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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 110
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 110)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-110
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026 de
et
LL
2;
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10
avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la
capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la Gironde (6
pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril
2026 A630-RN230 relatif aux travaux d'entretien de la rocade
A630-RN230 Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13 (A630) et
entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230) Communes de Bordeaux, Bruges,
Eysines, Mérignac, Pessac, Cenon, Artigues-Prés-Bordeaux et Lormont (8
pages) Page 10
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la
cession des droits, de ORION ENGINEERED CARBONS à la Société
pétrolière Du Bec d'Ambès, d'une canalisation située sur la commune
d'Ambès (33). (6 pages) Page 19
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-04-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de
relâcher dans le milieu naturel, accordée au Centre de soins de la faune
sauvage de Tonneins (47) (8 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification
des statuts et des compétences de la communauté de communes du
Réolais Sud Gironde (7 pages) Page 35
2 DDPP
33-2026-04-10-00010
Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10
avril 2026 ordonnant des chasses particulières à
mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles
meles) dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le
département de la Gironde
DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le 3 PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction départementale de
Éqalié la protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPA/2026-002
ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles)
dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
dans le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde,
Officier de ia Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le RÈGLEMENT (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»)
VU le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre Il, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles R.223-
3 à R.223-8 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la
surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des
espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors
de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-299 du 04 juin 2019 modifié définissant une zone à risque d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte
au sein de cette zone à risque ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de Louveterie du départe-
ment de la Gironde pour la période allant du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2025-531 portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°
DDPP/SPA/2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bo-
vine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque ;
CONSIDÉRANT l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154);
CONSIDÉRANT les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub, reprises par les
notes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018 relative au dispositif Sylvatub - changement de niveau
de surveillance et DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative à la surveillance épidémiologique de la
tuberculose dans la faune sauvage en France: dispositif Sylvatub ;
DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le 4 CONSIDÉRANT les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose
bovine de l'agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) à Maisons-
Alfort révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du
dispositif Sylvatub sur certaines communes de départements limitrophes ainsi que sur les communes de
ABZAC, ARVEYRES, BEYCHAC-ET-CAILLAU, CASSEUIL, LES EGLISOTTES ET CHALAURES, GORNAC, LA
ROQUILLE, LA SAUVE, LAGORCE, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PIAN-SUR-GARONNE, LOUBENS, MONTAGNE,
MOULON, PUISSEGUIN, RIONS, SAINT SULPICE DE POMMIERS, SAINT-ANDRE-DU-BOIS, SAINT-DENIS-DE-PILE,
SAINT-EXUPERY, SAINT-GENIS-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DE-LERM, SAINT-PIERRE-D'AURILLAC, SAINT-SULPICE-
DE-FALEYRENS, SAINTE FOY LA LONGUE, SAUVETERRE-DE-GUYENNE, VIRELADE, GIRONDE SUR DROPT,
DAUBEZE, SAINT BRICE, DIEULIVOL et sur des élevages bovins compris dans la zone à risque dont 3 en 2025;
CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des
animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune
sauvage ;
CONSIDÉRANT la situation exposée par la directrice départementale de la protection des populations et la
nécessité à agir ;
CONSIDÉRANT la consultation du public ayant eu lieu du 26 février 2026 au 19 mars 2026, l'absence d'avis re- çus et les motifs de la décision en application de l’article L. 120-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale) en date
du 10/10/2025, l'approbation des membres de la cellule d'animation du réseau SYLVATUB le 30/09/2025, et la
validation par le bureau de la chasse faune et flore sauvages ET3 / SDET / DEB / DGALN du Ministère de la
transition écologique concernant la délimitation de la zone à risque ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du département ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du département ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les terri-
toires visés au 5° du L. 422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.
Article 2 : Zones de prélèvements
La zone à risque est définie par l'arrêté préfectoral n°2019-299 du 04 juin 2019 modifié définissant une zone à
risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque, sus-visé.
Dans cette zone à risque, deux types de zones sont concernées par les opérations de chasses particulières :
+ Zones d'infection : Objectif global de régulation des populations de blaireaux, avec une priorité donnée
aux terriers se trouvant dans Un rayon de 1, voire 2 km selon la topographie des lieux, soit de pâtures
infectées, soit de terriers infectés.
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers
situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font l'objet d'une surveillance et de
prélèvements systématiques, jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour de ces terriers.
+ Zones de prospection : Objectif de recherche ciblé sur les terriers les plus proches des bâtiments ou
pâtures infectés.
En complément, dans toute la zone à risque dont la zone tampon et les communes limitrophes, les blaireaux
trouvés morts au bord des routes doivent également être collectés, sans période de restriction de
prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR (réseau de surveillance
DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le 5 épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages terrestres), soit remis aux piégeurs ou lieutenants de
louveterie, soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la Direction Départementale de la
Protection des Populations (DDPP), aux fins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire.
Article 3 : Dates de campagne et organisation
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes administratifs
jusqu'à sa date anniversaire pour la zone infectée, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au
15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l'espèce.
Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou des piégeurs agréés du département
qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire et dans le cadre de leur compétence en
s'informant mutuellement des opérations mises en place.
Article 4 : Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.
L'utilisation de collets à arrêtoirs placés en coulée à ras de terre est autorisée. À cette exception près,
l'ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007
sus-cité doivent être respectées. Ce mode opératoire peut être mis en œuvre par les lieutenants de louveterie
et les piégeurs agréés.
