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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260722 16 Renouvellement cvt intervention ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_16-DE
DEL20260722_16
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
GRAND DAX REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le vingt deux juillet à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 16 juillet 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 43
Nombre de pouvoirs 6
Suffrages exprimés 49
Conseillers communautaires présents : | Mme Véronique AUDOUY, M. Sébastien BACHERE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Florence PEYSALLE donne pouvoir à Mme Martine LALANNE, M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Isabelle LABORDE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à M. Julien BAZUS, Mme Karine BIARNÈS donne pouvoir à M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excuses :
M. Jean-Marie ABADIE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Karine BIARNES
Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents. Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_16-DE
OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS RELATIVES À L'INTERVENTION DU SERVICE D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) DU GRAND DAX AUPRES DES COMMUNES
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 permettant en dehors des compétences transférées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes de ses communes membres de se doter de services communs,
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L422-1 définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes, L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant a des communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que l'article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et l'article R423-48 précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2015 relatif à la création d'un service d'instruction des autorisations d'urbanisme,
Vu les délibérations en date du 15 avril 2015 et du 8 avril 2021 approuvant les termes de la précédente convention entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et les communes relatives à l'intervention du service ADS dans l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes,
Considérant que depuis 2015, l'État a mis fin à la mise à disposition gratuite de ses services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et que 18 communes du territoire ont été concernées par cette fin de mise à disposition des services déconcentrés de l'État,
Considérant que le service commun ADS créé entre le Grand Dax et la Ville de Dax propose depuis le 1er juillet 2015 d'assurer l'instruction des autorisations d'urbanisme de toutes les communes du territoire qui le souhaitent par le biais de conventions qui sont arrivées à échéance,
Considérant que le bénéfice de l'intervention du service ADS du Grand Dax dans l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes le souhaitant nécessite la signature d'une nouvelle convention entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et chaque commune,
Considérant le projet de convention joint en annexe de la présente délibération, présentant notamment les missions et responsabilités respectives du service ADS du Grand Dax et des communes lors des phases d'accueil, de réception des demandes et de délivrances des autorisations d'urbanisme,
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L'UNANIMITE
DÉCIDE
Article 1 : D’APPROUVER les termes de la convention entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et les communes pour l'intervention du service ADS dans l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes le souhaitant.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et ses éventuels avenants. Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 _16-DE
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://Wwww.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Délibéré en séance, Mme Martine DEDIEU Les jours, mois et an que dessus Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 22 juillet 2026
Le Président,
M: Julier"DÜBOIS
Maire de Dax ns :
Signé par: Julien DUBOIS
Date : 23/07/2026
Qualité : Maire de Dax, Président du Grand Dax