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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 179 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 179 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-179
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Service Local du Domaine
64-2024-06-12-00008 - Convention d'utilisation n°064-2024-0007 - DDTM -
1491 av de Bayonne à Bidart (7 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-06-24-00004 - AOT CASTAGNET SA 2023 (8 pages) Page 12
64-2024-06-24-00003 - AOT DEL CASTILLO 2023 (8 pages) Page 21
64-2024-06-24-00001 - Arrêté Course de rame traditionnelle 2024 (2 pages) Page 30
64-2024-06-24-00002 - Avenant Arrêté Course des Fêtes 2024 (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-06-25-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune de Lasseube, le dimanche 7 juillet 2024. (3 pages) Page 36
64-2024-06-25-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre des travaux d'entretien de la conduite forcée nécessitant la
vidange de la chambre d'eau de l'usine de Licq, sur la commune de
Licq-Atherey. (4 pages) Page 40
64-2024-06-25-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
par pêche électrique et/ou à l'aide de filets et d'épuisettes, dans le cadre
du suivi du fonctionnement du système des portes à clapet de l'Uhabia, et
après chaque remplissage et vidange du bassin Ur Onea afin d'éviter la
mortalité piscicole, sur l'Uhabia et le bassin Ur Onea, sur la commune de
Bidart. (4 pages) Page 45
64-2024-06-25-00005 - Arrêté autorisant la capture des populations
astacicoles dans le cadre du contrat Natura 2000 afin de capturer et
détruire cette espèce avant propagation (3 pages) Page 50
64-2024-06-24-00005 - Arrêté modifiant temporairement pour l'année 2024
l'arrêté n°08-EAU-090 du 21/10/2008 portant règlement d'eau de la retenue
de stockage d'eau sur le ruisseau " le Gees" à Serres-Castet (4 pages) Page 54
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-olo-016 du 21 juin 2024
relatif aux mesures d’exploitation suite à un mouvement géotechnique
de terrain au PR 117+060 Commune d’Urdos (2 pages) Page 59
2 Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux / Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - Service Droit
Pénitentiaire
64-2023-11-23-00033 - MA PAU - Élections législatives - Mmes ESTEVES et
JUNCA (2 pages) Page 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-06-14-00015 - Arrêté "Territoires engagés pour le logement" -
Opération Chala - Opération Biremont sur littoral de l'agglo Pays basque (2
pages) Page 65
64-2024-06-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation
du circuit de Kantia à Saint-Pée-sur-Nivelle (5 pages) Page 68
64-2024-06-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation
du circuit de motocross d'Arrosès dénommé circuit de Laulhé (4 pages) Page 74
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-06-17-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°64-2021-11-17-00045 autorisant un système de vidéoprotection dans la
ville de Jurançon, sous forme de périmètre de vidéoprotégé de voie
publique (2 pages) Page 79
3 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-12-00008
Convention d'utilisation n°064-2024-0007 -
DDTM - 1491 av de Bayonne à Bidart
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00008 - Convention d'utilisation n°064-2024-0007 - DDTM - 1491 av de Bayonne à Bidart 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2024-0007
Le .4.2.JUIN 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en. vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 24 octobre 2022.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 27 octobre 2022.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Territoires .et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, représentée par Monsieur Fabien MENU, Directeur Départemental, dont les bureaux sont Bd Tourasse, Cité Administrative Bât B, 64000 PAU, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Bidart (64210), 1491 Avenue de Bayonne.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00008 - Convention d'utilisation n°064-2024-0007 - DDTM - 1491 av de Bayonne à Bidart 5 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services sociaux de la DDTM l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Bidart (64210), 1491 Avenue de Bayonne, cadastré parcelle BB 23 sur Bidart et CK 57 sur Biarritz pour une superficie totale de 6 086 m? tel qu'il figure, délimité par un liseré (plan en annexe).
Cet immeuble composé d'une maison divisée en 2 logements à usage de résidence de vacances d'une superficie totale de 120 m? de SUB est inscrit dans CHORUS sous le n° de bâtiment 184204/376390 (surface louée n°4).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence [e 1* janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00008 - Convention d'utilisation n°064-2024-0007 - DDTM - 1491 av de Bayonne à Bidart 6 Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1°" et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Au cas particulier, une convention de mise à disposition d’unités d’accueil au profit de l’'ASCE est en cours de signature.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00008 - Convention d'utilisation n°064-2024-0007 - DDTM - 1491 av de Bayonne à Bidart 7 La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 341,97 € / m° SUB / an. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’Etat, il vérifie notamment :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00008 - Convention d'utilisation n°064-2024-0007 - DDTM - 1491 av de Bayonne à Bidart 8 - L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
lutilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au. préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations où de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00008 - Convention d'utilisation n°064-2024-0007 - DDTM - 1491 av de Bayonne à Bidart 9 d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
kkX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de [a convention.
Fabien MENU
Directeur Départemental
de la DDIM
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la prison Domaine
Ca. |
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
cs,
Mullen CHARLES
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00008 - Convention d'utilisation n°064-2024-0007 - DDTM - 1491 av de Bayonne à Bidart 10 Visualisation
cartographique
- Géoportail
https:/www.geoportail.gouv.fr/carte
dgeocportail
1491
av
de
Bayonne
BIDART
©
IGN
2023
-
{
Longitude
:
1°
3341"
W
Latitude
:
43°
27
02"N
1 sur 1
13/02/2024,
16:11
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00008 - Convention d'utilisation n°064-2024-0007 - DDTM - 1491 av de Bayonne à Bidart 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-24-00004
AOT CASTAGNET SA 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00004 - AOT CASTAGNET SA 2023 12 PRÉFET nn on DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
nn
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 125.518
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : CASTAGNET SA
VU le code général de la propriété des personnes publiques |
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 10 juin 2024, de la société CASTAGNET SA représentée par Monsieur DELAGE Bertrand, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation de deux pieux sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 20 juin 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 10juin 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l‘Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmlæpyrenees-atlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00004 - AOT CASTAGNET SA 2023 13 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société CASTAGNET SA représentée par Monsieur DELAGE Bertrand ci-après dénommée le permissionnaire sis « Castera », rue du Moulin de Castera, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser deux pieux sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.518, commune de Bayonne, Quai Gomez, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée de deux pieux de diamètre 300 mm chacun, distants de 6 m et fichés dans le lit du fleuve à une distance de 6 m de la berge environ.
