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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 110
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 110)
Thèmes du document : Environnement, Animaux, Aménagement du territoire,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-110
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2021 Sommaire
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2021-05-27-00008 - Arrêté de présidence CDAC 22-06-2021 (2 pages) Page 3
33-2021-06-09-00001 - Ordre du jour CDAC 22-06-2021 (1 page) Page 6
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2021-06-09-00002 - Arrêté 2021-gir-080 du 9_6_2021 A630 Mise à 2 x 3 voies
ech7-9 (4 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2021-06-08-00003 - Arrêté 08 juin 2021 portant dérogation au repos dominical
dans le secteur du commerce de l'automobile (2 pages) Page 13
33-2021-05-25-00007 - arrêté de renouvellement d'agrément LES P'TITS
CHAMPIONS (rnt agr) (2 pages) Page 16
33-2021-06-01-00011 - récépissé de déclaration BAUDIE V (1 page) Page 19
33-2021-05-25-00006 - récépissé de déclaration LES P'TITS CHAMPIONS (2
pages) Page 21
33-2021-05-25-00008 - récépissé de déclaration PREISTAGREEN (1 page) Page 24
33-2021-03-19-00004 - récépissé de retrait de déclaration BOUDY V (retrait) (2
pages) Page 26
33-2021-03-19-00003 - récépissé de retrait de déclaration CHIBANI F (retrait) (2
pages) Page 29
33-2021-06-01-00012 - récépissé modificatif de déclaration H.P. BORDEAUX
(modif) (2 pages) Page 32
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2021-06-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires
d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Lartigue, en Gironde, dans le
cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol - Bureau d’études
naturalistes Atelier BKM (6 pages) Page 35
33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs
habitats Construction d’un parc d’activités mixtes, au sein de l’Opération d’Intérêt
Métropolitain « Bordeaux Aéroparc », sur la commune du Haillan, en
Gironde ALESRAA Le Haillan (23 pages) Page 42
2 DDTM GIRONDE
33-2021-05-27-00008
Arrêté de présidence CDAC 22-06-2021
DDTM GIRONDE - 33-2021-05-27-00008 - Arrêté de présidence CDAC 22-06-2021 3 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement et Transport Liberté Unité Planification Égalité Fraternité
Arrêté du ? / MAI 2821
Autorisant M. Alain GUESDON
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du 22 juin 2021
La Préfète de la Gironde
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57 ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret ministériel du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO Préfète de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde modifié le 01/12/2017, le 04/05/2018, le 17/09/2019, le 27/07/2020 et le 04/02/2021 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2021-05-27-00008 - Arrêté de présidence CDAC 22-06-2021 4 ARRÊTE
Article premier: M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gi- ronde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 22 juin 2021.
Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 2 Î MAI 2021
TT Fr Fr «
Pour la Préfète efpar délégation,
le Secrét{re Général
Christophe NOEL\du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM GIRONDE - 33-2021-05-27-00008 - Arrêté de présidence CDAC 22-06-2021 5 DDTM GIRONDE
33-2021-06-09-00001
Ordre du jour CDAC 22-06-2021
DDTM GIRONDE - 33-2021-06-09-00001 - Ordre du jour CDAC 22-06-2021 6 COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
REUNION
du
mardi
22
juin
2021
Rue
Jules
Ferry
- Cité
Administrative
—
salle
de
restauration
du
RDC
du
RIA
N°
Dossier
2021/07
OBJET
Surface
de
vente
demandée
Date
dépôt
dossier
Horaire
GUJAN
MESTRAS
1
836
m°
dépôt
au
secrétariat
de
la
CDAC
le
31
mars
2021
9h.30
SARL
L'OYSTER
enregistré
le
28/04/2021
au
secrétariat
de
la
CDAC
Extension
d’un
ensemble
commercila
d’une
surface
de
vente
actuelle
de
8109
m°
par création
d'un
magasin
WELDOM
situé
au
centre
commercial
Grand
Large
Avenue
de
Césarée
DDTM GIRONDE - 33-2021-06-09-00001 - Ordre du jour CDAC 22-06-2021 7 DIR ATLANTIQUE
33-2021-06-09-00002
Arrêté 2021-gir-080 du 9_6_2021 A630 Mise à 2 x 3
voies ech7-9
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-09-00002 - Arrêté 2021-gir-080 du 9_6_2021 A630 Mise à 2 x 3 voies ech7-9 8 EI PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-09-00002 - Arrêté 2021-gir-080 du 9_6_2021 A630 Mise à 2 x 3 voies ech7-9 11 N
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-C C 4 / 4
Didier
CAUDOUX
didier.caudoux
Signature numérique de
Didier CAUDOUX
didier.caudoux
Date : 2021.06.09 13:49:31
+02'00'
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-09-00002 - Arrêté 2021-gir-080 du 9_6_2021 A630 Mise à 2 x 3 voies ech7-9 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-06-08-00003
Arrêté 08 juin 2021 portant dérogation au repos
dominical dans le secteur du commerce de
l'automobile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-08-00003 - Arrêté 08 juin 2021 portant dérogation au repos dominical dans le secteur du commerce de l'automobile 13 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités de la Gironde
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 8 juin 2021 portant dérogation au repos dominical dans le secteur du commerce de l'automobile
La Préfète de la Gironde
VU les articles L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail relatifs au repos
hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche ;
VU la décision n° 2021-T-NA-15 de M. APPREDERISSE, relative aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail, portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ,
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la gironde :
VU l'arrêté du 6 avril 2021, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la gironde, en matière d'inspection du travail ;
VU la demande du 19 mai 2021 par laquelle Monsieur Thierry BENTEYN, responsable territorial Nouvelle Aquitaine du Conseil National des Professions Automobiles, 200 impasse de la Volute 16 430 CHAMPNIERS, sollicite une dérogation au repos dominical pour les dimanches 6, 13, 20, 27 juin 2021 dans le cadre de la situation exceptionnelle résultant de la persistance de la crise sanitaire au bénéfice des professionnels du commerce automobile, de la réparation automobile, ainsi que des auto-écoles ;
VU l'avis favorable du MEDEF Gironde en date du 7 juin 2021, l’avis défavorable de Force Ouvrière Gironde
en date du 7 juin 2021, l'avis défavorable de la CFDT Gironde en date du 4 juin 2021, l'avis favorable de la CFTC Gironde en date du 8 juin 2021 ;
CONSIDERANT que la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19 a entraîné une importante baisse d'activité dans le secteur du commerce automobile et une hausse considérable des stocks de véhicules neufs et d'occasion à vendre ;
CONSIDERANT que les garages et ateliers de réparation de véhicules bénéficient d'une dérogation permanente au repos dominical en application de l’article R 3132-5 du code du travail ;
CONSIDERANT qu'un arrêté préfectoral du 14 octobre 1974 a décidé de la fermeture des auto-écoles de Gironde pour ce qui concerne les moniteurs ;
