Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 015

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 015

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 148

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 036

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 020

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 093

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 310

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 066

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 039

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 181

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 203

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 015)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-015

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026les

as

Sommaire

DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport

33-2026-01-09-00008 - Arrêté autorisant l'association les amis de l'oeuvre de

Wallerstein à Arès à contracter des emprunts (1 page) Page 3

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2026-01-14-00001 - Arrêté n°2026-gir-006 du 14 janvier

2026 AUTOROUTE A63 relatif aux travaux de régulation dynamique des

accés sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est Commune de Cestas

(2 pages) Page 5

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le

milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la

protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la

biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du

Vison d'Europe Mustela lutreola (10 pages) Page 8

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2026-01-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service

des Impôts des Entreprises Mérignac-Castelnau en matière de contentieux et

de gracieux fiscal (3 pages) Page 19

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat

33-2026-01-09-00007 - FDD FAIRE Arreté portant autorisation appel à la

générosité (2 pages) Page 23

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DMI

33-2026-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant modification de la

composition de la commission du titre de séjour de la Gironde (2 pages) Page 26

2DESDEN

33-2026-01-09-00008

Arrêté autorisant l'association les amis de l'oeuvre de

Wallerstein à Arès à contracter des emprunts

DESDEN - 33-2026-01-09-00008 - Arrêté autorisant l'association les amis de l'oeuvre de Wallerstein à Arès à contracter des emprunts 3| Su £ Direction des services départementaux de

PREFET l'éducation nationale

DE LA GIRONDE de la Gironde

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 9 janvier 2026

Autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts

Le Préfet de la Gironde

VU la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au

contrat d'association,

VU le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements

publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,

VU le décret du 7 novembre 2011, qui a reconnu l'association les amis de l'œuvre de Wallerstein comme

établissement d'utilité publique,

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défenses et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU l'arrêté N°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, à

l'engagement, et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports

de la Gironde,

VU l'arrêté du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de

. l'éducation nationale de Gironde,

VU les délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 1° décembre 2025 de l'Association les amis de l'œuvre

de Wallerstein, décidant et approuvant l'autorisation d'un prêt de trésorerie hypothécaire,

VU la proposition de financement établie par l'établissement bancaire,

VU la demande présentée le 10 décembre 2025 par l'association.

ARRÊTE

Article premier : la Présidente de l'association les amis de l'œuvre de Wallerstein - Centre Médico Chirurgical

Boulevard Javal - 33740 ARES, et qui est reconnue d'utilité publique est autorisée au nom de l'association, à

contracter aux clauses et conditions énoncées par l'établissement bancaire cité, l'emprunt suivant :

e Emprunt de 1 700 000€ auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente, au taux nominal

maximum de 4%, pour une durée de 2 ans, garanti par une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble

de la résidence Centre, sise 9 rue Sophie et Paul Wallerstein à ARES, cadastrée section BA numéro 29

et évalué à 2 700 000 €.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Pour Le directeur académique et par délégation

La cheffe du Service Départemental Jeunesse,

Engagement et Sport par intérim

/]

harlotte-CHELLE-

{ CP

LA Cr x

|

DSDEN de la Gironde — SDJES -— 7 bd jacques Chaban Delmas — 33520 BRUGES

DESDEN - 33-2026-01-09-00008 - Arrêté autorisant l'association les amis de l'oeuvre de Wallerstein à Arès à contracter des emprunts 4DIR ATLANTIQUE

33-2026-01-14-00001

Arrêté n°2026-gir-006 du 14 janvier 2026

AUTOROUTE A63

relatif aux travaux de régulation dynamique des

accés sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est

Commune de Cestas

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-14-00001 - Arrêté n°2026-gir-006 du 14 janvier 2026 5PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique

Arrêté n°2026-air-006 du | * JAN: HU

AUTOROUTE A63

relatif aux travaux de régulation dynamique des accés

sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est

Commune de Cestas

Le préfet de la Gironde

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ; |

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui

l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame

Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en

matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,

et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu le dossier d'exploitation ;

Vu l'avis réputé favorable du 12 janvier 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;

Vu l'avis réputé favorable du 12 janvier 2026 2026 de Monsieur le maire de la commune de Cestas;

Considérant qu'en raison des travaux de régulation dynamique des accés de l'aire de service Cestas-Bordeaux Est vers l'Autoroute A63, sur la commune de Cestas, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires

d'exploitation,

Cité adrninistrative - Tour B

2 Rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-14-00001 - Arrêté n°2026-gir-006 du 14 janvier 2026 6Arrête

Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :

Nuit du mardi 20 janvier 2026 à 20h30 au mercredi 21 janvier 2026 à 6h00

Fermeture de l'aire de Cestas-Bordeaux Est sens Bayonne-Bordeaux

La circulation peut être interdite sur les bretelles d'entrée et de sortie de l'aire de repos de Cestas Bordeaux sur

l'A63, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.