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant
compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et
des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur où propriétaire des terrains sur
lesquels les collets sont posés, peuvent assurer par délégation du piégeur agréé ou du lieutenant de louveterie
la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur agréé ou le lieutenant de louveterie en cas de prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d'ouverture officielle de chasse par tout chas-
seur titulaire d'un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituel de la chasse (en dehors de cette pé-
riode), sous l'autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :
* En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé sont autorisés, à partir du
15/05/2025, à tirer des blaireaux à l'approche ou à l'affût, jusqu'à la veille de l'ouverture générale de la
chasse, sous réserve de disposer d'une délégation écrite du lieutenant de louveterie territorialement
compétent. Le lieutenant de louveterie pourra déléguer, l'autorisation de prélèvements par tir de jour à
2 chasseurs maximum titulaires du permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours ainsi que
de l'assurance en cours de validité, à l'aide de l'imprimé annexé au présent arrêté. La délégation est in-
cessible et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s'achèvera sur décision du lieute-
nant de louveterie ou au plus tard à la date de fin de validité de l'arrêté. Les lieutenants de louveterie se-
ront tenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, rendus destinataires de tous
les individus prélevés. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et une
heure après son coucher.
* __Entir de nuit avec les moyens techniques appropriés : les lieutenants de louveterie, sont seuls autorisés
à pratiquer ces tirs. Les moyens techniques utilisables sont des moyens thermiques, des intensificateurs
de lumière et des infra-rouge. L'usage de source lumineuse est également autorisé et les lieutenants de
louveterie pourront s'adjoindre l'aide de tiers. Les tirs de nuit ne permettant pas in fine la récupération
des cadavres pour analyses doivent être recensés par le lieutenant de louveterie afin de permettre une
juste évaluation des prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone « infectée » ou à des fins
de surveillance où de régulation intensive des populations de blaireaux au regard des risques sanitaires de
contamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informés des
risques existants également au déterrage du renard sur la zone à risque.
DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le 6 Article 5 : Traitement des prélèvements
Le transport des animaux vivants est formellement interdit. Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à
mort, sans souffrance ; une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur
le lieu de capture et au moment précédant la mise a mort.
Dans le but de limiter les risques sanitaires, lors des opérations destinées à manipuler et ramener les blaireaux
prélevés, une attention particulière devra être portée à la désinfection des mains et des objets utilisés lors de
cette étape. Le port de gants à usage unique est obligatoire.
Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par Un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur
la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives de la DDPP par les lieutenants de louveterie ou
les piégeurs agréés vers les congélateurs de stockage, puis vers les laboratoires pour nécropsie et si nécessaire
prélèvement de nœuds lÿmphatiques pour analyse par Polymerase chain reaction (PCR) ou bactériologie.
Article 6 : Fournitures et indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements...) les
documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les
indemnisations attribuées aux piégeurs agréés et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une
convention passée entre la directrice de la direction départementale de la protection des populations, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le président du groupement de défense sanitaire du
département, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président de l'association des
piégeurs agréés et les directeurs des laboratoires impliqués.
Article 7 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, le général de brigade commandant le groupement de
gendarmerie de la Gironde, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la
protection des populations de Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie de
Gironde et les piégeurs agréés de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le A0Jol DATA
Le Préfet,
Le Préfet
délégué pour l'égalitéŸ chances. F- —_—_—_—
achir BA
DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le 7 ANNEXE de l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2026-002
DÉLÉGATION D'UNE AUTORISATION DE PRELEVEMENT PAR TIR DE JOUR
ATTRIBUÉE AU LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Fondement juridique Arrêté préfectoral du
Période de validité A compter de la signature du
Commune(s)
concernée(s)
Animaux concernés BLAIREAUX
Modet(s) d'intervention |Tir de jour
Je soussigné(e), M (Tél. : ff 1...)
agissant en qualité de lieutenant de louveterie délègue l'autorisation de prélèvement par tir de jour à : (Nom,
prénom et n° de téléphone)
MME, M. nn sense rss esse see menseesensne
La présente délégation est incessible et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s’achèvera
sur décision du lieutenant de louveterie ou au plus tard à la date définie ci-dessus.
Les personnes qui reçoivent délégation s'engagent à respecter les consignes du lieutenant de louveterie
concernant les obligations et conditions d'intervention portées sur l'arrêté préfectoral dont elles seront
porteuses.
Toute personne déléguée qui ne suivrait pas les obligations et conditions d'intervention préciser dans l'arrêté
préfectoral ainsi que les consignes précisées par le lieutenant de louveterie sera tenue pénalement responsable.
