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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 138 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 138 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-138
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO 2024 (8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-05-21-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°64-2020-10-29-005 relatif à l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération d'Uzein (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts
référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de
restauration du vison d’Europe (4 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical les dimanches 30 juin, 07 juillet, 1er septembre et 1er décembre
2024 pour la société CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE (3 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-05-23-00002 - arrêté fixant les itinéraires des troupeaux
transhumants dans les Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 26
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-23-00003
AOT MIS HIJOS VALEN ORO 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO 2024 3 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer Egalité .
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : MIS HIJOS VALEN ORO AIE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
‘VU le cdi général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/ CECLANT/CZM/NP ; |
VU la demande, en date du 14 mai 2024, de la société MIS HIJOS VALEN ORO AIE représentée par Monsieur ITURRALDE ERREA Miguel sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage des Deux-Jumeaux de la commune de Hendaye dans le cadre du tournage d'un film ;
VU l'avis, en date du 16 mai 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 22 mai 2024, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 16 mai 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO 2024 4 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société MIS HIJOS VALEN ORO AIE représentée par Monsieur Miguel ITURRALDE ERREA, située Poligono Berriainz, 49 Bajo, Berriozar 31013, Navarra, Espagne, est autorisée à occuper une partie de la plage des Deux-Jumeaux, à Hendaye dans le cadre du tournage d'un film, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 250 m? environ pour l'installation notamment, d'une équipe technique nécessaires au tournage. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une journée de tournage le 28 mai 2024.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cing-cents euros (500 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire OU par prélèvement unique sur compte
bancaire;
- par chèqueà envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO 2024 5 quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site oÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
. - les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur céonties sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit . OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO 2024 6 exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le. permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
S
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature. | À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ; : - les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donnéesà caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip. finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont MRONAIENN de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses donnéesà caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO 2024 7 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
2 3 MAI 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
istrateur principal des affaires maritimes
lippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO 2024 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO 2024 9 NINDvd
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO 2024 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO 2024 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-21-00014
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°64-2020-10-29-005 relatif à
l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération d'Uzein
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°64-2020-10-29-005 relatif à l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'Uzein 12 ME Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
ATLANTIQUES
Été Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n°64-2020-10-29-005 relatif à l'exploitation du système d'assainissement de l’agglomération d'Uzein
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CÈE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux Listes résiduaires (ERU);
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne :
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64- 2020-10- 29-005 du 29 octobre 2020 autorisant les travaux et l'exploitation du système d'assainissement de l’agglomération d'Uzein ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°64-2020-10-29-005 relatif à l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'Uzein 13 VU le compte-rendu de réunion du 25 août 2022 relatif à l'analyse de la conformité 2021 du système d'assainissement d'Uzein ;
VU le compte-rendu de réunion du 04 avril 2024 relatif à l'analyse de la conformité 2023 du système d'assainissement d’Uzein ;
VU les observations du sétiifonnais en date du 15 mars 2024 sur le précédent projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 08 février 2024.
VU les observations du pétitionnaire en date du 06 mai 2024 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 15 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que le Luy de Béarn (n° FRFR242) est une masse d’eau en état écologique moyen, en bon état chimique et dont l'objectif de qualité au SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l'atteinte du bon état écologique en 2027;
CONSIDÉRANT que les rejets de l'agglomération d'assainissement d'Uzein ne doivent pas dégrader la qualité de la masse d'eau du Luy de Béarn (n° FRFR242);
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°64-2020-10-29-005 doivent être complétées afin d'assurer une gestion durable et équilibré des ressources en eaux et la protection des intérêts mentionnée à l’article 211-1 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser la dénomination des concentrations maximales à respecter en sortie du système de traitement pour les formes azotées consécutive à des erreurs dans le dossier d'autorisation initial ; :
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des seuils de concentrations rédhibitoires à respecter en sortie du système de traitement conformément aux exigences de l'annexe 1D-4-b de la directive ERU susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté n°64-2022-10-29-005 du 29 octobre 2020 autorisant les travaux et l'exploitation du système d'assainissement de l’agglomération d'Uzein au droit du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées, résidant au 68 chemin de Pau, 64 121, Serres-Castet.