Les véhicules ou ensembles de véhicules dont la hauteur est inférieure à 2,75 mètres, se dirigeant vers

Bordeaux, peuvent utiliser le Passage Inférieur sous l'A63 assurant la communication entre les deux aires de

services Est et Ouest. Ils sont alors déviés par le passage inférieur de l'A63 vers l'aire de repos de Cestas-

Bordeaux Ouest, l'A63 en direction de Bayonne, la bretelle de sortie de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans

l'échangeur n°24 de Pierroton, la RD211, la RD1250, la RD214, le giratoire, la bretelle d'entrée de l'A63 sens

Bayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°25, puis l'A63 en direction de Bordeaux. . |

Les véhicules ou ensembles de véhicules dont la hauteur est supérieure à 2,75 mètres se dirigeant vers

Bordeaux sont alors stationnés sur l'aire de repos de Cestas-Bordeaux Est de l'A63 durant les horaires de

travaux. .

Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés la nuit du mardi 20 janvier 2026 à

20h30 au mercredi 21 janvier 2026 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites :

° chaque nuit de 20h30 à 6h00, du mercredi 21 janvier 2026 à 20h30 au vendredi 23 janvier 2026 à

6h00

Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de

l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. |

La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la bretelle

d'entrée et à l'itinéraire de déviation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique

(District de Gironde - CEI de Mios).

Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux

pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à

compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Cestas, par les soins de monsieur le maire.

Article 6 :

: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

Monsieur le maire de la commune de Cestas;

Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;

Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;

+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Pour le préfèt et par délégation,

Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,

Le Chef du district de Gironde

Christophe LASSALLE Signature numérique de Christophe . LASSALLE christophe.lassalle

christophe.lassalle Date:2026.01.14 13:32:09 +01'00

Christophe LASSALLE

Cité administrative - Tour B

2 Rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde. dQvresentnantdrsbte. gouv.fr 2/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-14-00001 - Arrêté n°2026-gir-006 du 14 janvier 2026 7DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2025-07-21-00006

Arrêté portant autorisation d'introduction dans le

milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et

dérogation à la protection stricte des espèces délivré

à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du

plan national d'action conduit en faveur du Vison

d'Europe Mustela lutreola

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action 8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique,

de la biodiversité, de la forêt, de la mer

et de la pêche

Direction de l’eau et de la biodiversité

Arrêté du

portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces

protégées et dérogation à la protection stricte des espèces

délivré à l’Office français de la biodiversité

dans le cadre du plan national d’action

conduit en faveur du Vison d’Europe Mustela lutreola

NOR : TECL2520292A

(Texte non paru au journal officiel)

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 et suivants, L. 415-3, R. 131-34, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 411-31 à R. 411-36 ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;

Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le contrat d’objectifs et de performance de l’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB) 2021-2025 ;

Vu le statut de l’état de conservation du Vison d’Europe (Mustela lutreola) sur le territoire national ;

Vu le PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d’Europe (Mustela lutreola) ;

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action 9Vu le projet LIFE Vison pour la période 2017-2023 ;

Vu la demande d’autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de l’espèce Mustela lutreola et de dérogation à la protection stricte des espèces du 25 novembre 2024, en application des articles L. 411-1, L.411-2 et L. 411-4 du code de l’environnement, déposée par l’OFB ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 décembre 2024 ;

Vu l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 15 au 30 janvier 2025 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 26 juin au 11 juillet 2025 sur le site de la DREAL Occitanie, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l’absence d’observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de Vendée, du 26 juin au 10 juillet 2025, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble de l’aire de répartition du Vison d’Europe actuellement observée sur le territoire national différentes mesures propres à garantir la conservation et la protection de l’espèce ainsi que la protection des intérêts agricoles, aquacoles et piscicoles et qu’un suivi des effectifs de l’espèce, incluant les spécimens lâchés, sera réalisé ;

