
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
dès
lors
que
le
montant
maximum
alloué
à
cet
accord-cadre
sera
atteint,
pour
cette
même
mission
de
soutien
aux
communes-membres
dans
le
cadre
des
opérations
de
nettoyage
des
dépôts
sauvages
de
déchets,
sur
une
base
de
fonctionnement
similaire
au
précédent
accord-cadre,
à
savoir
avec
émission
d’un
bon
de
commande
pour
chaque
intervention
sollicitée,
Considérant
parallèlement
qu’en
partenariat
avec
la
Région
Ile
de
France
et
le
Département
du
Val
d'Oise,
le
service
technique
de
la C3PF
a fait
l'acquisition
d’un
camion
benne
pour
effectuer
les ramassages
les plus
urgents
mais
de
volume
limité
et
hors
déchets
spéciaux
afin
de
conforter
le dispositif
et en
particulier
sur
les
voiries
communautaires,
Considérant
que
les
demandes
d’intervention
émaneront
des
communes
—
exclusivement
de
moins
de
1 500
habitants
et qu’à
ce
titre,
il convient
de
solliciter
en
retour
une
participation
des
dites
communes,
sur
la base
des
barèmes
définis
préalablement
par
la commission
environnement
/ GEMA PI
/ Gens
du
voyage
du
ler
février
2021,
Considérant
que
les
coûts
inhérents
à
l’enlèvement
des
dépôts
sauvages
sont
des
dépenses
de
fonctionnement,
non
éligibles
à la récupération
partielle
de
la TVA
(FCTVA),
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
ACTE
le centrage
de
l’aide
communautaire,
au
titre de
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
de
déchets,
exclusivement
pour
les
communes
de
moins
de
1 500
habitants,
APPROUVE
les barèmes
de
la participation
financière
applicable
pour
chaque
intervention,
proposés
par
la commission
environnement / GEMAPI /
Gens
du
voyage
du
ler
février
2021,
à savoir
:
.
10%
des
dépenses
TTC
pour
les communes
de
moins
de
500
habitants,
.
20%
des
dépenses
TTC
pour
les communes
de
501
à
1 500
habitants,
SOLLICITE
auprès
des
communes
concernées,
la signature
conjointe
du
bon
de
commandes
ainsi
qu’une
délibération
équivalente
lors
de
leurs
prochains
conseils
municipaux,
approuvant
le
versement
d’une
participation
financière
pour
23 toute
intervention
demandée
auprès
de
la C3PF
pour
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
de
déchets
au
titre
de
l’accord-
cadre
en
cours
de
passation.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
32-
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ASSOCIATION
ROTARY
CLUB
de
LAMORLAYE Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.521
1-1
et suivants,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France
adoptés
par
la délibération
du
17
octobre
2018
et
entérinés
par
l’arrêté
préfectoral
A19-024
du
6
février
2019,
et
notamment
le Titre
3-article
9-I1-1-1.3
portant
sur
la
compétence
en
matière
de
politique
de
l’emploi
et de
la formation
professionnelle,
Vu
le projet
de
convention,
ci-joint,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Politique
de
l'Emploi
et de
la Formation
en
date
du
25
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
en
date
du
31
mai
2021,
Considérant
que
le projet,
initié
et
conçu
par
l’association
Rotary
Club
de
Lamorlaye
pour
apporter
une
aide
matérielle
aux
demandeurs
d'emploi,
par
leurs
conseils,
l’organisation
d'ateliers
de
rédaction
de
curriculum
vitae
et
d'entretiens
d'embauche,
la
mise
en
relation
avec
les
entreprises
du
territoire
pour
favoriser
le
retour
à
l’emploi,
est
conforme
aux
missions
de
politique
de
l'emploi
et
de
formation
professionnelle
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-
France, Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France
(C3PF)
souhaite
soutenir
les démarches
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
l’accès
ou
le retour
à l'emploi
de
ses
administrés
sur
son
territoire,
Considérant
que
le
Rotary
Club
de
Lamorlaye
(60)
a sollicité
un
partenariat
avec
la C3PF,
à
partir
du
1° juillet
2021,
pour
la
mise
en
place
d’une
permanence
dans
les
locaux
de
la
C3PF
situés
au
15,
rue
Bonnet,
à
Luzarches,
ou
tout
lieu
constitutif
d’une
salle
municipal
d’une
commune
du
territoire
permettant
l’attente
des
objectifs
correspondant
à
la
convention,
une
à deux
fois
par
mois
pendant
3 heures,
Considérant
le projet
de
convention
d'objectifs
2021
ci-joint,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
le
Président
de
l’association
Rotary
Club
de
Lamorlaye
et
tout
document
y
afférent,
à
compter
du 1° juillet
2021,
pour
une
durée
de
un
an,
afin
d'apporter
une
aide
matérielle
aux
demandeurs
d'emploi,
par
leurs
conseils,
l’organisation
d’ateliers
de
rédaction
de
curriculum
vitae
et
d’entretiens
d'embauche,
la
mise
en
relation
avec
les
entreprises
du
territoire
pour
favoriser
l'accès
ou
le retour
à l'emploi.