L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 1 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à partir du 1° juin 2023.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-dix-sept euros (117 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;
- par virement ou prélèvément bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes. publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site oÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél, (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.£ouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00004 - AOT CASTAGNET SA 2023 14 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d’eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : DVADDBY561.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.£oUv.fr wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00004 - AOT CASTAGNET SA 2023 15 Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de là DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.£ouv.fr Wwww.pyrenees-atlantiques.£gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00004 - AOT CASTAGNET SA 2023 16 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 4 JUIN 20/4
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmlæpyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00004 - AOT CASTAGNET SA 2023 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00004 - AOT CASTAGNET SA 2023 18 NINOvA
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00004 - AOT CASTAGNET SA 2023 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00004 - AOT CASTAGNET SA 2023 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-24-00003
AOT DEL CASTILLO 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00003 - AOT DEL CASTILLO 2023 21 PRÉFET | ue , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
na
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
- Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.450
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : DEL CASTILLO Christian
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; :
VU la demande, en date du 17 juin 2024, de Monsieur DEL CASTILLO Christian, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation. d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 17 juin 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 18 juin 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.fouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00003 - AOT DEL CASTILLO 2023 22 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur DEL CASTILLO Christian, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 820 route de
Saint-André, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l’Adour, PK 124.450, commune de Bayonne, lieu-dit «Saint-Frédéric», conformément au plan annexé. L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle sur pieux de 10 m de long par 1,30 m de large ;
e une passerelle articulée de 7 m de long par 1,30 m de large, reliant la passerelle sur pieux au ponton flottant ;
e un ponton flottant de 8 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à l’amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public de 40 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à partir du 30 mai 2023.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences. de quelque nature que ce’soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-seize euros (216 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
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Direction départementäle des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique Uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmläpyrenees-atlantiques gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00003 - AOT DEL CASTILLO 2023 23 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. | L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d’eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY278.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmlpyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00003 - AOT DEL CASTILLO 2023 24 les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration -de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gourv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gourv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70— Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml Spyrenees-stlantiques. gouv.fr Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00003 - AOT DEL CASTILLO 2023 25 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
P pe PAQUIN
ef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 -— Fax : 05 59 63 O8 57 - Mail : ddtm-dmläæpyrenees-atlantiques.Bouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00003 - AOT DEL CASTILLO 2023 26 je
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00003 - AOT DEL CASTILLO 2023 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00003 - AOT DEL CASTILLO 2023 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-24-00001
Arrêté Course de rame traditionnelle 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00001 - Arrêté Course de rame traditionnelle 2024 30 En PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer El
Fraternit
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure - Adour
Commune : Bayonne |
Pétitionnaire : EUSKAL ARRAUAK BAIONA
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-00085 en date du 28 août 2014, portant ere particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 14 juin 2024, par laquelle l'association Euskal Arrauak Baiona, représentée par son Président M. SALLES Yves sollicite l'autorisation de mettre en place un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors de l'épreuve de course de rame traditionnelle sur l'Adour ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur l'Adour, lors de cet: évènement;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00001 - Arrêté Course de rame traditionnelle 2024 31 ARRÊTE
Article premier:
Dans le cadre des fêtes de Bayonne, l'association Euskal Arrauak Baiona, représentée par son Président M.SALLES Yves, est autorisée à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur l’'Adovur, à effet d'organiser une épreuve de course de rame traditionnelle : - le dimanche 14 juillet 2024, de 10h00 à 12h30.
Article 2 :
Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf bateaux et navires en mission de service public et ayants droit par autorisation municipale, seront interdits dans la zone définie entre le ponton d'accueil de la mairie de Bayonne, au niveau du parking Place Charles de Gaulle (avenue du Maréchal Leclerc) en aval et les ponts Saint-Esprit et Mayou en amont, le dimanche 14 juillet 2024.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 2 4 JUIN 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation
|
Pauline POTIER
Directrice adjointe, Déléguée à la mer et au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00001 - Arrêté Course de rame traditionnelle 2024 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-24-00002
Avenant Arrêté Course des Fêtes 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00002 - Avenant Arrêté Course des Fêtes 2024 33 +. PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté | Administration de la mer gali Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
Navigation intérieure - Adour
Commune: Bayonne
Pétitionnaire : AVIRON BAYONNAIS - Section aviron
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant RER particulier de police de la navigation sur l’'Adour, ses MEURTRE et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2024-06-11-00010 en date du 11 juin 2024 ;
VU la demande de modification, en date du 14 juin 2024, par laquelle l'AVIRON BAYONNAIS - Section aviron, représenté par son Président M. MATHIEU Jean-Pierre sollicite le changement d'horaires pour installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors de l'épreuve de course des Fêtes sur l'Adour ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur l'Adour, lors de cet évènement ; |
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00002 - Avenant Arrêté Course des Fêtes 2024 34 ARRÊTE
Article premier:
L'article premier de l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-11-00010 en date du 11 juin 2024, est modifié comme suit :
Dans le cadre des fêtes de Bayonne, l'AVIRON BAYONNAIS - Section aviron, représenté par son Président M.MATHIEU Jean-Pierre, est autorisé à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur l’Adour, à effet d'organiser une épreuve de course d'aviron : - le samedi 13 juillet 2024, de 16h00 à 18h00.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-11-00010 en date du 11 juin 2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 2 & JUIN 202Æ
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégâtion
Pauline POTIER
Directrice adjointe, Dé
MTS égÜée à la mer)et au littoral
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00002 - Avenant Arrêté Course des Fêtes 2024 35 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-25-00003
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune de Lasseube, le dimanche
7 juillet 2024.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Lasseube, le dimanche 7 juillet 2024. 36 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
autorisant l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Lasseube
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées- Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011, n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 et n° 64-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-11-22-00015 du 22 novembre 2023 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-01-19-00010 du 19 janvier 2024 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) des Baïses en date du 7 juin 2024 en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Lasseube ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 juin 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 7 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Lasseube, le dimanche 7 juillet 2024. 37 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président de l’AAPPMA des Baïses, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un concours de pêche sur les bords de la rivière Baïse, plus particulièrement dans le canal qui se situe entre la RD24 en amont et le lavoir classé en aval, sur la commune de Lasseube, le dimanche 7 juillet 2024.