Considérant que les opérations d’introduction de spécimens de Vison d’Europe (Mustela lutreola) permettent de renforcer les populations existantes et sont indispensables à la restauration des populations de cette espèce, actuellement évaluée dans un état de conservation « défavorable mauvais » pour la région biogéographique « Atlantique » dans le cadre de la Directive habitats- faune-flore (DHFF) et classée en danger critique d’extinction aux échelles française, européenne et mondiale dans la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;

Considérant que les opérations d’introduction de Vison d’Europe ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation des populations des autres espèces de la région biogéographique « Atlantique » ;

Considérant que la zone de réintroduction a été choisie après analyse des différents facteurs écologiques et socio-économiques ;

Considérant que l’OFB, en lien avec les acteurs du PNA susvisé, présente cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de sa mission d’animation scientifique et technique du PNA susvisé et possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet du présent arrêté ;

Considérant que la présente dérogation est opportune pour la préservation et le suivi de l’espèce ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place une surveillance rapprochée de tous les spécimens de Vison d’Europe issus de captivité par identification individuelle (pose de puce RFID) et par suivi grâce à un émetteur intraabdominal, afin de s'assurer du devenir des jeunes immédiatement après leur lâcher ;

Considérant, d’une part, que l’identification au moyen d’un procédé électronique (puce RFID) des animaux sauvages doit permettre de relâcher rapidement des spécimens déjà identifiés, limitant ainsi les manipulations et, d’autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action 10d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que les interventions prévues dans le cadre de la présente dérogation (en particulier la capture in situ de spécimens avec relâcher sur place à des fins d’identification individuelle (pose de puce RFID)) ne présentent que peu d’impacts sur les populations protégées de Vison d’Europe ; que, dans ces conditions, la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations protégées de l’espèce Mustela lutreola dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant qu’en fonction des évaluations conduites et des premiers résultats observés sur les spécimens en ce qui concerne notamment la problématique de changement de l’émetteur initial, les prescriptions du présent arrêté pourront évoluer, à court ou moyen terme,

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est l’OFB, établissement public sous tutelle de l’Etat, représenté par son directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes.

L’OFB est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire ».

Article 2 : Nature de l’autorisation d’introduction et de la dérogation

Dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d’Europe et notamment des programmes de suivi des populations de Vison d’Europe et de translocation, l’OFB est autorisé à :

– introduire dans le milieu naturel des spécimens vivants nés et élevés en captivité de l’espèce Mustela lutreola, à titre principal sur les territoires des départements de Charente et Charente-Maritime, secondairement sur d’autres territoires proches des noyaux actifs de Vison d’Europe, et dans les conditions définies au 3.1 du présent arrêté. Le nombre de spécimens introduits chaque année pour chacun de ces départements et éventuels autres territoires pourra varier notamment selon les résultats de reproduction obtenus ex-situ et tout autre critère défini par l’OFB et les acteurs du PNA susvisé. Sur l’ensemble de la période 2025-2031, le nombre total de spécimens introduits dans le milieu naturel ne pourra pas excéder 200 animaux pour l’ensemble des départements et territoires précités ;

– capturer en nature ou faire capturer temporairement et relâcher sur place les spécimens de cette espèce. À des fins d’identification génétique, la capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique et au marquage individuel par la pose de transpondeurs (puce RFID (radio frequency identification)). Les spécimens sont relâchés sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate dans un délai maximum de trois heures après information de la capture (temps de trajet compris, le transport correspondant étant réalisé sous couvert de la présente dérogation) ;

– mettre en place ou faire mettre en place dans le milieu naturel des dispositifs de collecte de poils de Vison d’Europe à des fins d’analyse génétique visant en particulier à identifier l’espèce et le sexe ;

– enlever, transporter ou faire transporter, détenir, utiliser et, le cas échéant détruire les échantillons de matériel biologique précités ainsi que tout spécimen mort découvert fortuitement dans le milieu naturel, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action 11du matériel biologique. Les spécimens retrouvés morts peuvent faire l’objet d’une naturalisation à des fins de formation et de sensibilisation ;