CONSIDERANT que dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel des commerces de l'automobile compromettrait le fonctionnement normal de ces établissements ;
saluss
DDETS de la Gironde -118 Cours du Maréchal Juin — 33075 Bordeaux Cedex - Standard : 05 56 00 07 77
https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-08-00003 - Arrêté 08 juin 2021 portant dérogation au repos dominical dans le secteur du commerce de l'automobile 14 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Gironde
ARRETE
Article 1 : Les établissements commerciaux d'automobile situés sur le territoire du département de la Gironde, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par arrêté municipal à déroger au repos dominical pour les dimanches demandés, sont autorisés à employer des salariés les dimanches 13, 20, 27 juin 2021;
Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire devront être accordées dans les conditions définies à l'article L 3132-20 du code du travail.
Les salariés travaillant les dimanches bénéficieront des contreparties et garanties prévues par accord collectif, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé auprès du personnel concerné par la dérogation (conformément aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail). Ainsi devront notamment être définies les contreparties suivantes accordées aux salariés : - chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;
Article 3 : Le travail dominical ne peut être imposé au salarié : il ne peut se faire qu'en respectant le principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuserait de travailler le dimanche ne pourrait pas faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.
Fait à Bordeaux, le 8 juin 2021
pour la Préfète
et par subdélégation de la Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
la Directrice départementale adjointe
Elisabeth FRANGO MILLET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision.
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — 39-43 Quai André Citroën- 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 9 rue Tastet à BORDEAUX dans le même délai.
DDETS de la Gironde -118 Cours du Maréchal Juin — 33075 Bordeaux Cedex - Standard : 05 56 00 07 77
https://nouvelle-aquitaine.dreets.qouv.fr/
www.travail-emploi.gqouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-08-00003 - Arrêté 08 juin 2021 portant dérogation au repos dominical dans le secteur du commerce de l'automobile 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-25-00007
arrêté de renouvellement d'agrément LES P'TITS
CHAMPIONS (rnt agr)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-25-00007 - arrêté de renouvellement d'agrément LES P'TITS CHAMPIONS (rnt agr) 16 E = Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE de la Gironde
pt Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP531170488
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 7 avril 2016 à l'organisme LES P'TITS CHAMPIONS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 décembre 2020, par Madame
Stéphanie CHAMPION en qualité de gérante d'agence ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Gironde le 21 mai 2021,
La préfète de la Gironde,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de la SARL LES P'TITS CHAMPIONS, située LA FABRIQUE A NOUNOUS 81 BD PIERRE IER 33110 LE BOUSCAT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9
avril 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (33)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et
mandataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-25-00007 - arrêté de renouvellement d'agrément LES P'TITS CHAMPIONS (rnt agr) 17 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000
BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 25 mai 2021
Pour la Préfète,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
de la Gironde,
le chef du-sérvic® insertion par le logement et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-25-00007 - arrêté de renouvellement d'agrément LES P'TITS CHAMPIONS (rnt agr) 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-06-01-00011
récépissé de déclaration BAUDIE V
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-01-00011 - récépissé de déclaration BAUDIE V 19 E = Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde
Égalit Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489175828
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 30 avril 2021 par Madame Valérie BAUDIE en qualité d’entrepreneur individuel, située 259 route des lacs 33470 GUJAN MESTRAS et enregistré sous le N° SAP489175828 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 1° juin 2021
Pour la Préfète,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
de la Gironde,
le chef du service insertion par le logement et
l’emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-01-00011 - récépissé de déclaration BAUDIE V 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-25-00006
récépissé de déclaration LES P'TITS CHAMPIONS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-25-00006 - récépissé de déclaration LES P'TITS CHAMPIONS 21 E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531170488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 8 décembre 2020 par Madame Stéphanie CHAMPION en qualité de gérante d'agence, pour la SARL LES P'TITS CHAMPIONS , LA FABRIQUE A NOUNOUS située 81 BD PIERRE IER 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP531170488 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-25-00006 - récépissé de déclaration LES P'TITS CHAMPIONS 22 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 25 mai 2021
Pour la Préfète,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
de la Gironde,
le chef rvice insertion par le logement et
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-25-00006 - récépissé de déclaration LES P'TITS CHAMPIONS 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-25-00008
récépissé de déclaration PREISTAGREEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-25-00008 - récépissé de déclaration PREISTAGREEN 24 E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893279315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 9 avril 2021 par Monsieur CLAUDE BARTHE en qualité de GERANT, pour la SARL PREISTAGREEN située 25 rue des Frères Saint Blancard 33210 LANGON et enregistré sous le N° SAP893279315 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 25 mai 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la
Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde,
Le chef du service insertion par
le logement et l'emploi
incent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-25-00008 - récépissé de déclaration PREISTAGREEN 25 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-03-19-00004
récépissé de retrait de déclaration BOUDY V (retrait)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-03-19-00004 - récépissé de retrait de déclaration BOUDY V (retrait) 26 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833550072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur BOUDY Vianney en date du 16 octobre 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP833550072 ; Vu le mail de rappel du 23 février 2021
