unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260722 16 Renouvellement cvt intervention ADS Annexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260722 16 Renouvellement cvt intervention ADS Annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260722 16 Renouvellement cvt intervention ADS Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 24/07/2026

Reçu en préfecture le 24/07/2026

Publié le 24/07/2026

G R A N D D AX ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_16-DE

AGGLOMÉRATION

Convention entre

La communauté d'agglomération du Grand Dax

et la commune de X000000000000%

relative à l'intervention du service d'Application du

Droit des Sols (ADS) du Grand Dax

Instruction des autorisations d'urbanismeEnvoyé en préfecture le 24/07/2026

Reçu en préfecture le 24/07/2026

Publié le 24/07/2026

CONVENTION COMMUNE - SERVICE ADS DU GR ID :040-244000675-20260722-DEL20260722_16-DE

Textes législatifs

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 concernant les services

communs non liées à une compétence transférée ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L422-1 définissant le maire comme l'autorité com-

pétente pour délivrer les actes, L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruc-

tion de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants

et plus, ainsi que l'article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout

ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et l'article R423-48 précisant les modalités

d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2015 relative à la création d'un ser-

vice d'instruction des autorisations d'urbanisme avec la commune de Dax;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2015 relative à la convention entre les

communes et le service d'application du droit des sols ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dax en date

du 14/04/2021 approuvant les termes de la convention entre la CAGD et les communes pour l'inter-

vention du service ADS dans l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes

le souhaitant et autorisant le Président à signer ladite convention et ses éventuels avenants ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 mai 2024 approuvant les tarifs applicables

aux missions de police de l'urbanisation confiées au service ADS par les communes ;

Vu la délibération de la commune de X000X en date du xX/xx/00x approuvant la de convention et au-

torisant son maire à la signer ainsi que ses éventuels avenants ;

Vu la convention entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et la commune de X00000XX re-

lative à l'intervention du service ADS dans l'instruction des autorisations d'urbanisme en date du

1

Préambule

Considérant qu'en 2015, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax (CAGD), en tant qu'autorité

gestionnaire du service d'instruction des autorisations d'urbanisme, avait conclu une convention avec

les communes membres par laquelle les communes le souhaitant ont chargé le service ADS du Grand

Dax de l'instruction des autorisations d'urbanisme déposées sur leur territoire,

Considérant que le terme de la précédente convention est arrivé à échéance et qu'il convient de re-

nouveler cette dernière avec les communes membres du Grand Dax dans l'intérêt d'une bonne orga-

nisation des services.

Considérant que ce service n'a pas vocation à se substituer aux communes et aux maires dans leur rôle

d'accueil, de réception des demandes et de délivrance des permis notamment,Envoyé en préfecture le 24/07/2026

Reçu en préfecture le 24/07/2026

Publié le 24/07/2026

La convention est établie entre : ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 16-DE

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien Du-

bois, dûment habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du xx/xx/ 000% et domi- ciliée au siège du Grand Dax, 20 avenue de la Gare, 40100 DAX.

Ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération du Grand Dax autorité gestionnaire du ser-

vice … » d'une part,

Et:

La commune de , représentée par son maire, Madame/Monsieur agissant en vertu de

la délibération du Conseil Municipal en date du xx/xX 00

Ci-après dénommée « la commune », d'autre part,

Ci — après dénommées collectivement « les Parties »

En application de l'article R.410-4 et R.423-15 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de

a décidé, par délibération de son conseil municipal du xx/xX00X, de confier l'instruc- tion des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols au service ADS du Grand Dax.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les missions et les responsabilités respectives de la

commune et du service ADS du Grand Dax dans le processus d'instruction, de définir les modalités de

travail entre le maire et le service ADS d'instruction des autorisations d'urbanisme du Grand Dax.

Il convient de rappeler que lorsque la décision est prise au nom de la commune, l'instruction et la dé-

livrance de l'autorisation d'urbanisme est faite au nom et sous l'autorité du maire.

Les agents du service ADS restent placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la communauté

d'agglomération du Grand Dax qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité in-

vestie du pouvoir de nomination.

Article 2 : Champs d'application

La présente convention s'applique aux autorisations et déclarations suivantes :

- Certificat d'urbanisme de simple information (CUa),

- Certificat d'urbanisme pré-opérationnel (Cub),

- Déclaration préalable,

- Permis de construire,

- Permis de démolir,

- Permis d'aménager,

- Autorisations de travaux,

- Déclarations d'intention d'aliéner,

- Enseignes.

