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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 109 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 109 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-109
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ (6
pages) Page 4
64-2024-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: SAS SHINE FICTION (8 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-04-19-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
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64-2024-04-19-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
pour un état des lieux préalable à futurs projets de réhabilitation de l'OH
1916, sur le cours d'eau Grand Isaka A63 à Saint-Jean-de-Luz (4 pages) Page 24
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
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64-2024-04-19-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-048 DU 19 avril
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/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
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européen du 9 juin 2024 (3 pages) Page 55
64-2024-04-18-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant
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politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de MOUGUERRE (1 page) Page 59
64-2024-04-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation (2 pages) Page 61
64-2024-04-19-00005 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux
usées du Val d'Ousse (3 pages) Page 64
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-23-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 4 PRÉFET ue ! | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté | Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
MU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 DeQuier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP;
VU la demande, en date du 4 avril 2024, de la Commune de Saint-Jean-de-Luz représentée par son Maire Monsieur IRIGOYEN Jean-François sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime pour l'installation de plate-formes-plongéoirs faceà la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 9 avril 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 15 avril 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: O5 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml®pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 5 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Commune de Saint-Jean-de-Luz représentée par son Maire Monsieur Jean-François IRIGOYEN, située
2 place Louis XIV, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime, dans la zone de bain face à la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, pour l'installation de trois plate-formes-plongeoirs dédiés à l'accueil des baigneurs, conformément au plan annexé. Les installations occupent une surface sur le domaine public maritime de 78,75 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans entre le 15juin et le 15 septembre 2024.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
En raison de l'intérêt public de la demande, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à
titre gratuit — article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'’abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion; 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 6 - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets; |
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquélle il est autorisé. ‘
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l’impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accéssible à partir du site
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 7 Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
| peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
l'est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en séra dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
ef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.souv.fr www.pÿrenees-atlantiques.gouv.fr ‘
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 8 p07
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-23-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SAS SHINE FICTION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 11 PRÉFET : Le ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité .
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
: Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SAS SHINE FICTION
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime = Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP;
VU la demande, en date du 16 avril 2024, de la société SAS SHINE FICTION représentée par Madame LAULHERE Magali sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur les plages de Lafitenia et de Cenitz de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d'une série ;
VU l'avis, en date du 23 avril 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 23 avril 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 23 avril 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml&pyrenees-atlantiques gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 12 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société SAS SHINE FICTION représentée par Madame LAULHERE Magali, située 23 rue Linois, 75015 Paris, est autorisée à occuper une partie des plages de Cenitz et de Lafitenia, à Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d’une série, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 30 m? environ pour l'installation notamment, de comédiens et d’une équipe technique nécessaires au tournage. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage le 2 mai 2024.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante euros (250 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de ‘Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml&pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 13 exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donnéesà caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d ‘effacement, des données le concernant ainsi que du droit àà la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip. finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12). .
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 14 quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 0S 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 15 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire..
dministrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.Eouv.fr www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 17 NINOvA
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-19-00004
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur le ruisseau Arrui-Mage, sur la commune
de Bielle, le samedi 4 mai 2024.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le ruisseau Arrui-Mage, sur la commune de Bielle, le samedi 4 mai 2024. 20 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