Article 2 : Objet de l’opération
Monsieur le Président de l’AAPPMA des Baïses est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes : – tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2024 ; – interdiction d’amorçage à l’asticot ;
– interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Lasseube, le dimanche 7 juillet 2024. 38 Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’AAPPMA des Baïses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 juin 2024
Le PRÉFET
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : AAPPMA des Baïses
Copie à : OFB – FDAAPPMA
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Lasseube, le dimanche 7 juillet 2024. 39 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-25-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre des travaux d'entretien
de la conduite forcée nécessitant la vidange de
la chambre d'eau de l'usine de Licq, sur la
commune de Licq-Atherey.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre d'eau de 40 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique pour le compte de SHEM-Engie en date du 10 juin 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 12 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux d’entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre d’eau de l’usine de Licq, sur la commune de Licq-Atherey ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre d'eau de 41 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SHEM-Engie (n° SIRET 552 139 388 00805), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux d’entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre d’eau de l’usine de Licq, sur la commune de Licq-Atherey.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique, éventuellement assistés des salariés de l’AAPPMA du Gave d’Oloron.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juillet 2024 au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le bassin de mise en charge sur la conduite de dérivation du gave de Sainte-Engrâce et alimenté par le barrage de Sainte-Engrâce, sur la commune de Licq-Atherey.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement dans le gave de Sainte-Engrâce, au niveau de pont de Bilho, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées- Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre d'eau de 42 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre d'eau de 43 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'entretien de la conduite forcée nécessitant la vidange de la chambre d'eau de 44 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-25-00004
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique et/ou à l'aide de
filets et d'épuisettes, dans le cadre du suivi du
fonctionnement du système des portes à clapet
de l'Uhabia, et après chaque remplissage et
vidange du bassin Ur Onea afin d'éviter la
mortalité piscicole, sur l'Uhabia et le bassin Ur
Onea, sur la commune de Bidart.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique et/ou à l'aide de filets et d'épuisettes, dans le cadre du suivi du fonctionnement du 45 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour la Communauté d’Agglomération du Pays-Basque en date du 12 juin 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 juin 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique, et/ou à l’aide de filets et d’épuisettes, dans le cadre du suivi du fonctionnement du système des portes à clapet de l’Uhabia, et après chaque remplissage et vidange du bassin Ur Onea afin d’éviter la mortalité piscicole, sur l’Uhabia et le bassin Ur Onea, sur la commune de Bidart ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Communauté d’Agglomération du Pays Basque (n° SIRET 200 067 106 00019), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique, et/ou à l’aide de filets et d’épuisettes, dans le cadre du suivi du fonctionnement du système des portes à clapet de l’Uhabia, et après chaque remplissage et vidange du bassin Ur Onea afin d’éviter la mortalité piscicole, sur l’Uhabia et le bassin Ur Onea, sur la commune de Bidart.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique, Monsieur Bruno Etchegoeyen, éventuellement assistés des salariés de l’AAPPMA de la Nivelle Côte Basque et de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l’Uhabia et le Bassin Ur Onea sur la commune de Bidart.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique, et/ou à l’aide de filets et d’épuisettes selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique et/ou à l'aide de filets et d'épuisettes, dans le cadre du suivi du fonctionnement du 47 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans l’Uhabia jouxtant le bassin Ur Onea après détermination et comptage succinct selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique et/ou à l'aide de filets et d'épuisettes, dans le cadre du suivi du fonctionnement du 48 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique et/ou à l'aide de filets et d'épuisettes, dans le cadre du suivi du fonctionnement du 49 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-25-00005
Arrêté autorisant la capture des populations
astacicoles dans le cadre du contrat Natura 2000
afin de capturer et détruire cette espèce avant
propagation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00005 - Arrêté autorisant la capture des populations astacicoles dans le cadre du contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation 50 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations astacicoles
à des fins écologiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 juin 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des populations astacicoles (écrevisses Pacifastacus leniusculus) dans le cadre d’un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des crustacés dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de populations astacicoles (écrevisses Pacifastacus leniusculus) dans le cadre d’un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00005 - Arrêté autorisant la capture des populations astacicoles dans le cadre du contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation 51 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, responsable technique de la fédération de pêche.
