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Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 CR CM 26 06 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Mardi 26 juin à 18h00
L'an deux mille dix-huit, le mardi vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire.
“ Etaient présents: M. Philippe MUGNIER (a quitté la salle pour les délibérations du n°124-2018 au n°131-2018 inclus), Mme Josette RICHARD, M. Jean-Marc BELLEVILLE, Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE, M. Serge DALLE FRATTE, Mme Elodie TERMIER, M. Rémy OLLIVIER ( absent pour
les délibérations du n°112-2018 au n° 123-2018 inclus et du n° 155-2018 au n°164-2018 inclus), M. Philippe CARRIER (absent pour les délibérations du n°112-2018 au n°123-2018 inclus), Mme Julia AUSTEN, M. Claude ALLEMOZ, Mme Agnès FLEURY-DONNAY, Mme Laurette COSTES (a quitté la salle pour la délibération n°127-2018), M. Nicolas DESSUM, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
"_ Absents excusés et représentés :
M. Jean-Christophe VIDONI qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Marc BELLEVILLE
Mme Sylvie CHABOUD qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE M. Thierry BRECHET qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR Mme Annie WAGNER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Noëlle PERRIER
Mme Laurence CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Laurette COSTES (non valable sur la délibération n° 127-2018)
Mme Véronique BENE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Elodie TERMIER M. Yann MAHE qui a remis son pouvoir de vote à M. Serge DALLE FRATTE
" _Absents excusés:
M. Patrick MUGNIER
Mme Béatrice CHEVALLIER
M. Nicolas GAULIN
Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le mercredi 20 juin 2018. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le mercredi 20 juin 2018, ainsi que le jeudi 21 juin 2018 sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel », le mercredi 20 juin 2018. À l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du mardi 29 mai 2018 envoyé le mercredi 6 juin, aucune observation n'a été formulée. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, c'est le plus jeune membre présent, aussi Mme Elodie TERMIER est désignée à l'unanimité et accepte cette fonction.
I-PERSONNEL
Délibération n°112-2018 Convention d’assistance à la mise en œuvre d’une démarche de prévention sur le risque chimique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Savoie (CDG73)
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la collectivité soutient les démarches de prévention des risques professionnels dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents de la commune. La direction des ressources humaines participe au groupe de travail des préventeurs de Savoie crée par le CDG73. La synthèse des outils ou travaux réalisés en co- construction sont ensuite transmis aux collectivités territoriales adhérentes au CDG 73. Dans ce cadre, et dans la continuité de la démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques actuellement en cours pour le métier d’agent d’entretien, le CDG 73 a proposé à la commune de bénéficier à titre expérimental d’un accompagnement dans le domaine de la prévention du risque chimique.
Sept communes ou établissements publics savoyards vont prendre part à cette démarche. Il s’agit à terme de supprimer toute exposition à des substances toxiques contenues dans les produits
1 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
principalement utilisés par les agents d’entretien. Cet accompagnement qui s’étalera sur 18 mois à compter du mois d’octobre prochain, est proposé à titre gracieux. Une évaluation finale et un retour
d’expérience seront réalisés par les collectivités qui participent à la démarche.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’assistance à la mise en œuvre d’une démarche de prévention sur le risque chimique proposé par le Centre de Gestion de la Savoie et autorise Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie ladite convention pour une
durée de 18 mois, à compter du 1° octobre 2018.
Délibération n°113-2018 Modification du tableau des emplois — Direction des services financiers
Monsieur le Maire expose : Il informe le conseil municipal que dans le cadre de la mutualisation de la fonction administrative, financière et comptable avec Courchevel Tourisme et le S.LA.V, il convient de procéder au recrutement d’un informaticien en qualité d’administrateur réseau. Ainsi, il est proposé de créer un poste de technicien territorial.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste de technicien territorial.
II-COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°114-2018 Construction d'un bâtiment sur le stade de slalom Emile Allais à Courchevel et d’un parking — Lancement d'un concours d'architecture et fixation du niveau des primes du concours
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la construction d’un bâtiment sur le stade de slalom Emile Allais à Courchevel et d’un parking est nécessaire afin d’accueillir les nombreux événements sportifs (Coupe du Monde féminine de ski alpin, Coupes d’Europe, courses FIS, courses nationales et régionales) ainsi que les futurs locaux du Club des Sports répartis
actuellement sur trois sites, à savoir :
+ l’équipe administrative dans le bâtiment du Forum,
+ les locaux techniques et vestiaires dans les anciens garages municipaux,
e le stade pour les entraînements et compétitions.
Les principales caractéristiques du projet portent sur la création des fonctions suivantes :
° une zone sportive et événementielle constituée de deux salles principales totalisant environ 1000
m? ainsi que des bars, des réserves, des halls d’accueil et sanitaires,
+ une zone chronométrage et compétitions composée d’un Club House, d’espaces pour les
compétiteurs, de salles de réunion, de sanitaires,
+ une zone administrative Club des Sports avec un hall de réception, des bureaux, des salles de
réunion, des locaux techniques et des vestiaires pour le personnel,
+ une zone Club des Sports et logistique avec des bureaux, des locaux pour les entraîneurs, des skirooms, un réfectoire pour les enfants ainsi qu’une zone de stockage ski et fartage,
° un parking de 40 places ainsi que l’accès enterré dessous le virage de la Loze.
L'enveloppe financière prévisionnelle allouée aux travaux de bâtiment s'élève à 10.5 ME HT.
En complément, la Maîtrise d'Ouvrage souhaite voir étudier au stade Esquisse, la possibilité de réaliser un parking public d’environ 80 places enterrées qui feront l’objet d’une tranche optionnelle au présent marché de Maîtrise d’Oeuvre. L’enveloppe financière prévisionnelle allouée à cette tranche optionnelle de travaux spécifiques s’élève à 1,8 ME HT. Le montant estimé de la maîtrise d'œuvre dépassant le seuil des procédures formalisées, il est proposé au conseil municipal de recourir à la procédure de concours pour le choix du maître d'œuvre du projet.
Conformément à l'article 88 IV. Du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il est proposé d'établir l'enveloppe maximale consacrée à l'indemnisation de chacun des trois candidats admis à présenter une offre, à 60 KE HT. Conformément à l'article 89 III. du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, pour les
D Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
concours organisés par les collectivités territoriales, les membres élus de la commission d'appel
d'offres font partie du jury.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le versement de primes à chacun des trois candidats retenus, dans uñe enveloppe maximale de 60 K€ HT par candidat, dans les conditions définies au règlement de concours.
Délibération n°115-2018 Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des marchés de travaux concernant la construction d'un parking couvert de 500 places et d'un bâtiment annexe - Tranche 2.
Monsieur le Maire expose: Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie d'appel d'offres ouvert a été lancée concernant la construction d'un parking couvert de 500 places et d'un bâtiment annexe. Une première consultation a été effectuée courant janvier 2018, 6 lots ont alors été attribués. Le lot n°6 "Portes industrielles" ayant été déclaré infructueux, il est donc relancé à l'occasion
de cette nouvelle consultation.
Concernant cette deuxième consultation, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 19 mars 2018. Le marché est fractionné en plusieurs lots, dix lots font l'objet de cette deuxième consultation :
Lot n°6 : Portes industrielles
Lot n°7.1 : Elévateur PMR
Lot n°8 : Menuiseries extérieures alu - Occultations- Portes auto
Lot n°9 : Menuiseries intérieures et extérieures bois
Lot n°11 : Mur mobile
Lot n°12 : Carrelage - Faïences murales
Lot n°13 : Sols souples
Lot n°14 : Serrurerie
Lot n°16 : Voiries
Lot n°17 : Espaces verts
Les lots restants feront l'objet d'une autre consultation.
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à
savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 50 %, le prix des prestations avec une pondération de 50 %. Le lot n°8 "Menuiseries extérieures alu - Occultations- Portes auto" est encore en cours d'analyse, il sera attribué à l'occasion de la prochaine commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 13 juin 2018 propose d'attribuer chaque marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente donc l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
Pour le lot n°6 : " Portes industrielles " la société F.E.A pour un montant de 189 500,00 € HT
Pour le lot n°7.1 : " Elévateur PMR " la société A.E.A pour un montant de 14 680,00 € HT
Pour le lot n°9 : " Menuiseries intérieures et extérieures bois " la société DURAZ pour un montant de 70 400,00 € HT
Pour le lot n°11 : " Mur mobile " la société ALGAFLEX pour un montant de 28 146,00 € HT
Pour le lot n°12 : " Carrelage - Faïences murales " Cette procédure est déclarée infructueuse, car seule une offre inacceptable a été réceptionnées. Ce lot sera relancé ultérieurement.
Pour le lot n°13 : " Sols souples " la société REVET 73 pour un montant de 76 680,58 € HT
Pour le lot n°14 : " Serrurerie " Cette procédure est déclarée infructueuse, car seule des offres inacceptables ont été réceptionnées. Ce lot sera relancé ultérieurement.
Pour le lot n°16 : " Voiries " Cette procédure est déclarée infructueuse, car seule une offre inacceptable a été réceptionnée. Ce lot sera relancé ultérieurement.
Pour le lot n°17 : " Espaces verts " la société MILLET pour un montant de 18 580,00 € HT
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer lesdits marchés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer. Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les choix :
- de la société F.E.A pour un montant de 189 500,00 € et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°6,
- de la société A.E.A pour un montant de 14 680,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°7.1,
- de la société DURAZ pour un montant de 70 400,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°9,
- de la société la société ALGAFLEX pour un montant de 28 146,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°11,
- de déclarer infructueuse la procédure du lot n°12,
- la société REVET 73 pour un montant de 76 680,58 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°13,
- de déclarer infructueuse la procédure du lot n°14,
- de déclarer infructueuse la procédure du lot n°16,
- de la société MILLET pour un montant de 18 580.00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°17
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus énoncés et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, au budget Courchevel Parc Auto à l'opération 189 et sur un compte de tiers.
Délibération n°116-2018 Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire d'un
accord-cadre pour des travaux de réfection de chemins d'alpage.
Monsieur le Maire expose: I rappelle au Conseil Municipal qu'une consultation par voie d'accord- cadre en procédure adaptée ouverte a été lancée concernant des travaux de réfection de chemins d'alpage. A ce titre un avis d'appel public à concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 22 Mars
2018 fixant la date limite de remise des offres au 12 Avril 2018 à 12h00.