33-
FIXATION
DE
LA
REDEVANCE
POUR
L'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PRIVE
PAR
DES
FOOD
TRUCK
AUTORISES
SUR
LE
PARC
D’ACTIVITES
DE
L’ORME
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.521
1-1
et
suivants
Va
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
adoptés
par
la délibération
du
17
octobre
2018
et
entérinés
par
l'arrêté
préfectoral
A19-024
du
6
février
2019,
et
notamment
le
Titre
3-article
9-1-2.2.1
portant
sur
la
compétence
obligatoire
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales,
touristiques
»,
Vu
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
2017-2021
adopté
par
la
délibération
n° CR
230-16
du
14 décembre
2016,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
développement
économique
du
27
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
31
mai
2021,
Considérant
que
le parc
d’activités
de
l’Orme
situé
sur
les communes
de
Viarmes
et
Belloy-en-France,
accueille
depuis
2018,
14
entreprises
et que
cette
zone
est en
pleine
expansion
pour
accueillir
plus
de
500
emplois.
Considérant
que,
dans
le projet
d'aménagement
de
ce
parc
d’activités
par
la Communauté
de
Communes
Carneile
Pays-
de-France,
il a été
aménagé
une
placette
de
75
m2,
destinée
à la venue
de
«
food
trucks
»
pour
répondre
à
l’absence
de
restauration
sur cette zone,
Considérant
que
cette
placette,
située,
allée
des
Champs,
appartient
au
domaine
privé
de
la C3PF,
et qu'il
convient
d'en
fixer
le
tarif de
la redevance
d’occupation
pour
les
différents
«
food
trucks
»
autorisés,
suite
à
l’appel
à candidatures,
à
occuper
temporairement
cet
emplacement,
du
lundi
au
vendredi
de
11h
à
15h.
Considérant
le tarif forfaitaire
proposé
de
25
euros
TTC par
jour
de
présence
pour
l'occupation
de
cet
emplacement
de
Flh
à
15h les
jours
cités,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.2333-87
du
CGCT,
le
conseil
communautaire
peut
instituer
une
redevance
de
stationnement,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
AUTORISE
le
Président
à
fixer
une
redevance
de
25
euros
TTC,
pour
l’occupation
de
la
placette,
sis
allée
des
Champs,
Parc
d’ Activités
de
l’Orme, par
jour
de
présence
des
«
food
trucks
»
autorisés,
FIXE
un
montant
post-stationnement
à 50
€ par
jour,
dans
l’hypothèse
où
l'emplacement
n’est
pas
libéré,
SIGNE
tous
les documents
nécessaires
à cette
occupation
temporaire,
24 34-_
AUTORISATION
DONNEE
AU
PRESIDENT
DE
LA
C3PF
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
TRIPARTITE
AVEC
L’EPFIF,
LA
COMMUNE
D'’ASNIERES-SUR-OISE
ET
LA
C3PF
POUR
ELA
REHABILITATION
DU
SITE
«
ZONE
SUD
DELACOSTE
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les articles
L.5211-1
et suivants
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
adoptés
par
la délibération
du
17
octobre
2018
et
entérinés
par
l’arrêté
préfectoral
A19-024
du
6
février
2019,
et
notamment
le
Titre
3-article
9-1-2.2
portant
sur
la
compétence
obligatoire
«
Politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
le Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
2017-2021
adopté
par
la
délibération
n°
CR
230-16
du
14
décembre
2016,
Va
l'avis
favorable
de
la commission
développement
économique
du
27
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
31
mai
2021,
Considérant
le projet
de
réhabilitation
de
la friche
« Zone
Sud
DELACOSTE
» située
à Asnières-sur-Oise,
site
industriel
stratégique,
bénéficiant
d'atouts
majeurs
en
matière
de
développement
économique,
Considérant
que
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile
de
France
(EPFIF)
souhaite
accompagner
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France,
ainsi
que
la
ville
d’Asnières-sur-Oise
dans
la définition
d’un
projet
pour
acquérir
les
principales
opportunités
stratégiques
sur
ce
site,
incluant
l’ancien
site
«
NID’OR
»,
zone
à
vocation
d'activité
composée
de
bâtiments
principalement
de
type
atelier
ou
hangar,
Considérant
que
l'EPFIF
accompagne
la C3PF
et
la commune
dans
la mise
en
œuvre
de
leurs
opérations,
par
une
action
foncière
en
amont,
assurant
le
portage
foncier
des
terrains
et
par
la
mise
à
disposition
de
toute
expertise
en
matière
foncière. Considérant
la convention
d'une
durée
initiale
de
6 ans
et pouvant
être
prolongée
en
fonction
de
l'avancement
du
projet,
Considérant
la proposition
de
convention
d’intervention
foncière
tripartite
entre
L'EPFIF,
la C3PF
et la ville d'Asnières-
sur-Oise,
qui
a pour
objet
de
définir
les
projets
poursuivis
et
les
modalités
de
partenariat.