autorisant l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Bielle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées- Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-11-22-00015 du 22 novembre 2023 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-01-19-00010 du 19 janvier 2024 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Bielle/Bilhères en date du 4 avril 2024 en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Bielle ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 avril 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 10 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président de l’AAPPMA de Bielle/Bilhères, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un concours de pêche sur le ruisseau Arriu-Mage, lieu dit Place du Poundet jusqu’à 200m en amont, sur la commune de Bielle le samedi 4 mai 2024 de 14 heures à 17 heures.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le ruisseau Arrui-Mage, sur la commune de Bielle, le samedi 4 mai 2024. 21 Article 2 : Objet de l’opération
Monsieur le Président de l’AAPPMA de Bielle/Bilhères est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes : – tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2024 ; – interdiction d’amorçage à l’asticot ;
– interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le ruisseau Arrui-Mage, sur la commune de Bielle, le samedi 4 mai 2024. 22 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’AAPPMA de Bielle/Bilhères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 19 avril 2024
Le PRÉFET
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : AAPPMA de Bielle/Bilhères
Copie à : OFB – FDAAPPMA
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le ruisseau Arrui-Mage, sur la commune de Bielle, le samedi 4 mai 2024. 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-19-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles pour un état des lieux préalable à
futurs projets de réhabilitation de l'OH 1916, sur
le cours d'eau Grand Isaka A63 à
Saint-Jean-de-Luz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles pour un état des lieux préalable à futurs projets de réhabilitation de l'OH 1916, sur le cours d'eau Grand Isaka 24 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d’inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 22 mars 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 avril 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 28 mars 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 27 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire piscicole pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de réhabilitation de l’ouvrage hydraulique OH 1916, sur le cours d’eau Grand Isaka, situé sous l’autoroute A63 à Saint- Jean-de-Luz ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles pour un état des lieux préalable à futurs projets de réhabilitation de l'OH 1916, sur le cours d'eau Grand Isaka 25 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du sud de la France (n° SIRET 572 139 996 02874), représentées par son directeur, ci- après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire piscicole pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de réhabilitation de l’ouvrage hydraulique OH 1916, sur le cours d’eau Grand Isaka, situé sous l’autoroute A63 à Saint-Jean-de-Luz
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 août 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Grand Isaka, au niveau de l’OH 1916, sur la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles pour un état des lieux préalable à futurs projets de réhabilitation de l'OH 1916, sur le cours d'eau Grand Isaka 26 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles pour un état des lieux préalable à futurs projets de réhabilitation de l'OH 1916, sur le cours d'eau Grand Isaka 27 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 19 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles pour un état des lieux préalable à futurs projets de réhabilitation de l'OH 1916, sur le cours d'eau Grand Isaka 28 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-04-19-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-048 DU 19 avril
2024
PORTANT AUTORISATION D’occupation
temporaire
RN 134
Communes de JURANÇON – GAN – BUZIET –
OGEU LES BAINS – HERRERE – ESCOUT et
OLORON SAINTE-MARIE
(du PR 39+353 au PR 66+254)
Travaux de pose de chambres de
télécommunication
avec inter-connections au réseau Orange
existant
Pétitionnaire :
SIPARTECH Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-048 DU 19 avril 2024 29 E Direction interdépartementale des routes PRÉFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2024-aot-048 du LE AVR. 202%
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134
Communes de JURANÇON - GAN - BUZIET — OGEU LES BAINS - HERRERE - ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE
(du PR 39+353 au PR 66+254)
Travaux de pose de chambres de télécommunication
avec inter-connections au réseau Orange existant
Pétitionnaire :
SIPARTECH
7, rue Aubert
75009 PARIS
SIRET : 50756801200037
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
19 allée des Pins.
CS 31 670 ) 33 073 BORDEAUX cedex
Tel :05 59 34 69 40 |
Mél :district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 1/11
fe bus TU mail et at. fi! til à 1 Fi: Fe ‘ou
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-048 DU 19 avril 2024 30 Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu les dernandes en date du 28 juillet 2023 et 16 novembre 2023 par lesquelles la société SIPARTECH, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'état afin de réaliser des travaux de pose de chambres de télécommunication avec interconnexions au réseau Orange existant, sur la RN 134, du PR 39+353 au PR 66+254, dans les deux sens de circulation, en agglomération de la commune de Jurançon et hors agglomérations des communes de Gan, de Buziet, d'Ogeu les Bains, d'Herrère, d'Escout et d'Oloron Sainte-Marie ;
Vu le courriel du 28 mars 2024 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'avis favorable du 26 décembre 2023 de la commune de Jurançon ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des travaux de pose de chambres de télécommunication avec interconnexions au réseau Orange existant, sur la RN 134, du PR 39+353 au PR 66+254 dans les deux sens de circulation, en agglomération de la commune de Jurançon et hors agglomérations des communes de Gan, de Buziet, d'Ogeu les Bains, d'Herrère, d'Escout et d'Oloron Sainte-Marie.
Les ouvrages projetés sont constitués de ;
+ de 16 chambres Type L 3C ou K 2C suivant l'emplacement retenu (tableau de localisation annexé au présent arrêté) par fouilles sur accotement revêtu et non revêtu et ou sur chaussée de 2 m de longueur, 1 m de largeur, profondeur 0,90 m;
° de 2 fourreaux PVC @ 60 en liaison des chambres par tranchées sur accotement revêtu ou non revêtu et sur chaussée pour relier les chambres existantes aux chambres à poser ;
Le linéaire total de fourreaux à implanter est de 80 ml.
Les chambres implantées sur la section d'opération de mise en sécurité entre Bélair et Oloron (secteurs 6-7) seront à déplacer à terme dans le cadre des travaux d'élargissement de la RN134 (travaux fin 2025-2026)
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation
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La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication.
L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- la cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- la cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- la dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint aux demandes du 28 juillet 2023 et du 16 novembre 2023 et suite à la réunion préparatoire du 6 décembre 2023.
2. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
4. 4, La tranchée sera d'une profondeur de 0,90 m. Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus du fourreau.
5. Le remblaiement de la tranchée sous chaussée sera réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes :
* 20 cm minimum de sable au-dessus du fourreau ;
* 30 cm minimum d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 15 cm d'épaisseur ;
* 24cm de GB 0/14 avec compactage par couche de 12 cm d'épaisseur appliqué sur la largeur de tranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre ;
* une couche de roulement provisoire en BBSG 0/10 de 6 cm d'épaisseur appliqué sur la largeur de tranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre. Cette dernière sera entretenue en parfait état par le pétitionnaire jusqu'à la réfection définitive, 1 an plus tard ;
* A la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué ‘à l'identique,
6. La réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :
+ 1 couche de BBSG 0/10 (liant 35/50) de 6 cm appliqué sur la largeur de tranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre, sera réalisée 1 an après la mise en œuvre de la couche de roulement provisoire.
+ A la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à l'identique.
7. Le remblaiement de tranchées sur accotement non revêtusera réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes :
‘10 cm minimum de sable au-dessus du fourreau ;
* 30 cm minimum d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 15 cm
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+ le reste du remblai sera en terre végétale.
8. Les cadres de chambre sur chaussée seront scellés avec un mortier de scellement résine-fibrée à prise rapide. La résistance à la compression à 28 jours doit être au minimum de 40MPA. Les chambres seront positionnées hors bande de roulement.
9. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique. La signalisation horizontale sera s'il y a lieu reprise à l'identique à l'état initial.
10. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
11. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution, Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et 7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier » (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
12. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTO CAD 14.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La’ présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans soit à compter du 13 mars 2024 jusqu'au 12 mars 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se substitue de plein droit au prernier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
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Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord préalable et formel de l'Etat.
Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 80ml x 30€/km = 2,40€ x 1,609 (indice de réactualisation 2023) = 3,86€ arrondi à 4€ |
Conformément aux dispositions de l'article D2321-7 du code général de la propriété des personnes publiques un seuil de mise en recouvrement de 30 Euros est prévu pour les créances de l'Etat. En application de l'article 1er du décret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera émis pour cette créance.
Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au 1% janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoires d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt
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Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature,
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dagfip finances.gouv.fr }
Il à également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles @finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte- Marie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - & 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23 district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
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Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à SIPARTECH et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des conventions avec SIPARTECH pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 9 : TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSION TEMPORAIRE OÙ DÉFINITIVE DE LA MISE À DISPOSITION DES LIEUX
En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etat qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
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Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité,.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés,
Article 11 : OBLIGATION D'ASSURANCES
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties, Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
Article 12 : RÉSILIATION - RETRAIT DE L'AUTORISATION
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral, Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans lé délai imparti par l'Etat.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse,
Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été demandée où de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la