Le marché est un accord cadre à bons de commande avec un seul attributaire, avec minimum et
maximum, pour une période d'un an. Il est fractionné en deux lots :
Lot 1 : Lot aval (altitude inférieure à 2100m)
Lot 2 : Lot amont (altitude supérieure à 2100m)
Les offres remises à l'issue de la négociation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 40 %, et le prix des prestations qui feront l'objet de bons de commande avec une pondération de 60 %. La commission d'achats qui s'est tenue le 13 Juin 2018 propose d'attribuer l'accord-cadre, conformément au règlement de la consultation, à l'entreprise ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le
meilleur rapport qualité prix, à savoir:
Pour le lot n°1 : la variante de l'entreprise EIFFAGE, selon le bordereau des prix unitaires fourni dans
l'offre,
Pour le lot n°2 : la variante de l'entreprise EIFFAGE, selon le bordereau des prix unitaires fourni dans
l'offre,
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer l'accord-cadre à l'entreprise ci-dessus énumérée et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix de la variante de l'entreprise EIFFAGE, selon les bordereaux des prix unitaires fournis dans leur offre pour les lots amont et aval, autorise Monsieur le Maire à signer l'accord-cadre ci-dessus énoncé et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de cet accord-cadre sont prévus au budget principal, opération 954.
TT-AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE
Délibération n°111-2018 délégation de service public pour Pexploitation d’équipements touristiques et de loisirs sur le site du lac de la Rosière : rapport de concession de l’été 2017 par
l’association du site naturel des Avals. Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
Mme Josette RICHARD expose : Elle rappelle au conseil municipal que, par délibération n° 55-2016 en date du 28 avril 2016, le maire a été autorisé à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation d'équipements touristiques et de loisirs sur le site du lac de la Rosière avec l’association du Site Naturel des Avals du 1° juin 2016 au 31 mai 2021. Par courrier en date du 12 juin 2018,
l’association du site naturel des Avals a transmis à la commune le rapport de concession pour l’exploitation du site durant l’exercice 2017 comportant les pièces suivantes :
- Tableau de fréquentation journalière des parcours (grand et petit parcours acrobatique en hauteur, ainsi que tyroliennes),
- Le rapport de contrôle des arbres (le contrôle des équipements se fera fin juin 2018 en même
temps que l’aménagement du troisième petit parcours),
- Le compte-rendu financier établi par un cabinet d’experts comptables,
Ces documents font apparaître les principaux éléments suivants :
ETAT FINANCIER GLOBAL Eté 2016 Eté 2017 Evolution (parcours aventure + buvette)
Total des produits 60 728,00 € 82 504,00 € 36%
Total des charges 54 748,00 € 68 910,00 € 26%
Bénéfice ou perte 5 980,00 € 13 594,00 € 127%
Le concessionnaire précise qu’en 2018 des nouveaux éléments de sécurité pour les parcours aventures seront acquis ainsi que du mobilier pour la terrasse. La partie cuisine sera aussi amenée à évoluer.
Nombre de passages sur les équipements Eté 2016 | Eté 2017 | Evolution
rand parcours accrobranche 641 703 32%
petit parcours accrobranche 620 631 2%
tyroliennes 264 175 -34%
combiné parcours/tyroliennes 343 343 45%
canoë 29 37 2%
total 1 897 2 186 15%
titulaires cartes loisire (Momée 70167) 609 366 -40%
Il est indiqué que l’augmentation des tarifs d’un euro par parcours en 2017 combiné à une
augmentation de la fréquentation de 15% (hors carte loisirs) a permis d’approcher l’équilibre des parcours aventures forestiers. Par ailleurs, le registre des réclamations mis à disposition sur place montre la grande satisfaction des clients fréquentant le site.
Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport de concession transmis par l’association du site naturel des avals et dit que le service rendu par le concessionnaire est adapté aux attentes de la
clientèle présente sur le site.
IV-AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°118-2018« COURCHEVEL PARC AUTO » - Fixation des tarifs 2018/2019 pour les abonnements saison, journées et horaires des parkings couverts municipaux
Mme Laurette COSTES expose : Pour la saison d’hiver 2018/2019, il est proposé au conseil municipal des évolutions tarifaires des parkings couverts municipaux dont les principaux éléments sont repris ci- dessous :
-_ Une augmentation de 1,8 % environ des principaux tarifs « saison » ou « à l’année » pour tenir compte des charges affectant les parkings couverts municipaux avec une augmentation plus significative de 4,7 % de certains abonnements afin de réévaluer le tarif d’emplacements spécifiques très demandés (emplacements situés dans le parking de la Sarettà ou dans les niveaux inférieurs du parking Porte de Courchevel).
-_ Décalage du tarif mi-saison de la 3° semaine de janvier à la 1°° de février et suppression en
conséquence du tarif fin de saison.
- Le maintien des tarifs horaires à l’exception des durées de stationnement comprises entre 10 heures à 12 heures qui augmentent de 1,2 % à 7,7 %.
5 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
Une augmentation moyenne de 2.8 % des tarifs séjours et un abandon des tarifs allant de 16 à 30
jours de stationnement.
- Le maintien de la 1% heure de stationnement qui est offerte.
-__ Le décalage du tarif nuit à 1€ de 20h30 à 8h (au lieu de 19h30 à 8h).
- La reconduction d’un tarif d’appel à 5€ la journée le samedi au parking des Cimes Blanches
pour les personnes utilisant un forfait « ski atout prix ».
- Le maintien d’une tarification à -50% du prix public à l’unité pour les groupes, entreprises ou associations réservant au moins 10 places pour une durée identique de stationnement allant de 8 heures à 7 jours.
-_ D'autre part, le système d’allotement attribué aux hébergeurs professionnels sera reconduit ; ce
service de pré-réservation en séjour fait l’objet d’un commissionnement à hauteur de 12 % du prix public. Courchevel Tourisme dispose d’une commission limitée à 10 % en revanche.
En conséquence il est proposé au conseil municipal d'approuver les tarifs en vigueur dès la saison
d’hiver 2018/2019, tels qu’ils viennent d’être présentés.
Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs des parkings couverts municipaux en vigueur à
compter du 1° décembre 2018 tels qu’ils ont été présentés.
Délibération n°119-2018 « COURCHEVEL PARC AUTO »- Régularisation du virement financier lié à la mise à disposition de places de stationnement pour la saison d’hiver 2017/2018
Mme Laurette COSTES expose : Par délibération en date du 30 novembre 2017, il avait été décidé d’effectuer un virement financier à la régie Courchevel Parc Auto d’un montant de 77 482 € TTC dans le cadre de la mise à disposition de places de stationnement au profit de la commune pour la saison d’hiver 2017/2018 ; 20 540 € TTC concernaient les évènements, les VIP et la presse,
Il est indiqué au conseil municipal que la valeur totale des titres de stationnement délivrés dans le cadre des évènements, des VIP et de la presse a finalement été supérieure aux prévisions, soit 31 164 € TTC. Ces places de stationnement ont toutefois été attribuées en tenant compte de l’état de
remplissage des parkings afin de ne pas refuser l’accès à la clientèle horaire et abonnée.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’entériner le versement d’un virement financier complémentaire d’un montant de 10 624 € TTC pour tenir compte de la valeur réelle des titres de stationnement délivrés au cours de la saison d’hiver 2017/2018.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’effectuer un virement complémentaire d’un montant de 10 624 € TTC sur le budget de la régie « Courchevel Parc Auto » afin de de tenir compte de la
valeur réelle des titres de stationnement délivrés au cours de la saison d’hiver 2017/2018.
Délibération n°120-2018 Indemnité de conseil et de budget au Receveur Municipal
Monsieur le Maire expose : Il rappelle les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 17, du décret n° 82-079 du 19 novembre 1982, ainsi que de l'arrêté du 16 décembre 1983 fixant les
conditions d'attribution de l'indemnité de conseil et de budget allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux. Il est ainsi proposé d'attribuer cette indemnité à taux plein à Mme Monique BOIS, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de Bozel, à partir du 1% mars 2018.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer, à compter du 1° mars 2018 et pour toute la durée de son mandat, l'indemnité de conseil et de budget à taux plein à Madame Monique BOIS, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de Bozel, en exercice et dit que l’indemnité de conseil sera calculée sur les bases définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 précité.
Délibération n°121-2018 Admission en charge de créances éteintes —- Mme Sandrine BOROWY - Budget Ville / Eau et Assainissement Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
Monsieur le Maire expose : Madame le Trésorier de Bozel a communiqué à la commune une liste de créances éteintes sur les budgets de la Ville, le budget annexe de l’eau et le budget annexe de l’assainissement, qui ne pourront jamais donner lieu à recouvrement. Les dettes de Mme Sandrine BOROWY, pour un montant total de 203,87 € ont été éteintes suite à un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, en date du 13 décembre 2013. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’admission en charges des créances éteintes, à raison respectivement de : 42,45 € sur le Budget Ville, 111,34 € sur le Budget annexe de l'Eau et 50,08 € sur le Budget annexe de l’Assainissement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'admettre en charge, les créances éteintes de Madame Sandrine BOROWY, suite au jugement de clôture pour insuffisance d’actif, en date du 13 décembre 2013, respectivement à hauteur de: 42,45 € sur le Budget Ville, 111,34 € sur le Budget annexe de l'Eau et 50,08 € sur le Budget annexe de l’Assainissement.
Délibération n°122-2018 Admission en charge de créances éteintes- SARL SAVOIE DECORATION - Budget Ville
Monsieur le Maire expose : Madame le Trésorier de Bozel a communiqué à la commune une liste de créances éteintes sur le budget de la Ville qui ne pourront jamais donner lieu à recouvrement. Les dettes de la SARL SAVOIE DECORATION, pour un montant total de 69,20 € ont été éteintes suite à un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, en date du 13 novembre 2015. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’admission en charges des créances éteintes, à raison respectivement de : 69,20 € sur le Budget Ville
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en charge, les créances éteintes de la SARL
SAVOIE DECORATION, suite au jugement de clôture pour insuffisance d’actif, en date du 13 novembre 2015, respectivement à hauteur de : 69,20 € sur le Budget Ville
Délibération n°123-2018 Admission en charge de créances éteintes - SAS NACAJAMA - Budget Ville / Eau et Assainissement
Monsieur le Maire expose : Madame le Trésorier de Bozel a communiqué à la commune une liste de créances éteintes sur les budgets de la Ville, le budget annexe de l’eau et le budget annexe de l’assainissement, qui ne pourront jamais donner lieu à recouvrement. Les dettes de la SAS NACAJAMA, pour un montant total de 3.592,12 € ont été éteintes suite à un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, en date du 27 février 2017. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’admission en charges des créances éteintes, à raison respectivement de : 960,00 € sur le Budget Ville, 1.519,69 € sur le Budget annexe de l’Eau et 1.112,43 € sur le Budget annexe de l’Assainissement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en charge, les créances éteintes de la SAS
NACAJAMA, suite au jugement de clôture pour insuffisance d’actif, en date du 27 février 2017,
respectivement à hauteur de : 960,00 € sur le Budget Ville, 1.519,69 € sur le Budget annexe de l’Eau
et 1.112,43 € sur le Budget annexe de l’Assainissement.