L'objet
de
la convention
étant
de
permettre
la sortie
opérationnelle
de
nouvelles
surfaces
d’activités
diverses.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
AUTORISE
le Président
à signer
une
convention
d’intervention
foncière
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-
France
(EPFIF)
et
la ville
d’Asnières-sur-Oise
portant
sur
la réhabilitation
de
la zone
sud
«
DELACOSTE
».
35
- AUTORISATION
DONNÉE
AU
PRÉSIDENT
DE
SIGNER
TOUS
LES
ACTES
NÉCESSAIRES
À
LA
VENTE
DU
LOT
7
DU
PARC
D’ACTIVITES
DE
L’ORME,
SUR
VIARMES,
AVEC
L'ASSOCIATION
PROTECTION
CIVILE
DU
VAL
D'OISE
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
et notamment
ses
articles
L.
2211-1,
L.
3113-14,
L.
3221-
1,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.521
1-1
et
suivants,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
22
septembre
2020 et
joint
à la présente
délibération,
Vu
la délibération
n°2019-085
du
26 juin
2019,
en
vue
de
la signature
de
la
promesse
de
vente
et tout
autre
document
nécessaire
à
la
commercialisation
du
lot
7
du
parc
d'activités
de
l’Orme,
avec
la
société
SYNERGIE,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
développement
économique
en
date
du
27
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
31
mai
2021,
Considérant
qu’une
première
délibération
avait
été
votée
le 26
juin
2019,
autorisant
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France
à signer
une
promesse
de
vente
et
tout
acte
nécessaire
à la commercialisation
du
lot
7 du
parc
d'activités
de
l'Orme
avec
la société
Synergie
mais
que
cette
vente
n’a
pu
finalement
aboutir.
Considérant
le projet
de
l'association
Protection
Civile
du
Val
d'Oise,
prospect
intéressé
par
le lot n°
7, situé
sur
la partie
Nord
de
la ZAC
de
l’Orme
(sur
le territoire de
Viarmes),
pour
l'établissement
de
son
siège
départemental
pour
une
activité
de
secours,
de
formation
et d'aide
à la population,
regroupant
plus
de
100
bénévoles.
Considérant
que
le projet
prévoit
la construction
d’un
bâtiment
de
1300m2
maximum
afin
de
respecter
l'emprise
au
sol,
Considérant
la proposition
portant
sur cette
parcelle
de
4580
m2
environ,
pour
un
prix
de
vente
négocié
à
320
600
€
HT,
soit
384
720
€
TTC
représentant
un
prix
au
m?
de
70
€
HT,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
ABROGE
la
délibération
n°2019-085,
prise
par
le
Conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2019,
annulant
la
vente
avec
la
société
SYNERGIE,
AUTORISE
le Président
ou
son
représentant
à signer
la promesse
de vente
avec
le Président
de
l’association
de
Protection
Civile
du
Val
d'Oise,
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
vente
dont
l’acte
de
vente
authentique
à venir.
36-
AUTORISATION
DONNÉE
AU
PRESIDENT
DE
SIGNER
TOUS
LES
ACTES
NECESSAIRES
A
LA
VENTE
DU
LOT
E
DU
PARC
D’ACTIVITES
DE
L’ORME,
A
BELLOY
EN
FRANCE,
AVEC
LA
SOCIETE
ZACLIE
25 Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
et notamment
ses
articles
L.
2211-1,
L.
3113-14,
L.
3221-
1,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.5211-1
et suivants,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
22
septembre
2020
et joint
à la présente
délibération,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
développement
économique
en
date
du
27
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Considérant
le projet
de
la société
ZACLIE,
prospect
intéressé
par
Le lot n°
E, situé
le long
de
la Rd909
du
parc
d'activité
de
l’Orme
(sur
le territoire
de
Belloy-en-France),
pour
une
activité
liée
à la production
de
linge
de
maison
de
la marque
Perle
de
coton,
labélisée
Fabriqué
en
France,
Considérant
que
le projet
prévoit
la construction
de
deux
bâtiments
principaux
de
5000
m?
maximum
chacun,
l’un
pour
l’activité
de
stylisme
et
de
fabrication
de
linge
de
maison,
l’autre
en
vue
de
le
proposer
à
la
location
dans
un
premier
temps
; celui-ci
étant
construit
pour
accueillir
une
extension
des
ateliers
de
confection
de
linge
de
maison.