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Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à-l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire du domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 14 : NULLITÉ
Si l'une où plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 16 : Confidentialité et secret professionnel
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de $on exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
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Article 18 :
Monsieur le directeur de SIPARTECH ;
Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du domaine) ;
Monsieur le maire de Jurançon ;
Monsieur le maire de Gan ;
Monsieur le maire de Buziet ;
Monsieur le maire d'Ogeu les Bains ;
Madame le maire d'Herrère ;
Monsieur le maire d'Escout ;
Monsieur le maire d'Oloron Sainte-Marie ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. AVR. 2028 13
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Fait à Bordeaux, le
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. : il 4
19 allée des Pins
CS 31 670
33 073 BORDEAUX cedex
Tel :05 59 34 69 40 j
Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 11/11
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-048 DU 19 avril 2024 40 j
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-048 DU 19 avril 2024 41 Annexe
Implantation
SIPARTECH
chambres
satellites
adductées
au
réseau
Orange
éxistant
Commune
|
PR
SENS
Zone
Longu|
Type
Fourreaux
nombre
type
diamètre
Total
|
implantatio
|
eur
|Chambre
longueur
adduction
Linéaire
Observations
n
tranch
fourreau
ee
par
chambre adductée
Jurançon
|39+353
|Espagne
|2
|accotement
|2ml
|K
2C
2fx
PVC
960
Longueur
2ml
4ml
en
agglomération
-France
revêtu
Jurançon
|39+127
|Espagne
|2
{trottoir
Ami
|L3T
2fx
PVC
@60
Longueur
4ml
8ml
en
agglomération
9
-France
Jurançon
|40+685
| Espagne
|2
|accotement
|2ml
V|L3T
2fx
PVC
60
Longueur
2ml
4ml
en
agglomération
-France
non
revêtu
|
Jurançon
|41+571
|Espagne
|2
|accotement
|2ml
V|L3T
2fx
PVC
60
Longueur
2ml
4ml
en
agglomération
-France
non
revêtu
Gan
46+226
|France-
|1
|accotement
{8m
V|L3T
2fx
PVC
60
Longueur
8ml
16m1l
adduction
chambre
Espagne
non
revêtu
orange
existante
en
axe
de
chaussée
Gan
47+231
|France-
|1
|accotement
[2m
V|L3T
2fx
PVC
960
Longueur
2ml
4ml
Espagne
non
revêtu
Gan
48+090
|France-
|1
|accotement
|2ml
V|K2C
2fx
PVC
@60
Longueur
2ml
Aml
Espagne
revêtu
Gan
50+696
|France-
|1
|accotement
|2ml
V|K2C
2 fx
PVC
@60
Longueur
2ml
4ml
Espagne
revêtu
Gan
51+482
|France-
|1
|accotement
|2ml
V|L3T
2 fx
PVC
60
Longueur
2ml
4ml
Espagne
non
revêtu
Ogeu
57+477
| Espagne
|2
|accotement
|2ml
V|L3T
2 fx
PVC
@60
Longueur
2m]
4ml
-France
non
revêtu
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-048 DU 19 avril 2024 42 Ogeu
58+420
|Espagne
accotement
|2ml
V|L3T
2 fx
PVC
@60
Longueur
2ml
4ml
-France
non
revêtu
Herrere
|63+300
| Voie
chaussée
2ml
V|K2C
2 fx
PVC
@60
Longueur
2ml
Aml
Zone
chantier
centrale
élargissement
RN
134
non
secteur
5
circulée
Escout
63+904
| Espagne
accotement
|2ml
V|K2C
2
fx
PVC
@60
Longueur
2ml
4ml
-France
non
revêtu
Oloron
65+020
| Espagne
accotement
|2ml
(|K2C
2
fx
PVC
@60
Longueur
2ml
Aml
Zone
chantier
Sainte-
-France
non
revêtu
élargissement
RN
134
Marie
secteur
6-7
Oloron
65+910
| Espagne
accotement
|2ml
V|K2C
2 fx
PVC
@60
Longueur
2ml
4ml
Zone
chantier
Sainte-
-France
non
revêtu
élargissement
RN
134
Marie
secteur
6-7
Oloron
66+234
| Espagne
accotement
|2ml
V|K2C
2
fx
PVC
@60
Longueur
2ml
Aml
Zone
chantier
Sainte-
-France
non
revêtu
élargissement
RN
134
Marie
secteur
6-7
Sout
Total
linéaire
fourreaux
80ml
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-048 DU 19 avril 2024 43 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-04-17-00004
arrêt portant autorisation travaux en site classé
ASCAIN
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-04-17-00004 - arrêt portant autorisation travaux en site classé ASCAIN 44 E =
PRÉFET . , = DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement Liberté
Égalité | Nouvelle-Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune d'Ascain
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 :
Vu le décret du 8 septembre 1980 portant classement du Massif de la Rhune ;
Vu la déclaration préalable n° 064 065 24B 0017 déposée le 14 mars 2024 par M Patxi ETCHART, pour
réhabiliter un abri à usage pastoral, au lieu dit « Haranederreko Xola »
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 4
avril 2024 ;
Considérant que le projet est nécessaire à l’activité pastorale ;
Considérant que le projet consiste à reconstruire Une ancienne borde en respectant l'architecture
traditionnelles des bordes situées à la Rhune ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Considérant que le projet n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation des habitats et des
espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000: FR7200760 - Massif de la Rhune et de
Chodolcogagna ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. gouv.fr : 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-04-17-00004 - arrêt portant autorisation travaux en site classé ASCAIN 45 Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 065 24B 0017 déposée le 14 mars
2024 par M Patxi ETCHART est accordée sous réserve de mettre en œuvre une porte en bois, en
planches.
