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Acte Administratif - DEL 2023 095
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20231129-2023DELIB95-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT Délibération du Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 95 /2023 CADENET Mis en ligne le 3 0 NOV. 2073 84160 Cadenet
Mal ae ea ont Session du 27 novembre 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de septembre sous la
présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 20 novembre 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX
JACQUEME, JAUBERT, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, DUVAL, BERGE, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, MARTIN, SLAVICEK, VEVE
Secrétaire de séance : Valérie GRANGE
Absents : xx
Absents excusés : BASTIE, JAUMARY, VOREUX,
Procurations :
Mme BASTIE a donné procuration à M. BRABANT M. JAUMARY a donné procuration à M. LORIEDO M. VOREUX a donné procuration à Mme KHALIZOFF
MODIFICATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE AUX
PRESTATIONS LIEES A L'UTILISATION DU KIOSK PAR LA SPL
Madame Valérie GAUDELET SANHADJI, Première Adjointe déléguée à l'Education, l'Enfance et la Démocratie rappelle qu'une convention de prestations a été adoptée par délibération n°21/2022 en date du 30/03/2022 entre la commune, COTELUB et la SPL Durance Pays d'Aigues afin de fixer les modalités de règlement des prestations réalisées et fluides consommés au Kiosk. Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
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ID : 084-218400265-20231129-2023DELIB95-DE
Considérant la demande de la SPL d'augmenter les heures de ménage au Kiosk compte tenu de son utilisation, le montant de la prestation est modifié comme suit :
Objet Bâtiment Côte part
Agent Pour la partie du Kiosk utilisée par la SPL 270H/an
d'entretien
Produits Pour la partie du Kiosk utilisé par la SPL Frais réel
entretien
Fluides Eau/électricité/fuel 65% par prise en charge par la SPL
35% par prise en charge par
la mairie
La convention ci-jointe fixe les modalités d'utilisation du bâtiment nommé Kiosk.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve les termes de la convention
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
Cyslés
Le Maire
Jean-Marc BRABANT Envoyé en préfecture le 29/11/2023
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ID : 084-218400265-20231129-2023DELIB95-DE
Convention d’occupation temporaire
Le Kiosk
Entre
La Communauté Territoriale Sud Luberon, représentée par son Président en
exercice, M. Robert TCHOBDRENOVITCH par délibération n°2021-044 du Conseil
Communautaire en date du 27 mai 2021.
Ci-après « COTELUB »
Et
La Commune de Cadenet, représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Marc
BRABANT par délibération n° 21/2022 du Conseil Municipal en date du 30 mars
2022.
Ci-après « la commune »
et
La SPL Durance Pays d’Aigues, représentée par la Présidente Directrice générale
Mme Mylène GARCIA dûment habilité à engager la société.
Ci-après « la SPL »
Préambule
Suite au transfert de la compétence jeunesse à COTELUB, le local dit « le kiosk » à Cadenet a été mis à disposition à titre gratuit au bénéfice de COTELUB, en
application du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, une partie du bâtiment dans lequel est situé ce local est toujours
utilisée par la commune et, pour des raisons techniques, il n’est pas possible
d'installer des compteurs distincts pour l’eau, l'électricité et le chauffage. De
même, la commune continue à assurer le nettoyage du Kiosk.
Aussi, COTELUB remboursait jusqu’à maintenant une part des coûts de
fonctionnement du bâtiment à la commune.
COTELUB a confié son service jeunesse à la SPL Durance Pays d’Aigues et lui a mis
à disposition « le kiosk » par une convention d'occupation temporaire. Les coûts
de fonctionnement du bâtiment liés aux fluides et au ménage sont à la charge de
la SPL, qui procède à leur remboursement auprès de Cadenet.
Afin d’assurer une meilleure gestion, la présente convention, tout en accordant
une autorisation d'occupation du Kiosk à la SPL, organise le remboursement de Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le
1D : 084-218400265-20231129-2023DELIB95-DE
certains coûts de fonctionnement du bâtiment par cette dernière directement à la
commune.
1. OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SPL
est
autorisée à occuper les locaux définis à l’article 2 ci-après.
Ce droit d'occupation est accordé pour Vutilisation suivante : exécution du marché public pour la gestion de l’activité jeunesse.
La SPL s’engage à ne pas exercer dans les lieux d’autres activités.
La présente convention est précaire et révocable, elle n’est pas constitutive de
droits réels.
Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
En outre, la Convention ne confère à la SPL aucun droît de maintien dans les
lieux
après résiliation.
2. DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux sont situés dans le bâtiment dit « Le Kiosk », Rue Tournante 84
160
Cadenet.
Sont mis à disposition de la SPL, au 1° étage du bâtiment :
- Le « bureau »,
| - La salle informatique,
- Les toilettes
- La pièce d'accueil,
- L'espace jeux.
Superficie : 149m°.
3. DUREE DE LA CONVENTION
La convention est liée au contrat signé entre COTELUB et la SPL pour la gestion de l’activité jeunesse.
| Elle prend effet au 1% janvier 2024 et s’achèvera à la date
de fin de contrat avec
COTELUB.
| Elle sera tacitement reconduite en ‘cas de renouvellement du contrat
pour la
gestion de l’activité jeunesse entre COTELUB et la SPL, pour une durée égale à
celle de ce contrat.
COTELUB informera la commune de ce renouvellement.
4. REDEVANCE D'OCCUPATION
La convention ne donne lieu à aucune redevance. Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
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ID : 084-218400265-20231129-2023DELIB95-DE
5. REPARTITION DES CHARGES
La SPL assure les charges suivantes :
- De ménage;
- Les abonnements internet et téléphonie fixe ;
- La TEOM et éventuellement la redevance spéciale ;
- L'eau;
- L'électricité ;
- Le chauffage.
Chaque cocontractant devra souscrire les contrats d'assurance relevant de sa
responsabilité (propriétaire ou occupant) et en supporte le coût.
6. MENAGE
Le ménage du Kiosk est effectué par la commune de Cadenet.
Il se fait les mardis matin, mercredis matin, jeudi matin et vendredi matin soit 6H
par semaine pendant le temps scolaire.
Pendant les petites vacances (toussaint, février, pâques) : 6H de ménage les deux
semaines à chaque vacances soit 36H.
Pendant les vacances d'été : 3 fois 6H soit 18H sur l’été
Soit un total de 270H forfaitairement par an.
7. REMBOURSEMENT DE LA QUOTE-PART DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU
BATIMENT
La SPL remboursera à la commune une part des charges liées aux fluides (produits
entretien, eau, électricité et chauffage) ainsi que le ménage.
Ce remboursement fera l’objet d’un titre de recette émis par la commune une fois
par an. Le titre de recette sera émis au plus tard le 31 janvier de l’année n pour
les remboursements des charges de l’année n-1.
Ménage
Le remboursement du ménage se fait sur la base du coût moyen agent estimé au
1% janvier de l’année, multiplié par le nombre réel d'heures réalisée soit 250H en
2023.
Eau, électricité et chauffage
La répartition des charges liées aux fluides se fera selon le prorata suivant :
- _ 65% à la charge de la SPL ;
- 35% à la charge de la commune. Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/1 1/2023
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1D : 084-218400265-20231129-2023DELIB95-DE
Produits d'entretien
Au coût réel.
La répartition se base sur les coûts réels. La commune communique les factures à a SPL à l’occasion de l'émission du titre de recette.
8. CONDITIONS D’OCCUPATION
La SPL ne pourra procéder à aucune modification ou transformation à l’intérieur du local sans l'accord express, écrit et préalable de COTELUE.
Si des travaux ou modifications du local étaient réalisés sans l'accord de
COTELUB, celle-ci serait en droit d'exiger la remise en état antérieur dans les plus
brefs délais et aux frais de l'occupant précaire.
À l'expiration de la convention ou si la résiliation a été prononcée en application
de l’article 11 ci-après, le local devra être remis à COTELUB en bon état de
conservation et d'entretien.
Cette remise sera constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les parties, soit trois mois avant la date d’expiration normale de la convention, soit
au jour de sa résiliation. Tous les dégâts ou dégradations constatés seront mis à
la charge de la SPL.
9. ETAT DES LIEUX
Des états des lieux contradictoires auront lieu à la prise de possession des locaux et en fin de convention.
10. OBLIGATIONS DES PARTIES - ENTRETIEN ET REPARATIONS
10.1. Travaux à la charge de COTELUB
COTELUB et ses éventuels prestataires interviennent pour tous travaux sur le bâtiment, ses accessoires indissociables et tout ouvrage public mis à disposition de la SPL.
En conséquence, toutes les charges de petites réparations sont à la charge de COTELUB.
Les grosses réparations et l'entretien lourd incombent également à COTELUB.
Pour le petit entretien courant la SPL sollicite COTELUB par l'intermédiaire du
logiciel métier dédié. Après inscription sur le site, COTELUB constate et propose une solution dans un délai de 8 jours.
COTELUB, en tant que gestionnaire du bâtiment et de ses dépendances, peut
refuser l'exécution de travaux.
La SPL ne peut réclamer aucune indemnité pour les réparations que COTELUB viendrait à effectuer en application du présent article, quelle qu'en soit la durée.
4 Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
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ID : 084-218400265-20231129-2023DELIB95-DE
10.2. Obligations de la SPL
La SPL est tenue d’occuper le bâtiment raisonnablement et suivant la destination
qui lui a été donnée par le contrat sur la gestion de l’activité jeunesse.
La SPL signale immédiatement à COTELUB tous désordres ou dommages au
bâtiment et de manière générale tout élément nécessitant réparation. Sont
concernés en particulier, les dommages portant atteinte à la sécurité des usagers
du bâtiment.
11. RESILIATION
11.1. À l'initiative des cocontractants
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception. Un délai de préavis d’un mois sera respecté.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
11.2. Résiliation de plein droit
La convention prend fin de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable,
aux termes du contrat pour la gestion du service jeunesse signé entre COTELUB
et la SPL.
Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
12. ASSURANCES
La SPL est tenue de contracter toutes assurances nécessaires à la couverture des
risques liés à l'occupation des locaux occupés pendant toute la durée de la
Convention.
Elle fournira à COTELUB dès signature de la convention les attestations
d'assurance.
13. RESPONSABILITE
La SPL supporte seule les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature
causés soit par elle-même, soit par ses employés ou par toute personne dont elle
est civilement responsable, soit par ses biens, et subis par les tiers, lui-même, ses
propres biens et ses employés ou toute personne dont il est civilement
responsable, ceci quelles qu’en soient les victimes et alors que lesdits dommages
sont causés :
- du fait ou à l’occasion de l’usage du domaine public, ou des activités réalisés
par la SPL ;
- du fait de l’occupation des lieux objets de la présente convention.
La SPL aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles
pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/1 112023
Publié le
1D : 084-218400265-20231129-2023DELIB95-DE
son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers
pouvant se
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trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.
14. LITIGES
Tout litige relevant de la présente convention devra faire l’objet d’une recherche
amiable de règlement.
A défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est le Tribunal
Administratif de Nîmes.
Le 1° avril 2022
Pour COTELUB
Pour la commune,
Jean Marc BRABANT
Maire de CADENET
Pour la SPL