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Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 4 cm 2025 05 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le Z€ .0S Zoe 7
ID : 056-215601147-20250520-0420052025B-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 20 mai 2025
le vingt mai à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-Île- L'an deux mille vingt-cinq, nicipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil mu
ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice 515 Date de convocation ; 15 mai 2025
Nombre de conseillers présents ::12 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants 215 Publication
21 mai 2025
Etaient présents : Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Rozenn MAH EVO, Aurélie BAUR, Marie-José JUGEAU,
Maurice GAULAIN, Edouard BANNET, Damien RIBOUCHON, Didier LE GARREC, Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Marie THUILLIER ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- Christophe SAMZUN ayant remis pouvoir à Thomas BRON
- Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
Secrétaire de séance : Damien RIBOUCHON SE ——
4/ DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER — ZR 642 - ACQUISITION D'UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION
Par déclaration visée ci-après, Maître Alexandre CARDINAL a fait part à la commune de l'intention de Madame Hernandez Martinez veuve JAMOULLE Maria Del Carmen, Madame JAMOULLE Patricia, Madame JAMOULLE Pascale, Madame JAMOULLE Dominique, Madame JAMOULLE Vincent, Madame JAMOULLE Claire-Noëlle, Monsieur JAMOULLE Frédéric et Madame JAMOULLE Sophie, d’aliéner sous forme de vente un bien soumis au droit de préemption urbain de LOCMARIA, au prix de 200.000 €. La commune de LOCMARIA souhaite exercer son droit de préemption qui lui est ouvert par l'article L211- 1/alinéa 1 du Code de l'Urbanisme, dans le but de densifier ces zones urbaines et de favoriser
l'installation de résidents principaux sur sa commune.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants,
R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 mars 2024 instituant un droit de préemption urbain sur
le territoire de la commune de Locmaria au travers de l'approbation du PLU,
Vu l’annexe 6.3-Périmètre DPU du PLU,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 novembre 2024 instituant un droit de préemption urbain
renforcé sur le territoire de la commune de Locmaria,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée DIA 056 114 25 Q0005, n° 2025-10 reçue le 24 mars
2025, adressée par la SARL LELOUP BODIN CARDINAL, représentée par Maître Alexandre CARDINAL,
Notaire à Belle-lle-en-Mer, en vue de la cession moyennant le prix de 200.000€, d’une propriété sise à
Borvran, Locmaria, Belle-lle-en-Mer, cadastrée section ZR 642, d’une superficie totale de 1002m?,
appartenant à Madame HERNANDEZ MARTINEZ veuve JAMOULLE Maria Del Carmen, Madame
JAMOULLE Patricia, Madame JAMOULLE Pascale, Madame JAMOULLE Dominique, Monsieur
JAMOULLE Vincent, Madame JAMOULLE Claire-Noëlle, Monsieur JAMOULLE Frédéric et Madame
JAMOULLE Sophie,
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 25 avril 2025 (191.000 €), Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26 95 -toues
ID : 056-215601147-20250520-0420052025B-DE
Considérant ce qui suit :
La commune de Locmaria est soumise à une très forte pression immobilière, elle est classée zone tendue B1, signifiant que l'offre de logement en résidence principale est insuffisante par rapport à la demande. Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD, annexe 1) du Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 26 mars 2024, exprime dans ces axes stratégiques de répondre à un objectif
de croissance mesurée en privilégiant l'implantation de résidences principales et notamment, en proposant des terrains à des prix accessibles aux primo-accédants à travers des outils de maîtrise foncière, tel que le droit de préemption urbain. Il est également préconisé de promouvoir un
développement urbain raisonné pour préserver la qualité du cadre de vie de Locmaria, et en ce sens,
de permettre la réalisation d'opérations de densification dans le tissu pavillonnaire. La parcelle mise en vente est située en zone UC du PLU. Borvran est le premier village à proximité du bourg et se doit
de répondre aux objectifs mentionnés du PADD. Le terrain mis en vente présentant une surface de
1002m°? est en capacité d'accueillir un ensemble de 2 à 4 logements individuels et/ou collectifs, comme
indiqué sur le plan schématique annexé à titre d'exemple (annexe 2).