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maire
d'Ascain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et
dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau, le 1 7 AVR. 2024
Le Préfet,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-04-17-00004 - arrêt portant autorisation travaux en site classé ASCAIN 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-19-00009
Arrêté portant approbation de la carte
communale d'Araux
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00009 - Arrêté portant approbation de la carte communale d'Araux 47 PRÉFET | Lnctlce clé | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber Urbanisme, Risques galité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation de la carte communale d'Araux
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 160-1 et suivants, R 161-1 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal d'Araux du 08 septembre 2021 prescrivant l'élaboration de la carte communale,
VU l'avis favorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans sa session du 12 juillet 2023,
VU l'avis tacite réputé favorable de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 04
septembre 2023,
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 décembre 2023,
VU la demande de dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, accordée le 14 février 2024,
VU la délibération du conseil municipal d'Araux du 21 mars 2024 approuvant la carte communale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : la carte communale d'Araux, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie d’Araux durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune d'Araux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le {9 AVR. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation —
Le secrétaire général
Le 77" ‘Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00009 - Arrêté portant approbation de la carte communale d'Araux 48 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-19-00008
AP portant modification des statuts du SM du
Haut-Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00008 - AP portant modification des statuts du SM du Haut-Béarn 49 PRÉFET Le
DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Épalité développement territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-04-19-00008
portant modification des statuts du syndicat mixte du Haut-Béarn.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 à L.5721-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1994 portant création du syndicat mixte du Haut-Béarn ;
VU les arrêtés successifs ;
VU la délibération en date du 28 mars 2024 du comité syndical approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Haut-Béarn ;
VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des statuts du syndicat mixte et comme le permettent les dispositions de l'article L.5721-21 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical du syndicat mixte du Haut-Béarn décide seul des modifications de périmètre et des modifications statutaires du syndicat, à la majorité qualifiée de ses membres ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies dans les statuts du syndicat mixte sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 8 des statuts du syndicat mixte du Haut-Béarn est modifié comme suit :
« article 8 : La participation des communes aux dépenses de fonctionnement est fixée globalement à l'équivalent de 7 euros par habitant. La répartition par commune se fait en fonction du nombre d'habitants (3,5 €/hab.) et du produit des contributions directes. De plus, il est établi deux plafonds : - cotisation maximum de 8.000 euros pour les communes de moins de 1.500 habitants, - la cotisation par habitant ne peut excéder le double de la base de calcul.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - ww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00008 - AP portant modification des statuts du SM du Haut-Béarn 50 La contribution annuelle des syndicats et autres formes de coopération intercommunale est fixée par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité des deux tiers des membres. D'autres financeurs, et notamment l’État, pourront, dans le cadre de leurs compétences et crédits de droit commun, être sollicités pour le financement d'actions et programmes. Les dépenses de fonctionnement non couvertes par les cotisations des communes, syndicats et autres formes de coopération intercommunale, les produits des services prévisibles et les dotations et subventions accordées par d'autres financeurs sont prises en charge à 50% par le Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine et à 50% par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques. Les fonctions de comptable public sont assurées par le Service de Gestion Comptable d'Oloron. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur
départemental des finances publiques, le Président du syndicat mixte du Haut-Béarn, les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le
4 9 AVR. 2024
Le Préfet
# Le À
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OR
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Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00008 - AP portant modification des statuts du SM du Haut-Béarn 51 SYNDICAT MIXTE DU HAUT-BEARN
STATUTS
Article 1%:
En application des articles L 5721-1 à L5722-10 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :
les communes d'ACCOUS, ARAMITS, ARETTE, ASTE-BEON, AYDIUS, BEOST, BIELLE, BILHERES-EN-OSSAU, CASTET, CETTE-EYGUN, EAUX-BONNES, ESCOT, GERE-BELESTEN, ISSOR, LARUNS, LEES-ATHAS, LESCUN, LOURDIOS-ICHERE, LOUVIE-SOUBIRON, SARRANCE, URDOS,
la COMMISSION SYNDICALE DU HAUT-OSSAU,
la COMMISSION SYNDICALE DU BAS-OSSAU,
la COMMISSION SYNDICALE DE BIELLE-BILHERES,
la COMMISSION SYNDICALE BIELLE-BILHERES-LARUNS,
le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ATLANTIQUES, le CONSEIL REGIONAL DE LA NOUVELLE AQUITAINE
un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte du Haut-Béarn.
Article 2:
Le Syndicat Mixte a pour objet la mise en œuvre, dans le cadre de la Charte de Développement Durable des Vallées Béarnaises, des missions suivantes qui lui sont confiées par ses membres : la mise en œuvre d'une démarche globale concertée pour la mise en cohérence à l'échelle intervalléenne (Vallée d'Ossau - Vallée d'Aspe - Vallée de Barétous) des projets et actions dans les domaines du pastoralisme, de la forêt et plus largement du milieu montagnard, en lien avec les enjeux environnementaux (faune, flore),
la réalisation d’études et de prospectives sur le territoire des vallées béarnaises dans tous les domaines de son champ de compétences déléguées,
la mise en œuvre d'actions collectives et mutualisées répondant aux besoins du territoire dans les domaines du pastoralisme, de la forêt et de l’environnement,
la sauvegarde et le développement des activités, équipements et emplois agro-pastoraux sur le territoire de ses membres. Il peut assurer l'assistance à maîtrise d'ouvrage et/ou la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte d'un de ses membres dans la réalisation des travaux et services relatifs à ces activités et équipements agro-pastoraux,
en matière forestière, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et/ou la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte d'un de ses membres dans la réalisation des travaux forestiers, le conseil et l'accompagnement des maires dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police concernant les pistes pastorales ou forestières ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage et/ou la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte d’un membre pour des travaux d'ouverture, d'aménagement où de fermeture de ces pistes.