Délibération n°124-2018 — Approbation du Compte administratif 2017 du budget principal — Commune de Courchevel
Mme Josette RICHARD expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER maire en exercice en 2017 de la commune de Courchevel, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le compte administratif 2017 du budget principal de la commune de Courchevel, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit : SECTION INVESTISSEMENT
Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
NATURE PREVISIONS REALISE RESTES A REALISER 2017
DEPENSES 57 710 408,52 44 406 495,25 5 407 910,84
RECETTES 57 710 408,52 40 800 524,60 268 766,00
SOLDE (R-D) 0,00 -3 605 970,65 -5 139 144,84
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE RESTES À REALISER 2017
DEPENSES 58 216 971,54 33 224 657,86
RECETTES 58 216 971,54 65 209 589,82
SOLDE (R-D) 0,00 31 984 931,96 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2017, selon détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de la commune de Courchevel, de l'exercice 2018.
Délibération n°125-2018 Approbation du Compte administratif 2017 du budget annexe de PAltiport
Mme Josette RICHARD expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER maire en exercice en 2017 de la commune de Courchevel, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le compte administratif 2017 du budget annexe de lAltiport, tel qu’il lui a été présenté ce jour, et qui s’établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A RE NATU PREVISIONS REALISE REALISER 2016
DEPENSES 326 730,93 303 701,89 15 228,86
RECETTES 326 730,93 117 680,93
SOLDE (R-D) 0,00 -186 020,96 -15 228,86
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A NATUR EVISI EALISE
URE PR ONS R REALISER 2016
DEPENSES 883 236,48 410 511,81
RECETTES 883 236,48 925 510,85
SOLDE (R-D) 0,00 514 999,04 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser, constatés à la clôture de l’exercice 2017, selon détail dans le compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2018
Délibération n°126-2018 Approbation du Compte administratif 2017 du budget annexe de la Patinoire
Mme Josette RICHARD expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER maire en exercice en 2017 de la commune de Courchevel, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2017 du budget annexe de la Patinoire, tel qu’il lui a été présenté ce jour, et qui s'établit comme suit : Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE RESTES A REALISER 2017
DEPENSES 108 360,00 76 638,60 31 239,07
RECETTES 108 360,00 108 360,00
SOLDE (R-D) 0,00 31 721,40 -31 239,07
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE RESTES À REALISER 2017
DEPENSES 528 532,75 502 172,54
RECETTES 528 532,75 522 566,07
SOLDE (R-D) 0,00 20 393,53 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser, constatés à la clôture de l’exercice 2017, selon détail
au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2018.
Délibération n°127-2018 Approbation du Compte administratif 2017 du budget annexe de Courchevel Parc Auto
Mme Josette RICHARD expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER maire en exercice en 2017 de la commune de Courchevel et de madame Laurette COSTES, Présidente de la régie « Courchevel Parc Auto », à l'unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le compte administratif 2017 du budget annexe de Courchevel Parc Auto, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE RESTES À REALISER 2017
DEPENSES 10 087 780,08 4 722 686,64 61 677,32
RECETTES 10 087 780,08 10 081 217,53 0,00
SOLDE (R-D) 0,00 5 358 530,89 -61 677,32
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE RESTES À REALISER 2017
DEPENSES 1 727 060,76 1617 332,31 0,00
RECETTES 1727 060,76 1675 174,19
SOLDE (R-D) 0,00 57 841,88 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2017, selon détail dans le compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2018.
Délibération n°128-2018 Approbation du Compte administratif 2017 du budget annexe de l’Eau
Mme Josette RICHARD expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER maire en exercice en 2017 de la commune de Courchevel, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le compte administratif 2017 du budget annexe de l'Eau, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit : Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE RESTES À
REALISER 2016
DEPENSES 1711 471,08 1 361 428,92 254 313,13
RECETTES 1711 471,08 989 833,18 121 559,00
SOLDE (R-D) 0,00 -371 595,74 -132 754,13
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016
DEPENSES 5 298 088,01 3 689 098,89
RECETTES 5 298 088,01 5 196 852,72
SOLDE (R-D) 0,00 1507 753,83 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l'exercice 2017, selon détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2018.
Délibération n°129-2018 Approbation du Compte administratif 2017 du budget annexe de
l’Assainissement
Mme Josette RICHARD expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER maire en exercice en 2017 de la commune de Courchevel, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le compte administratif 2017 du budget annexe de l’Assainissement, tel qu’il lui a été présenté ce jour, et qui s’établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE
Ù S 3 REALISER 2017
DEPENSES 1957 872,80 1471 734,61 90 264,58
RECETTES 1 957 872,80 662 114,77 189 150,00
SOLDE (R-D) 0,00 -809 619,84 98 885,42
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A NATURE PREVISIONS LISE
U 18 RERNE REALISER 2017
DEPENSES 4 593 529,65 2 041 123,78
RECETTES 4 593 529,65 4 610 764,37
SOLDE (R-D) 0,00 2 569 640,59 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser, constatés à la clôture de l'exercice 2017, selon détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2018.
Délibération n°130-2018 Approbation du Compte administratif 2017 du budget annexe du lotissement du Laition
Mme Josette RICHARD expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER maire en exercice en 2017 de la commune de Courchevel, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2017 du budget annexe du lotissement du Laition, tel qu’il lui a été présenté qui s'établit comme suit : SECTION INVESTISSEMENT
Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
NATURE PREVISIONS REALISE RESFES A REALISER 2017
DÉPENSES 141 116,06 141 116,06
RECETTES 141 116,06 141 116,06
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE RESTES À REALISER 2017
DEPENSES 141 116,06 120 184,72 0,00
RECETTES 141 116,06 120 184,72
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
Le conseil municipal constate l’absence de restes à réaliser à la clôture de l’exercice 2017 et rappelle que par délibération n° 305-2017 du 26 octobre 2017, le conseil municipal a décidé de clôturer ce
budget annexe à la date du 31/12/2017.
Délibération n°131-2018 Approbation du Compte administratif 2017 du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND
Mme _Josette RICHARD expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER maire en exercice en 2017 de la commune de Courchevel, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2017 du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND), tel qu’il lui a été présenté qui s'établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2017
DEPENSES 12 905 695,38 12 877 598,12
RECETTES 12 905 695,38 12 905 695,38
SOLDE (R-D) 0,00 28 097,26 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A E RE NATURE PREVISIONS ALISE REALISER 2017
DEPENSES 15 589 720,22 13 053 540,61 40 959,32
RECETTES 15 589 720,22 15 141 245,32
SOLDE (R-D) 0,00 2 087 704,71 -40 959,32
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2017, selon détail
au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2018.
Délibération n°132-2018 Approbation du Compte de Gestion 2017 du Budget Principal
Monsieur le Maire expose : Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2017 du budget principal a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du 26 juin 2018, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à
toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1Ÿ janvier 2017 au 31 décembre 2017, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2017, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°133-2018 Approbation du Compte de Gestion 2017 du Budget Annexe de PAltiport
Monsieur le Maire expose : Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2017 du budget annexe de l’altiport a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du 26 juin 2018, après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de l’altiport dressé pour l'exercice 2017, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°134-2018 Approbation du Compte de Gestion 2017 du Budget Annexe de la Patinoire
Monsieur le Maire expose : Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2017 du budget annexe de la patinoire a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du 26 juin 2018, après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de la patinoire dressé pour l'exercice 2017, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°135-2018 Approbation du Compte de Gestion 2017 du Budget Annexe de Courchevel Parc Auto
12 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
Monsieur le Maire expose : Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2017 du budget annexe de Courchevel Parc Auto a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du 26 juin 2018, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2017, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de Courchevel Parc Auto dressé pour l'exercice 2017, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°136-2018 Approbation du Compte de Gestion 2017 du Budget Annexe de l’Eau
Monsieur le Maire expose : Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2017 du budget annexe de l'Eau a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du 26 juin 2018, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de l’Eau dressé pour l’exercice 2017, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°137-2018 Approbation du Compte de Gestion 2017 du Budget Annexe de l’Assainissement
Monsieur le Maire expose : Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2017 du budget annexe de l’Assainissement a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du 26 juin 2018, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
13 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de
l’Assainissement dressé pour l’exercice 2017, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°138-2018 Approbation du Compte de Gestion 2017 du Budget Annexe du Laition
Monsieur le Maire expose : Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2017 du budget annexe du Laition a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du 26 juin 2018, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2017 au 31 décembre 2017, y
compris celles relatives à la journée complémentaire :
2) Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2017, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe du Laition dressé pour l’exercice 2017, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°139-2018 Approbation du Compte de Gestion 2017 du Budget Annexe de la ZAC Côté Moriond
Monsieur le Maire expose : Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2017 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du 26 juin 2018, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de la ZAC Côté Moriond dressé pour l'exercice 2017, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°140-2018 Affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget principal
Monsieur le Maire expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l’exercice
2017 se décomposent comme suit: Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
Résultat d'investissement -3 605 970,65
Restes à réaliser dépenses -5 407 910,84
Restes à réaliser recettes 268 766,00
Résultat net d'investissement -8 745 115,49
Excédent de fonctionnement 31 984 931,96
Excédent net 23 239 816,47
Le conseil municipal constate un besoin de financement complémentaire de la section
d’investissement à raison de 8.745.115,49 €, décide d’affecter en réserve, la somme de 8.745.115,49 €
et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 23.239.816,47 €.
Délibération n°141-2018 Affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget annexe de PAltiport
Monsieur le Maire expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l'exercice
2017 se décomposent comme suit:
Résultat d'investissement -186 020,96
Restes à réaliser dépenses -15 228,86
Restes à réaliser recettes
Résultat net d'investissement -201 249,82
Résultat de fonctionnement 514 999,04
Excédent net 313 749,22
Le conseil municipal constant le besoin de financement complémentaire de la section d’investissement à hauteur de 201.249,82 €, décide d’affecter en réserve la somme de 201 .249,82 € et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 313.749,22 €.
Délibération n°142-2018 Affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget annexe de la Patinoire
Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l'exercice 2017 se décomposent comme suit:
Excédent d'investissement 31 721,40
Restes à réaliser dépenses -31 239,07
Restes à réaliser recettes
Résultat net d'investissement 482,33
Excédent de fonctionnement 20 393,53
Excédent net 20 875,86
Le conseil municipal, constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d’investissement, décide de ne pas affecter en réserve d’un montant à prélever sur le résultat de la section de fonctionnement et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 20.393,53 €.
Délibération n°143-2018 Affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget annexe
de Courchevel Parc Auto
Monsieur le Maire expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l’exercice
2017 se décomposent comme suit:
15 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
Résultat d'investissement 5 358 530,89
Restes à réaliser dépenses -61 677,32
Restes à réaliser recettes 0,00
Excédent d'investissement 5 296 853,57
Excédent de fonctionnement 57 841,88
Excédent net 5 354 695,45
Le conseil municipal constate l'absence de besoin de financement complémentaire de la section d'investissement et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section
de fonctionnement à hauteur de 57.841,88 €.
Délibération n°144-2018 Affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget annexe de l'Eau
Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l’exercice 2017 se décomposent comme suit:
Résultat d'investissement -371 595,74.