Intervenants : salariés de la Fédération et de l’AAPPMA du gave d’Oloron.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juillet 2024 au 1er novembre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau de Gotein et de l’Ohia, sur la commune de Gotein- Libarrenx.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
À la tombée de la nuit, les écrevisses sont capturées à la main ou à l’aide de petites épuisettes le long du cours d’eau. Plusieurs passages sont effectués selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Écrevisses Pacifastacus leniusculus.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Toutes les écrevisses Pacifastacus leniusculus sont euthanasiées par ablation du dernier segment du telson, puis détruites par recouvrement de chaux dans un trou qui est ensuite rebouché.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00005 - Arrêté autorisant la capture des populations astacicoles dans le cadre du contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation 53 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-24-00005
Arrêté modifiant temporairement pour l'année
2024 l'arrêté n°08-EAU-090 du 21/10/2008
portant règlement d'eau de la retenue de
stockage d'eau sur le ruisseau " le Gees" à
Serres-Castet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00005 - Arrêté modifiant temporairement pour l'année 2024 l'arrêté n°08-EAU-090 du 21/10/2008 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur 54 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n° 64-2024-
modifiant temporairement pour l’année 2024
l’arrêté préfectoral n° 08/EAU/090 du 21 octobre 2008 portant règlement d’eau de la retenue de stockage d’eau sur le ruisseau « Le Gees » à Serres-Castet
Bénéficiaire : Communauté de communes des Luys en Béarn
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté n°64-2022-10-24-00016 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n°64-2022-10-28-00005 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour- Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°89.D.1289 du 4 septembre 1989 autorisant le SIVOM de la vallée du Luy de Béarn à réaliser un barrage sur le ruisseau « le Gees » sur la commune de Serres-Castet, en vue de la création d’une retenue aux fins d’irrigation;
VU l’arrêté préfectoral n° 08/EAU/090 du 21 octobre 2008 autorisant la Communauté de communes du Luy de Béarn à rehausser le barrage et portant règlement d’eau ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP64-2023-06-23-00004 du 23 juin 2023 modifiant temporairement pour l’année 2023 l’arrêté préfectoral n° 08/EAU/090 du 21 octobre 2008 portant règlement d’eau de la retenue de stockage d’eau sur le ruisseau « Le Gees » à Serres-Castet ;
VU les réunions d’échanges associant les différents acteurs qui se sont tenues les 8 mars et 22 mai 2023, et le 6 juin 2024 ; ;
VU la demande du bénéficiaire en date du 7 juin 2024 de poursuivre une gestion expérimentale sur la retenue du Gees pour l’année 2024 ;
VU l’avis du bénéficiaire en date du 17 juin 2024 sur le projet du présent arrêté transmis le 11 juin 2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
06-24-00005
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00005 - Arrêté modifiant temporairement pour l'année 2024 l'arrêté n°08-EAU-090 du 21/10/2008 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur 55 CONSIDÉRANT que les modalités de gestion définies par le règlement d'eau ne sont pas pleinement satisfaisantes pour faire face à des épisodes de sécheresse comme celui de 2022 ;
CONSIDÉRANT que la poursuite sur l’année 2024 de l'expérimentation lancée en 2023 sur des adaptations du règlement d'eau permettrait d'en vérifier la pertinence ;
CONSIDÉRANT que cette expérimentation doit s'accompagner d'un contrôle accru de la qualité des eaux dans la retenue et en aval immédiat, ainsi que de la qualité des eaux du Luy de Béarn au niveau du rejet de la station de traitement des eaux usées d’Uzein.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 08/EAU/090 du 21 octobre 2008 est modifié comme suit : |
Les débits de gestion en aval de la retenue sont :
- débit minimum à maintenir en permanence, à l'aval immédiat de la retenue sur la rivière le Gees (débit réservé) : 9 |/s, ou le débit naturel entrant en amont de la retenue si celui-ci est inférieur ;
— débit objectif à l'aval pendant la période de soutien d'étiage, au droit du seuil d'Uzein (dit également de Caubios-Loos): 55 |/s en l'absence de prélèvements d'irrigation à l'aval du seuil (et en amont de la confluence avec l'Ayguelongue), 80 |/s sinon.
Pour le respect des valeurs minimales du débit objectif, c'est la valeur moyenne sur 3 jours glissants Q3) (anciennement dénommée VCN3) qui est prise en compte, sans que la valeur moyenne journalière ne soit inférieure à 40 ls.
En cas d'incident de gestion (non-respect ponctuel du débit objectif au seuil de Caubios-Loos), | gestionnaire est tenu de fournir au service en charge de la police de l’eau dès le jour suivant les justifications et les mesures mises en place pour y remédier.
Un moyen d'accès aux valeurs moyennes journalières du débit mesuré au seuil d'Uzein est mis en place pour le service en charge de la police de l’eau.
La période de soutien d'étiage commence au démarrage de l'irrigation réalimentée par la retenue, et s'étend jusqu'à fin octobre tant que le volume résiduel dans la retenue le permet.
Pendant la période de soutien d'étiage, un suivi de la qualité des eaux de rejet de la station de traitement des eaux usées d’Uzein et des eaux du Luy de Béarn est mis en place, sous le pilotage du bénéficiaire, dont le contenu est détaillé à l’article 2. En fonction des résultats de ce suivi, le préfet peut prendre toutes mesures nécessaires notamment pour un réajustement du débit de soutien.
En cas de situation de sécheresse et de déstockage important, notamment quand le déstockage devient supérieur au déstockage de l'année quinquennale sèche, ce débit peut être progressivement réduit, si nécessaire, avec une réduction concomitante des débits de prélèvement d'irrigation, afin de satisfaire au mieux les différents usages et dans le respect de la répartition des volumes. Le bénéficiaire et l'organisme unique de gestion collective présenteront à cet effet, pour validation par le service en charge de la police de l'eau, un programme de fin de gestion (Volumes consommés pour l'irrigation, estimation des besoins des cultures tardives, calendrier, proposition de paliers de réduction des débits et de tours d'eau pour l'irrigation). Ce programme sera mis à jour en tant que de besoin jusqu'à la fin de l'étiage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00005 - Arrêté modifiant temporairement pour l'année 2024 l'arrêté n°08-EAU-090 du 21/10/2008 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur 56 Article 2 : suivi de la qualité des eaux |
Un suivi de la qualité des eaux de rejet de la STEU d’Uzein et celles du Luy de Béarn est assuré pendant toute la période de réalimentation par la retenue :
3 fois par semaine : constat visuel et olfactif
1 fois toutes les 2 semaines :
- eaux de rejet: sur la base de prélèvements moyens 24 h au niveau des points A4 (rejet traité de la station) et AS (rejet filière temps de pluie) : concentration des paramètres, PH, température, MES, DCO, débits moyens journaliers ;
— eaux du Luy de Béarn, 50 m en amont et 50 m en aval du rejet :
. PH, température, oxygène dissous (à la sonde multi paramètres) ;
. NH4, NO3 et NO2 (tests bandelette).