Fait à
Le
Le lieutenant de louveterie désigné, La personne déléguée,
Signature : Signature :
DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le 8 DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le 9 DIR ATLANTIQUE
33-2026-04-13-00006
Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade
A630-RN230
Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13
(A630)
et entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230)
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac,
Pessac, Cenon,
Artigues-Prés-Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026 A630-RN230 10 PREFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-air-033 du 1 3 AVR. 24%
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13 (A630)
et entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230)
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines Mérignac, Pessac, Cenon,
Artigues Prés Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; | |
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation générique envoyé pour consultation le 17 février 2026 ;
Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 du directeur d'ASF ;
Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le président du Conseil départemental de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de madame la présidente de Bordeaux-Métropole <
Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Bordeaux ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable. gouv.fr 1/7
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026 A630-RN230 11 Vu l'avis favorale du 17 mars 2026 de madame la maire de la commune de Bruges ;
Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de madame la maire de la commune d'Eysines ;
Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
Vu l'avis favorable du 16 mars 2026 de monsieur le maire de la commune de Pessac ;
Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Cenon;
Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le maire de la commune d'Artigues prés Bordeaux: Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Lormont;
Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Carbon-Blanc ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de la section courante de la rocade A630/RN230 de Bordeaux
entre les échangeurs n°7, n°8, n°9, n°10, n°11, n°12 et n°13 en sens extérieur et entre les échangeurs n°1, n°4,
n°5, n°6, n°7, n°9, n°24, n°25, n°26, et n°27 en sens intérieur, sur les communes de Bordeaux, Bruges, Eysines,
Mérignac, Pessac, Cenon, Artigues prés Bordeaux, lormont et Carbon-Blanc, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Du lundi 20 avril 2026 à 21h00 au mardi 21 avril 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°7 et l'échangeur n°5 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens intérieur compris entre les échangeurs n°7 (PR10+857) et n°5 (PR8+100),
peut être fermé à la circulation sauf besoin de chantiers.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieur A630 au niveau de l'échangeur n°7,
l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°7, puis la rocade exté-
rieure A630.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°7 impliquant la fermeture du tourne à
gauche (TAG) peut être fermée à la circulation sauf besoin de chantier.
Les usagers en provenance du Bouscat voulant entrer sur la rocade intérieure A630 au niveau de l'échangeur 7
sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur 7,
puis la rocade extérieure A630.
Les usagers en provenance d’Eysines se dirigeant vers la rocade intérieure A630 sont alors déviés par l'avenue
du Médoc, demi-tour au premier giratoire, l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630,
puis la rocade extérieure A630.
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°6 peut être fermée à la circulation sauf
besoin de chantier.
Les usagers en provenance de l'avenue Charles de Gaulle voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de
l'échangeur n° 6 sont alors déviés par l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée de
la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n° 6, puis la rocade extérieure A630.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026 A630-RN230 12 Du mardi 21 avril 2026 à 21h00 au mercredi 22 avril 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°5 et l'échangeur n°4 sens intérieur
Fermeture rocade :
Le tronçon de la rocade A630 sens intérieur compris entre l'échangeur n°5 (PR8+218) et l'échangeur n°4
(PR4+722) sens intérieur peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°5, le
passage inférieur de l'échangeur n°5, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°5
et la rocade A630 sens extérieur.
Fermeture de bretelle
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°5 (PR7+980) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage inférieur de l'échangeur n°5, la bretelle d'entrée de la rocade A630
sens extérieur dans l'échangeur n°5 et la rocade A630 sens extérieur ,
Du lundi 27 avril 2026 à 21h00 au mardi 28 avril 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°7 et l’échangeur n°9 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°7 (PR10+256) et l'échangeur n°9
(PR14+317) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°7, le
passage supérieur de l'échangeur n°7, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur
n°7, et la rocade A630 sens intérieur.
Fermeture de bretelles
Les bretelles d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°7 (PR10+799) peuvent être fermées
à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le.passage supérieur de l'échangeur n°7, la rue de la Tour de Gassie, la rue
Lartigue, l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°7 et la
rocade A630 sens intérieur .
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°8 (PR12+1179) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier. |
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°8, la bretelle d'entrée de la rocade
A630 sens intérieur dans l'échangeur n°8 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 peut être fermée à la circulation
sauf besoin de chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Magudas (RD211), demi-tour au 1er giratoire, l'avenue de
Magudas (RD211), la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade
A630 sens extérieur
Du mardi 28 avril 2026 à 21h00 au mercredi 29 avril 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°9 et l'échangeur n°7 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens intérieur compris entre l'échangeur n°9 (PR14+256) et l'échangeur n°7
(PR10+247) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Cité administrative
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026 A630-RN230 13 Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9, l'avenue de Magudas, le passage supérieur, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9, et la rocade A630 sens extérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 (PR14+009) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rue Alphonse Daudet, la rue du Château d'eau, l'avenue des Frères
Robinson, l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9
et la rocade A630 sens extérieur .
La bretelle d entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 (PR13+552) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°9, l'avenue de Magudas, la bretelle
d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens extérieur .
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°8 peut être fermée à la circulation sauf
besoin de chantier. |
Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°8 et
la rocade A630 sens extérieur.
Du lundi 11 mai 2026 à 21h00 au mardi 12 mai 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l’échangeur n°9 et l'échangeur n°11 sens extérieur
Fermeture rocade .
Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°9 (PR13+552) et l'échangeur n°11
(PR17+541) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 dans l'échangeur n°9 sens extérieur, le passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur .
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 (PR13+994) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le réseau communautaire, le passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 (PR14+317) peut être fermée à
la circulation sauf besoin du chantier.
. Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade
A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°10 (PR 16+288) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue Marcel Dassault et retour par le giratoire rue de Galus, le passage
supérieur de l'échangeur n°10, l'avenue Marcel Dassault, la rue Jacques Prévert, la bretelle d'entrée de la
rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°10 et la rocade A630 sens intérieur .
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 (PR17+280) peut être fermée à
la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans
l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens extérieur.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026 A630-RN230 14 Du mardi 12 mai 2026 à 21h00 au mercredi 13 mai 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°11 et l'échangeur n°13 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°11 (PR16+963) et l'échangeur n°13
(PR21+266) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11,
le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans
l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur.