– (re)capturer en nature ou faire (re)capturer dans le milieu naturel des spécimens (dont l’émetteur initial, implanté en amont des opérations d’introduction dans le milieu naturel, au sein des élevages conservatoires autorisés, a cessé de fonctionner eu égard à la durée d’émission limitée (6 mois en moyenne actuellement)) en vue de procéder au retrait de l’équipement initial et à la pose d’un nouvel émetteur VHF posé notamment en intra-péritonéal (ou, le cas échéant, en cas notamment d’évolution des technologies, et après avis du conseil scientifique du PNA susvisé, d’un émetteur GPS présentant une utilisation sans risque pour les animaux), dans la limite d’une seule fois par spécimen, à des fins de suivi des individus plus long dans le temps (en vue en particulier de pouvoir caractériser leur reproduction). En cas de nécessité, le transport des spécimens faisant l’objet de ces opérations est couvert par le présent arrêté.

Sous couvert du présent arrêté et sous l’autorité de son bénéficiaire, les divers organismes désignés par l’OFB (opérateurs, partenaires, établissements, laboratoires d’analyses, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les échantillons de matériel biologique précités et les spécimens morts. Le cas échéant, dans les mêmes conditions, ces organismes sont autorisés, si nécessaire, à procéder à la destruction de ces échantillons et spécimens morts précités, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

En cas de nécessité, le bénéficiaire peut aussi procéder au transport de Visons d’Europe blessés en vue du transfert des spécimens vers des établissements autorisés pratiquant des soins sur la faune sauvage (voire un cabinet ou une clinique vétérinaire), disposant des autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement et dans la limite d’un périmètre géographique compatible avec le maintien de l’état de santé des spécimens, en application du protocole de gestion des visons en détresse établi dans le cadre du PNA et validé par son conseil scientifique.

Article 3 : Conditions d’exécution de l’autorisation d’introduction et de la dérogation

L'espèce protégée Mustela lutreola bénéficiant d'un plan national d'action, le bénéficiaire et les mandataires du présent arrêté tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette espèce.

Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet du présent arrêté sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande d’autorisation d’introduction et de dérogation de l’OFB ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).

Afin de limiter les risques sanitaires, pour l’ensemble des opérations décrites à l’article 2 du présent arrêté, les matériels utilisés font l’objet d’une procédure de désinfection à chaque utilisation.

3.1) Conditions d’exécution des introductions dans le milieu naturel

Les opérations d’introduction dans le milieu naturel des spécimens de Vison d’Europe nés et élevés en captivité respectent les prescriptions suivantes :

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action 12• Sites de lâchers

Les animaux sont lâchés sur des secteurs qui :

• sont compris dans l’aire d’application de la réglementation spécifique du piégeage (trappe à vison ou gaboulette) ;

• sont en dehors des zones de présence avérée de Vison d’Amérique ; • sont proches des noyaux actifs de Vison d’Europe ;

• permettent un fonctionnement en métapopulation avec les noyaux actifs actuels ; • disposent des caractéristiques environnementales favorables au Vison d’Europe (plaines alluviales et réseau hydrographique) ;

La localisation des parcelles de lâchers est validée préalablement par le conseil scientifique du PNA. Les sites de lâchers sont fixés après accord des propriétaires des sites et information des maires des communes concernées.

• Choix des spécimens lâchés

Les spécimens lâchés sont choisis en accord avec l’EEP (european endangered program). Sont privilégiés :

• des jeunes de l’année,

• des mâles adultes passifs en cas de saturation des élevages, • des individus présentant un comportement sauvage.

• Provenance des spécimens lâchés, identification et modalités de transport

Les spécimens lâchés sont issus des élevages conservatoires situés au sein du Zoodyssée (79360 Villiers en Bois) et de la Réserve zoologique de Calviac (24370 Calviac-en-Périgord) et de tout nouvel élevage conservatoire autorisé, validé par l’animateur scientifique et technique du PNA.

Préalablement à leur lâcher, chaque spécimen fait l’objet d’une identification individuelle par la pose de transpondeurs (puce RFID). De manière complémentaire, à des fins de suivis post- lâchers par émetteur VHF, chaque spécimen peut être équipé d’un émetteur posé en intra- péritonéal. Les actes nécessaires à cette pose d’émetteurs VHF sont réalisés dans les élevages conservatoires par des vétérinaires (dont ceux du GREGE (Groupe de recherche et d’étude pour la gestion de l’environnement)), ou dans toute autre structure, dans le respect des réglementations en vigueur.