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 15 mars 2021 ;
Vu le retour de la lettre « défaut d’accès ou d’adressage » ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l'administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur BOUDY Vianney en date du 16 octobre 2018 est retiré à compter du 19 mars 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-03-19-00004 - récépissé de retrait de déclaration BOUDY V (retrait) 27 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (reiet im licite), un ] ;
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 19 mars 2021
P/la Préfète,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-03-19-00004 - récépissé de retrait de déclaration BOUDY V (retrait) 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-03-19-00003
récépissé de retrait de déclaration CHIBANI F (retrait)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-03-19-00003 - récépissé de retrait de déclaration CHIBANI F (retrait) 29 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843314121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur CHIBANI Fares en date du 17 août 2020 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP843314121 :
Vu le mail de rappel du 26 février 2021
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 15 mars 2021 ;
Vu le retour de la lettre « destinataire inconnu à l’adresse » ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles, R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur CHIBANI Fares en date du 17 août 2020 est retiré à compter du 19 mars 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-03-19-00003 - récépissé de retrait de déclaration CHIBANI F (retrait) 30 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 19 mars 2021
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
E. Ctrice déléeüuée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-03-19-00003 - récépissé de retrait de déclaration CHIBANI F (retrait) 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-06-01-00012
récépissé modificatif de déclaration H.P. BORDEAUX
(modif)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-01-00012 - récépissé modificatif de déclaration H.P. BORDEAUX (modif) 32 E EH Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531827848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 28 mai 2021 par Monsieur Alain BALANDREAUD en qualité de Gerant, pour la SARL H.P. BORDEAUX située 94, avenue de l'Hippodrome 33320 EYSINES et enregistré sous le N° SAP531827848 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Travaux de petit bricolage
°_ Livraison de repas à domicile.
*_ Assistance administrative à domicile
+ _ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-01-00012 - récépissé modificatif de déclaration H.P. BORDEAUX (modif) 33 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 1° juin 2021
Pour la Préfète,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
de la Gironde,
le chef du service insertion par le logement et
l’emploi
Va RAIN
TT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-01-00012 - récépissé modificatif de déclaration H.P. BORDEAUX (modif) 34 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-06-04-00005
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
ou enlèvement de spécimens
d’espèces animales protégées - Inventaires
d’amphibiens et d’insectes dans la commune de
Lartigue, en Gironde, dans le cadre d’un
projet de centrale photovoltaïque au sol -
Bureau d’études naturalistes Atelier BKM
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Lartigue, en Gironde, dans le cadre d’un 35 E
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°64-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Lartigue, en Gironde, dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol
Bureau d’études naturalistes Atelier BKM
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropoli- tain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2021-02-12-006 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Lartigue, en Gironde, dans le cadre d’un 36 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Atelier BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX, en date du 19 mai 2021, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Lartigue, en Gironde, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune) relatifs au projet de centrale photovoltaïque au sol de la société Terre & Watts, dans la commune de Lartigue, en Gironde.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Audrey JOUSSET, Elise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires, sous leur responsabilité, telle Elsa MARTY en 2021.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Lartigue, en Gironde, dans le cadre d’un 37 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, dans la commune de Lartigue, dans le département de la Gironde, des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens et d'insectes suivantes :
• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
• Crapaud calamite, Bufo calamita
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
• Rainette ibérique, Hyla melleri
• Rainette méridionale Hyla meridionalis
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra terrestris
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia
• Azuré des mouillères, Maculinea alcon
• Fadet des laîches, Coenonympha oedippus
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Cordulie à corps fin, Oxygasta curtisii
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis
• Grand capricorne, Cerambyx cerdo
La prospection ont lieu de mai 2021 à avril 2022, de février à avril pour les amphibiens et de mai à septembre pour les insectes.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Amphibiens :
Le jour, rechercher des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher): adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois...). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage potentiels.
Le soir, poser des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves d’amphibiens. La vérification des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus immédiatement relâchés.
La nuit, réaliser des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Lartigue, en Gironde, dans le cadre d’un 38 Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
• Insectes :
L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.
Les larves (chenilles) sont également étudiées bien que leur découverte reste cependant assez difficile et aléatoire. Leur recherche peut être utile pour inventorier des lépidoptères qui se trouvent en faibles effectifs à l’état adulte, mais en nombre important au stade larvaire.
L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les individus sont tous relâchés sur place. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
La recherche des coléoptères xylophages passe par la recherche d’imagos et par l’inspection des arbres âgés et creux afin de détecter toute trace d’activité:
- Repérage des arbres et qualification de leur aptitude d’hôte potentiel, - Repérage des traces d’activité potentielle sur l’arbre hôte (cavités, trous de sortie…), - Inspection des détritus en pied d’arbre et recherche de téguments, crottes, et carcasses de coléoptères.
