Procès Verbal - PV CM 2024 06 18

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Procès Verbal - PV CM 2024 06 18 Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 06 18)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

DU 18 JUIN 2024 A 17h30

CONVOQUE LE 12 JUIN 2024

Le 18 juin 2024 à 17 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.

▪ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Virginie PERRET, Mme Manon LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Claude PINTURAULT, M. Jean- François CHEDAL-BORNU, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, Mme Géraldine VISCHI, M. Lucien CORDEL, M. Jean-Marc BELLEVILLE.

Formant la majorité des membres en exercice.

▪ Absents représentés :

M. Laurent SETIEY qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD M. David DEREANI qui a remis son pourvoir de vote à Mme Virginie PERRET Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS M. Claude ALLEMOZ qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Marc BELLEVILLE ▪ Absents excusés :

M. Jean-Christophe VIDONI

Mme Martine PARROUR

M. Claude CHEDAL-ANGLAY

Mme Alice GARCIN

Mme Isabelle MONSENEGO

Mme Béatrice CHEVALLIER

Secrétaire de séance : Mme Géraldine VISCHI

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 12 juin 2024. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 12 juin 2024, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 2 mai 2024 sur lequel aucune remarque n’a été formulée. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent Géraldine VISCHI est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.

Il est à noter que la séance prévue à 17h30 n’a pu débuter qu’à 17h50 afin d’attendre un élu nécessaire pour obtenir le quorum.

1- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°161-2024 : AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME - Autorisation de signature d’un avenant n° 3 à la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée le 122

mai 2020 entre la Commune et la Société Immobilière de Courchevel (SIC) à laquelle la société OCP 1850 SAS a été substituée.

Il est rappelé au conseil municipal que le 12 mai 2020, la SOCIETE IMMOBILIERE DE COURCHEVEL, (SIC) propriétaire de l’établissement hôtelier « La Pomme de Pin » aux Chenus (parcelles cadastrées section AB n° 189, 427 & 507) et la Commune ont signé un promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur un tènement foncier de 317 m² issus du domaine public communal et représenté par une partie du parc public de stationnement souterrain dit des Chenus déclassé du domaine public communal sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire à destination d’hébergement hôtelier conformément aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) portant sur l’ensemble du tènement composé des parcelles appartenant à ladite société ainsi que celles faisant l’objet de la présente cession.

A la suite d’une modification du projet, les parties ont modifié le compromis de vente par : - un avenant n°1 signé les 1er et 2 février 2021 afin, entre autres, de modifier à la hausse le prix de vente,

- un avenant n° 2 signé le 06 mai 2024 afin de repousser la réitération de l’acte authentique de vente au plus tard le 31 juillet 2024 initialement prévue au 12 mai 2024 et de prévoir une clause de substitution de la SARL SIC au profit de toute personne morale sous la condition qu’elle soit propriétaire des parcelles cédées et de titres de la société propriétaire du fonds de commerce. Par arrêté du 06 mai 2024, Monsieur le Maire a agréé la substitution de la SIC par la société OCP 1850 SAS, Société à Action Simplifiée au capital de 10.000,00 €, dont le siège social est situé 49-51 rue de Ponthieu à PARIS (75008), identifiée au SIREN sous le numéro 985 125 103 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous la condition suspensive qu’elle devienne propriétaire des parcelles cédées et de titres de la société propriétaire du fonds de commerce La condition suspensive a été levée le 7 mai 2024.

Les parties se sont de nouveau rapprochées en vue de modifier la promesse de vente et ses 2 avenants afin de :

- modifier le prix de cession qui passe de 3 230 823,09 € TTC à 3.058.823,50 € TTC, - ne pas soumettre à la TVA l’indemnité pour perte d’exploitation de 4 places de stationnement fixée à 143 333 €,

- modifier les conditions de paiement du prix de vente et de l’indemnité pour perte d’exploitation qui seront intégralement réglés le jour de la signature de l’acte de vente,

-prévoir les conséquences d’une éventuelle annulation du permis de construire en cas d’annulation par la Cour Administrative d’Appel, si les requérants font appel des jugements du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 28 mai 2024 rejetant leurs demandes d’annulation et ce, afin de permettre l’accès aux niveau 0 et 1 du parking des Chenus,

- fixer le montant de la Garantie Financière d’Achèvement à 599 380 € ou le séquestre permettant de garantir l’achèvement des travaux du parking des Chenus ainsi que les conditions de mise en œuvre de la garantie,

- modifier l’échéancier prévisionnel de remise des accès 0 et 1 du parking des Chenus, - prévoir une indemnité forfaitaire de 21 000 € pour la perte d’exploitation des places de stationnement pendant la période de réalisation des travaux sur le parking des Chenus telle que fixée par le planning prévisionnel,

- insérer une clause pénale prévoyant une indemnité pour perte de la marge brute de l’exploitation du parking des Chenus dans le cas où les dates de remise des accès des niveaux 0 et 1 prévues par le planning prévisionnel ne seraient pas respectées.

Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la conclusion3

d’un avenant n° 3 modifiant la promesse synallagmatique de vente signé le 12 mai 2020 et ses 2 avenants selon les termes évoqués ci-dessus et d’autoriser monsieur le maire à le signer.

Le conseil municipal, Avec 16 voix POUR et 1 OPPOSITION (Lucien CORDEL), DECIDE d’autoriser la conclusion de l’avenant n° 3 à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée le 12 mai 2020 avec la société OCP 1850, Société à Action Simplifiée au capital de 10.000,00 € dont le siège social est à PARIS (75 008), 49-51, Rue de Ponthieu, identifiée au SIREN sous le numéro 985 125 103 et immatriculé au RCS de PARIS, AUTORISE monsieur le maire à signer l’avenant n° 3 à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée le 12 mai 2020, CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-François BOUDET & Alice GARCIN, Anaïs COSTA, notaires associés, sise 80, rue de la Madelon, BP 10 - Le Praz 73 120 COURCHEVEL, d’établir tous actes et documents nécessaires audit avenant.

 Au-delà des erreurs corrigées dans la délibération finale, Lucien Cordel explique son opposition par la qualité du signataire, très petite société, au sein d’une nébuleuse de petites sociétés : quelle surface financière et quel intervenant final ?

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