Le transport des Visons d’Europe depuis les élevages conservatoires vers les enclos d’acclimatation est réalisé en voiture par le bénéficiaire, dans des boîtes de transport individuelles, spécialement conçues et après vérification de la récupération post-opératoire des individus.

Eu égard à la localisation des élevages et des sites de réintroduction, la durée des trajets reste si possible inférieure à quatre heures. Un vétérinaire du GREGE ou des élevages conservatoires reste en contact avec le conducteur pendant toute la durée du trajet. Des examens cliniques systématiques, préalables aux lâchers, doivent permettent de s’assurer que seuls des spécimens en bonne santé sont lâchés. En cas de besoin, les animaux le nécessitant sont pris en charge conformément au protocole existant de gestion des individus en détresse.

En cas de conditions météorologiques extrêmes, le transport peut être ajourné.

• Protocole d’introduction

Afin de favoriser la réussite des opérations, l’OFB a recours à des enclos d’acclimatation pour préparer au mieux les spécimens aux conditions du milieu naturel. Les enclos sont situés au cœur des sites de lâchers. Ils sont adaptés aux contraintes de terrain.

• Les jeunes de l’année sont placés dans les enclos d’acclimatation après leur sevrage ;

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action 13• A minima pour les premières années du programme, les animaux sont placés individuellement dans ces enclos ;

• Pour développer des comportements sauvages, les enclos sont aménagés en vue de stimuler les individus : apport d’éléments naturels (terre, bois, pierres) avec des cachettes, un bassin et au moins deux gîtes artificiels. Ils sont grillagés sur toutes leurs faces (toit et sol compris) avec une maille carrée de 2,5 cm au maximum pour éviter les évasions et la prédation par des carnivores sauvages ou domestiques (et par ailleurs contribuer à prévenir les difficultés d’ordre sanitaire) ;

• Des proies vivantes terrestres et aquatiques (que les Visons d’Europe sont susceptibles de trouver dans la nature) sont apportées régulièrement pour entraîner les visons à la recherche et la capture de leurs proies ;

• La durée d’acclimatation est d’environ deux à trois semaines mais peut demeurer adaptée à chaque individu, l’objectif étant de lâcher les individus dès qu’ils semblent aptes à survivre seuls dans la nature ;

• Les lâchers s’effectuent par une simple ouverture des enclos, en laissant les Visons d’Europe sortir et éventuellement rentrer à leur rythme. L’alimentation est maintenue pendant quelques jours après ouverture afin de pallier d’éventuelles difficultés de captures de proies qui pourraient survenir durant leurs premiers jours de vie sauvage.

Une veille discrète est assurée pendant 30 minutes à une heure après libération de chaque individu dans un enclos d'acclimatation.

• Suivi des opérations de lâchers et des individus

Une surveillance rapprochée est mise en place durant les deux premiers mois suivant les lâchers. En vue de recueillir le plus grand nombre possible d’informations, plusieurs méthodes sont combinées pour suivre les individus lâchés. Le recours aux transpondeurs (puce RFID) permet d’assurer l’identification ultérieure des individus. La pose et l’utilisation d’émetteurs VHF permettent la mise en œuvre des suivis post-lâchers afin d’évaluer la réussite des opérations (notamment le taux de survie). Tous les spécimens équipés sont suivis individuellement grâce à cette méthode.

Selon les résultats obtenus après les 3 premières années de mise en œuvre des introductions dans le milieu naturel de Visons d’Europe, un allègement des dispositifs de suivi pourra être envisagé après validation par le conseil scientifique du PNA.

3.2) Autres conditions prescrites dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté

– Le bénéficiaire et les mandataires désignés vérifient que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, au titre d’autres réglementations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles, etc.). Ils informent les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;

– Les conditions de transport des spécimens permettent de garantir le bien-être animal et leur santé, et d’assurer à la fois la sécurité des personnes et celle des animaux. Les mandataires (notamment les agents de l’OFB) qui procèdent au transport des spécimens doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;

– De la même manière, les mandataires qui procèdent à l’enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens morts ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action 14prescriptions sanitaires réglementaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune sauvage définies dans le cadre des réseaux de suivi ;