L’inventaire des orthoptères est réalisé par la collecte d’imagos (adultes) en période favorable et par la détermination des chants au crépuscule et de nuit. Des enregistrements ultrasonores sont également effectués afin de détecter les espèces ayant un chant inaudible à l’oreille humaine.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté au 30 avril 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Lartigue, en Gironde, dans le cadre d’un 39 – l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2022 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Lartigue, en Gironde, dans le cadre d’un 40 S=S
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers:
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gi- ronde, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 4 juin 2021
Pour la préfète de la Gironde et par déléga-
tion, pour la directrice régionale et par subdé-
légation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Lartigue, en Gironde, dans le cadre d’un 41 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-06-03-00006
ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d’espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Construction d’un parc d’activités mixtes, au sein de
l’Opération d’Intérêt Métropolitain
« Bordeaux Aéroparc », sur la commune du Haillan,
en Gironde
ALESRAA Le Haillan
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 42 En
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Construction d’un parc d’activités mixtes, au sein de l’Opération d’Intérêt Métropolitain « Bordeaux Aéroparc », sur la commune du Haillan, en Gironde
ALESRAA Le Haillan
Réf. DBEC n° 63/2021
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l’arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n°33-2021-02-12-006 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société ALESRAA Le Haillan le 18 décembre 2018 et complétée le 13 mai 2019,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/23
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 43 VU l’avis favorable n°2019-00324-011-001 du Conseil National de Protection de la Nature en date du 3 décembre 2019,
VU la consultation du public menée du 9 au 24 janvier 2020 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que dans la mesure où, en cohérence avec le plan guide de l’OIM et la stratégie environnementale (ERC) de Bordeaux Métropole, le projet évite les zones de sensibilités majeures et valorise un ancien site industriel pollué et qu’après étude de plusieurs scénarios intégrant les contraintes techniques et la présence d’espèces protégées, le parti pris d’aménagement retenu vise à limiter l’impact sur les boisements, les zones humides et les corridors écologiques, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que le projet, destiné à favoriser les synergies entre industriels, centres de recherche et de formation sur le plus grand parc français en devenir dédié aux technologies issues de l’aéronautique, et destiné à renforcer le caractère innovant du territoire et à sécuriser et développer le bassin d’emploi, présente à ce titre un intérêt public majeur de nature sociale et économique,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société ALESRAA Le Haillan – 8 avenue Hoche – 75008 Paris.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l’aménagement d’un parc d’activités mixtes, sur la commune du Haillan (33), au sein du parc industriel et technologique « Bordeaux Aéroparc », développé par Bordeaux Métropole sous le label « Opération d’Intérêt Métropolitain », au niveau de l’ancien site industriel de Thales Avionics.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 44 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement projeté tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 18 décembre 2018 et complété le 13 mai 2019, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions :
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), complexes Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Orvet fragile (Anguis fragilis), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Grand Capricorne (Cerambyx cerdo).
- destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes : Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus), Grand murin (Myotos myotis), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), Oreillard roux (Plecotus auritus), Oreillard gris (Plecotus austriacus), Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), Genette d’Europe (Genetta genetta), Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Gobemouche gris (Muscicapa striata), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca), Sittelle torchepot (Sitta europaea), Huppe fascié (Upupa epops), Moineau friquet (Passer montanus), Mésange huppée (Parus cristatus), Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Martinet noir (Apus apus), Moineau domestique (Passer domesticus), Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Grand Capricorne (Cerambyx cerdo).
- d’enlèvement, et destruction des spécimens des espèces végétales protégées suivantes : Lotier hispide (Lotus hispidus), Lotier grêle (Lotus angustissimus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction entraînent la destruction de :
– 4 stations ponctuelles de Lotier velu et 1 station surfacique de Lotier grêle et Lotier velu (250 m²),
– deux arbres favorables aux chiroptères arboricoles et aux oiseaux cavernicoles,
– gîtes favorables aux chiroptères et oiseaux anthropophiles,
– 6 arbres favorables au Grand capricorne et aux oiseaux cavernicoles,
– boisements favorables aux oiseaux sylvicoles, à l’Ecureuil roux, à la Genette, au Hérisson et au repos des amphibiens forestiers,
– milieux ouverts et lisières favorables aux reptiles et au repos du Crapaud calamite.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 45 TITRE II – PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 18 décembre 2018 et complété le 13 mai 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les impacts sur les espèces protégées et leurs habitats pour la réalisation de l’aménagement du nouveau parc d’activités mixtes peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations d’aménagement du nouveau site est transmis aux services de la DREAL (SPN), de la DDTM (SAFDR/SEN) et de l'OFB, au minimum 15 jours avant le démarrage des opérations de défrichement.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage et de stationnement….),
- matérialisation de l’emprise du chantier et pose des barrières anti-intrusion pour la petite faune,
- imperméabilisation de la clôture déjà existante au sud,
- démolition des anciens bâtiments,
- défrichement,
- construction des nouveaux bâtiments, selon trois phases,
- aménagement des parkings et des voiries,
- interventions de l'écologue pour :
- préciser la caractérisation des végétations/habitats à enjeu sur le site,
- préciser la répartition et baliser les stations d’espèces exotiques envahissantes afin d’adapter en conséquence les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- baliser les stations d’espèces protégées et les secteurs évités, notamment le corridor écologique au sud-ouest, des stations de lotiers et des arbres à enjeux chiroptères et insectes saproxylophages,
- baliser et gérer les stations d’espèces invasives,
- contrôler la pose des barrières anti-intrusion pour la petite faune,
- contrôler la démolition du bâtiment vis-à-vis des chiroptères,
- contrôler l’abattage spécifique des arbres à chiroptères et à grand Capricorne,
- assurer le sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,
- contrôler la restauration du corridor écologique C1004 en faveur du Fadet des laîches,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 46 - suivre le déroulement et la remise en état du chantier,
- contrôler le dispositif d’éclairage du site et la pose des clôtures définitives,
- contrôler l’aménagement paysager et la revégétalisation du site,
- mettre en place un hibernaculum favorable aux amphibiens et reptiles et contrôler l’installation de gîtes à chiroptères anthropophiles,
- encadrer et suivre les travaux compensatoires,
- adapter si nécessaire les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de dérogation.