Ce
prospect
prévoit
la création
de
25
emplois
supplémentaires
sur
le site,
Considérant
la proposition
portant
sur
cette
parcelle
de
13
273
m°
environ,
pour
un
prix
de
vente
négocié
à
929
110
€
HT,
soit
E 114
932
€ TTC,
représentant
un
prix
au
m°
de
70
€
HT
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à signer
la promesse
de
vente
avec
le dirigeant
de
la
Société
ZACLIE,
ou
toute
société
constituée
par
elle,
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
vente
dont
l'acte
de
vente
authentique
à venir.
RESSOURCES
HUMAINES
37-MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
PERMANENTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-364
du
13
Juillet
1983
portant
droits
et abligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
3-3
et 3-4,
Vu
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
n°2017/097
déterminant
les taux
des
promus/
promouvables
en
date
du
20
septembre
2017,
Vu
le tableau
des
effectifs
permanents
approuvé
par
le Conseil
communautaire
Le 25
novembre
2020,
Va
les
lignes
directrices
de
gestion
relatives
à la stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
de
la C3PF,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
ressources
humaines
en
date
du
4 mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
31
mai
2021,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement,
qu’il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
Le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
que
trois
agents,
dans
les
filières
administrative
et culturelle,
le premier
au
grade
de
rédacteur
principal
de
2°
classe,
le
second
au
grade
d’adjoint
du
patrimoine
et
le troisième
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"°
classe,
réunissent
Les
conditions
statutaires
et
de
mérite
pour
prétendre
à
un
avancement
de
grade,
Considérant
par
ailleurs,
la vacance
d’emploi
de
l’adjoint
technique
à plein
temps
dont
le contrat
a pris
fin
au
28
février
2021,
avec
une
prévision
de
recrutement
au
1*
septembre
2021,
par
un
agent
à poste
équivalent
et
bénéficiant
du
statut
de
fonctionnaire,
en
mutation
de
la Commune
de
Villiers-le-Sec,
Considérant
qu'il appartient
donc
à l’assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
nécessités
de
service,
de
modifier
Le tableau
des
effectifs
permanents,
afin
de
permettre
la nomination
de
ces
agents
inscrits
au
tableau
d'avancement
de
grade
établi
pour
l’année
2021.
Cette
modification,
préalable
à la nomination,
entraîne
la suppression
de
leur
emploi
d’origine,
et
la
création
de
leur
emploi
correspondant
au
grade
d'avancement.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
SUPPRIME
un
emploi
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe
à temps
complet,
un
emploi
d’adjoint
du
patrimoine
à temps
complet
et
un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"°
classe
à temps
complet,
CREE
un
emploi
de
rédacteur
principal
de
1°
classe
à temps
complet,
un
emploi
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
2%
classe
à temps
complet
et un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
à temps
complet
ADOPTE
la modification
du
tableau
des
effectifs
permanents
ainsi
proposée,
à compter
du
9 juin
2021,
comme
suit
: 26 TABLEAU
DES
EFFECTIFS
PERMANENTS
CADRE
Temps
[Tpsnon]
Dont
FIUERE
ST
GRADE
CREE
FVACANT
POURVU
complet
compter
[détachement
|"*"i2°"
Titulaire
/ Stagiaire | Contractuel
DIRECTEUR
HR
t
GENERAUX
Directeurs généraux d'établissements publics
:
ï
x
d
D'ETABUSSEMENT
de 20000à 40 000 habitants
JAOMINISTRATIF
PUBUC A
JAttaché principal
1
1
*
äl
ATTACHE
[attaché
2
2
x
o)
8
Rédacteur principal 1ère dasse
1
x
1
ADMINISTRATIVE | _ RÉDACTEUR
[Rédacteur principal 2ème classe
1
x
d
€
Adjoint administratif prinapal 1ère classe
2
1
x
1
ADJOINT
Adjoint administratif principal 2ème classe
1
1
x
di
ADMINISTRATIF _ [Adjoint administratif
a
à
x
d
8
ASSISTANT DE
[Assistant de conservation principal 1ère classe
1
1
x
a
CONSERVATION DU PATRIMOINE
ET DES
Assistant de conservation
1
1
x
o|
CULTURELLE
BIBLIOTHEQUES
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère
c
classe
!
1
*
4
ADJOINT"
fe
renrrromaur ou
joint territorial du patrimoine principal
de
2ème]
3
;
x
PATRIMOINE
[EE
-
-
Adjoint territorial du patrimoine
1
1
x
d]
8
TECHNICIENS
[Technicien principal de 1ère classe
1
1
x
0
TERRITORIAUX
TÉCHNIQUE
€
ADIOINT
[Adjoint technique
2
:
1
x
1
TECHNIQUE
INSCRIT
les crédits
nécessaires
à la rémunération
de
ces
agents
nommés
dans
leur
emploi
respectif
au
budget
principal.