– La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA coordinatrice du PNA susvisé (service patrimoine naturel)) est informée des coordonnées des laboratoires d’analyses destinataires des échantillons de matériel biologique et des cadavres et de l’identité des transporteurs si le transport est assuré par des prestataires externes ;

– En ce qui concerne les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté relatives à la (re)capture des Visons d’Europe dans le milieu naturel en vue de procéder au changement de l’émetteur initial, elles sont mises en œuvre avant le 15 mars de chaque année afin de ne pas déranger la période de reproduction. Elles sont réalisées dans des conditions permettant de garantir le bien-être animal et la santé des spécimens. Le changement d’émetteur est réalisé le jour même de la (re)capture. La capture temporaire des spécimens devant être rééquipés peut donner lieu à un déplacement des individus jusqu’à un lieu de manipulation permettant la mise à l’abri et en sécurité des animaux afin de réaliser les opérations de pose de dispositifs de suivi effectuées si nécessaire sous anesthésie générale. Il est procédé au transport en vue de relâcher des animaux sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate après vérification de leur récupération post-opératoire. La DREAL NA est informée préalablement des lieux d’opération et de détention provisoire ;

– Cette possibilité de changement de l’émetteur initial est évaluée annuellement par le conseil scientifique du PNA susvisé au regard des premiers résultats afin de limiter en nombre et dans le temps le recours à cette pratique ;

– Par ailleurs, tout spécimen mort ou toute dépouille qui est retrouvé fait l’objet d’une autopsie avec réalisation de prélèvements à des fins d’analyses ;

– Si nécessaire, la mise à mort éventuelle de spécimens de Vison d’Amérique qui se trouveraient capturés à l’occasion de la mise en œuvre des opérations ne pourra être effectuée que par les piégeurs agréés et l’euthanasie par des vétérinaires mandatés, le cas échéant après identification par les référents départementaux formés à la reconnaissance de l’espèce.

Article 4 : Territoires et périmètre d’intervention relatifs à la dérogation à la protection stricte des espèces

En ce qui concerne les activités de capture et recapture de spécimens (et le cas échéant, les opérations associées de transport de ces animaux vivants), de prélèvements d’échantillons de matériel biologique, de pose de transpondeur et d’émetteur, d’enlèvement de spécimens morts, la présente dérogation s’applique aux 11 départements d’application du PNA conduit en faveur du Vison d’Europe susvisé, mentionnés ci-après : Vendée, Deux-Sèvres, Charente, Charente- Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Dordogne, Lot et Garonne, Hautes- Pyrénées.

En ce qui concerne les activités de transport, détention, utilisation et destruction d’échantillons de matériel biologique et de cadavres, la présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

Sous couvert du présent arrêté et sous la responsabilité du bénéficiaire, les échantillons de matériel biologique prélevés, les produits issus des spécimens de Vison d’Europe, les éventuels cadavres peuvent être conservés dans les locaux de l’OFB ou d’opérateurs désignés par l’établissement public en vue de leur utilisation dans le cadre du PNA susvisé.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action 15Article 5 : Personnel désigné et autres personnes mandatées

Le directeur général de l’OFB désigne les agents de son établissement auxquels il confie la conduite des opérations visées à l’article 2 du présent arrêté. Ces agents doivent posséder les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Le directeur général de l’OFB ou son représentant attribue à chacun une attestation faisant référence au présent arrêté et sur laquelle sont précisés le programme scientifique, les départements et l’espèce animale sur lesquels le titulaire de l’attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre des agents désignés.

Le directeur général de l’OFB peut également mandater des tiers dans le cadre de la mise en œuvre des opérations visées à l’article 2 du présent arrêté. Ces personnes doivent posséder les compétences en zoologie nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le directeur général de l’OFB ou son représentant attribue à chacune une attestation faisant référence au présent arrêté et sur laquelle sont précisés le programme scientifique, les départements et l’espèce animale sur lesquels le titulaire de l’attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre des personnes désignées.

Article 6 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2031. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.

Article 7 : Modifications

En tant que de besoin et afin de garantir le respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa connaissance, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des opérations et activités conduites sur les spécimens, relatives au changement de l’émetteur initial.

Article 8 : Comptes rendus d’activités et transmission des données

Le bénéficiaire adresse un rapport sur les opérations conduites dans le cadre du présent arrêté au service patrimoine naturel de la DREAL NA, à l’occasion des comités de pilotage annuels du PNA susvisé.