Restes à réaliser dépenses -254 313,13
Restes à réaliser recettes 121 559,00
Résultat net d'investissement -504 349,87
Excédent de fonctionnement 1 507 753,83
Excédent net 1 003 403,96
Le conseil municipal constate le besoin de financement complémentaire de la section d'investissement à hauteur de 504.349,87 €, décide d’affecter en réserve la somme de 504.349,87 € et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 1.003.403,96 €.
Délibération n°145-2018 Affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget annexe
de l’Assainissement
Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l’exercice 2017 se décomposent comme suit:
Résultat d'investissement -809 619,84
Restes à réaliser dépenses -90 264,58
Restes à réaliser recettes 189 150,00
Résultat net d'investissement -710 734,42
Excédent de fonctionnement 2 569 640,59
Excédent net 1 858 906,17
Le conseil municipal constate un besoin de financement complémentaire de la section d’investissement à raison de 710.734,42 €, décide de doter le compte de réserve, à hauteur de 710.734,42 € et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 1.858.906,17 €.
Délibération n°146-2018 Affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget annexe
du Lotissement du Laition Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l’exercice 2017 se décomposent comme suit:
Résultat d'investissement 0,00
Restes à réaliser dépenses
Restes à réaliser recettes
Résultat net d'investissement 0,00
Excédent de fonctionnement 0,00
Excédent net 0,00
Le conseil municipal constate l'absence de besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement et décide de ne pas affecter de somme en réserve.
Délibération n°147-2018 Affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND
Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l’exercice 2017 se décomposent comme suit:
Résultat d'investissement 28 097,26
Restes à réaliser dépenses
Restes à réaliser recettes
Résultat net d'investissement 28 097,26
Excédent de fonctionnement 2 087 704,71
Excédent net 2 115 801,97
Le conseil municipal constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d'investissement et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 2.087.704,71 €.
Délibération n°148-2018 Approbation du Budget Supplémentaire 2018 du budget Principal
Monsieur le Maire expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de
chaque AP et approuve le budget supplémentaire 2018 du budget Principal tel qu’il lui a été présenté
ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A
PROPOSITIONS TOTAL NATURE BP (a DM (b REPORTS © REALISER VOTE (g=f a (b NOUVELLES (f) LE | pacs)
2017 (d)
DEPENSES 18 223 875,00[ 1 888 000,00] 3605 97065] 5407910,84| 29007 673,00| 29007673,00! 58 133 420,49 RECETTES 18 223 875,00] 1 888 000,00 268 766,00| 37 752 788,49| 37 752 788,49| 58 133 429,49 SOLDE (R-D) 0,00 0,00| -3 605 970,65] -5 139 144,84] 8745115,49| 8 745 115,49 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A PROPOSI
NATURE BP (a) DM (b) REPORTS © | REALISER |'FOPOSITIONS| re (e=d) TOTAL NOUVELLES (d) (atb+cte) 2017 (d)
DEPENSES | 30 639 806,00 23 239 816,47] 23 239 816,47| 53 879 622,47 RECETTES | 30 639 806,00 23 239 816,47 0,00 0,00| 53 879 622,47 SOLDE (R-D) 0,00 0,00| 23 239 816,47 0,00] -23 239 816,47|-23 239 816,47 0,00
Délibération n°149-2018 Approbation du Budget Supplémentaire 2018 du budget annexe de lAltiport
17 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
Monsieur le Maire expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le budget supplémentaire 2018 du budget annexe de l’Altiport, tel qu’il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
P. 10 RESTES A PRO Ne
TOTAL
ISER TE (g=f NATURE BP (a) DM (b) REPORTS © REAL NOUVELLES VOTE (g=f) {atbicsf)
2017 (d)
(f) DEPENSES 249 483,00
0,00 186 020,96 15 228,86 0,00 0,00] 450 732,82 RECETTES 249 483,00 0,00 0,00| 201 249,82 201249,82| 450 732,82
SOLDE (R-D) 0,00 0,00] -186020,96| -15228,86| 201 249,82 201 249,82 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
10 RESTES À Poe
TOTAL
P EP EALI =! NATURE BP (a) DM (b) REPORTS © REALISER NOUVELLES VOTE (e=d) (atbicte)
2017 (d)
{d) DEPENSES 616
131,00 313 749,22 313 749,22] 929 880,22
RECETTES 616 131,00 313 749,22 0,00 0,00| 929 880,22
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 313 749,22 0,00] -313749,22| -313 749,22 0,00
Délibération n°150-2018 Approbation du Budget Supplémentaire 2018 du budget annexe de la Patinoire
Monsieur le Maire expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget supplémentaire 2018 du budget annexe de la Patinoire, tel qu’il lui a été présenté ce jour, en l’arrétant définitivement a :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES À PRO To EE
NATURE BP M RT: EALISER = AT (a) DM (b) REPORTS © REAL NOUVELLES VOTE (g=f) (atbtcf)
2017 (d) (9
DEPENSES 80 000,00 0,00 0,00 31 239,07 482,33 482,33] 111 721,40
RECETTES 80 000,00 0,00 31 721,40 0,00 0,00 0,00| 111 721,40
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 31 721,40 -31 239,07 -482,33 -482,33 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES À PRORRRITIO teen
NAT! P DM (b EP. EALI = URE BP (a) M (b) REPORTS © R ISER NOUVELLES VOTE (e=d) (atbicie)
2017 (d)
(d) DEPENSES 532 181,00 20 393,53 20393,53| 552 574,53 RECETTES 532 181,00 20 393,53 0,00 0,00| 552 574,53
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 20 393,53 0,00 -20 393,53 -20 393,53 0,00
Délibération n°151-2018 Approbation du Budget Supplémentaire 2018 du budget annexe de Courchevel Parc Auto
Monsieur le Maire expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le budget supplémentaire 2018 du budget annexe de Courchevel Parc Auto, tel qu’il lui a été présenté ce jour, en l’arrétant définitivement à : SECTION INVESTISSEMENT
Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
RESTES À PROPOSITIONS TOTAL
NATURE BP(a) |DM(b)| REPORTS © | REALISER NouvELLES (| VOTE (E=f (atbrerf] 2017 (d)
DÉPENSES | 6359746,00| 0,00 0,00| 61677,32 96 853,57 96853,57| 6518 276,89 RECETTES | 6359746,00| 0,00! 5 358 530,89 0,00] -5 200 000,00! -5 200 000,00! 6 518 276,89 SOLDE (R-D) 0,00| 0,00] 5358530,89| -61677,32| -5 296 853,57] -5 296 853,57 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES À | PROPOSITIONS TOTAL NATURE BP(a) |DM(b)| REPORTS © | REALISER NOUVELLES (dj VOTE (e=d) tés]
2017 (d)
DEPENSES | 1780 842,00 57 841,88 5784188] 1838 683,88 RECETTES | 1780 842,00 57 841,88 0,00 0,00| 1838 683,88 SOLDE (R-D) 0,00| 0,00! 57 841,88 0,00| -5784188| -57 841,88 0,00
Délibération n°152-2018 Approbation du Budget Supplémentaire 2018 du budget annexe de l'Eau
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le budget supplémentaire 2018 du budget annexe de l'Eau, tel qu’il lui a été présenté ce jour, en
l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
PROPOSITIO RESTES A ÿ
s TOTAL
NATURE BP (a) DM (b) REPORTS © | REALISER VOTE (g=f) NOUVELLES (a+b+c+f) 2017 (d)
(f)
DEPENSES 1037 751,00 0,00 371595,74| 254 313,13 0,00 0,00] 1 663 659,87
RECETTES 1037 751,00 0,00 0,00 121559,00| 504 349,87 504 349,87| 1 663 659,87
SOLDE (R-D) 0,00 0,00] -371 595,74| -132754,13| 504 349,87 504 349,87 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
OPOSI RESTES A PE Vs mo TOTAL
NATURE BP (a) DM (b) REPORTS © | REALISER VOTE (e=d) NOUVELLES (atb+c+e) 2017 (d)
{d) DEPENSES
4 239 938,00 1003 403,96] 1 003 403,96] 5 243 341,96
RECETTES 4 239 938,00 1 003 403,96 0,00 0,00! 5 243 341,96
SOLDE (R-D) 0,00 0,00! 1 003 403,96 0,00|-1 003 403,96| -1 003 403,96 0,00
Délibération n°153-2018 Approbation du Budget Supplémentaire 2018 du budget annexe de PAssainissement
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le budget supplémentaire 2018 du budget annexe de l’Assainissement, tel qu’il lui a été présenté ce jour, en
l’arrêtant définitivement à: Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A REALISER| PROPOSITIONS TOTAL
VOTE (g=f] NATURE sP{el DB) L'REPORTS | art) NOUVELLES (f)
(8-1 {atb+c#f]
DEPENSES 1 424 908,00 0,00! 809 619,84 90 264,58 0,00 0,00 2 324 792,42,
RECETTES 1 424 908,00: 0,00 189 150,00! 710 734,42 710 734,42 2 324 792,42
SOLDE (R-D) 0,00! 0,00! -809 619,84 98 885,42 710 734,42 710 734,42 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A REALISER| PROPOSITIONS TOTAL
VOTE (e= NATURE BP (a) DM{b} | REPORTS © tr AGE OTE (e=d) on
DEPENSES 3 349 493,00 1 858 906,17 1 858 906,17 5 208 399,17
RECETTES 3 349 493,00 1 858 906,17 0,00 0,00 5 208 399,17
SOLDE (R-D) 0,00 0,00| 1858 906,17. 0,00 -1 858 906,17] -1 858 906,17: 0,00
Délibération n°154-2018 Approbation du Budget Supplémentaire 2018 du budget annexe de la
ZAC COTE MORIOND
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget supplémentaire 2018 du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND, tel qu’il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
PROPOSITIO
Resres a |? dE TOTAL P REALISER TE (g= NATURE BP (a) DM(b) | REPORTS © Is nouveses | VOTE (8-f) Retieie
2017 (d) n
DEPENSES | 2033 834,00 0,00 0,00 0,00|[ 28097,26] 28 097,26] 2 061 931,26 RECETTES | 2033 834,00 0,00! 28 097,26 0,00 0,00 0,00! 2 061 931,26 SOLDE (R-D) 0,00 0,00] 28 097,26 0,00] -28097,26| -28 097,26 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
PROPOSI
RESTER 7 U TOTAL TI BP D REPORT. EALISE TE (e= NATURE (a) M (b) PORTS © | REALISER | OuvyeuE ç | VOTE (e=d) (stb+cie)
2017 (d) (dl
DEPENSES | 2 104 559,00 40 959,32] 1925 588,68] 1 925 588,68] 4 071 107,00 RECETTES | 2 104 559,00 2 087 704,71 -121156,71| -121 156,71] 4 071 107,00 SOLDE (R-D) 0,00 0,00| 2 087 704,71] _-40 959,32] -2 046 745,39] -2 046 745,39 0,00
V-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°155-2018 ZAC MORETTA - acquisition des parcelles cadastrées section ZM n°935 (33 m°) et 1 054 (385 m°) sises au lieu-dit « Coupe Rave », ZM n°1 059 (278 m°) sise au lieu-dit « Les Buts » et ZM n°1 169 (67 m°?) sise au lieu-dit « La Tania »
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : La SARL LA TANIA, aménageur historique de la
Station de la Tania, et la commune se sont rapprochées afin d'envisager l’acquisition à titre gratuit par la commune de parcelles non nécessaires à la bonne exploitation du foncier de la ZAC de la Tania, à savoir les parcelles cadastrées section ZM n°935 (33 m°) et 1 054 (385 m°) sises au lieu-dit « Coupe Rave », ZM n°1 059 (278 m°) sise au lieu-dit « Les Buts » et ZM n°1 169 (67 m?) sise au lieu-dit « La Tania ». Un accord étant intervenu, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à l’exécution de cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'acquérir à titre gratuit les parcelles cadastrées section ZM n°935 (33 m°) et 1 054 (385 m2) sises au lieu-dit « Coupe Rave », ZM n°1 059 (278 m2) sise au
20 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
lieu-dit « Les Buts » et ZM n°1 169 (67 m°) sise au lieu-dit « La Tania » auprès de la SARL LA
TANIA, autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision, charge la SAS
ALPES ALLIANCES DSD NOTAIRES, notaires sis au 294, Avenue du Grand Champ - 73 600 SALINS FONTAINES d’établir les actes nécessaires, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Délibération n°156-2018 ZAC Moretta - autorisation de signature d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section ZM n° 1 169 — lieu-dit « La Tania »
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE __ expose : Par délibération n°155-2018 du 26 juin 2018, la commune a acquis à titre gratuit différentes parcelles auprès de la SARL LA TANIA, dont la parcelle cadastrée section ZM n°1 169 sise au lieu-dit « La Tania ». Compte-tenu de l’emplacement de cette parcelle, il convient de la grever de servitude de passage piétons et véhicules au bénéfice des parcelles cadastrées section ZM n°608, 1 005, 1 006, 1 139 et 1 142 afin de permettre l’accès aux chalets situés en aval. Il est ainsi demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes
correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de constituer une servitude de passage piétons et véhicules sur la parcelle cadastrée section ZM n°1169 au bénéfice des parcelles cadastrées section ZM n°608, 1 005, 1 006, 1 139 et 1 142, autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette
décision, charge la SAS ALPES ALLIANCES DSD NOTAIRES, notaires sis au 294, Avenue du Grand Champ — 73 600 SALINS FONTAINES d'établir les actes nécessaires, dit que les frais d’acte
seront à la charge de la commune.