Dans l'hypothèse ou d'autres actes relatifs à l'occupation des sols relêveraient de la compétence de la

commune, en vertu de lois ultérieures à la présente convention, il conviendra d'établir un avenant.Envoyé en préfecture le 24/07/2026

Reçu en préfecture le 24/07/2026

Publié le 24/07/2026

La présente convention porte sur l'ensemble des actes déposés et concern:, “155416006067 20280722-6E1 20260722 16.0

d'instruction, de la réception de la demande en mairie à la rédaction du projet de décision qui sera

transmis au maire.

Article 3 : Définition opérationnelle des missions du maire

Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant

dans le cadre de la présente convention le maire assure les tâches suivantes :

A) Lors de la phase accueil / renseignement du public :

-__ renseigner sur le document d'urbanisme,

-_ définir les formalités administratives à mettre en œuvre au regard du projet (composition du

dossier), vérification du zonage PLUI-H,

- expliquer les règles applicables (échanges téléphoniques ou mail avec le service instructeur

si besoin),

- préciser les éléments à réunir pour constituer le dossier.

B) Lors de la phase de dépôt de la demande :

-__ vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire,

-__ contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des

pièces jointes à la demande,

- enregistrer le dossier sur l'application informatique dédiée à l'instruction, celle-ci permet

d'affecter un numéro d'enregistrement au dossier,

- délivrer le récépissé de dépôt de dossier et l'archiver dans l'application informatique,

- indiquer sur chaque pièce complémentaire déposée en cours d'instruction, la date de récep-

tion en mairie,

-__ procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la décla-

ration, dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'ins-

truction,

- transmettre les dossiers à l'architecte des bâtiments de France si nécessaire et archiver la de-

mande d'avis dans l'application informatique,

- transmettre les dossiers au service d'instruction des autorisations d'urbanisme, sans pouvoir

excéder 7 ou 8 jours à compter du dépôt de la demande (un dossier reste en mairie),

- transmettre l'imprimé de la demande de permis où de la déclaration au contrôle de légalité.

NB : Pour les dossiers déposés sous forme dématérialisée, l'enregistrement est réalisé par le demandeur.

C) Lors de la phase d'instruction :

- transmettre au service d'instruction des autorisations d'urbanisme l'avis original du Maire ou

de son représentant dûment renseigné ; cet avis devra être transmis, à compter de la déli-

vrance du récépissé de dépôt, dans un délai maximum de 10 jours pour les déclarations

préalables s'il est nécessaire, et 15 jours maximum pour les autres dossiers ;

- intégrer l'avis du maire dans l'application informatique.

D) Lors de la phase notification de la décision et suite donnée :

-_ notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service d'instruction des autorisations

d'urbanisme, sous la forme d'un arrêté, par lettre recommandée A/R ou remise en main

propre contre signature avant la fin du délai d'instruction (la notification peut se faire par

courrier simple lorsque la décision est favorable, sans prescription ni participation) ;

NB : Pour les dossiers déposés sous forme dématérialisée, la transmission de la décision où

du certificat se fait par publication sur le portail Cart@dés ;

- indiquer dans l'application informatique dédiée la date de l'arrêté ;

- scanner les accusés de réception et les archiver dans l'application Cart@ds ;

- transmettre la décision au contrôle de la légalité via l'application ;Envoyé en préfecture le 24/07/2026

Reçu en préfecture le 24/07/2026

Publié le 24/07/2026

-__ procéder à l'affichage papier ou numérique de l'autorisation ef 35 244000675.20260722-DE1 20260722 16.0

- indiquer les dates d'ouverture de chantier (DOC) et de déclaration d'achévement et d'attes-

tation de conformité des travaux (DAACT) dans l'application informatique dédiée et archivés

les documents scannés dans le répertoire « DOC et DAACT » de l'application ;

- La commune se charge de rédiger les attestations de non-recours.

Afin de permettre au service d'instruction des autorisations d'urbanisme de remplir les missions décrites

dans la présente convention, la commune s'engage à fournir les délibérations relatives à la taxe d'amé-

nagement et tout autre document ou décision prise par la commune et ayant une incidence sur le droit

des sols (implantation panneaux d'agglomération ..)

E) Suivi des travaux et gestion des infractions

e _S'ilest fait appel au service ADS pour le suivi des travaux, la commune :

-_ Complète l'avis du Maire à joindre à la DAACT et le transmet sous 15 jours maximum suivant

la réception de la DAACT au service ADS,

-_ Transmet l'attestation de non contestation de la conformité au pétitionnaire s'il la demande,

suite à la réception du constat établi par les instructeurs indiquant que le projet est, conforme

à l'autorisation.

e S'il n'est pas fait appel au service ADS pour le suivi des travaux, la commune :

- Peut décider de réaliser ou pas un récolement.