Les abattages d’arbres et le défrichement sont réalisés en novembre et décembre.
Les opérations de défrichement et de démolition des anciens bâtiments sont précédées du passage de l'écologue, pour l’inventaire actualisé de l’emprise travaux et de ses abords, le balisage des secteurs évités et des stations d'espèces protégées et invasives, le contrôle des arbres à chiroptères et à grand Capricorne, la pose des barrières anti-amphibiens et le sauvetage éventuel d’individus d’espèces protégées présents au sein de l’emprise travaux.
Les travaux sont réalisés de jour.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 3 à 7.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l’article 8 du présent arrêté.
Les services de la DREAL (SPN), de la DDTM (SAFDR/SEN) et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de défrichement.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
Les mesures d’évitement concernent les zones humides, une partie des stations de Lotier grêle et de Lotier velu, les stations potentielles de Romulée de Provence, les habitats des oiseaux de milieux ouverts et semi-ouverts favorables à la Fauvette pitchou et à la Pie-grièche à tête rousse, une partie des arbres favorables au grand Capricorne et aux chiroptères arboricoles et le corridor écologique C1004 favorable au Fadet des laîches.
Elles sont illustrées en figures 1 pour la flore et 2 pour la faune.
Les secteurs évités sont mis en défens et clairement matérialisés et signalés avant le démarrage des travaux.
La zone conservée au sud-ouest fait en particulier l’objet d’un balisage adapté.
Les mises en défens sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs concernés.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, réseau d'assainissement, zones de stockage de matériaux, stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités.
La délimitation précise de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à l'article 4.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens de ces espaces sont précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l’article 8 du présent arrêté.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 47 NES à N
AS (ace JP
+
Périmètre
LE Périmètre d'emprise foncière
FA
Périmètre du pro;
2 pue _……—
1 périmètre projet inmral mm
Station ponctuelle
8 Statron de Lotier velu détruite
s Station S aule rampant conservée
Station surfacique et habitats
ER Staton de Lotier velu conservée avec projet intral
Ex Habitat favorable à la Gentiane des marais conservé avec projet initial
M7 Habibtfarorible à la Romulée bulbocoduum conservé avec projet imibal
Be Staton de Lotier velu conservée avec projet final
77 Habitat favorable à la Romulée bulbocodium conservé avec projet final
ES Station de Lotier velu et Lotier grèle détruite
0 50 100 m
— be = ;
Fond de plan: Bing Avril 2019
Figure 1 : Localisation de la flore impactée et évitée par le projet
(cf. carte page 149 du dossier de demande de dérogation complété le 13 mai 2019)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 48 2 S>z Périmètre
3 Périmètre d'emprise foncière
| Périmètre du projet
2 Périmètre projet initial
Habitats avifaune
: fauvette pitchou
Pie-grièche à tête rousse
Arbres favorables aux chiroptères et
coléoptères
© Arbre favorable aux Chiroptères et aux
coléoptères saproxylophages - Conservé
Arbre favorable aux Chiroptères
- Conservé
Arbre favorable aux coléoptères
s - Conservé
©
©
* Arbre favorable aux Chiroptères - Détruit
* Arbre favorable aux coléoptères saproxylophages - Détruit
Ati 2019
Figure 2 : Localisation de la faune impactée et évitée par le projet
(cf. carte page 151 du dossier de demande de dérogation complété le 13 mai 2019)
ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier
6.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des espèces invasives et des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles. Ce cahier des charges doit permettre notamment la déclinaison de mesures visant à limiter le risque d’incendie et de pollution.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
6.2 Mise en place de clôtures anti-intrusion, d’un hibernaculum et déplacement d’individus d’espèces protégées
Préalablement au démarrage des travaux et conformément à la figure 3, des clôtures temporaires sont mises en place pour éviter aux amphibiens présents en forêt et dans les mares d’accéder aux emprises chantier.
Parallèlement, la clôture déjà présente au sud est rendue imperméable à la petite faune.
Ces opérations sont conduites sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 49 5 v». ‘
L v Z Périmètre du projet
C2 Périmètre d'emprise foncière
Mesure de réduction
—— Barrière amphibien (925 mi)
m_.… Grillage avec terre-plein (imperméable)
Y Hibernaculum
Habitat d'espèce
Habitat aquatique favorable à la
reproduction des amphibiens
0 s0 100 m
Fond de plon: Gong Avi 2019
Figure 3 : Localisation de la barrière anti-intrusion et de l’hibernaculum (cf. carte page 165 du dossier de demande de dérogation complété le 13 mai 2019)
Le produit des défrichements (branches, souches…) sert à créer un hibernaculum favorable aux amphibiens (ainsi qu’aux reptiles) pour leur hibernation. Il est placé à proximité de la zone humide au nord du projet.
Cette opération est conduite sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant l'ensemble des modalités techniques mises en œuvre, est transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de l'opération.
Au moment de la reproduction du Crapaud calamite, entre mars à août, et notamment lors des périodes humides, l’ensemble des ornières est terrassé afin que l'espèce ne puisse s’y installer pendant la nuit.
Le cas échéant, en particulier au démarrage de chacune des phases de construction, le pétitionnaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune (amphibiens notamment) présente au sein de l’emprise travaux.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les dates, les modalités techniques mises en œuvre, la localisation précise des secteurs de transfert et la liste des espèces déplacées, est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard à l'achèvement de chacune des phases de construction.