TOURISME
38-
MODIFICATION
DES
BARÈMES
APPLICABLES
À
LA
TAXE
DE
SÉJOUR
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
DE
CARNELLE
PAYS-DE-FRANCE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
de
finances
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
pour
l’année
2020,
et
notamment
son
article
112,
prévoyant
dorénavant
que
les hébergements
en attente de
classement
ou
sans
classement
sont
taxés
systématiquement
selon
le régime
d’imposition
dit «
au
réel
»,
Vu
la
loi
de
finances
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
pour
l’année
2021,
et
notamment
ses
articles
122-123
et
124,
modifiant
le plafond
applicable
aux
hébergements
non
classés
sur
la base
du
barème
le plus
élevé
voté
par
la collectivité,
et imposant
le vote
des
barèmes
applicables
pour
l’année
suivante
avant
le
1°' juillet
de
l’année
en
cours,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
adoptés
par
la délibération
du
17 octobre
2018
et
entérinés
par
l'arrêté
préfectoral
A19-024
du
6
février
2019,
et
notamment
le
Titre
3-article
9-1-2.3
portant
sur
la
compétence
obligatoire
«
Promotion
du
tourisme
»
Vu
la délibération
2017-074
du
28 juin
2017
instituant
la taxe
de
séjour
forfaitaire
sur
le territoire
communautaire,
Vu
la délibération
2018-082
du
26
septembre
2018
modifiant
les catégories
de
classements
et
les
tarifs
applicables
de
la
taxe
de
séjour
sur
le territoire
communautaire,
Vu
la
délibération
97-2020
du
23
septembre
2020
modifiant
le
régime
d'imposition
«
au
réel
»
et
le
calendrier
de
perception
applicables
à la taxe
de
séjour
sur
le territoire
communautaire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
tourisme
et
mobilité
en
date
du
05
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances,
contrôle
de
gestion
et administration
générale
en
date
du
10
mai
2021,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
31
mai
2021,
Considérant
qu’à
compter
du
1° janvier
2021,
tous
Les
hébergements
sont
soumis
au
régime
dit
«
au
réel
» pour
la taxe
de
séjour,
calculée
comme
suit
pour
chaque
voyageur :
.
Pour
les
établissements
classés:
application
d’un
barème
fixe
par
nuit
et
par
personne,
selon
la
catégorie
de
classement, .
Pour
les
structures
non
classées
: application
d’un
barème
proportionnel
sur
le
tarif de
la
nuitée
par
personne,
désormais
dans
la
limite
du tarif
le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
conformément
à la loi
de
finances
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
pour
l’année
2021
;
Que
cette
taxe
est
payée
par
les
occupants
des
hébergements
dès
qu'ils
séjournent
à titre
onéreux
et qu’ils
ne
sont
pas
exonérés. Considérant
le calendrier
de
perception
défini
en
2020
pour
l'appel
de
la taxe
de
séjour
«
au
réel
» comme
suit
:
=
1* appel
au 30 juin,
incluant
les reliquats
de
la taxe
de
séjour
collectés
avant
le 31
décembre
de
l’année
précédente,
mais
non
versés
à
cette
date,
»
2"
appel
au
30
novembre,
incluant
les
reliquats
de
la taxe
de
séjour
collectés
avant
le
30
juin
de
la même
année
mais
non
versés
à
cette
date,
27 Considérant
les
tarifs
planchers
et
plafonds
applicables
pour
2022,
et
ceux
appliqués
en
2021
au
sein
du
territoire
communautaire,
y
compris
pour
les taxes
additionnelles
instituées
par
Le Département
du
Val
d'Oise
et
la Région
Ile-de-
France
:
Phncher |
Pirnd
|
|aaauonnere | adcmonnete
Hébergements
légal
légal
J
©
.
‘
TOTAL
ES
05
CCCPF
|dépanement |
régionale
5
2021
ak
(0°%)
{150}
Palaces
070€
420€
4,00
€
°
060€
5.00
€
Hôteks de tounsme
$ étoiles,
résidences
de
one
ae
AG
0%
35e
st
tourisme
$ étoiles.
meublés
de tourisme
$ étoiles
Hôiels de tourisme
4 étoiles
résidences
de
S
3
tourisme
4 étoiles,
meubies
de tourisme 4 étodes
co
e
240€
ne
CC
se
LOC
Hôtels
de tourisme
3 étoiles.
résidences
de
s
6
tourisme
3étoiles,
meublés
de tounsme
3 étoiles
20e
nn
ES
59e
9,20€
LOC
Hôtels de tourisme 2
étoiles.
résidences
de
0e
056€
Due
_.
_.
AD
tourisme
2 etoiles,
meubles
de
tourisme
2 étoiles
Hôtels
de
tourisme
letoile,
résidences
de
tourisme
létoile.
meublés
de
tourisme létoie, villages
de
020€
080€
0,75€
008€
QUE
0,94€
vacances
L2et3étoiles.
chambres
d'hôtes
Terains
de campug
etterrains de caravanage
classés
en 3,4 e1 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement
de plein au de
caractéristiques
:
020€
060€
0,55
€
006€
008€
0,69
€
équivalentes
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains
de camping
el terrains
de caravanage
é
2
classés
let
Zétoiles
ettout
autre
terrain
0,20€
020€
002€
003€
02€
d'hebergement de plein air de caractéristiques équivalentes.
ports de plaisance
Touthebergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
a l'exception
des
hébergements
de
plein air {sur la
base
du
tarifapplicable
par
lo
5°
1%
0%
15%
-
personne
et parnuitée.
dans
la limite du tarifle plus
élevé
voie par
la collectivite)
Considérant
que
le
taux
proportionnel
applicable
aux
hébergements
non
classés
est,
depuis
son
instauration,
fixé
au
minimum
légal
sur
Le territoire
communautaire,
à savoir
1%
du tarif de
la nuit
par
personne.
Considérant
que
le
produit
de
la
taxe
de
séjour
est
affecté
au
budget
annexe
Tourisme
et
qu’il
est
nécessaire
d’en
augmenter
l’assiette
pour
continuer
à
soutenir
es
actions
touristiques
impulsées
et
animées
entre-autre
par
l’office
de
tourisme
communautaire
Royaumont-Carnelle-Pays
de
France
et
ses
bureaux
d’informations
de
Viarmes
et
de
Saint-
Martin-du-Tertre, Considérant,
en
outre,
la
volonté
de
faire
monter
en
gamme
le
parc
d'hébergements
sur
le
périmètre
communautaire
(hors
Luzarches),
en
incitant
notamment
les
structures
à
se
faire
classer
au
sens
préfectoral
du
terme,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
de
36
voix
pour
et de
3 abstentions
:
AUGMENTE
le barème
proportionnel
applicable
aux
hébergements
non
classés
de
1%
à 2.5%,
soit
Le taux
médian
entre
le
plancher
et
le
plafond
légal,
et
d’en
fixer
son
plafond
applicable
au
barème
le plus
élevé
voté
par
la collectivité,
soit
celui
correspondant
aux
palaces,
MAINTIENT
en
l’état
les barèmes
déjà
appliqués
aux
établissements
classés
(identique
à 2021),
CONSERVE
le calendrier
de
perception
tel
que
défini
pour
l’année
2021,
CHARGE
le Vice-Président
délégué
au
tourisme
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
par
l'intermédiaire
de
la
plateforme
OCSITAN
(ouverture
aux
collectivités
locales
d’un
système
d'information
des
taxes
annexes),
ainsi
qu’aux
hébergeurs
du
territoire,
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
titrer
cette
taxe
auprès
des
hébergeurs
concernés
et
à
signer
tous
les
documents
ou
actes
afférents,
VOIRIE
39-
CLASSEMENT
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
DU
VILLAGE
MORANTIN
A
CHAUMONTEL
DU
DOMAINE
PRIVE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
C3PF
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Gode
Général
des
propriétés
des
Personnes
Publiques,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
notamment
l’article
L.
141-3
qui
prévoit
que
le classement
d’une
voie
communale
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable
sauf
si
ce
classement
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
28 Vu
la déclaration
préalable
de
division
n°095
149
21
C0028
délivrée
le 20/05/2021,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Patrimoine
et
Bâtiments
en
date
du
18
mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Il est rappelé
que
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France
est propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AC
n°
353
située
Chemin
de
Coye
la
Forêt
à
Chaumontel,
correspondant
l’ensemble
du
Village
Morantin
et
de
ses
diverses
dépendances.
Monsieur
le
Maire
de
Chaumontel
ayant
fait
part
des
difficultés
rencontrées
par
sa
Police
Municipale
vis-à-vis
des
infractions
au
code
de
la route
concernant
une
partie
de
la voirie
«
Rue
de
la Pièce
Côme
» desservant
le
lotissement
«
le
Clos
Pinard
» situé
derrière
le Village
Morantin,
du
fait de
son
classement
dans
le domaine
privé
de
la C3PF.
La
situation
étant
la même
pour
le Chemin
de
Coye
la Forêt
qui
empiète
également
sur
la parcelle
AC
n°353
situé
devant
le Village
Morantin,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
régulariser
cette
situation
et
de
classer
dans
le
domaine
public
de
la C3PF
les
lots
ainsi
définis :
e
Lot
À :
régularisation
cadastrale
d’une
partie
de
voirie
de
la rue
de
la Pièce
Côme
d’une
superficie
de
589
m2,
+
Lot B
: régularisation
de
limite
du
Chemin
de
Coye
la Forêt/Village
Morantin
d’une
superficie
de
371
m?,
e
Lot
C:
Village
Morantin
d’une
superficie
de
14
527
m°?,
Le
tout
issu
d’une
propriété
de
15
587
m°.