Fermeture de bretelles |
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 (PR17+280) peut être fermée à
la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire « Décathlon », le passage supérieur de l'échangeur n°11, la
bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 (PR17+541) sur peut être
fermée à la circulation sauf besoin du chantier. _
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la
rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur .
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°12 (PR19+000) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°12, la bretelle d'entrée de la rocade
A630 sens intérieur dans l'échangeur n°12 et la rocade A630 sens intérieur.
Du lundi 18 mai 2026 à 21h00 au mardi 19 mai 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°1 et l'échangeur n°26 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la RN230 sens intérieur compris entre l'échangeur n°1 (PR0+370) et l'échangeur n°26
(PR42+600) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'autoroute A10 sens Sud/Nord, la bretelle de sortie de l'autoroute A10 dans
l'échangeur n°43 de Sainte Eulalie, la RD 911, la bretelle d'entrée de l'autoroute A10 sens Nord/Sud dans
l'échangeur n°43, l'autoroute A10 sens Nord/Sud et la rocade A630 sens extérieur.
Fermeture de bretelles |
La bretelle de liaison de l'A10 vers la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°1 (PRO+360) peut être fermée à
la circulation. Les usagers sont déviés par la rocade A630 sens extérieur.
Les bretelles d'entrées de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°2 (PR1+200) peuvent être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par l'avenue de la Résistance, la rue Pierre Mendés France, l'avenue de
Paris en direction de Paris par l'A10 ou l'avenue John Fitzgerald KENNEDY, la bretelle d'entrée de la rocade
intérieure RN230 dans l'échangeur n°26, puis la rocade intérieure RN230 .
La bretelle de liaison de la rocade A630 vers la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°1 (PRO+340) peut être
fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'autoroute A10 sens Sud/Nord, la bretelle de sortie de l'autoroute A10 dans
l'échangeur n°43 de Sainte-Eulalie, la RD 911, la bretelle d'entrée de l'autoroute A10 sens Nord/Sud dans
l'échangeur n°43, l'autoroute A10 sens Nord/Sud et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°27 (PR43+514) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier. Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Paris, l'avenue JF Kennedy et
la bretelle d'entrée n°2 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens intérieur.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026 A630-RN230 15 La bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°26 (PR42+446) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue JF Kennedy, demi-tour au giratoire des quatre pavillons, l'avenue JF Kennedy, la bretelle d'entrée n°2 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens intérieur.
Du mardi 19 mai 2026 à 21h00 au mercredi 20 mai 2026 à 6h00 .
Tronçon entre l’échangeur n°26 et l'échangeur n°24 sens intérieur
_ Fermeture rocade
Le tronçon de la RN230 sens intérieur compris entre FédhañgQuE n°26 (PR42+592) et l'échangeur n°24 (PR39+390) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la RN230 dans l'échangeur n°26 sens intérieur, le
passage supérieur de l'échangeur n°26, la bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur
n°26 et la RN230 sens extérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°27 (PR43+457) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Paris, l'avenue JF Kennedy, le passage supérieur de échangeur n°26, la bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens extérieur .
La bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°26 (PR42+446) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue JF Kennedy et retour par le giratoire des quatre pavillons, le passage
supérieur de l'échangeur n°26, la bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°26 et la
RN230 sens extérieur .
La bretelle d'entrée n°2 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°26 (PR42+200) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°26, la bretelle d'entrée n°1 de la
RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens extérieur.
La bretelle d'entrée de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°25 (PR40+532) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°25, la bretelle d'entrée de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°25 et la RN230 sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°24 (PR39+650) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée n°2 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°24 et
la RN230 sens intérieur.
Article 2 : les bretelles d'accès à la rocade A630/RN230 extérieure et intérieure pourront être fermées à la circulation dés 20h30.
Article 3 : En cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés:
+ En rocade intérieure A630/RN230, les nuits du lundi 20 avril 2026 au mercredi 22 avril 2026 de 21h00 à
6h00, la nuit du mardi 28 avril 2026 au mercredi 29 avril de 21h00 à 6h00, les nuits du lundi 18 mai 2026
au mercredi 20 mai 2026, les mêmes dispositions peuvent être reconduites la nuit du lundi 29 juin 2026
à 21h00 au mardi 30 juin 2026 à 6h00.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026 A630-RN230 16 + En rocade extérieure A630/RN230, la nuit du lundi 27 avril 2026 au mardi 28 avril 2026 de 21h00 à
6h00, les nuits du lundi 11 mai 2026 au mercredi 13 mai 2026 de 21h00 à 6h00, les mêmes dispositions
peuvent être reconduites la nuit du mardi 30 juin 2026 à 21h00 au mercredi 1° juillet 2026 à 6h00.
Article 4 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon et CEI de Lormont).