Les résultats de tous ces contrôles sont transmis au service en charge de la police de l'eau chaque quinzaine.
Ce suivi est renforcé à la fréquence d'une fois par semaine pour les contrôles pré-cités quand le débit objectif au seuil de Caubios-Loos est 55 I/s.
Un suivi biologique (IBD) est en outre réalisé en début de saison de réalimentation, puis en fin de saison (fin octobre), 50 m en amont et 50 m en aval du rejet. Les résultats, accompagné d'une analyse des données et des incidences, sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
Article 3 : l’article 9 de l'arrêté préfectoral n° 08/EAU/090 du 21 octobre 2008 est complété comme suit : Afin d'assurer la qualité des eaux de la retenue, le bénéficiaire effectue en début de campagne un état de la qualité des eaux stockées dans la retenue, puis un contrôle visuel hebdomadaire. À l'approche du culot piscicole (en deçà de 0,3 Mm“), un suivi hebdomadaire des paramètres pH, température et. oxygène dissous est mis en place en 2 points de la retenue (au niveau du barrage et en ceinture) et à différentes profondeurs, ainsi qu'à l'aval immédiat sur les eaux relâchées. Les résultats de ce suivi sont communiqués chaque semaine au service en charge de la police de l'eau.
En cas de mauvaise qualité des eaux, le préfet peut prendre toutes mesures nécessaires, notamment pour une réduction du débit lâché et / ou une augmentation du volume du culot piscicole à maintenir.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Pau :
1°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
| 3/4 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00005 - Arrêté modifiant temporairement pour l'année 2024 l'arrêté n°08-EAU-090 du 21/10/2008 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur 57 hiérarchique emporte décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l’article R. 181-51 du code de l’environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, les maires des communes de Serres- Castet, Navailles-Angos, Montardon, Saint-Castin, Sauvagnon, Caubios-Loos, Aubin, Uzein et Momas reçoivent une copie du présent arrêté. Le présent arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à la DDTM.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Serres- Castet, Navailles-Angos, Montardon, Saint-Castin, Sauvagnon, Caubios-Loos, Aubin, Uzein et Momas, le directeur régional de l'Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
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24 juin 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-24-00005 - Arrêté modifiant temporairement pour l'année 2024 l'arrêté n°08-EAU-090 du 21/10/2008 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur 58 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-06-21-00004
Arrêté n°2024-olo-016 du 21 juin 2024
relatif aux mesures d’exploitation suite à un
mouvement géotechnique de terrain au PR
117+060 Commune d’Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-olo-016 du 21 juin 2024 59 En Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Atlantique DES PYREÈNEES-
ATLANTIQUES
Liberté
.… Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-ol0-016 du 2 | JUIN 202 _ relatif aux mesures d'exploitation suite à un mouvement géotechnique de terrain
au PR 117+060
Commune d’Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté du sub-2024-64-03 du 31 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation sous chantier,
Considérant qu'en raison du suivi d'instrumentation géotechnique sur glissement de terrain, au PR 117+060, Sur la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-olo-016 du 21 juin 2024 60 Arrête
Article 1 : afin de réaliser le suivi de l’instrumentation géotechnique et d'assurer la surveillance du mouvement de terrain cités ci-dessus sur la RN 134,
du lundi 24 juin 2024 à 8h00 au jeudi 31 octobre 2024 à 17h00, y compris les nuits, les week-ends, les jours fériés et les jours hors chantier ;
Alternat par sens prioritaire
La circulation peut être alternée par sens sriaritsiressur la RN 134 du PR 117+030 au PR 117+115, la priorité est donnée aux véhicules circulant dans le sens France/Espagne.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 Km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section. |
Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée est posée et entretenue par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie/CEI de Bedous).
Le district informe ie Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de ia DIR Atiantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques PAUSR / SRGC), - M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie), - M. le maire d'Urdos,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté ‘qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux
Pour le préfet et par délégation,
dass Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
{ ur adjoini
chargé du développemeni
Francis DARRIVIÈRE
Cité administrative - Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 272
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-olo-016 du 21 juin 2024 61 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2023-11-23-00033
MA PAU - Élections législatives - Mmes ESTEVES
et JUNCA
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-11-23-00033 - MA PAU - Élections législatives - Mmes ESTEVES et JUNCA 62 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux
Maison d'Arrêt de Pau
À Pau
Le 23/11/2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/05/2019 nommant Monsieur Olivier HENAFF en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Pau.
Le chef de l'établissement de la Maison d’Arrêt de Pau
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Pauline ESTEVE, Chéffe de Détention à la Maison
d'Arrêt de Pau à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Pauline ESTEVE, Cheffe de Détention à la Maison d'Arrêt de Pau, assiste en tant que de
besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Pau dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Pau lui
donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Pau
Le 23/11/2023
Le chef d'établissement,
Olivier HE) AFF
LA
\| | À
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-11-23-00033 - MA PAU - Élections législatives - Mmes ESTEVES et JUNCA 63 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux
Maison d'Arrêt de Pau
À Pau
Le 23/11/2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ; |
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/05/2019 nommant Monsieur Olivier HENAFF en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Pau.
Le chef de l'établissement de la Maison d’Arrêt de Pau
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Odile JUNCA, Adjointe à la Cheffe de Détention à la
Maison d'Arrêt de Pau à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Odile JUNCA, Adjointe à la Cheffe de Détention à la Maison d'Arrêt de Pau, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Pau dans les attributions pour lesquelles
elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt
de Pau lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Pau
Le 23/11/2023
Le chef d'établissement,
Omer en Chef d'A F
(l\ #
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-11-23-00033 - MA PAU - Élections législatives - Mmes ESTEVES et JUNCA 64 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-14-00015
Arrêté "Territoires engagés pour le logement" -
Opération Chala - Opération Biremont sur littoral
de l'agglo Pays basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-14-00015 - Arrêté "Territoires engagés pour le logement" - Opération Chala - Opération Biremont sur littoral de l'agglo Pays basque 65 PRÉFET | ht é DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | _ des territoires et de la mer
Liberté | =. Habitat, Construction galité .