La commune a sollicité le service des domaines afin de faire une estimation de la parcelle. Lors de la
visite en présence de Monsieur Olivier COLIN, représentant du pôle d'évaluation Domaniale, Madame Raphaëlle RECANATI, négociatrice de l'office notarial SARL LELOUP BODIN CARDINAL, Monsieur Dominique ROUSSELOT, Maire de la commune et l'agent en charge du service urbanisme pour la commune, Monsieur Jean VALEAU, voisin direct de la parcelle, nous a indiqué verbalement vouloir
utiliser cette parcelle pour y construire un poulailler. La parcelle étant 100% constructible, il est
impératif pour la commune que des logements puissent y être édifiés et que des résidents principaux
y vivent à l’année, participant ainsi à la vie communale, économique, sociale et culturelle.
Les élus des communes de Belle-Île, dont LOCMARIA, sont régulièrement interpelés sur le manque de
logements disponibles pour des résidents principaux, notamment en raison de la spéculation
immobilière.
En ce sens, les quatre communes de Belle-Île ont mis en place une règlementation des meublés de
tourisme, en application depuis le 1er octobre 2024. Cela constitue un des leviers dans la recherche de
logement à l’année mais n'est actuellement pas suffisant. Par la suite, le droit de préemption urbain
renforcé a été voté à l’unanimité le 11 novembre 2024 (annexe 3) lors du conseil municipal, marquant
ainsi une forte ambition communale et la possibilité d'intervenir dans la maîtrise du foncier. La délibération justifiait ainsi cette nouvelle mesure : « L'instauration du droit de préemption urbain renforcé permettra à la collectivité la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement ou la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement répondant aux objectifs fixés par l’article L.300-1 du code de l'urbanisme. ». C’est exactement ce que la commune de Locmaria entreprend avec cette opération.
Enfin, lors de sa cérémonie des vœux 2025, Monsieur le Maire a rappelé que la commune de Locmaria
faisait du logement à l’année sa priorité et serait engagée dans cette démarche jusqu’à la fin du
mandat. La commune ne pouvant précisément projeter d'opérations sur l’ensemble de son parc urbain
existant et potentiel, elle saisit l'opportunité ici, avec les outils dont elle dispose d'acquérir cette
parcelle dans son engagement pour le logement à l’année.
Monsieur le Maire précise qu’une proposition d'achat sera réalisée à 190.000 €. L’ambition communale est de réaliser une division du terrain en différents lots et de les revendre viabilisés avec pour conséquence une opération blanche. Il indique qu’un budget lotissement sera créé à cet effet. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 4 0S 2o2
ID : 056-215601147-20250520-0420052025B-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur Te Maire à
acquérir un bien par voie de préemption avec révision de prix,
Article 1° : Ilest décidé d'acquérir par voie de préemption un bien situé à Locmaria, cadastré section ZR 642, à Borvran, d'une superficie totale de 1002m?, appartenant à Madame HERNANDEZ MARTINEZ veuve JAMOULLE Maria Del Carmen, Madame JAMOULLE Patricia, Madame JAMOULLE Pascale, Madame JAMOULLE Dominique, Monsieur JAMOULLE Vincent, Madame JAMOULLE Claire-Noëlle, Monsieur JAMOULLE Frédéric et Madame JAMOULLE Sophie.
Article 2 : Une offre d'acquérir sera faite au vendeur au prix de 190.000 €.
Conformément aux dispositions de l’article R. 213-10 du Code de l'Urbanisme, le propriétaire dispose
d’un délai de deux mois à compter de la notification de la préemption avec révision du prix, pour faire connaître sa décision au titulaire du droit de préemption par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
1/ soit qu’il accepte cette offre, dans ce cas, la vente du bien immobilier est définitive. Elle devra être
régularisée conformément aux dispositions des articles R. 213-12 et L. 213-14 du Code de l'Urbanisme ;
2/ soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration et accepte que le prix soit fixé
par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
3/ soit qu'il renonce à l’aliénation dudit bien, dans ce cas s’il envisage de nouveau de vendre ce dernier,
il sera tenu de souscrire une nouvelle déclaration d’aliéner.
Article 3 : La présente décision autorise le Maire ou son représentant à signer tous actes ou documents
relatifs à cette acquisition par voie de préemption.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 20 mai 2025.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT