Compte-Rendu - 20180604CR

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Compte-Rendu - 20180604CR Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Chédigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180604CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Compte rendu de la séance du lundi 04 juin 2018

Secrétaire(s) de la séance:

Isabelle BEJANIN

Ordre du jour:

1 - Assurance "boitage communal" élus,

2 - Indemnités contrats civiques,

3 - Ouverture de l'enquête publique Plan Local d'Urbanisme (PLU),

4 - Questions diverses

Délibérations du conseil:

Assurance boitage des élus ( DE_2018_032)

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que lors de la distribution des informations municipales chez l'habitant, les élus sont couverts par l'assurance de la commune lors de ces déplacements avec leur véhicule personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE de recourir à l'assurance communale liée à la distribution d'informations communales chez l'habitant.

Indemnités contrats civiques ( DE_2018_033)

Monsieur le maire informe les membres de l'assemblée que la commune a fait appel à trois contrats civiques pour les missions suivantes : valorisation, accueil, animation du jardin du Presbytère ouvert à la visite du public.

- Clément TEISSIER a démarré sa mission contrat civique le 1er avril 2018, il percevra une indemnité d'un montant mensuel de 200 € du 1er avril au 30 septembre 2018.

- Fabien KEMPF a démarré sa mission contrat civique le 1er mai 2018, il percevra une indemnité d'un montant

mensuel de 108 € du 1er mai eu 31 octobre 2018.

- Fabiola DUBOIS ALVAREZ a démarré sa mission contrat civique le 1er juin 2018, elle percevra une indemnité d'un montant mensuel de 108 € du 1er juin au 30 novembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE le versement des indemnités détaillées ci-dessus,

AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier,Lancement de l'enquête publique pour le Plan Local d'Urbanisme ( DE_2018_034)

Le maire informe les membres de l'assemblée du lancement de l'enquête publique le projet de révision allégé du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Chédigny.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-19, L153-21 et L153-22 et R 153- 8, R 153-9 et R153-10;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28/03/2017 prescrivant la révision allégée du P.L.U.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 08/01/2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du P.L.U.

Vu les différents avis recueillis sur le projet de révision allégée du PLU arrêté ;

Vu la décision du 04/05/2018 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Orléans ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision allégée du PLU de la commune de Chédigny du 09/07/2018 jusqu'au 09/08/2018.

Monsieur SENAMAUD Benoît, cadre en projet immobilier, a été désigné commissaire enquêteur titulaire par la présidente du tribunal administratif d'Orléans.

L'enquête débutera le 9 juillet 2018 à 9 heures et sera clotûrée le 9 août 2018 à 17 heures 30.

Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

- le lundi 9 juillet 2018 de 9 heures à 12 heures,

- le jeudi 19 juillet 2018 de 14 heures à 17 heures 30,

- le jeudi 9 août 2018 de 14 heures à 17 heures 30.

Le conseil municipal après délibération, à l'unanimité,

VOTE le lancement de l'enquête publique selon les termes ci-dessus.

AUTORISE le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.Centre de Gestion : Médiation préalable obligatoire ( DE_2018_035)

Le Maire expose à l'assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Justice Administrative,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable

obligatoire,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2017-040 du 29 novembre 2017 du Conseil d’Administration du Centre de

Gestion d’Indre-et-Loire instituant le principe de l’expérimentation de la médiation préalable

obligatoire (MPO),

Vu la délibération n° 2018-007 du 30 mars 2018 du Conseil d’Administration du Centre de

Gestion d’Indre-et-Loire autorisant son Président à signer avec les collectivités et

établissements publics adhérents, la convention relative à l’expérimentation de la médiation

préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs,

Considérant qu’il nous appartient de délibérer pour adhérer à l’expérimentation de la MPO et

d’autoriser le Maire (Président) à signer la convention d’adhésion à l’expérimentation de la

médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-après

en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE :

- L’adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire à compter du 5 juin 2018 et jusqu’au 19 novembre 2020,

- Le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la commune de Chédigny et ses agents.

PREND ACTE que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans la cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d’y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 30 mars 2018 du conseil d’administration, l’intervention du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire aura lieu sans coût ajouté ;

AUTORISE le Maire de Chédigny à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet,PREND ACTE que le Maire de Chédigny s’engage à soumettre à la médiation de(s) la

personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire tout litige

survenant entre la collectivité de Chédigny et ses agents et relatif aux décisions intervenues à

compter du 5 juin 2018 ci-après détaillées :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions;

PREND ACTE que la commune de Chédigny s’engage à compter de la date de signature de la convention annexée et jusqu’au 19 novembre 2020, à adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 19 novembre 2016.

Nomination AGEDI service RGPD ( DE_2018_036)

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le maire propose à l’assemblée :• de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner comme DPO (DPD) mutualisé., M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

• d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

• d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

Terrain de M. Tessier Robert (Val Touraine Habitat) ( DE_2018_037)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 mars 2017 concernant l'acquisition, par Val Touraine Habitat (VTH), des parcelles de la succession de Monsieur TESSIER Robert en vue de la construction de six logements locatifs avec parcelles privatives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DEMANDE :

- un engagement rapide de Val Touraine Habitat pour l'acquisition des parcelles, - de prendre contact rapidement avec l'étude de Maître Louault (notaire chargé de la succession), - de proposer à la commune un projet plus abouti concernant ces six logements, - d'accélérer le traitement de ce dossier afin d'éviter que les parcelles de la succession Tessier ne soient vendues à d'autres acheteurs que Val Touraine Habitat.

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DM INDEMNITES CONTRATS CIVIQUES ( DE_2018_038)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -2600.00

6218 Autre personnel extérieur 2600.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE la décision modificative telle que ci-dessus,