- Sile récolement est réalisé :

o Transmet au pétitionnaire une courrier pour l'informer du récolement et lui indiquer

les horaires de visite ;

o Procède au récolement,

o siles travaux ne sont pas conformes, envoie au pétitionnaire une courrier de mise en

demeure de se conformer à l'autorisation obtenue ou de déposer un dossier modifi-

catif (courrier mise en demeure disponible dans Cart@ds).

- transmet à la demande du pétitionnaire l'attestation de non contestation de la conformité

en cas de décision expresse (avec récolement) ou en cas de décision tacite (avec ou sans ré-

colement) ;

Article 4 : Définition opérationnelle des missions du service d'instruction des autorisations d'ur-

banisme

Le service d'instruction des autorisations d'urbanisme du Grand Dax assure l'instruction réglementaire

de la demande depuis sa transmission par le maire jusqu'à la préparation et l'envoi au maire du projet

de décision. Dans ce cadre il assure les tâches suivantes :

A) Lors de la phase accueil / renseignement du public :

- accueillir/ renseigner les pétitionnaires, sur demande de la mairie et/ou pétitionnaires orien-

tés par la mairie vers le service;

- à la demande de la mairie, conseiller sur les projets et les avant-projets ;

- réunir à la demande du maire l'Atelier de Pré-instruction de Projets Urbain Intercommunal

(APPUI) pour étudier les projets à enjeux en amont de leur dépôt.

B) Lors de la phase de dépôt de la demande :

-_ vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité) ;

- déterminer si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les

majorations de délai conformément au code de l'urbanisme ;

C) Lors de la phase d'instruction :

- procéder à l'examen technique du dossier au regard des règles d'urbanisme applicables au

projet ;Envoyé en préfecture le 24/07/2026

Reçu en préfecture le 24/07/2026

Publié le 24/07/2026

- notifier au pétitionnaire par lettre recommandée A/R ou parYe soon l$02k735 GE 26560722 16.0

pièces manquantes et /ou la majoration des délais d'instruction, avant Ta fin du T° mois;

- scanner le courrier signé par le service et l'archiver dans l'application informatique dédiée ;

-__archiver l'accusé de réception;

-__ procéder aux consultations obligatoires en fonction de la nature ou de la situation du projet

(concessionnaires, SDIS, DRAC, MRAE, etc.) avec l'application informatique dédiée ;

-_ renseigner l'application avec la date de retour des réponses formulées par les concession-

naires et mettre en évidence les participations éventuelles exigées par les concessionnaires ;

-__archiver les avis des services consultés dans l'application informatique ;

- procéder au renseignement de l'outil de gestion au fur et à mesure des avancées du dossier;

- préparer la décision et la transmettre au maire dans un délai de 8 jours au plus tard avant la

fin du délai global d'instruction, accompagnée des avis des services consultés ;

-__ fournir aux services de l'État les renseignements d'ordre statistique pour les actes instruits

(SITADEL).

D) Lors de la phase notification de la décision et suite donnée :

A la demande expresse du Maire, le service instructeur peut effectuer l'ensemble des récolements fa-

cultatifs et / ou obligatoires pour le compte des communes. Cette demande prend la forme d'un avis du

Maire (disponible dans Cart@dbs) qui doit être transmis 8 jours après le dépôt de la DAACT en mairie où

sur le portail du Grand Dax.

Le service instructeur n'effectue pas les récolements des travaux pour lesquels une proposition de refus

a été faite.

Dans le cadre d'un accompagnement des communes dans le mise en œuvre de leur pouvoir de police

de l'urbanisme, le service ADS peut :

e Participer au suivi des travaux, sur demande expresse du Maire :

- Vérifie la complétude de la DAACT (attestations à joindre en fonction du projet réalisé). Si la

demande est incomplète, le service adresse un courrier d'incomplet au pétitionnaire,

- Détermine le délai nécessaire pour réaliser le récolement (3 ou 5 mois),

-__Informe par courrier au moins 15 jours avant, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme

des horaires du récolement,

- _Réalise la visite de récolement, en liaison avec le SDIS et l'ABF le cas échéant,