Article 2 : Obligations de résultat du système de traitement
L'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-29-005 du 29 octobre 2020 autorisant les travaux et l'exploitation du système d'assainissement de l’agglomération d'Uzein est modifié comme suit :
Performances épuratoires minimales de la station d'épuration
Le rejet de la station d'épuration décrità l'article 5 du présent arrêté respecte les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement pour les tranches de débits mentionnées.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr NADIA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°64-2020-10-29-005 relatif à l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'Uzein 14 Débits entrants inférieurs à 4000 m3/)
Paramètres| Concentration maximale à | Rendement minimum à Concentration rédhibitoire, |
respecter moyenne atteindre moyenne moyenne journalière (mg/l)
journalière (mg/l) journalière (%)
DBOS 9 18
(du 1° juin au 30 septembre) (du 1° juin au 30 septembre)
10 97 20
(du 1° octobre au 31 mai) (du 1° octobre au 31 mai)
DCO 39 | 78
(du 1° juin au 30 septembre) (du 1° juin au 30 septembre)
50 75 100
(du 1° octobre au 31 mai) (du 1°’ octobre au 31 mai)
MES 35 90 70
NTK | _ 29 / |
N-NO2 0,5 Î Î
N-NO3 6,2 / /
N-NH4 0,8 / |
NGL 10,4 70 /
PT 0,5 96 /
(du 1° juin au 30 septembre) |(du 1° juin au 30 septembre)
1 94
(du 1° octobre au 31 mai) (du 1° octobre au 31 mai)
Débits entrants compris entre 4000 m3/j et la valeur du Percentile 95 (calculé sur les 5 dernières années des débits entrants).
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum Concentration rédhibitoire
à respecter à atteindre moyenne journalière
moyenne journalière moyenne journalière … (mg/l)
(mg/l) % |
DBOS Ha ne: DB de 80 50
DCO 125 75 250
MES Pie LAS SE, à 90 70
NGL 15 (en moyenne annuelle) 70 /
PT 2 (en moyenne annuelle) | 80 /
Les performances épuratoires sont calculées pour chaque échantillon prélevé.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de 4mois et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le présent arrêté est affiché dans les mairies d‘Uzein, Montardon, Caubios-Loos, Serres-Castet,
Sauvagnon, Lons et Lescar pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°64-2020-10-29-005 relatif à l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'Uzein 15 Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R. 181-50 du code l'environnement , la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
1) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
2) parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage en mairie. _-
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1 et 2. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux où hiérarchique emporte décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l'article R181-51 du code de l'environnement.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, les maires des communes d'Uzein, Montardon, Caubios-Loos, Serres-Castet, Sauvagnon, Lons et Lescar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau,le 2 4 MAI 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Eau
RE Ti
Juliette FRIEDLING
Copie du présent arrêté sera adressée à:
— le maire d'Uzein,
— le maire de Montardon,
— le maire de Caubios-Loos,
— le maire de Serres-Castet,
— le maire de Sauvagnon,
— le maire de Lons,
— le maire de Lescar, |
— le président du syndicat des Eaux Luy Gabas,
— la directrice de l'agence régionale de la santé - délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques, — la directrice de l'agence de l’eau - délégation Adour et Côtiers,
— le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, — le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, — le président de l'institution Adour.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-22-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des experts
référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans
le cadre de la politique de restauration du vison
d’Europe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe 17 EM |
PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- des territoi tdel ATLANTIQUES es terrl oIres e e la mer
service environnement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-05-22-00004
fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427- 25 :
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer :
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU le plan national d'actions en faveur du vison d'Europe ;
VU la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, mise à jour et communiquée le 21 mai 2024 par monsieur Thomas Ruys, co-responsable du Groupe de recherche et d'investigation sur la faune sauvage (GRIFS) et animateur du réseau de partenaires du PNA Vison d'Europe ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe ; CONSIDERANT que le vison d'Europe peut être confondu avec le vison d'Amérique et le putois et qu'il est nécessaire de disposer d'experts pouvant identifier avec certitude les individus piégés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article premier :
Afin de permettre aux piégeurs de recourir à Un expert en cas de doute sur la détermination de l'espèce capturée, la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois d'Europe (Mustela putorius), vison d'Amérique (Muste- la vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola) est ainsi fixée :