Délibération n°157-2018 Acquisition des parcelles de terrain cadastrées section 198 ZL 2 (11 333 m? sise au lieu-dit «En Marin ») et 198 ZL 60 (2 874 m° sise au lieu-dit «Pierre Pointue »)
situées sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière
Monsieur _Jean-Marc_ BELLEVILLE __ expose: Les consorts DESPERNET BAJULAZ se sont rapprochés de la commune afin de lui proposer l’acquisition de parcelles de terrain cadastrées section 198 ZL 2 (11 333 m° sise au lieu-dit « En Marin ») et 198 ZL 60 (2 874 m° sise au lieu-dit « Pierre
Pointue ») dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière. Une offre leur a donc été proposée pour ces parcelles au prix de 2 € / m?° soit un total de 28 414 €, hors frais de
notaire à la charge de la commune. Les consorts DESPERNET BAJULAZ Gaston, Martine et Gérard ayant donné leur accord sur cette proposition, il appartient au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’acquérir les parcelles citées en préambule pour un montant total de 28 414 € auprès des consorts DESPERNET BAJULAZ, autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition, dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Délibération n°158-2018 Acquisition de la maison cadastrée section E n°1 438 (58 m°) sise au lieu-dit « Saint-Bon le Haut » - commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE _ expose: La commune a eu connaissance de la mise en vente d’une maison implantée sur un terrain cadastré section E n°1438 (58 m°) sise au lieu-dit « Saint-Bon le Haut » dans le chef-lieu de Saint-Bon. Cette habitation est située à proximité immédiate de l’Hôtel les Allobroges et du tènement foncier constitué de la place de stationnement, de l’espace vert et du garage qui lui est accolée. Compte-tenu de l’intérêt particulier de cette emprise dans le projet de réhabilitation de l'Hôtel des Allobroges, la commune s’est rapprochée du conseil des consorts GUERCIN, propriétaires du bien cité ci-avant, pour lui faire part de sa proposition d’acquisition. Un accord est intervenu avec les consorts GUERCIN sur une acquisition au prix net vendeurs de 150 000 €, auquel s’ajouteront les frais de négociation à hauteur de 5 850 € et les frais de notaire à la charge de la commune. Il est donc demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
21 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'acquérir la maison cadastrée section E n°1 438 (58 m°) sise au lieu-dit « Saint-Bon le haut » au chef-lieu au prix de 150 000 € net vendeurs, hors frais de
négociation à hauteur de 5 850 € à la charge de la commune, autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition en collaboration avec l’étude notariale LAVOREL & GUILLAUD (14 rue Gambetta — 73200 ALBERTVILLE), représentant les consorts GUERCIN et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Délibération n°159-2018 Acquisition de la parcelle cadastrée section G n°12 (258 m°) sise au lieu-
dit « Glapigny » - Courchevel Le Praz
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE _expose : Dans le cadre du projet d'accueil des championnats du monde de ski alpin en 2023, la commune se rapprochée d’ores et déjà des propriétaires des terrains se situant sur le tracé de l’actuelle piste de ski dite « des Jockeys » ou à sa proximité immédiate afin
d’anticiper la mise en œuvre d’éventuelles procédures administratives nécessaires aux acquisitions foncières. Ainsi, des propositions ont été faites pour le terrain repris dans le tableau ci-après en tenant
de leur situation géographique :
Nom des propriétaires Section Surface Lieu-dit | Prix /m° Total
Parcelle (hors frais
de notaire)
CHEVALLIER Jacky G n°12 258m° | Glapigny 10€ 2580€
Le propriétaire ayant donné son accord pour l’acquisition de leur terrain, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondants.
Le conseil municipal, hors la présence de Mme Béatrice CHEVALLIER, absente, à l’unanimité,
décide d’acquérir la parcelle reprise dans le tableau ci-dessus, le conseil municipal autorise Monsieur Maire à signer à signer l’acte notarié correspondant à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Courchevel.
Délibération n°160-2018 Acquisition de 16 parcelles de terrain situées sur le territoire de la
commune déléguée de Saint-Bon
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose: La commune s’est rapprochée de Monsieur Alain FECHE afin de lui proposer l’acquisition de 16 parcelles de terrain dont il est propriétaire sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon. Une offre lui a donc été adressée pour ses parcelles reprises dans le tableau ci-dessous. Un accord a pu être trouvé au prix indiqué dans le tableau, hors frais de notaire à la charge de la commune :
pont Lieu-dit SES Pricau Total
A 273 Plan Duran 2010 6€ 12 060 €
E 75 Pisse Chien 450 6€ 2 700 €
E 76 Pisse Chien 246 6€ 1476€
E 667 Le Gips 208 6€ 1248 €
E 1221 Praz Riondet 755 6€ 4 530 €
E 1223 Praz Riondet 153 6€ 918€
E 1226 Praz Riondet 345 6€ 2070 €
E 1245 Les Envers 201 6€ 1206€
E 1227 Les Envers 655 6€ 3930€
E 1265 Les Envers 170 6€ 1020 €
E 1269 Le Corchu 23 6€ 138€
E 1300 | La Combaz St-Bon 401 6€ 2 406 €
22 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
E 1442 Saint-Bon le Haut 297 12 € 3 564€ E 1470 Saint-Bon le Haut 595 12€ 7 140€
E 1603 Le Corchu 1 480 6€ 8 880€
E 1605 Le Corchu 243 6€ 1458 €
TOTAL 8 232 m° 54 744 €
Il appartient désormais au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser Monsieur le
maire à signer les actes correspondants à cette décision
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir les parcelles citées en préambule pour un montant total de 54 744 € auprès de Monsieur Alain FECHE, autorise Monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Délibération n°161-2018 Cession de la parcelle cadastrée section E n° 1 931 (44 m?) sis au lieu-dit « Les Combes » sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise
Monsieur Jean-Marc _ BELLEVILLE _ expose: Madame et Monsieur Jean-Jacques DEJOUY, propriétaires des parcelles cadastrées section E n° 1696, 1876 & 1878 sises au 320, Rue des Combes au lieu-dit « Les Combes » au chef-lieu de à Saint-Bon, se sont rapprochés de la commune de
Courchevel afin de régulariser les ouvrages qui ont été réalisé sur une emprise foncière communale
représentant 44 m? en bord de voirie.
Un accord a pu être trouvé selon les modalités suivantes :
- cession des 44 m° de terrain au prix de 120 € / m° soit 5 280 € ;
- indemnité compensatrice de 6 640 € au titre des occupations indues depuis plusieurs années sur un terrain communal ;
- prise en charge de l’ensemble des frais de géomètres et de notaire par l’acquéreur.
Au vu de ces éléments, il appartient au conseil municipal d’accepter cette cession et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
Le conseil municipal, avec deux (2) oppositions de Messieurs Philippe CARRIER et Fernand MUGNIER et vingt et une (21) voix pour, décide de céder à Madame Patricia et Monsieur Jean- Jacques DEJOUY la parcelle cadastrée section E n° 1931 (ex 1 703p) d’une contenance de 44 m° située le long de la Rue des Combes au droit de la parcelle cadastrée section E n°1 696 au chef-lieu de Saint-Bon au prix de 120 € / m°, soit 5 280 €, décide que sera versée par les acquéreurs une indemnité compensatrice de 6640 € au titre des occupations indues depuis plusieurs années sur un terrain communal, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte et de géomètres seront à la charge de Madame & Monsieur DEJOUY et autorise Monsieur le Maire à signer à signer l’acte notarié correspondant à cette décision.
Délibération n°162-2018 Autorisation de signature de l’acte authentique de vente des parcelles cadastrées section AE n° 570 (75p) et 572 (539p) sises au lieu-dit « Morion » à Courchevel Moriond
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE _ expose: Le 10 janvier 2018, la commune et la société
SNOWFLAKE ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur les parcelles cadastrées section AE n°570 (ex 75p) pour une surface de 13 m°? et AE n°572 (ex 539) pour une surface de 72 m° sises au lieu-dit « Morion » à Courchevel Moriond pour un montant de 102 000 € H.T., TVA en sus, et hors frais de notaire à la charge de la société SNOWFLAKE en vue de
réalisation d’un programme immobilier sur un tènement foncier de plus grande importance. Dans la mesure où la condition suspensive d’obtention du permis de construire n° 73.227.17.M.1109 délivré le 05 février 2018 à la SCI SNOWFLAKE purgé de droit de recours des tiers et de tout retrait est levée, le conseil municipal est appelé à autoriser Monsieur le maire à signer l’acte authentique de vente.