Article 5 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Cenon, Artigues prés Bordeaux, Lormont et
Carbon-Blanc par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le président du Conseil départemental de Gironde ;
Madame la maire de Bordeaux;
Madame la maire de Bruges ;
Madame la maire d'Eysines;
Monsieur le maire de Merignac ;
Monsieur le maire de Pessac ;
Monsieur le maire de Cenon ;
Monsieur le maire d'Artigues Prés Bordeauxt ;
Monsieur le maire de Lormont:;
Monsieur le maire de Carbon-Blanc
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdepartmentale des routes Atlantique
Le Chef du district d
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026 A630-RN230 17 DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026 A630-RN230 18 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-04-01-00009
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la
cession des droits, de ORION ENGINEERED
CARBONS à la Société pétrolière Du Bec d'Ambès,
d'une canalisation située sur la commune d'Ambès
(33).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la cession des droits, de ORION ENGINEERED CARBONS à la Société pétrolière Du Bec d'Ambès, d'une canalisation située sur la commune d'Ambès (33). 19 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÈFET de l'aménagement et du logement DELA GIRONDE Service Environnement Industriel
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
autorisant la cession des droits, de ORION ENGINEERED CARBONS à la SOCIÉTÉ PÉTROLIÈRE
DU BEC D'AMBES, d'une portion de canalisation située sur la commune d’Ambès (33) :
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et les
chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles L. 555-9 III, R. 554-47, R. 554-48,R.
555-8, R. 554-9 et R. 555-27;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son
article 27 ;
Vu le dossier préliminaire concernant la cession d’un tronçon de canalisation de la société Orion
Engineered Carbons (nommée ORION dans la suite du document) vers la Société Pétrolière du Bec
d'Ambès (nommée SPBA dans la suite du document) et situé sur la commune de Ambès (33), daté
du 12 août 2019 révision 1 transmis à l'administration par courrier du 21 août 2019 ;
Vu le plan de transfert d'usage de la canalisation ORION vers la société SPBA daté du 17 avril 2025
(référence : REH2023N01726-RAM-RP-00002) transmis à l'administration par courriel du 4 juin 2025 ;
. Vu le courrier de demande de compléments sur le plan de transfert d'usage de la canalisation
ORION ENGINEERED CARBONS transmis par la DREAL Nouvelle-Aquitaine aux sociétés ORION et
SPBA le 23 juillet 2025 ;
Vu le courrier de la société ORION du 12 août 2025 en réponse au courrier DREAL du 23 juin 2025 ;
Vu le courrier de la société SPBA du 13 août 2025 en réponse au courrier DREAL du 23 juin 2025 ;
Vu le courriel de la société SPBA du 31 décembre 2025 dans lequel il transmet à l'administration les
pièces énumérées aux 1° à 3° de l'article R.555-8 du code de l’environnement, comme prévu à
l’article R.555-27 du même code ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance des sociétés ORION et SPBA par courriel du
10 février 2026 : ‘
Vu l'absence d'observation formulée par courriels du 10 février 2026 par la société SPBA et du 9
mars 2026 par la société ORION sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine, daté du 24 mars 2026, sur la demande susmentionnée ;
Considérant que la canalisation exploitée par la société ORION bénéficie des droits acquis, tels que
prévus par l'article R.555-23 du code de l'environnement,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la cession des droits, de ORION ENGINEERED CARBONS à la Société pétrolière Du Bec d'Ambès, d'une canalisation située sur la commune d'Ambès (33). 20 Considérant qu'en application de l'article R.555-27 du code de l’environnement, le cédant, à savoir
la société ORION 2 informé le Préfet de la Gironde, par courrier du 12 août 2025, qu'elle souhaite
céder un tronçon de la canalisation de transport d'hydrocarbures qu'elle exploitait à Ambès à la
société SPBA ;
Considérant qu'en application de l’article R.555-27 du code de l'environnement, le cessionnaire, à
savoir la société SPBA a transmis au Préfet de la Gironde, par courriel du 31 décembre 2025, les
pièces énumérées aux 1° à 3° de l'article R.555-8 du même code ;
Considérant que les capacités techniques, économiques et financières du cessionnaire sont
suffisantes pour reprendre à son compte les droits d'exploitation conférés au cédant de la
canalisation ;
Considérant les engagements du cessionnaire SPBA à respecter, pour ce tronçon de canalisation, a
minima, les mêmes engagements que ceux pris dans l'étude de dangers, le programme de
surveillance et de maintenance et le plan de sécurité et d'intervention pour les autres canalisations
de transports présentes dans le rack qu'il exploite déjà ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
Arrête
Article 1° - Transfert d’exploitant
La société Orion Engineered Carbons, dont le siège social est situé CD 21 À, Laubette, 13130 BERRE
L'ETANG, N° SIREN 341 919 223, est autorisée à céder à la société Société Pétrolière du Bec d'Ambès
(SPBA), dont le siège social est situé Avenue des Guerlandes, 33565 CARBON BLANC, N° SIREN 304
350 721, les droits afférents au tronçon de canalisation de transport de 170 mètres reliant
l'appontement n°512 au site SPBA à Ambès (tronçon n°1 de la cartographie présente en annexe).
Le tronçon de canalisation faisant l'objet de cette cession est une canalisation de transport
d'hydrocarbures exploitée à une Pression Maximale de Sécurité de 12 bar. Les vannes de
sectionnement et de raccordement du tronçon, la canalisation d'air comprimé DN80 en acier inox
munie d’un détendeur de 4 à 8 bars et d’une soupape tarée à 4 bars ainsi que la gare racleur située
au départ de la canalisation sur l'appontement 512 sont des installations annexes à cette
canalisation.