Association Ecogis :
*__ Rosanna Zuchelli (06 85 63 64 69)
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques :
* __ Peio Lambert (06 15 28 80 07)
CPIE Pays-basque :
* __ Laurence Goyeneche (06 84 38 78 45)
*__ Ander Zubeldia (06 44 88 14 74)
Associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques :
* Adrien Goncalves (06 15 39 00 13)
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wwwpyrenees-atlantiques gouv.fr 1/3
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° __ Agnès Lequy (06 07 98 85 82)
Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques :
*__ Lionel Daguerre (06 88 38 07 36)
*__ David Delmas (06 70 09 12 38)
*__ Christian Péboscq (06 88 04 61 47)
*_ Luc Tillard (06 33 80 58 06 - 06 01 83 41 21)
Groupe de recherche et d'étude pour la gestion de l'environnement (GREGE) :
*__ Maëlle Dupuy (05 56 25 86 54/06 08 31 15 42)
*__ Christine Fournier (05 56 25 86 54/06 08 31 15 42)
°__ Pascal Fournier (05 56 25 86 54/06 08 31 15 42)
* Estelle Isere-Laoue (05 56 25 86 54/06 08 31 15 42)
Groupe de recherche et d'investigation sur la Faune Sauvage (GRIFS) :
°__ Thomas Ruys (06 15 48 21 92)
Maison d'initiation à la Faune et aux Espaces Naturels - Etudes et Conseils :
* __ Morgane De-Joantho (06 62 76 61 29)
*__ Dylan Fournier (07 52 07 76 35)
+ __ Sophie Gansoinat (06 74 95 08 36)
*__ Julien Jaureguy (06 74 95 08 35)
Office français de la biodiversité (OFB) :
* Xavier Horgassan (05 59 98 25 77/06 20 78 *__ Roland Labay (05 59 80 86 36) |
78 52) *__ Patrick Hacala (06 32 65 81 33)
*__ Bertrand Parent (07 88 59 54 57) * __ Pierre-Alex Morel (06 72 08 14 33)
°__ David Lucchini (06 20 78 71 47) * __ Didier Melet (06 20 78 7065)
*__ Marion Rousset (05 59 80 86 36) , °__ Christian Muscarditz (06 72 08 14 32)
*__ Laurent Bisquey (06 85 79 93 12) *__ Christophe Saint-Jean (06 83 61 17 35)
*__ Stéphane Duchateau (06 20 78 72 90) * Marion Delaye (06 67 81 55 54)
* Jean-Bernard Etchebarne (06 20 78 72 15) *__ Sébastien Durritzague (06 25 03 2113) * __ Céline Halilou ( 05 59 80 86 36) * _ Gillen Jaury (06 72 08 14 02)
* Jérémy Labède (06 20 78 74 28) *__ Ludovic Lubet (05 59 80 86 36)
* Laurent Loze (05 59 80 86 36) *__ Laurent Erguy (06 20 78 68 69)
*__ André Lurde (06 20 78 72 25)
Parc national des Pyrénées :
*__ Sylvain Amrein (07 87 98 50 29)
* Jérôme Démoulin (secteur Aspe : 05 59 36 17 76)
* __ François Soubielle (secteur Ossau : 07 87 81 49 96)
Ville de Bayonne, plaine d'Ansot :
* __ Gaelle Blondeau (06 24 73 44 95)
* __ Carole Maladot (06 36 12 13 72)
Article 2:
L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe est abrogé.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : * soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier OU via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe 19 l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au président de l'Association départementale des piégeurs des pays de l’Adour, au directeur de l'Agence départementale de l'Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 22los{cé
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
La cheffe dy Service environnement j
313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe 20 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe 21 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-22-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical les dimanches 30 juin, 07 juillet, 1er
septembre et 1er décembre 2024 pour la société
CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches 30 juin, 07 juillet, 1er septembre et 1er décembre 2024 pour la société CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE 22 E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches 30 juin ; 7 juillet, le 1° septembre et 1° décembre 2024
pour la société CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE Secrétaire Général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE
Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE, datée du 11 janvier 2024, reçue le
même jour, adressée par monsieur Pierre-Albert DEBES, directeur du magasin, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical les dimanches 30 juin; 7 juillet, 1” septembre, et 1” décembre 2024
VU les contreparties accordées aux salariés dans le cadre de cette ouverture du magasin ;
VU l'application du principe du volontariat ;
VU l'arrêté du maire de Bayonne du 21 décembre 2023 portant dérogations au repos dominical des salariés du commerce de détail pour l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;
2° Du dimanche midi au lundi midi;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés »,
CONSIDÉRANT que la société CANAL B.A.B — INTERSPORT BAYONNE sollicite une dérogation au repos
dominical les dimanches 30 juin; 7 juillet, 1°” septembre et 1° décembre 2024 pour procéder à une ouverture du magasin de 10 heures à 19 heures,
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches 30 juin, 07 juillet, 1er septembre et 1er décembre 2024 pour la société CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE 23 CONSIDÉRANT que les premiers dimanches des soldes d'été, le dimanche de la rentrée scolaire et les dimanches du mois de décembre constituent des journées impactant fortement le chiffre d'affaires du magasin,