- __ Rédige un constat qui sera transmis à la commune,

-__Sile projet est conforme, le service instructeur informe par mail la commune qu'une attes-

tation de non-contestation à la DAACT peut être transmise au pétitionnaire

- En cas de non-conformité de la construction, le service instructeur est chargé de trans-

mettre au pétitionnaire un courrier de mise en demeure de réaliser les travaux conformé-

ment à l'autorisation délivrée ou de déposer un modificatif dans un délai imparti,

- Si l'infraction perdure au-delà du délai accordé dans le cadre de la mise en demeure, ou si

elle n'est pas régularisable et que le Maire souhaite donner suite, le service instructeur trans-

mettra à la commune un procès-verbal d'infraction, qui devra être signé par le maire et trans-

mis sous 3 jours au procureur de la République.Envoyé en préfecture le 24/07/2026

Reçu en préfecture le 24/07/2026

Publié le 24/07/2026

e Gérer les infractions, sur demande expresse du Maire ID : 040-244000675.20260722-DEL 20260722 16-DE

Le contrôle peut intervenir à tout moment pour :

- _ Constater les travaux réalisés sans autorisation,

- Vérifier le respect d'une autorisation délivrée en cours de travaux,

À la différence de la conformité avec la DAACT, il n'y a pas de point de départ réglementaire aux opé-

rations de contrôle. Celui-ci est réalisé à l'initiative de la commune. Le service ADS :

- Programme et réalise une visite sur site,

-__Rédige un compte-rendu de visite,

- A la demande du Maire, rédige un procès-verbal de constatation qui sera transmis au procu-

reur de la république par la commune.

LAS

Article 5 : Modalité de transfert des pièces et dossiers et d'envoi des courriers aux pétitionnaires

La commune assure le transfert des dossiers et courriers au service ADS.

Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les courriers relatifs à la procédure de

majoration des délais ou de demande de pièces complémentaires où de consultation des avis porteront

la signature du service d'instruction des autorisations d'urbanisme, bénéficiant de la délégation de si-

gnature du maire, et seront envoyés par le service instructeur directement au pétitionnaire, avec copie

électronique au maire.

Ces courriers seront adressés :

- soit en recommandés postaux au pétitionnaire ;

- soit par voie électronique au pétitionnaire si ce dernier a précisé accepter recevoir par voie

numérique les courriers concernant l'instruction de son dossier. Il sera, conformément à l'ar-

ticle R423-48 du Code de l'urbanisme « réputé avoir reçu les notifications à la date à laquelle

il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est

adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de

consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir

reçu ces notifications. »

Article 6 : Délégation de signature

Conformément à l'article 5211-4-1 IV du CGCT, le maire « peut donner, sous sa surveillance et sa respon-

sabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui

confie ».

Dans le but d'un bonne organisation du service et de la bonne exécution des missions confiées (article

4) au service ADS, le Maire délèguera sa signature au responsable du service ADS en charge de l'ins-

truction des demandes, désigné par le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.

Cette délégation de signature au responsable du service ADS portera notamment sur :

- les courriers relatifs à la majoration de délai et aux pièces manquantes,

- au suivi des travaux : courrier de DAACT incompléte, courrier de mise en demeure et de

contestation,

- à la gestion des infractions : rédaction du constat et du procès-verbal d'infraction.

La commune est systématiquement informée de l'envoi et du contenu de ces courriers.

Cette délégation de signature du maire au responsable du service ADS sera matérialisée par un arrêté

municipal pour la durée du mandat.Envoyé en préfecture le 24/07/2026

Reçu en préfecture le 24/07/2026

Publié le 24/07/2026

ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_16-DE

Article 7 : Assistance en matière de recours et de contentieux

Le service ADS du Grand Dax apportera son assistance à la commune pour l'instruction des recours

gracieux et administratifs sur les autorisations délivrées après la date d'effet de la convention.

Cette assistance se traduira par la communication au maire d'une note ou rapport sur le dossier concer-

né. Pour ce faire, les recours doivent être adressés sous huitaine à compter de leur réception en

mairie au service ADS.

NB : Toutefois, le service ADS ne sera pas tenu à apporter ce concours à la commune lorsque la décision

contestée est différente de la proposition faite initialement par le service ADS en tant que service ins-

tructeur.

Tout recours en contentieux à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme délivrée par le maire de la

commune reste à la charge de cette dernière, la délivrance des autorisations d'urbanisme étant un pou-

voir de police du maire et l'instruction étant effectuée au nom et sous l'autorité du maire.

La commune fait ainsi son affaire personnelle de souscrire un contrat d'assurance contre le risque

contentieux lié à la délivrance des autorisations d'urbanisme pour garantir les conséquences pécuniaires

des responsabilités liées à la délivrance ou au refus de délivrance des actes instruits par le service ADS

en application de la présente convention.