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la circulaire NOR TREL2330269C relative aux Territoires engagés pour le Logement ;
Vu la candidature de la communauté d'agglomération du Pays basque déposée en date du 11 janvier 2024;
Vu la circulaire relative au programme « Territoires engagés pour le logement » du 8 mars 2024;
CONSIDÉRANT que le droit ‘de dérogation prévu par le décret du 8 avril 2020 s'applique à tout
dispositif de subventionnement, sous condition, et que par extension, les subventions prévues par la
circulaire du 8 mars 2024 est concernée ;
CONSIDÉRANT le démarrage des opérations du maître d'ouvrage HSA dénommée Chala Lana à
Bayonne et du maître d'ouvrage Office 64 dénommée Biremont à Boucau, respectivement le 9
novembre 2023 et le 19 décembre 2023;
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général de ces opérations de construction de 335 logements dont
150 logements sociaux pour Chala Lana et de 79 logements sociaux pour Biremont, dans un contexte de
tension forte de la demande de logement spécifiquement sur le littoral de l'agglomération du Pays
basque ;
CONSIDÉRANT le fait que l'opération Boucau Biremont a fait l'objet de trois appels d'offres infructueux depuis 2022, que le dernier appel d'offre fut finalement fructueux lors du comité d'attribution du 20
novembre 2023 et considérant le fait qu'il était nécessaire de s'assurer du démarrage de l'opération,
d'où la nécessité de notifier rapidement l'ordre de service aux entreprises, le 19 décembre 2023 pour le
lot terrassement ;
UL Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-14-00015 - Arrêté "Territoires engagés pour le logement" - Opération Chala - Opération Biremont sur littoral de l'agglo Pays basque 66 CONSIDÉRANT le fait que l'acquisition amiable à un privé en date du 7 Novembre 2023 de l'emprise
foncière permettant de disposer de l'ensemble de la propriété relative à l'opération était une
opportunité à saisir sans attendre, que cette emprise foncière aurait sinon fait l’objet d'une vente à un
tiers, renchérissant, retardant voire remettant en cause l'opération Bayonne Chala Lana, portée par
HSA, en face d'une opération publique de construction de logements sociaux ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est dérogé à l’article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement en ce qu'il proscrit le commencement d'exécution du projet avant la date de
réception de la demande de subvention pour les opérations suivantes financées dans le cadre du
programme « Territoires engagés pour le logement »:
* L'opération Chala Lana en maîtrise d'ouvrage HSA
+ L'opération Biremont en maîtrise d'ouvrage Office 64
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘pau, le 1 l JUIN 2024
LE-PREFET,
Pour le Préfet etpar délégation —"
———
Le secrétaire\gé éral, ur
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2h Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - mww.pvrenees-atlantiques.souvfr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-14-00015 - Arrêté "Territoires engagés pour le logement" - Opération Chala - Opération Biremont sur littoral de l'agglo Pays basque 67 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-25-00001
Arrêté portant renouvellement de
l’homologation du circuit de Kantia à
Saint-Pée-sur-Nivelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de Kantia à Saint-Pée-sur-Nivelle 68 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- . Cabinet
ATLANTIQUES Direction des Sécurités
ne Bureau de la Sécurité Publique Fraternité et des Polices Administratives
Arrêté n°64-2024-06-
portant renouvellement de l’'homologation du circuit de Kantia
à Saint-Pée-sur-Nivelle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.211-22 à R.211-26 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-3685 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;
VU la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de Kantia située sur le territoire de la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle, déposée par l'Association Sportive de Kantia ;
VU l'attestation de conformité délivrée le 29 mai 2024 par la Fédération Française Motocycliste ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée « organisation de manifestations sportives » de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 07 juin 2024;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - wiww.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de Kantia à Saint-Pée-sur-Nivelle 69 ARRETE
Article premier - Le circuit de moto cross Kantia, situé sur le territoire de la commune de Saint-Pée-sur-
Nivelle, est homologué pour une durée de 4 ans.
Article 2 - || s'agit d'un circuit en terre d'une longueur de 1425 mètres et d'une largeur moyenne comprise entre 5 et 15 mètres, destiné aux engins de type moto cross de 50 cm3 à 750 cm3, conformément au plan annexé au présent arrêté.
L'emprise totale du circuit est de 75 hectares.
La longueur de la plus longue ligne droite est de 80 mètres.
La distance de la ligne de départ au premier rétrécissement est de 60 mètres minimum. La piste est délimitée par des accotements en terre et des talus. Les obstacles fixes situés en bordure de piste, font l'objet de protections. Le sens d'utilisation est inverse à celui des aiguilles d'une montre. Les équipements actuels de ce circuit ne permettent pas son utilisation en nocturne. Le nombre maximum de véhicules admis sur la piste est fixé à 45 pour les motos et 30 pour les side-cars et quads.
Article 3 - M. Eric Borthayre, président de l'association sportive de Kantia, prendra toutes dispositions afin que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état d'entretien. Le circuit est homologué pour les entraînements et les compétitions. Pour accueillir des compétitions, des aménagements conformes aux RTS de la FFM seront imposés. Ces modifications concerneront la « zone public » et l'accès du public, le placement et la sécurisation des postes de commissaires sur le circuit.
L'organisation de toute manifestation sportive en présence du public est soumise à déclaration, et devra faire l'objet d'un dossier déposé à la préfecture, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 août 2017 susvisé.
Article 4 - L'utilisation du circuit devra être conforme aux prescriptions émises par la CDSR, lors de sa réunion du vendredi 07 juin 2024. Le règlement intérieur d'utilisation du circuit devra être affiché en permanence à l'entrée du circuit.
L'utilisation de ce circuit n'est autorisée que pour des pilotes licenciés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les entraînements ne pourront se dérouler qu'en présence d’un représentant de l'association sportive de Kantia, nommément désigné par son président et disposant d'un moyen d'alerter les secours (soit via un téléphone fixe à proximité, soit par portable).