Les caractéristiques techniques de la canalisation sont les suivantes :
Tronçon de canalisation
Année de pose 2010
Diamètre nominal DN 400 (16)
Diamètre extérieur (avant revêtement) 406,4 mm
Pression Maximale de Service (bar relatif) 12 bars
Mode de fabrication des tubes tubes soudés longitudinalement
Épaisseur nominale : 6,3 mm
Nuance de l'acier selon la norme NF EN 10208-2 L245 MB
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la cession des droits, de ORION ENGINEERED CARBONS à la Société pétrolière Du Bec d'Ambès, d'une canalisation située sur la commune d'Ambès (33). 21 Longueur 170 m
Profondeur d'enfouissement Tronçon aérien
L Soudage bout-à-bout en pleine pénétration suivant le
Mode d'assemblage Code de Construction des Appareils à Pression
(CODAP)
Mode de protection Peinture anti-corrosion
Les droits et les obligations concernant l'exploitation, découlant du bénéfice des droits acquis
prévu par l’article R. 555-23 du code de l'environnement, sont transférés de la société Orion
Engineered Carbons, le cédant, à la société Société Pétrolière du Bec d'Ambès, le cessionnaire.
Article 2 - Obligations réglementaires
Conformément à l'alinéa 2 de l'article R.555-27 du code de l'environnement, le cessionnaire SPBA
reprend à son compte les engagements souscrits par le cédant ORION.
Le programme de surveillance et de maintenance (PSM, défini à l’article R.554-48 du code de
l'environnement), le plan de sécurité et d'intervention (PSI, défini à l'article R.554-47 du code de
l'environnement) des canalisations exploitées par la société SPBA et la prochaine mise à jour de
l'étude de danger de ces canalisations de transport (visée au 5° de l'article R. 555-8 du code de
l'environnement) sont modifiés de manière à tenir compte de l'intégration de la canalisation cédée
par ORION au réseau exploité par SPBA, au plus tard avant la remise en service de ce tronçon.
La société SPBA actualise la cartographie et la liste des ouvrages retenus pour les servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques de la commune d'Ambès.
Article 3 - Transfert de documents
Tous les actes administratifs et les documents techniques relatifs au tronçon de canalisation sont
remis par ORION à SPBA.
Article 4 - Guichet unique
Les formalités prévues à l'article R 554-7 du code de l'environnement sont appliquées par le cédant
et le cessionnaire en ce qui concerne l'enregistrement de la canalisation, au seul nom du nouvel
exploitant, sur le guichet unique d'enregistrement des réseaux (reseaux-et-canalisations.gouv.fr).
Article 5 - Publication
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Gironde pendant une
durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune d'Ambès.
Une copie du présent arrêté est notifiée aux sociétés ORION et SPBA.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la cession des droits, de ORION ENGINEERED CARBONS à la Société pétrolière Du Bec d'Ambès, d'une canalisation située sur la commune d'Ambès (33). 22 Article 6 - Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux :
* __ par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai de quatre mois à compter de sa
publication ;
°__ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 - Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune de Ambès sont
chargés de l'application du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le + Î AVR 2026
re
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la cession des droits, de ORION ENGINEERED CARBONS à la Société pétrolière Du Bec d'Ambès, d'une canalisation située sur la commune d'Ambès (33). 23 SEDE/TE MS -se 1: Lo USQES FDSUISUS VC : MUNDO
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33-2026-04-13-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport
et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel,
accordée au Centre de soins de la faune sauvage de
Tonneins (47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel, accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) 26 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel, accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) 27 VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Madame Lou LÉVEILLÉ, capacitaire du centre de soins d’animaux de la faune sauvage de
Tonneins en date du 3 septembre 2025,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2
février 2026,
VU la consultation du public menée du 22 décembre 2025 au 6 janvier 2026 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 17 avril 2025 accordant le certificat de capacité à Mme Lou LÉVEILLÉ pour la
pratique de soins sur les animaux de la faune sauvage, délivrée par le préfet du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 47-2020-07-01-005 du 1er juillet 2020 autorisant l’ouverture du centre de
soins d’animaux de la faune sauvage de Tonneins, délivré par la préfecture du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins s’inscrit
dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins de la faune sauvage de Tonneins, situé Parc Ferron, 47400
Tonneins.
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel, accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) 28 Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM QUALITÉ
Lou LÉVEILLÉ Capacitaire
Sarah Lovely Dal’cin Salariée du centre de soins
Christine Salane
Membres du Conseil d’administration
Bernard Perret
Michel Hoare
Dominique Michelin
Elizabeth Bernège
Bénévoles
Cécile Hauten
Jean Cardona
Joëlle Scusseau
Virginie Boutet
Jeanne White
Adeline Filhon
Debby Thompson
Rémy Maryline
Martine Graziani
Thierry Badoz
Ezlida Quintard
Catherine Martiny
Viviane Battistella
Luce Gheerbrant
Virginie Delsol
Richard Savignol
Marie Guilhempourqué
Maurice Pocheron
Ksir Vlastar
Marina Baldini
Audrey Dal Molin
Catherine Prade-Desplat
Agnès Merlo
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel, accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) 29 Et par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), sous la responsabilité la
responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Lou LÉVEILLÉ, qui jugera des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir,
transporter vers/d’un autre centre les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de
mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Madame
Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité.
• Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces
protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de
la faune métropolitaine pour lesquels Madame Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité, à
l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à savoir :
Mammifères
Rhinolophe de Mehely Rhinolophus mehelyi
Vespertilion/Murin des marais Myotis dasycneme
Vison d’Europe Mustela lutreola
Loutre d’Europe Lutra lutra
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Erismature à tête blanche Oxyura leucocephala
Vautour moine Aegypius monachus
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus
Faucon crécerellette Falco naumanni
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Glaréole à collier Glareola pratincola
Goéland d’Audoin Larus audouinii
Sterne de Dougall Sterna dougallii
Pingouin torda Alca torda
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Macareux moine Fratercula arctica
Alouette calandre Melanocorypha calandra
Pie-grièche à poitrine rose Lanius minor
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
2.2 – Périmètre d’intervention
Le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins est autorisé à transporter et relâcher des spécimens
d’espèces protégés dans les départements du Lot-et-Garonne, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins (à l'exception des espèces visées par
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers le lieu de relâcher (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9
juillet 1999 modifié),
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins,
• faire pratiquer l’euthanasie d’un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée
conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire visé à l’article 5 de
l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 susvisé au vu de l’état sanitaire de l’animal
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
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manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s’engage à respecter le
protocole défini.
Précisions concernant les espèces à PNA :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d’accueil et/ou de relâcher d’un individu.
Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l’accord de
l’animateur,
• S’il existe une structure spécialisée dans l’accueil et le soin de ces individus, les individus en
détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,
• Pour le Vison d’Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d’élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances
La capacitaire, Madame Lou LÉVEILLÉ, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de six mois à
partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 mars 2031.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de
relâcher.
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Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
des opérations.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l’environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
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Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime, Lot-
et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Landes, et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est
inséré aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures des départements concernés. Il est
également transmis pour information :
- à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ,
Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
- à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Dordogne, Charente et Lot-et-
Garonne,
- aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente-
Maritime, Gironde, Dordogne, Charente, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 13 avril 2026
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
délégation
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33-2026-04-09-00004
Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification
des statuts et des compétences de la communauté
de communes du Réolais Sud Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification des statuts et des compétences de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde 35 E Z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
au Bureau des Collectivités Locales PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du {) 5 AVR. 2026
Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde
- Modification des compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite
« 3DS »,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-17 et L5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
30 mai 2013 - création au Îer janvier 2014 -
31 décembre 2013 - modification des statuts -
19 décembre 2014 - modification des membres et des compétences -
28 décembre 2015 - modification des compétences et définition de l'intérêt communautaire -
22 décembre 2016 - modification des compétences et des statuts au 01/01/2017 -
07 septembre 2017 - modification des compétences -
20 décembre 2019 - modification des compétences -
15 janvier 2021 - modification des statuts -
06 juillet 2021 - modification des statuts -
15 octobre 2025 - modification des statuts -
VU la délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2025, portant modification des
statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde,
VU les décisions des communes suivantes :
Aillas - Auros - Bagas - Barie - Bassanne - Berthez - Blaignac - Bourdelles - Brannens - Brouqueyran -
Camiran - Casseuil - Caudrot - Floudès - Fontet - Fossès-et-Baleyssac - Gironde-sur-Dropt - Hure -
Lamothe-Landerron - La Réole - Les Esseintes - Loubens - Loupiac-de-la-Réole - Mongauzy -
Monségur - Montagoudin - Morizès - Noaillac - Pondaurat - Puybarban - Roquebrune - Saint-Exupéry
- Saint-Hilaire-de-la-Noaille - Saint-Laurent-du-Plan - Saint-Martin-de-Sescas - Saint-Michel-de-
Lapujade - Saint-Pierre-d’Aurillac- Saint-Sève - Saint-Vivien-de-Monségur - Sainte-Foy-la-Longue -
Savignac -
VU l'avis favorable du sous-préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.f 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification des statuts et des compétences de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde 36 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la prise de compétence « animation du projet de territoire pour la
gestion de l'eau (PTGE)» conformément à la délibération du conseil communautaire du
27 novembre 2025.
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. Service de gestion comptable de La Réole.
Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Bordeaux, le _
0 5 AVR £üe6
Le Préfet,
«
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Pour le préfet el par
asisgation,
& Sscréètaire Général
François DRAPE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification des statuts et des compétences de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde 37 NIEVY Lu
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A =CTOKAL
EN DATE DU
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We ei STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (CdC) RÉOLAIS DU REOLAIS EN SUD GIRONDE (RSG) Sud-Gironde Communauts de Lowrunu {suite à la dernière modification approuvée par délibération
du Conseil Communautaire le 27 novembre 2025)
Article 1 —- Constitution :
En application des articles L5214 - 1 à L5214 - 29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est
formé entre les 41 (quarante et une) communes suivantes :
AILLAS, AUROS, BAGAS, BARIE, BASSANNE, BERTHEZ, BLAIGNAC, BOURDELLES, BRANNENS, BROUQUEYRAN,
CAMIRAN, CASSEUIL, CAUDROT, FLOUDES, FONTET, FOSSES-ET-BALEYSSAC, GIRONDE-SUR-DROPT, HURE, LAMOTHE-
LANDERRON, LA REOÏLE, LES ESSEINTES, LOUBENS, LOUPIAC-DE-LA-REOLE, MONGAUZY, MONSEGUR,
MONTAGOUDIN, MORIZES, NOAILLAC, PONDAURAT, PUYBARBAN, ROQUEBRUNE, SAINT-EXUPERY, SAINT-HILAIRE-
DE-LA-NOAILLE, SAINT-LAURENT-DU-PLAN, SAINT-MARTIN-DE-SESCAS, SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE, SAINT-PIERRE-
D’AURILLAC, SAINT-SEVE, SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, SAINTE-FOY-LA-LONGUE, SAVIGNAC.
un groupement dénommé :
Communauté de Communes (CdC) du REOLAIS EN SUD GIRONDE (RSG)
Article 2 - Compétences exercées par la Communauté de Communes :
Les objectifs globaux de cette Communauté de Communes sont de :
e Associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet
commun de développement durable et d'aménagement harmonieux de l’espace ;
e Créer un espace de solidarité favorisant le développement durable et harmonieux en faveur des
populations ;
e Réaliser des projets à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes, mutualiser les moyens et
accompagner chaque commune dans son propre développement.