Article 8 : Dispositions relatives à l'obligation de dématérialisation

Dans l'optique de la prise en compte de la dématérialisation obligatoire de la procédure d'instruction

prévue au 1° janvier 2022, la présente convention pourra faire l'objet d'avenants actant des modifica-

tions règlementaires ou procédurales qui pourraient intervenir dans la répartition des missions entre les

communes et le service ADS du Grand Dax.

Article 9 : Classement -— archivage

Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols sont classés,

archivés et mis à disposition du public par la commune.

Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du

droit des sols est classé et archivé au service ADS.

Passé 7 ans, les dossiers seront transmis à la commune pour archivage définitif.

Article 10 : Statistiques - taxes

Le service ADS assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la commune en

application de l'article R431-34 du code de l'urbanisme, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée,

et transmet aux services de l'État tous les éléments nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers.

Article 11 : ResponsabilitéEnvoyé en préfecture le 24/07/2026

Reçu en préfecture le 24/07/2026

Publié le 24/07/2026

Conformément aux dispositions de l'article 1, le fonctionnement du servis /bidobera 26240725 BA G6360722 16-DE

exclusivement du Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Ta commune reste

responsable juridiquement vis à vis des tiers, des décisions prises dans l'exercice de ses compétences

(article 7). Les missions exercées relèvent de l'autorité exclusive du maire de la commune conformément

aux articles L 410-1 et L 422-171 du code de l'urbanisme.

Article 12 : Date de mise en œuvre - conditions de suivi et de résiliation

La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les deux parties et est

consentie pour la durée du présent mandat jusqu'aux élections municipales prévues en 2032.

Dans le but d'assurer la continuité du service public d'instruction des autorisations d'urbanisme, la pré-

sente convention prendra fin dans les 6 mois suivants les élections municipales prévues en 2032 per-

mettant ainsi au nouveau conseil municipal élu de se prononcer expressément sur le renouvellement de

la présente convention.

La commune et la communauté d'agglomération du Grand Dax en tant qu'autorité gestionnaire du

service ADS peuvent dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de récep-

tion sous réserve d'un préavis de 6 mois y compris au moment du renouvellement. La résiliation où

dénonciation ne sera effective qu'au 1° janvier de l'année qui suit.

En cas d'inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles dument constatés et motivées

par la ou les parties qui les invoquent, la commune ou la Communauté d'Agglomération du Grand Dax

peuvent demander la résiliation anticipée de la présente convention.

Les modalités de la résiliation anticipée seront les suivantes :

- Une mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception pré-

cisant de façon détaillée les inexécutions ou manquements constatés ;

- Si dans un délai de 3 mois, aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés

n'est mise en œuvre, ou si les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation sera

confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 13 : Conditions financières

Considérant les dispositions de l'article L5211-4-2 du CGCT relatif aux services communs en dehors des

compétences transférées, la communauté d'agglomération du Grand Dax, en tant qu'autorité gestion-

naire dudit service ADS, est libre de répercuter où non toute ou partie des charges dans le cadre de la

présente convention.

Dés lors, la présente intervention du service ADS relative aux missions d'instruction des autorisations

d'urbanisme pour le compte des communes définies par la présente convention est consentie à titre

gratuit.

Toutefois, le coût à la charge des communes souhaitant adhérer à la mission d'accompagnement à la

mise en œuvre des contrôles de conformité des travaux et des pouvoirs de police en matière d'in-

fractions d'urbanisme est calculé au prorata du nombre d'actes concernés par la police de l'urbanisme.

Pour bénéficier de cette prestation complémentaire en la matière, il est rappelé que la commune devra

approuver par délibération de son conseil municipal les tarifs votés par le conseil communautaire de la

communauté d'agglomération du Grand Dax en date du xx/x%/20006% relatifs à ces missions complémen-

taires de police de l'urbanisme.Envoyé en préfecture le 24/07/2026

Reçu en préfecture le 24/07/2026

Publié le 24/07/2026

ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 _16-DE Article 14 : Litiges

En cas de litige, la commune et la communauté d'agglomération du Grand Dax s'engageront à recher-

cher une solution amiable.

En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le tribunal administratif de

Pau sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'interprétation et/ou l'exécution

de la présente convention.

Fait à BE en deux exemplaires originaux, lexx/xX/00%

Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune

Monsieur le Président Monsieur/Madame le Maire

Julien Dubois X000000000000XXXX

10