Ces opérations (pose des barrières temporaires, imperméabilisation de la clôture déjà existante au sud, mise en place de l’hibernaculum, opérations de sauvetage), sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 8 du présent arrêté.
6.3 Mesures spécifiques en faveur des chiroptères
Les arbres, non évités, susceptibles de présenter des cavités favorables au gîte des chiroptères sont systématiquement contrôlés et matérialisés avant leur abattage.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 50 Ces arbres font ensuite l’objet de modalités spécifiques d’abattage (et de stockage) afin de réduire au maximum le risque de mortalité d’individus.
De même, les bâtiments à raser sont contrôlés par l’écologue avant démolition.
Le cas échéant, des modalités spécifiques de démolition sont proposées par l’écologue.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre (repérage des arbres, modalités précises d'investigation, de coupe/stockage, démolition du bâtiment), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction des premiers bâtiments.
6.4 Mesures spécifiques en faveur du grand Capricorne
Lors de leur abattage, les arbres colonisés par le grand Capricorne, et non évités, sont coupés, déplacés (grumes) et déposés au pied d’arbres sains, présentant des enjeux pour l’espèce.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en oeuvre (modalité de coupe, localisation et enjeu du site de dépôt, modalités de stockage), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction des premiers bâtiments.
6.5 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction des premiers bâtiments.
6.6 Mesures pour rétablir la bonne fonctionnalité du corridor écologique C1004 en faveur du Fadet des laîches
Afin de rétablir une meilleure fonctionnalité écologique du corridor en faveur du Fadet des laîches, il est nécessaire de réouvrir certains milieux qui se sont fermés ou en cours de fermeture.
Sur la base des modalités techniques décrites dans le dossier de demande de dérogation complété le 13 mai 2019 et conformément à la figure 4, cette mesure se réalise, sous le contrôle de l'écologue, lors des opérations de défrichement, selon les étapes suivantes : la réouverture du fourré humide (1), la réouverture du fourré à Ajonc d’Europe et Bruyère à balais (2), l’éclaircissement du parc boisé (3) et se conclue par l’ouverture de la haie du côté du site de compensation de Thalès/Voie Nouvelle Marcel Dassault (4).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 51 es te de -ompensation
sitede compensation
— = 7
#4
k Arbres à abattre dans le cadre de la mesure (=19)
a Arbres à enjeux conservés par le projet
LS Délimitation du parc boisé conservé par le projet
Ve
Fa Péfimétre d'emprise foncière
f 4 p Emprise du projet
{ Habitat du Fadet des laîches
Restauration du corridor du Fadet des laîches
+ . Restauration de l'habitat du Fadet des + ‘ Laïches
Restauration d'un couloir de déplacement
favorable
[@ | Eclaircissement du milieu pour favoriser
le déplacement du Fadet des Laîches
::.:22 Elimination d'une barrière naturelle
Qualité des connexions après application
des mesures
&—+ Bonne
4) Mauvaise
4 Moyenne
0 50 100 150 m
pe,
Avril 2019
Figure 4 : Localisation des différentes étapes pour la restauration du corridor écologique relatif au Fadet des Laîches (cf. carte page 172 du dossier de demande de dérogation complété le 13 mai 2019)
Au niveau du parc boisé, la coupe des arbres se fait selon les modalités présentées en figure 5.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 52 Figure 5 : Localisation des arbres à abattre pour l’éclaircissement du parc boisé (cf. carte page 170 du dossier de demande de dérogation complété le 13 mai 2019)
Pour éviter sa dégradation, la barrière anti-intrusion est ponctuellement ouverte le temps des travaux dans le secteur et impérativement refermée en fin de journée.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre, est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction des premiers bâtiments.
ARTICLE 7 : Remise en état de l'emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les dépendances vertes revégétalisées.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de l’article 6.5.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Cette remise en état comprend également la mise en place des aménagements paysagers, l’installation de gîtes artificiels favorables chauves-souris et la mise en place des clôtures définitives et d’un éclairage adapté.
7.1 Aménagement paysager
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé lors de la phase de remise en état.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations du guide « Végétalisation - Guide pour l’utilisation d’arbres, arbustes et herbacées d’origine locale en Nouvelle-Aquitaine » (https://ofsa.fr/actualite/11565).
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement (avifaune notamment).
Les modalités fines de cette mesure (structuration des plantations, liste des espèces, localisation des différents aménagements paysagers, renforcement des corridors écologiques...) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable.
7.2 Pose des clôtures définitives
Les clôtures temporaires mises en place pendant le chantier sont remplacées par des clôtures pérennes.
Les modalités fines de cette mesure (type de barrière, localisation, entretien…) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises pour information à la DREAL/SPN.
7.3 Limitation de la pollution lumineuse
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 53 ECD mme DZ
1 Périmètre d'emprise foncière
L 172 Périmètre du projet
EM Nouveaux bâtiments construits loes du projet
Type de nichoir artificiel pour les chiroptères
À Modële 1FFH
À Modèle 3FF
] © 100 m
Fond de pion Gino Ari 2019
Une attention particulière est apportée aux modalités d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
La durée d’éclairage extérieur est ainsi adaptée et restreinte. Les dispositifs basse consommation d’énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l’écologue (choix des équipements, orientation de l’éclairage, temps d’éclairage…), seront adressées à la DREAL/SPN pour information, préalablement à son installation.
L’ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises chantier, objet de l’article 8, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les modalités détaillées du dispositif retenu seront adressées à la DREAL/SPN pour information, préalablement à son installation.
7.4 Pose de gîtes artificiels en faveur des chiroptères
Conformément au principe présenté en figure 6, douze gîtes artificiels à chiroptères sont mis en place sur les nouveaux bâtiments.
