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Acte Administratif - DEL 2023 074
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 074)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Institutions publiques,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 20/09/2023
DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 20/09/2023
— Publié ie
ARRONDISSEMENT un | Jo. cs: | ao D'APT Délibération du Conseil Munitrpat
"222002 740e
T de la Commune de CADENET
MAIRIE DE
CADENET N° 74 /2023
Mis en ligne le 84160 Cadenet g ? Î SEP. 2073
Téléph 04 90 68 13 26 =
Mal : accuil@meairis-cadenetr Session du 18 septembre 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 18 septembre
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de septembre sous [a
présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 12 septembre 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADII, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, JAUBERT, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, DUVAL, BERGE, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK, VEVE
Secrétaire de séance : Valérie GRANGE
Absents : xx
Absents excusés : MARTIN, BASTIE, SEVE, VOREUX
Procurations :
M. MARTIN a donné procuration à Mme BOISGARD Mme BASTIE " " M. BRABANT Mme SEVE ” " Mme DEBIT M. VOREUX " " Mme KHALIZOFF
AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC COTELUB
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-4 :
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ; Vu la délibération n°41/2023 du 19/06/2023 approuvant la convention de groupement de commandes ;
Vu le projet d’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ; Vu les statuts de COTELUB.
Considérant ce qui suit :
À l'initiative du groupe de travail « mutualisation », composé d'élus communautaires, la commune de Cadenet a signé une convention de groupement de commandes avec COTELUR et d’autres communes membres de l'EPCI pour :
+ Maintenance informatique (infogérance, cybersécurité, ..) ;
+ __ Fourniture de matériels informatiques ;
°< Fournitures administratives :
«+ Prestation de veille et de montage de dossier de demandes de subventions et
financement. Envoyé en préfecture ie 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230918-CM180923 74-DE
Cette convention prévoit en son article 8 la possibilité de l’étendre, par avenant, à d’autres segments d'achat.
Le contrat avec un Délégué à la Protection des Données (DPD) est arrivé à terme et COTELUB propose d'ajouter au groupement de commandes un marché mutualisé pour une prestation de Délégué à la Protection des Données.
Pour rappel, la déclaration d'un DPD à la CNIL est une obligation issue du règlement RGPD.
Avenant ci-joint.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à Funanimité,
-__ Approuve l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes, - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant et tous les documents et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la délibération.
Le Maire La Secrétaire de séance
Jean-Marc BRABANT Valérie GRANGE Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230918-CM180923_74-DE
Avenant n°1
Convention constitutive d'un groupement de commande
Entre,
Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB), 128 chemin des vieilles vignes, 84240 La Tour
d’Aigues, représenté par son Président, Robert TCHOBDRENOVITCH, habilité par délibération n°
du
Et
La commune de , Sise représentée par son
Maire, , habilité par délibération n°
du
Préambule
COTELUB et la commune de ont signé une convention de groupement de
commandes le
Elle prévoit en son article 8 la possibilité de l’étendre à d’autres segments d'achat.
En conséquence, le présent avenant vise à ajouter à cette convention un marché mutualisé pour une
prestation de Délégué à la Protection des Données. Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Regçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230918-CM180923_74-DE
1. Objet de l'avenant
En application de l’article 8 de la convention, il est ajouté :
- La prestation de Délégué à la Protection des Données externalisée
aux domaines d’achats listés à l’article 1.
1H est rappelé qu’en application de l’article 5.3 de la convention, le coordonnateur, c'est à dire
COTELUB, est chargé de signer les marchés et leurs avenants au nom et pour le compte des membres
ayant décidé d’intégrer le marché concerné.
2. Entrée en vigueur de l'avenant
L’avenant entre en vigueur dès sa signature par les deux parties.
3. Stipulations finales
Toutes les clauses du contrat initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Signatures
COTELUB Commune de