Le Syndicat Mixte est compétent pour négocier et signer au nom de tous les membres du SMHB des contrats de programmes passés dans le cadre de la Charte de Développement Durable des Vallées Béarnaises créant l'institution Patrimoniale du Haut-Béarn (IPHB). Pour l'exécution des actions contractualisées le Syndicat pourra soit se voir déléguer la maîtrise d'ouvrage, soit s'assurer de leur réalisation suivant les objectifs de la Charte par convention.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00008 - AP portant modification des statuts du SM du Haut-Béarn 52 Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé à la Maison des Vallées, 2 rue des Barats à Oloron-Sainte-Marie (64400).
Article 4 :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un comité constitué de 33 membres : 4 Conseillers régionaux, 4 Conseillers départementaux, 21 délégués de communes (un par commune) et 4 délégués syndicaux (un par commission syndicale).
Ce comité élit en son sein un bureau composé : d’un Président, de 5 Vice-Présidents dont un Conseiller
régional et un Conseiller départemental et de 5 autres membres.
Article 6 :
La durée du mandat de chacun des délégués est celle de l'assemblée qu'il représente. Les Délégués sortants sont rééligibles.
Les délégués sont désignés par chaque membre du Syndicat Mixte selon les règles qui lui sont propres et dans un délai raisonnable. Chaque membre statutaire est représenté de droit par : son (sa) maire (pour les communes), son (sa) président(e) (pour les autres membres). Dans le cas où deux membres désigneraient comme délégué une même personne physique, celle-ci disposerait de deux voix (vote plural). Chaque membre du Syndicat Mixte peut désigner un ou plusieurs délégué(s) suppléant(s) pour chaque titulaire désigné. Le délégué suppléant siège au Comité Syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement du délégué titulaire sans avoir à présenter une procuration.
En cas d'empêchement du délégué titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué. Un délégué présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Le quorum est atteint lorsque la majorité des voix est présente ou représentée.
Tout renouvellement du Comité Syndical consécutif à une élection générale concernant les conseils municipaux, assemblées départementales ou régionales, conduira à une nouvelle élection du Président, du bureau et des Présidents de Commissions.
A l'expiration de son mandat, le Président reste en fonction jusqu'à la tenue du nouveau Comité Syndical au cours duquel il est procédé à une nouvelle élection.
Article 7 :
D'autres collectivités des trois vallées béarnaises ou personnes morales de droit public pourront, si leur candidature est agréée par le comité syndical à la majorité des 2/3 des membres, être autorisées par l'autorité compétente, à adhérer au Syndicat.
Le retrait d'un membre du Syndicat s'effectuera dans les mêmes conditions conformément à l’article L5721-2-1 code général des collectivités territoriales. Les modifications de statuts se décideront à la
majorité des 2/3 des membres qui composent le comité syndical.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00008 - AP portant modification des statuts du SM du Haut-Béarn 53 Article 8 :
La participation des communes aux dépenses de fonctionnement est fixée globalement à l'équivalent de 7 euros par habitant. La répartition par commune se fait en fonction du nombre d'habitants (3,5 €/hab.) et du produit des contributions directes. De plus, il est établi deux plafonds : - cotisation maximum de 8.000 euros pour les communes de moins de 1.500 habitants, - la cotisation par habitant ne peut excéder le double de la base de calcul.
La contribution annuelle des syndicats et autres formes de coopération intercommunale est fixée par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité des deux tiers des membres.
D’autres financeurs, et notamment l'Etat, pourront, dans le cadre de leurs compétences et crédits de droit commun, être sollicités pour le financement d'actions et programmes. :
Les dépenses de fonctionnement non couvertes par les cotisations des communes, syndicats et autres formes de coopération intercommunale, les produits des services prévisibles et les dotations et subventions accordées par d’autres financeurs sont prises en charge à 50% par le Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine et à 50% par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques.
Les fonctions de comptable public sont assurées par le Service de Gestion Comptable d'Oloron.
