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Arrêté - 2023 09 14 AR 63 2023 DP 23T0013
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 09 14 AR 63 2023 DP 23T0013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/08/2023
ID : 060-216001909-2023091 2-61_2023-AR
Demande déposée le 06/09/2023
N° DP 060 191 23 T0013 Publié le 14/09/2023 S LoO
COMMUNE DE Demandeur : Madame Sophie DAGORNE
CUVILLY Demeurant à : 9 VC LOTISSEMENT HERLIN
61/2023 60490 CUVILLY
Sur un terrain sis à : 9 VC Lotissement « HERLIN »
60490 CUVILLY
Et cadastré 191 1 B 959
Nature des Travaux : Installation d'une pergola bioclimatique adossée en
façade arrière de l'habitation principale
Destination : Habitation
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
délivré au nom de la commune
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée le 06/09/2023 par Madame DAGORNE Sophie ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 03/03/2020 ;
Vu l’arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 7 juillet 2020 ;
Vu le règlement de la zone ;
Vu l’objet de la déclaration :
° pour un projet d'installation d'une pergola bioclimatique adossée en façade arrière de
l'habitation principale ;
° sur un terrain situé 9 VC Lotissement « Herlin » ;
Vu les plans et documents annexés à la déclaration ;
Vu l'affichage de l’avis de dépôt de la demande en date du 12/09/2023 ;
ARRÊTE
Article unique :
La déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.
Le Maire,
Franck ODERMATT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales en date du 14 septembre 2023.
DP 060 191 23 T0013 1/2 Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le 14/08/2023 S LG
ID : 060-216001 909-2023091 2-61_2023-AR
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS -|
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à égard
du projet. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet :
https://www.service-public.fr/, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue
d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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