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Compte-Rendu - CR CM 18 06 2019
Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 06 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Mardi 18 juin 2019 à 18h00
Séance du conseil municipal du 18 juin 2019 convoqué le 12 juin 2019
Le dix-huit juin 2019 à dix-huit heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la
mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire.
“ Etaient présents: M. Philippe MUGNIER (a quitté la salle de la délibération n°131-2019 à 137-
2019 et pour la délibération n°173-2019), M. Jean-Christophe VIDONI (a quitté la salle pour la
délibération n°128-2019), M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Patrick MUGNIER, M. Serge DALLE
FRATTE, Mme Elodie TERMIER, M. Rémy OLLIVIER, Mme Julia AUSTEN, M. Claude ALLEMOZ, Mme
Laurence CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Nicolas DESSUM, M.
Gilbert BLANC-TAILLEUR, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
= Absents représentés :
Mme Josette RICHARD qui a remis son pouvoir de vote à M. Nicolas DESSUM
Mme Sylvie CHABOUD qui a remis son pouvoir de vote à M. Patrick MUGNIER
M. Philippe CARRIER qui a remis son pouvoir de vote M. Jean-Marc BELLEVILLE
M. Thierry BRECHET qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR
“ _Absents excusés :
Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE
Mme Agnès Fleury-DONNAY
Mme Annie WAGNER
Mme Béatrice CHEVALLIER
M. Yann MAHE
M. Fernand MUGNIER
Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS
M. Nicolas GAULIN
= Secrétaire de séance : Mme Elodie TERMIER
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné
des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le 12 juin
2019. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe
le 12 juin 2019, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le
territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante
locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel », le 12 juin 2019.
A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-
verbal du conseil municipal public du 23 mai 2019 envoyé le 29 mai 2019. Aucune
observation n’a été formulée. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à
la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, c'est le plus jeune membre présent,
aussi Elodie TERMIER est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction.
1- ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n° 128-2019 : Convention d'assistance à la Fondation « Fonds de dotation du Club des
Sports de Courchevel» pour la conduite des opérations en vue de la réalisation du bâtiment en
faveur du Club des Sports
Monsieur le Maire expose : il est rappelé au conseil municipal que la commune a décidé de conclure
un bail emphytéotique avec la Fondation en vue de la construction d’un bâtiment destiné à accueillir
1 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
le Club des sports sur son territoire. La conduite de ce projet nécessite toutefois pour la Fondation,
de s’adjoindre l’expertise des services techniques de la Commune, afin de disposer d’une assistance
opérationnelle dans la réalisation de la construction. La Fondation et la Commune se sont
rapprochées afin de fixer contractuellement l'intervention de la Commune dans l'assistance de la
Fondation à la conduite de l'opération de construction en faveur du Club des sports. La convention détaille les missions générales à caractère administratif et technique assurées gratuitement par la
commune.
Le conseil municipal, à l’unanimité, hors la présence de monsieur Jean-Christophe VIDONI, président
du « Fonds de dotation » approuve le projet de convention d'assistance, et autorise monsieur le
Maire à signer le projet de convention d'assistance établi entre la commune de Courchevel et la
Fondation « Fonds de dotation du club des sports de Courchevel » et tous les actes subséquents
pouvant en découler.
2- INTERCOMMUNALITE
Délibération n°129-2019: Composition du conseil communautaire de la Communauté de
communes Val Vanoise fixée dans le cadre d’un accord local
Monsieur le Maire expose : il est rappelé au conseil municipal que la composition du conseil
communautaire de la Communauté de Communes Val Vanoise sera fixée selon les modalités prévues
à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire pourrait être fixée, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux :
e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder
de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle
à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de
« droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges
devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
-_ être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
-_ chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20
% de la proportion de sa population dans la population globale des communes
membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au
e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de Val Vanoise doivent approuver une
composition du conseil communautaire de la Communauté respectant les conditions précitées, par
délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août
2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la
Communauté, représentant la moitié de la population totale de la Communauté ou l'inverse, cette
majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres de la Communauté.
e à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure de droit
commun, le Préfet fixera à 23 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de Val
Vanoise, qu’il répartira conformément aux dispositions des Il, Il, IV et V de l’article L.5211-6-
1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la Communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut,
conformément à la procédure légale. Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
IlLest indiqué au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de
la Communauté un accord local, fixant à 27 le nombre de sièges du conseil communautaire de Val
Vanoise, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de
la manière suivante :
Populations Nombre de conseillers communautaires
municipales titulaires
Nom des communes membres (par ordre
décroissant)
Répartition Proposition
de droit commun d'accord local
COURCHEVEL 2365 6 7
BOZEL 1 900 5 5
ALLUES 1829 5 5
PRALOGNAN-LA-VANOISE 733 2 2
MONTAGNY 662 1 2
CHAMPAGNY-EN-VANOISE 593 L 2
BRIDES-LES-BAINS 512 £ 2
PLANAY 419 Z 1
FEISSONS-SUR-SALINS 186 1 À
TOTAL 23 27
Il est également indiqué au conseil municipal que cet avant-projet de répartition, validé par le Bureau
communautaire dans sa séance du 15 avril 2019, a été soumis aux services de l'Etat et que ceux-ci
ont constaté, par courrier en date du 7 mai 2019, sa conformité aux dispositions légales. Ilest donc
demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en
application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de Val Vanoise.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer à 27 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la Communauté de communes Val Vanoise, réparti comme suit : Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
Populations Nombre de conseillers
municipales communautaires titulaires
Nom des communes membres {par ordre
décroissant)
Proposition d'accord local
COURCHEVEL 2365 7
BOZEL 1 900 5
ALLUES 1 829 5
PRALOGNAN-LA-VANOISE 733 2
MONTAGNY 662 2
CHAMPAGNY-EN-VANOISE 593 2
BRIDES-LES-BAINS 512 2
PLANAY 419 1
FEISSONS-SUR-SALINS 186 1
TOTAL 27
Le conseil municipal autorise monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
3- PERSONNEL
Délibération n° 130-2019 : Validation des emplois d'été 2019
Monsieur le Maire expose : il est rappelé au conseil municipal qu’il lui appartient d'approuver les
modalités de recours aux emplois jeunes d'été, pour la saison 2019 et de fixer leur rémunération. Il
est proposé au conseil municipal de valider le principe de recrutement d’une vingtaine de jeunes de
la commune pour effectuer des missions de 2, 3 ou 4 semaines dans les différents services de la
mairie : services techniques (golf, espaces verts, voirie... ), service des sports (animation), Courchevel
parc auto, Tourisme, services administratifs... Leur rémunération sera basée sur le traitement
indiciaire minimum applicable aux emplois publics (IM 326, soit 1350 € nets/mois, incluant le
paiement des congés annuels). Pour mémoire, au titre de l’été 2018, 24 jeunes avaient été recrutés
effectuant au total 82 semaines de travail sur l’ensemble des services municipaux.
Pour l'été 2019, les jeunes seront affectés au sein des services comme suit : Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
Aide à la mise en place des 1 jeune en juillet SPORTS
équipements sportifs et des 1 jeune en août
animations
Aide aux pisteurs VTT 2 jeunes en juillet
2 jeunes en août
PARKINGS Travaux de peinture et d’entretien 2 jeunes du 8 au 28 juillet 2 jeunes du 29 juillet au 18 août
2 jeunes pendant 3 semaines
juillet ou août
PARKINGS/PATRIMOINE
Travaux de peinture,
d’entretien/Gardiennage église saint
Bon et la Perrière /
2 jeunes du 8 au 28 juillet
2 jeunes du 29 juillet au 25 août
SERVICES TECHNIQUES Golf, fleurissement, voirie : entretien
divers
Dans chaque service
1 jeune en juillet
1 jeune en août
SIG : Relevé de terrains 1 jeune juillet ou août
RESSOURCES
HUMAINES
Divers travaux administratif, mise à
jour de base de données
1 jeune juillet ou août
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de recruter une vingtaine de jeunes pour effectuer, au
cours de l’été 2019, des missions de courte durée de 2, 3 à 4 semaines dans les différents services de
la mairie, de fixer leur rémunération sur la base de l’indice minimum de la fonction publique, indice
majoré 326, et autorise monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir.
4- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°131-2019 : Approbation du Compte administratif 2018 du budget principal — Commune de Courchevel
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: le conseil municipal, hors la présence de Monsieur
Philippe MUGNIER, Maire en exercice en 2018 de la commune de Courchevel, à l'unanimité,
approuve la révision détaillée de chaque AP, et approuve le compte administratif 2018 du budget principal de la commune de Courchevel, tel qu'il lui a été présenté qui s'établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2018
DEPENSES 62 237 684,49 49 795 037,68 4 455 874,08
RECETTES 62 237 684,49 60 747 566,44 537 238,28
SOLDE (R-D) 0,00 10 952 528,76 -3 918 635,80
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2018
DEPENSES 56 128 891,47 65 210 459,49
RECETTES 56 128 891,47 91 895 515,52
SOLDE (R-D) 0,00 26 685 056,03 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l'exercice 2018, selon détail
au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de la commune de Courchevel, de
l'exercice 2019. Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
Délibération n°132-2019: Approbation du Compte administratif 2018 du budget annexe
Courchevel Parc Auto
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur
Philippe MUGNIER, Maire en exercice en 2018 de la commune de Courchevel, à l'unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP, et le compte administratif 2018 du budget annexe
Courchevel Parc Auto, tel qu’il lui a été présenté qui s'établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE RESTES A REALISER 2018
DEPENSES 8 062 276,89 6 746 112,63 138 790,76
RECETTES 8 062 276,89 7 761 668,47 50 000,00
SOLDE (R-D) 0,00 1 015 555,84 -88 790,76
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE ee REALISER 2018
DEPENSES 1 869 683,88 1 843 703,65 0,00
RECETTES 1 869 683,88 1913 858,54
SOLDE (R-D) 0,00 70 154,89 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l'exercice 2018, selon détail
dans le compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2019.
Délibération n°133-2019: Approbation du Compte administratif 2018 du budget annexe de l'Altiport
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire en exercice en 2018, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de
chaque AP, et le compte administratif 2018 du budget annexe de l’Altiport, tel qu’il lui a été présenté ce jour, et qui s'établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2018
DEPENSES 450 732,82 294 685,02 71 573,81
RECETTES 450 732,82 201 249,82
SOLDE (R-D) 0,00 -93 435,20 -71 573,81
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2018
DEPENSES 843 749,22 410 276,22
RECETTES 843 749,22 898 445,24
SOLDE (R-D) 0,00 488 169,02 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser, constatés à la clôture de l'exercice 2018, selon
détail dans le compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2019.
Délibération n°134-2019 : Approbation du Compte administratif 2018 du budget annexe de l’Eau Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: le conseil municipal, hors la présence de Monsieur
Philippe MUGNIER, Maire en exercice en 2018, approuve la révision détaillée de chaque AP, et le
compte administratif 2018 du budget annexe de l'Eau, tel qu'il lui a été présenté qui s'établit comme
suit :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE RESTÉS A REALISER 2018
DEPENSES 1 663 659,87 1 554 556,31 85 935,08
RECETTES 1 663 659,87 1257 885,79 89 518,00
SOLDE (R-D) 0,00 -296 670,52 3 582,92
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE FU REALISER 2018
DEPENSES 5 243 341,96 3 722 478,25
RECETTES 5 243 341,96 5 225 756,46
SOLDE (R-D) 0,00 1 503 278,21 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l'exercice 2018, selon détail
au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2019.
Délibération n°135-2019 : Approbation du Compte administratif 2018 du budget annexe de l’Assainissement
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: le conseil municipal, hors la présence de Monsieur
Philippe MUGNIER, Maire en exercice en 2018, à l'unanimité, approuve la révision détaillée de
chaque AP, et le compte administratif 2018 du budget annexe de l’Assainissement, tel qu’il lui a été présenté ce jour, et qui s'établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE PR REALISER 2018
DEPENSES 2 424 792,42 1 829 577,31 351 688,66
RECETTES 2 424 792,42 1 149 221,60 133 238,00
SOLDE (R-D) 0,00 -680 355,71 -218 450,66
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A
NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2018
DEPENSES 4 301 224,17 2 078 905,30
RECETTES 4 301 224,17 4 169 636,85
SOLDE (R-D) 0,00 2 090 731,55 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser, constatés à la clôture de l'exercice 2018, selon détail
au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2019.
Délibération n° 136-2019: Approbation du Compte administratif 2018 du budget annexe de la Patinoire
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, hors la présence de monsieur
Philippe MUGNIER, Maire en exercice en 2018, à l'unanimité, approuve le compte administratif 2018
du budget annexe de la Patinoire, tel qu'il lui a été présenté ce jour, et qui s'établit comme suit :
7 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE RESTES À
REALISER 2018
DEPENSES 111 721,40 52 770,76 51 318,00
RECETTES 111 721,40 111 721,40
SOLDE (R-D) 0,00 58 950,64 -51 318,00
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS REALISE RESTES
REALISER 2018
DEPENSES 577 574,53 561331,25
RECETTES 577 574,53 565 176,24
SOLDE (R-D) 0,00 3 844,99 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser, constatés à la clôture de l'exercice 2018, selon détail
au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2019.
Délibération n° 137-2019 : Approbation du Compte administratif 2018 du budget annexe de la ZAC
COTE MORIOND
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, hors la présence de Monsieur
Philippe Mugnier, Maire en exercice en 2018, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2018
du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND, tel qu'il lui a été présenté qui s'établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A NATURE PREVISION LISE
$ A REALISER 2018
DEPENSES 2 061 931,26 2 033 833,33
RECETTES 2 061 931,26 2 061 930,59
SOLDE (R-D) 0,00 28 097,26 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A RE REVI ISE NATU P SIONS REAL REALISER 2018
DEPENSES 4 071 107,00 2 200 547,81 38 774,32
RECETTES 4071 107,00 3 473 101,44
SOLDE (R-D) 0,00 1272 553,63 -38 774,32
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2018, selon détail
au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2019.
Délibération n° 138-2019 : Compte de gestion 2018 du budget principal - Courchevel
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget
primitif 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des
restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2018 du
budget principal a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du 18 juin 2019, après
8 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018,
y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2018, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, à l’unanimité déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour
l'exercice 2018, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa
part.
Délibération n° 139-2019 : Compte de gestion 2018 du budget annexe Courchevel Parc Auto
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget
primitif 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des
restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2018 du
budget annexe Courchevel Parc Auto a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du 18
juin 2019, après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
4) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018,
y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
5) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
6) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe Courchevel
Parc Auto dressé pour l'exercice 2018, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n° 140-2019 : Compte de gestion 2018 du budget annexe de l’Altiport
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget
primitif 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2018 du
budget annexe de l’Altiport a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du 18 juin
2019,après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
7) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2018,
ÿ compris celles relatives à la journée complémentaire ;
9 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
8) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
9) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de l’Altiport dressé pour l'exercice 2018, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni
réserve de sa part.
Délibération n° 141-2019 : Compte de gestion 2018 du budget annexe de l’eau
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget
primitif 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des
restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2018 du
budget annexe de l’eau a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du18 juin 2019,
après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
10) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018,
y compris celles relatives à la journée complémentaire,
11) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
12) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de l’eau
dressé pour l'exercice 2018, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni
réserve de sa part.
Délibération n° 142-2019 : Compte de gestion 2018 du budget annexe de l'assainissement
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget
primitif 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des
restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2018 du
budget annexe de l'assainissement a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du 18
juin 2019, et après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
13) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018,
y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
14) Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2018, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
15) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de
l’assainissement dressé pour l'exercice 2018, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
10 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
Délibération n° 143-2019 : Compte de gestion 2018 du budget annexe de la Patinoire
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget
primitif 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des
restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2018 du
budget annexe de la Patinoire a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion du 18 juin
2019, et après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
16) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018,
y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
17) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
18) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de la
Patinoire dressé pour l'exercice 2018, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n° 144-2019 : Compte de gestion 2018 du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget
primitif 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des
restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2018 du
budget annexe de la ZAC COTE MORIOND a été approuvé par le conseil municipal lors de sa réunion
du 18 juin 2019, et après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
19) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018,
y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
20) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
21) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de la ZAC
COTE MORIOND dressé pour l’exercice 2018, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n° 145-2019: Affectation du résultat du compte administratif 2018 du budget principal - Commune de Courchevel
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l'unanimité, dit que les résultats de l'exercice 2018 se décomposent comme suit:
Il Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
Résultat d'investissement 10 952 528,76
Restes à réaliser dépenses -4 455 874,08
Restes à réaliser recettes 537 238,28
Résultat net d'investissement 7 033 892,96
Excédent de fonctionnement 26 685 056,03
Excédent net 33 718 948,99
Le conseil municipal, constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement, décide de ne pas affecter de résultat en réserve, et d’affecter en report à nouveau
le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 26 685 056,03 €.
Délibération n° 146-2019 : Affectation du résultat du compte administratif 2018 du budget annexe
Courchevel Parc Auto
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l'unanimité, dit que les résultats de
l’exercice 2018 se décomposent comme suit :
Résultat d'investissement 1 015 555,84
Restes à réaliser dépenses -138 790,76
Restes à réaliser recettes 50 000,00
Excédent d'investissement 926 765,08
Excédent de fonctionnement 70 154,89
Excédent net 996 919,97
Le conseil municipal, constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement, et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la
section de fonctionnement à hauteur de 70 154,89 €.
Délibération n° 147-2019 : Affectation du résultat du compte administratif 2018 du budget annexe
de l’Altiport
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de
l’exercice 2018 se décomposent comme suit:
Résultat d'investissement -93 435,20
Restes à réaliser dépenses -71 573,81
Restes à réaliser recettes
Résultat net d'investissement -165 009,01
Résultat de fonctionnement 488 169,02
Excédent net 323 160,01
Le conseil municipal, constate le besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement à hauteur de 165 009,01 €, et décide d’affecter en réserve la somme de 165 009,01
€, et d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à
hauteur de 323 160,01 €.
Délibération n° 148-2019 : Affectation du résultat du compte administratif 2018 du budget annexe de l’Eau Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l'unanimité, dit que les résultats de
l'exercice 2018 se décomposent comme suit :
Résultat d'investissement -296 670,52
Restes à réaliser dépenses -85 935,08
Restes à réaliser recettes 89 518,00
Résultat net d'investissement -293 087,60
Excédent de fonctionnement 1 503 27821
Excédent net 1 210 190,61
Le conseil municipal constate le besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement à hauteur de 293 087,60 €, décide d’affecter en réserve la somme de 293 087,60 €,
et d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 1 210 190,61 €.
Délibération n° 149-2019 : Affectation du résultat du compte administratif 2018 du budget annexe de l’Assainissement
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de
l'exercice 2018 se décomposent comme suit :
Résultat d'investissement -680 355,71
Restes à réaliser dépenses -351 688,66
Restes à réaliser recettes 133 238,00
Résultat net d'investissement -898 806,37
Excédent de fonctionnement 2 090 731,55
Excédent net 1 191 925,18
Le conseil municipal constate un besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement à raison de 898 806,37 €, décide de doter le compte de réserve, à hauteur de 898
806,37 €, et d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de
fonctionnement à hauteur de 1 191 925,18 €.
Délibération n° 150-2019 : Affectation du résultat du compte administratif 2018 du budget annexe de la Patinoire
Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l'exercice 2018 se décomposent comme suit :
Excédent d'investissement 58 950,64
Restes à réaliser dépenses -51 318,00
Restes à réaliser recettes
Résultat net d'investissement 7 632,64
Excédent de fonctionnement 3 844,99
Excédent net 11 477,63
Le conseil municipal constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement, et décide de ne pas affecter en réserve d’un montant à prélever sur le résultat de
13 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
la section de fonctionnement, et d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la
section de fonctionnement à hauteur de 3 844,99 €.
Délibération n° 151-2019 : Affectation du résultat du compte administratif 2018 du budget annexe
de la ZAC COTE MORIOND
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l'unanimité, dit que les résultats de
l'exercice 2018 se décomposent comme suit :
Résultat d'investissement 28 097,26
Restes à réaliser dépenses
Restes à réaliser recettes
Résultat net d'investissement 28 097,26
Excédent de fonctionnement 1 272 553,63
Excédent net 1 300 650,89
Le conseil municipal accepte l’absence de besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement, et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la
section de fonctionnement à hauteur de 1 272 553,63 €.
Délibération n° 152-2019 : Approbation du Budget Supplémentaire 2019 du budget Principal
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision
détaillée de chaque AP, et approuve le budget supplémentaire 2019 du budget Principal tel qu'il lui a
été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A PROPOSITIONS TOTAL
NATURE BP (a) DM (b) REPORTS © REALISER NOUVELLES (f) VOTE (g=f) (atbicaf)
2018 (d)
DEPENSES |37831549,00| 74 700,00 4455 874,08| 3563630,53| 3563 630,53| 45 925 753,61
RECETTES 37 831549,00| 74 700,00 537 238,28] 7482266,33| 7 482 266,33] 45 925 753,61
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00] -3918 635,80| 3918 635,80| 3 918 635,80 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
ne PROPOSITIONS TOTAL REALISER OTE (e=d NATURE BP (a) DM (b) REPORTS © NOUVELLES (d) VOTE (e=d) (atbicté]
2017 (d)
DEPENSES | 32 189 320,00] 271 000,00 28 025 056,03] 28 025 056,03] 60 485 376,03
RECETTES 32 189 320,00] 271 000,00 0,00 28 025 056,03] 28 025 056,03] 60 485 376,03
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération n°153-2019: Approbation du Budget Supplémentaire 2019 du budget annexe Courchevel Parc Auto
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la révision
détaillée de chaque AP, et approuve le budget supplémentaire 2019 du budget annexe Courchevel
Parc Auto, tel qu'il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
14 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES À PROPOSITIONS TOTAL
NATURE BP (a) DM(b) | REPORTS © | REALISER | ouveues (| VOTE (g=f) (asbecif) 2018 (d)
DEPENSES | 12 900 000,00 0,00 0,00[ 13879076] 926765,08| 926765,08| 13965 555,84 RECETTES | 12 900 000,00 0,00 0,00[ 50000,00[ 1015555,84] 1015555,84| 13 965 555,84 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00] -88 790,76 88 790,76 88 790,76 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES À PROPOSITIONS TOTAL
NATURE BP (a) DM(b) | REPORTS © | REALISER |NOuvyeus (a)| VOTE (e=d) tatbicre) 2018 (d)
DEPENSES 1870939,00| 5 000,00 82 154,89 82154,89] 1958 093,89 RECETTES 1870939,00| 5 000,00 0,00 82 154,89 82154,89] 1958 093,89 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération n°154-2019: Approbation du Budget Supplémentaire 2019 du budget annexe de
l’Altiport
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la révision
détaillée de chaque AP, et approuve le budget supplémentaire 2019 du budget annexe de l’Altiport,
tel qu'il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
POSITI resTes A | PRO | 9 _—
NATURE DM © ER = A BP (a) &) |rePorTs © | REAUSER | Louvenes | VOTE(E=) | Lspecep 2018 (d) {f)
DEPENSES | 271000,00 0,00 7157381] 93435,20| 9343520] 436009,01 RECETTES 271 000,00 0,00 0,00! 165009,01| 165009,01| 436 009,01 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00! -71573,81| 71573,81| 71573,81 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
Resres À | PROPOSITIO
NATURE BP (a) DM(b)_ | REPORTS © | REALISER L voTE(e=d) |, TOTAL . NOUVELLES 7 (a+b+cte) 2018 (d) {d)
DEPENSES | 750 000,00 183160,01| 18316001] 933 160,01 RECETTES 750 000,00 0,00 183160,01| 18316001] 933 160,01 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération n° 155-2019 : Approbation du Budget Supplémentaire 2019 du budget annexe de l'Eau
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP selon détail figurant dans l’annexe jointe au budget, et approuve le budget
supplémentaire 2019 du budget annexe de l'Eau, tel qu’il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
15 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
SECTION INVESTISSEMENT
P!
RESTES A ne TOTAL NATURE BP DM{b) | REPORT: ALISER = (a) {b) #2 | "RE nouveLses | VOTE(E=N | pic 2018 (d) fi
DEPENSES [1123 952,00 0,00 0,00] 85935,08| 29667052] 296670,52| 1506 557,60 RECETTES |1123 952,00 0,00 0,00[ 89518,00| 293087,60| 293 087,60| 1 506 557,60 SOLDE (R-D} 0,00 0,00 0,00[ 3582,92| 358292] -3582,92 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
D. PRRATE ou
NATURE BP D REP REALI " (a) M (b) ORTS © SER | Kouveues | VOTE (= | bise) 2018 (d) {d)
DEPENSES |4 289 458,00 1162190,61| 1162190,61|5 451 648,61 RECETTES |4 289 458,00 0,00 1162190,61| 1162 190,61|5 451 648,61 SOLDE (R-D} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération n°156-2019 Approbation du Budget Supplémentaire 2019 du budget annexe de
l’Assainisseme nt
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision
détaillée de chaque AP selon détail figurant dans l'annexe jointe au budget, et approuve le budget
supplémentaire 2019 du budget annexe de l’Assainissement, tel qu'il lui a été présenté ce jour, en
l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A REALISER| PROPOSITIONS TOTAL RT. = NATURE BP (a) DM (b)_ | REPORTS © MA ner VOTE (g=f) tube
DEPENSES 1 323 023,00] 0,00 0,00 351 688,66 775 355,71 775 355,71 2450 067,37
RECETTES 1 323 023,00 0,00 133 238,00 993 806,37 993 806,37] 2450 067,37 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00 -218 450,66 218 450,66 218 450,66 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A REALISER] PROPOSITIONS TOTAL p VOTE (e=d NATURE BP (e) DM) |'REPORTSO 2018 (d) NOUVELLES (4) 184) atbicte)
DÉPENSES 3 251 787,00 384 925,18 38492518] 3636/1218 RECETTES 3 251 787,00 0,00 384 925,18 384 925,18 3 636 712,18 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération n° 157-2019: Approbation du Budget Supplémentaire 2019 du budget annexe de la Patinoire
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le budget
supplémentaire 2019 du budget annexe de la Patinoire, tel qu'il lui a été présenté ce jour, en
l’arrêtant définitivement à :
16 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
SECTION INVESTISSEMENT
PR
RESTES VE TOTAL NATURE BP (a DM (b REPORTS © | REALISER VOTE (8=f (a) {b} NOUVELLES TEE | (bacat)
2018 (d) in
DEPENSES 318 000,00 0,00 0,00| _51318,00 7 632,64 7.632,64] 376 950,64 RECETTES 318 000,00 0,00 0,00 0,00[ 58 950,64 58 950,64] _376 950,64 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00| -51318,00| 51318,00 51 318,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
PR ü RESTES À ses 19 _
NATURE BP DM (b EPORT: REA = () (b) sl se LISER | jouvezses | VOTE (S=d) | Liibicse
2018 (d) {d)
DEPENSES 579 000,00 3 844,99 3.844,90] 582 844,99 RECETTES 579 000,00 0,00 3 844,99 3 844,99] 582 844,99 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération n°158-2019: Approbation du Budget Supplémentaire 2019 du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget supplémentaire 2019 du budget annexe de la
ZAC COTE MORIOND, tel qu'il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
PR 1 RESTES À + à 6 TOTAL
E p REA = NATUR BP (a) DM(b) | REPORTS © LISER | joyveurs | VOTE (81) tibisen 2018 (d) {f
DÉPENSES | 1 200 000,00 0,00 0,00 0,00[ 28 097,26 28 097,26] 1 228 097,26 RECETTES | 1 200 000,00 0,00| 28 097,26 0,00 0,00 0,00] 1 228 097,26 SOLDE (R-D) 0,00 0,00| 28 097,26 0,00[ -28097,26| -28 097,26 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
SITIO RESTES À PRO en
R = NATURE BP (a) DM(b) |REPORTS© | REALISER | Louyeurs | VOTE (e=d) tésbecie]
2018 (d) {d)
DEPENSES | 1319 423,00 38 774,32] 1 233 770,31] 1 233 779,31] 2 591 976,63 RECETTES | 1319 423,00 1272553,63| 1272 553,63] 2 591 976,63 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00] -38774,32] 38 774,32 38 774,32 0,00
Délibération n°159-2019 Avenant Numéro 10 à la Délégation de Service Public (DSP) pour
l’'Exploitation du Centre Aquatique des Grandes Combes
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, par délibération 99-2014 en date du
27 Février 2014, a autorisé le Maire en exercice à signer le contrat de DSP avec le Groupement
constitué des Sociétés ADL-Espace Récréa et la Société HPC, auquel s’est désormais substituée la SAS
AQUAMOTION.
Conformément aux dispositions combinées :
1) de l'article 23.1 du contrat, relatif à la révision annuelle des tarifs, le délégataire a proposé une
progression moyenne de ses tarifs pour la saison hivernale 2019/2020 de 0,358%, conforme à
l'indice issu de la formule de révision contractuelle de 0,358%.
Ce taux est déterminé :
- à périmètre constant des prestations maintenues entre les saisons hivernales 2018/2019 et
2019/2020
- hors propositions de prestations nouvelles
- hors effets des modifications des prestations pré existantes
17 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
Par rapport aux exercices précédents il a été décidé d'avancer la production de ces tarifs pour
permettre une commercialisation anticipée de ces derniers.
Les évolutions de tarifs sont repérées dans la grille tarifaire pour l'hiver 2019/2020.
2) de l’article 23.2 du contrat, relatif à la modification de la structure tarifaire, le délégataire a
souhaité modifier son offre tarifaire hivernale, en rajoutant un supplément Bien être S3V,
Aquawellness S3V, à 18 €.
3) de l’article 7.1 du contrat, relatif aux périodes d'ouverture du complexe Aquamotion, les parties
se sont rapprochées sur les propositions faites par le délégataire en fixant une date d'ouverture
au 07/12/2019 et une date de fermeture au 19/04/2020.
Conformément aux dispositions contractuelles, ces modifications, ont été évaluées par le délégataire
au regard de l'impact prévisionnel de la mesure sur le niveau des recettes et après concertation avec
l'autorité délégante, selon le CEP de la saison hivernale joint en annexe. S'agissant de modifications
intervenant pour le cinquième hiver d'exploitation, la progression du CA HT à périmètre constant a
été estimée à 4 745 €, soit une hausse de 0,358% par rapport à l'hiver 2018/2019. Par ailleurs, afin
d'assurer la plus grande transparence des effets des modifications proposées, l'impact de la mesure
sera déterminé d’un commun accord, au terme d’une période d'observation fixée à la fin juin 2020.
Conformément aux dispositions de l’article 29.2 du contrat, l'impact de cette mesure sera apprécié
au travers du rapport trimestriel d’activité du deuxième trimestre 2020 à produire pour le 15 juillet
2020.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les propositions de modifications au contrat de DSP
telles que rapportées ci-avant, à la demande du délégataire, fixe la période d'observation à l'issue du
deuxième trimestre 2020, précise que l'impact de cette mesure sera apprécié au travers du rapport
trimestriel d'activité du deuxième trimestre 2020 à produire pour le 15 juillet 2020, et autorise
Monsieur Le Maire à signer le projet d’avenant numéro 10 joint en annexe, ainsi que tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération n° 160-2019 : Régularisation du virement financier lié à la mise à disposition de places
de stationnement pour la saison d’hiver 2018/2019
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : par délibération en date du 26 novembre 2018, il avait été
décidé d'effectuer un virement financier à la régie Courchevel Parc Auto d’un montant de 87 988 €
TTC dans le cadre de la mise à disposition de places de stationnement au profit de la commune pour
la saison d’hiver 2018/2019; 31 704 € TTC concernaient les évènements, les VIP et la presse. Il est
indiqué au conseil municipal que la valeur totale des titres de stationnement délivrés dans le cadre
des évènements, des VIP et de la presse (27 875 € TTC) a été inférieure aux prévisions. Le montant à
déduire s'élève à 3 829 € TTC. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de réaffecter ce
montant au budget principal pour tenir compte de la valeur réelle des titres de stationnement
délivrés au cours de la saison d’hiver 2018/2019.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'effectuer un virement de la régie « Courchevel Parc
Auto » d’un montant de 3 829 € TTC au budget principal afin de régulariser la valeur réelle des titres de stationnement délivrés au cours de la saison d'hiver 2018/2019.
Délibération n° 161-2019 : Octroi de subventions à diverses associations pour l’année 2019 - Mise à jour du tableau d'attribution
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Par délibération n° 51-2019, le conseil municipal a
approuvé l’état des subventions communales pour l'exercice 2019. Or, suite à une erreur de plume, il
convient de modifier la liste des bénéficiaires. Il est rappelé que ces subventions ne seront toutefois
versées aux différents bénéficiaires qu’une fois leur dossier complété selon le cas et notamment par
18 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
la production des pièces suivantes: demande écrite, justification de l’utilisation de la subvention
versée en 2018, bilan et compte de résultat, ou suivi de trésorerie.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’état des subventions communales pour l'exercice
2019 tel qu'il figure en annexe à la présente délibération, précise que les subventions seront versées
sous réserve que le dossier administratif le permettant soit complet, et dit que les crédits de
fonctionnement correspondants sont inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »
du budget primitif 2019 du budget principal.
5- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n° 162-2019: Approbation de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise
Monsieur le Maire expose : Il est rappelé au conseil municipal que la Commune a souhaité faire
évoluer le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise en
prenant en compte les points suivants :
e Clarifier la règle sur le stationnement exigible pour l'habitat dans les secteurs urbains.
L'objectif est ici de mieux tenir compte de la desserte en transports en commun, du
dimensionnement des projets de constructions et d'optimiser l’utilisation du foncier bâti
dans l’enveloppe urbaine,
e Étendre l'emprise du secteur UAc le long de la RD91a à Courchevel Moriond, pour poursuivre
la restructuration du front de rue, tout en adaptant les règles de hauteurs, de reculs et
d'aspect extérieur pour tenir compte des spécificités urbaines (vis-à-vis, continuité de
l’espace public, ….),
e Étendre la servitude de rez-de-chaussée commercial en front de RD91a sur le secteur UAc décrit ci-dessus avec une suppression des exigences en matière de stationnement pour tenir
compte du contexte propre au secteur,
e Modifier l'OAP du centre-station de Courchevel afin d'autoriser un sens de faitage différent
sur le secteur des Tovets lorsque cela parait nécessaire au rythme du bâti,
Mieux encadrer les types de constructions autorisées dans le secteur 2AUX,
+ Adapter les articles 7 en cas de servitude de cours communes,
e Clarifier les modalités d'application de certains articles (conditions de construction en limite
aux articles 6 et 7, dispositions générales)
e Supprimer certains emplacements réservés déjà acquis ou abandonnés
Les modifications envisagées :
> ne changent pas les Orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD),
> ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
> réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance,
> ne portent pas atteinte à l’urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les neufs ans suivants sa
création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d'acquisitions foncières
significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal
compétent, directement ou par l'intermédiaire d’un opérateur foncier.
Par conséquent lesdites modifications entrent dans le champ d'application de la procédure de
modification du PLU telle que prévue à l’article L.153-36 du Code de l'Urbanisme. A cet effet, la décision de l'engagement de la procédure de modification n° 1 du PLU de la commune
déléguée de Saint-Bon Tarentaise a été prise par arrêté municipal n°430-2018 en date du 18 octobre
2018,
19 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
Le projet de modification n° 1 du PLU a été notifié au Préfet de la Savoie ainsi qu'aux personnes
publiques associées visées aux articles L 132.7 et 9 du Code de l’Urbanisme qui n’ont pas donné lieu à
d'observation particulière de leur part et a fait l’objet d’une décision de Mission Régionale d’Autorité
Environnementale Auvergne- Rhône alpes en date du 23 janvier 2019 après examen au cas par casen
indiquant que le dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Le dossier a ensuite été soumis à une enquête publique qui s’est déroulée du lundi 15 avril 2019 au
mercredi 15 mai 2019 aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.
Monsieur le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 06 juin 2019
émettant un avis favorable au projet de modification n° 1 du PLU de la commune déléguée de Saint-
Bon Tarentaise en ne retenant pas les observations émises par le public mais en demandant la prise
en compte d'observations complémentaires émanant du commissaire enquêteur afin d'assurer une
parfaite cohérence entre les différents documents composant le dossier.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de modification n°1
du P.L.U. de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise tel qu'il a été transmis aux Personnes
Publiques Associées et mis à la disposition du public mais en ÿ incluant les ajustements liés à la
cohérence des pièces constitutives du dossier tels que demandés par le commissaire enquêteur.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification n°1 du PLU de la commune déléguée de
Saint-Bon Tarentaise tel que modifié suite à l’enquête publique et annexé à la présente, autorise
monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en
oeuvre de la présente délibération, indique que le dossier de modification n°1 du PLU de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise tel qu’il est annexé à la présente est tenu à la disposition
du public à la Mairie de Courchevel aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture, et que
conformément aux articles R.153-20 & R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération
fera, l'objet d'un affichage en mairie de Courchevel durant un mois et d'une mention en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département. Le conseil municipal dit également que la
présente délibération, accompagnée du dossier de modification n° 1 du PLU approuvé, sera
transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité, que le dossier sus-évoqué est tenu à la
disposition du public à la mairie de Courchevel ainsi qu’en préfecture aux jours et heures habituels
d'ouverture, et indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa
réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier
jour de l’affichage en mairie et insertion dans un journal).
Délibération n° 163-2019 : SAS PIQUE & COLLEGRAMME : retrait des délibérations n° 14-2019, 15- 2019 & 16-2019 en date du 07 février 2019
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il est rappelé au conseil municipal que par délibérations n°
14-2019, 15-2019 et 16-2019 en date du 07 février 2019, la commune avait décidé de :
> procéder au déclassement en volumes par anticipation du domaine public communal
représentée par une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 929 sur une surface de 111 m2?
ainsi que d’une partie du domaine public non cadastré sur une surface de 24 m? afin
d'individualiser trois (3) lots-volumes et d'envisager une désaffectation dans le délai de trois (3)
ans à compter de l’acte de déclassement au regard de l'opération envisagée et ce, conformément
à l'article L.2141-2 du C/G/P.P.P.,
> d'approuver l'Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) ayant l’assiette foncière citée ci-
dessus,
> de céder à la société dénommée PIQUE ET COLLEGRAMME, représentée aux fins des présentes
par son Président Monsieur Eric CLARET- TOURNIER :
- la partie de la parcelle cadastrée section AB n° 929 pour une surface de 106 m? au prix de 5 500 € HT/m?, soit 583 000 € HT,
- les lots-volumes n° 1 et 2 tels qu’indiqués en préambule de la présente délibération au prix de
361 460 € HT.
20 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
Ces cessions étaient soumises aux conditions suspensives :
- d'obtention du permis de construire n° 73.227.18.M.1062 déposé le 27 septembre 2018 purgé
de tout recours et retrait,
- de signature d’une convention d'aménagement touristique au titre du Code du Tourisme afin
de garantir la destination en hébergement hôtelier pendant une durée minimale de vingt (20)
années.
Le paiement devait s'effectuer selon les modalités suivantes :
- versement de 10 % du prix de vente TTC à la signature de la promesse unilatérale de vente
sous conditions suspensives,
- versement du solde à la signature de l’acte authentique.
Le niveau de finition de l’espace public restitué après travaux devait faire l’objet de la part de
l'acquéreur d’un cahier des charges validé par la commune et l’ensemble des frais notamment de
géomètres et procédures préalables nécessaires à la présente cession était à la charge exclusive de la
SAS PIQUE & COLLEGRAMME. Il s'avère que le permis de construire n° 73.227.18.M.1062 portant sur
la démolition des immeubles « Isba » et « Catina » et la reconstruction en lieu et place d’un ensemble
immobilier d'hébergement hôtelier et de résidence appelé « Le Saint Sauveur » à Courchevel a été
tacitement délivré le 28 février 2019 et a fait l’objet d’un recours gracieux de monsieur le Sous-Préfet
de la Savoie. Après avoir engagée une procédure contradictoire, ledit permis de construire a été
retiré le 30 avril 2019 conduisant par conséquent à une décision d’irrecevabilité en date du 10 mai
2019 du permis de construire modificatif n° 73.227.18.M.1062M01 qui avait été déposé le 08 mars
2019. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de maintenir les délibérations qui avaient été prises en
vue de la réalisation dudit projet et le conseil municipal est appelé à procéder à leurs retraits.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au retrait des délibérations n° 14-2019, 15-
2019 et 16-2019 en date du 07 février 2019.
Délibération n° 164-2019 : Cession des parcelles cadastrées section C n° 575, 577 & 581 (1 086 m°)
sises au lieu-dit « Champ du Masson » à Courchevel Village (1 550) - autorisation de signature du
contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) et du contrat de réservation portant sur le
lot-volume n° 1 de l'Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) du programme immobilier « Alpamayor ».
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il est rappelé au conseil municipal que la commune et la
société dénommée « COGECO », Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 150.000 €, dont le
siège social est à VOIRON (38 500), Rue de Champfeuillet BP 96, identifiée au Répertoire National des
Entreprises et de leurs Établissements sous le numéro SIREN 401 475 330 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, et dont le président est monsieur Marc GOUTILLE ont
signé le 24 juillet 2018 une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives des parcelles
cadastrées section C n° 575, 577 & 581 (1 086 m?) sises au lieu-dit « Champ du Masson » au prix de DEUX MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS (2 600 000,00 €), hors taxe sur la valeur ajoutée sur la marge,
soit un prix de DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE QUATRE CENT UN EUROS ET
QUARANTE ET UN CENTIMES (2 775 401,41 EUR), Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge comprise à
la charge de la commune, avec le versement au jour de la signature de la promesse unilatérale de
vente sous condition suspensive d’une indemnité d’immobilisation correspondant à 10 % du prix de
vente taxe sur la valeur ajoutée sur la marge comprise séquestrée au Trésor Public et sous les conditions suivantes :
- conditions suspensives :
> de droit commun,
> d'obtention d’un permis de construire devenu définitif permettant la réalisation d’une
opération immobilière d’une surface de plancher (SP) maximale de 2 752 m° (avec une
tolérance de 3 m?) portant sur les parcelles devant être cédées par la commune ainsi que la
parcelle cadastrée section C n° 1 604p (1 290 m?) appartenant à la copropriété du « Rocheray »
21 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
et les parcelles cadastrées section C n° 573 & 576 (904 m2) appartenant à madame Raymonde
CHEVALLIER ; les trois ventes étant indissociables et dépendantes les unes des autres,
> du caractère définitif de la délibération autorisant ladite cession,
- condition essentielle et déterminante relative à la majoration de la surface de plancher (SP)
pendant une durée de quinze (15) années à compter de la signature de l’acte authentique de
vente conduisant au versement à la commune par tout propriétaire pendant ladite durée d’une
somme de 8 589 € HT/m? de SP (indexé selon le dernier INSEE connu du coût de la construction)
à titre de clause pénale à laquelle sera appliquée la quote-part représentant l'apport foncier de
la commune dans l'assiette foncière totale du projet immobilier dont il est fait état ci-dessus
(soit 33 %),
- obligation pour tout acquéreur (et en cas de copropriété selon une ventilation au prorata des
droits de chacun des copropriétaires concernés potentiellement par une augmentation de la SP)
pendant la durée citée ci-dessus, de remettre à la commune à tire de garantie de paiement, une
garantie autonome à 1ère demande émanant d'une banque ayant un établissement stable en
France garantissant le versement d’une somme de DEUX CENT VINGT NEUF MILLE CINQ CENT
QUATRE VINGT QUATRE EUROS (229584,00 €) ou la constitution d’une hypothèque
conventionnelle en rang utile du même montant déterminé sur la base de 81 m? SP,
- mise en œuvre par la commune d’une clause résolutoire applicable au seul 1er acquéreur en
cas d’inexécution de l’une ou l’autre des obligations indiquées ci-dessus,
- obligation de procéder au dépôt de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (D.O.C.) et de la
Déclaration Administrative d'Achèvement et de Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) et de
permettre l'accès au chantier puis à l’immeuble pendant la durée indiquée ci-dessus afin de
permettre le contrôle d'application de la SP maximale indiquée ci-dessus,
- conditions particulières :
> acquisition sous la forme d’une Vente en l'Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par la commune
auprès du promettant du lot-volume issue de la division volumétrique du programme
immobilier à établir par le promettant correspondant à un parc de stationnement souterrain de 40 places d’une valeur de 880 000 € HT,
> de la réalisation des aménagements de voirie se raccordant au domaine public communal
selon les spécificités techniques communales rétrocédés gratuitement à terme ou faisant
l’objet de servitudes de passage au profit de la commune selon son libre choix,
> rétrocession à titre gratuit à la commune à l’achèvement de l'opération de la bande de
terrain située dans la pointe de la parcelle cadastrée section C n° 577 afin d'accueillir des
équipements publics.
Le permis de construire dont il est fait état a été déposé le 29 mars 2018 (n° 73.227.18.M.1026),
délivré le 06 août 2018 et est devenu définitif à compter du 07 novembre 2018. Il avait été entendu
que la cession interviendra au profit de la société « COGECO » ou de toute autre personne physique
ou morale qu’elle entendrait se substituer sous réserve de l'accord préalable de la commune
exception faite du cas où la personne morale substituée serait détenue par la société « COGECO »
avec une participation majoritaire (supérieure à 50 %) au plus tard le 1° septembre 2018 et que la
promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives sera consentie pour une durée qui devrait
expirer le 1° juillet 2019 (16 heures). La Commune a pu prendre connaissance de la mise en œuvre
de la clause de substitution à l’occasion du dépôt le 04 juin dernier par la société COGECO d’une
demande de transfert dudit permis de construire au profit de la société SAS ALPAMAYOR 27, chemin
de Motollier BP 96 38503 VOIRON représentée par monsieur Marc GOUTILLE ; laissant ainsi
supposer que la société « COGECO » détenait une participation majoritaire conformément au
paragraphe précédent. Dans les jours qui ont suivi, a été communiqué à la commune un Etat
Descriptif de Division en Volumes (EDDV) provisoire établi par le cabinet de géomètres GEODE sur la
base de plans antérieurs au dépôt du permis de construire cité précédemment faisant apparaître
deux lots-volumes n° 1 (parking) et n° 2 (copropriété) décomposés comme suit :
Lot-volume Désignation Surface (m2) Cote altimétrique IGN
| ia Trottoir devant parking public 70 Altitude infé. : sans limite tréfonds
22 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
Rue des Combes - niveaux A/B/C Altitude sup. : sans limite hauteur
1b Parking public - niveau À 1167 Altitude infé. : sans limite tréfonds
1 Altitude sup. : 1 493,10
1c Toïiture-terrasse et escalier - | 166 Altitude infé. : 1 493,10
niveau B Altitude sup. : 1 493,90
2a Partie autour du parc de | 2018 Altitude infé. : sans limite tréfonds
stationnement - niveaux A/B/C Altitude sup. : sans limite hauteur
2 2b Partie du parking privé - niveaux | 1001 Altitude infé. : 1 493,10
B Altitude sup. : 1 493,90
2c Partie du dessus du parking privé | 1 167 Altitude infé. : 1 493,90
- niveau C Altitude sup. : sans limite hauteur
Contrairement à ce qui a été indiqué dans la promesse unilatérale de vente signée le 24 juillet 2018
et compte tenu du fait que des modifications sont à prévoir en raison notamment de la réalisation de
fosses d’ascenseurs au profit du lot-volume n° 2 devant impacter le lot-volume n° 1 et que la mise en
œuvre des conditions particulières de ladite promesse de vente est susceptible de conduire à des
subdivisions de lots-volumes ou la création de nouveaux lots-volumes, l’acte contenant l'EDDV ainsi
que le cahier des charges et des servitudes ne pourra pas être établi concomitamment à l’acte de
vente définitif et donc sera régularisé ultérieurement.
Le contrat de réservation de la VEFA portant sur le lot-volume n° 1 (parking) prévoit une réalisation devant être conforme :
> au permis de construire; ce qui pourra conduire à une éventuelle modification de l’EDDV à
la charge exclusive de la SAS « COGECO » ou « ALPAMAYOR » après substitution et transfert du
permis de construire initial,
> aux conditions particulières issues de la promesse de vente signée le 24 juillet 2018 et
intégralement dans l’acte authentique de vente devant intervenir au plus tard le 1° juillet 2019
(16 heures).
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter cette VEFA et d'autoriser, en
conséquence, monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de signer le contrat de réservation et le contrat de Vente
en l'Etat Futur d’Achèvement (VEFA) portant sur le lot-volume n° 1 de l'Etat Descriptif de Division en
Volumes (EDDV) du programme immobilier de 2 752 m? de surface de plancher au maximum réalisé
par la SAS « ALPAMAYOR » sur les parcelles cadastrées section C n° 573, 575, 576, 577, 581 & 1 604p
(3 280 m?) sises au lieu-dit « Champ du Masson » à Courchevel Village et ayant donné lieu au permis
de construire n° 73.22718.M.1026 délivré le 06 août 2018 à la SAS « COGECO » et faisant l’objet
d’une demande de transfert délivrée le 18 juin 2019 au profit de la SAS « ALPAMAYOR » portant sur
le lot-volume n° 1 de l’EDDV cité précédemment correspondant à un parking public de QUARANTE ET
UNE (41) places d’une valeur de 880 000,00 € HT, soit 1056 000,00 € TTC selon les modalités
indiquées audit contrat. Le conseil municipal dit qu’en l’absence d'obtention de la dérogation
sollicitée par la société citée précédemment pour la mise en place de fosses d’ascenseurs spéciales
nécessitées par la desserte du lot-volume n° 2, la vente du lot-volume n° 1 citée précédemment
portera sur TRENTE HUIT (38) places de stationnement et le prix de cession sera ramené à 836 000 €
HT, soit 1 003 200 € TTC, dit que ladite société devra achever parfaitement (après procès-verbal de
réception et levée des réserves) et livrer les ouvrages et l’ensemble des éléments d'équipement
relatifs au lot-volume n° 1 au plus tard le 30 septembre 2021 dit qu’en cas de retard dans la livraison,
hors causes légitimes de suspension dudit délai, ladite société sera redevable envers la commune
d’une somme s’élevant à HUIT MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS (8 330,00 €) par mois de retard et
que cette somme fera l’objet d’une compensation avec les sommes dues par la commune au titre de
la partie de prix de vente payable à la livraison et autorise monsieur le maire à procéder à la
signature des actes et contrats cités précédemment ainsi que des pièces nécessaires à leurs
constitutions. Le conseil municipal dit également que tous les frais d’acte seront à la charge de la
commune, hors frais relatifs à toute modification de l’EDDV et charge la Société Civile Professionnelle
23 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
«Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, Notaires associés », sis Les Chalets du Praz 80, Rue
de la Madelon 73120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite transaction.
Délibération n°165-2019: Cession du terrain cadastré section AD n° 100 (674 m2) sis au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel (1 850) : autorisation de signature de l’acte authentique de vente
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il est rappelé au conseil municipal que les consorts JALINOT
ont souhaité acquérir le terrain cadastré section AD n° 100 (674 m?) sis au lieu-dit « Jardin Alpin » à
Courchevel (1 850). A cet effet, une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives
a été signée par les parties les 26 mars, 30 mars et 18 avril 2018 portant sur une cession au prix de
2 025 000 € HT, T.V.A sur la marge en sus à la charge de l’acquéreur notamment sous les conditions
suspensives de droit commun et sous les conditions suspensives de l'obtention d’un permis de
construire devenu définitif permettant la réalisation d’une surface de plancher (SP) maximale de 225
m?. Par avenant à ladite promesse synallagmatique de vente signé les 07 et 19 octobre 2018, la date
de dépôt du dossier de permis de construire a été repoussé du 30 avril au 30 septembre 2018 et la
levée de l’ensemble des conditions suspensives a été prolongée du 30 novembre 2018 au 30 avril
2019. Le permis de construire a été déposé le 28 septembre 2018 et délivré le 23 novembre 2018. Il
s'avère que l'arrêté de permis de construire a fait l’objet d’un recours gracieux déposé le 22 janvier
2019 que la mairie a rejeté par courrier recommandé réceptionné le 05 mars 2019.
Etant donné que le délai de purge de deux (2) mois de tout éventuel recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Grenoble conduirait sortir du délai prévu ci-dessus portant sur la levée de
l’ensemble des conditions suspensives, les consorts JALINOT ont demandé à la commune de
prolonger de nouveau ce dernier délai du 30 avril au 30 juin 2019. Or, la tenue du conseil municipal,
initialement programmée le 23 avril 2019, a été repoussée au 30 avril 2019 pour absence de
quorum; ce qui n’a matériellement pas permis d'envisager la signature d’un avenant n° 2 à la
promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives. Cependant, les consorts JALINOT
ayant désormais obtenu de la part du Tribunal Administratif de Grenoble une attestation de non
recours à l'encontre dudit permis de construire datée du 15 mai 2019, il est donc proposé au conseil
municipal d'autoriser monsieur le maire à signer directement l’acte authentique de vente et toute
pièce requise nécessaire à ladite cession.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de signer l'acte authentique de vente portant sur le
terrain cadastré section AD n° 100 (674 m2) sis au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel (1 850) à
Messieurs Pierre & Christophe JALINOT ou toute société qui s’y serait substituée dans les mêmes
conditions demeurant respectivement à Saint-Genis Laval et Paris où toute société qu’ils se seraient
substitués à condition que ladite société soit majoritairement détenue par les familles de Messieurs
Pierre et Christophe JALINOT au prix de DEUX MILLIONS VINGT CINQ MILLE EUROS (2 025 000,00 €),
Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) en sus à la charge de l'acquéreur, déduction faite du versement
effectué au titre du dépôt de garantie correspondant à 6 % du prix de vente Hors Taxes, soit 121 500
€ au jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives les 26
mars, 30 mars et 18 avril 2018. Le conseil municipal dit qu’en cas de réalisation d’une SP supérieure
aux 225 m° cités ci-dessus dans le délai de dix (10) ans courant à compter de la signature de l’acte
authentique de vente, l'acquéreur ou tout futur propriétaire sera redevable auprès de la commune à
titre de clause pénale d’une somme s’élevant à 18 000,00 € HT/m? de SP, Taxe sur la Valeur Ajoutée
(TVA) en sus réactualisée selon le dernier indice INSEE du coût de la construction, et dit qu’en
complément de la clause pénale indiquée ci-dessus à l'effet de garantir la commune du respect de
l'obligation contractuelle consistant à ne pas édifier de mètres carrés de surface de plancher
supplémentaire aux 225 m2, tout acquéreur ou propriétaire devra remettre concomitamment à la
signature de tout acte translatif de propriété une garantie autonome à première demande émanant
d'une banque ayant un établissement stable en France garantissant le versement d’une somme de
729 000,00 £ ou la constitution au profit de la commune d’une hypothèque conventionnelle en rang
24 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
utile, sur le bien objet de la cession, en garantie de la même somme. Le conseil municipal dit aussi
que pour le cas où le bien vendu ferait l’objet d’une mise en copropriété, la somme ci-dessus de SEPT
CENT VINGT NEUF MILLE EUROS (729.000,00 €), permettant de garantir la commune de la somme
prévue à titre de clause pénale, fera l’objet d’une ventilation au prorata des droits de chacun des
copropriétaires dans ladite copropriété, et que dans l'hypothèse où l'acquéreur ou le sous-acquéreur
choisirait de constituer une hypothèque conventionnelle au profit de la commune de COURCHEVEL
et que ledit acquéreur ou sous-acquéreur devrait constituer dans le même temps une garantie
hypothécaire au profit d’un créancier en garantie des fonds prêtés destinés à la réalisation de cette
acquisition, la commune de COURCHEVEL pourra céder son rang à l'effet de permettre au prêteur de
deniers de prendre une garantie en premier (1°) rang. Le conseil municipal autorise monsieur le
Maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette décision, et charge la Société Civile
Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle
VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex,
d'établir tous actes et documents nécessaires audit acte.
Délibération n° 166-2019: Acquisition de la parcelle cadastrée section E n°1197 sise au lieu-dit
« Praz Riondet »
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose: Il est rappelé au conseil municipal que dans la perspective
d'améliorer les conditions de stationnement dans les hameaux et villages du territoire communal, la
commune s'est rapprochée de différents propriétaires de terrain limitrophes du parc de stationnement aérien située « Rue des Envers » à Saint-Bon le Haut. Madame Marie Jeannine
PACHOD veuve SULLICE a accepté l'offre de la commune d'acquérir sa parcelle cadastrée section E
n°1197 (509 m?) sise au lieu-dit « Praz Riondet » au prix de 10 € / m? soit un montant total de 5 090
€, frais de notaire à la charge de la commune. Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil
municipal d'accepter l’acquisition de la parcelle précitée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer
l'acte correspondant.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'acquérir la parcelle cadastrée section E n°1197 (509 m°?)
sise au lieu-dit « Praz Riondet » auprès de Madame Marie Jeannine PACHOD veuve SULLICE au prix
de 10 € / m? soit un montant total de 5090 €, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte
correspondant à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la
Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite
acquisition, et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Délibération n° 167-2019 Acquisition de la parcelle cadastrée section AH n°18 (880 m°) sise au lieu-
dit « Le Bourgeois »
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il est rappelé au conseil municipal que dans le cadre du
projet de réalisation d’une piste raccordant la partie aval de Courchevel Moriond au domaine skiable
grâce au télésiège des Grandes Combes, la commune s’est rapprochée de mesdames Nicole
CHARDON épouse Chedal-Anglay et Léontine CHEDAL-BORNU veuve Chardon afin d'acquérir leur
parcelle cadastrée section AH n°18 (880 m?) sise au lieu-dit « Le Bourgeois ». Une proposition leur a
ainsi été faite au prix de 30 € / m? soit un montant total de 26 400 € dû à l’ensemble de l’indivision.
Mesdames Nicole CHARDON épouse Chedal-Anglay et Léontine CHEDAL-BORNU veuve CHARDON
ayant fait part de leur accord sur cette offre, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur
le Maire à signer l’acte correspondant à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'acquérir la parcelle cadastrée section AH n°18 (880 m?)
sise au lieu-dit « Le Bourgeois » auprès de Madame Léontine CHEDAL-BORNU veuve Chardon et
Nicole CHARDON épouse Chedal-Anglay, autorise Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant à
cette décision, charge l’étude notariale de maître Enguerrand LEYS, notaire domicilié au 389 Rue des
25 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
Tovets — Courchevel — 73 120 COURCHEVEL, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite
acquisition, dit que les frais d'acte seront à la charge de la commune.
Délibération n°168-2019 : Autorisation de dépôt d’une Demande d’Autorisation d'Exécution de
Travaux (DAET) pour la construction du téléski des Creux Noirs valant autorisation de démolir le télésiège éponyme.
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : || est rappelé au conseil municipal que suite aux avaries
intervenues en 2018 sur l’un des pylônes du télésiège des Creux Noirs (poussée du manteau
neigeux), la Société des 3 Vallées, concessionnaire du département de la Savoie sur ce secteur, avait
choisi de ne pas réparer cet appareil. Considérant l'intérêt de maintenir une pratique du ski en
altitude à Courchevel, rappelé à maintes reprises par la commune, la Société des 3 Vallées a
finalement décidé d'effectuer un investissement a minima, moins couteux en exploitation, en créant
un nouveau téléski à enrouleur en bordure de piste accessible en traversée depuis le col du Pas du
Lac et dont l’arrivée reste en dessous du sommet. L'embarquement se fera à la cote 2 560 mètres et
le débarquement à 2 664 mètres. Le débit sera de 800 personnes par heure. Dans le même temps, la
Société des 3 Vallées demande à démolir le télésiège des Creux Noirs tout en conservant le local de départ de 80 m°.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise la SAEM « Société des Trois Vallées » (S3V) à déposer
une DAET sur la parcelle communale cadastrée section C n° 2217 pour la construction du téléski, à
déposer également, sous réserve de la délivrance du permis sus évoqué, une Demande
d’Autorisation de Mise en Exploitation (DAME), conformément à l’article L. 342-17-1 du Code du
Tourisme, et à démolir le télésiège des Creux Noirs situé sur les parcelles C n° 2217 et n° 2200 après
la construction du téléski susvisé, et dit que cette autorisation de démolir est liée à l'enlèvement du local de 80m2 attenant au départ du télésiège .
Délibération n° 169-2019 : Autorisation de dépôt d’une Demande d’Autorisation d'Aménagement
de Piste (DAAP) par la SAEM Société des 3 Vallées pour l’aménagement d’une piste d’accès au téléski des Creux Noirs
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose: Il est rappelé au conseil municipal que dans le cadre des
travaux d'aménagement du téléski des Creux Noirs, la Société des 3 Vallées propose de créer une
piste reliant le col du Pas du Lac au départ du téléski situé à la cote 2 560 mètres sur la parcelle
communale C n° 2217. Cette piste est constituée d’un chemin de 8 mètres de large pour 419 mètres
de long. L'emprise des travaux couvre une surface de 11 250 m2, étant précisé que ce projet n’est
pas soumis à évaluation environnementale en application du code de l’environnement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise la SAEM « Société des Trois Vallées » à déposer une
Demande d’Autorisation d'Aménagement de Piste (DAAP) sur la parcelle cadastrée section C n° 2217
pour la création de la piste d'accès au téléski des Creux Noirs.
Délibération n° 170-2019 : Autorisations de dépôt des demandes d'urbanisme par la SAEM Société
des 3 Vallées pour l'aménagement du front de neige de la Tania
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose: Il est rappelé au conseil municipal que le front de neige de
la Tania est actuellement composé d’un téléski (la Troïka) et de 2 tapis. Le téléski, en milieu d'espace,
est implanté le long de la piste des Folyères et marque la séparation entre la piste d’un côté et le
jardin d'enfants de l’autre. A ce jour, l’espace n’est pas optimisé et mélange les flux débutants avec
les bons skieurs. De plus, les primo-débutants, n’ont à leur disposition que le téléski de la Troïka,
présentant une montée raide d’une part (25 %) et aucun espace réellement facile et sécurisé. À la
26 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
demande de la commune, la Société des Trois Vallées a présenté un projet qui consiste à réaménager
le front de neige de la Tania de la manière suivante :
- Installation de deux tapis couverts (50 à 70 mètres) après démantèlement des deux tapis découverts existants et du téléski Troïka.
-__ Modification du plan de réseaux existant (EP, EU et Neige) et modelage des pistes sur 1,9 hectares.
- Mise en place d’un tunnel piéton de 25 mètres pour traverser, sous la piste des Folyères, la
partie basse du jardin d'enfants.
- Installation d’un local (environ 19 m2) en pied de pente pour le rangement de matériel.
- Mise en place de sanitaires enterrés, avec accès par l’entrée du tunnel pour une parfaite
intégration.
- Déplacement de la piste des Folyères vers les immeubles.
Les parcelles communales concernées par ces équipements sont cadastrées, à savoir section ZM, n°
109, 110, 111, 115, 118, 388, 405, 517, 519, 542, 783, 790, 791, 792, 793, 900, 902, 904, 944.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise la SAEM « Société des Trois Vallées » (S3V) à déposer les
demandes d’urbanisme suivantes sur les parcelles communales cadastrées section ZM n° 109, 110,
111, 115, 118, 388, 405, 517, 519, 542, 783, 790, 791, 792, 793, 900, 902, 904, 944 :
Autorisation de démolir le téléski Troïka et les deux tapis roulants existants,
Autorisation d’Exécution de Travaux (DAET) pour la réalisation des tapis roulants,
Autorisation d'Aménagement de Piste (DAAP), pour l'aménagement du front de neige,
e Autorisation de Mise en Exploitation (DAME).
Le conseil municipal que l'autorisation de déposer les demandes d’urbanisme ci-dessus est donnée
sous réserve de la création par la SAEM « Société des Trois Vallées » d’un espace pour accueillir une nouvelle piscine.
6- AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n° 171-2019 : Convention relative à la gratuité de l'accès à la piscine de la Tania pour
les clients des établissements gérés par Pierre et Vacances à Courchevel — La Tania pour l’été 2019
Monsieur Nicolas DESSUM expose: La commune de Courchevel est propriétaire d'une piscine
ouverte au public sur la station de la Tania. Cet équipement, géré par la commune, est exploité
durant les deux mois d'été de chaque année. L'accès à cet équipement est possible pour le public moyennant le paiement d'un droit établi et encaissé par la commune. Toutefois, afin de faciliter la
fréquentation du site par les clients de deux établissements gérés par Pierre et Vacances, la
commune a été sollicitée pour organiser un dispositif permettant de préfinancer ce droit d'accès et
ainsi donner une gratuité à ces clients. La convention a pour objet de définir précisément les
modalités de ce préfinancement. La gratuité pour les clients aura pour contrepartie le paiement par la société Pierre et Vacances d'une contribution forfaitaire établie en fonction du nombre d'appartement de deux établissements.
Au titre de l'année 2019, les valeurs s'établissent de la manière suivante :
Nombre d'appartements : 66 répartis comme suit :
- Le Brittania : 23
- Le Christiana : 43
Prix par appartement : 70 €
Soit un montant pour la saison d'été 2019 de 4 620 € net de taxes.
Le calcul, au titre de l’année 2019, est basé sur la déclaration de la société Pierre et Vacances du
nombre d'appartements dont elle assurera la gestion pour l’été 2019. La convention est établie pour
la période du 1” juillet 2019 au 31 août 2019. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal
27 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'accès à la piscine de la Tania pour les
clients des établissements gérés par Pierre et Vacances à Courchevel — La Tania pour l'été 2019.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la
gratuité de l'accès à la piscine de la Tania pour les clients des établissements gérés par Pierre et
Vacances à Courchevel-La Tania pour l’été 2019.
Délibération n°172-2019 : Modification des tarifs de mise à disposition de matériel communal et de
personnel communal
Monsieur _ Nicolas DESSUM expose : Il est rappelé au conseil municipal que la commune de
Courchevel, du fait de ses ressources associatives et de ses attraits environnementaux est très
souvent sollicitée en vue de soutenir l’organisation de manifestations, de réunions ou d'événements
publics ou privés. Dans le but d'aider et de promouvoir les festivités et animations organisées sur son territoire, la commune fait bénéficier de façon accessoire et ponctuelle, les organisateurs de
manifestations, de certains moyens municipaux, comme le plus souvent, les salles et les
infrastructures, mais aussi en complément de ces espaces, du matériel, du mobilier et parfois même
du personnel communal. Ce soutien permet aux associations locales, aux particuliers mais aussi à
certains organismes extérieurs d'organiser leurs événements dans les meilleures conditions
possibles. Cependant, le nombre croissant de ces manifestations, imposant la mise à disposition de
matériels, conduit la commune à prévoir financièrement, la réparation, voire le remplacement de ces
derniers, ce qui justifie une rétribution minimale de ce service à la charge de l'utilisateur. La fixation
de ces tarifs permet l’élaboration de convention de mise à disposition et la valorisation du coût dans
le cadre d’une gratuité. Afin d'observer la plus grande transparence quant à l’utilisation des matériels
et du personnel municipal par des tiers, il devient nécessaire de préciser le cadre de ces mises à
disposition et d’en formaliser les modalités par la signature de conventions de mise à disposition,
permettant aussi d'en valoriser le coût dans le cadre d’une gratuité. Il est ici précisé que les matériels
seront mis à disposition à titre gratuit pour les associations locales et les communes avec lesquelles
sont établis des échanges réguliers de matériel. Toute autre gratuité sera étudiée en commission
permanente par les élus. Les tarifs seront applicables jusqu’à l'approbation d’une nouvelle délibération.
Le conseil municipal, l'unanimité, fixe les tarifs de mise à disposition de matériel communal et de
personnel communal.
7- AGRICULTURE
Délibération n° 173-2019 : Prime à l’hectare entretenu en 2018
Monsieur Patrick MUGNIER expose : || est rappelé au conseil municipal que, depuis 1996, un système
de prime à l’hectare est mis en place pour les éleveurs qui entretiennent les prés dans les parties
basses du territoire communal. En 2018, les exploitants disposant d’un cheptel sur ces secteurs
étaient au nombre de 11 (2 éleveurs de moutons, 1 éleveur d’équidés, 7 éleveurs de bovins, 1
éleveur de caprins). L'objectif de ce soutien est de lutter contre la progression des friches dans les
prés de pâture et d'améliorer le cadre de vie autour des hameaux et des villages. Désormais, cette
prime, dont le traitement des données se fait à partir du système d’information géographique (SIG)
de la commune, ne prend plus en compte le degré d’inclinaison des prés dans la mesure où le
fauchage et le broyage se font dans des conditions similaires sur les parties de terrain mécanisables.
La prime n’est pas appliquée sur les secteurs pastoraux de montagne. En outre, ce système d'aide,
pour être validé à son taux maximum, demande la réalisation de l'une ou l'autre des opérations
suivantes : pâturage et broyage ou fauchage et ramassage. Depuis 2017, le contrôle de l'entretien et
le calcul de la prime se fait au début du mois d’août (contre début novembre auparavant). Cette
28 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
évolution est justifiée pour que le travail réalisé contribue mieux à la qualité de l'accueil des
vacanciers et au cadre de vie des résidents en été. Compte tenu de ces éléments, monsieur le maire
propose au conseil municipal d'approuver le montant global de l’aide à allouer, au titre de l’année
2018, soit 15 225 € et sa répartition au bénéfice des différents éleveurs ayant participé au dispositif.
Le conseil municipal, hors la présence de monsieur Philippe MUGNIER, ayant quitté la salle, à
l'unanimité, décide d’octroyer des aides aux éleveurs de la commune au titre des actions réalisées en
2018, sur une base tarifaire de 110€/ha, approuve le montant global de l'aide qui s'élève à 15 225 €
pour les 160 hectares exploités en 2018 auxquels ont été appliqués des coefficients d'entretien, et
fixe le montant des aides financières allouées à chaque éleveur comme suit :
NT : / montant des primes bénéficiaires représentants élevage 2018
BOROWY Michel ovins 693 €
CARLEVATO Eric bovins 2249€
CHAPUIS Jean-Paul ovins 232 €
CHARDON Amandine PT 724,5 €
CHARDON Pauline squiese 724,5 €
EARL LA FERME DE PRALIN | DESCHAMPS Patrice | bovins 5550 €
GAEC CHEVRERIE CHAVIERE | CHEVASSU Sylvain |caprins 160 €
GAEC DE BELLECOTE VILLIOD Gilbert bovins 139 €
GAEC DU BOCHOR CERCLE Pierre bovins 1035 €
GAEC LE GRAND BEC BENOIT Olivier bovins 582 €
GAEC LES MOURTES CHARDON Bernard | bovins 2289€
SULLICE Jean-Marc bovins 847 €
TOTAL 15225€
Le conseil municipal dit que cette dépense est inscrite au budget primitif 2019 à l’article 6574.
8- AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE
Délibération n° 174-2019: Délégation de service public pour l'exploitation d'équipements
touristiques et de loisirs sur le site du lac de la Rosière : rapport de concession de l'été 2018 par l'association du site naturel des Avals.
Madame Laurence CHEVALLIER expose : || est rappelé au conseil municipal que, par délibération n° 55-2016 en date du 28 avril 2016, le maire a été autorisé à signer le contrat de délégation de service
public pour l'exploitation d'équipements touristiques et de loisirs sur le site du lac de la Rosière avec
l'association du Site Naturel des Avals du 1° juin 2016 au 31 mai 2021. Par courriel en date du 7 juin 2019, l'association du site naturel des Avals a transmis à la commune le rapport de concession pour
l'exploitation du site durant l’exercice 2018 comportant les pièces suivantes :
- Tableau de fréquentation des activités par les groupes et individuels,
- Le compte rendu financier par SR Conseil,
- La proposition de carte boissons et repas pour l'été à venir,
- La proposition de tarifs pour les parcours,
- Le contrôle phyto sanitaire.
Ces documents font apparaitre les principaux éléments suivants :
29 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
ETAT FINANCIER GLOBAL 2016 2017 2018
(parcours aventure + buvette)
Total des produits 60 728,00 € | 82 504,00 € | 82 328,00 €
Total des charges 54 748,00 € | 68910,00€ | 81 559,00 €
Bénéfice ou perte 5980,00€] 13 594,00 € 769,00 €
Des investissements importants en matériel ont été faits pour le nouveau parcours vert ainsi que des
postes radios pour les opérateurs.
Nombre de passages sur les équipements Eté 2017 Eté 2018 évol
grand parcours accrobranche 828 545 -34%
moyen parcours accrobranche 681
petit parcours accrobranche 663 589 -11%
tyroliennes 218 194 -11%
combiné parcours/tyroliennes 510 379 -26%
total 2 219 2 388 8%
Prévisions été 2019 :
- Pas d'évolution des tarifs des parcours,
- _ Fleurissement de la barrière et des façades du chalet,
- Investissement conséquents en matériel de cuisine pour améliorer le service et la qualité,
- Aménagement des postes de cuisine à vue des visiteurs pour plus de convivialité,
- Pas de changement sur le personnel (7 salariés),
- La location du canoë reste quelque chose d’anecdotique qui permet surtout d'apporter du caractère au site,
- La page Facebook « Site Naturel Courchevel- lac de la Rosière » continue à être alimentée,
- Une exposition sur la démarche Développement Durable de la commune de Courchevel sera
mise en place au chalet.
A noter enfin l'ouverture du chalet dès l’hiver 2019/20, sous le concept de « Crêperie de Montagne »
dans le cadre prévu par la DSP.
Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport de concession transmis par l’association du
site naturel des avals, et dit que le service rendu par le concessionnaire est adapté aux attentes de la clientèle présente sur le site.
VI. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 31-2019 du 21 mai 2019
Validation et signature de l’avenant n°1 afin de prendre en compte l’augmentation du volume de travaux pour la rénovation des réseaux secs et humides du hameau de Saint-Jean à la Perrière, ainsi que l’augmentation des honoraires du bureau d’études ETI à hauteur de 22 591.26 € HT.
Décision n° 32-2019 du 21 mai 2019
Désignation de Maître Julie BUK-LAMENT pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire qui l’oppose à la SCI ALEXANDRA.
Décision n° 34-2019 du 21 mai 2019
Attribution des lots 1, 2, 3 et 4 dans le cadre de la consultation concernant la fourniture de
candélabres pour l’éclairage public
30 Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 juin 2019
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