Un premier bilan des opérations d’introduction de Vison d’Europe dans le milieu naturel est présenté à la DREAL NA après les trois premières années de mise en œuvre de ce programme, en vue d’une information du CNPN.

À l'issue des opérations ayant justifié le présent arrêté, le bénéficiaire adresse également, au plus tard le 31 décembre 2032, un rapport final (incluant les résultats d’études) à la DREAL NA, en vue d’une information du CNPN.

Les données recueillies dans le cadre du présent arrêté relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action 16Article 9 : Autres procédures

Le présent arrêté ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.

Article 10 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés préciseront que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 11 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 12 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 13 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

Article 14 : Exécution

La directrice de l’eau et de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Fait le

La ministre de la transition écologique,

de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action 17DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action 18DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2026-01-01-00008

Délégation de signature de la responsable du Service

des Impôts des Entreprises Mérignac-Castelnau en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises Mérignac-Castelnau en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19Ex | de |

RÉ PUBLIQUE | |

FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQU

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MERIGNAC

106 avenue du CHATEAU D'EAU

33707 MERIGNAC

ARRETE PORTANT PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAU

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

. et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

RS

Délégation de signature est donnée à M. Marc DUPIC, inspecteur divisionnaire des Finances

Publiques, adjoint au responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAU, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60,000 €,

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60,000 €

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service.

4°) les décisions sur. les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100,000 € par demande,

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant,

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises Mérignac-Castelnau en matière de contentieux et de gracieux fiscal 207°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter. sur une somme supérieure à 50 000 €,

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,

9°) tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée : à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement. ou restitution d'office, dans la limite préciséé dans le tableau ci- dessous ;

2°) én matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après; \

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

grade Limite _ Limite Durée Somme maximale

Nom et prénom des | des décisions des décisions, maximale des pour laquelle un délai

agents | contentieuses| gracieuses | délais de de paiement peut

| oo | paiement être accordé

PRAMPARO Corinne | inspecteur | 15 000 € 7 500 € 6 mois __ 10 000 euros

: GARROUSTE Sylvie | inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros

FEL Manon | inspecteur 15 000 € . 7 500€ _ 6 mois - 10 000 euros

LEAL Pascale inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros

MOREAU Carine inspecteur 15 000 € 7 500€ | 6Gmois 10 000 euros

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement OU restitution d'office, dans la limite précisée dans le rabieeu ci- dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant !remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
aux agents désignés ci-après :

: | Limite Limite

‘Nom et prénom des agents] Grade des décisions des décisions

| contentieuses gracieuses

ABDALLAH Rahamata contrôleur 10 000 € . 5000 €

BENOIT Evan _ | contrôleur 10 000 € ___5000€

BOCQUIER Fabien | contrôleur 10 000 € 5 000 €

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises Mérignac-Castelnau en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21#

, Limite Limite

Nom et prénom des agents Grade. : des décisions des décisions

f contentieuses . _gracieuses

BOUDET Damien contrôleur 10 000 € 5 000 €

CANO Claire contrôleur : 10 000 € 5 000 €

CESAIRE Mélanie contrôleur 10 000 € 5 000 €

CHABRIER François contrôleur 10 000 € 5 000 €

CHAUVET Ludovic contrôleur 10.000 € 5 000 €

CHEMMAM Samiya contrôleur 10 000 € 5 000 €

CRETON-RAFFIN Yoann. contrôleur 10 000 € 5 000 €

DANGLADE Xavier contrôleur 10 000 € . 5 000 € :

DESPLAT Léa | contrôleur |. 10000 € 5 000 €

DIOP Khadidiatou contrôleur . 10 000 € : 5 000 €

DOUGNIER Fabien - contrôleur : 10 000 € 5 000 €

DUBRANA Christophe agent. . 2 000 € 2 000 €

FERRAND Elisa agent . 2000 € 2 000 €

HERON Violaine _agent 2000€ . 2 000 €

HOUNTONDI]I Mariam agent 2 000 € : 2 000 €

JUCLA Marie-José contrôleur . 10 000 € 5 000 €

KJOWSKI Sonia contrôleur 10 000 € 5 000 € LACRABERE Loic agent . 2 000 € 2 000 € LAMAIGNERE Florent agent .2 000 € 2 000 € MANGUET Aurélien. contrôleur . 10 000 € 5 000 € MASSICOT Jean-Christophe | contrôleur 10 000 € 5 000 € : MONTAGNAC Corinne __ agent 2 000 € 2 000 € NADAL Elodie contrôleur 10 000 € 5 000 € PUGINIER Gilles contrôleur 10 000 € : 5000 € ROCHEBILIERE Emeline contrôleur 10 000 € . 5 000 €