CONSIDÉRANT que les commerces concurrents des communes limitrophes, situés dans la même zone commerciale que le magasin Intersport de Bayonne, bénéficient d'une dérogation dans le cadre de la réglementation des zones touristiques ou des dimanches du maire,
CONSIDÉRANT que les commerces aux caractéristiques de taille et d'implantation géographique similaires bénéficient d'une dérogation dans le cadre des dimanches du maire,
CONSIDÉRANT que la fermeture du magasin CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE entraînerait une distorsion de concurrence au détriment de l'enseigne, dans le sens où le magasin subirait ainsi une captation de sa clientèleà l'occasion des achats des soldes d'été, de la rentrée scolaire et des achatsà l'occasion des fêtes de fin ni année ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société CANAL B.A.B- INTERSPORT BAYONNE, pour les dimanches 30 juin; 7 juillet, du 1” septembre et du 1” décembre
2024, est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'établissement ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du CSE s'il existe, approuvé par referendum organisé auprès des personnels.concernés par cette dérogation au repos dominical. |
En l'absence de dispositions conventionnelles, chaque salarié privé du repos dominical bénéficie d'un repos compensateur d'une durée équivalente et perçoit pour ce jour de travail, une rémunération égale au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 :
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches 30 juin, 07 juillet, 1er septembre et 1er décembre 2024 pour la société CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE 24 Article 6 : Le sous-préfet de Bayonne et la directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Fer le 2 2 MAI 2024
Le Préfet
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Pour le Préfet et par déifgation-
Le secrétaire générah
"Martin LESAGE
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Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX. - Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU), A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches 30 juin, 07 juillet, 1er septembre et 1er décembre 2024 pour la société CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE 25 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-23-00002
arrêté fixant les itinéraires des troupeaux
transhumants dans les Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00002 - arrêté fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans les Pyrénées-Atlantiques 26 PRÉFET : DES PYRÉNÉES- _ Cabinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités
ass Bureau de la Sécurité Publique
FAIT et des Polices Administratives
Arrêté n°64-2024-05-
fixant les itinéraires des troupeaux transhumants
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 412-44 à 4172-50 ;
Vu les avis émis par les services chargés de la voirie et de surveillance de la circulation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article premier: Les troupeaux transhumants doivent utiliser exclusivement les routes et les chemins suivants :
Canton d'Ouzom, Gave et Rives du Neez :
- routes départementales 126, 326 et 426.
Canton de la Montagne Basque :
- routes départementales 2, 8, 11, 15,18, 19, 22, 23, 24, 25 ,26, 57, 58, 59, 73, 75, 112, 113, 117,128, 135, 1471491158, 242, 243, 247, 248, 301, 302, 303, 344, 347,422, 428, 611, 624, 632, 726, 759, 760, 859, 918, 933,
948 entre St Etienne de Baïgorry et Urepel et 949,
Canton d'Oloron 1:
- routes départementales 132, 133, 241, 294, 341, 359, 459, 632, 659, 918 et 919, 239, 238 et 237
L'emprunt de la route nationale 134 dans le canton d'Oloron 1 doit faire l'objet d'une déclaration préalable des conducteurs de troupeaux auprès de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - permanence locale du district d'Oloron-Sainte-Marie (tél : 06 69 71 78 51).
Canton d'Oloron 2 :
- routes départementales 35, 53,231, 232, 240, 240E, 290, 294, 920,
- route départementale 2934, du PR 0+000 au PR 1+410, puis de PR 1+456 au PR 1+1099 au
croisement de la RD 934 PR 25+710 et route départementale 2934b, de PR 0+000 à PR 2+543
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00002 - arrêté fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans les Pyrénées-Atlantiques 27 - route départementale 934 à l'exception des déviations de Bielle et Gère-Bélesten
- voie communale n° 15 sur la commune de Laruns.
Dispositions particulières concernant l'opération de transhumance collective en vallée d'Ossau :
- Les responsables des opérations de transhumance, la communauté de communes de la vallée d'Ossau et les commissions syndicales du Bas-Ossau et du Haut-Ossau prennent les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité de la circulation sur les sections des routes départementales 2934 et 2934B empruntées par les troupeaux, notamment par la mise en place d’une signalétique appropriée sur la totalité du parcours.
n
- Les maires des communes concernées doivent également être invités, en tant que de besoin, à prendre des arrêtés portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules en traversée d'agglomération.