Article 9 :
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président est tenu de convoquer soit à l'initiative du Préfet soit à la demande du tiers au moins des membres du comité, soit à la demande des 2/3 des membres du Conseil de Gestion Patrimoniaie.
Article 10 :
Les décisions du comité syndical concernant l'application de la charte sont publiques.
Article 11 :
Le Président du comité syndical devra obligatoirement recueillir l'avis écrit du Conseil de Gestion Patrimoniale pour toutes les décisions prises dans le cadre de la charte avant de les inscrire à l'ordre du jour du comité syndical. Ne sont pas soumis à cet avis préalable les actes de gestion interne au Syndicat (nomination du personnel, etc.)
Article 12 :
Le Syndicat assurera le secrétariat du Conseil de Gestion Patrimoniale.
Article 13 :
Le Syndicat Mixte est soumis aux règles prévues pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public. Les présents statuts en précisent les conditions d'exercice.
Vu pour être annexé à l'arrête
à re PS dunes she enr Essais
en date de ce jour
PAU, 18 \ 9 AVR 20274
on
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00008 - AP portant modification des statuts du SM du Haut-Béarn 54 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-18-00005
Arrêté fixant les dates et lieux de remise par les
candidats des documents de propagande
électorale pour le département des
Pyrénées-Atlantiques pour les élections des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00005 - Arrêté fixant les dates et lieux de remise par les candidats des documents de propagande électorale pour le département des Pyrénées-Atlantiques pour les élections des représentants au Parlement européen 55 DE
PRÉ ne / — NÉE. Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et du
ATLANTIQUES Développement Territorial Eté Bureau des élections et de la réglementation générale Fraternité
ÉLECTIONS DES REPRESENTANTS
AU PARLEMENT EUROPEEN
du 9 juin 2024
ARRÊTÉ N°
FIXANT LES DATES ET LIEUX DE REMISE
PAR LES CANDIDATS
DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE
POUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment les articles R 34 et R 38;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-15-00017 instituant une commission de propagande à Pau ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
Les circulaires (professions de foi) et les bulletins de vote destinés à être adressés aux électeurs et aux
mairies du département des Pyrénées-Atlantiques doivent être livrés sur les lieux et dans les quantités
indiquées dans le tableau ci-après.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00005 - Arrêté fixant les dates et lieux de remise par les candidats des documents de propagande électorale pour le département des Pyrénées-Atlantiques pour les élections des représentants au Parlement européen 56 ARTICLE 2 :
NB bulletins Dont bulletins destinés Sun hs uHatins NE circulaires pu À Et k destinés aux remboursables par tour et
remboursables aux mairies, à livrer à électeurs, à livrer à ar candidat à livrer à par candidat KOBA (50%) KOBA (50%) P KOBA
1166000 583000 583000 556500
Adresse de livraison Jours et horaires de livraison
Bulletins destinés aux mairies
KOBA CANEJAN
ZA du Courneau
7 avenue de Guitayne
33 610 CANEJAN
Mardi 21/05/2024 et Mercredi 22/05/2024 : 06h00 à 19H00
A compter du Jeudi 23/05/2024 au 27/05/2024: 24h/24h
Attention Lundi 27/05/2024 : clôture à 18h00 au plus tard
Circulaires et bulletins de vote
destinés aux électeurs
KOBA CANEJAN
ZA du Courneau
7 avenue de Guitayne
33 610 CANEJAN
Mardi 21/05/2024 et Mercredi 22/05/2024 : 06h00 à 19H00
A compter du Jeudi 23/05/2024 au 27/05/2024: 24h/24h
Attention Lundi 27/05/2024 : clôture à 18h00 au plus tard
Les conditions d'emballage et les contraintes de livraison sont explicitées en annexe du présent arrêté.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents qui lui seraient remis
après les dates et heures limites sus-indiquées.
ARTICLE 3 :
Les candidats désirant faire assurer le dépôt de leurs bulletins directement par les maires, sans passer
par la commission de propagande, doivent leur remettre ces bulletins au plus tard la veille du scrutin à
midi.