La présence d’un titulaire de l’AFPS et d’un véhicule permettant d'intervenir en tout point du circuit est fortement recommandée.
Durant les entraînements, la présence du public est strictement interdite sur le tracé du circuit.
Article 5 - Le circuit est utilisable pour les entraînements :
- les mercredis de 9h00 à 19h00, les samedis de 09h00 à 19h00 et les dimanches de 13h00 à 19h00 pour la période « Printemps-Eté/Automne »
- les mercredis de 10h30 à 17h00, les samedis de 10h30 à 17h00 et les dimanches de 13h00 à 17h00 pour la période « Hiver ».
Le nombre d'ouverture du circuit le dimanche est fixé à 18 dimanches maximum par an. Durant les périodes de vacances scolaires, le circuit est ouvert quotidiennement. Une dérogation aux horaires indiqués dans l'arrêté d'homologation doit être demandée aux services préfectoraux concernés, lors des compétitions officielles inscrites au calendrier de la fédération délégataire.
Article 6 - L'exploitant ou son représentant s'engage à vérifier la conformité de l'équipement des pilotes avant leur entrée sur la piste (lunettes, casques, bottes etc ..).
Un registre de sécurité répertoriant les utilisateurs et leurs véhicules motorisés est mis à disposition du responsable lors des entraînements.
Durant son utilisation l'accès au circuit devra être maintenu libre en permanence pour les véhicules de secours.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de Kantia à Saint-Pée-sur-Nivelle 70 Article 7 - Les zones réservées au public conformément au plan joint en annexes, sont validées par la FFM.
Située au bord du circuit, elles s'étendent sur les côtés du tracé, jusqu'aux poste de commissaire N°7 et N°15, pour les compétitions et les entraînements.
Elles sont constituées par une barrière en matériaux rigides (pas de filet), ou en plastique, où un grillage de 1 mètre de haut minimum. Cette barrière se situe à 5 mètres minimum de la piste. Les deux zones réservées au public peuvent accueillir 2000 personnes maximum. L'accès public s'effectue par le parking mis à disposition des concurrents lors des compétitions.
Article 8 - Circuits éducatifs :
Le « Pit Bike 1 » (354 mètres de longueur / 14 motos maximum) et le « Pit Bike 2 » (482 mètres / 19 motos maximum) se situent dans le prolongement de l'entrée du circuit.
Les séances d'entraînement se déroulent conformément aux Règles Techniques et de Sécurité édictées par la FFM. Elles se font uniquement sous l'autorité d'un éducateur sportif possédant les qualifications requises et de sa carte professionnelle mise à jour. Le nombre de pilotes évoluant en même temps ne peut dépasser 10.
Article 9 - Activité éducatives tout terrain (N°17-126) et Parcours d'Enduro (N°17-166) : Les séances d'entraînement se déroulent conformément aux Règles Techniques et de Sécurité édictées par la FFM et dans le respect des dispositions prévues par l'arrêté d'homologation ou par l'agrément fédéral.
Le Tracé MX « entrainement » figure en bleu sur le plan annexé, et le plan du Tracé d'Enduro figure en jaune.
La période de l'agrément FFM cours du 22/03/2024 au 22/03/2028.
Article 10 - La défense incendie sera assurée par des extincteurs en nombre suffisant.
Article 11- L'exploitant a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 12 - Le circuit de Kantia se trouvant à proximité d'un site Natura 2000, l'exploitant se doit de
respecter les engagements pris dans son étude d'incidence.
Article 14 - MM.
- le directeur de cabinet des Pyrénées-Atlantiques,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, - le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - le commandant du détachement de l'unité motocycliste zonale,
- le président du conseil départemental,
- le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Eric Borthayre, président de l'association sportive de Kantia.
Pau, le 2 5 JUIN 2024
LE PREFET,
Peur £ Préfet êhpar :légation
Le SQué-préfet, djécteur Ve cabinet
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Vincent BERNARDILAFOUdRIERE 3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél, (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de Kantia à Saint-Pée-sur-Nivelle 71 Echelle 1/1000
AS KANTIA MOTOCROSS PE
F. CIRCUIT 2024 :- 1425 m
Configuration course Parking
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ramener
GRILLE DEPART.
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ES Cabane
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EM Zone public
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Cm Zone panneauteurs
EM Bosse ou saut
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Récupération d'eau
EE Accès vers Entrée grille et sortie PM
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À Lies Le. «+ piste
Scanné avec CamScanner
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de Kantia à Saint-Pée-sur-Nivelle 72 TETE DLL TE C7
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de Kantia à Saint-Pée-sur-Nivelle 73 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-27-00001
Arrêté portant renouvellement de
l’homologation du circuit de motocross
d'Arrosès dénommé circuit de Laulhé
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross d'Arrosès dénommé circuit de Laulhé 74 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- _ Cabinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Des Bureau de la Sécurité Publique
Fraternité et des Polices Administratives
Arrêté n°64-2024-06-
portant renouvellement de l’'homologation du circuit de motocross d'Arrosès dénommé « Circuit de Laulhé »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.211-22 à R.211-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière en formations spécialisées, et notamment la formation "organisation de manifestations sportives";
VU la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de Laulhé, déposée par M. Mickael Tucoulet, président du moto club du Madiranais, affilié à la FFM;
VU les avis émis par les membres de la formation spécialisée « organisation de manifestations sportives » de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 20 juin 2024;
Sur proposition du directeur de cabinet;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross d'Arrosès dénommé circuit de Laulhé 75 ARRETE
Article premier - Le circuit de motocross dénommé ‘ circuit de Laulhé “ situé sur le territoire de la commune d’Arrosès est homologué pour une durée de 4 ans pour les motos, quads et side-cars, de 50 à 500 cm’. Il devra rester conforme aux "règles techniques et de sécurité motocross" élaborées par la FFM au 1° janvier 2024.
Article 2 - Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves ne pourra être supérieur à 22 pour les motos solo et à 18 pour les quads et side-cars.