23 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente des parcelles précitées dans la mesure où la condition suspensive d’obtention du permis de construire n° 73.227.17.M.1109 délivré le 05 février 2018 à la SCI SNOWFLAKE est levée, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL
d'établir l’acte authentique de vente.
Délibération n°163-2018 Autorisation de dépôt de demande de permis de construire pour les travaux portant sur la restructuration du refuge du Grand Plan sur les parcelles cadastrées section B, n° 1229, 1230, 1231,1233 et 1261p sises au lieu-dit «La Planche» sur le territoire de la commune de Courchevel.
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il indique au Conseil Municipal que la reprise en gestion du refuge du Grand Plan sur les parcelles cadastrées section B, n° 1229, 1230, 1231,1233 et 1261p sises au lieu-dit «La Planche» nécessite une remise en conformité de l’ensemble des installations.
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur l’autorisation de dépôt de demande de permis de construire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le principe de réhabilitation du refuge du Grand Plan et autorise Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour la restructuration du refuge du Grand Plan sur les parcelles cadastrées section B, n° 1229, 1230, 1231,1233 et 1261p sises au lieu-dit «La Planche».
Délibération n°164-2018 Déclassement de 3 m° de terrain du domaine public communal sis au
lieu-dit « Les Rois » - Courchevel Village
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE _ expose : Une sur-largeur d'environ 0,20 mètre sur environ 15 mètres de longueur (représentant une surface de 3 m°) située le long des parcelles cadastrées section C n° 820 & 823 bordant le passage piéton dit du « Petit Roi » à Courchevel Village ne présente pas
d'affectation particulière à la circulation publique. Cette emprise est donc sans impact sur la circulation routière desservant la station. Elle peut donc faire l’objet d’un déclassement du domaine public sans enquête publique dans la mesure où l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter ce déclassement et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire à signer les
actes correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de procéder au déclassement de cette emprise de 3 m° de terrain issue du domaine public communal au lieu-dit « Les Rois » à Courchevel Village, issue du domaine public communal, et ce, sans enquête préalable et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération
Délibération n°165-2018 Cession de 3 m° de terrain issus du domaine public sis au lieu-dit « Les
Rois » à Courchevel Village
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE _ expose: La société SCI UNITAS, propriétaire des parcelles cadastrées section C n°820-821-823 et représentée par Monsieur Hervé DURAND, s’est rapprochée de la commune de Courchevel afin d’acquérir 3 m2 de terrain issus du domaine public communal sis au lieu-dit «Les Rois » à Courchevel Village. Une proposition d’acquisition lui a été adressée pour une cession de ces 3 m° au prix de 150 € / m°, soit un total de 450 €, hors frais de géomètres et de
notaire à la charge de la société. Un accord ayant pu être trouvé sur ces modalités, il appartient au conseil municipal d'accepter cette cession et d’autoriser Monsieur le maire à signer les actes
correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de céder de 3 m° de terrain issus du domaine public communal sis au lieu-dit « Les Rois » à Courchevel Village au prix de 150 € / m2, soit 450 €, à la société SCT UNITAS, représentée par Monsieur Hervé DURAND), autorise Monsieur le Maire à signer
24 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
l’acte notarié correspondant à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80
Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession et dit que les frais d’acte et de géomètres seront à la charge de la société SCI UNITAS.
Délibération n°166-2018 Cession des parcelles cadastrées section C n° 575, 577 & 581 (1 086 m°) sises au lieu-dit « Champ du Masson » à Courchevel Village - Autorisation de signature d’une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.
Monsieur _ Jean-Marc BELLEVILLE expose: La société dénommée « COGECO », Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 150.000 €, dont le siège social est à VOIRON (38 500), Rue de Champfeuillet BP 96, identifiée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements sous le numéro SIREN 401 475 330 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
GRENOBLE, et dont le président est Monsieur Marc GOUTILLE a souhaité acquérir les parcelles cadastrées section C n° 575, 577 & 581 (1086 m°) sises au lieu-dit « Champ du Masson » à
Courchevel Village.
Un accord est intervenu pour une cession à la société « COGECO » ou à toute autre personne physique ou morale qu’elle entendrait se substituer sous réserve de l’accord préalable de la commune exception faite du cas où la personne morale substituée serait détenue par la société « COGECO » avec une participation majoritaire (supérieure à 50 %) au plus tard le 1er septembre 2018 au prix de 2 600 000 €, hors taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, soit un prix de DEUX MILLIONS SEPT CENT
SOIXANTE-QUINZE MILLE QUATRE CENT UN EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES (2 775 401,41 €), Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge comprise à la charge de la commune avec le
versement au jour de la signature de la promesse unilatérale de vente sous condition suspensive d’une indemnité d’immobilisation correspondant à 10 % du prix de vente taxe sur la valeur ajoutée sur la marge comprise séquestrée au Trésor Public notamment sous :
- les conditions suspensives :
> de droit commun,
>d’obtention d’un permis de construire devenu définitif permettant la réalisation d’une opération immobilière d’une surface de plancher (SP) maximale de 2 752 m° (avec une tolérance de 3 m°) portant sur les parcelles devant être cédées par la commune ainsi que la parcelle cadastrée section C n° 1 604p (1 290 m°) appartenant à la copropriété du « Rocheray » et les parcelles cadastrées section C n° 573 & 576 (904 m?) appartenant à madame Raymonde CHEVALLIER ; les trois ventes étant indissociables et dépendantes les unes des autres, > du caractère définitif de la présente délibération,
- la condition essentielle et déterminante relative à la majoration de la surface de plancher (SP) pendant une durée de quinze (15) années à compter de la signature de l’acte authentique de vente conduisant au versement à la commune par tout propriétaire pendant ladite durée d’une somme de 8 589 € HT/m° de SP (indexé selon le dernier INSEE connu du coût de la construction) à titre de
clause pénale à laquelle sera appliquée la quote-part représentant l'apport foncier de la commune dans l’assiette foncière totale du projet immobilier dont il est fait état ci-dessus (soit 33 %),
- l'obligation pour tout acquéreur (et en cas de copropriété selon une ventilation au prorata des droits de chacun des copropriétaires concernés potentiellement par une augmentation de la SP) pendant la durée citée ci-dessus, de remettre à la commune à tire de garantie de paiement, une
garantie autonome à lère demande émanant d'une banque ayant un établissement stable en France garantissant le versement d’une somme de DEUX CENT VINGT NEUF MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (229 584,00 €) ou la constitution d’une hypothèque conventionnelle en rang utile du même montant déterminé sur la base de 81 m2 SP,
- la mise en œuvre par la commune d’une clause résolutoire applicable au seul 1er acquéreur en cas d’inexécution de l’une ou l’autre des obligations indiquées ci-dessus,
- l’obligation de procéder au dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.0.C.) et de la Déclaration Administrative d’Achèvement et de Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) et de
25 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
permettre l’accès au chantier puis à l’immeuble pendant la durée indiquée ci-dessus afin de permettre le contrôle d’application de la SP maximale indiquée ci-dessus,
- les conditions particulières suivantes :
> acquisition sous la forme d’une Vente en l'Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par la
commune auprès du promettant du lot-volume issue de la division volumétrique du programme immobilier à établir par le promettant correspondant à un parc de stationnement souterrain de 40 places d’une valeur de 880 000 € HT,
> de la réalisation des aménagements de voirie se raccordant au domaine public communal selon les spécificités techniques communales rétrocédés gratuitement à terme ou faisant l’objet de servitudes de passage au profit de la commune selon son libre choix, > rétrocession à titre gratuit à la commune à l’achèvement de l’opération de la bande de terrain située dans la pointe de la parcelle cadastrée section C n° 577 afin d’accueillir des équipements publics.
Par ailleurs, il avait été entendu que :
> le permis de construire complet devra être déposé au plus tard le 31 janvier 2018, délivré au plus
tard le 31 mai 2018 et définitif au plus le 30 août 2018,
> la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives avait été consentie pour une durée qui devait expirer le 29 mars 2019 (16 heures) avec une prorogation possible sous condition au 16 avril 2019.
L’acquéreur devait également s’engager à signer tout avenant à la promesse unilatérale de vente, sous peine de caducité de celle-ci, dans le cas où la commune ayant connaissance du devis ENEDIS établi sur la base du permis de construire de l’acquéreur choisirait de faire supporter à celui-ci le coût prévisionnel des travaux d’équipement figurant audit devis dans le cadre d’une participation au titre
d’un Projet Urbain Partenarial (PUP).
L'ensemble des frais et émoluments de la vente devait être à la charge exclusive du bénéficiaire.
Il s'avère que la société « COGECO » a déposé un permis de construire n° 73.227.17.M.1112 le 29 décembre 2017 mais celui-ci a été refusé par arrêté du 21 mars 2018.
Cette même société a procédé au dépôt d’un nouveau permis de construire n° 73.227.18.M.1026 le 29
mars 2018 actuellement en cours d'instruction.
Cette situation conduit à repousser l’ensemble des conditions attachées à cette transaction en conséquence.
À cet effet la cession interviendra dans les conditions citée précédemment et moyennant les
modifications suivantes :
> la cession interviendra au profit de la société « COGECO » ou de toute autre personne physique ou morale qu’elle entendrait se substituer sous réserve de l’accord préalable de la commune exception faite du cas où la personne morale substituée serait détenue par la société « COGECO » avec une participation majoritaire (supérieure à 50 %) au plus tard le 1° novembre 2018
> la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives sera consentie pour une durée qui devrait expirer le 1” juillet 2019 (16 heures) avec une prorogation possible sous condition d’une durée de 15 jours calendaires et, pour le cas où un recours serait intenté à l’encontre du permis de construire, la durée serait portée au 30 juin 2020.
Le terrain considéré ne présentant pas d'intérêt particulier pour le patrimoine communal, il est proposé au conseil municipal d'accepter cette cession et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, retire la délibération n° 371-2017 en date du 28 décembre 2017, décide de signer une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi qu’un acte authentique de vente si la levée d’option intervient dans le délai prévu à la promesse de vente portant sur les parcelles cadastrées section C n° 575, 577 & 581 (1086 m°) sises au lieu-dit « Champ du Masson » à Courchevel Village à la SAS « COGECO » dont les références sont indiquées en
26 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
préambule de la présente délibération ou toute autre personne physique ou morale qu’elle entendrait se substituer sous réserve de l’accord préalable de la commune exception faite du cas où la personne morale substituée serait détenue par la société « COGECO » avec une participation majoritaire (supérieure à 50 %) au plus tard le ler septembre 2018 au prix de DEUX MILLIONS SIX CENT
MILLE EUROS (2 600 000,00 €), hors taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, soit un prix de DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE QUATRE CENT UN EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES (2 775 401,41 EUR), Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge comprise à la charge de la commune, avec le versement au jour de la signature de la promesse
unilatérale de vente sous condition suspensive d’une indemnité d’immobilisation correspondant à 10 % du prix de vente taxe sur la valeur ajoutée sur la marge comprise séquestrée au Trésor Public.
Le conseil municipal dit que la présente vente s’effectuera notamment sous les conditions essentielles et déterminantes, les conditions suspensives et les conditions particulières indiquées en préambule, dit que les frais et émoluments de la vente seront à la charge exclusive du bénéficiaire, autorise le dépôt du permis de construire n° 73.227.18.M.1026, autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette cession et notamment la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi que l’acte authentique de vente si celle-ci se réalise et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, Notaires associés », sis Les Chalets du Praz 80, Rue de la Madelon 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession.
Délibération n°167-2018 Terrain cadastré section AE n° 228, 239 & 573 (396 m°) sis au lieu-dit « La Rosière » à Courchevel Moriond - autorisation de signature d’une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE _ expose : La société dénommée « PIC », société à responsabilité
limitée, au capital de 8.000,00 €, dont le siège social est à ANNECY (74 000), 3 rue Guillaume Fichet,
identifiée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements sous le numéro SIREN 825 210 495 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Ville d'ANNECY dont le gérant est Monsieur Joffray VALLAT a souhaité acquérir le terrain cadastré section AE n° 228, 239 & 573 (396 m°) sise au lieu-dit « La Rosière » à Courchevel Moriond.
Un accord est intervenu pour une cession au prix de 2 700 000,00 € HT sur la valeur ajoutée, TVA en sus à la charge de la commune ; étant ici précisé qu’une partie du prix est soumise à une taxe sur la
valeur ajoutée sur la marge et une autre partie à une taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total, si bien que le prix taxe sur la valeur ajoutée comprise à la charge de la commune est de 3 198 325,54 euros, sous les conditions suspensives de droit commun, des conditions particulières et celle relative à l’obtention du permis de construire valant permis de démolir n° 73.227.18.M.1015 conforme au règlement de la zone UC du PLU portant sur les parcelles cadastrées section AE n° 228, 234, 239, 240 & 573, permettant la réalisation d’une surface de plancher (SP) de 947 m2 devenu définitif ainsi que le
caractère définitif de la présente délibération.
Le terrain considéré ne présentant pas d’intérêt particulier pour le patrimoine communal, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette cession et d'autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de signer une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi qu’un acte authentique de vente (si la levée d’option intervient dans le délai prévu à la promesse) portant sur le terrain cadastré section AE n° 228, 239 & 573 (396 m°) sise au lieu-dit «La Rosière » à Courchevel Moriond avec la société dénommée « PIC », dont les références sont indiquées en préambule de la présente délibération ou toute autre personne physique ou morale qu’elle entendrait se substituer sous réserve de l’accord préalable et écrit de la commune et, en tout état de cause, avant la réalisation de toutes les conditions suspensives au prix de DEUX MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS (2 700 000 €) HT sur la valeur ajoutée, TVA en sus à la charge de la commune, étant ici précisé qu’une partie du prix est soumise à une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et une autre partie à une taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total, si bien que le prix taxe sur la valeur ajoutée comprise à la charge de la commune est de 3 198 325,54 euros, avec le
27 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
versement au jour de la signature de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives d’une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de cession TVA incluse, dit que le prix de la présente vente TTC sera payable en totalité le jour de la signature de l’acte authentique, dit que la présente vente s’effectuera notamment sous les conditions suspensives suivantes :
* obtention du permis de construire valant permis de démolir n° 73.227.18.M.1015 devenu définitif portant sur le terrain ainsi vendu ainsi que les parcelles cadastrées section AE n° 234 & 240,
* caractère définitif de la présente délibération,
* prise en charge par l’acquéreur de l'intégration dans le projet envisagé ou du déplacement du local transformateur actuel (parcelle AE n° 239), du local poubelle et du molok (parcelle AE n° 228) et de la réalisation d’un accès piétons permettant d’assurer le maintien d’un accès à la piste depuis la voie publique et ce, en étroite concertation avec les services techniques.
Le conseil municipal dit que la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives est consentie pour une durée qui expirera le 31 janvier 2019 à 16 heures avec une prorogation possible sous condition jusqu’au 28 février 2019, dit que l'acquéreur s’engage à signer tout avenant à la promesse unilatérale de vente, sous peine de caducité de celle-ci, dans le cas où la commune ayant connaissance du devis ERDF établi sur la base du projet de l’acquéreur choisirait de faire supporter à celui-ci le coût prévisionnel des travaux d’équipement figurant audit devis dans le cadre d’une participation au titre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP), dit qu’en garantie de la bonne exécution des obligations souscrites et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’acquéreur, la commune pourra se prévaloir de la résolution de la vente, sans qu’il soit besoin de mettre en demeure la partie défaillante conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants du Code Civil.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette cession et notamment la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi que l’acte authentique de vente si celle-ci se réalise et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, Notaires associés », sis Les Chalets du Praz 80, Rue de la
Madelon 73 120 COURCHEVEL avec la participation de la Société Civile Professionnelle « Jean- Marc NAZ, Bernard PACAUD), Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous
actes et documents nécessaires à ladite cession.
Délibération n°168-2018 Cession du terrain cadastré section B n° 1432, 1435, 1439 & 1440 (3 761
m°) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond - autorisation de signature d’un avenant n° 3 à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 13 avril 2017.
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE _ expose: La société dénommée « BELVEDERE HOLDING », Société par Actions Simplifiée dont le Président est Monsieur Joffray VALLAT a signé avec la commune le 13 avril 2017 une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives portant sur le terrain cadastré section B n° 1432, 1435, 1439 & 1440 (3 761 m?) sise au lieu-dit « Prâlin » à
Courchevel Moriond (1 650) pour un prix de 17 742 638,00 € dont 3 296 810,00 € pour la parcelle bâtie cadastrée section B n° 1432 non soumise à la T.V.A. et 14 445 828,00 € pour les parcelles non bâties cadastrées section B n° 1435, 1439 & 1440 T.V.A. comprise à la charge de la commune.
Les conditions suspensives de droit commun ainsi que celle relative à l’obtention d’un permis de construire valant permis de démolir permettant la réalisation d’une surface de plancher (SP) de 2 250 m° devenu définitif ont été levées. L'opérateur ayant rencontré des difficultés de commercialisation, le
conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer :
- un premier avenant le 30 avril 2018 afin de :
> permettre, si nécessaire, de procéder à la substitution par la société « BELVEDERE
HOLDING » de la société ULTIMA, société en cours d’immatriculation,
> quelle que soit la personne acquéreur, modifier la clause pénale relative à l'obligation de ne pas excéder le seuil de 2 250 m? de surface de plancher (SP) sur la période de 10 années à compter de la signature de l’acte authentique en prévoyant une majoration de 25 % du prix initial de cession au m° de SP à concurrence des 100 premiers m°? de SP puis en maintenant le coefficient de majoration de 2,5 au-delà,
28 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 26 juin 2018
> le cas échéant, substituer à la garantie autonome à 1° demande garantissant à la commune le versement d’une somme de 4435 659,50 € au titre de la clause pénale citée précédemment une caution solidaire du même montant de la part de la société mère de la société ULTIMA ; sachant
que l’hypothèque conventionnelle en rang utile sur le bien vendu du même montant demeure la seconde option possible,
> autoriser le dépôt de tous permis de construire modificatif éventuel sur ledit tènement afin de permettre la mise en œuvre des seules modifications à la promesse unilatérale de vente indiquées ci-dessus,
> repousser la date extinctive de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 13 avril 2017 du mardi 02 mai 2018 à seize heures au lundi 04 juin 2018 à seize heures.
- un second avenant le 04 juin 2018 afin de repousser une nouvelle fois la date extinctive de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives au jeudi 06 septembre 2018 moyennant le versement complémentaire d’une indemnité d’immobilisation d’un montant 500 000 € ; cette indemnité restant acquise à la commune conformément aux dispositions de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives à hauteur de la somme additionnelle de 250 000 €: les 250 000 € supplémentaires devant être restitués au bénéficiaire pour le cas où la réalisation effective de la vente
n’interviendrait pas avant l’échéance.
Ce second avenant avait pour objectif de permettre à l'opérateur d’entreprendre des négociations avec la commune afin de remodeler les échéanciers de paiement, préciser les entités acquéreurs et cautions et reporter la date extinctive de la promesse de vente selon les termes suivants :
> Echéancier de versement sur un montant total 17 742 638 € TTC :
- déjà versé : 1 473 600 € (973 600 € à la signature de l’acte le 13/04/2017 et 500 000 €à la
signature de l’avenant n° 2 le 04/06/2018),
- versement au plus tard le 15/09/2018 : 6 608 204,91 €,
- versement au plus tard le 15/11/2019 : 9 660 833,09 €.
> Les entités juridiques définitives devant se substituer et devant se porter caution pour garantir la mise en œuvre de la clause pénale sont les suivantes :
- La société se substituant à la société « BELVEDERE HOLDING » est la société « LUNA
CAPITAL», société par actions simplifiée (Société à associé unique) de droit français, au capital de 1,00 euro, dont le siège social est à PARIS 231 Rue Saint-Honoré (75001),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS à compter du 15 juin 2018,
le numéro d’immatriculation étant en cours d’attribution.
- La société mère de la société acquéreur qui se porte caution de la société acquéreur est la
société « VENTURA INVESTMENTS S.A. », société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 30 000,00 € avec siège social 3/a rue Guillaume Kroll 1882 Luxembourg, identifiée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B216700.
- La société d’exploitation qui se porte également caution de la société acquéreur est la société «ULT Management Courchevel », société par actions simplifiée (Société à associé unique) de droit français au capital de 1,00 euros dont le siège social est à PARIS 231 Rue Saint-Honoré
(75001), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS à compter du 14
juin 2018, le numéro d’immatriculation étant en cours d’attribution.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette demande et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 13 avril 2017 dans les conditions évoquées ci-dessus.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de signer un avenant n° 3 à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 13 avril 2017 dans les conditions indiquées ci-dessus, dit que les autres éléments issus de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 13 avril 2017 demeurent inchangés, autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette cession et notamment le cas échéant signer l’avenant n° 3 à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, signer et/ou agréer l'acquéreur substitué, signer l’acte authentique de vente si celle-ci se réalise et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-François BOUDET &
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Dominique PERALDI, Notaires associés », sis Les Chalets du Praz 80, Rue de la Madelon 73 120
COURCHEVEL avec la participation de la SCP « ROLLET, GRANGE, PLANTEVIN, Notaires associés » sise 33 Rue Pélissier 74703 SALLANCHES et, le cas échéant, la Société Civile Professionnelle «Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n°169-2018 Cession du terrain cadastré section B n° 1427, 1429, 1430 & 1431 (3 966
m°) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond - Autorisation de signature d’un avenant n°3 à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 20 mars 2017.