Figure 6 : Localisation des nouveaux bâtiments et emplacement des gîtes artificiels (cf. carte page 209 du dossier de demande de dérogation complété le 13 mai 2019)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 54 Les modalités fines de cette mesure (modèles utilisés, espèces visées, localisation, traitements paysagers connexes, modalités d’installation, mesures de protection contre les prédateurs, contrôle de l’occupation, entretien, nettoyage…) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable.
Ces opérations de remise en état et d’aménagement sont portées au journal de bord du chantier conformément à l’article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les trimestres à la DREAL/SPN un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 7).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 18 décembre 2018 et complétée le 13 mai 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 9 : Gestion des milieux évités et restaurés
En phase d’exploitation du site, les secteurs évités (article 5), sont restaurés et font l'objet d'une gestion et d'un entretien spécifique, comme illustré en figure 7 :
• Milieux humides : Fauche annuelle tardive (septembre à octobre) avec export des résidus de fauche ;
• Pelouses sableuses ouvertes et prairies mésophiles : Fauche annuelle en début d’été (juillet) avec export des résidus de fauche ;
• Habitat de la Fauvette pitchou : Débroussaillage des arbres (Chênes ou Pins) tous les 5 ans entre octobre et janvier, en arrachant ou en coupant les arbres mesurant plus de 3 mètres ;
• Maintien du corridor écologique C1004 en faveur du Fadet des laîches.
Le développement de la haie arbustive présente du côté du nouveau site de Thalès est limité afin de ne pas entraver la fonctionnalité du corridor écologique C1004.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 55 Se ‘
Périmètre
er Pénmètre d'emprse loncère
[7 Périmètre du propet
Cerreten des mieux
«+ fauche annuele en début d'été
Fauche annuelle ta die
Entretien par rotation tous Les 3 ans
Débroustadlage tous les 3 ans
Débrourrailage des arbres tous les 5 ans
0 D 10m
=
Avril 2019
Figure 7 : Localisation des secteurs à restaurer et entretenir
(cf. carte page 177 du dossier de demande de dérogation complété le 13 mai 2019)
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique (pesticides ou engrais).
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien des secteurs évités et restaurés font l’objet d’un plan de gestion détaillé conformément à l’article 11.
L’entretien adapté est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l’exploitation.
SECTION 3 : MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 18 décembre 2018 et complétée le 13 mai 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 10 : Sites de compensation et type de mesures
La compensation en faveur des Lotier grêle et Lotier velu, comme présentée en figure 8, consiste à étendre la station de Lotier velu présente à l’ouest, sur 250 m² minimum, au niveau de l’ancien terrain de foot en procédant
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 56 Périmètre
Æ Pénmètre d'emprese foncière
Périmètre du propet
Station ponctuelle
G Station de Lotier velu détruite
Station warfacique
ES Sumion de Lotier velu contervée avec projet ire
Station de Lotier velu conrtervbe avec projet final
Stumion de Lotier velu et Lomier grèle détrurte
Zone de conrgensetion lestenson de hs 512000)
o so 100 m
oc. —
fond de plonr: Bing Avril 2019
FEX Périmètre d'emprise foncière
Périmètre du projet
Ilot de sénescence
M9M@ llot de sénescence Thalès
4 Vieux Chênes ou arbres favorables aux
chiroptères et coléoptères saproxyliques
Milieux ouvert ou semi-ouvert à proximité
de l'îlot de compensation (zone de chasse
et de transit pour les chiroptères)
0 50 100 m
|
Fond de plan: Bing Avril 2019
à une fauche rase avec export de la matière en début de printemps puis à un griffage superficiel du sol pour créer des ouvertures favorables à ces espèces.
L’ensemble des stations de lotiers fait ensuite l’objet d’un entretien spécifique afin de favoriser ces espèces ainsi que leur habitat « pelouse vivace acidiphile sur sable ».
Les modalités d’entretien sont adaptées en fonction des résultats des suivis.
Figure 8 : Localisation des stations de Lotier impactées, évitées et compensées (cf. carte page 196 du dossier de demande de dérogation complété le 13 mai 2019)
Comme illustré en figure 9, les mesures de compensation en faveur des chauves-souris arboricoles et du grand Capricorne sont mises en œuvre, au niveau de la chênaie acidiphile, à l’ouest du site du projet et consistent à créer un îlot sénescence de 2,4 ha, laissé en libre évolution pendant 50 ans minimum.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 57 EN N EC? environnement
N
Périmètre d'emprise foncière
Vieux Chênes potentiellement favorables
au Grand capricorne
_ Ilot de sénescence
e Füûts des arbres abattus abritant le Grand capricorne
0 25 50 75 m
NO
Fond de plan: Bing Avril 2019
Figure 9 : Localisation de l’îlot de sénescence
(cf. carte page 206 du dossier de demande de dérogation complété le 13 mai 2019)
La pose des gîtes en faveur des chauves-souris arboricoles (article 8.3) et le dépôt des grumes colonisées par le grand Capricorne (article 6.4) dans la chênaie humide complètent ces mesures.
Les six arbres favorables au grand Capricorne abattus au sein de l’emprise de chantier (article 6.4) sont déplacés vers de vieux chênes au sein de l’îlot de sénescence, selon le principe présenté en figure 10.
Figure 10 : Localisation des places de dépôts des arbres favorables au grand Capricorne (cf. carte page 198 du dossier de demande de dérogation complété le 13 mai 2019)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 58 Pour compenser la perte d’habitat des chiroptères anthropophiles dans les bâtiments, douze gîtes artificiels à chiroptères sont mis en place sur les nouveaux bâtiments, conformément à l’article 7.4.