Considérant
que
le
fait
de
classer
les
lots
À
et
B
dans
le domaine
public
de
la C3PF
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
les
voies,
mais
renforce
leur
affectation
définitive
au
domaine
public.
Considérant
qu'il
n’est
pas
nécessaire
de
procéder
à une
enquête
publique
préalable
pour
décider
du
classement
dans
le
domaine
public
car
il ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurée
par
les voies.
Considérant
que
la Commune
de
Chaumontel
pourrait
être
intéressée
par
l'acquisition
de
ces
emprises
foncières
classées
dans
le domaine
public.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
le classement
dans
te domaine
public
de
la C3PF
d’une
partie
de
la voie
d’accès
au
lotissement
situé
derrière
le Village
Morantin
à Chaumontel
ainsi
que
la partie
du
Chemin
de
Coye
la Forêt
(conformément
au
plan joint),
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la réalisation
de
cette
opération,
40-
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
VOIRIE
A
LA
C3PF
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
adoptés
par
la délibération
du
17 octobre
2018
et
entérinés
par
l’arrêté
préfectoral
A19-024
du
6
février
2019,
et
notamment
le
Titre
3-article
9-11-3
portant
sur
la
compétence
optionnelle
« création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
communautaire
»,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
sécurité
générale,
numérique
VRD
et vidéoprotection
du
6 mai
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
en
date
du
31
mai
2021,
Considérant
la
liste
des
voiries
communautaires
annexée
aux
statuts
de
la C3PF,
Considérant
la nécessité
d’encadrer
la mise
à disposition
et éventuellement
la rétrocession
des
voiries,
Considérant
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
répertoriant
de
manière
claire
et précise
la méthode
à suivre
en
cas
de
transfert
et
les
modalités
de
priorisation
des
entretiens
de
ces
voiries
lors
de
travaux
de
rénovation,
voués
à être
programmés
en
cohérence
avec
la mise
en
place
du
plan
pluriannuel
de
la C3PF
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
ACTE
les
rôles
et
responsabilités
de
chacune
des
parties
conformément
au
tableau
ci-joint ;
APPROUVE
les termes
de
la convention
de
mise
à disposition
des
voiries
à la C3PF
par
ses
communes-membres
;
AUTORISE
le Président
à signer
la convention
avec
chaque
commune
et de
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
pour
l'exécution
de
la présente
délibération
;
SOLLICITE
une
délibération
équivalente
de
l’ensemble
des
communes-membres
lors
de
leurs
prochains
conseils
municipaux.
29 URBANISME
41-
CONVENTION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
D’UNE
INFRASTRUCTURE
MUTUALISEE
POUR
LA
SAISINE
PAR
VOIE
ELECTRONIQUE
(SVE)
DES
DEMANDES
D’AUTORISATION
DU
DROIT
DES
SOLS
(ADS)
AVEC
LE
PARC
NATUREL
REGIONAL
OISE
PAYS
DE
FRANCE
(PNR)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
mai
2021,
Depuis
2015,
le
Parc
Naturel
Régional
Oise-Pays-de-France
(PNR)
met
à
la
disposition
des
communes
et
des
communautés
de
communes
de
son
territoire,
un
logiciel
de
gestion
des
actes
d'urbanisme
en
ligne,
GEOxalis.
Cette
mise
à disposition
est
totalement
gratuite
et
le
PNR
assure
par
ailleurs
l'hébergement,
la maintenance
de
l'outil
et
la mise
à jour
des
données
publiées
sur
l'outil
afin
de
faciliter
au
mieux
l'instruction
des
dossiers
ADS.
Dans
le cadre
de
la simplification
des
relations
entre
l’ Administration
et les citoyens,
le gouvernement
a souhaité
que
nos
concitoyens
puissent
saisir
leurs
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
par
voie
électronique.
Une
fois
la
demande
transmise
par
l’usager
à l’autorité
administrative,
elle
sera
dans
l’obligation
de
traiter cette
saisine
(Lois
SVE
et
ELAN).
A
partir du ler janvier
2022,
toutes
les communes
de
plus
de 3 500
habitants
seront
concernées
par
l'obligation
de
recevoir
et d’instruire
par voie
dématérialisée
les demandes
de permis
de
construire,
déclaration
préalable
et certificat
d'urbanisme
: c’est
la dématérialisation
de
l’application
du
droit
des
sols
(Démat
ADS).
Dans
le cas
où
un
service
de
téléprocédure
a été
mis
en
place
par
l’administration
pour
l’accomplissement
de
démarches
administratives,
l’usager
est dans
l’obligation
de
l’utiliser
pour
ses
envois
dématérialisés.
La
présente
convention
vise
à
définir
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d’une
plateforme
commune
pour
la
saisine
électronique
des
demandes
d’autorisation
d’actes
d’urbanisme
reliée
à GEOxalis.