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE _ expose : La société dénommée « BELVEDERE HOLDING », Société par Actions Simplifiée dont le Président est Monsieur Joffray VALLAT a signé avec la commune le 20 mars 2017 une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives portant sur le terrain cadastré section B n° 1427, 1429, 1430 & 1431 (3 966 m°) sise au lieu-dit « Prâlin » à
Courchevel Moriond pour un prix de 18 706 800,00 €, T.V.A. comprise à la charge de la commune.
Les conditions suspensives de droit commun ainsi que celle relative à l’obtention d’une déclaration préalable et d’un permis de construire permettant la réalisation d’une surface de plancher (SP) de 2
380 m° devenus tous deux définitifs ont été levées.
L'opérateur ayant rencontré des difficultés de commercialisation, le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à signer :
- un premier avenant le 30 avril 2018 afin de :
> permettre, si nécessaire, de procéder à la substitution par la société « BELVEDERE HOLDING » de la société ULTIMA, société en cours d’immatriculation, pour partie et pour un prix de 10 001 255,00 euros Hors Taxes soit 12 001 506,00 € T.V.A. comprise à la charge de la commune et la société « C 1750 » pour une autre partie, soit 1 581 m2 à isoler sur les parcelles cadastrées section B 1 427 et 1 431 au prix de 5 587 745,00 euros hors taxes soit 6 705 294,00 euros T.V.A. comprise à la charge de la commune
> quelle que soit la personne acquéreur, modifier la clause pénale relative à lobligation de ne pas excéder le seuil de 2 380 m° de surface de plancher (SP) sur la période de 10 années à compter de la signature de l’acte authentique en prévoyant une majoration de 25 % du prix initial de cession au m? de SP à concurrence des 100 premiers m° de SP puis en maintenant le coefficient de majoration
de 2,5 au-delà,
> le cas échéant, substituer à la garantie autonome à 1° demande garantissant à la commune le versement d’une somme de 4 676 700 € au titre de la clause pénale citée précédemment une caution solidaire du même montant de la part de la société mère de la société ULTIMA ; sachant que l’hypothèque conventionnelle en rang utile sur le bien vendu du même montant demeure la seconde option possible,
> autoriser le dépôt de tous permis de construire modificatif éventuel sur ledit tênement afin de permettre la mise en œuvre des seules modifications à la promesse unilatérale de vente indiquées ci-dessus,
> repousser la date extinctive de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 20 mars 2017 du mardi 02 mai 2018 à seize heures au lundi 04 juin 2018 à seize heures.
- un second avenant le 04 juin 2018 afin de repousser une nouvelle fois la date extinctive de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives au jeudi 06 septembre 2018 moyennant le versement complémentaire d’une indemnité d’immobilisation d’un montant 500 000 €; cette indemnité restant acquise à la commune conformément aux dispositions de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives à hauteur de la somme additionnelle de 250 000 €; les 250 000 € supplémentaires devant être restitués au bénéficiaire pour le cas où la réalisation effective de la vente n’interviendrait pas avant l’échéance.
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Ce second avenant avait pour objectif de permettre à l'opérateur d'entreprendre des négociations avec la commune afin de remodeler les échéanciers de paiement, préciser les entités bénéficiaires des substitutions partielles de l’acquéreur initial et les entités cautions pour partie et reporter la date
extinctive de la promesse de vente selon les termes suivants :
> substitutions partielles :
Les entités juridiques définitives devant se substituer et devant se porter caution pour garantir la mise en œuvre de la clause pénale s’agissant de la partie du tènement foncier la plus importante sont les suivantes :
- La société se substituant à la société « BELVEDERE HOLDING » est la société « Eclipse Capital», société par actions simplifiée (Société à associé unique) de droit français, au capital de 1,00 euro, dont le siège social est à PARIS 231 Rue Saint-Honoré (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS à compter du 14 juin 2018, le numéro
d’immatriculation étant en cours d’attribution.
- La société mère de la société acquéreur qui se porte caution de la société acquéreur est la société €VENTURA INVESTMENTS S.A. », société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 30 000,00 € avec siège social 3/a rue Guillaume Kroll 1882 LUXEMBOURG, identifiée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B216700. - La société d’exploitation qui se porte également caution de la société acquéreur est la société CULT Management Courchevel », société par actions simplifiée (Société à associé unique) de droit français au capital de 1,00 euros dont le siège social est à PARIS 231 Rue Saint-Honoré (75001), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS à compter du 14 juin 2018, le numéro d’immatriculation étant en cours d’attribution.
L’entité juridique devant se substituer s’agissant de la partie du tènement foncier la plus petite est la suivante :
- La société « C1750 », société par actions simplifiée (Société à associé unique) de droit français, au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est à CANNES (06400), 68 Boulevard Carnot chez Soft Consulting, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES à compter du 19 février 2018, sous le numéro d’immatriculation 837 589 597.
> échéancier de versement sur un montant total 18 706 800 € TTC à raison de 12 001 506 € pour la
société « Eclipse Capital » et 6 705 294 € pour la société « C 1750 » :
- déjà versé : 1 526 400 € (1 026 400 € à la signature de l’acte le 20/03/2017 et 500 000 € à la
signature de l’avenant n° 2 le 04/06/2018)
- versement au plus tard le 30 juin 2018 : 4 146 580,65 € (pour la société « C 1750),
- versement au plus tard le 15/09/2018 : 4 469 933,44 € (pour la société « Eclipse Capital »),
- versement au plus tard le 15/09/2019 : 2 011 588,20 € (pour la société « C 1750 »),
- versement au plus tard le 15/11/2019 : 6 552 297,71 € (pour la société « Eclipse Capital »).
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette demande et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le maire à signer tout avenant n° 3 à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 20 mars 2017 dans les conditions évoquées ci-dessus.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de signer tout avenant n° 3 à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 20 mars 2017 dans les conditions indiquées ci-dessus, dit que les autres éléments issus de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 20 mars 2017 demeurent inchangés, autorise Monsieur le maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette cession, le cas échéant signer tous actes de substitution et/ou agréer les acquéreurs substitués et notamment le ou les avenant(s) n° 3 à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi que les actes authentiques de ventes si celles-ci se réalisent, charge la Société Civile Professionnelle « Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, Notaires associés », sis Les Chalets du Praz 80, Rue de la Madelon 73 120 COURCHEVEL avec la participation de la SCP
«ROLLET, GRANGE, PLANTEVIN, Notaires associés » sise 33 Rue Pélissier 74 703
SALLANCHES pour le lot 3 pour sa plus grand partie ; la société civile professionnelle « BRON- FULGRAFF Evelyne, LASSERRE Anne-Marie, ROCHETTE François-Xavier, Notaires associés » sise 3 Rue de Faucigny BP 206 74100 ANNEMASSE avec la participation de la Société Civile
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Professionnelle « Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, Notaires associés », sis Les
Chalets du Praz 80, Rue de la Madelon 73 120 COURCHEVEL pour le lot 3 pour sa plus petite partie et le cas échéant pour les deux ventes avec la participation de la Société Civile Professionnelle « Jean- Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n°170-2018 Opération « Côté Moriond » à Courchevel Moriond - autorisation de signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives puis de l’acte authentique de vente du lot n°30 à destination d’habitation individuelle et fixation du prix de cession des terrains
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE _ expose : Par délibérations n° 290-2008 et n° 311-2013 en dates des 16 octobre 2008 et 24 octobre 2013, le conseil municipal avait décidé de procéder à la signature de l’acte authentique du lot n° 30. Or, il s’avère que, depuis, les précédents attributaires de ce lot se sont désistés et à l’issue des différentes phases d’attributions, la commune a notamment enregistré la demande de Madame Audrey ARMATAFFET et/ou Monsieur David BAUDIE. Par conséquent, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente du lot n° 30 et d’autoriser, en conséquence, monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la vente suivante :
Terrain à destination de chalet individuel
* Le lot n°30 d’une surface réelle de 424 m? avec 200 m°? de SHON autorisée est vendu à madame
Audrey ARMATAFFET et/ou monsieur David BAUDIE, demeurant 483, Rue du Plantret - 73 120 COURCHEVEL, au prix de 195 000 € T.V.A. comprise.
Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et
documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Délibération n°171-2018 ZAC de La Tania - Projet « Moretta » - approbation de la modification du dossier de réalisation
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE _expose : Par délibération n° 65-2018 en date du 24 avril 2018, le
conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation et la modification du dossier de création de la ZAC de La Tania en retenant le programme prévisionnel de constructions suivant :
+ surface de plancher touristique créée : 11980 m°, dont un hôtel d’environ 100
chambres, une résidence hôtelière d’approximativement 40 logements et une résidence de tourisme de près de 60 appartements ;
e hébergement du personnel saisonnier : 1 185 m° ;
° augmentation de 300 m° des droits à construire sur le périmètre historique de la ZAC
(secteurs UZHb hors UZHb1 et UZHc) ;
+ parc de stationnement souterrain sur 2 niveaux ;
° aménagements et équipements publics : réalisations de la couverture de la voirie
communale d’accès aux chalets, d’un parking d’environ 100 places (dont 80% en sous- sol), d’un espace d'accueil de la petite enfance (crèche de 200 m?) et d’un cheminement
piétonnier paysager assurant la liaison avec le centre station.
Moyennant de légères adaptations du programme de constructions intégrées dans le projet de modification du dossier de réalisation, le programme des équipements publics conduit la commune à
ne prendre en charge comme dépenses que l’alimentation en eau potable du projet ; le déplacement et la couverture de la voie d’accès aux chalets dite voie du Plan de la Saz, le parc de stationnement
Couvert avec son accès piétons sur la grenouillère et le local de 200 m° étant à la charge de l’aménageur. La voie provisoire pendant la durée du chantier sera à la charge des investisseurs.
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nouveau sollicité le moment venu quand les obligations du protocole d’accord incombant aux parties auront été respectées afin de procéder à l’acquisition des emprises foncières portant sur les parcelles cadastrées section B n° 1 076 et 1 078, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de
la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir l’acte authentique de protocole d’accord et dit
que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
VI- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 17-2018 du 29 mai 2018
Attribution du marché relatif à l’achat d’un broyeur de branches pour les espaces verts à l’entreprise
UJILOG pour un montant de 41 000 € HT.
Décision n° 18-2018 du 1° juin 2018
Exercice du droite de préemption urbain renforcé à l’encontre du lot n°589, garage sis à la porte de Courchevel, appartenant à la Sté des produits MARNIER-LAPOSTOLLE pour un montant de 42 000 € TTC +5 000 € TTC de commission d’agence.
Décision n° 19-2018 du 12 juin 2018
Validation de l’avenant n°1 au marché d’aménagement des abords de l’église de Courchevel relatif à la suppression du dispositif de déneigement électrique des gradins, représentant une baisse de
21 050,45 € HT, soit 4.59 % du montant initial.
Décision n° 20-2018 du 18 juin 2018
Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre pour la mise en séparatif du hameau du Grenier au bureau d’études PROFIL ETUDES pour un montant de 15 525 € HT.
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