Article 3 - les principales caractéristiques du circuit sont :
-L'emprise totale de l'enceinte est de 1,80 hectare,
-La longueur du circuit est de 875 mètres,
-La largeur de la piste devra être maintenue à 6 mètres minimum sur l'ensemble du parcours, -La ligne droite de départ est de 60 mètres minimum en longueur et de 15 mètres minimum en largeur, -La distance de la plus longue ligne droite est de 60 mètres,
-La piste est délimitée tant à l’intérieur qu'à l'extérieur par des talus en terre, des dispositifs amovibles conformément au plan annexé au présent arrêté,
-Le sens d'utilisation est celui des aiguilles d'une montre.
Article 4 - Lors des épreuves, le nombre minimum de postes de commissaires de piste est fixé à 11. Le jour d'une épreuve, ce nombre pourra être augmenté par le directeur de course, si nécessaire.
Article 5 - L'accès à l'enceinte se fait Uniquement par le chemin qui longe la ligne droite du départ. Tout autre accès permettant de venir en bordure de piste doit être occulté. Cet accès doit être dégagé en permanence pour permettre le passage des véhicules de secours.
Article 6 - L'accès au bâtiment "PC course" situé sur le bord de la ligne droite de départ est réservé aux officiels indispensables au déroulement des épreuves ou entraînements.
Article 7 - La zone réservée au public est située sur la voie communale n° C2 en surplomb de la piste. Elle est délimitée en totalité par un grillage de 1 mètre de hauteur interdisant l'accès du public conformément au plan validé par la FFM et annexé au présent arrêté.
Article 8 - Les obstacles fixes situés en bordure de piste sont protégés jusqu'à 2 m de hauteur. AU cas ou des pneus de tracteurs où poids lourds seraient utilisés pour marquer l'intérieur des virages, ils devront être protégés.
Article 9 - L'organisation de toute compétition en présence de public devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture.
Article 10 -Le circuit est situé dans une cuvette dans Une zone sans riverain direct, ce qui réduit les nuisances.
Le circuit pourra être utilisé et ouvert de la façon suivante :
- Mercredi : 9h-13h / 14h -18h (en hiver, 17h30)
- Samedi et dimanche : 9h-13h / 14h-18h (en hiver, 17h30)
- Vacances scolaires, du lundi au vendredi : 9h-13h / 14h-18h (en hiver, 17h30). Cependant, suivant les conditions météorologiques (chaleurs intenses - fortes précipitations - orages) et
les besoins des membres de l'association, l’utilisation est possible de 09h00 à 15h00, non-stop.
Sur demande de l'exploitant, une dérogation à ces horaires pourra être accordée lors de la déclaration préfectorale pour d'éventuelles épreuves officielles inscrites à un calendrier fédéral.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross d'Arrosès dénommé circuit de Laulhé 76 Article 11- Lors des entraînements le circuit ne pourra être utilisé que par des pilotes licenciés (FFM) en présence d'au moins un responsable du Moto Club Madiranais.
Ce responsable devra disposer d'un téléphone permettant l'alerte des secours, d'un extincteur 6 kg et d'une trousse de premier secours.
Toute opération mécanique devra être effectué sur une bâche protégeant le sol de tout risque de pollution.
Article 12 - MM.
- le directeur de cabinet des Pyrénées-Atlantiques,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, - le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - le commandant du détachement de l'unité motocycliste zonale,
- le président du conseil départemental,
- le maire d'Arrosès
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Mickael Tucoulet, président du Moto Club Madiranais, et M. Christian Pernot, représentant de la FFM.
Pau, le À 7 JUN 202k
LE PREFET,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross d'Arrosès dénommé circuit de Laulhé 77 9119Nd
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross d'Arrosès dénommé circuit de Laulhé 78 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-17-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°64-2021-11-17-00045 autorisant un système de
vidéoprotection dans la ville de Jurançon, sous
forme de périmètre de vidéoprotégé de voie
publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°64-2021-11-17-00045 autorisant un système de vidéoprotection dans la ville de Jurançon, sous forme de périmètre de vidéoprotégé de voie publique 79 ME à Cabinet PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Egalité et des polices administratives Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté
n°64-2021-11-17-00045 autorisant un système de vidéoprotection
dans la ville de Jurançon (64110), sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-11-17-00045 du 17 novembre 2021 autorisant Un système de vidéoprotection dans la ville de Jurançon (64110), sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
Arrête
Article 1°°_: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°64-2021-11-17-00045 du 17 novembre 2021 susvisé est
modifié, le paragraphe suivant étant ajouté :
« Les images du système de vidéoprotection de Jurançon sont renvoyées vers un Centre de Supervision Urbain (CSU) situé dans le Complexe de la République à Pau.
Dans le cadre d’une relation partenariale constante et organisée prévalant au nom de l'intérêt général, il peut être mis en place un dispositif de déport des images provenant du Centre de Supervision vers le Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale (CIC) ainsi que vers le Centre Opérationnel Départemental (COD) ou tout autre bâtiment abritant des services de police nationale à Pau.
Ce renvoi d'images doit se faire selon des modalités et conditions, notamment en termes de préservation des libertés individuelles, préalablement fixées dans une convention de partenariat relative à la vidéoprotection urbaine passée entre la commune de Jurançon et la direction départementale de la sécurité publique.
Seul un nombre limité de fonctionnaires de police nationale pourra accéder aux images ainsi déportées du Centre de Supervision qui seront visionnées dans un lieu non visible des tiers.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 15 jours à compter de cette transmission sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ».
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°64-2021-11-17-00045 autorisant un système de vidéoprotection dans la ville de Jurançon, sous forme de périmètre de vidéoprotégé de voie publique 80 Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°64-2021-11-17-00045 du 17 novembre 2021 demeurent inchangées.
Article 3 : L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral n°64-2021-11-17-00045 du 17 novembre 2021, demeure valable jusqu'au 16 novembre 2026 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 17 JUN 204
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
senrnmntiertennt sera
Amaufy JA&ÇQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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