Pour ce faire, et conformément à l’article L5214 - 16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce de plein
droit en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences dont la
liste suit :
A ) - Compétences obligatoires:
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification des statuts et des compétences de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde 38 DOCT'MTNT ANNIEXÉ
AL'ARRCLIE FKLFECTORAL
EN DATE DU Ü 5 AVR. 2026
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
4° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-
7 du Code de l'Environnement : aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1) ;
entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal,
à ce lac ou à ce plan d'eau (item 2) ; défense contre les inondations et contre la mer (item 5) ; protection et
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
(item 8) ;
5° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
B } —- Compétences supplémentaires :
L'exercice des compétences supplémentaires est subordonné à la fois à la reconnaissance {par les présents
statuts) et à la définition (par une délibération propre de l’organe délibérant) de leur « intérêt communautaire ».
Cet « intérêt communautaire » est déterminé par l'organe délibérant de la Communauté de Communes par
une délibération propre adoptée dans les conditions de majorité définies par le CGCT (article L5214 - 16 alinéa IV du
CGCT) puis actée par un arrêté préfectoral.
1 ° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2 ° Politique du logement et du cadre de vie ;
3 ° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
4 ° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5 ° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6 ° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
*X %X *
C)- Compétences facultatives :
1 ° Politique de prévention de la délinquance :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification des statuts et des compétences de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde 39 e Mise en œuvre de tout projet et toute action visant à la prévention de la délinquance à une échelle
intercommunale ;
e Coordination des moyens d'actions en matière de sécurité et de prévention de la délinquance sur le
territoire.
2 ° Aménagement numérique du territoire :
e Création d’un réseau d’infrastructures permettant la fourniture d’un service de communications
électroniques à haut et très haut débits aux entreprises, aux services publics et aux particuliers ;
e Compétence définie dans l’article L 1425-1 du CGCT.
3 ° Etudes. création, aménagement et entretien de pistes cyclables d'intérêt communautaire.
4 ° Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) sur son ressort territorial, conformément aux dispositions
de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, qui comprend donc la compétence de :
1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L3111-7 à L3111-10, dans les cas
prévus au quatrième alinéa de l'article L3111-7 et à l'article L3111-8 ;
4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L1271-1 ou contribuer au
développement de ces mobilités ;
5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer
au développement de ces usages ;
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou
verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se
trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de
handicap ou dont la mobilité est réduite.
5 * Animation du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE).
Compétence définie à l'article L211-7 du Code de l'Environnement :
« 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
* * *
Article 3 — Siège administratif :
Le siège administratif de la Communauté de Communes est fixé au 1, rue Rosa Bonheur 33 190 LA REOLE.
Le conseil communautaire et le bureau communautaire peuvent se réunir en tout lieu sur le territoire des
communes membres.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification des statuts et des compétences de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde 40 DOCtLr:
Li CARRÈIE PRÉFECTORAL Article 4 — Fonctions de receveur payeur : N DATE Du Û 3 AVR Troi]
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier Payeur de La Réole.
Article 5 — Durée :
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 — Composition :
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire dont la composition est fixée
par arrêté préfectoral.
Article 7 - Bureau :
Le Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions prévues à l’article L5211 — 10 du
CGCT.
Article 8 —- Ressources :
Les recettes de la Communauté de Communes sont celles prévues à l’article L5214 — 23 du CGCT. Celles-ci
comprennent notamment :
- Le produit de la fiscalité directe locale ;
- Les subventions reçues de l’Union Européenne, de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
- Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;
- Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations et/ou des particuliers en
échange d’un service rendu ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
- La dotation globale de fonctionnement et les autres concours financiers de l'Etat.
Lors de la liquidation de la Communauté, ou lors de la sortie anticipée d’une commune membre, les
engagements correspondants aux dettes restantes seront pris en charge par la ou les communes concernées
proportionnellement à leurs contributions fiscales.
Article 9 —- Modification :
La modification des statuts est régie par les dispositions des articles L5211 — 17 et L5211 — 20 du CGCT.
Article 10 — Adhésion — retrait :
L’adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l’article L5211 — 18 du CGCT.
Le retrait d’une commune est régi par les dispositions des articles L5211 —- 19 et L5214 — 26 du CGCT.
4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification des statuts et des compétences de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde 41 Article 11 — Dissolution :
La Communauté de Communes pourra être dissoute dans les conditions prévues par les articles L5214 — 28
et L5214 — 29 du CGCT.
Article 12 — Adhésion à un EPCI ou un syndicat mixte :
Conformément aux dispositions de l'article L5214 — 27 du CGCT, l’adhésion de la Communauté de
Communes à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou à un Syndicat Mixte est décidée par
le conseil communautaire dans les conditions de majorité suivantes : majorité des deux tiers des élus du conseil
communautaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification des statuts et des compétences de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde 42