L’ensemble de ces secteurs de compensation est sécurisé sur une durée de 50 ans minimum et sont exclus de toute urbanisation.
ARTICLE 11 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Après travaux d’aménagement et/ou travaux compensatoires, l’ensemble des secteurs visés aux articles 9 et 10 fait l’objet d’une gestion et d’un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 50 ans, à compter de leur aménagement et/ou restauration et de la mise en œuvre du plan de gestion.
Les services de la DREAL (SPN), ainsi que le comité de suivi défini à l’article 14, sont informés, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, des modalités retenues de sécurisation foncière et d’organisation de la compensation afin de permettre une gestion conservatoire sur le long terme.
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 18 décembre 2018 et complétée le 13 mai 2019 et des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée, l’ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Les travaux compensatoires doivent être engagés avant le 31 décembre 2022. Les services de la DREAL (SPN) et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de ces travaux.
Un suivi et un encadrement du chantier est assuré par un écologue pendant toute la durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 12.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL (SPN).
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (calendrier d’intervention, matériel utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à chacun des secteurs visés.
Le plan de gestion est revu tous les 5 ans et modifié si besoin, en fonction des résultats du suivi défini à l’article 13.
Pendant les quatre premières années, en cas d’évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à l’article 13.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 59 Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d’une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d’Information Géographique.
La première transmission intervient dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
SECTION 4 – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 18 décembre 2018 et complétée le 13 mai 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 12 : Suivi environnemental des chantiers
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux (aménagement du projet et travaux compensatoires), afin que soient assurées les opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- caractérisation précises des végétations/habitats à enjeu sur le site,
- analyse de la répartition des plantes exotiques envahissantes afin d’adapter en conséquence les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- balisage des stations d’espèces protégées et des secteurs évités, notamment le corridor écologique au sud-ouest, les stations de lotiers et les arbres à enjeux chiroptères et insectes saproxylophages,
- contrôle de la pose des barrières anti-intrusion pour la petite faune,
- contrôle de la démolition du bâtiment vis-à-vis des chiroptères,
- contrôle de l’abattage spécifique des arbres à chiroptères et à grand Capricorne,
- balisage et gestion des espèces invasives,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 60 - sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,
- restauration du corridor écologique C1004 en faveur du Fadet des laîches,
- suivi du déroulement et de la remise en état du chantier,
- contrôle du dispositif d’éclairage du site et de la pose des clôtures définitives,
- contrôle de l’aménagement paysager du site et la revégétalisation du site,
- contrôle de la mise en place de l’hibernaculum favorable aux amphibiens et reptiles et des gîtes à chiroptères anthropophiles,
- encadrement et suivi des travaux compensatoires,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement,
- formation du personnel technique…
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 61 ARTICLE 13 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et à ses abords, ainsi que sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Les suivis sont réalisés de façon annuelle pendant les 5 premières années puis tous les 5 ans jusqu’en année
n+20 et tous les 10 ans pendant les 30 dernières années.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre du plan de gestion, défini à l’article 11 du présent arrêté.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, est transmis à la DREAL/SPN et au CBNSA, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse des données de suivi des 4 premières années permettent, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies aux articles 9 et 10, voire de proposer des mesures de compensation complémentaires.
A l’issue du bilan des mesures à 5 ans, si besoin est, une mise à jour du document de gestion pour l’ensemble des secteurs de compensation, est établie et transmise à la DREAL/SPN pour validation.
Dans l’hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce bilan à 5 ans concluent à l’inefficacité de certaines mesures de compensation, des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place, un comité de suivi de l’ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 13, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), la DDTM de la Gironde (Service Agriculture, Forêt, Développement Rural et Service Eau et Nature) le bénéficiaire, l’écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, l’OFB et le CBNSA.
A l’initiative du pétitionnaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant la phase chantier et pendant les 5 années suivant l’aménagement du site (année n) puis tous les 5 ans jusqu’en année n+30.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 62 ARTICLE 15 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN :
- le planning prévisionnel et le plan masse actualisé (art. 4), au minimum 15 jours avant le démarrage des opérations de défrichement,
- la date de démarrage des travaux de défrichement et de démolition (art. 4), - le compte-rendu de la mise en place de l'hibernaculum, à l'issue de l'opération (art. 6.2), - le compte-rendu des opérations de sauvetage, au plus tard à l'achèvement de chacune des phases de construction (art. 6.2),
- le compte-rendu des mesures en faveur des chiroptères, au plus tard au démarrage des travaux de construction des premiers bâtiments (art. 6.3),
- le compte-rendu des mesures en faveur du grand Capricorne, au plus tard au démarrage des travaux de construction des premiers bâtiments (art. 6.4),
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des EEE, au plus tard au démarrage des travaux de construction des premiers bâtiments (art. 6.5),
- le compte-rendu des opérations de restauration du corridor C1004 en faveur du Fadet des laîches (art. 6.6),
- les modalités précises de la remise en état du site (aménagements paysagers, clôtures, éclairage du site, pose de gîtes à chiroptères), préalablement à ces opérations (art. 7), - le journal de bord du chantier, tous les trimestres ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 8),
- les modalités de sécurisation foncière et d'organisation de la compensation et le plan de gestion des secteurs évités et restaurés et des secteurs de compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 11),
- la date de démarrage des travaux compensatoires (art. 11),
- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue des opérations concernées (art. 11), - les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, à compter de 2020 (art. 11),
- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 13), - le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 13).
ARTICLE 16 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 63 ARTICLE 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 13. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 12 et 13 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 18 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense Cedex. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 64 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Directeur régional ad]
ARTICLE 20 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice de l’Observatoire FAUNA,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique.
Fait à Bordeaux, le
Bordeaux, le 3 juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation
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