ROUXEL Etienne agent 2 000 € 2 000 €

SARRAILH Cédric . contrôleur 10 000 € 5 000 €

SCHMIT Sébastien contrôleur 10 000 € 5 000 €

TALL Aminata |. agent 2000€ 2 000 €

MVERDENET Baptiste contrôleur _10000€ . 5 000 €

Article 4

_Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.

A MERIGNAC, le 1er janvier 2026

| La comptable,

responsable du SIE de MERIGNH

alérie ESTORT

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises Mérignac-Castelnau en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-01-09-00007

FDD FAIRE Arreté portant autorisation appel à la

générosité

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-09-00007 - FDD FAIRE Arreté portant autorisation appel à la générosité 23Ex PREFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation

Arrêté préfectoral portant autorisation

d’appel public à la générosité du fonds de dotation

FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES - F.A.I.R.E

Le Préfet de la Gironde

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES – F.A.I.R.E du 9 janvier 2026 ;

Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES - F.A.I.R.E est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 9 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.

L’objectif du présent appel public à la générosité est de :

Développer et soutenir des projets d'intérêt général visant la protection et la régénération des ressources naturelles et en particulier forestières. Promouvoir sur le territoire de la Gironde, des initiatives qui répondent à l'urgence écologique, prenant en compte les besoins sociaux fondamentaux et les limites planétaires.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d’un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.

L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00054-08 Dossier DS n° 28616351

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-09-00007 - FDD FAIRE Arreté portant autorisation appel à la générosité 24Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, accessible sur le site Internet de la préfecture de Gironde : https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs, et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le 09/01/2026

Pour le préfet de la Gironde

Et par délégation

L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00054-08 Dossier DS n° 28616351

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-09-00007 - FDD FAIRE Arreté portant autorisation appel à la générosité 25PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-01-13-00003

Arrêté du 13 janvier 2026 portant modification de la

composition de la commission du titre de séjour de la

Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant modification de la composition de la commission du titre de séjour de la Gironde 26PRÉFET Direction de l'Immigration

DE A GIRONDE Bureau de l'éloignement et de l'ordre public É Évalité Fraternité

13 JAR. 2926 Arrêté du

portant modification de la composition

de la commission du titre de séjour

Le Préfet de la Gironde

Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile et notamment ses articles L. 432-

13 et suivants et R. 432-6 et suivants ;

Vu la Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à

l'asile et notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté n° 2013017-002 du 17 janvier 2013 portant désignation de Monsieur Antoine PRAX en qualité

de président de la commission de titre de séjour parmi les personnalités qualifiées ;

Vu l'arrêté n° 33-2023-02-28-00002 du 28 février 2023 portant la désignation de Monsieur Jean-Jacques

PUYOBRAU, maire de Floirac, en qualité de maire titulaire de la commission du titre de séjour, et

Monsieur Jean-François EGRON, maire de Cenon, en qualité de membre suppléant de la commission du

titre de séjour ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 portant désignation de Monsieur Nicolas DAUGE en qualité de

personnalité qualifiée ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Antoine PRAX en date du 11 décembre 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission du titre de séjour ;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Nicolas DAUGE, Directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de

l'intégration à Bordeaux, est désigné président de la commission de titre de séjour parmi les

personnalités qualifiées ;

Article 2 : Monsieur Laurent DUPRAZ, Officier adjoint en charge de la police judiciaire du groupement

de la Gironde est désigné personnalité qualifiée ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant modification de la composition de la commission du titre de séjour de la Gironde 27Article 3 : Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, maire de Floirac, est désigné de maire titulaire de la commission

du titre de séjour, et Monsieur Jean-François EGRON, maire de Cenon, maire suppléant de la commission du

titre de séjour ;

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission du titre de séjour.

Le Préfet,

(1

_ ton,

ire Général

ee

François DRAPÉ

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant modification de la composition de la commission du titre de séjour de la Gironde 28