L'objet
de
la convention
est donc
de
:
e
Définir
les principes
généraux
de
la collaboration
de
la communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
et du
Parc
Naturel
Régional
Oise
Pays
de
France
autour
de
l'installation
du
serveur
et des
logiciels
« de
base
» pour
la mise
en
œuvre
d’un
service
de
saisine
électronique
des
demandes
d'actes
d'urbanisme
;
e
Convenir
des
modalités
permettant
d'assurer
le
financement
de
la mise
en
place
de
la plateforme
et
la répartition
équitable
des
charges
annuelles
de
fonctionnement
du
serveur
mutualisé
et des
logiciels
installés
;
e
Prévoir
un
suivi
du
partenariat
sur
le moyen
terme,
afin
d'anticiper
les évolutions
possibles
de
la plateforme.
En
annexe
de
la présente
convention,
est joint
un
tableau
récapitulatif
du
plan
de
financement
du
projet
de
mutualisation
de
la plateforme
et des
économies
réalisées
par
la mutualisation.
Afin
de
permettre
à ses
communes
et communautés
de
communes
utilisatrices
de
GEOxalis
de
bénéficier
des
économies
liées à la mutualisation
d’une
plateforme
unique,
le PNR
propose
de
porter
la mise
en œuvre
de
tous
les aspects
techniques
et administratifs. L'ensemble
des
coûts
liés à ce
projet
sera
supporté
par
les autres
membres
de
la communauté,
selon
une
clé
de
répartition
basée
sur
la population
de
chaque
territoire
concerné
(selon
les chiffres
de
l’INSEE
disponibles
en
septembre
2020)
:
structure
nb
habitant
clé de
répartition
montant
1°
année(1)
coûts
annuels
(2)
CCAC
46 000
34,7%
11
028,20
€
2419,77€
Senlis
15500
11,7%
3 716,02
€
815,36
€
Saint-Maximin
4000
3,0%
958,97
€
210,42
€
PSM
(SIMOH)
35000
264%
8391,02€
1 841,13€
C3PF
32000
242%
7671,79€
1683,32€
TOTAL
:
132
500
100%
31
766,00
€
6 970,00 €
{1) :
le coût
réel
de
la mise
en
place
de
l’infrastructure
mutualisée
peut
potentiellement
varier
à la marge
(évolution
des
prix
entre
l’édition
du
devis
initial
et
la mise
en
œuvre
du
projet
par
exemple),
les montants
à payer
par
chaque
membre
seront
déterminés
par
la facture
finale,
selon
la clé
de
répartition
définie
dans
le tableau.
(2)
: Les
coûts
annuels
sont
susceptibles
d'évoluer
d'année
en
année
selon
l’inflation
; chaque
année
les
coûts
seront
recalculés
selon
la même
clé
de
répartition
en
se
basant
sur
la facture
réelle.
30 Afin
de
faciliter
la gestion
administrative
et
financière
du
projet,
le
PNR
fera
office
de
maître
d'ouvrage
auprès
du
prestataire
:
e
1! passe
la commande
et organise
la mise
en
œuvre
du
projet.
°
IL'est
l’interlocuteur
privilégié
du
prestataire,
°
IL vérifie
la bonne
installation
du
logiciel
et s'assure
auprès
des
membres
de
la communauté
que
la solution
est
fonctionnelle, e
Il organise
tes
formations
(en
collaboration
avec
les
membres
de
la
communauté),
.
Il paye
les
factures
associées
à la prestation.
Après
chaque
paiement,
le
PNR
émettra
un
titre de
recette
auprès
de
chaque
membre
de
la communauté
correspondant
à
sa
participation
calculée
sur
la base
de
la clé
de
répartition
établie
au
3.3
de
la convention.
Considérant
qu’il
est
donc
dans
l'intérêt
des
services
instructeurs
de
proposer
un
service
de
télé
procédure
adapté
à leur
fonctionnement
interne
plutôt
que
de
devoir
traiter
des
demandes
reçues
par
des
voies
détournées
(email,
plateforme
nationale
de
saisine,
etc...).
Considérant
qu’une
aide
financière
est mise
à disposition
et que
celle-ci
doit
être
effectuée
en
ligne
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
au
plus
tard
le 31/10/2021,
à hauteur
de
4
000
€ augmenté
de
400
€ par
commune
rattachée
au
centre
instructeur.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
l'infrastructure
mutualisée
pour
la
SVE
des
ADS,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
la
convention
correspondante
et
tout
document
nécessaire
à cette
mise
en
place, SOLLICITE
l’aide
financière
auprès
de
la
DDT
et auprès
des
organismes
susceptibles
de
participer
au
financement
de
ce
service,
DIT
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 23h50.
Signé
étectraniquement
par
:
Patrice
ROBIN
se
Le
Président
31