Article 2 : En période de transhumance, la circulation des véhicules, la conduite et la signalisation des troupeaux sont soumises à la réglementation ci-après :
Véhicule croisant un troupeau :
Le véhicule doit obligatoirement s'arrêter. Le berger de tête continue à assurer la conduite du troupeau; un berger d'accompagnement se transporte à la hauteur du véhicule, pour permettre le passage des troupeaux en évitant les chocs entre les animaux et les véhicules, et hâte l'écoulement du troupeau.
En aucun cas et sous aucun prétexte, le conducteur du véhicule ne doit reprendre la marche avant le passage du dernier animal.
Cette dernière disposition ne concerne ni les services de gendarmerie, de police, d'incendie et de secours ni ceux de transport médical en interventions d'urgence, à charge pour les conducteurs de véhicules d'adopter une conduite qui n'effraie ni ne disperse le troupeau.
Véhicule doublant un troupeau:
Le véhicule doit ralentir à l'allure d'un homme au pas.
Le berger se trouvant à l'arrière du troupeau demeure en place ; un berger d'accompagnement marche devant le véhicule pour lui faire un passage en refoulant les animaux sur le côté opposé de la route, pour permettre le passage du véhicule en évitant les chocs entre les animaux et les véhicules.
Conduite des troupeaux :
Chaque troupeau est accompagné d’un nombre suffisant de bergers pour faire face à toute éventualité.
Ce nombre est d'au moins trois pour Un troupeau groupant un nombre de bêtes égal ou inférieur à 200 moutons ou 40 bovins ou 40 équidés : un berger à l'avant, un berger d'accompagnement, un berger à l'arrière.
Ce nombre de trois bergers est augmenté d'un accompagnateur par tranche égale ou inférieure à 250 moutons ou 30 bovins ou 30 équidés supplémentaires.
Les accompagnateurs doivent porter un vêtement ou un gilet de signalisation haute visibilité. Dès la chute du jour ils portent une lanterne qui doit être visible en particulier à l'avant et à l'arrière du troupeau.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00002 - arrêté fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans les Pyrénées-Atlantiques 28 S'agissant du franchissement des passages à niveau, les gardiens de troupeaux doivent prendre toute mesure leur permettant d'interrompre très rapidement ce franchissement par leurs animaux, la priorité de passage appartenant aux convois circulant sur la voie ferrée.
Signalisation des troupeaux :
Sur la totalité de la route nationale 134 et de la route départementale 934, et dans les autres secteurs
OÙ la visibilité est susceptible de ne pas permettre à l'usager de la route de réagir à temps face à un obstacle imprévu, chaque troupeau doit être encadré :
- soit par deux véhicules équipés d'un feu orange tournant, visible de l'avant et de l'arrière ainsi que d'un panneau à lettres noires d'au moins 10 cm de hauteur, sur fond orange, portant l'inscription « TRANSHUMANCE »,
- soit par deux signaleurs, équipés de vêtements ou gilet de signalisation haute visibilité.
Le premier véhicule ou le premier signaleur précède le troupeau de 150 mètres au moins.
Le second véhicule ou le second signaleur suit le troupeau à la même distance.
La longueur du convoi, distance entre le véhicule ou le signaleur de tête et le véhicule ou le signaleur de queue, ne doit pas excéder 500 mètres.
Article 3: A l'exception des opérations de transhumance collective encadrées, les troupeaux empruntant le même itinéraire doivent laisser entre eux une distance d’un kilomètre.
Article 4: Tout stationnement gênant ou dangereux des troupeaux est interdit sur la chaussée, les accotements et les points d'arrêt.
Article 5 : Lorsque deux voies desservant la même région se présentent à eux, les troupeaux doivent utiliser la voie la moins importante quel que soit son statut. En cas de travaux sur l'une de ces voies, ils doivent emprunter celle sur laquelle ne se situe aucun obstacle à leur passage.
Article 6 : Les conducteurs de troupeaux de ruminants doivent être en mesure de présenter à l'autorité municipale qui en ferait la demande, en vertu de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales), le certificat sanitaire autorisant la transhumance.
Article 7 : Les mouvements de troupeaux sont interdits :
- sur les axes, dates et horaires figurants dans le tableau joint au présent arrêté ainsi que, - le samedi 22 juin 2024, à l'occasion de l'épreuve cyclosportive dénommée “"Quebrantahuesos" : de 00h00 à 13h00 sur la RN 134 (entre le col du Somport et Escot) ; de 00h00 à minuit sur la RD294 (entre Escot et Bielle) et la RD 934 (entre Bielle et le col du Pourtalet).
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté des communes de la Vallée d'Ossau et aux présidents des syndicats du Bas-Ossau et du Haut-Ossau.
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LE PREFET,
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX (Vincent BERNARD-tarO = Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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