ARTICLE 4 :
Si une liste de candidats souhaite émettre un nombre de circulaires ou un nombre de bulletins de vote
inférieur aux quantités mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la commission n'assurera que le colisage aux
mairies, selon une répartition proportionnelle au nombre d'électeurs inscrits.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00005 - Arrêté fixant les dates et lieux de remise par les candidats des documents de propagande électorale pour le département des Pyrénées-Atlantiques pour les élections des représentants au Parlement européen 57 ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le président de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pau,le Ti AVX, F5 CC F3 =
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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64-2024-04-18-00006
Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de MOUGUERRE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 59 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du PRÉFET développement territorial DES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de MOUGUERRE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Mouguerre en date du 12 avril 2024 de déplacer définitivement le
bureau de vote n°4 situé à l'école publique d'Elizaberri pour des raisons pratiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Mouguerre, comme suit :
le bureau de vote n°4 est définitivement déplacé à la salle des associations située au 2925 chemin
d'Elizaberri. |
Article 2 : Le maire de Mouguerre prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Mouguerre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Paule 8 AY? 9922
Le préfet,
Pour le Préfet par délégatio
A
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 60 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-18-00007
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 61 Œ Direction de la citoyenneté, de la légalité,
PRÉFET et du développement territorial DES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un Fonds de dotation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
. VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux
fonds de dotation;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Jean-Noël ETCHEVERRY, président, pour le fonds de dotation dénommé Eraiki sis à Bayonne ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: Le fonds de dotation dénommé Eraiki est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1% avril 2024 et le 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique: plusieurs collectes de fonds s'inscrivant dans le cadre de l'objet social du fonds et notamment une levée de fonds liée au projet d'aménagement rue des tonneliers à Bayonne d'un tiers lieu mixant espaces de travail partagé ouvert aux associations et structures de l’'ESS, de la défense de l'environnement et du climat et de l'action sociale; salle de conférence et de projection consacrée à l'éducation populaire, l'animation culturelle et la vie citoyenne ; logements sociaux et hébergement collectif provisoire.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 62 Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : affichage,
diffusion presse, radio et télévisuelle, site internet, plateformes en ligne
de financement participatif.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de
dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte
d
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités
fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas
de manquement aux règles régissant les fonds de dotation ou à la réglementation
relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le site internet de
la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1° du présent arrêté.
Paule 18 AVR, 29
Le Préfet,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- WwW.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 63 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-19-00005
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar
de traitement des eaux usées du Val d'Ousse
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00005 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux usées du Val d'Ousse 64 PRÉ ane Direction de la citoyenneté, ATLANTIQUES | de la légalité et du Lin développement territorial galité
Fraternité
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N | ch -Lo : Où À q OS rrêté portant dissolution du syndicat intercommunal Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux usées du Val de l'Ousse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25; L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2005 portant création du syndicat intercommunal de Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux usées du Val de l'Ousse ;
VU la délibération en date du 17 novembre 2017 du comité syndical du syndicat intercommunal de Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux usées du Val de l'Ousse, décidant de mettre en œuvre la procédure de dissolution du syndicat conformément à l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du 30 novembre 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées étend l'exercice de la compétence assainissement à l'ensemble de son territoire à compter du 1°" janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 portant dessaisissement des compétences du syndicat intercommunal Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux usées du Val de l'Ousse et la restitution de la compétence à chacune des trois communes;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal eau et assainissement des trois cantons par adhésion des communes de Aussevielle et Poey-de-Lescar au 1° janvier 2018;
VU les délibérations concordantes du comité syndical du syndicat intercommunal Siros, Aussevielle,
Poey-de-Lescar de traitement des eaux usées du Val de l'Ousse le 1° octobre 2018, du conseil municipal de Poey-de-Lescar le 19 juillet 2018, du conseil municipal d'Aussevielle le 30 août 2018, du conseil municipal de Siros le 5 novembre 2018, approuvant la répartition des comptes du syndicat ;
VU le contrat signé le 18 décembre 2023 par lequel la commune de SIROS donne à bail au syndicat mixte d'eau et d'assainissement des 3 cantons la parcelle AL 392 figurant sur le cadastre de Denguin et sur laquelle est érigée la station d'épuration ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00005 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux usées du Val d'Ousse 65 CONSIDERANT que les conditions de liquidation comptable fixées par les articles L. 5211-25: et L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier - Le syndicat intercommunal Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux
usées du Val de l'Ousse est dissous à compter du 1° mai 2024 ;
Article 2 - L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat est réparti comme suit :
- la parcelle cadastrée AL 392 sise sur le territoire de la commune de Denguin, appartenant à la commune de Siros et sur laquelle est érigée une station d'épuration, est donnée à bail au syndicat mixte «eau et assainissement » des trois cantons par la conclusion d'un bail emphytéotique administratif;
- le personnel employé du syndicat est recruté par voie de mutation par le syndicat mixte « eau et assainissement » des trois cantons
- la répartition des comptes du syndicat figure en annexe du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Finances Publiques, les maires des communes membres, le président du syndicat mixte « eau et assainissement » des trois cantons, le Président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 9 AR 2024
Le Préfet,
grue A
Martin LESAGE :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU
CEDEX;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00005 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux usées du Val d'Ousse 67